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Arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit Foncier.
Table des dispositions (88)
Texte législatif (88 Articles)
Mercredi, le 14 mai 1924
Mittwoch, den 14. Mai 1924.
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, portant
fixation du taux d'intérêt à servir par les
emprunteurs au Crédit Foncier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la. loi du 27 mars 1900 et celle du 28 mai
1921;
Vu eu outre l'arrêté grand-ducal du 8 juin
1921;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général
des Finances et après délibération du Gouver-
nement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation à l'arrêté grand-
ducal du 8 juin 1921, le taux de l'intérêt à ser-
vir au Crédit foncier par les emprunteurs ne
devra, pas dépasser 8% l'an, commission non
comprise.
In Abweichung vom Großh. Be-
schlusse vom 8. Juni 1921, darf der von den
Darlehusuehmern an die Grundkreditanstalt
zu entrichtende Zinsfuß 8%, jährlich nicht
übersteigen, Kommission nicht einbegriffen.
Sont admis au bénéfice des prêts
sur gage à accorder par la Caisse d'épargne: les
titres émis par l'Etat grand-ducal, le Crédit
foncier et les communes indigènes.
La durée des prêts est fixée à six mois, sauf
renouvellement.
Die Sparkasse kann Darlehen ge-
währen gegen Verpfändung von Rententiteln
des Großh. Staates, der Grundkreditanstalt
und der inländischen Gemeinden. Die Dauer
dieser Darlehen, unbeschadet einer eventuellen
Verlängerung, ist auf sechs Monate festgesetzt.
La vérification ordinaire des poids,
mesures et balances aura lieu pendant l'année
1924 aux jours, dans les localités et pour les
communes indiquées ci-après
Die gewöhnliche Prüfung der Maße,
Gewichte und Wagen wird wahrend des Jahres
1924 an den Tagen, in den Ortschaften und
für die Gemeinden stattfinden wie folgt
Beschluß vom 6. Mai 1924, die Prüfung der
Maße, Gewichte und Wagen während 1924
betreffend.
Der Generaldirektor der Finanzen;
Nach Einsicht der Art. 10 ff. des Kgl.-Großh.
Beschlusses vom 30. Mai 1882, die Ausführung
des Gesetzes über die Maße, Gewichte und
Wagen betreffend
Beschließt
Heures de service ordinaires : de 9 heures du matin à midi et de 2 à 5 heures de l'après-midi,
Lorentzweiler, le 11 juin, pour la commune de Lorentzweiler.
Lintgen, le 13 juin, pour la commune de Lintgen.
Mersch, les 16, 17 et 18 juin, pour les communes de Mersch et Fischbach.
Saeul, le 19 juin, pour la commune de Saeul et la section de Brouch.
Tuntange, le 20 juin, pour la commune de Tuntange,
Schrondweiler, le 23 juin, pour la commune de Nommern.
Medernach, le 24 juin, pour les communes de Medernach et Ermasdorf, à l'exception de la sec-
tion d'Eppeldorf.
Larochette, les 25 et 26 juin, pour les communes de Larochette et Heffingen.
Berg, le 28 juin, pour la commune de Berg.
Schieren, le 30 juin, pour la commune de Schieren,
Bissen, le 1er juillet, pour la commune de Bissen.
Bettborn, le 2 juillet, à partir de 10 heures du matin, pour la commune de Bettborn.
Useldange, le 3 juillet, pour la. commune. d'Useldange, ainsi que pour les sections de Boevange
sur-Attert et Buschdorf.
Beckerich, le 4 juillet, à partir de 10 heures du matin, pour la commune de Beckerich,
Bigonville, le 7 juillet, de 2 à 5 heures de l'après-midi, pour la commune de Bigonville.
Perlé, le 8 juillet, pour la commune de Perlé.
Rambrouch, le 9 juillet, pour les communes de Folschette et Arsdorf.
Redange-sur-Attert, les 10 et 11 juillet, pour les communes de Redange et Ell.
Diekirch, les 14, 15, 16, 17 et 18 juillet, pour la commune de Diekirch.
Vianden, les 22 et 23 juillet, pour la commune de Vianden, ainsi que pour les sections de
Bivels et Stolzembourg.
Fouhren, le 24 juillet, pour la commune de Fouhren.
Bastendorf, le 25 juillet, pour la commune de Bastendorf.
Reisdorf, le, 30 juillet, pour la commune de Reisdorf et la section d'Eppeldorf.
Bettendorf, le 31 juillet, pour les sections de Bettendorf et Moestroff.
Gilsdorf, le 1er août, pour la section de Gilsdorf.
Ettelbruck, les 4, 5, 6, 7 et 8 août, pour les communes d'Ettelbruck et d'Erpeldange, ainsi
que pour la section de Welscheid.
Heiderscheid, le 11 août, de 9 à 11 heures du matin, pour les sections de Heiderscheid, Mers-
scheid et Tadler-Ringel.
Eschdorf, le 11 août, de 2 à 5 heures de l'après-midi, pour la section d'Eschdorf.
Niederfeulen, le 12 août, pour la commune de Feulen.
Mertzig, le 13 août, pour la commune de Mertzig.
Grosbous, le 18 août, pour les communes de Grosbous et Vichten.
Wahl, le 19 août, pour la commune de Wahl.
Goebelsmuhle, le 21 août, pour la commune de Bourscheid, à l'exception de la section de
Welscheid.
Hoscheid, le 22 août, pour la commune de Hoscheid, ainsi que pour les sections de Gralingen,
Merscheid, Nachtmanderscheid, Putscheid et Weiler.
Hosingen, le 25 août, et l'avant-midi du 26 août, pour les communes de Hosingen et Consthum.
Wilwerwiltz, le 27 août, pour les communes de Wilwerwiltz, Kautenbach et Eschweiler, à
l'exception des sections de Selscheid et Erpeldange.
Esch-sur-Sûre, le 29 août et l'avant-midi du 30 août, pour les communes d'Esch, Neunhausen
et Mecher, à l'exception des sections de Bavigne et Nothum, ainsi que pour les sections de
Bockoltz et Buderscheid,
Wiltz, les 3, 4, 5 et 6 septembre, pour la commune, de Wiltz, ainsi que pour les sections de
Nothum, Erpeldange, Dahl, Nocher, Goesdorf, Winseler, Noertrange et Berlé.
Boulaide, le 10 septembre, pour la commune de Boulaide et la section de Bavigne.
Harlange, le 11 septembre, pour la commune de Harlange.
Schleif, le 12 septembre, à partir de 10 heures du matin, pour les sections du Doncols-Sonlez
et Schleif-Grumelscheid.
Derenbach, le 15 septembre, à partir de 10 heures du matin, pour la commune d'Oberwam-
pach et la section de Selscheid.
Boevange, le 16 septembre, pour la commune de Boevange,.
Clervaux, les 17 et 18 septembre, pour les communes de Clervaux et Munshausen, ainsi que
pour la section de Boxhorn.
Heinerscheid, le 22 septembre, pour la commune de Heinerscheid.
Weiswampach, le 23 septembre, pour la commune de Weiswampach.
Troisvierges, les 24 et 25 septembre, pour les communes de Troisvierges et Hachiville.
Asselborn, le 26 septembre, pour la commune d'Asselborn, à l'exception de la section de
Boxhorn.
L'entrepôt est ouvert tous les jours
excepté les dimanches et fêtes légales
du 1er mars au 30 septembre, de 8 heures du
matin à midi et de 2 heures de relevée à 5 heures;
du 1er octobre à fin février, de 8 heures du
matin à midi et de 2 heures de relevée à 4 ½ hrs.
Le présent arrêté sera, publié au
Mémorial pour entrer en vigueur à la date de
sa publication.
Château de Berg, 30 avril 1924.
CHARLOTTE.
Le Directeur général des Finances,
A. NEYENS.
Großh. Beschuß vom 30. April 1924, wo-
durch der von den Darlehusuehmern an
die Grundkreditanstalt zu entrichtende
Zinsfuß festgesetzt wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u.,
u.,
u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. März
1900, sowie desjenigen vom 28. Mai 1921;
Gesehen außerdem den großherzoglichen
Beschluß vom 8. Juni 1921;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres Generaldirektors
der Finanzen und nach Beratung der Regie-
rung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Dieser Beschluß wird im „Memo-
rial" veröffentlicht und tritt mit dem Tage
seiner Veröffentlichung in Kraft.
Schloß Berg, den 30. April 1924.
Charlotte.
Der Generaldirektor der Finanzen,
A. Neyens.
Memorial
Mémorial
du
des
Großherzogtums Luxemburg.
Grand-Duché de Luxembourg.
N° 22.
Arrêté du 26 avril 1924, concernant les prêts
sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
Le Directeur général des Finances;
Vu l'article 4 de la loi du 28 novembre 1914,
concernant les prêts sur gage à consentir par
la Caisse d'épargne;
Vu les arrêtés des 23 décembre 1914, 8 dé-
cembre 1919, 13 janvier 1921 et 31 août 1921,
sur la même matière;
Vu l'art. 8 de la loi du 29 mai 1906 sur les
habitations à bon marché et le Chap. VII de
l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, concernant
les dispositions d'exécution à la même loi;
Arrête
Les prêts sur gage sont accordés
sans limitation de somme; toutefois, lorsque
le prêt dépasse 5000 francs, le consentement
du Conseil d'administration est requis.
Der Betrag der Pfanddarlehen ist
unbegrenzt; übersteigt jedoch das Darlehen den
Betrag von 5000 Franken, so ist das Einver-
ständnis des Verwaltungsrates erfordert.
A cette occasion les administrations
communales auront à remplir les devoirs qui
leur sont prescrits par les dispositions ci-après
transcrites de l'arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882
„Art. 11. — Aussitôt que les bourgmestres
ont reçu l'arrêté (qui ordonne la vérification
des poids et mesures), ils en donnent connais-
sance aux assujettis par voie d'affiche; ils les
font en outre prévenir à domicile deux jours
d'avance de l'arrivée du vérificateur afin
qu'aucun des intéressés ne puisse prétexter
d'ignorance.
„Art. 12. —
...Au plus tard dans la hui-
taine de l'arrêté, ils adresseront au directeur
des contributions une liste alphabétique en
double indiquant exactement avec leurs pro-
fessions les marchands, industriels et autres
personnes qui sont dans le cas de faire vérifier
leurs poids et mesures. Si le bourgmestre né-
glige de dresser la liste, elle est établie à ses
frais par un commissaire spécial, conformément
à l'art. 46 de la loi du 24 février 1843.
„Art. 13. — L'administration communale
du lieu où doivent se tenir les séances de la
vérification périodique, fournira à cet effet un
local convenable et bien approprié avec les
meubles indispensables. Si elle n'y satisfait
pas ou si elle refuse le concours de ses agents,
le siège des opérations pourra, par la suite,
être transféré dans une autre commune. Le
vérificateur pourra, le cas échéant, et pour
satisfaire les intéressés convoqués, louer d'ur-
gence, aux frais de la commune, un local et
l'assistance nécessaires, après avoir fait, sans
Bei dieser Gelegenheit haben die
Gemeindeverwaltungen die ihnen durch nach-
stehende Bestimmungen
des
Kgl.-Großh.
Beschlusses vom 30. Mai 1882 auferlegten
Pflichten zu erfüllen
„Art. 11. — Bei Empfang des Beschlusses,
welcher die Prüfung der Maße und Gewichte
anordnet, haben die Bürgermeister die Betei-
ligten durch Anschlag davon in Kenntnis zu
setzen; außerdem lassen sie denselben zwei
Tage vor Ankunft des Eichmeisters persönlich
Mitteilung davon machen, damit keiner der
Beteiligten Unwissenheit vorschützen kann.
„Art. 12. — ...Spätestens innerhalb 8
Tagen nach dem Datum des Beschlusses stellen
sie dem Steuerdirektor ein doppeltes alphabe-
tisches Verzeichnis zu, welches genau mit Name
und Stand die Kaufleute, Gewerbetreibenden
und anderen Personen angibt, die ihre Maße u.
Gewichte prüfen zu lassen haben. Unterläßt
der Bürgermeister die Aufstellung dieses Ver-
zeichnisses, so wird dasselbe ans seine Kosten
durch einen Spezialkommissar, gemäß Art. 46
des Gesetzes v. 24. Februar 1843, aufgestellt.
„Art. 13. — Die Gemeindeverwaltung des
Ortes, in welchem die periodischen, Eichungs-
sitzungen stattfinden sollen, hatzu diesem Zwecke
ein passendes, mit den nötigen Möbeln ausge-
stattetes Lokal zu stellen. Wenn sie dieser Ver-
pflichtung nicht nachkommt, oder die Mitwir-
kung ihrer Agenten verweigert, so kann der Sitz
der Operation fürderhin in eine andere Ge-
meinde verlegt werden. Eintretendenfalls ist
der Eichmeister zur Abfertigung der einberu-
fenen Beteiligten befugt, auf Kosten der Ge-
meinde ein Lokal mit dem benötigten Hilfs
personal dringlichkeitshalber anzumieten, nach-
effet immédiat, sa réclamation verbale à un
membre ou à un agent de l'administration
communale.
„Art. 14. — Deux personnes dont au moins
un agent de police, appariteur ou garde-cham-
pêtre, assistent aux séances, maintiennent l'or-
dre et prêtent leur concours aux opérations.
. Un membre de l'administration communale
peut également y être délégué."
Il n'est permis de pénétrer dans l'en-
trepôt ni d'en sortir que par les issues désignées
à cet effet.
Nul ne peut y avoir accès et ne peut y
séjourner hors des jours et des heures fixés
à l'article précédent, sans l'autorisation écrite
de l'entreposeur.
Le Conseil d'administration fixera
par décision à approuver par le Directeur
général des Finances le taux de l'intérêt annuel
à servir par les emprunteurs.
Der jährlich vom Darlehensnehmer
zu entrichtende Zinsfuß wird durch einen vom
Generaldirektorder Finanzen zu genehmigen-
den Beschluß des Verwaltungsrates festgesetzt.
Le vérificateur sera accompagné
d'un ajusteur agréé par l'administration qui
se chargera, moyennant une rétribution fixée
par un tarif officiel, de faire les menues répara-
tions, si les assujettis ne préfèrent les faire
eux-mêmes ou en charger d'autres personnes.
Le vérificateur délivrera quittance des sommes
perçues.
Wer Eichmeister wird von einem
von der Verwaltung bestätigten Fustierer be-
gleitet sein, welcher gegen eine tarifmäßige
Vergütung die kleinen Reparaturen besorgt,
es sei denn, daß die Beteiligten vorziehen,
diese selbst vorzunehmen oder durch andere
vornehmen zu lassen. Der Eichmeister stellt
Quittung über die empfangenen Summen aus.
Les ouvriers, portefaix et hommes
de peine employés pour le service de l'entrepôt'
d'une manière permanente, doivent être agréés
conformément à l'art. 361 du règlement général
du 7 juillet 1847.
Quiconque veut introduire dans l'entrepôt
des ouvriers, portefaix et hommes de peine,
par application du 3e alinéa de l'art. 361 pré-
cité, est tenu de remettre à l'entreposeur une
déclaration indiquant leurs noms, professions
et demeures, et par laquelle il se reconnaît
formellement responsable de tout acte ou de
tout délit qu'ils pourraient y commettre.
Cette déclaration est valable jusqu'à révo-
cation expresse.
Pour le calcul des intérêts l'année
est comptée à 360 jours et les mois sont comptés
à 30 jours.
Bei der Zinsberechnung gilt das
Jahr für 360 und gelten die Monate für 30
Tage.
Il est recommandé aux assujettis de
'présenter leurs poids, mesures et balances dans
un état convenable de propreté. Les mesures à
l'huile devront, au préalable, être convenablement
dégraissées.
Lorsque par suite de la difficulté du transport,
ou pour d'autres motifs, une vérification devra
être opérée à domicile, les frais de déplacement
en seront payés par l'assujetti conformément au
tarif.
Den Beteiligten wird empfohlen,
ihre Maße, Gewichte und Wagen in reinlichem
Zustande vorzubringen. Die Maße für Oel sind
vorher gehörig zu entfetten.
Wenn wegen Transportschwierigkeiten oder
aus andern Gründen die Prüfung in der Woh-
nung des Beteiligten vorgenommen werden
muß, so fallen diesem die tarifmäßigen Reise-
kosten zur Last.
Cinq minutes avant la cessation
des travaux, une clochette est sonnée pour
avertir les ouvriers de l'heure de la fermeture
des magasins. Au tintement de la clochette,
les ouvriers sont tenus de sortir de l'entrepôt.
Le Conseil d'administration fixe le
montant pour lequel les titres énumérés à l'art.
premier sont acceptés en gage.
Der Verwaltungsrat bestimmt, bis
zu welchem Betrage die in Art. 1 aufgezählten
Rententitel beliehen werden können.
La lettre J sera employée pour le
poinçonnage des poids, mesures et balances
vérifiés.
Als Zeichen der Eichung der geprüf-
ten Maße, Gewichte und Wagen wird der
Buchstabe J aufgedrückt.
A la sortie de l'entrepôt, une visite
sur corps peut être effectuée sur chaque ouvrier;
au besoin, cette visite peut avoir lieu pendant
le cours des travaux.
Les titres donnés en gage devront
être munis respectivement accompagnés de
tous les coupons non échus.
Beschluß vom 26. April 1924, betreffend die
seitens der Sparkasse gegen Pfandhinter-
legung zu gewährenden Darlehen.
Der Generaldirektor der Finanzen;
Nach Einsicht des Artikels 4 des Gesetzes
vom 28. November 1914, betreffend die sei-
tens der Sparkasse gegen, Pfandhinterlegung
zu gewährenden, Darlehen;
Nach Einsicht der Beschlüsse vom, 23. Dezem-
ber 1914, 8 Dezember 1919, 13. Januar und
31. August 1921 über denselben Gegenstand.
Nach Einsicht des Artikels 8 des Gesetzes vom
29. Mai 1906, betreffend die Erbauung von
billigen Wohnungen und des Kap. VII des
Großh. Beschlusses vom 30. Oktober 1906,
enthaltend die Ausführungsbestimmungen zu
demselben Gesetz;
Beschließt
Den verpfändeten
Rententiteln,
müssen sämtliche noch nicht erfallenen Zins-
scheine beigefügt sein.
Pendant la durée de la tournée, le
bureau de la vérification des poids et mesures
à Luxembourg restera ouvert au public tous
les jours ouvrables de la semaine.
Während der Dauer der Rundreise
bleibt das Eichamt zu Luxemburg dem Publi-
kum an allen Werktagen geöffnet.
Il est formellement défendu de fumer
dans l'enceinte de l'entrepôt et d'entrer dans
les magasins avec du feu, de la lumière ou des
objets propres à en produire.
Le contrat de prêt qui est dispensé
du droit de timbre et de la formalité de l'en-
registrement est fait par acte sous seing privé
et en autant d'originaux qu'il y a de parties
contractantes.
Les titres donnés en gage ne seront rendus à
l'emprunteur resp. au tiers bailleur de gage
que contre restitution de l'exemplaire du con-
trat lui remis; à défaut de cette restitution, la
Caisse d'épargne pourra exiger une décharge
par écrit.
La restitution des titres donnés en gage peut
valablement être faite au porteur de l'exem-
plaire détenu par l'emprunteur et, le cas éché-
ant, de l'exemplaire détenu par le tiers bailleur
de gage.
Die Darlehensurkunde, welche vom
Stempel und von der Einregistrierungspflicht
befreit ist, wird unter Privat-Unterschrift voll-
zogen und jedem der Kontrahenten in einem
Exemplar behändigt; die verpfändeten Ren-
tentitel werden dem Darlehensnehmer bezw.
dem dritten Pfandgeber nur gegen Rückerstat-
tung des in seinem Besitz befindlichen Exem-
plars der Darlehensurkunde ausgehändigt; in
Ermangelung dieser Urkunde kann die Spar-
kasse eine schriftliche Entlastung verlangen.
Die Rückerstattung der verpfändeten Ren-
tentitel kann rechtsgültig an den Träger des
dem Darlehensnehmer
bezw. dem dritten
Pfandgeber behändigten Exemplars der Dar-
lehensurkunde erfolgen.
Le présent arrêté, sera inséré au
Mémorial et affiché dans les communes inté-
ressées.
Luxembourg, le 6 mai 1924.
Le Directeur général des Finances,
A. NEYENS.
dem eine mündliche Rücksprache mit einem
Mitglied oder Agenten der Gemeindeverwal-
tung erfolglos geblieben.
„Art. 14. — Zwei Personen, von welchen
ein Polizeiagent, Gemeindebote oder Feldhüter,
wohnenden Sitzungen bei, um beider Aufrecht-
haltung der Ordnung u. bei den Operationen
Mithilfe zu leisten. Auch kann ein Mitglied der
Gemeindeverwaltung dazu delegiert werden.
Dieser Beschluß sott im „Memorial"
veröffentlicht und in den beteiligten Gemein-
den angeschlagen werden.
Luxemburg, den 6. Mai 1924.
Der Generaldirektor der Finanzen,
A. Neyens.
Chapitre 1er. — Police de l'entrepôt.
L'usage de la lumière dans les caves
est permis au moyen de lanternes admises par
l'entreposeur.
Elles ne peuvent, sous aucun
prétexte, être ouvertes par la personne à qui
elles ont été confiées.
Toutes les sommes dues par les em-
prunteurs en capital, intérêts et frais sont
payables au bureau central de la Caisse d'é-
pargne à Luxembourg, à moins qu'un autre
lieu de paiement n'ait été indiqué dans l'acte
de prêt.
Les paiements se font en espèces ayant cours
dans les caisses de l'Etat.
Alle von, den Darlehensnehmern
an Hauptsumme, Zinsen und Kosten geschul-
deten Beträge sind in dem Zentralamt der
Sparkasse zu Luxemburg zahlbar, es sei denn,
daß ein anderer Zahlungsort in dem Dar-
lehensvertrag bestimmt worden sei.
Sämtliche Zahlungen sind zu leisten in Münz-
sorten, die au den Staatskassen Kurs haben.
Une autorisation spéciale de l'entre-
Règlement spécial pour l'entrepôt public de Luxembourg.
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, portant approbation d'un règlement spécial pour l'entrepôt
public de Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu le règlement général du 7 juillet 1847, sur le service des entrepôts, notamment l'art. 136;
Sur la proposition de Notre Directeur général des Finances et après délibération du Gouver-
nement en Conseil;
Avons arrête et arrêtons
Les coupons qui viendront à éché-
ance pendant la durée du prêt, pourront être
touchés par la Caisse d'épargne qui en imputera
le montant sur son avoir dans l'ordre suivant
a) frais, b) intérêts, c) capital. La même faculté
appartient à la Caisse d'épargne à l'égard des
titres devenus remboursables pendant la durée
du prêt.
Die Sparkasse ist berechtig, die
während der Dauer des Vertrages erfallenen
Zinsscheine einzulösen und deren Betrag auf
ihr Guthaben, zu verrechnen und zwar in fol-
gender Reihenfolge: a) Kosten; b) Zinsen;
c) Hauptsumme.
Dasselbe Recht steht der
Sparkasse zu hinsichtlich derjenigen Renten-
titel, die während der Dauer des Vertrages
zur Rückzahlung gelangen.
zuerkannten Rechte Gebrauch zu
machen oder der Darlehensnehmer ein durch
den Verwaltungsrat als hinreichend erach-
tetes Supplementarpfand stellt.
3. wenn der Darlehensnehmer in Konkurs
gerät oder zahlungsunfähig wird oder wenn
seine Mobilien oder Immobilien irgendwie
gepfändet werden;
4. wenn die verpfändeten Rententitel mit
Opposition belegt sind oder Gegenstand einer
Eigentumsklage von Seiten einer dritten
Person bilden.
In den vorstehenden Fällen kann die so-
fortige Rückzahlung durch eine an den Dar-
lehensnehmer und gegebenenfalls an den
dritten Pfandgeber vermittels Einschreibebrief
erfolgte Benachrichtigung gefordert werden.
Les marques indiquées sur les docu-
ments d'entrée en entrepôt sont conservées
sur les emballages.
Des délais de paiement peuvent être
accordés par le Directeur de la Caisse d'épargne.
Der Direktor der Sparkasse kann
Zahlungsaufschub gewähren.
Il est expressément recommandé
de manier les colis avec prudence et de les dé-
poser avec précaution, afin de prévenir des
secousses, des bris ou d'autres dommages
quelconques, tant aux bâtiments qu'aux mar-
chandises mêmes. Le cas échéant, les dégâts
sont constatés par les agents de la douane et
payés par qui de droit.
Chapitre II. — Droits de magasin.
L'emprunteur à la faculté de se
libérer par anticipation; toutefois le minimum
de chaque remboursement, anticipé est fixé
à 50 francs sans pouvoir être inférieur à 10%
du capital restant dû.
Der Darlehensnehmer kann vor
Terminverfall Rückzahlungen machen; jede
dieser vorzeitigen Rückzahlungen muß min-
destens 50 Franken betragen und darf nicht
weniger als 10% des noch geschuldeten Ka-
pitals ausmachen.
Les droits de magasin sont perçus
d'après les règles établies par la section
XVIII
du chapitre III du règlement général du 7
juillet 1847. ils sont fixés à 50 centimes par
100 kilogrammes (poids brut) et par mois.
"Le droit est dû intégralement pour l'unité
indiquée, lorsque la quantité y est inférieure.
Les marchandises étalées en vertu des dis-
positions de l'art. 168 du règlement général.
et celles, qui sur la demande de l'entrepositaire,
restent non gerbées, sont soumises au double
droit de magasin, d'après les bases établies
par l'art, 208 du dit règlement.
Chapitre III. — Marchandises dont l'entrée
en entrepôt est interdite.
Les prêts sur gage consentis par
la Caisse d'épargne deviennent exigibles avant
le ternie
1) Dans le cas où cette exigibilité résulte
de la loi ou de la convention des parties ;
2) lorsque les titres remis en gage sont deve-
nus remboursables par suite de tirage, de rem-
boursement par anticipation ou de conversion,
à moins que la Caisse d'épargne ne juge à pro-
pos d'user de la faculté lui réservée par l'art. 9
du présent arrêté ou que l'emprunteur offre
un supplément de gage jugé suffisant par le
Conseil d'administration;
3) lorsque l'emprunteur tombe en état de
faillite ou de déconfiture ou si ses biens meubles
ou immeubles sont frappés de saisie;
4) lorsque les titres donnés en gage sont
frappés d'une opposition ou forment l'objet
d'une revendication de la part d'un tiers.
Dans les cas qui précèdent, le rembourse-
ment immédiat peut être demandé moyennant
avis donné à l'emprunteur et, le cas échéant,
au tiers bailleur de gage par lettre recommandée
à la poste.
Die von der Sparkasse gewährten
Pfanddarlehen erfassen vor Termin
1. wenn dies durch das Gesetz oder den Wil-
len der Parteien so bestimmt ist
2. wenn die als Pfand hinterlegten Renten-
titel infolge von Verlosung, vorzeitiger Rück-
zahlung oder Konversion rückzahlbar gewor-
den sind, es müßte denn sein, daß die Spar-
kasse es für gut erachtet, von dem ihr durch
Indépendamment des marchandises
dont parle l'art. 145 du règlement général,
celles ci-après désignées sont exclues de l'en-
trepôt, mais elles peuvent être admises clans des
succursales, sous les conditions et les formalités
prescrites par l'art. 224 du dit règlement
Les acides chlorhydrique, nitrique et sul-
furique ;
Les liquides alcooliques d'une force supé-
rieure à 55° Gay-Lussac, à la température de
15°, à moins qu'ils ne soient déposés dans la
cave de l'entrepôt;
Les allumettes chimiques;
L'arsenic en poudre;
Les artifices de guerre et ceux pour diver-
tissements ;
Les bouts et les déchets gras de laine, de
coton, etc.;
Les capsules et cartouches pour armes à feu ;
Les chiffons;
Le cobalt en poudre;
Les peaux vertes, salées ou non;
La dynamite et les autres matières explo-
sibles;
Les engrais;
La faïence en vrac;
Le foin et la paille;
Le goudron, la poix et le soufre;
Les harengs fumés ou salés, les plies sèches
et le stockfisch;
Les huiles essentielles ou volatiles et les
essences, telles que l'huile de pétrole, de naphte,
etc., les essences de térébenthine, de menthe,
de. citron, etc.;
Les vernis liquides alcooliques et toutes
marchandises insalubres ou dangereuses dont
le voisinage peut nuire à d'autres.
Peuvent également être refusées à l'entrée
de l'entrepôt toutes marchandises non sujettes
à des droits de douane.
Chapitre IV. — Minimum des quantités de
marchandises admises à la sortie de l'entrepôt.
A défaut de paiement de la dette
en principal et accessoires, à l'échéance fixée
par le contrat, ou lorsqu'il n'est pas satisfait
à la demande en remboursement avant terme
dans les cas prévus par l'art. 12 ci-avant, la
Caisse d'épargne est autorisée à réaliser les
titres donnés en gage.
Cette réalisation se fera dans les formes pres-
crites par l'art. 8 de la loi du 29 mai 1.906 sur
les habitations à bon marché et le Chap. VII
de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906
concernant les dispositions d'exécution à la
loi précitée du 29 mai 1906.
Les frais exposés par la Caisse d'épargne
Sollten Hauptfumme und Acces-
sorien an dem kontraktlich festgesetzten Ver-
fallstage nicht bezahlt oder sollte dem Er-
suchen um sofortige Rückzahlung vor Verfall
in den unter Art. 12 angegebenen Fällen
nicht stattgegeben werden, so ist die Spar-
kasse ermächtigt, die in Unterpfand gegebenen
Rententitel zu veräußern.
Diese Veräußerung geschieht auf die durch
Art. 8 des Gesetzes vom 29. Mai 1906, be-
treffend die Erbauung von billigen Woh-
nungen, und durch Kap. VII des Großh. Be-
schlusses vom 30. Oktober 1906, betreffend die
Ausführungsbestimmungen zu dem vorer-
wähnten Gesetz bestimmte Art und Weise.
Die von der Sparkasse bis zum Tage der
pour arriver à la. vente, les frais de cette vente,
et les honoraires d'avocat, le tout d'après
taxe, resteront à charge de l'emprunteur.
Pour le cas où le produit de la vente des titres
reste inférieur à l'avoir de la Caisse d'épargne,
en principal, intérêts et frais, l'emprunteur
sera tenu pour la différence.
La Caisse d'épargne est en droit de pour-
suivre, son débiteur en paiement, et d'exécuter
le jugement sur tous les biens de son débiteur,
sauf à lui restituer le gage lorsqu'elle sera pleine-
ment désintéressée.
Les intérêts stipulés dans le contrat de prêt
continueront à courir de plein droit jusqu'au
jour du règlement. La Caisse d'épargne est
en outre en droit de porter en compte les inté-
rêts légaux de ses déboursés généralement quel-
conques, à partir du jour où ces déboursés
ont été faits jusqu'au règlement.
Les marchandises d'accise peuvent
sortir de l'entrepôt suivant les quantités fixées
par les lois et les règlements en vigueur.
Quant aux marchandises de douane, aucun
minimum n'est fixé.
Chapitre V. — Placement et arrimage des
marchandises dans les magasins.
La Caisse d'épargne n'assume pas
l'obligation de veiller aux tirages, au rembour-
sement par anticipation et à la conversion
éventuelle des titres donnés en gage; ce devoir
incombe exclusivement à l'emprunteur et res-
pectivement au tiers bailleur de gage.
Die Spartasse ist nicht verpflichtet,
die Verlosung, vorzeitige Rückzahlung und
eventuelle Conversion der hinterlegten Ren-
tentitel zu überwachen; diese Verpflichtung
liegt lediglich dem Darlehensnehmer bezw
dem dritten Pfandgeber ob.
Les marchandises sont placées à
l'endroit désigné par l'entreposeur; elles sont
arrimées par espèce et séparément de la manière
qu'il prescrit.
L'emprunteur et, le cas échéant,
le tiers bailleur de gage qui demeurent à l'é-
tranger, sont tenus d'élire domicile dans le
Grand-Duché, auquel domicile toute notifi-
cation et information pourront valablement
être faites. La même obligation incombe à
l'emprunteur qui pendant la durée du prêt
transfère son domicile ou sa résidence à l'étran-
ger. Faute par lui de ce, faire, toute notification
et information pourra être valablement faite
au lieu de son ancien domicile ou de son an-
cienne résidence.
Der Darlehensnehmer, und ge-
gebenenfalls der dritte Pfandgeber, welche
im Anstand wohnen, sind gehalten, im Groß-
herzogtum einen Wohnfitz zu erwählen, an
welchem alle Zustellungen und Benachrich-
tigungen rechtsgültig erfolgen können. Die-
selbe Verpflichtung liegt dem Darlehens-
nehmer ob, der während der Dauer des Ver-
trages seinen Wohnfitz oder seinen Residenz-
ort nach dem Ausland verlegt, widrigenfalls
alle Zustellungen und
Benachrichtigungen
rechtsgültig am Orte des alten Wohnsitzes oder
der alten Residenz gemacht werden können.
Les changements de place ou d'ar-
rimage dans les magasins, nécessités par l'in-
térêt du service ou par d'autres motifs justi-
fiant cette mesure, sont à la charge de l'Etat;
ils ne sont effectués qu'après que l'entreposi-
taire a été invité à être présent à l'opération.
Hormis ce cas, il est interdit de changer,
de quelque manière que ce soit, la place ou
l'arrimage des marchandises, sans l'autorisa-
tion spéciale de l'entreposeur.
Les arrêtés des 23 décembre 1914,
8 décembre 1919, 13 janvier 1921 et 31
Versteigerung ausgelegten Kosten, die Kosten
dieser Versteigerung sowie die taxierten Ad-
vokatenhonorare verbleiben zu Lasten des
Darlehensnehmers.
Erreicht der Erlös aus den, verkauften Ren-
tentiteln nicht das Guthaben der Sparkasse
an Hauptsumme, Zinsen und Kosteil, so ist der
Darlehensnehmer für die Differenz haftbar.
Die Sparkasse ist berechtigt, den Darlehens-
nehmer auf Rückzahlung zu belangen und
das gegen ihn erwirkte Urteil auf seinen sämt-
lichen Gütern zu vollstrecken, unter der Ver-
pflichtung, ihm nach gänzlicher Auszahlung
das Pfand zu erstatten.
Die vertraglichen Zinsen sind bis zum Tage
der gänzlichen Auszahlung von rechtswegen
geschuldet. Die Sparkasse ist außerdem be-
rechtigt, von ihren sämtlichen Auslagen die
gesetzlichen Zinsen in Rechnung zu bringen
und zwar von dem Tage an, wo diese Aus-
lagen, gemacht wurden bis zum Tage der
Auszahlung.
Die Beschlüsse vom 23. Dezember
1914, 8. Dezember 1919, 13. Januar 1921
août 1921 concernant les prêts sur gage
à consentir par la Caisse d'épargne sont
abrogés.
A la sortie de l'entrepôt, la partie
entière des marchandises, sans distinction de
nature, portée dans un même document, est
réunie, pour la vérification, dans un endroit
à ce désigné, à moins que les employés chargés
de la vérification ne jugent que cette opération
peut se faire dans l'endroit où les marchan-
dises se trouvent placées. Dans ce dernier cas,
les marchandises sont dégerbées et réunies
de manière à en faciliter la reconnaissance.
Le présent arrêté sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 26 avril 1924.
Le Directeur général des Finances,
A. NEYENS.
und 31. August 1921 über die von der Spar-
kasse zu gewährenden Pfanddarlehen sind ab-
geschafft.
Dieser Beschluß soll im „Memo-
rial" veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 26. April 1924.
Der Generaldirektor der Finanzen,
A. N e y e n s .
Arrêté du 6 mai 1924, relatif à la vérification
des poids, mesures et balances pendant
l'année 1924.
Le Directeur général des Finances;
Vu les art. 10 et suivants de l'arrêté r. g.-d.
du 30 mai 1882, pour l'exécution de la loi sur
les poids, mesures et balances;
Arrêté
Une étiquette à fournir par les
entrepositaires, conforme au modèle arrêté
par l'administration des Douanes et contenant
toutes les indications requises, est placée sur
chaque partie distincte de marchandises.
Aussitôt que les marchandises sont
arrimées, l'entrepositaire présente les étiquettes
au visa de l'entreposeur ou de l'employé chargé
des fonctions de magasinier.
Chapitre VIII. — Triage et assortiment des
marchandises.
Lorsque les étiquettes sont revê-
tues du visa prescrit par l'article précédent,
l'entrepositaire les place, sans délai, sur les
marchandises qu'elles concernent et veille
à leur conservation.
Les étiquettes ne sont pas modi-
fiées tant que les marchandises qu'elles ren-
seignent restent dans le même magasin et sous
le même nom.
Lors de l'enlèvement de la partie de mar-
chandises qu'elles concernent, elles sont retirées
par les employés de la douane.
En cas de transcription, le nouvel entre-
positaire est tenu de remplir toutes les obli-
gations ci-dessus mentionnées, pour la partie
qui est transcrite en son nom.
Chapitre VII. — Levée des échantillons.
Aucun échantillon ne peut être
levé que sur la représentation d'un acquit de
payement des droits d'entrée.
Toutefois, lorsque l'entrepositaire, qui en
fait la demande à l'entreposeur, souscrit un
engagement conforme au modèle ci-annexé,
ce fonctionnaire peut autoriser que le payement
des droits ne se fasse que mensuellement. Le
droit est dû sur la quantité que les agents de
la douane ont constatée à l'enlèvement.
Chapitre VI. — Apposition et conservation
des étiquettes.
Le triage et l'assortiment des mar-
chandises, dans le cas autorisé par l'art. 14
de la loi du 4 mars 1846, ne peuvent avoir lieu
qu'après remise à l'entreposeur d'une décla-
ration et en présence d'un employé des dou-
anes. En ce qui concerne les marchandises
manufacturées, ces opérations ne peuvent se
faire que dans l'endroit spécialement désigné
à cet effet par l'entreposeur; les entreposi-
taires sont tenus d'y procéder sans désemparer
Les liquides non soumis à l'accise
ne peuvent être transvasés qu'en vertu d'une
autorisation spéciale de l'entreposeur, délivrée
sur une demande écrite de l'entrepositaire.
Le soussigné
demande à pouvoir lever des échantillons de la partie de
déposée à l'entrepôt public de cette ville, suivant reconnaissance de réception
N° du
, importée de
par
Il s'engage à acquitter les droits dus au trésor à l'expiration du mois courant, sur la quantité
enlevée dont lui ou son mandataire donnera reçu sur la présente, après vérification des employés
de la douane.
Il consent à ce que la partie de marchandises précitée soit tenue, au besoin, en garantie des
droits.
Luxembourg, le
En 1923 la Caisse de prévoyance comptait 1209 membres, dont 107 veuves. A ce chiffre vient
s'ajouter celui des sages-femmes par 187.
Le nombre des pensionnés à la fin de l'exercice 1923 était de 241 ; ce chiffre est en augmen-
tation de 17 sur le chiffre correspondant de l'exercice 1922. 15 pensionnés sont décédés dans le
courant de l'année 1923. L'import total des pensions en cours à la date du 1er janvier 1924 est
de fr. 208.073, soit fr. 16.381 de plus que le montant au 1 e r janvier 1923.
Les secours pour décès, liquidés en 1923, s'élèvent à frs. 47.050, à savoir
a) 28 secours de fr. 1200 (décès de membres);
b) 14 secours de fr. 800 (décès de femmes de membres);
c) 7 secours de fr. 250 (décès d'enfants de moins de 12 ans);
d) 1 secours de fr. 400 (décès d'enfants de 12 à 18 ans);
e) 1 secours de fr.
100 (décès d'un ancien membre de la mutualité dissoute des agents
forestiers).
Le montant total des secours pour décès, liquidés en 1922, s'élevait à fr. 43.900.
Les secours versés aux membres malades (moitié des frais sanitaires), conformément au rè-
glement du 17 avril 1915, ont été de fr. 7328,06 contre fr. 8608,05 en 1922.
Des secours extraordinaires, au montant total de 900 fr., ont été alloués suivant délibération
du 8 novembre 1923, à un certain nombre de veuves de gardes forestiers âgées ou infirmes et qui
Etat de la situation annuelle de la Caisse de prévoyance des employés communaux
pour l'exercice 1923,
publié en conformité de l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912.
Annexe à l'article 21 du règlement.
ENGAGEMENT.
Chapitre XIV. — Dispositions générales.
Aucune vente publique ne peut avoir
lieu, pour compte de particuliers, dans les ma-
gasins de l'entrepôt.
Les produits manufactures ne peuvent, dans
aucun cas, être étalés pour être exposés en
vente. L'étalage d'autres marchandises ne peut
se faire qu'en vertu d'une autorisation de l'en-
treposeur.
Chapitre X. — Changement d'emballage.
Aucun changement d'emballage ne
peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation
de l'entreposeur, à délivrer sur demande écrite
et en présence d'un employé des douanes.
Les marques portées sur les emballages
primitifs doivent être reportées avec- exacti-
tude sur les emballages nouveaux aussitôt que
les colis sont formés. L'intéressé peut y ajouter
d'autres marques.
Chapitre X I .
Locaux et emplacements loués
à bail aux entrepositaires,
Les entrepositaires peuvent ob-
tenir en location à l'année, au semestre ou au
trimestre, et à raison de 2 fr. par mètre carré
et par mois, des emplacements spéciaux d'une
superficie d'au moins 10 mètres carrés, pour
y déposer leurs marchandises.
Toutefois, ces emplacements ne sont accordés
que pour autant qu'ils ne puissent nuire à la
surveillance générale des employés de la douane,
et, dans tous les cas, qu'après l'agréation du
directeur des douanes qui détermine les con-
ditions de clôture et de fermeture.
A l'expiration du "bail, l'administration a
la faculté de faire rétablir les lieux dans leur
état primitif, aux frais de l'entrepositaire.
Le payement du prix de location
a lieu d'après les règles établies aux articles
205, 211 et 212 du règlement général. Ce prix
est exigible pour toute la durée de la location.
alors même que le local ou remplacement
serait resté inoccupé en entier ou en partie.
Le locataire qui veut renoncer à
son bail doit en prévenir l'entreposeur au moins
quinze jours avant l'expiration du terme, sous
peine de tacite réconduction.
Toutes les dispositions du présent
règlement et du règlement général sont appli-
cables aux locaux et aux emplacements loués
à bail dont il s'agit ci-dessus.
Chapitre XII. — Souterrains de l'entrepôt
public loués à bail pour servir d'entrepôts
particuliers.
La location des souterrains destinés
à servir d'entrepôts particuliers pour les vins,
en vertu de l'art. 313 du règlement général
a lieu, sauf l'agréation du directeur des dou-
anes, au prix et, aux conditions fixés au chapitre
qui précède.
Le droit de location est payé au bureau de
l'entreposeur, contre quittance, aux époques
fixées par le bail.
Les dispositions du présent règle-
ment et, du règlement général, relatives aux
ouvriers, sont applicables à ces locaux.
Chapitre XIII. Entrepôts particuliers.
Les entrepôts particuliers peuvent
être ouverts aux jours et heures désignés
pour l'entrepôt public.
Chapitre IX. — Vente et étalage des
marchandises.
comme aussi de remettre immédiatement les
marchandises en colis.
Toute contravention aux mesures
d'ordre et de police prescrites par le présent
règlement, sera punie de l'amende fixée par
l'art. 58, par. 1er, de la loi sur les entrepôts,
du 4 mars 1846, sans préjudice de l'application,
s'il y a lieu, des peines prononcées par les lois
en vigueur,
touchaient sur la caisse de la ci-devant mutualité des préposés forestiers des subventions annuelles
de fr. 150.
L'actif de la caisse, qui fin 1923 se monte à fr. 4.217.397,21 se décompose comme suit
A. Titres.
*) 2 obligations de l'emprunt grand-ducal de 1894, de 100 fr. chacune et une obligation de
Bettembourg de 500 fr. ont été remboursées en 1923 par suite fie tirage. Le bénéfice qui en est
résulté au profit de la caisse est de fr. 36.
1.
2.
Commune de Bettembourg : Emprunt 3½ % du 15 mars 1894
5 obligations de 100 fr. reprises au cours de
94%
) 17 obligations de 500 fr. reprises au cours de 94
%
fr.
"
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations
, Commune de Steinfort: Sections de Hagen et Steinfort
Emprunts 3½ % des 1er juillet 1896 et 27 mai 1900
5 obligations de 100 fr., reprises au cours de 97%
16 obligations de 200 fr., reprises au cours de 97%
11 obligations de 400 fr., reprises au cours de 97%
fr.
"
"
7.990
3.104
4.268
Capital
8.460
7.857
Intérêts
à recevoir
236 25
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations
3.
4.
*)
Ville de Luxembourg. Emprunt 3½% de 1892
2 obligations de 1000 fr., reprises au cours de 97%
9 obligations de 500 fr., reprises au cours de 97%
Dette nationale Emprunt de 3½% de 1894
7 obligations de 2000 fr., reprises au cours de 97 % . . .
3 obligations de 1000 fr., reprises au cours de 97% . . .
5 obligations de 500 fr., reprises au cours de 97% . . .
30 obligations de
100 fr., reprises au cours de 97% . . .
fr.
fr.
"
"
"
1.940
4.365
13.580
2.910
2.425
2.910
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations
6.305
21.825
126 87
131 25
5 . Obligations foncières de 3½ % de, l'Etat
29 obligations de 1000 fr. reprises au cours de 100%
34 obligations de 500 fr, reprises au cours de 100%
fr. 29.000
" 17.000
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations
6 . Obligations 4 % de l'emprunt grand-ducal de 1916, appar-
tenant à la caisse de retraite
60 obligations de 5000 fr., achetées au cours de 100%
1 obligation de 1000 fr., achetée au cours de 100 %
fr. 300.000
1.000
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations .
46.000
301.000
)
402 50
2.006 66
*) 7 obligations de l'emprunt de la ville de Luxembourg de 1921 de fr. 1000 chacune ont été
remboursées en 1923 par suite de tirage; 15 nouvelles obligations ont été achetées. 300 Bons du
trésor de 1000 fr. chacun ont été remboursés par suite de tirage et remplacés par 100 titres d<
3000 fr. de l'emprunt grand-ducal 6 % de 1922.
Prêt consenti en 1915 à la ville de Luxembourg
Capital prêté
Amortissement
Capital redu
fr.
fr.
fr.
500.000 00
46.104 26
453.895 74
Total fr. . .
153.895 74
B. Prêts.
11.
12.
Intérêts courus mais non encore échus de ces titres
Emprunt grand-ducal 6 % 1922
600 titres à 1000 fr
275 titres à 3000 fr
Intérêts courus mais non encore échus de ces titres
Obligations 6 % de l'emprunt grand-ducal de 1922, appar-
tenant à la caisse de secours
50 obligations de fr. 200
40 obligations de fr. 500
60 obligations de fr. 1000
20 obligations de fr. 3000
Intérêts courus mais non encore échus de ces titres
fr.
fr.
"
"
"
Total
600.000
825.000
10.000
20.000
60.000
60.000
fr. . .
1.425.000
150.000
2.871.447
11 158 33
35.625
3.750
55.957 69
7. Obligations 4 % de l'emprunt grand-ducal de 1916 appar-
tenant à la caisse de secours
8.
*9.
10.
16 obligations de 5000 fr., achetées au cours de 100 %
fr.
80.000
80.000
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations
Emprunt grand-ducal 4 ½ % de 1919
225 obligations de 1000 fr., achetées au pair . . .
fr. 225.000
225.000
Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations
Bons du Trésor 5,5 % emprunt 1921
Intérêts courus mais non" encore échus de ces titres
Ville de Luxembourg. Emprunt 5,5 % de 1921
*485 obligations de 1000 fr
15 obligations de 1000 fr
fr
fr.
100.000
485.000
15.000
100.000
500.000
533 33
1.687 50
1.
au
Définis à la Caisse d'épargne
Livret A. Caisse de retraite ....
Livret B. Caisse de secours ...
Avoir au compte-chèques au 31 décembre 1923 . . .
D. Cotisations restant à recouvrer
31 décembre 1923*)
E. Intérêts à recevoir
fr.
"
"
318. 683 88
19.170 68
43.859 55
Total fr. . .
fr. 454.382 67
Total de l'actif . .
381.714 11
454.382 67
55.957 69
fr. 4.217.397 21
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Retenues ordinaires à 7,25 % des traitements (art. 25 de la
la loi du 28 octobre 1920)
Retenues dues pur les affiliés volontaires (art. 11)
Retenues extraordinaires à 1% des traitements (art. 26)
Retenues extraordinaires à 2% des traitements (art. 26)
Contribution de l'Etat à raison de 5,25% (art. 25) . .
Intérêts de capitaux
fr. 199.762 84
1.028 25
193 73
16 63
„ 172.327 69
„ 170.390 83
fr. 543.719 97
b) Recettes extraordinaires.
7.
8.
9.
c)
Contribution pour le rachat dos années de service antérieur
Part des employés
Part des communes
Part de l'Etat
Bénéfice réalisé sur 3 obligations remboursées d'une valeur
nominale de 700 fr (Voir note à la première page) . .
Recettes diverses et imprévues (2346,95—1028,25) . . .
Excédent d'actif au 31 décembre 1922
fr. 31 .492 73
8.797 87
„
20.787 92
36 00
1.318 70
Total des recettes au 31 décembre 1923
fr
62.433
fr 3.553.698 43
fr 4.159.851 62
C. Placements provisoires.
Compte.
- CAISSE DE RETRAITE.
A. Recettes.
a) Recettes ordinaires.
*) A la date de ce jour tous les arriérés sont soldés.
1.
2.
3.
4.
