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Décision du Gouvernement en Conseil du 29 février 2008 complétant le PAP portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem.
Texte législatif (3 Articles)
4 mars 2008
Décision du Gouvernement en Conseil du 29 février 2008 complétant le PAP portant création
de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem.
Le Gouvernement en conseil,
Vu le chapitre 4 sous 6 b) du plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national
«Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Ministre de l’Economie et du
Commerce extérieur;
Arrête
Un terrain de 85,58 ares, situé à l’ouest dans la zone de réserve marquée «B» dans le PAP susmentionné
est classé zone industrielle pour permettre l’extension d’une usine limitrophe.
La présente décision est publiée au Mémorial A, Recueil législatif.
Luxembourg, le 29 février 2008.
Les Membres de Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Jean Asselborn
Fernand Boden
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Luc Frieden
François Biltgen
Jeannot Krecké
Mars Di Bartolomeo
Lucien Lux
Jean-Marie Halsdorf
Claude Wiseler
Jean-Louis Schiltz
Nicolas Schmit
Octavie Modert
Règlement ministériel du 24 janvier 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A – N° 12 du 30 janvier 2008, à la page 134, Par emballage de 125g de tabac, PVD 5,55 €, 3e et 4e
colonne, il y a lieu de lire «0,4929» respectivement «2,2412» au lieu de «0,4928» respectivement «2,2411».
Au Mémorial A – N° 12 du 30 janvier 2008, à la page 135, Par emballage de 200g de tabac, PVD 13,95 €, 3e et 4e
colonne, il y a lieu de lire «0,6278» respectivement «5,0221» au lieu de «0,6277» respectivement «5,0220».
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Règlement
Editeur
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