LU
Loi du 15 mai 1956 ayant pour objet d´autoriser l´aliénation d´un pré domanial situé à Capellen.
Table des dispositions (58)
Texte législatif (58 Articles)
N° 29
Samedi,
le 26 mai 1956.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 26. Mai 1956.
Loi du 15 mai 1956 ayant pour objet d´autoriser l´aliénation d´un pré domanial
situé à Capellen.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 avril 1956 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1956 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à vendre en adjudication publique, aux clauses et conditions
à déterminer par lui, un terrain domanial situé à Sandweiler, section A de la commune du même nom,
lieu-dit « im Suobelfeld» partie du N° 807/30122 du cadastre, d´une contenance de 64 ares 30 centiares,
formant excédent du cimetière militaire allemand.
Sont instituées auprès du Ministère de
la Force Armée les commissions consultatives sui-
vantes
a) la Commission-Jeunesse composée de onze
membres effectifs et onze membres suppléants repré-
sentant les mouvements de jeunesse ;
b) la Commission-Parents
et Educateurs
com-
posée de sept membres effectifs et trois membres
suppléants ;
c) la Commission-Professions composée de sept
membres effectifs et sept membres suppléants repré-
sentant les chambres professionnelles.
Les exercices aériens dangereux de trapé-
zistes, funambules et autres acrobates, en plein air,
dans les cirques, music-halls et autres lieux publics,
ainsi que les répétitions organisées dans les mêmes
endroits ne peuvent avoir lieu sans qu´un filet
protecteur ou tout autre dispositif équivalent pré-
serve l´intégrité physique des exécutants et des
tierces personnes.
L´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 concernant la réorganisation du casier judi-
ciaire est remplacé par les dispositions suivantes
Pour la période du 1er septembre 1955 au 30 avril 1956, l´article 42, § 1er, de l´arrêté royal
du 16 février 1953 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 42, § 1er. Le traitement du mois est majoré ou réduit comme suit lorsque l´index moyen des prix
de détail du Royaume est supérieur à 95.4 ou inférieur à 83.6
Index
Majoration
Réduction
105.1 à 107.4
12.5 %
102.7 à 105.0
10 %
97.9 à 102.6
5 %
95.5 à
97.8
2.5 %
81.2 à
83.5
2.5%
78.8 à
81.1
5 %
Est toujours considéré l´index du pénultième mois antérieur à celui pour lequel le traitement est dû.»
Les statuts de l´Entente des Caisses de Maladie des Fonctionnaires et Employés sont approuvés.
L´Union a pour dénomination : « Entente des Caisses de Maladie des Fonctionnaires et Employés».
Son siège est à Luxembourg.
Les allocations familiales prévues par le projet de loi concernant le Budget des recettes et des
dépenses de l´Etat pour l´exercice 1956 en l´article 749ter du Budget des dépenses seront payées pour le
deuxième trimestre de l´exercice 1956 aux conditions et taux fixés par l´arrêté du 25 mai 1954 concernant
les allocations familiales aux non salariés.
Sont nommés membres effectifs des jurys d´examen
a) pour la collation du brevet provisoire
la dame Sr. Claire Ruppert, directrice de l´école normale d´institutrices ; MM. Ernest Ludovicy, l´abbé
Joseph Maertz, Roger Neiers et la dame Sr. Suzanne Thomé, professeurs aux écoles normales ; MM. Franç.
Roden et Joseph Oth, inspecteurs d´écoles ;
b) pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique
MM. Albert Nothumb, inspecteur principal de l´enseignement primaire ; Emile Schaus, directeur de l´école
normale d´instituteurs ; l´abbé Nicolas Heinen, Roger Neiers, la dame Sr. Pauline Weber, professeurs aux
écoles normales ; MM. Guillaume Thoss et Lucien Thill, inspecteurs d´écoles ;
c) pour la collation des brevets d´enseignement postscolaire et d´enseignement primaire supérieur
MM. Albert Nothumb, inspecteur principal de l´enseignement primaire ; Emile Schaus, directeur de l´école
normale d´instituteurs ; l´abbé Nicolas Heinen, Roger Neiers, Mlle Albertine Biermann, professeurs aux
écoles normales ; MM. Paul Ulveling et Henri Sterges, inspecteurs d´écoles.
Sont nommés membres du jury pour le contrôle des miels pour une durée de quatre ans
MM. Krier Adolphe, directeur de la station de chimie agricole à Ettelbruck qui assurera les fonctions
de président du jury ;
Bourkel Antoine, instituteur en retraite, Schieren ;
Kalmes Pierre, employé du C.F.L. en retraite, Niederpallen ;
Keiser François, curé, Oberfeulen ;
Pleger Emile, instituteur en retraite, Luxembourg.
Sont nommés membres suppléants
MM. Schmit Joseph, Préposé de service à l´Administration des services agricoles, Luxembourg ;
Folschette, ingénieur-chimiste à la station de chimie agricole, Ettelbruck.
Sont autorisées
a) la vente d´un labour domanial situé ban de Merkholtz, section B de la commune de Kautenbach,
lieu-dit « am Bockholzerberg » N° 260/1426 du cadastre, d´une contenance de 25 ares 10 centiares ;
b) la vente d´un terrain domanial situé à Luxembourg-Verlorenkost, lieu-dit « Fort Neyperg» inscrit
au cadastre de la commune de Luxembourg, section D de la Basse-Pétrusse sous partie des Nos 3/1055 et
3/1059 avec une contenance de 1 are 81 centiares ;
c) la vente de la forêt domaniale connue sous le nom de « Nonnenwald » située commune de Kehlen,
section E de Keispelt, Nos 508/1219, 508/2297 et 509/1716 du cadastre, d´une contenance de 39 hectares
97 ares 75 centiares ;
d) la vente d´un terrain domanial situé à Echternach section C de la commune du même nom, lieu-dit
« rue d´Osweiler » formant partie du numéro cadastral 493/1433 d´une contenance de 1 are 95 centiares ;
e) la vente d´un labour domanial situé ban de Sandweiler section A de la commune du même nom, lieu-
dit « im Suobelfeld» partie des Nos 800 et 801/643 du cadastre d´une contenance de 18 ares 70 centiares ;
f) la vente d´un labour appartenant au douaire curial d´Ettelbruck, situé ban d´Ettelbruck, section
C de la commune du même nom, lieu-dit « in der Kalkesdelt » d´une contenance de 46 ares 80 centiares ;
g) la vente d´un labour appartenant au douaire curial d´Aspelt, situé ban d´Aspelt, section A de la com-
mune de Frisange, lieu-dit « lm Schwobegruef» N° 769 du cadastre, d´une contenance de 68 ares 20 cen-
tiares ;
h) la vente d´un labour appartenant au douaire curial de Grevenmacher, situé commune de Greven-
macher, section B des Bois, lieu-dit « beim Rodenkreuz» N° 1232 du cadastre, d´une contenance de 2 ares
40 centiares ;
i) la vente des immeubles ci-après appartenant au douaire curial de Grevenmacher, inscrits au cadastre
de la commune de Grevenmacher comme suit
Section
N°
Lieu-dit
Nature
Contenance
A. CA.
992/6594
auf der Wœner
vigne
21 80
im Niederweg
»
13 10
»
»
01 14
1949/5871
»
»
»
»
03 20
2068/6362
»
»
09 37
2068/6363
»
labour
03 37
B
34/2234
Merschberg
vigne
09 00
im Pitert
»
12 90
»
»
22 30
gegen Wehlen
labour
11 30
623/2381
»
vigne
13 30
624/2377
»
»
06 05
637/1566
»
»
10 00
637/1567
»
»
08 80
in der Starkerd
»
28 90
788/2344
in der Grauerd
»
04 90
788/2345
»
»
06 45
j) la vente d´un terrain domanial situé à Limpertsberg, section E de la commune de Luxembourg, lieu-
dit «rue Guillaume-Schneider» et «rue des Cerisiers», partie du numéro cadastral 111/3379 d´une con-
tenance de 15 ares 09 centiares ;
k) la vente de deux labours domaniaux situés ban de Bascharage, section C de la commune du même
nom, lieu-dit « in den langen Längten » partie du numéro cadastral 1018 d´une contenance de 23 ares 10
centiares et partie du numéro 1025/3746 d´une contenance de 18 ares ;
l) la vente d´un jardin domanial sis à Lintgen section A de la commune du même nom, lieu-dit « in Geisseit »
partie du N° 598/2216 d´une contenance de 2 ares 24 centiares.
Les commissions sus-mentionnées ont
pour objectif commun de maintenir avec le Ministère
de la Force Armée un contact continu aux fins de
réaliser un échange d´informations et de suggestions
à double sens en vue d´améliorer les conditions
morales et matérielles de la vie du soldat.
Est puni d´un emprisonnement de huit
jours à six mois et d´une amende de cinq cent un
à vingt mille francs ou d´une de ces peines seulement,
tout organisateur de spectacles publics qui n´assu-
rerait pas le respect de l´interdiction édictée par
l´article premier, sans préjudice des poursuites du
chef de coups et blessures ou d´homicide par impru-
dence.
En cas d´inobservation
des prescriptions de
l´art. 1er, les agents de la gendarmerie et de la police
ont qualité pour empêcher, au besoin par contrainte,
l´exécution des exercices ou pour en provoquer
l´interruption.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 14 mai 1956.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté ministériel
du 5 mai 1956, concernant l´allocation au personnel de l´Administration des Douanes,
des traitements et indemnités belges.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 17 alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le
Grand-Duché et la Belgique ;
Vu l´article 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des Douanes
et les traitements et indemnités du personnel ;
Vu l´arrêté ministériel du 27 mai 1953, concernant l´allocation au personnel de l´Administration des
Douanes, des traitements et indemnités belges ;
Vu l´arrêté royal belge du 26 avril 1956, relatif à la mobilité des traitements du personnel des ministères ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
A partir du 1er mai 1956, l´article 42, § 1er, de l´arrêté royal du 16 février 1953, modifié par l´ar-
ticle 1er du présent arrêté, est remplacé par la disposition suivante
« Art. 42, § 1er . Le traitement du mois est majoré ou réduit comme suit lorsque l´index moyen des prix de
détail du Royaume est supérieur à 95.4 ou inférieur à 83.6
Index
Majoration
Réduction
105.1 à 107.4
12.5 %
102.7 à 105.0
10 %
100.3 à 102.6
7.5 %
97.9 à 100.2
5 %
95.5 à 97.8
2.5 %
81.2 à 83.5
2.5 %
78.8 à
81.1
%
Est toujours considéré l´index du pénultième mois antérieur à celui pour lequel le traitement est dû. »
Le présent arrêté ainsi que le texte des statuts feront l´objet d´une publication au Mémorial; expé-
dition en sera adressée
1. aux Mandataires des comités-directeurs des Caisses ;
2. à l´Inspection des Institutions sociales pour information et gouverne.
Luxembourg, le 5 mai 1956.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Statuts de l´Entente des Caisses de Maladie des Fonctionnaires et Employés.
Entre les établissements publics ci-après désignés,
régis par la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, à savoir
1° la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ;
2° la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;
3° l´Entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois ;
4° la Caisse de maladie des employés privés ;
5° la Caisse de maladie des employés d´ARBED,
6° la Caisse de maladie des employés de HADIR,
7° la Caisse de maladie des employés de la Société « Minière et Métallurgique de Rodange »,
il est constitué une Union des Caisses, régie par l´art. 15 de ladite loi du 29 août 1951, ainsi que par les
présents statuts, lesquels entreront en vigueur après leur approbation par le Gouvernement et publication
au Mémorial.
Dénomination, siège et but.
L´entente a pour objet de sauvegarder et de promouvoir les intérêts de l´ensemble de ses membres,
d´assurer la représentation de ceux-ci à l´égard de tous tiers en des matières d´intérêt commun, de favoriser
la collaboration entre ses membres et de contribuer par tous les moyens appropriés à la réalisation adéquate
des buts de l´assurance maladie, le tout en respectant l´entière autonomie des caisses affiliées, telle que
celle-ci leur est garantie par la législation afférente.
Il rentre dès lors notamment dans ses attributions
d´étudier tous les problèmes se rattachant d´une manière directe ou indirecte à la matière de l´assurance
maladie et de proposer à ses membres ou aux instances compétentes telles solutions qui s´avéreront oppor-
tunes et réalisables en ce domaine ;
de prendre position, au nom de ses membres, à l´égard des projets et propositions d´ordre légal ou régle-
mentaire qui lui seront soumis pour avis ou dont la réalisation doit avoir des répercussions dans la sphère
de ses activités et de celles de ses membres ;
de diffuser des informations et de provoquer entre ses membres un échange d´information sur les expé-
riences faites en matière d´assurance maladie ;
de servir d´intermédiaire dans les relations entre les instances, institutions et organismes publics et privés
d´une part, et les caisses affiliées auprès d´elle d´autre part, pour toutes les affaires intéressant la généralité
de ces dernières ;
de préparer et de conclure des contrats avec les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages-
femmes, hôpitaux et autres fournisseurs en matière d´assurance sociale et de prendre toutes les mesures
qui s´imposeront tant pour l´application desdites conventions que pour parer à la carence où à l´inexécu-
tion de pareils contrats,
de créer ou de participer à la création de tels services, établissements, commissions ou organismes géné-
ralement quelconques dont l´institution sera reconnue indispensable ou utile pour l´accomplissement effi-
cace des missions incombant à ses membres ou dont elle sera chargé elle-même,
de promouvoir l´égalisation des prestations des caisses de maladie en favorisant l´uniformisation et l´uti-
lisation la plus rationnelle de leurs ressources par des recommandations tendant à l´adoption de statuts
et de procédés administratifs uniformes.
Des Membres.
L´article 5 de l´arrêté précité est applicable.
Sont nommés membres suppléants des mêmes jurys
a) pour la collation du brevet provisoire
MM. Charles Lang, Gaston Schaber, la dame Sr. Pauline Weber, professeurs aux écoles normales ; M.
Guillaume Thoss, inspecteur d´écoles ;
b) pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique
M. Marcel Lamesch, professeur à l´Athénée ; la dame Sr. Cécile Wies, professeur à l´école normale d´insti-
tutrices ; MM. Nicolas Stoffel et Mathias Rob, inspecteurs d´écoles ;
c) pour la collation des brevets d´enseignement postscolaire et d´enseignement primaire supérieur
M. Marcel Michels, professeur à l´Athénée ; la dame Sr. Pauline Weber,professeur à l´école normale
d´institutrices ; MM. Nicolas Stoffel et Mathias Rob, inspecteurs d´écoles.
Les membres-fonctionnaires toucheront les indemnités de route et de séjour mentionnées sub
catégorie B de l´arrêté-grand-ducal du 3 décembre 1949 ; les autres membres, en dehors de leur frais de
voyage, une indemnité de 125, fr. par demi-journée de contrôle.
Est autorisé l´échange des immeubles domaniaux suivants, sis commune et section A
de Hoscheid, à savoir
a) labour, lieu-dit « Rickeschdell » N° 1801/924 de 25,30 ares;
b) labour, même lieu, N° 1802/2713 de 21,80 ares ;
c) labour, « auf Rinnescht» N° 1829/945 de 40,50 ares;
d) labour, « auf Rinnescht» N° 1850/956 de 46,40 ares, contre deux prés, sis mêmes commune et section,
lieu-dit « in Schilkeschleidchen» N° 388/3262 de 50,74 ares et N° 389/3263 de 63 ares, appartenant aux
époux Guillaume Scheuer et Joséphine Rommes, respectivement Gaspard Scheuer et Cathérine Marnach,
tous demeurant à Hoscheid.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 15 mai 1956.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Doc. parl., Session ord. 1955-56. N° 587.
Loi du 17 mai 1956 portant interdiction
d´exercices
aériens dangereux en plein air, dans les cirques
et music-halls et autres lieux publics, sans filet
protecteur.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
24 avril 1956 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai
1956 portant qu´il y a dispense du second vote
constitutionnel ;
Avons ordonné et ordonnons
Sont autorisés
a) l´échange d´un terrain domanial situé à Tétange, rue Thomas Byrne, section B de la commune de
Kayl, partie du numéro cadastral 92/3618 d´une contenance de 17 centiares contre un terrain situé même
commune, section et lieu-dit, partie du N° 98/3853 d´une contenance de 12 centiares, appartenant aux époux
Nicolas Leurs-Thérèse Engelbert de Tétange ;
b) l´échange de deux vigne; dépendant de la « Fondation Theisen de Givenich» situées commune de
Mertert, section A de Langsur, N° 1005/969 5 « Rosenbergsboden » de 7 ares 30 centiares et N° 1132/259
« im Rosenberg» de 4 ares 70 centiares contre un labour situé commune de Mompach, section C de Givenich,
N° 46 « vor Steil» d´une contenance de 24 ares 90 centiares, appartenant au sieur Théophile Wagner- Thomé,
cultivateur demeurant à Mœrsdorf ;
c) l´échange d´un pré domanial situé commune de Mertzig, section unique de Mertzig, lieu-dit « in der
Lach» N° 8302/2059 et partie des Nos 8302/2058 et 831/1814 d´une contenance de 44 ares contre un pré
situé même commune et section, lieu-dit « In Helbeschpesch» partie des Nos 842/3585 et 843/3586 d´une
contenance de 21 ares 75 centiares appartenant aux époux Joseph Bormann-Berthe Marso de Mertzig.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 15 mai 1956.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Doc. parl., Session ord. 1955-56, N° 581.
Loi du 15 mai 1956 ayant pour objet d´autoriser l´aliénation d´immeubles domaniaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 avril 1956 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1956 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi
du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et
tribunaux de l´appréciation des circonstances atté-
nuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont
applicables aux infractions prévues par la présente
loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 17 mai 1956.
Charlotte.
Le Ministre des la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 14 mai 1956 portant modification de l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901,
tel qu´il a été modifié par l´arrêté giand-ducal du 14 septembre 1917, concernant la réorganisation
du casier judiciaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 76 de la loi du 18 février 1885 concernant l´organisation judiciaire;
Vu l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901, l´arrêté grand-ducal du 14 septembre 1917, ainsi que celui du
25 septembre 1934 concernant la réorganisation du casier judiciaire ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
A partir du 1er septembre 1955, l´article 42, § 3, de l´arrêté royal du 16 février 1953 est abrogé.
Peut être agréée comme membre de l´Entente, par décision du comité de celle-ci, toute caisse de
maladie instituée en exécution de la loi du 29 août 1951, concernant l´assurance maladie des fonctionnaires
et employés, qui en fera la demande sous forme d´une décision prise en conformité de l´article 62 du Code
des assurances sociales.
Pareille demande vaudra, dès son acceptation, adhésion aux présents statuts et engagement d´exécuter
les obligations résultant des présentes et des décisions dûment prises ou à prendre par les organes de l´En-
tente, pour autant que ces dernières ne sont pas contraires au principe de l´autonomie des caisses.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 8 mai 1956.
Le Ministre du Travail
Le Ministre des Finances,
et de la Sécurité sociale,
Pierre Werner.
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 14 mai 1956 concernant les examens pour la collation des brevets de capacité
au personnel enseignant des écoles primaires.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 sur l´organisation de l´enseignement primaire, les arrêtés ministériels
des 10 et 12 août 1938 et du 29 juillet 1949, portant règlement des examens pour l´obtention des brevets
de capacité, l´arrêté ministériel du 20 octobre 1954 fixant le programme de ces examens;
Arrête
Les examens auront lieu aux dates suivantes
a) brevet provisoire
Par dérogation à l´arrêté ministériel du 12 août 1938 portant règlement de l´examen pour l´obtention
du brevet provisoire, la durée des épreuves écrites a été prolongée d´une demi-journée pour les candidates-
institutrices. Les épreuves auront lieu
Epreuves écrites : les 16, 18, 20, 22 et 23 juin à l´école normale d´institutrices, 21, rue d´Anvers ;
Epreuves orales : le 29 juin au même établissement ;
b) brevet d´aptitude pédagogique
Epreuves écrites : les 23, 25, 27 et 28 juillet à l´école normale d´instituteurs ;
Epreuves orales : le 1er août au même établissement ;
c) brevets d´enseignement postscolaire et d´enseignement primaire supérieur
Epreuves écrites : les 23, 25 et 27 juillet à l´école normale d´instituteurs ;
Epreuves orales : le 30 juillet au même établissement.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 mai 1956.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant création
de trois commissions
consultatives auprès du
Ministère de la Force Armée.
Le Ministre de la Force Armée,
Considérant l´importance
des problèmes que
soulève le service militaire obligatoire pour les
jeunes gens appelés sous les drapeaux ;
Considérant qu´il échet de créer trois commis-
sions consultatives ayant pour objectif l´étude des
questions qui concern nt le bien-être moral et
matériel du soldat ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les membres des différentes commissions
sont désignés par le Ministre de la Force Armée sur
proposition des organisations. Leur mandat peut
être renouvelé à l´expiration d´une période de deux
ans.
L´arrêté royal belge susvisé du 26 avril 1956 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché conformément à l´article 17 de la Convention d´Union Economique.
Luxembourg, le 5 mai 1956.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté royal belge du 26 avril 1956, relatif à la mobilité des traitements du personnel des ministères.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ; (1)
Vu l´arrêté royal du 19 mars 1953 relatif à la mobilité des traitements du personnel rétribué par l´Etat ;(2)
Considérant que la publication d´un nouvel index des prix de détail du Royaume impose une adaptation
du régime de mobilite applicable aux traitements du personnel des ministères ;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
A partir du 1er septembre 1955, l´article 4 de l´arrêté royal du 19 mars 1953 est remplacé par la
disposition suivante
(1) Mém. 1953, p. 653.
(2) Mém. 1953, p. 664.
« Art. 4. Le présent arrêté s´applique pendant chacun des deux prochains mois pour lesquels l´index
à considérer serait inférieur à 97.9 tout en atteignant 95.5.»
Tout membre peut se retirer de l´Entente en adressant par lettre recommandée sa démission au
comité-central au plus tard 3 mois avant l´expiration de l´exercice social. Jusqu´à la fin de l´exercice le
démissionnaire jouira des droits et restera tenu des obligations que comporte la qualité de membre, sans
pouvoir toutefois concourir avec voix délibérative à des décisions ne devant sortir leurs effets qu´au cours
de l´exercice subséquent.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne sera pas acquitté au 31 juillet après deux sommations de
la cotisation dont il sera débiteur envers l´Entente en vertu de la délibération à prendre conformément
à l´art. 7, sans que cependant pareille démission tacite ait pour effet de le dispenser du paiement de cette
cotisation.
Le membre démissionnaire ne pourra faire valoir aucun droit sur l´avoir social ni exiger la restitution
de ses cotisations.
Organes.
Les candidats pour le brevet provisoire devront présenter au Gouvernement avant le 10 juin, les
candidats pour les autres brevets avant le 1er juillet 1956 leur demande d´admission accompagnée d´un
extrait de leur acte de naissance. Les candidats au brevet provisoire joindront un certificat de nationalité.
Les aspirants aux deux brevets inférieurs produiront en outre un certificat d´aptitude physique, délivré
par M. le médecin-inspecteur à Luxembourg-Verlorenkost, 1, rue Auguste Lumière.
Sauf dispense par le Gouvernement, les candidats pour les trois brevets supérieurs doivent avoir été
préposés au moins pendant deux années à une école primaire publique du Grand-Duché. La quittance
des droits d´admission au montant de 100 fr., délivrée par le receveur des contributions du ressort,
est à joindre.
Les organes consultatifs siégeront en
présence d´un ou de deux représentants du Ministre
de la Force Armée aussi souvent que les besoins
l´exigent et au moins une fois tous les trois mois.
Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1956.
s. BAUDOUIN.
Arrêté ministériel du 5 mai 1956 portant approbation des statuts
de l´Entente des caisses
de maladie des
fonctionnaires
et employés régies par la loi du 29 août 1951.
Le Ministée du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu les articles 15 et 16 de la loi du 29 août 1951, concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et
employés ;
Vu le Code des Assurances Sociales, notamment en ses articles 39, 59, 60, 62 et 288 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, concernant la constitution d´Unions de Caisses;
Arrête
L´Entente aura pour organes
1° une délégation faisant fonction d´assemblée générale,
2° un Comité.
1) La Délégation
a) Composition.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et au « Courrier de l´Education Nationale ». Un exem-
plaire du Mémorial sera transmis à chacun des membres effectifs et suppléants pour leur servir de titre,
Luxembourg, le 14 mai 1956.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 15 mai 1956, portant institution
d´un jury chargé du contrôle des miels.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 5 juin 1948 concernant la création d´une marque nationale du miel
uxembourgeois ;
Arrête
Pour des questions d´intérêt commun à
deux ou trois commissions, celles-ci pourront être
convoquées en assemblée et siéger ensemble en
nombre restreint.
La délégation sera composée des représentants qu´y déléguera, pour un terme de 4 ans, le comité-
directeur de chaque caisse affiliée, et comprendra un délégué-employeur et deux délégués-assurés affiliés
a ladite caisse et désignés par et parmi leurs groupes respectifs. Dans les caisses d´entreprise le président
ou son représentant fera fonction de délégué-employeur.
Il y aura autant de suppléants que de représentants effectifs, suppléants qui seront désignés de la même
manière et pour le même terme que les représentants effectifs qu´ils sont appelés à remplacer en cas d´em-
pêchement temporaire de ceux-ci.
Le mandat d´un représentant expire avec la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, sans
préjudice de ce qui est dit à l´alinéa précédent.
Sont admis à prendre part aux réunions de la délégation, mais avec voix consultative seulement, un
représentant de l´Inspection des Institutions sociales et, sur invitation et avec l´autorisation du comité,
telles personnes dont la compétence en la matière sera de nature à faciliter les tâches de la délégation.
b) Compétence.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1956.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Werner.
Avis. Armée. Par arrêtés grand-ducaux du 8 mai 1956 les lieutenants en Ier, capitaines titulaires
Schockmel Eugène-Nicolas et Kohn Lucien-Guillaume ont été nommés au grade de capitaine.
Par arrêté ministériel du même jour ont été autorisés à porter le titre de capitaine
a) dans le cadre des officiers instructeurs : les lieutenants en Ier Schmitz André, Trauffler Jean, Wennig
Ernest, Demulling Lucien-Théodore, GcedertMarcel-François, Feltz Jean-Charles-François et Hermes Roger ;
b) dans le cadre des officiers d´administration : le lieutenant en Ier Halle Marcel-Nicolas-Bernard.
11 mai 1956.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 novembre 1954 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Porn Cathérine-
Thérèse, épouse Bonn Guillaume, née le 28 octobre 1935 à Trèves /Allemagne, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 mai 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rœser,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hoffmann Marie, épouse Richard Jean, née
le 29 décembre 1920 à Outscheid/Allemagne, demeurant à Crauthem, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 octobre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Menu Josiane-Philomène, épouse
Graf Félix-Jean, née le 9 mai 1932 à Bonsecours/Belgique, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Troisvierges, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Prœs Joséphine-Juliette,
épouse Dalscheid Guillaume, née le 8 septembre 1930 à Bého/Belgique, demeurant à Hautbellain, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Troisvierges, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Christian Gertrude, épouse
Reding Paul-Jean-Pierre, née le 25 décembre 1933 à Bonn/Allemagne, demeurant à Troisvierges, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Brand Thomas, geb. am 20.6.1915 in Esch/Alzette, vermißt seit dem 14.9.1944;
Duschinger Jean, geb. am 1.10.1908 in Oberkorn, vermißt seit 1944 ;
Libar Nicolas-Lécn, geb. am 31.7.1925 in Düdelingen, gefallen am 11.8.1945 ;
Lœwenstein-Hartoch Berthe, geb. am 7.2.1899 in Luxemburg-Hollerich, nach Polen deportiert am 16.
10.1941 ;
Lœwenstein Margot, geb. am 9.9.1924 in Munchen-Gladbach, nach Polen deportiert am 16.10.1941 ;
Loewenstein Edith, geb. am 2.2.1928 in Munchen-Gladbach, nach Polen deportiert am 16.10.1941 ;
Weber Georges-Isidor, geb. am 19.9.1920 in Cap, gestorben im Lager von Tambow (Russland) am 18.5.1945.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Notariat. En conformité de l´Ordonnance royale grand-ducal du 3 octobre 1841 sur l´organi-
sation du notariat, Maître Berthe Gehlen, veuve René Henckes, notaire, de résidence à Echternach, a été
désignée dépositaire définitif des minutes de l´ancienn étude de Maître Hyacinthe Glaesener, actuellement
notaire à Rédange-sur-Attert, 14 mai 1956.
Praticiens français
autorisés à exercer, pendant l´année 1956, leur art dans les communes luxembourgeoises limitrophes de la
France, en vertu de la Convention
du 30 septembre 1879.
Département de Meurthe-et-Moselle.
MÉDECINS.
Herserange
Paul Jean
Houssay Michel
Grenet née Cezamian
Lefort Jean
Longlaville
Pavis
Tregouet Théophile
Longlaville
Pavis Marc
Hussigny
Szylist Henri
Rehon
Vaissière Roger
Raymond Jean
Longwy
Cauchois Jean
Villerupt
Choltus Robert
Charles Maurice
Pagnard Yves
Chaussade Jean
Caillet Roger
Deom René
Guillemin Henri
Etienne Paul
Braun Frédéric
Graine Pierre
Saur Pierre
Gretere Jean
Hentz Pierre
Houin Henri
Lafont Jean
Longuyon
Cochard Napoléon
Martz Achille
Gousset Henri
Lajeunesse Roger
Hugoi Serge
Melik Paul
Leduc Pierre
Roset Georges
Pierrepont
Jacque Bernard
Vivini Yves
Audin le Roman
Muller Maurice
Mont-St-Martin
Bonaud Maurice
Duroch Robert
Crusnes
Etienne Paul
Gruninger Charles
Thil
Godenir André
SAGES-FEMMES.
Cutry
Nikels Germaine
Rehon
Vaney née Pinck
Haucourt-Moulaine : Poli née Moniot
Villerupt
Hurtut
Saulnes
Roldo
Jung née Rosert
Herserange
Brasse
Medinger
Calcatelli
Gangloff
Wohlleher
Mercier née Renauld
Remy née Mestivier
Longlaville ;
Battistoni
Longuyon
Dropsy
Longwy-Bas
Berguet
Piquet
Dusard
Vve Simeon née Avril
Bertholdi née Balland
Vitali née Legrand
Longwy
Perbal
Perrin
Doncourt les Longuyon : Stoltz
Mont-St-Martin
Jentzes
Audun le Roman
Tresson
Ruffin
Crusnes
Leclerc
VÉTÉRINAIRE.
Villerupt
Gerome Gabriel
Longuyon : Rodicq Jean
Longwy
Rodicq Léon
Département de la Moselle.
SAGES-FEMMES.
Audun-le-Tiche
Rausch Henriette
Sierck-lès-Bains
Aulner-Schwing Berthe
Kompe Mathilde
Redange
Admant-Lentz Mathilde
Ottange
Treossi Irène, née Stoffel
Russange
Schleider-Nilles Mathilde
Avis. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Prusse pour la prévention et la répression
des délits forestiers, de chasse et de pêche sur les territoires limitrophes des deux pays, signée à La Haye,
le 9 février 1849 ; remise en vigueur.
(Mémorial 1849, p. 475.)
Par un échange de notes diplomatiques en date des 3 janvier et 4 mai 1956, la Convention désignée ci-
dessus a été remise en vigueur, avec effet à partir du 1er janvier 1956, entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la République Fédérale d´Allemagne.
Luxembourg, le 18 mai 1956.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Fédérative
de Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade, le 13 octobre 1954 ; Ratification et entrée en vigueur.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 10 août 1955 (Mémorial 1955, p. 1229 et ss.),
a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, lè 11 mai 1956.
Il a été constaté à cette occasion par les deux Parties que la disposition de l´article 4 (2)c, telle qu´elle
est libellée dans les instruments de signature, comporte une erreur matérielle et qu´elle doit être rectifiée
comme suit
« c) Les travailleurs salariés ou assimilés d´un service administratif officiel détachés de l´un des pays
contractants dans l´autre pays, sont soumis aux dispositions en vigueur dans le pays d´où ils sont détachés. »
En conformité de son article 42 la Convention entrera en vigueur le 1er juin 1956.
Luxembourg, le 17 mai 1956.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Bourses d´études. Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er octo-
bre 1956, savoir
Fondations.
Collateurs.
Études à faire.
Ayants droit.
Binck
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes à l´Athénée, au
Les parents du fondateur ; les 1
Lycée de garçons de Luxem étudiants de Dippach et de Wahl.
bourg (section moderne),
au Séminaire, à l´Université.
Heynen Th.
Le propriétaire de la maison pa-
Etudes humanitaires ou
Les descendants légitimes des I
ternelle à Everlange, le desser- professionnelles.
frères du fondateur.
vant de la paroisse d´Everlange, le
bourgmestre de la commune d´U-
seldange.
Pletschette.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes gymnasiales ou
Un élève indigent et méritant de I
1.300
tionale sur avis des directeurs de universitaires.
la section gréco-latine du Lycée
l´Athénée de Luxembourg, des
classique de Diekirch.
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach et de l´Administra-
teur-receveur des bourses d´études.
Wolff.
Les deux membres les plus âgés
Etudes en théologie, phi-
Les parents du fondateur ; les 1
du chapitre diocésain.
losophie, philologie, sciences étudiants pauvres.
naturelles et mathématiques.
Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère
de l´Education Nationale, 12, rue du St. Esprit, à Luxembourg, pour le 1er juin 1956 au plus tard.
Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants; 3° la qualité
en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils
fréquentent.
Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté et de toutes les
pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit
à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant
leur filiation un arbre généalogique de leur famille. 30 avril 1956.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « in der Hœcht »
à Reuland a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Heffingen. 8 mai 1956.
Avis. Police sanitaire du bétail. Par arrêté grand-ducal du 30.10 55 M. Marcel Theisen, vétérinaire
agréé, a été nommé vétérinaire-inspecteur, avec résidence à Luxembourg. 9 mai 1956.
Avis. Sociétés de secours mutuels. Le texte des nouveaux statuts de la Mutualité des fonctionnaires
et employés de l´Administration des Contributions, de l´Administration du Cadastre et de l´Office des
Assurances sociales, approuvé par Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale par arrêté
ministériel du 11 avril 1956, est complété en son article 8, alinéa 1er, comme suit
Titre IV. Cotisations.
Age lors de l´Affiliation
Cotisations annuelles
fr. 82
» 84
» 85
» 88
» 89
» 92
» 94
» 97
» 99
» 100
» 104
» 107
» 110
» 114
» 118
» 122
» 125
» 129
36 et plus 40
» 139
12 mai 1956.
VILLE DE LUXEMBOURG.
Emprunt de 4% de francs 1.400.000.00, émission 1918.
Tirage du 11 mai 1956.
Titres remboursables le 1er août 1956.
Litt. A : francs 1.000, nominal les 60 obligations portant les
Nos 31, 46, 73, 134, 135, 168, 212, 237, 246, 248, 264, 285, 363, 383, 384, 394, 465, 486,
491, 519, 545, 570, 592, 598, 605, 609, 612, 617, 634, 696, 700, 791, 801, 808, 828, 849,
850, 856, 871, 883, 889, 914, 915, 016, 924, 935, 962, 983, 1048, 1062, 1074, 1082, 1101,
1120, 1189, 1211, 1220, 1277, 1293, 1297.
Litt.
B ; francs 500, nominal les 5 obligations
portant les
Nos 17, 83, 87, 131, 152.
Litt. C : francs 100, nominal les 3 obligations portant les
Nos
12, 16, 49.
Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir du 1er août 1956.
Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement.
Litt. A : francs 1.000, nominal les 7 obligations portant les
Nos
72, 102, 211, 254, 722, 826, 1105.
Litt. B : francs 500, nominal l´obligation portant le
N° 39.
Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme,
et de ses succursales et agences.
Luxembourg, le 11 mai 1956.
Avis. Ministère des Finances. Service de la Surveillance des Compagnies d´Assurances
Agents d´Assurances agréés pendant le mois d´avril 1956.
N°
Nom et Domicile
Compagnie d´Assurances
Date
d´ordre
Bisenius Lucien, Esch-s.-Alzette
La Luxembourgeoise
17. 4.56
Conte Jean, Niedercorn
L´Assurance Liégeoise
17. 4.56
Folschette Jean-Pierre, Hellange
La Luxembourgeoise
17. 4.56
Frieseisen Joseph, Luxembourg
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
17. 4.56
Glesener Jean-Pierre, Folschette
L´Assurance Liégeoise
17. 4.56
Huberich Jean-Pierre, Bettembourg
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
17. 4.56
Leiner Fernand, Troisvierges
Le Phénix Belge
17. 4.56
Mackel Marcel, Luxembourg
La Prévoyance
17. 4.56
Medinger Paul, Hespérange
La Luxembourgeoise
17. 4.56
Schœmberg Pierre, Esch-s.-Alzette
L´Assurance Liégoise
17. 4.56
Siedler Henri, Obercorn
Le Foyer
17. 4.56
Thill Lucien, Esch-sur-Sûre
L´Assurance Liégeoise
17. 4.56
Tredemy Victor, Differdange
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
17. 4.56
Wagener Jean, Luxembourg
Le Foyer
17. 4.56
Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois d´avril 1956.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnie d´assurances
Date
Ugen Pierre, Lintgen
Le Foyer
25. 4.56
30 avril 1956.
Avis. Règlements communaux. En séance du 12 janvier 1956, le conseil communal de Weiswampach
a pris une délibération sollicitant l´approbation par arrêté grand-ducal des taxes spéciales fixées dans les
règlements des 3.9.1953, 24.12.1932 et 13.6.1933 concernant les conduites d´eau de cette commune.
Lesdites taxes ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 20 mars 1956 et publiées en due forme.
21 avril 1956.
En séance du 18 juin 1955, le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir par cette commune lors de la délivrance de certificats dans un intérêt privé ou
commercial.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1956 et publiée en due forme.
24 avril 1956.
En séance du 13 mars 1946, le conseil communal d´Asselborn a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir par cette commune lors de la délivrance de certificats dans un intérêt privé.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril 1956 et publiée en due forme.
25 avril 1956.
En séance du 19 avril 1956, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement sur la
canalisation à Mondorf-les-Bains avec fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 23 avril 1956 et publié en due forme.
25 avril 1956.
En séance du 20 avril 1956, le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération ayant pour
objet de compléter par une ajoute l´art. 5 de son règlement sur les bâtisses du 12 novembre 1955.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 30 avril 1956.
En séance du 18 février 1956, le conseil communal de Munshausen a édicté deux règlements concernant
les conduites d´eau de Drauffelt et de Siebenaler.
Lesdits règlements ont été approuvés par décision ministérielle du 30 avril 1956 et publiés en due forme.
30 avril 1956.
En séance du 22 mars 1956, le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir sur les foires et marchés à Weiswampach.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1956 et publiée en due forme.
2 mai 1956.
En séance du 29 décembre 1955, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant la
santé publique dans cette commune.
Ledit règlement a été publié en due forme. 2 mai 1956.
En séance du 2 mars 1956, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant la circula-
tion sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 6 et 9 avril 1956 et publié en due forme. 3 mai 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
17 mai 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P.
Konz à Echternach, le 15 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur trois obligations de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1935, savoir : Litt. C. Nos 1170 à 1172 d´une valeur
nominale de dix mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
19 mai 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
17 mai 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 21 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois actions privi-
légiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 34649 à 34651 sans
désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
16 mai 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, les 21/22 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur
a) trente-cinq actions ordinaires du Casino de Luxembourg, savoir : Nos 867, 1011 à 1035 et 1645 à 1653
sans désignation de valeur ;
b) quatre-vingt-dix-sept actions privilégiées du Casino de Luxembourg, savoir ; Nos 501 à 591 et 715 à
720 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant la
perte de titres au porteur.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification du 17 mai 1956 de l´Office
des Séquestres mainlevée partielle est accordée de l´opposition formulée par ledit Office dans son avis du
15 juin 1953 (paru à la page 864 du Mémorial de 1953), en vertu de l´art. 5, al. 2 de la loi du 26 avril 1951,
relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands, et se rapportant à 153 (cent
cinquante-trois) parts sociales ARBED (anciennes).
Cette mainlevée ne porte que sur les cinq parts sociales anciennes de la Société Anonyme des Aciéries
Réunies de Burbach-Eich-Dudelange numéros 123056 à 123060.
18 mai 1956.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 28 avril 1956, l´exequatur a été accordé à M. André
Wolff pour exercer les fonctions de Consul honoraire du Chili dans le Grand-Duché. 7 mai 1956.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r .l., Luxembourg.
La délégation jouira de la plénitude de compétence.
Tout ce qui n´est pas réservé par les statuts au comité, relève de la délégation.
Il lui appartiendra notamment
1° d´approuver le budget et les comptes de l´Entente après les avoir préalablement fait vérifier par les
vérificateurs prévus à l´art. 19, al. 3 ;
2° de fixer les jetons de présence et indemnités de déplacement revenant aux membres de la délégation
et du comité ;
3° de fixer le taux de la cotisation dont mention a l´art. 18, lit. a ;
4° de désigner les membres du comité et de les remplacer pour les causes ou faits visés à l´article 59 du
Code des assurances sociales, sauf leurs recours devant le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ;
5° de ratifier les conventions négociées avec les praticiens et fournisseurs en matière d´assurance sociale ;
6° de formuler les recommandations à faire aux membres dans des matières réservées aux statuts des
caisses ;
7° d´émettre les avis et propositions devant valoir comme étant ceux de l´Entente ;
8° de modifier les statuts.
c) Modalités des délibérations.
La délégation se réunira en assemblée ordinaire au cours de la première quinzaine du mois de mai
de chaque année pour l´examen des comptes de l´exercice précédent et, le cas échéant, pour l´élection du
du comité, ainsi qu´au cours de la première quinzaine du mois de novembre de chaque année pour le vote
du budget de l´exercice subséquent.
Elle se réunira en assemblée extraordinaire toutes les fois que le comité le jugera utile ou qu´un cinquième
au moins des représentants le demandent par un écrit recommandé adressé au comité et contenant l´in-
dication de la question à porter à l´ordre du jour.
Les convocations pour les réunions de la délégation, qui devront détailler les points figurant à l´ordre
du jour et préciser les propositions afférentes du comité, seront adressées aux caisses affiliées par le pré-
sident du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf dans les cas urgents où la con-
vocation sera faite 24 heures à l´avance par télégramme indiquant l´ordre du jour, la date et le lieu de la
réunion, et au plus tard dans la huitaine qui suit la demande de convocation dont question à l´alinéa qui
précède.
Cessent d´être inscrites aux extraits délivrés aux personnes qu´ils concernent
1° deux ans après qu´elle sera devenue définitive, la condamnation unique à un emprisonnement de
police ou à cette peine jointe à une amende ;
deux ans après qu´elle sera devenue définitive, la condamnation unique à une amende de police ;
deux ans après qu´elle sera devenue définitive, la décision unique mettant des sourds-muets à la dispo-
sition du Gouvernement pour avoir agi sans discernement ;
la mention concernant la mise à la disposition du Gouvernement prononcée contre les mendiants et
vagabonds conformément aux articles 346 et 563 n° 6 du Code pénal suivra le sort de la peine principale
d´emprisonnement.
2° Cinq ans après qu´elle sera devenue définitive, la condamnation unique à une peine d´emprisonnement
de huit jours à 6 mois ou à cette peine jointe à une amende ;
cinq ans après qu´elle sera devenue définitive, la condamnation unique à une amende autre qu´une amende
de police ;
cinq ans après l´époque où la dernière condamnation à une peine de police sera devenue définitive, deux
ou plusieurs condamnations à des peines de police ;
cinq ans après l´époque où la dernière condamnation sera devenue définitive, une ou plusieurs condamna-
tions à des peines de police, précédées ou suivies d´une condamnation unique à une amende correctionnelle ;
cinq ans après l´époque où la dernière condamnation sera devenue définitive, une ou plusieurs condamna-
tions à des peines de police, précédées ou suivies d´une condamnation unique à une peine d´emprisonnement
de huit jours à six mois ;
cinq ans après l´époque où la dernière décision sera devenue définitive, deux ou plusieurs décisions mettant
des sourds-muets à la disposition du Gouvernement pour avoir agi sans discernement.
3° Dix ans après qu´elle sera devenue définive, la condamnation unique à une peine d´emprisonnement
supérieure à six mois sans dépasser deux ans ou à cette peine jointe à une amende ;
dix ans après l´époque où la dernière condamnation sera devenue définitive, deux ou plusieurs condamna-
tions à des amendes correctionnelles ;
dix ans après l´époque où la dernière condamnation sera devenue définitive, une ou plusieurs condamna-
tions à des peines de police précédées ou suivies de deux ou de plusieurs condamnations à des amendes
correctionnelles ;
dix ans après l´époque où la dernière condamnation sera devenue définitive, une ou plusieurs condamna-
tions à des peines de police précédées ou suivies d´une condamnation unique à une peine d´emprisonnement
supérieure à six mois sans dépasser deux ans ;
dix ans après l´époque où la dernière condamnation sera devenue définitive, une ou plusieurs condamna-
tions à des peines de police précédées ou suivies de deux ou de plusieurs condamnations à des peines d´em-
prisonnement correctionnel ou à ces peines jointes à des amendes, pourvu que le total des peines d´empri-
sonnement correctionnel ne dépasse pas un an.
4° Quinze ans après qu´elle sera devenue définitive, la condamnation unique supérieure à deux ans
d´emprisonnement ou à cette peine jointe à une amende.
Lorsque des amendes de police se trouvent jointes à des condamnations à des peines correctionnelles,
elles suivront le sort de celles-ci.
Cessent en même temps d´être inscrites les interdictions, déchéances, confiscations et décisions de mise
à la disposition du Gouvernement prononcées concurremment avec des peines.
Le comité fera fonction de bureau de la délégation. A défaut de comité et en attendant l´installa-
tion de ce dernier, le doyen d´âge de la délégation assumera la présidence et désignera un délégué-employeur
et un délégué-assuré qui formeront avec lui le bureau provisoire.
La délégation ne pourra valablement délibérer que sur les points figurant à l´ordre du jour et
que si au moins la moitié du groupe des représentants des assurés et la moitié du groupe des représentants
des employeurs sont présents. Si ce quorum n´est pas atteint sur une première convocation, il sera tenu
dans la quinzaine une deuxième réunion laquelle délibérera valablement, quel que soit le nombre des repré-
sentants présents.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 du nombre des représentants que comporte la délégation.
Toutefois, celles visées aux numéros 5), 6) et 8) de l´article 7 seront prises à la majorité des 2/3 tant du
nombre des représentants-employeurs que du nombre des représentants-assurés faisant partie de la déléga-
tion.
Les représentants-assurés et employeurs non présents à la réunion sont toujours censés opiner dans le
sens préconisé par la majorité relative des présents de chaque groupe, ce dont il sera fait mention aux
convocations à moins que, dans un délai de 48 heures après la réception du rapport de la réunion, l´absent
ne s´oppose à une telle imputation par une lettre recommandée au président.
Les opinions minoritaires exprimées lors de délibérations portant un des avis de l´Entente seront, à
la demande de leurs auteurs, consignées comme avis séparé.
Il sera dressé un compte-rendu analytique des réunions de la délégation qui sera communiqué
en copie aux représentants.
2) Le Comité
Le comité se compose de 9 membres effectifs et de 9 membres suppléants, à désigner, pour un
terme de 4 ans, à raison d´un tiers, par les représentants patronaux effectifs et, à raison de deux tiers, par
les représentants assurés effectifs de la délégation, dans chaque cas parmi les délégués effectifs ou suppléants
du groupe respectif.
La fonction de membre effectif du comité est incompatible avec celle de membre de la délégation.
Le mandat des membres du comité expire avec la perte du mandat de délégué de la caisse de maladie.
Le comité élit en son sein les président, vice-président et secrétaire-trésorier de l´Entente.
Si la présidence revient à un représentant-assuré, le vice-président sera choisi parmi les membres pa-
tronaux du comité et vice-versa.
Le comité gère et dirige les affaires de l´Entente dans le sens voulu par les statuts et les décisions
de la délégation et représente l´Entente dans tous les actes judiciaires et extrajudiaires. Il peut, pour une
affaire déterminée, déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou même à un tiers qualifié,
pourvu que ce tiers soit agréé à la majorité des voix tant parmi les employeurs que parmi les assurés.
Le comité est tenu de soumettre tous les ans à l´approbation de la délégation le rapport d´activité, les
comptes de l´exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Il lui soumettra de même pour décision
tels projets dont l´objet est de nature à réaliser le but de l´Entente.
Le comité pourra se faire assister par un ou plusieurs secrétaires adjoints, préposés aux écritures
de l´Entente.
L´indemnité du ou des secrétaires adjoints sera fixée par la délégation.
Le comité se réunira sur convocation du président qui devra y procéder si deux membres le
demandent.
Les décisions seront prises à la majorité absolue des membres présents et consignées dans un procès-
verbal à communiquer aux membres du comité et aux comités-directeurs des caisses affiliées. L´article
10 al. 1 est applicable.
Revenus et Comptes.
L´exercice social commence le 1er janvier et finit au 31 décembre à l´exception du premier exer-
cice qui commencera à la date de la publication des présentes au Mémorial pour finir au 31 décembre 1956.
L´Entente aura pour principales ressources
a) des cotisations dues par ses membres, qui seront fixées lors du vote du budget à raison d´un montant
pouvant varier, suivant les dépenses prévues et prévisibles de l´Entente, de 1 à 5 francs par assuré affilié
le 31 décembre de l´année écoulée à une caisse ressortissant de l´Entente ;
b) des dons, legs et subventions.
Il ne pourra être effectué que les dépenses prévues au budget, à moins que par décision du comité,
à ratifier à la prochaine réunion de la délégation, la nécessité d´une dépense imprévue soit dûment con-
statée.
L´excédent éventuel des dépenses sera réparti sur les membres de l´Entente d´après le nombre moyen
d´assurés qu´ils auront eu durant l´exercice, tandis que l´excédent des recettes sera reporté à l´exercice
suivant.
La régularité des opérations sera contrôlée préalablement à l´approbation des comptes par 3 vérificateurs
à désigner par la délégation lors du vote du budget.
Dissolution.
La dissolution de l´Entente ne pourra être prononcée par la délégation que si les 2/3 des caisses
y affiliées s´y rallient et ce par décision conforme de tous les représentants des caisses se prononçant pour
la dissolution.
Elle sera dissoute de plein droit lorsque le nombre de ses membres se réduit à moins de 3.
L´actif restant sera réparti entre les membres proportionnellement au nombre des assurés qui seront
affiliés auprès d´eux au moment de la dissolution.
Surveillance et contestations.
La surveillance de l´Entente est exercée par l´Inspection des Institutions sociales sous le con-
trôle du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale conformément à l´article 288 du Code des assurances
sociales.
Les contestations entre l´Entente et les caisses affiliées sont vidées par le Ministre du Travail et de la.
Sécurité sociale.
Un recours contre la décision du Ministre peut être formé auprès du Conseil d´Etat, Comité du Contentieux,
dans le délai d´un mois à dater de la notification, par lettre recommandée de la décision attaquée.
Luxembourg, le 24 avril 1956.
Les mandataires des Comité-directeurs,
Jemming.
Reis.
Musquar. Adam.
Pauly.
Bruch.
Steinborn.
Vu et approuvé.
Luxembourg, le 5 mai 1956.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines ,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 8 mai 1956 concernant les allocations familiales aux non salariés.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 749ter du projet de Budget des Dépenses pour l´exercice 1956 ;
Arrêtent
Est autorisé l´échange d´un pré domanial situé à Capellen, section E de la Commune
de Mamer, lieu-dit : « auf dem Steener » partie du numéro cadastral 239/267 d´une contenance de 8 ares
18 centiares contre un chemin vicinal situé au même lieu, sans numéro cadastral d´une contenance de 59
ares 40 centiares et d´une parcelle boisée y adjacente N° 181/323 « Kephaa » d´une contenance de 34 ares
90 centiares appartenant à la Commune de Mamer.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 15 mai 1956.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Doc. parl., Session ord. 1955-56. N° 580.
Loi du 15 mai 1956 ayant pour objet d´autoriser l´aliénation d´immeubles domaniaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 avril 1956 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1956 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons