Loi du 20 avril 1971 autorisant l´aliénation par voie d´échange de deux parcelles de labour dépen- dant du domaine curial de Christnach Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises, et annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961  Adhésion de la Tunisie

Loi du 20 avril 1971 autorisant l´aliénation par voie d´échange de deux parcelles de labour dépen-

dant du domaine curial de Christnach

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises, et

annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961  Adhésion de la Tunisie

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative con-

cernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril 1961  Rati-

fication par le Liban

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressor-

tissants d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles

relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transpor-

teur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961  Adhésion du Gabon

Règlements communaux 

Impôt sur le total des salaires

Règlements communaux

Loi du 20 avril 1971 autorisant la vente de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises

à Warken.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d´Etat du 6 avril 1971

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée la cession gratuite d´un terrain dépendant du domaine curial de Bous,

inscrit au cadastre de la commune de Bous, section C d´Erpeldange labour, lieu-dit « Gross Edelingen »,

N° 1186/1844, avec une contenance de 17,50 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1971

Le Ministre des Finances,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1482 sess. ord. 1970-1971.

Loi du 20 avril 1971 autorisant

l´aliénation par voie d´échange de deux parcelles de labour

dépendant du domaine curial de Christnach.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d´Etat du 6 avril 1971

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, de deux parcelles dépendant du

domaine curial de Christnach, inscrites au cadastre de la commune de Waldbillig, section C de Christ-

nach, numéro 449, au lieu-dit « Beim Beelenbüsch », d´une contenance globale de vingt-trois ares,

quarante centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1971

Le Ministre des Finances,

Jean

Pierre Werner

Doc. pari. N° 1483 sess. ord. 1970-1971.

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises,

et annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961.  Adhésion de la Tunisie.

(Mémorial 1966, A, pp. 912 et ss.

Mémorial 1969, A, pp. 16, 1220.)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date

du 10 mars 1971 la Tunisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 21, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de la Tunisie le

10 juin 1971.

Luxembourg, le 19 avril 1971

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative

concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril 1961. 

Ratification par le Liban.

(Mémorial 1966, A, p. 550 et ss. p. 940

Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759

Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291

Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222

Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320

Mémorial 1971, A, pp. 258, 307)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 16 mars 1971 le Liban a ratifié la Convention désignée ci-dessus.





Conformément à l´article 51, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Liban

le 15 avril 1971.

Luxembourg, le 19 avril 1971

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et

ressortissants

d´autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965.

(Mémorial 1970, A, p. 536 et ss., pp. 1081, 1173.)

Il résulte d´une notification du Secrétaire de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le

Développement qu´en date du 29 mars 1971 l´Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 68, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Italie le 28 avril 1971.

Luxembourg, le 9 avril 1971

Pour le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines

règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le

transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961.  Adhésion du Gabon.

(Mémorial 1967, A, p. 588 et ss.

Mémorial 1968, A, p. 1183,

Mémorial 1970, A, p. 1217)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade du Mexique qu´en date du 18 février 1971, le Gabon a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article XIV, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Gabon

le 19 mai 1971.

Luxembourg, le 31 mars 1971

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1971 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le

total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 19 mars 1971

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Contern

28.11.1970

600%

Dudelange

5.12.1970

600%

21.12.1970

600%

Rumelange

17.12.1970

600%

Sanem

18.12.1970

600%

Schifflange

14.12.1970

600%





Règlements communaux.  Impôt commercial.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1971 par les Conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté

grand-ducal du 19 mars 1971

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Biwer

18. 1.1971

210%

Bœvange/Attert

2. 1.1971

200%

Bœvange/Clervaux

6. 2.1971

180%

Heffingen

15. 1.1971

200%

Heinerscheid

9. 1.1971

250%

Kehlen

25. 1.1971

240%

Leudelange

16.12.1970

200%

Medernach

14. 1.1971

180%

Mondorf-les-Bains

18.12.1970

250%

Nommern

29. 1.1971

240%

Rœser

8.12.1970

240%

Rumelange

17.12.1970

220%

Walferdange

15. 1.1971

240%

Winseler

8. 1.1971

250%

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bastendorf. 

Taxes de location des compteurs d´eau.

Par une délibération du 4 janvier 1971 le conseil communal de Bastendorf a fixé les taxes de location

des compteurs d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971.

