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loi du 7 août 1912, concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com-

99 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (99)

Texte législatif (99 Articles)

loi du 7 août 1912, concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com-

Mémorial

DU

Grand-Duché de Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi. 14 août 1912.

N° 62.

loi du 7 août 1912, concernant la création d'une

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et

employés des communes et établissements

publics placés sous la surveillance des com-

munes.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 19 juillet 1912 et celle du Conseil d'Etat

du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chap. Ier — Dispositions générales

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Il est institué, par les soins du Gou-

vernement, une caisse commune de prévoyance

ayant pour objet d'assurer des pensions et des

secours aux fonctionnaires et employés rece-

vant un traitement à charge des communes,

des syndicats de communes et des hospices ou

des bureaux de bienfaisance, ainsi qu'à leurs

veuves et à leurs enfants mineurs.

Les remises ou émoluments proportionnels

dont jouissent les receveurs des communes ou

établissements publics sont à considérer comme

traitement sous le rapport des charges et avan-

tages dérivant de la présente loi.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Die Regierung ist mit der Einrichtung

einer gemeinsamen Fürsorgekasse beauftragt, die

den von den Gemeinden, Gemeindeverbänden,

Hospizien und Wohltätigkeitsbüros besoldeten

Beamten und Angestellten, sowie deren Witwen

und minderjährigen Kindern Pensionen und Un-

terstützungen zuzusichern bestimmt ist.

Als Gehalt hinsichtlich der aus gegenwärtigem

Gesetze erwachsenen Lasten und Vorteile werden

angesehen die Remisen oder proportionalen Be-

züge der Einnehmer der Gemeinden oder öffent-

lichen Anstalten.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

La personne qui à l'avenir désire

ouvrir un nouveau débit de boisons fortes ou

reprendre un débit déjà existant, fera parvenir,

soit directement, soit par l'intermédiaire du

receveur de son ressort, au directeur des con-

tributions une déclaration afférente, en y

joignant

1° un certificat de nationalité luxembour-

geoise, à délivrer par le département de la jus-

tice à Luxembourg;

2° un certificat de résidence dans le Grand-

Duché, à délivrer par les collèges des bourg-

mestre et échevins des communes dans les-

quelles le déclarant a séjourné;

3° un extrait du casier judiciaire, à délivrer

Gemeindebeamten und Angestellten, die an die

gemeinschaftliche Versorgungskasse angeschlossen

sind, von der obligatorischen Unfall-, Invaliditäts-

und Altersversicherung entbunden.

Gegenwärtiges Gesetz tritt mit dem 1 Januar

1913 in Krast.

Befehlen und verordnen, daß das gegenwär-

tige Gesetz ins „Memorial" eingeruckt werde, um

von allen, die es betrifft, ausgefuhrt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg den 7. August 1912.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor

des Innern,

Braun.

Beschluß vom 10. August 1912, betreffend die Aus-

führungsbestimmungen des Gesetzes vom 27.

Juli 1912, über die Schanlwirtschaften.

Der General -Direktor der Finanzen;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 27 Juli 1912,

uber die Schabwirtschaften, namentlich des

Art. 33 dieses Gesetzes;

Beschließt

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

La caisse est dirigée et administrée

par un conseil d'administration composé de cinq

Gesetz vom 7. August 1912, betreffend die Grün-

dung einer Fürsorgekasse für die Beamten und

Angestellten der Gemeinden und der unter der

Aufsicht der Gemeinden stehenden öffentlichen

Anstalten.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin

von Luxemburg,

Herzogin

zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 19. Juli 1912 und derjenigen

des Staatsrates vom 22. dess. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Kap. I. — Allgemeine Bestimmungen.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Die Leitung und Verwaltung der Kasse

untersteht einem Verwaltungsrat von fünf Mit-

Mittwoch, 14. August 1912

membres, qui sont nommés par le Gouverne-

ment et dont trois au moins doivent être choisis

parmi les fonctionnaires et employés affiliés à

la caisse.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

Le receveur ou resp. le directeur des

contribution

constatera de suite la date et

l'heure de la réception de la déclaration et des

pièces y jointes.

Le directeur des contributions statuera, le

plus tôt possible, sur la demande, et sa décision

sera notifiée au receveur afférent et à la partie

intéressée, soit par voie administrative, soit

par lettre chargée contre récépissé à la poste.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

Der Steuereinnehmer resp. die Steuer-

direktion stellen unverzüglich Datum und Stunde

des Empfangs der Erklärung sowie der beige-

fügten Schriftstücke fest.

Der Steuerdirektor entscheidet möglichst bald

über das Gesuch und seine Entscheidung wird

dem betreffenden Steuereinnehmer sowie dem

Interessenten entweder im Verwaltungswege

oder durch eingeschriebenen Brief gegen Pos-

empfaugsbescheinigung zugestellt.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Le membre du Gouvernement ayant

dans ses attributions les affaires communales a

la direction générale de la caisse.

Il est spécialement chargé de veiller à la

stricte application des dispositions de la pré-

sente loi et des règlements organiques qui au-

ront été pris en son exécution. Il assure le con-

trôle de la comptabilité et décide du placement

des fonds de la caisse.

Chaque année avant la fin du mois d'avril,

l'administration de la caisse soumet à son ap-

probation les comptes des recettes et dépenses

pendant l'exercice écoulé.

Il est tenu une comptabilité

distincte des re-

cettes et dépenses de la caisse de retraite et de

celles concernant la caisse de secours.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Dem mit den Gemeindeangelegen-

heiten betrauten Regierungsmitglied untersteh

die allgemeine Leitung der Kasse.

Der General-Direktor sorgt für die genaue An.

Wendung der Bestimmungen des gegenwärtigen

Gesetzes und der zur Ausfuhrung dieses Gesetzes

zu erlassenden organischen Reglemente. Er über-

wacht das Rechnungswesen und bestimmt uber

die Anlegung der Kassengelder.

Der Verwaltungsrat unterbreitet ihm all-

jährlich vor Ende des Monats April die Rech-

nungen über die während des verflossenen Jahres

bewirkten Einnahmen und Ausgaben zur Ge-

nehmigung.

Die Pensionskasse und die Unterstützungskasse

haben jede eine getrennte Buchführung.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

Lorsque plusieurs demandes d'ou-

vrir un débit ou de continuer un débit sont pré-

sentées simultanément pour la même section

électorale, il sera procédé de la façon suivante

1° si la cession d'un débit est déclarée par le

cédant en même temps que la reprise du dit

débit par le cessionnaire, celui-ci l'emporte sur

les autres concurrents, du moment que le débit

continuera à être exploité dans le même local

et que le mobilier d'exploitation est repris par

le Gestionnaire ;

2° si tel n'est pas le cas, il sera tiré au sort

entre les, divers postulants, par le receveur des

contributions, sous l'assistance de deux té-

moins; les parties intéressées devront être con-

voquées à cette opération trois jours francs à

l'avance par lettre recommandée à la poste.

durch die General-Staatsanwaltschaft zu Lu-

xemburg;

4. Bescheinigung über die örtliche Lage der

Schankwirtschaft, hinsichtlich der Wahlsektion,

ausgestellt durch den Kantonal-Katastergeometer,

auf das Gutachten des Bürgermeisters der be-

treffenden Gemeinde, bei Zweifel über die

Grenze der Wahlsektion.

Wird die Erklärung von einer verheirateten

Frau oder von einem für mündig erklärten Min-

derjährigen gemacht, so sind außerdem die durch

Art. 4 und 2 des Handelsgesetzbuches vorgeschrie-

benen Schriftstücke beizubringen.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

Werden, mehrere Erklärungen betreff

Eröffnung oder Weiterführung einer Schank-

wirtschaft in derselben Wahlsektion zu gleicher

Zeit eingereicht, so wird folgendermaßen ver-

fahren

1. wird die Ubergabe durch den ubertragenden

Teil gleichzeitig mit der Übernahme durch den

übernehmenden Teil angemeldet, so hat letzterer

den Vorzug vor den andern Mitbewerbern, wenn

die Schankwirtschaft in demselben Lokal weiter-

betrieben und das Wirtschaftsmobiliar durch den,

übernehmenden Teil mit übernommen wird;

2. ist dies nicht der Fall, so entscheidet das Los-

zwischen den verschiedenen Bewerbern; die Aus-

losung wird durch den Bezirksstenereinnehmer,

im Beisein zweier Zeugen vorgenommen; die

beteiligten Parteien sind drei volle Tage vorher

durch eingeschriebenen Brief zu dieser Auslo-

sung einzuberufen.

Le résultat sera communiqué de suite au

directeur des contributions et aux parties, si

elles n'étaient pas présentes.

Les demandes d'ouverture d'un débit en

remplacement d'un débit dont la cessassion ou

la cession ne sont pas encore un fait accompli,

sont à considérer comme non avenues et doivent

être renouvelées en temps et lion. La dite de

cette nouvelle demande entrera seule en ligne

de compte.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Sauf les exceptions prévues à l'art. 6

ci-après, la participation à la caisse est obli-

gatoire pour les fonctionnaires et employés des

communes qui entreront en fonctions à partir

de l'époque de la mise en vigueur de la pré-

sente loi.

Sont également tenus de s'affilier à la caisse

de retraite et de secours les fonctionnaires ou

employés attachés au service de cette institu-

tion

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Mit Ausnahme der im Art. 6 aufge-

zählten Fälle ist der Beitritt zur Kasse fur alle

Gemeindebeamten und -Angestellten obliga-

torisch, deren Dienstantritt nach Inkrafttretung

des gegenwärtigen Gesetzes erfolgt.

Die im Dienste der Pensions- und Unter-

stützungskasse stehenden Angestellten müssen

ebenfalls dieser Kasse beitreten.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

Les taxes devront être payées au

moins dans la quinzaine de la notification de la

décision du directeur des contributions.

Si les taxes ne sont pas payées dans ce délai,

la décision est à considérer comme non avenue.

En aucun cas le débit ne pourra être ouvert

ou continué qu'après payement intégral des

taxes dues.

section de Luxembourg-ville, devront aupara- vant payer la différence entre le montant de la taxe initiale par eux effectivement versée et celui de la taxe initiale qu'ils auraient dû verser

Die Abgaben sind spätestens in, Zeit

von zwer Wochen nach erfolgter Zustellung der

Entscheidung des Steuerdirektors zu entrichten

Werden die Abgaben nicht in dieser Frist ent-

richtet, so ist die Entscheidung als mill und nichtig

anzusehen.

In keinem Falle darf die Schantwirtschaft vor

erfolgter vollständiger Entrichtung der geschul-

deren Abgaben

eröffnet

oder weitergefuhrt

werden.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

La participation à la caisse est facul-

tative

a) pour les fonctionnaires et employés com-

munaux déjà en fonctions à la date de la

mise en vigueur de la présente loi, pour autant

qu'ils ne tombent pas sous le coup des exclu-

sions énumérées sous les nos 1 à 4 de l'art. 6;

b) pour les fonctionnaires et employés com-

munaux qui sont en même temps fonctionnaires

gliedern, die durch die Regierung ernannt werden

und von denen mindestens drei den der Kasse

beizutretenden Beamten und Angestellten zu

entnehmen sind.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Der Beitritt zur Kasse ist fakultativ

a) für die bei der Inkrafttretung des gegen-

wärtigen Gesetzes in der Gemeinde schon in

Dienst stehenden Beamten und Angeslelten, in-

sofern sie nicht unter die im Art. 6, Nr. 1 — 4

vorgesehenen Ausnahmen fallen;

b) für die Gemeindebeamten, die gleichzeitig

Staatsbeamten oder Primärlehrer sind und in

de l'Etat ou instituteurs attachés à une école

primaire et qui, en cette qualité, touchent un

traitement ne dépassant pas 3000 fr et don-

nant droit à une pension, de même que pour

ceux qui jouissent déjà d'une pension de l'Etat

de 2000 fr. par an au maximum; il sera loi-

sible au fonctionnaire de l'Etat, respectivement

à l'instituteur affilié à la caisse, soit de con-

tinuer son affiliation, lorsque par suite d'une

alimentation son traitement est porté à un

montant supérieur à 3000 fr., soit de renoncer

à cette affiliation et de demander la restitution,

sans intérêts des retenues opérées sur son trai-

tement au profit de la caisse; dans ce dernier

cas, les versements des communes et de l'Etat

restent acquis à la caisse ;

c) pour les employés des hospices et des

bureaux de bienfaisance recevant à charge des

dits établissements publics un traitement fixe

d'au moins 300 fr.

décision du directeur des contributions.

Les renonciations aux licences pré-

vues à l'art. 3 qui précède ainsi qu'à l'art. 1er

al 6, 3° et al. final de la loi devront être cons-

tatées par déclaration à faire devant le receveur

des contributions du ressort, à inscrira dans le

registre aux déclarations mobilières et à signer

par le receveur et le déclarant auquel un double

sera remis.

Art, 6. Les débitants établis dans l'ancienne

section composée du plateau du Limpertsberg

et de la partie de la côte d'Eich située sur le

territoire de Luxembourg, qui voudront trans-

férer leur débit sur le territoire de l'ancienne

section de Luxembourg-ville, devront aupara-

vant payer la différence entre le montant de

la taxe initiale par eux effectivement versée et

celui de la taxe initiale qu'ils auraient dû verser

si, au moment de l'ouverture de leur débit, ils

s'étaient fixés dans la section de Luxembourg-

ville.

Das Ergebnis ist der Steuerdirektion und den

Parteien, wenn letztere nicht anwesend waren

unverzüglich mitzuteilen.

Die Eröffnungsgesuche, welche auf die Er-

setzung einer zum Aufhören oder zur Ubergabe

bestimmten Schankwirtschaft hinzielen, deren

Aufhören oder Übergabe aber noch nicht zur Tat-

fache geworden ist, sind als ungeschehen anzusehen

und müssen zur geeigneten Zeit erneuert werden.

Das Datum dieses erneuerten Gesuches kommt

allein in Betracht.

section de Luxembourg-ville, devront aupara- vant payer la différence entre le montant de la taxe initiale par eux effectivement versée et celui de la taxe initiale qu'ils auraient dû verser

Die durch vorstehenden Art. 3 und

Abs. 6. 3. und Schlußabsatz des Art. 1 des Ge-

setzes vorgesehenen Verzichtl istungen auf Wirt

schastslizenzen sind durch eine, bei dem Bezirks-

steuereinnehmer abzugebende Erklärung zu be-

wirken, welche in das Register der Mobiliarsteuer-.

eklärungen eingeschrieben und von dem Ein-

nehmer und dem Interessenten, welcher ein Du-

plikat dieser Erklärung erhält, unterzeichnet wird.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Ne sont pas admis à s'affilier à la

caisse commune

1° les fonctionnaires et employés communaux

dont mention sub lit. b de l'art. 5, s'ils tou-

chent en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou

d'instituteur un traitement supérieur à 3000 fr.

par an et donnant droit à une pension, de

même que les personnes qui sont déjà en

jouissance d'une pension de l'Etat dépassant

2000 fr. ;

2° les titulaires de certains emplois qui ne

sont conférés qu'à titre simplement temporaire;

3° ceux qui sont payés sur états de salaires

et, plus généralement, tous les titulaires d'em-

plois dont les services sont rétribués autrement

que par un traitement fixe à charge de la com-

mune; enfin

4° les titulaires d'emplois recevant même un

traitement fixe à charge d'une ou plusieurs

communes, si ce traitement est inférieur à

300 fr.

Néanmoins si les emplois accessoires men-

dieser Eigenschaft ein pensionsberechtigtes Ge-

halt von nicht über 3000 Franken beziehen, sowie

fur alle Gemeindebeamten und Angestellten, die

vom Staate eine Pension erhalten, die jährlich

2000 Franken nicht übersteigt. Staatsbeamten

oder Lehrer, deren Gehalt infolge Aufbesserung

über 3000 Franken hinaufsteigt, steht es frei, der

Kasse noch fernerhin anzugehören oder auszu-

treten und die Rückerstattung der bisher zum

Nutzen der Kasse vorgenommenen Gehaltsabzüge

ohne Zinsen zu verlangen; in letzterem Falle ver-

bleiben die von Staat und Gemeinde geleisteten

Beiträge der Kasse;

c) für die Beamten der Hospizien oder Wohl-

tätigkeitsbüros,

die ein festes Gehalt von

wenigstens 300 Franken von denselben beziehen.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Vom Beitritt zur Kasse sind ausge-

schlossen

1. die unter lit. b des Art. 5 augeführten

Gemeindebeamten und Angestellten, die in ihrer

Eigenschaft als Staatsbeamte oder Lehrer ein

3000 Franken übersteigendes, pensionsberech-

tigtes Gehalt beziehen, desgleichen die Personen,

die bereits im Genusse einer Staatspension von

über 2000 Franken sind;

2. die Inhaber gewisser, nur zeitweilig über-

tragenen Ämter;

3. die nach Lohnlisten bezahlten Personen und

überhaupt alle Inhaber von Stellen, die für

ihre Dienstleistungen anders als durch ein festes

Gehalt von der Gemeinde entschädigt werden;

4. alle Inhaber von Stellen, die von einer

oder mehreren Gemeinden ein festes Gehalt be-

ziehen, wenn dieses Gehalt weniger als 300

Franken beträgt.

Beamte und Angestellte jedoch, die in einer und

tionnés sous le n° 4 qui précède sont confiés

à des titulaires déjà chargés dans la même

commune d'un autre emploi communal à raison

duquel ils sont affiliés à la caisse, ces fonction-

naires et employés restent soumis aux retenues

à opérer par la caisse commune d'après les

principes énoncés ci-après sous les nos 1 et 2

de l'art. 25, même par rapport aux traitements

afférents à ces services accessoires, et leur pen-

sion sera réglée sur la base des traitements

réunis attachés aux divers emplois dont ils se

trouveront investis à l'époque de leur mise à

la pension.

section de Luxembourg-ville, devront aupara- vant payer la différence entre le montant de la taxe initiale par eux effectivement versée et celui de la taxe initiale qu'ils auraient dû verser

Die Wirte, welche in der fruhreren

Sektion les Limpertsberger Plateaus mit Ein

schuß des Eicherberges, soweit er zum Gebiete

der Stadt Luxemburg gehört, einen Ausschank

betreiben und diesen auf das Gebiet der früheren

Sektion der Stadt Luxemburg verlegen wollen,

haben vorerst den Unterschied zwischen der von

ihnen wirklich entrichteten Eröffnungstaxe und

derjenigen Taxe zu bezahlen, welche im Au

en-.

blicke der Eröffnung ihres Ausschanks in der

Sektion Luxemburg-Stadt zu entrichten gewesen

wäre.

Art. 7 L'arrêté du 26 décembre 1908 est

rapporté.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Pour autant qu'il n'y est pas déjà

pourvu par les prescriptions de la présente loi,

des dispositions complémentaires nécessaires

pour assurer l'organisation et le bon fonctionne-

ment des services de la caisse commune sont

édictées par la voie d'un règlement d'adminis-

tration publique.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Insofern solchem nicht schon durch gegen

wärtiges Gesetz vorgesorgt ist, werden, um die

Einrichtung und den regelrechten Gang der ge-

meinsamen Kasse zu sichern, Ergänzungsbestim-

mungen aus dem Wege eines allgemeinen

Verwaltungreglementes erlassen.

Avis. — Association syndicale.

Der Beschluß vom 26. Dezember 1908

ist ausgehoben.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Les dispositions de la présente loi

ne sont pas applicables aux membres du per-

sonnel enseignant des écoles primaires, et des

écoles primaires supérieures, dont la situation

en cette qualité est réglée par des dispositions

particulières.

Chap. II. — Pensions de retraite.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Die Bestimmungen des gegenwärtigen

Gesetzes finden keine Anwendung auf die Lehr-

personen der Primär- und Oberprimärschulen,

deren Lage in diesbezüglicher Eigenschaft durch

besondere Bestimmungen geregelt ist.

Kap. II. — Ruhegehälter.

section de Luxembourg-ville, devront aupara- vant payer la différence entre le montant de la taxe initiale par eux effectivement versée et celui de la taxe initiale qu'ils auraient dû verser

Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial

Luxembourg, le 10 août 1912.

Le Directeur général des finances,

M.

MONGENAST.

Avis. — Régime des sucres.

Le Protocole signé à Bruxelles, le 17 mars

1912,

concernant la prorogation de l'Union

internationale des sucres (Mém. 1912, p. 329),

a été ratifié par la Suisse et la Suède. Les

instruments de ratifications ont été déposés à

Bruxelles, les 29 juillet et resp. 2 août 1912.

Luxembourg, le 13 août 1912.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Règlement communal.

En séance du 18 juillet 1912, le conseil

communal de Rumelange a modifié les art. 4

et 5 du règlement du 21 mars 1912 sur les

marchés hebdomadaires. — Les dites modifi-

cations ont été dûment publiées.

Luxembourg, le 12 août 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN,

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 10 ct.,

l'association syndicale pour construction de

deux chemins d'exploitation «In der Rehbach»

etc. à Weiswampach, dans la commune de

Weiswampach, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

Avis. — Association syndicale.

Gegenwärtiger Beschluß wir. im „Me-

orial

veröffentlicht.

Luxemburg, den 10. August 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Zuckervertrag.

Das am 17. März 1912 in Brüssel unter-

zeichnete Protokoll über die Verlängerung des

Internationalen Zuckervertrags (Mem, 1912,

S. 329) ist von der Schweiz und von Schweden

ratifiziert worden. Die Ratifikationsurkunden

sind am 29. Juli bezw. am 2. August 1912

in Brüssel niedergelegt worden.

Luxemburg, den 13. August 1912.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 18 Juli 1912 hat

der Gemeinderat von Rümelingen die Art. 4

und 5 des Reglementes vom 21. März 1912

über die Wochenmarkte abgeändert. — Diese

Abänderungen sind vorschriftsmäßig veröffent-

licht worden.

Luxemburg, den 12. August 1912.

Der General-Direktor des Innern,

Braun.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten, vom

10. d. Mts. ist die Syndikatsgenossenschaft für

Anlage von zwei Feldwegen „In der Rehbach"

usw zu Weiswampach, Gemeinde Weiswampach,

genehmigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Weiswampach.

Luxembourg, le 10 août 1912.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis — Service sanitaire

Tableau des maladies contagieuses

obser-

vées dans les différents cantons du 27 juillet

au 10 août 1912.

nossenschaftsaktes sind aus der Regierung und

dem Gemeimdesekretariate von Werwampach

hinterlegt

Luxemburg,

den 10. August 1912.

Der Staatsmmister,

Präsident der Regierung,

Eyschen

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeich(…)s der in den verschiedenen Kan-

tonen vom 27 Juli bis 10 August 1912 fest-

gestellten ansteckenden Krankheiten

N° d'ordre.

CANTONS.

Capellen.

Esch s. Alz.

Mersch.

Clerveaux.

Diekirch.

Redange.

Wiltz.

Remich.

LOCALITÉS.

Nospelt

Clemency

Septfontaines

Hobscheid

Dudelange

Tétange

Rumelange

Hollerich.

Pulfermuhl

Itzig

Bissen

Hachiville

Hoffelt

Bastendorf

Niederfeulen

Everlange

Bavigne

Dahl

Remich.

Total.

Fièvre

typh ide.

Diphtérie

Coqueluche.

Scarlatine

Variole

Affections

puerpérales

Caisse d'épargne — A la date du 10 août 1912, les livrets Nos 53121 et 106464 ont été

déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de

ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à

faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront

déclarés annulés et remplacés par des nouveaux.

Luxembourg, le 14 août 1912.

VICTOR BÜCK, LUXEMBOURG.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Les fonctionnaires et les employés des

communes, des syndicats de communes, des

hospices et des bureaux de bienfaisance affiliés

à la caisse commune ont droit à une pension

de retraite

a) après trente années de service rétribué

par les communes ou syndicats de communes

et resp. les hospices et les bureaux de bienfai-

sance, si, pendant ce laps de temps, ils ont

participé à la caisse et s'ils sont âgés de soixante

ans révolus;

b) après vingt années de service rétribué et

de contribution à la caisse, s'ils ont soixante-

douze ans d'âge;

derselben Gemeinde die unter Nr. 4 erwahnten

Nebenämter mit einem beitrittspflichtigen Ge-

meindeamt kumulieren sind den seitens der Kasse

in Gemäßheit der unter Nr. 1 und 2 des Art 25

festgelegten Grundsatze vorzunehmenden Ge-

haltsabzugen unterworfen, sogar fur jene Ge-

hälter, die ihnen für diese Nebenamter ausbe-

zahlt werden; ihre Pension wird geregelt aus

Grund des Gesamtbetrages der Gehalter, die sie

zur Zeit ihrer Pensionierung beziehen.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Die der gemeinsamen Kasse angeho-

rigen Beamten und Angestellten der Gemeinden

Gemeindeverbände, Hospizien und Wohltat-

keitsbüros haben Recht auf Pension

a) nach einer Dienstzeit von 30, von den Ge-

meinden, Gemeindeverbänden, Hospizien und

Wohltätigkeitsbüros

besoldeten Dienstjahren

wenn sie während dieses Zeitraumes der Kasse

angegliedert waren und das Alter von 60 Jahren

erreicht haben;

b) nach 20 besoldeten Dienstjahren, wahrend

deren sie der Kasse angehört haben, wenn si

das Alter von 72 Jahren erreicht haben;

c) après dix années de service rétribué et de

contribution à la caisse, s'ils sont reconnus hors

d'état de continuer leurs fonctions et de les re-

prendre par suite d'infirmités;

d) quelle que soit la durée du service et de

la contribution à la caisse, s'ils sont reconnus

hors d'état de continuer leur fonctions et de

les reprendre par suite de blessures reçues ou

d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'oc-

casion de l'exercice de leurs fonctions, soit par

suite d'un acte de dévouement clans un intérêt

public, ou en exposant leurs jours pour sauver

une vie d'homme, ou encore si leur emploi est

supprimé

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Les fonctionnaires et employés dont

mention à l'article qui précède n'ont pas droit

à une pension s'ils sont démissionnaires ou s'ils

sont démissionnes ou révoques ou mis à la re-

traite en dehors des conditions prévues à l'art. 9.

De même ces fonctionnaires et employés

perdent leur droit à une pension;

1° s'ils abandonnent l'exercice de leurs fonc-

tions avant d'en avoir été régulièrement démis-

sionnés ;

2° s'ils sont condamnés à une peine criminelle

ou à une peine correctionnelle de plus d'un an

d'emprisonnement, ou à l'interdiction tempo-

raire ou à perpétuité des droits mentionnés

au n°1 de l'art. 31 du code pénal.

Enfin, les fonctionnaires et les employés qui

ont obtenu la jouissance d'une pension de re-

traite à charge de la caisse commune en en-

courent la déchéance par suite d'une des con-

damnations énumérées dans l'alinéa qui précède.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Die in vorhergehendem Artikel er-

wähnten Beamten und Angestellten sind nicht

pensionsberechtigt, wenn sie außerhalb der unter

Art. 9 vorgesehenen Fälle aus dem Amte

scheiden, aus dem Dienste entlassen oder abgesetzt

oder in den Ruhestand versetzt werden.

Diese Beamten gehen ferner des Anspruchs

auf Pension verlustig

1. wenn sie ihren Dienst verlassen ohne ans

demselben regelmäßig entlassen zu sein;

2. wenn sie zu einer Kriminalstrafe oder zu

einer Gefängnisstrafe von mehr als einem Jahr

oder zur zeitweiligen oder dauernden Aberken-

nung der in Nr. 1, Art. 31 des Strafgesetzbuches

aufgezählten Rechte verurteilt werden.

Die in das Genußrecht der Pension gelangten

Beamten gehen derselben verlustig, wenn sie zu

einer der im obigen Abschnitt aufgezählten

Strafen verurteilt worden sind.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Le fonctionnaire ou l'employé qui

a demandé et obtenu démission sur sa demande,

de même que celui dont l'emploi aurait été

supprimé, peuvent être autorisés par le conseil

d'administration, avec l'approbation du Direc-

teur général du service, à continuer leur affi-

c) nach 10 besoldeten Dienstjahren, während

denen sie der Kasse angehört haben, wenn sie in-

folge körperlicher Gebrechen zu der Erfüllung ihrer

Amtspflichten dauernd unfähig und den Dienst

nicht mehr aufnehmen zu können erkannt sind;

d) bei kürzerer Dienstzeit und Angliederung an

die Kasse, wenn die erkannte Dienstunfähigkeitund

Unmöglichkeit der Wiederaufnahme des Dienstes

die Folge von Verwundung oder eines Unfalles

sind, die sie bei Ausübung des Dienstes oder ans

Veranlassung desselben sich zugezogen haben, sei

es infolge einer aufopfernden Tat in einem

öffentlichen Interesse, oder durch Einsetzung des

eigenen Lebens zur Rettung eines anderen, oder

wenn ihre Stelle eingeht.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Der auf seinen Antrag aus dem Dienste

geschiedene Beamte oder Angestellte, sowie der

Beamte, dessen Stelle eingegangen ist, kann mit

Einwilligung des zuständigen Generaldirektors

vom Verwaltungsrat ermächtigt werden, Mitglied

der Kasse zu verbleiben. In diesem Falle muß er

liation à la caisse eu souscrivant dans les six

mois de la démission ou de la suppression de

l'emploi l'engagement de continuer à acquitter

annuellement une somme égale non seulement

à la retenue ordinaire qu'ils subissaient en der-

nier lieu, mais aussi aux reprises extraordi-

naires à opérer d'après les principes posés à

l'art. 25 ci-après, s'ils ne les ont pas encore

acquittées, ensemble les contributions annuelles

mises à charge des communes, syndicats de

communes, hospices ou bureaux de bienfaisance

et de l'Etat par les dispositions des nos 2 et 3

du dit art. 25. En cas d'inexécution de cette

obligation, l'autorisation est annulée et les

sommes antérieurement versées restent acquises

à la caisse, ceci sans préjudice des droits à la

pension que l'employé peut avoir acquis en

vertu de l'art. 9 lit. c.

Dans aucun cas, la pension à accorder à cet

employé ne pourra être supérieure à celle qui

lui serait attribuée à raison de trente années de

service.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Le temps pendant lequel l'employé

a été au service d'une commune ou d'un éta-

blissement public est seul compté pour le règle-

ment de la pension. Toutefois, lorsque des

fonctionnaires, employés ou agents quelconques

de l'Etat ont quitté ou quitteront leurs fonc-

tions sans avoir droit à une pension à charge

de l'Etat pour occuper un emploi communal à

raison duquel ils tombent sous l'application des

dispositions de la présente loi, ils sont admis à

compter pour la liquidation de leur pension

jusqu'à quinze années de services accomplies

en leur qualité d'agents rétribués par l'Etat.

Dans ce cas, la commune versera à la caisse de

retraite pour chaque année rachetée la même

part contributoire que celle mise à charge des

communes par l'art. 16 ci-après et calculée sur

la base du traitement communal conféré à ces

employés; ces derniers verseront le restant des

innerhalb 6 Monate nach seinem Abschied oder

der Abschaffung der Stelle sich schriftlich ver-

pflichten, eine jährliche, dem zuletzt entrichteten

gewöhnlichen Beitrag gleiche Summe in die Kasse

einzuzahlen, unbeschadet der außergewöhnlichen

Abzüge, denen er gemäß den in Art. 25 festgelegten

Grundsätzen unterworfen ist, falls er dieselbe

noch nicht entrichtet hat, sowie der jährlichen

Beiträge, die die Gemeinden, Gemeinden-

bände, Hospizien oder Armeuburos in Gemäß-

heit der Nr. 2 und 3 des besagten Art. 25 zu

leisten haben. Kommt er dieser Verpflichtung

nicht nach, so wird die Ermächtigung hinfällig

und die früher eingezahlten Beträge verbleiben

der Kasse, ohne Beeinträchtigung jedoch der

Rechte auf Pension, die der Beamte laut Art. 9,

lit. c erworben haben kann.

In keinem Falle kann die diesem Beamten

zu bewilligende Pension den Betrag übersteigen,

auf den er nach 30 Dienstjahren Recht hätte.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Zur Berechnung der Pension kommt

ausschließlich die im Dienste der Gemeinde oder

einer öffentlichen Anstalt zugebrachte Zeit in An-

rechnung. Wenn jedoch noch nicht staatspensions-

berechtigte Staatsbeamte oder Angestellte ans

dem Staatsdienst in einen Gemeindedienst uber-

treten oder übergetreten sind, der unter die Be-

stimmungen des gegenwärtigen Gesetzes fällt, so

können sie die im Staatsdienst verbrachte Zeit

bis auf volle 15 Jahre zur Berechnung der Pen-

sion in Anrechnung bringen. In diesem Falle

zahlt die Gemeinde für jedes erkaufte Jahr die-

selbe Summe in die Pensionskasse ein, die gemäß

Art. 16 die Gemeinden zu zahlen haben und die

auf Grund des von den Beamten bezogenen Ge-

meindegehaltes berechnet wird; letztere entrichten

die restierenden Abzüge bezw. Beiträge gemäß

Art. 16 zugleich mit dem Beitrag des Staates;

alle diese Einzahlungen haben in den durch die

retenues respectivement des parts contributoires

fixées par l'art. 16, y comprise celle de l'Etat;

tous ces versements se feront dans les délais

déterminés par ces dispositions.

Les fonctionnaires ou employés qui ont quitté

ou qui quitteront leurs fonctions sans avoir

droit à une pension, pour passer au

servie

de l'Etat, sont admis à compter, pour la li-

quidation de leurs pensions à charge de l'Etat,

le temps passé au service d'une commune ou

d'un établissement public, à condition qu'ils

versent au Trésor les retenues opérées sur eux

par la caisse, lesquelles leur seront restituées

aux dites fins sans intérêts.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Il n'est pas tenu compte du temps

pendant lequel le fonctionnaire ou l'employé a

été suspendu de l'exercie de ses fonctions par

mesure disciplinaire.

Dans les états de service, on ne compte que

les années et les mois, chaque mois étant pris

pour un douzième de l'année; le mois com-

mencé compte pour le mois entier.

Art. 14, Lorsqu'un fonctionnaire ou employé

qui avait obtenu la jouissance d'une pension

rentre au service d'une commune ou d'un éta-

blissement public, et que plus tard il est de

nouveau admis à la retraite, il rentre purement

et simplement en jouissance de son ancienne

pension, si le nouveau service n'excède pas

un an.

Si le nouveau service excède un an et que

le traitement y attaché soit égal ou inférieur à

la moyenne du traitement ayant servi de base

à la liquidation de la pension, l'ancienne pen-

sion est augmentée pour chaque année de nou-

veau service de un soixantième

du dernier

traitement. Si, dans le même cas, le dernier

traitement a été supérieur à la moyenne des

traitements, l'employé est en droit de réclamer

une nouvelle liquidation de la pension, basée

sur la généralité des services.

einschlägigen Bestimmungen festgesetzten Ter-

mine zu geschehen.

Die Beamten oder Altgestellten, die ohne

Anrecht auf Pensionierung ihren Dienst ver-

lassen, oder verlassen haben, um in den Staats-

dienst überzutreten, sind berechtigt, zur Liqui-

dierung ihrer vom Staate zu zahlenden Pension

die im Dienste einer Gemeinde oder einer öffent-

lichen Anstalt verbrachte Dienstzeit in Anrechnung

zu bringen, unter der Bedingung, daß sie die in

die Kasse eingezahlten Beiträge, die ihnen dieser-

halb ohne Zinsen zurückerstattet werden, an die

Staatskasse verabfolgen.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Die Zeit, während der ein Beamter

infolge einer Disziplinarstrafe des Dienstes ent-

hoben war, wird nicht in Anrechnung gebracht.

Bei Berechnung der Dienstzeit kommen nur

die Jahre und die Monate in Anrechnung; jeder

Monat zählt für den zwölften Teil des Jahres;

der angefangene Monat gilt als vollendet.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Ein in den Ruhestand versetzter

Beamte, der wieder in den Dienst der Gemeinde

oder einer öffentlichen Anstalt eintritt, erwirbt für

den Fall des Zurucktretens in den Ruhestand nur

den Anspruch auf Gewährung der früher bezoge-

nen Pension, wenn die neu hinzutretende Dienst-

zeit nicht ein Jahr übersteigt.

Beträgt diese Dienstzeit mehr als ein Jahr

und erreicht das mit dem Amt verbundene

Gehalt den durchschnittlichen Betrag, der der

Berechnung der Pension zu Grunde lag, oder

bleibt es unter diesem durchschnittlichen Betrag,

so wird die früher bezogene Pension um 1\60

für jedes neu hinzutretende Dienstjahr vermehrt.

Ist aber das zuletzt bezogene Diensteinkommen

höher als das durchschnittliche Gehalt, so hat

der Beamte Recht auf eine unter Berücksich-

tigung der gesamten Dienstzeit neu zu berech-

nenden Pension.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Si le fonctionnaire ou l'employé

démissionné ou démissionnaire,

n'ayant

pas

droit à la pension, est remis en activité de

service, les années de service antérieures lui sont

comptées plus tard pour le calcul de sa pen-

sion.

loi, pris l'engagement de verser à la caisse de retraite la part lui incombant pour le rachat des années de service antérieures sont également admis à faire valoir jusqu'à vingt

Tritt der ohne Anspruch auf Pension

entlassene Beamte wieder in Dienst, so werden

die früheren Dienstjahre zur Festsetzung feiner

Pension mitangerechnet.

caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des com- munes.

Les fonctionnaires et employés en

fonctions au moment de l'établissement de la

caisse de retraite et qui se trouvent dans les

conditions prévues par l'art. 5 ci-avant pour

obtenir leur affiliation, sont admis à faire va-

loir, jusqu'à concurence de vingt années, leurs

services antérieurs, à la condition formelle d'en

faire la déclaration écrite avant l'expiration du

premier semestre et de s'obliger à subir, pour

chaque année rétroactive, une retenue de 7 %,

calculée sur la moyenne des traitements dont

ils jouissaient pendant les cinq dernières an-

nées avant la déclaration ou sur un minimum

de 300 fr. si la dite moyenne est inférieure

à cette somme.

Les démissionnaires pour lesquels le conseil

communal aura, par délibération dûment ap-

prouvée avant la promulgation de la présente

loi, pris l'engagement de verser à la caisse

de retraite la part lui incombant pour le

rachat des années de service antérieures sont

également admis à faire valoir jusqu'à vingt

années de service antérieures dans les con i-

tions prévues par l'alinéa qui précède.

Si ces fonctionnaires ou employés se trou-

vent, au moment de la mise en vigueur de la

présente loi, dans l'un ou l'autre des cas visés

par l'art. 26 ci-après, ils doivent subir les re-

tenues supplémentaires prévues au dit art. 26.

Les communes, syndicats de communes ou

établissements publics payeront pour chaque

année rachetée une contribution de 5 % du

même traitement et l'Etat un subside de 3 %.

loi, pris l'engagement de verser à la caisse de retraite la part lui incombant pour le rachat des années de service antérieures sont également admis à faire valoir jusqu'à vingt

Die bei der Gründung der Pensions-

kasse im Dienste stehenden Beamten und Ange-

stellten, welche die durch Art. 5 vorgesehenen

Bedingungen erfüllen, um der Kasse als Mit-

glieder beitreten zu können, sind ermächtigt, bis

zu 20 Jahren ihrer frühern Dienstzeit in An-

rechnung zu bringen, unter der ausdrücklichen

Bedingung vor Ablauf des ersten Halbjahres eine

schriftliche diesbezugliche Erklärung abzugeben

und sich zu verpflichten für jedes rückwirkende

Jahr einen Abzug von 7%, des Durchschnitts-

betrages des im Laufe der fünf der Erklärung

vorhergehenden Jahre bezogenen Gehaltes, oder

eines Gehaltsminimums von 300 Franken, falls

der Durchschnittbetrag letztere Summe nicht er-

reicht, in die Kasse einzuzahlen.

Die ans dem Amte geschiedenen Beamten,

bezüglich derer der Gemeinderat vor der Ver-

öffentlichung des gegenwärtigen Gesetzes durch

eine vorschriftsmäßig genehmigte Beratung die

Verpflichtung übernommen hat, den auf die

Gemeinde entfallenden Anteil der für den Rück-

kauf der vorhergehenden Dienstjahren benötigten

Abzüge an die Kasse zu entrichten, sind ebenfalls

ermächtigt, bis zu 20 Dienstjahren unter den im

vorhergehenden Abschnitt festgesetzten Bedin-

gungen in Anrechnung zu bringen.

Befinden sich diese Beamten bei der Inkrast-

tretung des gegenwärtigen Gesetzes in dem einen

oder anderen der im Art. 26 aufgezählten Fälle,

so müssen sie sich den dort vorgesehenen Ergän-

zungs-Abzügen unterwerfen.

Die

Gemeinden, Gemeindeverbände oder

öffentlichen Anstalten entrichten für jedes zurück-

gekaufte Jahr 5 % und der Staat eine Bei-

steuer von 3 % des bezogenen Gehaltes. Die

Les trois contingents ainsi fixés sont à payer

chaque année par un sixième, sauf qu'il est

libre aux différents intéressés de verser leurs

quotes-parts immédiatement et en entier, ou

partiellement en une ou plusieurs années avant

l'expiration d'un délai de six ans.

Si, au moment où la pension doit prendre

cours, les retenues des vingt années ne sont pas

entièrement acquittées, elles peuvent encore

l'être en une fois ou successivement clans les

conditions indiquées par l'alinéa précédent, et

les retenues acquittées entrent seule en ligne

de compte pour déterminer le nombre des an-

nées de service et le taux de la pension. Si les

retenues encore dues ne sont acquittées que

postérieurement à la première liquidation de la

pension, une nouvelle liquidation n'aura lieu

qu'après le paiement intégral de toutes les re-

tenues.

Les veuves, les enfants mineurs et les or-

phelins subissent les mêmes retenues sur leurs

pensions et de la même manière si l'employé

dont dérive le droit n'a pas accompli la bonifi-

cation ainsi due à la caisse.

Dans les communes où, au moment de l'éta-

blissement de la caisse de retraite, il existe des

règlements administratifs concédant des pen-

sions de retraite aux fonctionnaires et employés

ressortissant à l'administration communale, les

charges mentionnées au premier alinéa du pré-

sent article sont acquittées par la commune

afférente à concurrence du montant des rete-

nues que les dits fonctionnaires et employés ont

dû verser dans la caisse communale; en cas

d'insuffisance de ces versements, le fonction-

naire ou l'employé intéressé doit parfaire le res-

tant dû suivant le taux indiqué ci-dessus.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

La pension est fixée à 25 % de la

moyenne du montant des traitements fixes dont

l'ayant-droit a joui pendant les cinq dernières

années d'activité.

Zahlungen der aus diese Weise festgesetzten drei

Anteile müssen jedes Jahr bis zu einem Sechstel

erfolgen. Es steht jedoch den verschiedenen Be-

teiligten frei, die auf sie entfallenden Anteile un-

verzüglich und vollständig oder teilweise in einer

oder mehreren Jahresraten noch vor Ablauf des

Termines von sechs Jahren zu entrichten.

Die Abzüge der betreffenden 20 Jahre,

die zur Zeit, wo die Pension in Kraft tritt, noch

nicht ganz eingezahlt sind, können unter den im

vorstehenden

Abschnitt

angegebenen Bedin-

gungen nachträglich in einem oder mehreren

Malen geleistet werden; in diesem Falle werden

die solchermaßen geleisteten Einzahlungen allein

zur Festsetzung sowohl der Zahl der Dienstjahre

als auch der Pensionsberechnung berücksichtigt.

Werden die geschuldeten Abzüge erst nach der

ersten Festsetzung der Pension geleistet, so findet

eine neue Festsetzung letzerer erst nach der Ein-

zahlung sämtlicher Abzüge statt.

Die Witwen, minderjährigen Kinder und

Waisen sind, was ihre Pension anbetrifft, den-

selben Abzügen unterworfen, wenn der Beamte,

durch den sie berechtigt sind, die geschuldeten

Beiträge noch nicht geleistet hat.

Die Gemeinden, die ihren Beamten und An-

gestellten infolge von bereits bei Gründung

der Kasse bestehenden Verwaltungsreglemen-

ten Anspruch auf Pension zugesichert haben,

müssen die im ersten Abschnitt des gegenwärtigen

Artikels erwähnten Beiträge bis zur Höhe des

Betrages leisten, den diese Beamten und Ange-

stellten in die Gemeindekasse eingezahlt haben.

Falls die von der Gemeinde geleisteten Beiträge

nicht ausreichend sind, muß der betreffende

Beamte oder Angestellte den noch fehlenden

Teil gemäß den oben angegebenen Sätzen er-

gänzen.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Die Pension beträgt 25% des während

der letzten fünf Dienstjahre bezogenen festen

Durchschnittsgehaltes.

62g

Lorsque la computation du temps de service

comprend plus de dix années, la pension s'ac-

croît, pour chaque année de service au delà de

dix, y compris les années rachetées en vertu

de Part. 16, dans les proportions suivantes

de 2 % de la moyenne du traitement telle

qu'elle est fixée par l'al. 1er ci-dessus, pour

chacune des années de service à partir de

l'onzième jusqu'à la vingtième;

de 1½% pour chacune des années de ser-

vice, à partir de la vingt-et-unième jusqu'à la

quarantième;

de 1 % pour chaque année de service au

delà de quarante.

Dans aucun cas la pension ne peut dépasser

80 % de la moyenne susdite de traitement.

Lorsqu'un employé est à pensionner avant

d'avoir cinq années de service, sa pension est

liquidée sur la moyenne du traitement dont il

a joui pendant la durée de ses services.

Dans le cas où un fonctionnaire ou un em-

ployé communal exerce dans des communes

différentes fonctions donnant droit chacune à

une pension de retraite d'après les principes

posés par la présente loi, les pensions sont ré-

glées séparément pour chaque emploi. Il en est

ainsi encore dans le cas où le fonctionnaire ou

l'employé communal cumule, fût-ce dans la

même commune, avec son emploi communal

des fonctions ressortissant à l'administration

d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance et

donnant droit à une pension.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Lorsque le fonctionnaire ou l'employé

est reconnu hors d'état de continuer des fonc-

tions et de les reprendre ultérieurement par

suite de blessures reçues ou d'un accident grave

résultant de l'exercice de ses fonctions sans

qu'on puisse l'imputer à sa faute ou à son im-

prudence, soit par suite d'un acte de dévoue

ment, dans un intérêt public, ou en exposant

ses jours pour sauver une vie d'homme, il lui

est accordé une bonification de six années de

service.

Tritt die Versetzung in den Ruhestand nach

vollendetem zehnten Dienstjahre ein, so steigt die

Pension von da ab mit jedem weiter zurück-.

gelegten Dienstjahr, die krast Art. 16 erkauften

Jahre

miteinbegriffen

um 2% des im vorigen Absatz bezeichneten

Durchschnittsgehaltes fur jedes Dienstjahr vom

11. bis zum 20. Dienstjahr;

um 1½% für jedes Dienstjahr vom 21. bis

zum 40. Dienstjahr;

und um 1% für jedes Dienstjahr über das

40. Dienstjahr hinaus.

In keinem Falle beträgt die Pension mehr als

80% des vorbezeichneten Durchschnittsgehaltes.

Wird ein Beamter vor vollendetem fünften

Dienstjahr in den Ruhestand versetzt, so wird die

Pension nach dem durchschnittlich bezogenen

Diensteinkommen berechnet.

Bekleidet ein im Gemeindedienst stehender

Beamter verschiedene, gemäß den in gegenwär-

tigem Gesetze festgelegten Grundsätzen Pensions-

berechtigte Ämter, so werden die Pensionen für

jedes dieser Ämter, getrennt geregelt. Das

gleiche ist der Fall für den Beamten, der außer

seinem Hauptamte und sogar in derselben Ge-

meinde ein pensionsberechtigtes Nebenamt in

einem Hospiz

oder

Wohltätigkeitsbüro ver-

sieht.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Sind die erkaunte Dienstunfähigkeit

und Unmöglichkeit der Wiederaufnahme der Amts-

pflichten die Folge einer Verwundung oder eines

schweren Unfalles, den er bei Ausübung des

Dienstes ohne eigenes Verschulden oder Fahr-

lässigkeit sich zugezogen hat, sei es infolge einer

aufopfernden Tat im öffentlichen Interesse,

oder durch Einsetzung des eigenen Lebens zur

Rettung eines andern, so wird dem Beamten

eine Vergütung von sechs Dienstjahren bewilligt.

Art. 19 La caisse accorde des pensions

1° à la veuve du fonctionnaire ou de rem-

ployé décédé après cinq années de contribution

à la caisse, pourvu qu'elle ait au moins trois

ans de mariage;

2° à la veuve du fonctionnaire ou de l'em-

ployé qui a perdu la vie par un des accidents

prévus sub litt, d de l'art. 9, ou par suite de

cet accident, quelle que soit la durée de la con-

tribution du mari à la caisse commune; toute-

fois, dans le dernier cas, le mariage doit avoir

été antérieur à l'accident ;

3° à la veuve du pensionnaire, pourvu que le

mariage ait été contracté au moins trois ans

avant la cessation des fonctions du mari dé-

funt; si la mise à la retraite a été amenée par

l'un des accidents prévus sub litt. d de l'art. 9,

il suffit que le mariage ait été antérieur au

fait ou accident qui a amené la retraite.

Le droit à la pension n'existe pas pour la

femme divorcée ni pour la femme séparée de

corps à la demande du mari, ni pour celle con-

damnée à une peine criminelle, sauf le droit de

grâce.

Néanmoins, en cas de reconciliation et de

cohabitation, le droit à la pension est rétabli

pour la femme séparée de corps.

La pension de la veuve qui se remarie est

suspendue pour la moitié pendant la durée du

deuxième mariage.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Eine Pension wird bewilligt

1. der Witwe des verstorbenen Beamten oder

Angestellten, der während fünf Jahren Beiträge

an die Kasse entrichtet hat, wenn die Ehe mindestens

drei Jahre vor dem Ableben eingegangen war;

2. der Witwe des Beamten oder Angestellten,

der durch einen der im Art. 9, lit. d, erwähnten

Unfälle oder infolge davon sein Leben gelassen hat,

ohne Rücksicht auf den von ihm der Kasse ge-

leisteten Beitrag, nur muß in letzterern Falle die

Ehe dem Unfall vorhergegangen sein;

3. der Witwe des Pensionärs, wenn die Ehe

mit dem Verstorbenen wenigstens drei Jahre

vor der Versetzung in den Ruhestand erfolgt

war; ist aber die Versetzung in den Ruhestand

durch einen der im Art. 9, lit. d vorgesehenen

Unfälle herbeigeführt worden, so genügt es, wenn

die Ehe vor dem Unfall geschlossen war.

Kein Anspruch aus Pension hat die geschie-

dene, die auf Antrag dös Mannes von Tisch und

Bett getrennte, sowie die zu einer Kriminal-

strafe verurteilte Fran, vorbehaltlich der Be-

gnadigung.

Im Falle der Aussöhnung und erneuten Zu-

sammenwohnens tritt für die von Tisch und

Bett getrennte Frau das Recht auf Pension

wieder in Kraft.

Im Falle der Wederverheiratung wird die

Witwenpension während der Dauer der zweiten

Ehe um die Hälfte suspendiert.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Ont droit à une pension de retraite

les enfants âgés de moins de dix-huit ans ac-

complis d'un pensionnaire, pourvu qu'ils soient

nés d'un mariage contracté avant la cessation

des fonctions; de même les enfants d'un fonc-

tionnaire ou employé décédé dans les circons-

tances prévues à l'art. 19 nos 1 et 2 ci-dessus.

Le droit à la pension existe pour les enfants

légitimes ou légitimés et les enfants naturels

reconnus, pourvu que la légitimation ou la re-

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Anspruch auf Pension haben die unter

18 Jahre alten Kinder des Pensionärs, wenn

sie aus einer vor der Versetzung in den Ruhe-

stand geschlossenen Ehe stammen, sowie die

Kinder des Beamten oder Angestellten, dessen

Ableben infolge eines der unter Art. 19, Nr. 1

und 2 aufgezählten Fälle erfolgt ist.

Das Recht auf den Bezug des Waisengeldes

besteht für die Hinterbliebenen ehelichen oder durch

nachgefolgte Ehe legitimierten Kinder, ferner für

connaissance ait eu lieu avant la cessation des

fonctions.

Il n'existe pas et respectivement cesse d'exis-

ter pour les enfants âgés de dix-huit ans ac-

complis, ou mariés ou condamnés criminelle-

ment et non grâciés, ou occupant, un emploi

rétribué de plus de (500 fr. par an.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

La pension de la veuve sans enfants

ayant droit à la pension est de la moitié de

celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il

aurait eu droit. Dans le cas où la moitié de

la pension du mari n'atteindrait pas 100 fr.,

la pension de la veuve est fixée aux deux tiers

de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle

il aurait eu droit, sans toutefois pouvoir excé-

der 100 fr.

Art. 22, S'il n'existe pas de veuve ayant

droit à une pension, ou si la veuve est déchue

de ses droits, la pension des enfants, tant qu'ils

n'auront pas accompli leur dix-huitième année,

est fixée

1° pour un enfant seul, au tiers de la pension

du. père;

2° pour deux enfants, à la moitié;

3° pour trois enfants, aux trois quarts;

4° pour quatre enfants et plus, à la totalité

de la pension normale du père calculée d'après

les bases établies ci-dessus par l'art. 17.

La pension allouée globalement à plusieurs

enfants leur est répartie par portions égales et

par tête, sans distinction de lits.

Lorsque les droits d'un ou de plusieurs en-

fants viennent à cesser aux termes de l'art. 20,

la pension des enfants restants est revisée con-

formément aux dispositions du présent article.

die anerkannten unehelichen Kinder, falls die

Anerkennung vor dem Abschied aus dem Dienste'

stattgefunden hat.

Das Recht aus den Bezug des Waisengeldes

ersteht nicht oder erlischt fur tue Kinder, die

das 18. Lebensjahr vollendet haben, feiner fr

diejenigen, die heiraten, die zu einer Kriminal-.

strafe verurteilt und nicht begnadigt werden oder

die ein besoldetes Amt von uber 600 Franken

jährlich inne haben.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Der Anspruch der Pensionsberechtig-

ten, kinderlosen Witwe besteht in der Hälfte der-

jenigen Pension, die dem Verstorbenen bewilligt

war oder zu der er berechtigt gewesen Wim.

Erreicht die Hälfte der Pension des Mannes

nicht 100 Franken, so beträgt die Pension der

Witwe zwei Drittel derjenigen Pension, die dem

Mann bewilligt war oder zu der er berechtigt

gewesen wäre, ohne jedoch 100 Franken uber-

steigen zu können.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Ist eine pensionsberechtigte Witwe

nicht hinterblieben oder ist sie der Berechtigung

verlustig, so beträgt die Pension der unter

18 Jahren alten Kinder

1. für ein, Kind allein, ein Drittel der Pension

des Vaters;

2. fur zwei Kinder die Hälfte;

3. für drei Kinder drei Viertel;

4. fur vier oder mehr Kinder den Gesamt

betrag der normalen Pension des Vaters, be-

rechnet auf Grund der in Art. 17 festgesetzten

Normen.

Die mehreren Kindern bewilligte Gesamt-

pension wird zu gleichen Teilen und nach deren

Kopfzahl unter dieselben verteilt, ohne Unter-

schied der Ehen, aus denen sie stammen.

Bei dem durch Art. 20 vorgesehenen Aus

scheiden eines oder mehrerer pensionsberechtigten

Kinder wird die Pension der verbliebenen Be-

rechtigken gemäß den Bestimmungen des gegen-

wärtigen Artikels neu geregelt.

Art. 23 Lorsqu'il existe à la fois un ou plu-

sieurs enfants et une veuve ayant droit à la

pension, la pension de la veuve est de la moitié

de celle que le mari avait obtenue ou à la-

quelle il aurait eu droit, et celle des enfants

est fixée comme suit

1° pour un enfant, au cinquième;

2° pour deux enfants, au quart;

3° pour trois enfants, au tiers;

4° pour quatre enfants et plus, à la moitié de

la pension normale du père.

La pension allouée globalement à plusieurs

enfants leur est répartie par portions égales et

par tête, sans distinction de lits.

Lorsque les droits de la veuve ou d'un ou de

plusieurs enfants viennent à cesser, aux termes

de l'art. 20, la pension des enfants restants est

révisée conformément aux dispositions du pré-

sent article et de l'article précédent.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Sind zugleich eines oder mehrere

Kinder und eine Witwe pensionsberechtigt, so

beträgt die Pension der Witwe die Hälfte der

jenigen, die dem Gatten bewilligt war oder zu

der er berechtigt gewesen wäre. Die Pension

der Kinder beträgt

1. für ein Kind ein Fünftel;

2. für zwei Kinder ein Viertel;

3. für drei Kinder ein Drittel;

4. für vier oder mehr Kinder die Hälft- der

normalen Pension des Vaters.

Die mehreren Kindern bewilligte Gesamtpen-

sion wird zu gleichen Teilen und nach deren

Kopfzahl unter sie verteilt, ohne Unterschied der

Ehen, aus denen sie stammen.

Bei dem durch Art. 20 vorgesehenen Aus-

scheiden der Witwe oder eines oder mehrerer

Kinder wird die Pension der verbliebenen Be-

rechtigten gemäß den Bestimmungen des gegen-

wärtigen und des vorhergehenden Artikels neu

geregelt.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Les révisions dont il est question

dans les art. 22 et 23 sont effectuées dans le

trimestre suivant l'évènement qui y a donné

lieu.

Chap. III. — Revenus de la caisse.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Die in Art. 22 und 23 vorgesehenen

Neuregelungen der Pensionen geschehen im

Laufe des dem veranlassenden Ereignis folgen-

den Quartals.

Kap. III.— Einkünfte der Kasse.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Les ressources de la caisse consistent

en

1° une retenue annuelle ordinaire de 3 % à

opérer sur les traitements des fonctionnaires et

employés, nommés provisoirement ou définitive-

ment, et une retenue extraordinaire de 2 ½ % à

opérer pendant les dix premières années sur

les traitements et sur chaque majoration de

traitement.

Les retenues à opérer sur le traitement d'un

fonctionnaire ou employé préposé à plusieurs

emplois sont réglées séparément pour chaque

emploi;

2° une contribution annuelle des communes

respectivement des syndicats de communes et

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Die Hilfsquellen der Kasse bestehen in

1. einem gewöhnlichen Jahresabzug von 3%

aus die Gehälter sowohl der provisorisch als defi-

nitiv ernannten Beamten und Angestellten, und

einem außergewöhnlichen Abzug von

2½%

während der ersten zehn Jahre aus die Gehälter

und Gehaltserhöhungen.

Die Gehaltsabzüge eines Beamten oder An-

gestellten, der mehrere Ämter bekleidet, werden

für eine jede dieser Stellen getrennt geregelt;

2. einer jährlichen Beisteuer seitens der Ge-

meinden bezw. der Gemeindeverbände, und der

des hospices et bureaux de bienfaisance égale à

5 % du montant des traitements que chacun

des établissements dénommés ci-avant alloue

à ses fonctionnaires et employés participant à

la caisse;

3° un subside annuel de l'Etat, égal à 3 % de

la somme totale des traitements des fonction-

naires et employés participant à la caisse;

4° intérêts des capitaux appartenant à la

caisse ;

5° dons et legs qui peuvent lui être faits par

des particuliers.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

La retenue ordinaire est augmentée

de 1 % pour les fonctionnaires et employés qui

se marient ou se remarient après quarante ans

d'âge, et de 2 % pour ceux qui se marient ou

se remarient après cinquante ans d'âge.

Dans ces deux cas, l'augmentation de re-

tenue commence à partir du trimestre qui suit

le mariage; elle cesse à partir du trimestre qui

suit le décès de la femme morte sans enfants,

et à l'égard de l'employé veuf avec enfants, à

partir du trimestre qui suit celui pendant le-

quel le dernier enfant est décédé ou a atteint

l'âge de dix-huit ans accomplis

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Der gewöhnliche Gehaltsabzug wird

um 1 % erhöht für die Beamten und Ange-

stellten, die nach dem Alter von 40 Jahren hei-

raten oder wieder heiraten, und um 2 % fur

diejenigen, die nach dem Alter von 50 Jahren

heiraten oder wieder heiraten.

In beiden Fällen beginnt die Abzugserhöhung

mit dem aus die Heirat folgenden Vierteljahre;

sie hört aus mit dem aus den Tod der kinderlos

verstorbenen Ehefrau folgenden Vierteljahre, und

in betreff des Witwers mit Kindern, mit dem

Vierteljahr, das demjenigen folgt, während dem

das letzte Kind verstorben ist oder das Alter

von vollen 18 Jahren erreicht hat.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Wenn die Einkünfte der Kasse als

nicht hinreichend erkannt werden oder wenn fest-

gestellt wird, daß sie das zur Verhütung jeglichen

Verlustes der Beteiligten unentbehrliche Kapital

übersteigen, so können die Jahresabzüge bezw.

die Beiträge der Gemeinden, öffentlicheil An-

stalten und des Staates, nach Anhörung des Ver-

waltungsrates der Kasse, durch ministeriellen

Beschluß erhöht oder herabgesetzt werden. Diese

Erhöhungen oder Verminderungen werden im

Verhältnis zu den in Art. 25 vorgesehenen Sätzen

bemessen.

Kap.

IV.

Berechnung

der

Pen-

sionen.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Le fonctionnaire ou l'employé dont

le traitement serait diminué peut continuer à

payer ses retenues sur la base de son ancien

traitement; dans ce cas, sa pension éventuelle

ne pourra pas être fixée d'après un traitement

inférieur.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Der Beamte oder Angestellte, dessen

Gehalt herabgesetzt wurde, kann seine Abzuge auf

Grund seines früheren Gehaltes weiter bezahlen;

in diesem Falle kann seine eventuelle Pension

nicht nach einem niedrigeren Gehalte festgesetzt

werden.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Les retenues opérées restent acquises

à la caisse; il en est de même des versements

des communes, des établissements publics et

de l'Etat, sauf les exceptions prévues par l'art. 5

et l'alinéa final de l'art. 12 ci avant.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Die getätigten Gehaltsabzüge bleiben

der Kasse erworben; desgleichen die Einzah-

lungen der Gemeinden, öffentlichen Anstalten

und des Staates, unbeschadet der in Art 5 und

im letzten Absatz des Art. 12 vorgesehenen Aus-

nahmen.,

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Si les ressources de la caisse sont

reconnues insuffisantes ou s'il est constaté

qu'elles excèdent le capital indispensable pour

Hospizien und Armenbüro(…) von 5% der

Gehälter, die jede der genannten Anstalten ihren

der Kasse ungehörigen Beamten und Angestell-

ten bewilligt;

3. einem jährlichen Staatssubsid von 3% der

Gesamtsunune der von den der Kasse angehö-

rigen Beamte:: und Angestellten bezogenen Ge-

hälter;

4. den Zinsen der der Kasse gehörenden Kapi-

talien;

5. den Geschenken und Vermächtnissen, die der

Kasse von Privaten gemacht werden können.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Jedes Pensionsgesuch wird dem Ver-

waltungsrat der Kasse unterbreitet. Die durch

die Interessenten zur Rechtfertigung ihrer An-

sprüche auf eine Pension in dem Sinne der Be-

stimmungen des gegenwärtigen Gesetzes zu er-

füllenden Förmlichkeiten und die beizubringenden

Schriftstücke und Dokumente werden durch ein

al gemeines Verwaltungsreglement

bestimmt.

Alle erforderlichen Schriftstücke und Dokumente

können auf stempelfreiem Papier errichtet werden.

Der Verwaltungsrat beschließt über die Pen-

sionsgesuche in der kürzesten Frist.

Jeder Ratsbeschluß, der eine Alterspension zu

Lasten der gemeinsamen Kasse zuerkennt oder

verweigert, ist der Genehmigung des zuständigen

General-Direktors unterworfen.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Toute demande de pension est sou-

mise au conseil d'administration de la caisse.

Les formalités à remplir et les pièces et docu-

ments à produire par les intéressés pour jus-

tifier leurs droits à une pension de retraite en

vertu des dispositions de la présente loi, sont

déterminés par un règlement d'administration

publique. Toutes les pièces et documents re-

quis peuvent être dressés sur papier libre.

Le conseil d'administration statue dans le

plus bref délai.

Toute délibération du conseil concernant l'al-

location d'une pension de retraite à charge de

la caisse commune ou le refus d'une pension,

est soumise à l'approbation du Directeur géné-

ral du service.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Die Partei, welche sich durch den

Entscheid des zuständigen General-Direktors in

ihrem Rechte geschädigt erachtet, kann bei dem

Ausschuß für Streitsachen des Staatsrates in den

gewöhnlichen Verfahren und in dem Zeitraum von

drei Monaten, nachdem sie auf dem Verwal-

tungswege von dem Entscheid des zuständigen

General-Direktors Kenntnis erhalten hat, die

Revision dieses Entscheides beantragen. Die Be-

rufungsurkunde ist von dem Rechtsbeistande

eines eingeschriebenen Advokaten entbunden und

kann auf stempelfreiem Papier errichtet werden

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

La partie qui se croit lésée dans ses

droits par la décision du Directeur général du

service, peut se pourvoir en revision au comité

du contentieux du Conseil d'Etat dans la forme

ordinaire et dans le délai de trois mois après

qu'elle a reçu notification par la voie adminis-

trative de la décision du Directeur général du

service. Le recours est dispensé du ministère

d'un avocat inscrit et peut être dressé sur pa-

pier libre.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Die Pensionen werden in ganzen

mettre les affiliés à l'abri de toute perte, les

retenues annuelles et respectivement les ver-

sements des communes, des établissements pu-

blics et de l'Etat peuvent être augmentés ou

réduits par arrêté ministériel, le conseil d'ad-

ministration de la caisse entendu. Ces augmen-

tations ou diminutions s'opéreront proportion-

nellement aux taux fixés par l'art. 25

Chap. IV. — Liquidation des pensions.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Les pensions sont établies en francs

entiers, les centimes étant comptés pour francs

entiers au profit des ayants-droit à la pension.

Art. 33, Les pensions sont payées par tri-

mestre sur certificat de vie des parties pre-

nantes; ce certificat est exempt de timbre et

délivré gratuitement. A la demande des inté-

ressés, les pensions seront payées par mois.

règlements administratifs concédant des pen- sions de retraite aux fonctionnaires et employés ressortissant à l'administration communale, les charges mentionnées au premier alinéa du pré-

Les pensions sont incessibles. Les

brevets ne peuvent pas être donnés en gage

Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée

que jusqu'à concurence d'un cinquième pour

dettes envers l'Etat, les communes ou les éta-

blissements publics intéressés et pour les cré-

ances privilégiées aux termes de l'art. 2101 du

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers

dans les circonstances prévues par les art 203

205. 206, 207 et 214 du Code civil

Ces dispositions ne sont pas applicables aux

dettes des affiliés envers la caisse de retraite

dont l'administration peut effectuer des rete-

nues sur les pensions jusqu'à concurrence du

montant de ces créances.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Lorsque la déchéance de la pension

ou des droits à la pension résulte de la con-

damnation à l'une des peines mentionnées sous

le n° 2 de l'art. 10, la pension ou les droits à

la pension pourront être rétablis en cas de

grâce et le seront en cas de réhabilitation du

condamné, le tout sans rappel pour les quar-

tiers resp. les mois échus.

Pendant la durée de la déchéance, la femme

ou les enfants mineurs du condamné ont droit

à la pension réglée par les art. 19 à 24, comme

s'il était décédé.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Ist der Verlust der Pension oder der

Anwartschaft auf Pension die Folge der Berur-

teilung zu einer der unter Nr. 2 des Art. 10 vor-

gesehenen Strafen, so können die Pension oder

deren Anwartschaft im Falle von Begnadigung

wiederhergestellt werden, und worden im Falle

der Rehabilitierung des Verurteilten Wiederher-

gestellt, jedoch in keinem Falle mit Berechtigung

auf die erfallenen vierteljährlichen oder monat-

lichen Raten.

Während der Dauer des Verlustes haben die

Frau oder die minderjährigen Kinder des Ver-

urteilten, gleich als ob er verstorben wäre, Recht

auf die durch Art. 19 bis 24 geregelte Pension.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Tout pensionnaire détenu correc-

tionnellement encourt la perte de sa pension

Franken festgestellt; die Centimen werden für

ganze Franken zu Gunsten der Pensionsberech-

tigten angerechnet.

Art. :33. Die Pensionen werden vierteljährlich

und aus Sichteines Lebensattestes der Berechtigten

ausbezahlt; dieses Zeugnis ist von der Stempel-

steuer befreit und wird unentgeltlich ausgestellt.

Auf Ersuchen der Beteiligten werden die Pen-

sionen monatlich ausbezahlt.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Der eine zuchtpolizeiliche Gefängnis-

strafe tilgende Pensioneite geht feiner Pension

pour la durée de cette détention. La pension

suspendue est accordée à la femme et aux en-

fants mineurs de dix-huit ans du pensionnaire

détenu.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Le pensionnaire chargé d'un emploi

accessoire ou appelé de nouveau à un emploi

communal peut cumuler sa pension avec les

émoluments et traitements attachés aux emplois

qui lui sont confiés, mais seulement jusqu'à

concurrence de la moyenne du traitement qui

a servi de base à la liquidation de la pension.

Si le nouveau traitement atteint ou dépasse

cette moyenne, le payement de la pension est

suspendu.

Si la pension et les émoluments ou traite-

ments réunis dépassent cette moyenne, l'excé-

dent est retenu sur la pension.

La réduction commence à compter du jour

où commence la jouissance de l'émolument ou

du traitement qui y donne lieu.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Der mit einen; Nebenamte betraute

oder von neuem zum Gemeindedienste be-

rufene Pensionär kann seine Pension mit den

Dienstbezügen und Gehältern, die mit den ihm

anvertrauten Ämtern verbunden sind, kumulieren,

dies jedoch nur bis zur Höhe des durchschnitt-

lichen Gehaltes, das der Berechnung der Pension

zugrunde gelegen hat.

Erreicht oder ubersteigt das neue Gehalt dieses

durchschnittliche Gehalt, so wird die Pension sus-

pendiert.

Falls die Pension und die Dienstbezüge oder

Gehälter zusammen dieses durchschnittliche Ge-

halt übersteigen, so wird der Überschuß auf der

Pension zurückbehalten.

Die Anrechnung beginnt mit dem Tage, an

dem der Genuß des veranlassenden Dienstbe-

zuges oder Gehaltes eingesetzt hat.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Toute pension commence à courir

du jour de la cessation du traitement et à l'é-

gard des pensions obtenues à titre de réver-

sion, du jour de la cessation de la pension sur

laquelle elle est basée.

La pension suspendue reprend son cours du

jour où cesse le fait qui a motivé la suspension.

Toute pension est due jusqu'à la fin du mois

pendant lequel survient l'événement qui en en-

traîne la cessation ou la- suspension.

Toutefois, à l'égard des pensionnaires qui dé-

cèdent en laissant une veuve ou des enfants

mineurs, la pension est due encore pendant le

mois qui suit celui du décès.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Jede Pension beginnt mit dem Tage

an dem das Gehalt aufhört und in betreff der

auf dem Wege der Reversion geregelten Ruhe-

gehälter, mit dem Tage, an dem die zur Rever-

sion Anlaß gebende Pension aufhört.

Die suspendierte Pension lauft wieder von

dem Tage an, mit dem das die Suspension be-

gründende Ereignis aufhört.

Jede Pension ist bis zum Ende des Monates

geschuldet, während dem ein das Erlöschen oder

die Suspension bewirkendes Ereignis eintritt.

In betreff der Pensionierten jedoch, die

eine Witwe oder minderjährige Kinder hinter-

lassen, ist die Pension noch für den auf das Hin-

scheiden folgenden Monat geschuldet.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Tout prétendant droit à la pension

qui a laissé s'écouler plus de six mois à partir

du jour de l'ouverture du droit, sans former sa

während der Zeit dieser Strafe verlustig. Die

suspendierte Pension wird der Frau und den

minderjährigen Kindern des inhaftierten Pensio-

nierten bewilligt.

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Jeder, der auf Pension Anspruch

erhebt und mehr als sechs Monate feit dem Tage

der Inkrafttretung seiner Rechte hat verstreichen

62b

demande, ou sans justifier de ses titres, n'a

droit à la jouissance de la pension qu'à partir

du trimestre qui suit celui dans lequel sa de-

mande est parvenue au président du conseil

d'administration de la caisse.

Chap. V. — Caisse de secours

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

La caisse accorde, dans les condi-

tions et dans les limites à déterminer par un

règlement d'administration publique. des se-

cours en cas de maladie ou de blessure des

membres participants, ainsi que dans le cas

de décès des membres, de leurs femmes ou

veuves, ainsi que de leurs enfants mineurs jus-

qu'à l'âge de dix-huit ans.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Die Kasse bewilligt, unter den durch

ein allgemeines Verwaltungsreglement zu be-

stimmenden Bedingungen und Grenzen, Unter-

stützungen im Falle von Krankheit oder Ver-

wundung der beteiligten Mitglieder, sowie im

Falle des Ablebens der Mitglieder, ihrer Ehe-

frauen oder Witwen, und ihrer minderjährigen

Kinder unter 18 Jahren.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

La caisse de secours est alimentée

par des contributions spéciales à fournir res-

pectivement et par parts égales par l'Etat, par

les communes ou syndicats de communes et

respectivement les établissements publics aux-

quels les membres participants sont attachés

et par les participants eux-mêmes. La contribu-

tion à fournir sera déterminée par le règlement

d'administration publique à prendre en con-

formité de l'art. 7 de la présente loi. Toutefois,

elle ne pourra pas dépasser 1 % du montant

des traitements pour chacun des trois facteurs

prédénommés. Le contingent à fournir par les

membres de la caisse sera réparti entre eux

par portions égales

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Die Hilfskasse wird gespeist durch be-

sondere Beiträge, welche zu gleichen Teilen durch

den Staat, die Gemeinden oder Gemeinde-

verbände, bezw. die öffentlichen Anstalten welchen

die

beteiligten

Mitglieder

unterstehen und

durch die Beteiligten selbst zu leisten sind.

Der Beitragsanteil wird durch das, in Ge-

maßheit des Art. 7 des gegenwärtigen Gesetzes

auszuarbeitende allgemeine Verwaltungsregle-

ment

bestimmt. Derselbe kann jedoch 1%

des Betrages der Gehälter für jeden der drei

vorbenannten Faktoren nicht ubersteigen. Der

durch die Mitglieder der Kasse zu tragende Anteil

wirb gleichmäßig unter dieselben verteilt.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

En cas de décès d'un membre parti-

cipant, sa veuve survivante peut continuer à

l'aire partie de la caisse de secours à chance de

verser annuellement entre les mains du secré-

taire-trésorier la moitié de la cote annuelle

qu'avait dû verser son mari pour la dernière

année avant son décès

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

In dem Falle des Hinscheidens eines

beteiligten Mitgliedes, kann dessen Witwe als

Mitglied der Kasse verbleiben, vorbehaltlich der

jährlichen Entrichtung zu Händen des Sekretär

Einnehmers der Hälfte der Jahresquote, die der

verstorbene Gatte für das letzte Jahr vor

seinem Tode zu entrichten hatte.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Les différentes sociétés de secours

mutuels des fonctionnaires et employés com-

munaux existant actuellement sont dissoutes à

lassen, ohne ein Gesuch einzureichen oder leine

Nechtstitel beizubringen, hat erst Anrecht auf den

Genuß der Pension von dem Vierteljahr ab, das

auf dasjenige folgt, wahrend dem sein Gesuch

an den Präsidenten des Verwaltungsrates der

Kasse gelangt ist.

Kap. V.

Hilfskasse.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Die verschiedenen, zur Zeit bestehenden

und Angestellten sind aufgelost von dem Tage

des Geschäftsbeginnes der gemeinschaftlichen

Alters- und Hilfskasse.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Die Bestimmungen des Gesetzes vom

11. Juli 1891 über die gegenseitigen Hilfsge-

nossenschaften sowie das Reglement vom 22. Juli

1891 über denselben Gegenstand sind abgeschafft,

infofern sie die gegenseitigen Hilfsgenossen-

schaften der verschiedenen Kategorien von Ge-

meindebeamten anlangen.

Das im vorhergehenden Art. 41 vorgesehene

allgemeine Verwaltungsreglement wird das Ver-

fahren für die Auflösung und Liquidierung der

obenerwähnten gegenseitigen Hilfsgenossenschaf-

ten bestimmen.

Drei Viertel des Vermögens einer jeden dieser

Genossenschaften sind zur Deckung der Ausgabe

bestimmt, die ihren Mitgliedern für den Rück-

kauf der früheren Dienstjahre, gemäß den Be-

stimmungen des Art. 16, Abs. 1 und 2 des gegen-

wärtigen Gesetzes, obliegt.

Wenn dieser Bruchteil des Vermögens zur

Deckung der Ausgaben des Rückkaufes der früheren

Dienstjahre nicht genügt, so müssen die Mitglieder

der Genossenschaften den Betrag dieser Abzüge

ergänzen. Der verbleibende Überschuß und das

Restviertel des Vermögens der Genossenschaften

werden in die Hilfskasse eingezahlt.

Die früheren Beamten oder ihre Witwen und

Waisen, die bei der Inkrafttretung des gegen-

wärtigen Gesetzes an die verschiedenen Genossen-

schaften der Gemeindeangestellten angeschlossen

sind, nehmen an den Vorteilen der neuen Hilfs-

kasse Teil, unter der Bedingung, an diese Kasse

denselben Beitrag zu entrichten wie die in den

vorhergehenden Art. 4 und 5 erwähnten Beamten

und Angestellten.

In keinem Falle können besagte Vorteile

geringer sein als die den Interessenten durch

ihre Mitgliedschaft an den bestehenden Genossen-

schaften erworbenen Rechte.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Les dispositions de la loi du 11 juillet

1891 sur les sociétés de secours mutuels ainsi

que le règlement du 22 juillet 1891 sur le

même objet sont abrogés on tant qu'ils con-

cernent les sociétés de secours mutuels des

différentes catégories d'employés communaux.

Le règlement d'administration publique dont

il est question à l'art. 41 ci-dessus déterminera

les formes de la dissolution et le mode de liqui-

dation des sociétés de secours mutuels sus-

mentionnées.

Les trois quarts de l'actif de chacune de ces

associations sont destinés à couvrir la dépense

incombant à ses membres du chef du rachat

des années de service antérieures, conformé-

ment aux dispositions de l'art. 16 al. 1er et 2 de

la présente loi.

Si cette fraction de l'actif est insuffisante

pour couvrir les dépenses de rachat des années

de service antérieures, les membres des mutua-

lités ont à parfaire le montant de ces retenues,

le solde restant disponible et l'autre quart de

l'actif des mutualités sont versés à la caisse de

secours.

Les anciens employés ou leurs veuves et

orphelins affiliés aux différentes mutualités des

employés communaux lors de la mise en vigueur

de la présente loi participeront aux avantages

de la nouvelle caisse de secours, à condition

de verser à cette caisse la même cotisation que

les employés ou fonctionnaires dont mention

aux art. 4 et 5 ci-avant.

En aucun cas les dits avantages ne pourront

être inférieurs aux bénéfices acquis aux inté-

ressés du chef de leur affiliation aux mutua-

lités existantes.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

Vom 1. Januar 1913 ab sind die

compter du jour du commencement des opéra-

tions de la caisse commune de retraite et de

secours.

règlement d'administration publique. des se- cours en cas de maladie ou de blessure des membres participants, ainsi que dans le cas de décès des membres, de leurs femmes ou

A partir du 1er janvier 1913, les

fonctionnaires et employés communaux qui

bout affiliés à la caisse commune de prévoyance

seront dispensés de l'assurance obligatoire con-

tre les accidents, l'invalidité et la vieillesse.

La présente loi entrera en vigueur le 1er

janvier 1913.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au «Mémorial», pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 7 août 1912.

MARIE-ADELAÏDE.

Le Directeur général

de l'intérieur,

BRAUN,

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer

d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le

régime des cabarets.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des

cabarets et notamment son art. 33;

Arrête

Code civil ou du chef de loyer et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art 203 205. 206, 207 et 214 du Code civil Ces dispositions ne sont pas applicables aux

Die Pensionen sind unabtretbar. Die

Brevets können nicht verpfändet werden. Be-

schlagnahme oder Anrechnung sind nur aus Gut-

laben zu Gunsten des Staates und der beteiligten

Gemeinden oder öffentlichen Anstalten, oder aus

den laut Art. 2101 des Zivilgesetzbuches bevor-

zugten Forderungen, oder fur Mete bis zum

Betrage eines Fünftels, sowie ferner in den

durch die Art. 203, 205, 206, 207 und 214 des

Zivilgesetzbuches vorgesehenen, Fällen bis zum

Betrage eines Drittels zulässig.

Diese Einschränkungen gelten nicht für die der

Kasse gegen ihre Mitglieder zustehenden Forde-

rungen, die verwaltungsseits bis zum vollen

Betrage aufgerechnet werden können.

Arrêté du 10 août 1912 édictant les mesurer d'exécution de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets.

Wer in Zukunft einen neuen Aus-

schaut von geistigen Getränten eröffnen oder

einen schon bestehenden weiterfuhren will, hat

eine diesbezugliche Erklärung an die Stener

direktion entweder dirett oder durch die Vermitte-

lung des Bezirkssteuereinnehmers zu richten,

und mit nachstehend bezeichneten Schriftstucken

zu belegen

1. Bescheinigung über Besitz der luxembur

gischen

Staatsangehörigkeit, ausgestellt durch

das Justizdepartement der Regierung zu Luxem-

burg;

2. Bescheinigung uber den Wohnsitz im Groß-

Herzogtum, ausgestellt durch das Kollegium der

Bürgermeister und Schöffen der Gemeinden, in

welchen der Antragsteller gewohnt hat;

3. Auszug aus dem Strafregister, ausgestellt

par le Parquet général de la Cour supérieure de

justice à Luxembourg;

4° un certificat constatant la situation topo-

graphique du débit par rapport à la section élec-

torale, à délivrer par le géomètre cantonal du

cadastre, sur avis du bourgmestre de la com-

mune afférente, si la limite de la section élec-

torale cet douteuse.

Si la déclaration émane d'une femme mariée

ou d'un mineur émancipé, il faudra produire

encore les actes prévus aux art. 4 et 2 du Code

de commerce.

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