Pensions allouées (y compris l'avance de 50 % pour 1922)
Restitution de retenues à divers
Dépenses accessoires et diverses
Frais d'administration comprenant les jetons de présence
du conseil, le traitement du secrétaire-trésorier, les frais de
location, chauffage, éclairage, nettoyage, fourniture d'im-
primés, etc, s'élevant en total à fr
20,947,74
dont
fr. 17 400,00 à charge de la caisse de retraite et fr. 3547,74
à charge de la caisse de secours, parts fixées au prorata des
recettes ordinaires des deux caisses
Total des dépenses au 31 décembre 1923
fr 255.416 59
fr
118 00
6.750
17.400 00
Avoir au 31 décembre 1923.
fr
279.684 59
fr. 3.880.167 03
1.
2.
3.
4.
Cotisations des membres de la Caisse de secours (art. 41 de
la loi du 7 août 1912)
Contribution de l'Etat pour la caisse de secours y compris
celle pour les sages-femmes
Contribution des communes (id.)
Intérêts de capitaux
fr.
"
"
; >
26.118 00
31 .990 08
27.562 58
12.586 99
b) Excédent d'actif au 31 décembre 1922
Total des recettes au 31 décembre 1923
1.
2.
3.
B. Dépenses.
Secours accordés
a) pour décès de membres
6) pour maladie de membres
c) secours extraordinaires alloués à un certain nombre de
membres de l'ancienne mutualité des agents forestiers .
Part de la caisse de secours dans les frais d'administration
(voir supra)
, Dépenses accessoires et diverses
Avoir au 31 décembre 1923
fr.
47.050 00
7.328 06
900 00
3.547 74
3.525 00
fr.
98.257 65
fr. 245.365 64
fr. 343.623 29
fr. 62.350 80
fr. 281.272 49
a) Recettes ordinaires.
A. Recettes
II. — CAISSE DE SECOURS.
B Dépenses
Avoir au 31 décembre 1923.
A.
B.
- Caisse de retraite
Caisse de secours
Total
fr
"
fr
3.880.167 03
281 .272 49
1.161 .439 52
Bilan.
1.
2.
3.
4.
5.
Titres
Prêts
Placements provisoires
Recouvrements restants
à faire après le 31. 12.1923
Intérêts courus mais non
encore échus
Total
fr.
"
fr.
2.871.447 00
453.895 74
381.714 11
454.382 67
55.957 69
4.217.397 21
1.
2.
Passif.
Actif.
Fonds de réserve formé
par l'excédent de recettes
de l'exercice 1923 (voir
compte des recettes et
dépenses ci-avant) . . .
Comptes transitoires
intérêts à recevoir . . .
Total
fr.
fr.
fr.
4.161.439 52
55.957 69
4.217.397 21
Avis. — Foires et Marchés. — Par arrêté du 9 mai 1924 le marché hebdomadaire à Mondorf-
les-Bains, tenu jusqu'ici le mercredi, est transféré au vendredi — 9 mai 1924.
Avis. — Police sanitaire du bétail. — Fièvre aphteuse. — Apparition.
— Pour enrayer la propa-
gation de la fièvre aphteuse l'interdit est prononcé sur la localité de Kirchberg, ainsi que sur le
parc à bétail de M. Ed. Marx à Sanem.
Extinction. — Le danger de propagation de la fièvre aphteuse paraissant être écarté à Goedange,
Leudelange et Bascharage, les zones d'interdiction et d'observation sont supprimées. — Les étables
de M. Claus Cito à Bascharage continueront seules à former zone d'interdiction. — Les étables de
la dame veuve Marx à Sprinkange ne formeront plus que zone d'observation. — 12 mai 1924.
Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art 6 de la loi du 28 décembre 1888, l'asso-
ciation syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit ,,Auf untersten
Kepgen" à flatter, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat
communal de "Waldbillig. — 9 mai 1924.
— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 29 mai au 12 juin
1924 dans la commune de Morsch une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer
pour la construction d'un chemin d'exploitation ,,Auf der Mees" à Mersch.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires inté-
ressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mersch
à partir du 29 mai prochain.
M. Jean Laos, fils, membre de la commission d'agriculture à Boevange s. Altert, est nommé com-
missaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 12 juin
prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée
dans la salle communale de Mersch. — 9 mai 1924.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 11 avril 1924, le conseil communal de Berg a édicté
un règlement de police dans l'intérêt de la sécurité publique.— Le dit règlement a été dûment publié,
— 8 mai 1924.
Avis. — Assurances. — En exécution de l'art. 14 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveil-
lance des opérations d'assurances, la „Société Générale Néerlandaise d'assurances sur la vie et de
rentes viagères" à Amsterdam, a demandé le transfert de son cautionnement à la Compagnie Belge
d'Assurances ,,Alberta" avec siège à Bruxelles, à laquelle elle a cédé son portefeuille luxembourgeois.
La „Société Générale Néerlandaise" renonce à l'autorisation de faire des opérations au Grand-
Duché.
Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de la „Société Générale Néerlan-
daise" devront être présentées dans le délai de six mois au plus tard. (2° insertion de l'avis du 7 mars
1924, Mém N° 11, p. 175.) — 7 mai 1924
Caisse d'Epargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 3 mai 1924, le livret № 209196
a été déclaré perdu.
Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bu-
reau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epargne et à faire valoir ses droits.
Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et rem-
placé par un nouveau. — 3 mai 1924.
Avis. — Administration communale. — Par arrêté de M. le Directeur général de la justice, de
l'intérieur et de l'instruction publique du 8 mai 1924, démission honorable a été accordée, sur sa
demande, à M. Joseph Musquar, propriétaire à Buchholtzerhof, de ses fonctions d'échevin de la com-
mune de Flaxweiler.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 25 janvier 1924, le conseil communal de Kehlen
a modifié le règlement sur le transport des morts dans cette commune. — Cette modification a été
dûment approuvée et publiée. — 10 mai 1924.
Avis. Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera
ouvert du 22 mai au 5 juin 1924. dans la commune de Stadtbredimus, une enquête sur le projet et
les statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation ,,Auf
Kirwich",
„Weisfeld", etc, à Greiveldange.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires inté-
ressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Stadt-
bredimus. à partir du 22 mai prochain
Monsieur Jean Beissel, membre de la commission d'agriculture à Welfrange, est nommé commis-
saire à l'enquête. I l donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 5 juin pro-
chain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée,
dans la salle de laiterie de Greiveldange. — 10 mai 1924.
M. Huss, Luxbg.
Avis. — Titres au porteur. — Suivant déclaration de l'intéressé en date du 7 mai 1924, il a été
donné mainlevée de l'opposition formée par exploit de l'huissier P. Weitzel à Luxembourg du 19 avril
1924 (Mémorial N° 20, p. 256) au paiement des coupons à l'échéance du 1er novembre 1923 et ss
de l'obligation 3 % N° 83911, 6e émission, de la Société Anonyme des chemins de 1er Guillaume-Luxem-
bourg, d une valeur nominale de 500 fr
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant
la perte des titres au porteur. — 8 mai 1924.
— Le règlement ci-annexé pour l'entrepôt de Luxembourg est approuvé
pour être exécuté à partir du 1er mai 1924.
Château de Berg, le 30 avril 1924.
Le Directeur général des Finances,
A. NEYENS.
CHARLOTTE.
poseur est nécessaire pour toute introduction
dans l'entrepôt de futailles, de bouteilles ou
d'autres colis quelconques vides, de même
que pour procéder aux réparations ou au renou-
vellement des colis ou à toute autre opération
de cette nature. Cette autorisation n'est ac-
cordée que sur une demande écrite.