Bettendorf.  Taxe sur les chiens.

Par une délibération du 28 décembre 1970 le conseil communal de Bettendorf a nouvellement fixé

la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971.

Boevange/Clervaux. 

Taxes sur les certificats, sur les jeux et amusements publics et sur les

chiens.

Par 3 délibérations du 6 février 1971 le conseil communal de Bœvange/Cl. a nouvellement fixé les

taxes à percevoir sur les certificats, sur les jeux et amusements publics et sur les chiens.

Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du 19

mars 1971.

Contern. 

Taxe sur la mise à disposition de porteurs de cercueil.

Par une délibération du 16 janvier 1971 le conseil communal de Contern a fixé la taxe à percevoir du

chef de la mise à disposition de porteurs de cercueil.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1971.

Ettelbruck. 

Minerval de l´école de musique.

Par une délibération du 30 octobre 1970 le conseil communal d´Ettelbruck a fixé le minerval à percevoir

pour l´école de musique à partir de l´année scolaire 1970/1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1971.

Heinerscheid. 

Taxe sur les loteries.

Par une délibération du 9 janvier 1971 le conseil communal de Heinerscheid a fixé la taxe à percevoir

sur les loteries.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1971.

Hobscheid.  Règlement-taxes.

Par une délibération du 30 octobre 1970 le conseil communal de Hobscheid a édicté un nouveau régle-

ment-taxes devant sortir ses effets à partir du 1.1.1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971

et par décision ministérielle du 26 mars 1971.

Kautenbach. 

Permis de pêche pour les lots 3 et 4 du syndicat de pêche de Kautenbach.

Par une délibération du 16 février 1971 le conseil communal de Kautenbach a fixé les taxes à percevoir

du chef de la délivrance de permis de pêche pour les lots 3 et 4 du syndicat de pêche de Kautenbach.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 26 mars 1971.

Kehlen. 

Taxe de confection d´une fosse au cimetière.

Par une délibération du 25 janvier 1971 le conseil communal de Kehlen a nouvellement fixé la taxe

de confection d´une fosse au cimetière.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971.

Lintgen. 

Taxes de concession et d´utilisation de la morgue au cimetière de Lintgen.

Par 2 délibérations du 4 février 1971 le conseil communal de Lintgen a fixé les taxes de concession

et d´utilisation de la morgue au cimetière de Lintgen.

Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêté grand-ducal du 12

mars 1971.

Lintgen. 

Taxe d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 4 février 1971 le conseil communal de Lintgen a nouvellement fixé la taxe

d´évacuation des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 4 mars 1971

et par arrêté grand-ducal du 23 mars 1971.

Mondorf-les-Bains. 

Taxe d´utilisation du chargeur communal.

Par une délibération du 18 décembre 1970 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a fixé la taxe

à percevoir du chef de l´utilisation du chargeur communal.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 février

1971.

Remich.  Taxes d´utilisation de la canalisation.

Par une délibération du 22 janvier 1971 le conseil communal de Remich a fixé les taxes annuelles

d´utilisation de la canalisation à percevoir à partir de l´exercice 1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971.

Sandweiler. 

Taxes sur les chiens.

Par une délibération du 23 décembre 1970 le conseil communal de Sandweiler a fixé les taxes sur les

chiens à percevoir à partir du 1.1.1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1971.

Sandweiler. 

Règlements-taxes sur les jeux et amusements publics.

Par une délibération du 23 décembre 1970 le conseil communal de Sandweiler a décidé de modifier

son règlement-taxes sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1971.

Strassen.  Taxes forfaitaires pour la fourniture d´eau sans compteur lors de travaux de bâtisse

de nouvelles constructions.

Par une délibération du 29 janvier 1971 le conseil communal de Strassen a nouvellement fixé les taxes

forfaitaires pour la fourniture d´eau sans compteur lors de travaux de bâtisse de nouvelles constructions.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1971.

Strassen.  Taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation.

Par 2 délibérations du 29 janvier 1971 le conseil communal de Strassen a fixé les taxes de raccordement

à la conduite d´eau et à la canalisation.

Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du 12

mars 1971.

Weiler-la-Tour. 

Taxes d´eau.

Par une délibération du 27 novembre 1970 le conseil communal de Weiler-la-Tour a fixé les taxes

d´eau à percevoir à partir du 1.1.1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1971

et par décision ministérielle du 26 mars 1971.

Bertrange.  Taxes d´eau.

Par une délibération du 18 février 1971 le conseil communal de Bertrange a décidé de modifier les

taxes d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril 1971

et par décision ministérielle du 20 avril 1971.

Bettembourg.  Taxes d´eau.

Par une délibération du 19 février 1971 le conseil communal de Bettembourg a nouvellement fixé

la taxe d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 7 avril 1971.

Bettembourg.



Taxe d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 19 février 1971 le conseil communal de Bettembourg a nouvellement fixé

la taxe d´évacuation des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1971.

Bettendorf.



Taxe d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 28 décembre 1970 le conseil communal de Bettendorf a fixé la taxe d´évacua-

tion des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1971.

Bœevange/Cl.  Taxe pour fosse au cimetière.

Par une délibération du 6 février 1971 le conseil communal de Bœvange/Cl. a fixé la taxe à percevoir

du chef de la confection d´une fosse au cimetière.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1971.

Clemency.  Taxe d´utilisation de la canalisation.

Par une délibération du 10 mars 1971 le conseil communal de Clemency a nouvellement fixé la taxe

d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril 1971.

Grevenmacher.  Impôt sur le total des salaires.

Par une délibération du 14 février 1970, confirmée par celle du 25 novembre 1970, le conseil de

Grevenmacher a décidé d´introduire à partir du 1er janvier 1971 l´impôt sur le total des salaires.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars 1971.

Junglinster.  Taxe d´utilisation de l´obitoire.

Par une délibération du 26 février 1971 le conseil communal de Junglinster a fixé la taxe d´utilisa-

tion de l´obitoire.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril 1971.

Mamer.  Règlement de police et règlement-taxe sur les trottoirs.

Par une délibération du 15 décembre 1970 le conseil communal de Mamer a édicté un règlement sur

les trottoirs et a fixé la taxe à percevoir sur les particuliers.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1971

et par décision ministérielle du 20 avril 1971.

Mersch.  Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision.

Par une délibération du 10 mars 1971 le conseil communal de Mersch a fixé la taxe à percevoir sur

les particuliers habitant un logement appartenant à la commune et raccordé à l´antenne collective de

télévision.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1971

Neunhausen.  Taxe sur les chiens.

Par une délibération du 21 février 1971 le conseil communal de Neunhausen a décidé de majorer

la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril 1971.

Sandweiler. 

Règlement-taxe sur le service des porteurs de cercueil.

Par une délibération du 13 novembre 1970 le conseil communal de Sandweiler a fixé la taxe à perce-

voir sur les particuliers faisant usage du service des porteurs de cercueil mis à disposition par la commune.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1971,

Sanem.  Taxe de corbillard.

Par une délibération du 5 février 1971 le conseil communal de Sanem a nouvellement fixé la taxe

de corbillard.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1971.

Walferdange. 

Nouvelle fixation de diverses taxes communales.

Par quatre délibérations du 15 janvier 1971 le conseil communal de Walferdange a nouvellement

fixé les taxes d´utilisation de la canalisation, de confection de fosses et de caveaux et de concession

aux cimetières, de raccordement à la conduite d´eau.

Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du

2 avril 1971.

Walferdange. 

Taxe de raccordement à la canalisation.

Par une délibération du 15 janvier 1971 le conseil communal de Walferdange a nouvellement fixé

la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1971.

Weiler-la-Tour. 

Taxe de raccordement à la canalisation.

Par une délibération du 8 mars 1971 le conseil communal de Weiler-la-Tour a nouvellement fixé

la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 avril 1971.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Est autorisée la vente de gré à gré de quatre parcelles domaniales inscrites au

cadastre de la commune d´Ettelbruck, section B de Warken, lieu-dit « hinter Rœder », sous les numéros

451/283, 451/284, 453/288, 453/289, d´une contenance globale de quatre-vingt quatorze ares soixante

centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1971

Le Ministre des Finances,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1484 sess. ord. 1970-1971.

Loi du 20 avril 1971 autorisant la cession gratuite d´un terrain dépendant du domaine curial

de Bous.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d´Etat du 6 avril 1971

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons