LU
Dienstag, den 7. Februar 1950.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
N° 8
Mardi, le 7 février 1950.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 7. Februar 1950.
Arrêté ministériel
du 31 janvier 1950, portant
organisation
du service de défense sociale dans
le cadre des Etablissements Pénitentiaires et
Maisons d´Education.
Le Ministre de la Justice,
Attendu qu´en vue de la prophylaxie criminelle
et de la lutte préventive et répressive contre le
crime et ses effets asociaux des services de défense
sociale ont été créés dans tous les pays ;
Que l´évolution des sciences pénitentiaire et
criminologique exige l´établissement d´un service
analogue dans le cadre de nos institutions de redres-
sement et de détention ;
Arrête
Dans le cadre des Etablissements Péni-
tentiaires et Maisons d´Education il est organisé
un service de défense sociale.
Il est institué au Ministère de la Santé Publique un comité de coordination de la lutte contre
la tuberculose.
Ce service comprendra les sections
suivantes
1° Le service anthropologique et bio-criminolo-
gique proprement dit ; 2° le service de thérapie
p nologique et de probation ; 3° le patronage ;
4° la prévention et prophylaxie criminelle.
Le Comité de coordination de la lutte contre la tuberculose a pour mission
1° d´établir une liaison permanente entre les différents organismes publics et privés, nationaux et inter-
nationaux, s´intéressant à la lutte contre la tuberculose ;
2° d´étudier ou de mettre en
uvre une coopération directe entre les divers services s´occupant effec-
tivement de cette lutte ;
3° d´étudier en général les aspects que peut comporter le problème d´une action continue, coordonnée,
efficace contre la tuberculose et de faire des propositions éventuelles d´amélioration et de réorganisation.
Dans chaque établissement les con-
damnés respectivement les pupilles seront examinés
sur leur état physique et psychique selon des
méthodes appropriées au but à atteindre.
Sont nommés membres dela commission de coordination de la lutte contre la tuberculose
1° M. le Dr. L. Molitor, Directeur de la Santé Publique ;
2° M. le Dr. Th. Backes, Directeur du sanatorium de Vianden ;
3° M. le Dr. P. Felten, chef du service de santé de l´Armée ;
4° M. le Dr. Ed. Loutsch, Directeur du Laboratoire Vétérinaire ;
5° M. le Dr. Fr. Fixmer, médecin-conseil à l´Office des Dommages de Guerre ;
6° M. le Dr. R. Koltz, Président de la Ligue contre la Tuberculose ;
7° M. Tony Neuman, Vice-Président de la Croix-Rouge ;
8° M. Paul Wilwertz, Commissaire à l´Office National du Travail ;
9° M. Louis Hencks, Conseiller à l´Assurance Vieillesse /Invalidité ;
10° M. Nic. Kuffer, Président de la Caisse de Pension des Employés Privés ;
11° M. le Dr. E. Colling, médecin de Dispensaire ;
12° M. Jean Muller, Inspecteur en chef des Institutions Sociales.
Chaque personne admise à un établisse-
ment sera présentée le lendemain de son entrée au
médecin de l´établissement pour être examinée ; le
médecin dressera une fiche médicale et y consignera
le résultat de ses constatations.
Cette fiche sera soigneusement tenue à jour
durant tout le temps de la détention et suivra le
détenu en cas de transfert dans un autre établisse-
ment.
La fiche médicale est à la disposition du service
de défense sociale.
Le Comité se réunit sur la convocation du Directeur de la Santé Publique qui assume la présidence.
Les autorités judiciaires mettront à la
disposition du service de défense sociale les dossiers
concernant
les personnes soumises à l´examen
anthropologique.
En cas d´empêchement, les membres du Comité peuvent se faire représenter par un délégué.
En outre le Comité pourra inviter à prendre part à ses travaux avec voie consultative, toute personne
compétente dont l´avis pourra présenter de l´importance en la matière.
Sont soumis à l´examen anthropolo-
gique les condamnés récidivistes et les comdamnés
primaires à une peine principale de plus de 3 mois.
Sont exceptés de cet examen les condamnés pour
infractions politiques, et les condamnés étrangers
qui seront expulsés du pays.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 janvier 1950.
Le Ministre de la Santé publique,
Alphonse Osch.
Expropriation pour cause d´utilité publique.
E X T R A I T .
Il appert d´un exploit de l´huissier Félicien Jansen de Luxembourg, soussigné, en date du vingt et un
janvier mil neuf cent cinquante, qu´à la requête de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté
par son Ministre des Travaux publics, Monsieur Robert Schaffner, demeurant à Luxembourg,
œ
élisant domicile en l´étude de Maître Paul Elvinger, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, qui est
constitué et occupera pour le requérant,
assignation a été donnée à Thérèse Weicherding, propriétaire, veuve Jean-Pierre Muller, prise tant en
nom personnel comme usufruitière qu´en sa qualité de tutrice légale et naturelle de son enfant mineur
Jean Muller, les deux demeurant ensemble à Kopstal,
à comparaître le mercredi, huit février 1950, à neuf heures du matin, devant le tribunal d´arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière d´expropriation pour cause d´utilité publique, au Palais de Justice
à Luxembourg, pour, par les faits, causes et motifs déduits au susdit exploit, l´assignée ès-qualités voir
dire que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l´expropriation de la parcelle de terrain avec
bâtiment dont s´agit ont été remplies ; voir donner acte au requérant qu´il offre à l´assignée ès-qualités
à titre d´indemnité du chef de l´expropriation pour cause d´utilité publique de la parcelle avec bâtiment
la somme de cent vingt-sept mille quatre cents francs ;
voir ordonner la mise en possession de la partie requérante, à charge par elle de consigner l´indemnité
offerte, ou toute autre somme à arbitrer ; l´assignée s´entendre condamner aux dépens.
Parcelle de terrain avec bâtiment à emprendre sise à Kopstal, inscrite au cadastre de la commune de
Kopstal sub partie des Nos 501/454 et 503/455 de la section A du cadastre, d´une contenance de 40 cen-
tiares avec offre d´une indemnité : pour le bâtiment (étable) à démolir partiellement de francs 125.000
pour la parcelle de terrain 40 centiares à 60 francs de francs 2.400.
au total cent vingt-sept mille quatre
cents francs avec en sus l´obligation par le requérant de procéder à la démolition partielle du bâtiment
tout en relaissant à l´assignée les matériaux provenant de cette démolition.
Luxembourg, le 24 janvier 1950.
Pour extrait conforme
Félicien Jansen, huissier, Luxembourg.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie, établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948, est de 110,85 au 1er janvier 1950 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
août 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112,65
105,81
septembre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112,17
107,33
octobre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110,37
108,64
novembre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109,87
109,85
décembre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110,83
111,18
janvier 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110,85
111,12
24 janv. 50
Avis.
Association syndicale.
Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 27 janvier
1950, l´association syndicale pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit : « auf dem Schass »
à Merl dans la commune de Luxembourg a été autorisée.
Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du
Gouvernement et du secrétariat communal de la ville de Luxembourg. 27 janvier 1950.
Avis.
Association syndicale.
Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 9 au 23 février 1950 dans la commune de Bertrange une enquête sur le projet et les statuts d´une asso-
ciation à créer pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit : « Hondsbierg » à Bertrange.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Bertrange à partir
du 9 février prochain.
Monsieur J.-P. Hemes, délégué de la Centrale Paysanne à Bertrange est nommé commissaire à l´enquête.
Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 23 février 1950 prochain, de 9 à 11
heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle communale
de Bertrange.
28 janvier 1950.
Circulaire concernant la revision des listes électorales.
Les collèges des bourgmestres et échevins procéderont, du 1er au 30 avril prochain, à la revision des
listes des citoyens qui ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune (c.à.d.
où ils habitent d´ordinaire avec leur famille) sont appelés à participer à l´élection des membres de la Chambre
des Députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir
les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en un exemplaire pour copie.
Il est rendu attentif pour la revision des listes électorales aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du
31 mai 1945 (Mém. 1945, p. 320) et de l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 (Mém. 1945, p. 560), en vertu
desquels sont en outre exclues de l´électorat
1° les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l´Etat ;
2° les personnes révoquées en vertu de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´en-
quête administrative ;
celles qui se sont vu interdire l´exercice de leur profession à raison de leur attitude antipatriotique
par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l´entreprise commerciale, industrielle
ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal ;
3° les personnes qui se trouvent sous le coup d´une poursuite du chef d´infraction contre la sûreté de
l´Etat ;
4° les femmes des personnes énumérées sub 1 à 3 lorsqu´elles ne sont pas Luxembourgeoises par filiation.
Pour ce qui concerne la procédure à suivre lors de cette revision, nous renvoyons à notre circulaire du
10 janvier 1928, publiée au Mémorial de 1928, N° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement, sauf
que les millésimes y mentionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de 1950 et 1951.
Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de revision sont priés d´y porter tous leurs soins, en
observant rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi.
Luxembourg, le 1er février 1950.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 26 janvier 1950 de Monsieur le Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et vu la décision du comité-directeur de la caisse patronale de maladie Arbed- Usines,
Esch-sur-Alzette, prise dans sa séance du 31 décembre 1949, les modifications apportées le 30 juin 1948
au § 5 des statuts de ladite caisse et limitées ensuite au 31 décembre 1949 par décision du 20 décembre
1948 resteront provisoirement applicables jusqu´au 30 juin 1950. 31 janvier 1950.
Avis.
Règlements communaux.
En séance du 17 décembre 1949, le conseil communal de Mompach
a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir dans la section de Mœrsdorf,
à partir du 1er janvier 1950.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 26 janvier 1950.
En séance du 23 décembre 1949, le conseil communal de la ville d´Esch-sur-Alzette a pris une déli-
bération portant nouvelle fixation des taxes de raccordement à la conduite d´eau, à partir du 1er janvier
1949.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 janvier 1950.
En séance du 27 février 1946, le conseil communal de Rumelange a pris des délibérations portant
nouvelle fixation des taxes de chancellerie et des taxes de bain à percevoir dans cette commune, à partir
du 1er avril 1946.
Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées.
31 janvier
1950.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 9 novembre 1940 devant l´officier de l´état civil
de la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Buchheit Marie-Gabrielle,
épouse Heinen Pierre, née le 10 décembre 1913 à Moyeuvre-Grande/Moselle et demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 août 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange
en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kernig Olga, épouse Fassbinder Bernard-Léon, née
le 7 décembre 1907 à Lodz/Pologne et demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 mars 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rume-
lange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ramberti Léa, épouse Michaux Henri, née
le 16 mai 1922 à Ottange/Moselle, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 mars 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-
Aizette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gaul Raymonde-Anne-Cécile, épouse Funck
Nicolas-Edmond, née le 18 octobre 1928 à Messancy/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 mai 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange
en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bardoulet Alice, épouse Conrad Jean, née le 10 juillet
1921 à Paris (8 me), demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 mai 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rume-
lange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Belardi Marie, épouse Sbarra Joseph, née le
12 décembre 1909 à Rumelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 15 avril 1946 devant l´officier de l´état civil de
la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baumann Marliese, épouse
Kreins Armand-Jean-Michel, née le 5 décembre 1925 à Idar-Oberstein, demeurant à Luxembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 juin 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-
Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Berner Anne-Marie-Madeleine, épouse
Thoma René-Bernard, née le 7 juin 1920 à Welschbillig, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 août 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg
en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ball Thérèse-Françoise, épouse Bauer Roger-Auguste-
Guillaume, née le 10 octobre 1923 à Metz, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 26 août 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-
Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Scherka Else, épouse Rosch Armand-Victor,
née le 29 avril 1923 à Algrange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 2 septembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Corazzol Thérèse, épouse Nepgen Théo-
dore, née le 22 mars 1921 à Rocca d´Arsie, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 septembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Lu-
xembourg, en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weber Adrienne-Marie, épouse Juncker
Guillaume, née le 17 octobre 1923 à Niderviller, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 6 octobre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-
Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Binda Caroline, épouse Hopp Jean-Emile,
née le 10 octobre 1920 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 1er décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-
sur-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bergagna Marie- Rachele, épouse Kirchen
Jean-Victor, née le 29 septembre 1919 à Pont Canavese, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-
sur-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Munster Hélène, épouse Duhr Jean,
née le 21 juin 1920 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs aprsès la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 décembre 1947 devant l´officier de l´état civile de la Ville d´Esch-
sur-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Munster Marguerite, épouse Lua Nicolas-
Camille, née le 20 novembre 1921 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-
sur-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sabatini Marie, épouse Michels François,
née le 26 mars 1915 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-
bourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Perrin Marie, épouse Sunnen Jean-Xavier,
née le 8 février 1922 à Himeling, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-
bourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wirtz Mathilde-Thérèse, épouse Ney Michel,
née le 9 mai 1922 à Cologne, demeurant à Luxembourg-Eich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Pétange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Canovi Jeanne, épouse Kerschen Jules-
Jean-Pierre, née le 18 juillet 1922 à Jœuf, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Rumelange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Herrmann Marthe-Anne, épouse
John Jean-Pierre, née le 1er août 1919 à Kassel, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 mai 1948 devant l´officier de l´état civil de la ville de Luxembourg
en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schönauer Ludmila-Kamila, épouse Hirsch Antoine-
Louis-Marie, née le 21 mai 1925 à Josefov u Ceske Velenice, demeurant à Grevenmacher, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-
bourg en vertu de l´art. 19,3 e la loi du 9 mars 1940, la dame Backes Lucette-Suzanne-Amélie,
épouse
Vorwerk Joseph-Aloyse-Adolphe, née le 17 janvier 1923 à Mondorff/Moselle, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 4 décembre 1949 le sieur B enick Mathias, né le 14 février 1894 à
Biesdorf/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 16 janvier 1950 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
L´examen anthropologique, aura lieu
pour tous les mineurs admis dans une maison
d´éducation.
L´examen aura lieu dans le mois à partir
de l´inscription à l´écrou, respectivement de l´admis-
sion à la maison d´éducation.
Les examens et observations se feront
régulièrement pour les condamnés aux Etablisse-
ments Pénitentiaires et pour les mineurs dans les
Maisons d´éducation respectives par un homme
habilité à ce faire, assisté de l´infirmier de l´établisse-
ment pour les condamnés et les mineurs et de l´as-
sistante sociale pour les femmes et les mineures.
Dans les cas qui le requièrent le service pourra avoir
recours à un spécialiste.
Il est dressé pour chaque cas examiné
un dossier criminologique et un rapport anthropo-
logique.
Le service de défense sociale pourra solli-
citer le concours de membres d´
uvres ou d´associa-
œ
œ
tions phylanthropiques ou caritatives en vue de
collaborer aux enquêtes sociales dans l´entourage
des personnes devant subir un examen anthro-
pologique.
Le rapport anthropologique a pour objet de
fixer le traitement pénitentiaire et éducatif de
l´individu qu´il concerne.
Il précise notamment
l´orientation professionnelle de cet individu, l´impor-
tance des tares dégénératives dont il serait atteint,
la psycho-thérapie à laquelle il convient de le sou-
mettre en vue des mesures nécessaires à sa réadap-
tation sociale.
L´administrateur de chaque établisse-
ment constituera un dossier moral contenant outre
le bulletin de renseignements délivrés par les auto-
rités communales du domicile de l´individu, toutes
les observations sur les agissements et le compor-
tement de ce dernier.
Il est institué auprès de chaque établisse-
ment une commission composée d´un représentant
du Parquet Général, d´un représentant de la Cour
Supérieure resp. des tribunaux, d´un criminologue,
de l´administrateur et de l´aumônier.
Cette commission a pour mission de discuter le
rapport anthropologique, les constatations bio-cri-
minologiques ainsi que le dossier moral et de prendre
la décision quant au traitement p
nologique respec-
tivement éducatif de l´intéressé.
Cette décision spécifiera notamment la situation
du détenu et portera sur son occupation en déten-
tion, son transfert vers un autre établissement, les
mesures d´éducation, de resocialisation, etc.
La décision sera motivée et communiquée quant
aux mineurs au juge des enfants et aux éducateurs,
quant aux condamnés au sous-administrateur et
aux membres du personnel appelés à intervenir
dans le traitement pénitentiaire du détenu in-
téressé.
La commission se réunira au moins deux
fois par mois pour les établissements pénitentiaires
et au moins une fois par mois pour chacune des
maisons d´éducation.
Deux mois au plus tard avant la libéra-
tion d´un individu, son dossier repassera devant la
commission sus-visée, en vue d´aviser aux mesures
de reclassement social et de patronage.
Des membres intéressés d´
uvres ou d´associa-
tions phylantropiques ou caritatives pourront
assister à la réunion ayant trait au reclassement
et au patronage d´un individu.
La commission pourra charger à titre bénévole
une de ces personnes pour collaborer aux mesures
et au patronage envisagés.
Cette personne prendra inspection du dossier
moral du détenu et aura le droit de le visiter une
fois par semaine pendant les deux mois qui pré-
cèdent son élargissement.
Six mois après la libération, la personne chargée
du patronage rendra compte à la commission du
comportement de l´individu.
Lors de la libération d´un détenu respec-
tivement d´une pupille la fiche médicale sera jointe
au dossier anthropologique pour être conservée par
le service de défense sociale.
Le dossier moral sera conservé par l´administra-
teur de l´établissement.
Le service social établira un fichier
central de toutes les personnes admises dans les
établissements pénitentiaires et maisons d´éducation.
Le service de défense sociale recherchera
les causes endo- et exogènes de la délinquance et
fera, au moyen d´études comparatives, des propo-
sitions de prévention criminelle.
Spécialement dans le domaine de la
protection de l´enfance, le juge des enfants pourra,
en application de la loi du 2 août 1939 et surtout
des articles 24, 25, 29, 34, 35, 38 prendre des avis
et expertises auprès du service de défense sociale.
Le service de défense sociale fera tri-
mestriellement un rapport d´activité à l´autorité
supérieure.
Le présent arrêté entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
œ
œ
Arrêté ministériel du 25 janvier 1950, portant institution
d´un comité de coordination
de la lutte contre la Tuberculose.
Le Ministre de la Santé publique,
Considérant que de nombreux organismes sont appelés à contribuer à la lutte contre la tuberculose ;
Considérant que ces organismes s´intéressent au problème de la tuberculose à des points de vue divers,
tels que : prévention, dépistage, traitement, aspect social ;
Considérant qu´il y a lieu de coordonner les efforts des dits organismes, afin d´arriver à une unité de
conception et d´action et à une exploitation plus rationnelle et plus efficace des moyens de lutte disponibles ;
Arrête