Arrêté grand-ducal du 7 avril 1903, concernant la procédure judiciaire devant les tribunaux arbitraux et la cour supérieure de justice, ainsi que les frais d'instance en matière d'assurance-

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Jeudi, 9 avril 1903.

N° 26.

Donnerstag, 9. April 1903.

Arrêté grand-ducal du 7 avril 1903, concernant

la procédure judiciaire devant les tribunaux

arbitraux et la cour supérieure de justice, ainsi

que les frais d'instance en matière d'assurance-

accidents.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc , etc. ;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire des ouvriers contre les acci-

dents, spécialement les art. 52, 53, 54, 55, 56,

57 et 63 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et de Notre Directeur

général des finances, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

TITRE Ier. — Des tribunaux arbitraux.

Les contestations relatives à la fixa-

tion ou à la modification ultérieure du montant

des indemnités, ainsi qu'au sujet d'une demande

en indemnité, sont vidées par les tribunaux

arbitraux.

Le tribunal arbitral se compose du juge de

paix dans le ressort duquel se trouve l'entre-

prise où l'accident s'est produit, ou du juge

suppléant appelé à remplacer ce magistrat con-

formément aux dispositions de la loi du 18

février 1885, sur l'organisation judiciaire, ainsi

que d'un délégué-patron et d'un délégué-ouvrier.

Le tribunal est assisté du greffier de la jus-

tice de paix.

Großh. Beschluß vom 7 April 1903, betreffend

das gerichtliche Verfahren bei den Schieds-

gerichten und dem Obergerichtshofe, sowie

die Gebührenordnung in Unfallversicherungs-

angelegenheiten.

Wir

Adolph,

von

Gottes

Gnaden

Groß-

herzog von

Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung, insbe-

sondere der Art. 52, 53, 54, 55, 56, 57 und 63

dieses Gesetzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und Unseres General

direktors der Finanzen, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Titel I. — Organisation der Schieds-

gerichte.

Streitigkeiten bezüglich der Feststellung

oder nachträglichen Abänderung von Entschädi-

gungsbeträgen sowie hinsichtlich eines Entschädi-

gungsanspruches, werden durch die Schiedsgerichte

erledigt.

Das Schiedsgericht besteht aus dem Friedens-

richter, in dessen Bezuk der Betrieb gelegen ist,

in welchem der Unfall sich ereignete, oder aus

dem gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom

18. Februar 1885 über die Gerichtsordnung zur

Ersetzung dieser Gerichtsperson berufenen Ergän-

zungsrichter, sowie einem Arbeitgeber und einem

Arbeiterdelegirten.

Dem Gerichte ist der Friedensgerichtsschreiber

beigegeben.

Provisoirement et jusqu'à disposi-

tion ultérieure, la valeur en capital pour laquelle

les rentes réclamées par les victimes d'accidents

entreront en ligne de compte au point de vue

de l'application de l'ait. 56 § 1er de la loi du

5 avril 1902, concernant l'assurance-accident,

est fixée sur les bases suivantes

Finanzen sind, insofern es jeden betrifft, mit der

Ausfuhrung dieses Beschlusses beauftragt, welcher

ins „Memorial" eingerückt weiden soll.

Luxemburg, den 7. April 1903.

Großh. Beschluß vom 7. April 1903, betreffend

die Berechnung des Kapitalwerthes von Ar-

beiterrenten hinsichtlich der Berufungsinstanz.

Wir

Adolph,

von

Gottes

Gnaden

Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u, u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung, insbe-

sondre des Art. 56 § I;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Vorläufig und bis zu anderweitiger

Verfügung wild der Kapitalwerth, für welchen

die von Verunglückten beanspruchten Renten hin-

sichtlich der Anwendung des Art. 56 § 1 des

Gesetzes vom 5. April 1902, betreffend die Un-

fall-Versicherung, auf folgender Grundlage fest-

gelegt

26a

finances, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Dirteur

général

des finances,

M .

MONGENAST.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

I . Rente des ouvriers blessés. — I. Renten verletzter Personen.

Age accompli du

pensionné au

début de la 14e semaine

consécutive

de l'accident

Alter des Mensenem-

pfängers in vollen

Jahren bei Beginn der

14. Woche nach dem

Unfalle.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth

15 à 25

25 à 35

35 à 45

8.10

7 90

7.80

45 à 55

55 à 65

65 à 70

7.95

7 16

6.07

70 à 75

75 à 80

80 à 85

4.86

3.79

2.92

II. Rente des veuves. — II. Wittwenrenten.

Age accompli de

la veuve

à la fin de l'exercice.

Alter der Wittwe

in vollen Jahren

am Schlusse des

Rechnungsjahres.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth

16 à 21

21 à 25

25 à 29

29 à 33

33 à 39

12.65

13 40

14 48

15.63

16.05

39 à 45

45 à 51

51 à 56

56 à 60

60 à 65

15.47

13 98

12 23

10.63

9 02

65 à 71

71 à 76

76 à 81

81 à 86

7.18

5.50

4.25

3.28

III. Rentes des orphelins. — III. Waisenrentert.

Age accompli de

l'orphelin

à la fin de l'exercice.

Alter der Waise

in vollen Jahren

am Schlusse

des

Rechnungsjahres.

Age accompli de

l'ascendant

à la fin de l'exercice.

Alter des Ascenden-

ten in vollen Jahren

am Schlusse des

Rechnungsjahres.

de

von

au-dessous de

l'année.

7.97

9.60

9.56

9.19

8.70

8 13

7 50

6.82

6. (…)9

5 53

4.52

3 68

2 80

1.89

0 98

Valeur en capital.

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth.

IV. Rentes des ascendants.

— IV Ascendentenrenten.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital

Kapitalwerth.

de

von

Valeur en capital.

Kapitalwerth

30 à 36

36 à 41

41 à 50

50 à 60

17.85

16 32

14.44

11.42

60 à 65

65 à 71

71 à 76

76 à 80

8.86

7.06

5.43

4 30

80 à 85

85 à 90

3.40

2 64

L'action judiciaire sera intentée, sous

peine de nullité, dans les quarante jours de la

notification de la résolution prévue par l'art. 47

de la loi.

Elle sera formée par simple requête, sur

papier libre, à déposer au greffe de la justice

de paix.

L'action sera dirigée contre l'Association, re-

présentée par le président de son comité-direc-

teur.

La requête indiquera les nom, prénoms, pro-

fession et domicile du requérant, ainsi que la

qualité en laquelle il agit. Elle énoncera l'objet

de la demande et l'exposé sommaire des

moyens. Elle contiendra élection de domicile

dans le Grand-Duché et sera signée par le re-

quérant ou son fondé de pouvoir.

À défaut d'élection de domicile, l'avertisse-

ment à donner au requérant en exécution de

l'art. 4 pourra lui être signifié au domicile du

bourgmestre de la commune dans le ressort de

laquelle se trouve l'entreprise où l'accident

s'est produit.

Le capital est égal à la rente men-

suelle multipliée par douze et par le chiffre de la

valeur en capital correspondant à l'âge susvisé

du pensionnaire et à sa qualité d'ouvrier blessé,

de veuve, d'orphelin ou d'ascendant.

Die Kapitalsumme ist gleich dem zwölf-

fachen Betrage der Monatsrente, multiplizirt mit

derjenigen Ziffer des Kapitalwerthes, welche dem

obenerwähnten Alter des Rentenempfängers und

feiner Eigenschaft als Verunglückter,

Wittwe,

Waise oder Ascendent entspricht.

La date du dépôt de la requête intro-

ductive est marquée incontinent, par les soins

du greffier, sur le registre prescrit par l'art. 15

du présent règlement.

Copie de la requête est transmise dans les

quarante-huit heures par le greffier, par lettre

chargée, au comité-directeur de l'Association

avec sommation de transmettre dans les quinze

jours, au greffe de la justice de paix, la réponse

par écrit, et d'effectuer, endéans le même délai,

au même greffe, le dépôt de tous les documents

relatifs à l'action intentée qui se trouvent en sa

possession ou dont il entend se servir dans le

cours de l'instance. L'avis de réception de la

poste est joint au dossier de l'affaire.

Der Zeitpunkt des Einganges der Be-

rufungsschrift ist unverzüglich durch den Gerichts-

schreiber in das durch Art. 15 gegenwärtigen

Reglements vorgeschriebene Register einzutragen.

Innerhalb achtundvierzig Stunden hat der Ge-

richtsschreiber durch Einschreibebrief dem Vor-

stande der Genossenschaft eine Abschrift der Be-

rufung mit dem Ersuchen mitzutheilen, binnen

vierzehn Tagen eine Gegenschrift bei der Kanzlei

des Friedensgerichtes einzureichen und binnen

gleicher Frist alle das Gerichtsverfahren betreffen-

den und in seinem Besitze befindlichen Schriftstücke,

welche er im Laufe der Verhandlung zu verwerthen

gedenkt, bei derselben Kanzlei zu hinterlegen. Die

Empfangsbescheinigung der Postverwaltung wird

den Prozeßakten einverleibt.

Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt, welcher ins „Memorial" ein-

gerückt werden soll.

Luxemburg. den 7. April 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Circulaire du 5 avril 1903, concernant l'exécution

de la loi sur les assurances-accident.

A MM. LES PRÉSIDENTS DES CAISSES DE SECOURS

EN CAS DE MALADIE.

La loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance

obligatoire des ouvriers contre les accidents,

devant entrer en vigueur le 15 avril courant,

nous croyons de notre devoir de vous signaler

les droits et les charges qui en résulteront pour

les caisses de maladie.

Comme vous le savez, les accidents sont com-

pris dans le teme général «maladie», lequel est

pris ici dans son acception la plus large. Il s'en

suit que les membres des caisses de maladie

qui tombent victimes d'un accident, sont auto-

risés à se faire traiter aux frais de l'institution

de secours à laquelle ils sont affiliés, tandis que

l'association d'assurance-accident n'est obligée

à intervenir, dans le traitement et l'indemnisa-

tion du blessé, qu'à partir de la quatorzième

semaine qui suit l'accident (art. 6, al. 2 de la

loi).

Nous disons que l'association n'est obligée d'in-

tervenir qu'à partir de la quatorzième semaine,

sans cependant en vouloir conclure que son in-

tervention, pendant la période initiale de treize

semaines, n'aurait aucune utilité. Les caisses de

maladie ne sont tenues que de fournir les petits

moyens curatifs, tels que bandages, lunettes et

ceux qui, sous l'un ou l'autre rapport, et princi-

palement sous le rapport des frais, peuvent être

mis sur le même pied que les moyens nommé-

ment désignés par l'art. 14 de la loi assurance-

maladie. D'autre part, la caisse de maladie est

autorisée, dans les cas prévus par l'art. 15 de

la loi assurance-maladie,

à faire traiter ses

membres à l'hôpital ; pourtant c'est là un droit

dont elle peut user, mais qu'elle est libre aussi

de ne pas exercer. Il ressort cependant de la

nature même des choses que l'association d'as-

surance-accident a tout intérêt à ce que le trai-

tement du blessé atteigne toute son intensité dès

le début et qu'on n'attende pas l'expiration de la

treizième semaine pour appliquer le traitement

plus efficace à fournir par l'assurance-accident.

Rundschreiben vom 5. April 1903, betreffend die

Ausführung des Unfallversicherungsgesetzes

An die HH. Präsidenten der

Krankenkassen.

Das Unfallversicherungsgesetz vom 5. April

1902 wird am 15. d. Mts. in Kraft treten. Eine

Erörterung der Rechte und Pflichten, welche da-

raus für die Krankenkassen entstehen, erscheint da-

her angebracht.

Wie bekannt fein dürfte, begreift der allge-

meine Ausdruck „Krankheit" auch die Unfälle.

Hieraus folgt, daß die Mitglieder der Kranken-

kassen berechtigt sind, bei Unfällen die Hilfe der

Kasse, welcher sie angehören, in Anspruch zu neh-

men, während die Unfall-Versicherungsgenossen-

schaft erst vom Beginn der vierzehnten Woche

nach Eintritt des Unfalles für die Kosten des

Heilverfahrens und für Gewährung einer Ent-

schädigung einzustehen hat. (Art. 6, Abs. 2 des

Gesetzes.)

Obschon diese letztere Verpflichtung erst nach Ab-

lauf der dreizehn ersten Wochen eintritt, so will doch

damit keineswegs gesagt sein, daß das Eingreifen

der Unfall-Versicherungsorgane während dieser

ersten Periode zwecklos wäre. Einerseits gewähren

die Krankenkassen nur die kleinen Heilmittel, wie

Brillen, Bruchbänder und andere, welche in der

einen oder der andern Hinsicht und hauptsächlich

in Bezug auf den Kostenpunkt den in Art. 14 des

Krankenversicherungsgesetzes aufgezählten, gleich-

gestellt werden können. Andererseits sind die Kran-

kenkassen in gewissen durch Art. 15 des erwähnten

Gesetzes aufgezählten Fällen befugt, ihre Mit-

glieder im Krankenhause behandeln zu lassen;

es ist dies jedoch ein Recht von dem sie nach

Belieben Gebrauch machen können oder nicht,

eine Verpflichtung desteht nicht. Es liegt ohne

Zweifel im Interesse der Unfall-Versicherungs-

genossenschaft wie auch aller Betheiligten, daß

das intensivere Heilverfahren gleich von Anfang

und nicht erst nach Ablauf der dreizehn ersten

Wochen des Unfalls eintrete.

Ce qui précède nous conduit à cette conclu-

sion que les caisses de maladie et l'association

doivent, dans l'intérêt du prompt rétablissement

du blessé, se prêter un concours mutuel et que

leurs efforts réunis doivent tendre à ce but. Ces

considérations ont inspiré l'art. 18 de la loi-ac-

cidents qui accorde à l'association le droit de se

charger, à ses frais , du traitement médical

même pendant les treize premières semaines.

Pour faciliter l'application de cette disposition,

les caisses qui sont informées par le médecin

traitant qu'un cas donné exige des soins parti-

culiers, en feront immédiatement part à l'asso-

ciation.

Les statuts renferment déjà une disposition

d'après laquelle les comptables dénonceront à

l'association les accidents dont le traitement se

continue au delà de la quatrième semaine ; les

considérations qui procèdent prouvent cependant

qu'une communication antérieure se recom-

mande dans tous les cas où l'association peut

avoir intérêt à s'occuper dès le début du trai-

tement du blessé.

Payement d'un secours pécuniaire

supplémentaire.

L'art. 16 de la loi du 5 avril 1902 met à la

charge des caisses de maladie un secours pécu-

niaire supplémentaire, à partir de la cinquième

semaine qui suit l'accident. Si le membre a été

victime d'un accident, l'indemnité journalière

doit être portée, à partir de la cinquième se-

maine, aux deux tiers du salaire quotidien ayant

servi de base au calcul du secours

Si la victime d'un accident est traitée dans

un hôpital et si elle laisse des personnes de sa

famille à l'entretien desquelles elle a pourvu par

son travail, le secours fourni dans ces cas ne

sera plus du quart du salaire quotidien, mais

il devra être élevé au tiers. S'il n'y a pas de

proches et si les statuts prévoient néanmoins,

conformément à l'art. 16 3° de la loi assurance-

maladie, l'octroi d'un secours pécuniaire, cette

dernière indemnité ne sera plus du huitième,

mais du sixième du salaire quotidien.

Daraus ergibt sich die Nothwendigkeit des Zu-

sammenwirkens der Krankenkasse und der Unfall-

versicherungsgenossenschaft zur thunlichst schnellen

Wiederherstellung des Verletzten und aus diesen

Erwägungen ist Art. 18 des Unfallgesetzes hervor-

gegangen, welcher die Genossenschaft ermächtigt,

das Heilverfahren auch während der dreizehn

ersten Wochen zu übernehmen. Um die Anwen-

dung dieser Bestimmung zu erleichtern, sollen die

Kassen der Genossenschaft alsbald Mittheilung

machen, wenn nach dem Gutachten des behan-

delnden Arztes besondere Aufwendungen erwünscht

sind.

Gemäß dem Kassenstatut hat der Rechnungs-

führer jeden Unfall, dessen Heilung länger als

vier Wochen dauert, der Genossenschaft anzuzei-

gen; aus obigem geht jedoch hervor, daß eine

frühzeitigere Minheilung in allen jenen Fällen

erwünscht ist, in denen die Genossenschaft ein

Interesse daran haben kann, der Behandlung

des Verletzten vom Beginn des Heilverfahrens

an ihre Aufmerksamkeit zuzuwenden.

Zahlung des Krankengeld-Mehr-

betrages.

Auf Grund des Art. 16 des Gesetzes vom

5. April 1902 haben die Krankenkassen vom Be-

ginne der fünften Woche nach Eintritt des Un-

falls an, dem durch Unfall verletzten Mitglieds,

statt der Hälfte, zwei Drittel des bei der Be-

rechnung des Krankengeldes zu Grunde gelegten

Tagesarbeitsverdienstes zu gewähren.

Wird das Mitglied in einem Krankenhaufe

dehandelt und hat dasselbe Angehörige, deren Un-

terhalt es bisher aus seinem Arbeitsverdienst

bestritten hat, so ist das ,n diesen Fällen zu zah-

lende Krankengeld, welches im allgemeinen ein

Viertel des Arbeitslohnes beträgt, auf ein Drittel

dieses Lohnes zu erhöhen. Hat dagegen der in

einem Krankenhause Untergebrachte keine Ange-

hörigen, so ist, falls die Statuten die Leistung

von Krankengeld dennoch vorsehen, letzteres auf

ein Sechstel des Arbeitslohnes zu bringen.

Les quatre semaines après lesquelles le

secours est à majorer, se calculent à partir de

la date de l'accident et non pas à partir de l'ex-

piration du délai de carence de trois jours. Le

secours supplémentaire est donc à payer à par-

tir du 29e jour qui suit l'accident.

Il est à remarquer que toutes les majorations

indiquées n'ont lieu que si le malade est soumis

à l'assurance obligatoire contre les accidents

et si l'accident est survenu pendant le travail

ou à l'occasion du travail.

D'un autre côté, le supplément n'est pas à

payer, si les statuts de la caisse de maladie

accordent déjà un secours égal ou supérieur aux

deux tiers du salaire ou s'il revient au blessé

un secours équivalent en vertu d'une double

assurance. (Comp. art. 18 de la loi sur l'assu-

rance-maladie )

Les caisses de maladie qui ont été dans le

cas de devoir payer à la victime d'un accident

le supplément prévisé du secours pécuniaire,

ne possèdent aucun recours en restitution ni

contre l'association d'assurance-accidents, ni

contre le patron.

Une autre charge imposée aux caisses par la

loi-accidents résulte de l'art. 19 de cette der-

nière loi. Comme la loi-maladie ne connait que

l'incapacité de travail, sans faire de distinction

entre ses différents degrés, il peut arriver que,

dans des cas donnés, il subsiste après l'achève-

ment du traitement, mais axant l'expiration des

treize semaines, une incapacité partielle dans le

sens de la loi accident, bien que le secours pécu-

niaire ne soit plus dû par l'assurance-maladie.

Dans des cas de cette espèce, le blessé est en

droit de revendiquer une pension proportionnée

au degré de l'incapacité de travail. Comme

l'association n'intervient qu'avec la quatorzième

semaine après l'accident, l'art. 19 veut que les

caisses de maladie desservent, sans droit et

répétition, cette pension jusqu'au moment où

l'association est obligée d'intervenir. La pension

à fournir dans ces cas correspondra, ainsi qu'il

vient d'être dit, au degré de l'incapacité de tra-

vail mais ne dépassera pas le montant des

Die Karenzzeit von drei Tagen hat auf die

Zahlung des Mehrbetrages keinen Einfluß; der-

selbe ist zu gewähren vier Wochen nach dem Ein-

tritt des Unfalles, also mit dem 29. Tage nach

diesem Datum.

Die erwähnten Mehrbeträge sind nur dann zu

leisten, wenn der Verletzte unfallversicherungs-

pflichtig ist und der Unfall während der Arbeit

oder im Zusammenhange

mit

derselben

sich

ereignete.

Auch fallen dieselben weg, wenn das Kassen-

statut bereits zwei Drittel oder mehr des Arbeits-

lohnes als Krankengeld gewährt, oder wenn der

Verletzte in Folge von Doppelversicherung An-

spruch auf ein gleich hohes Krankengeld bat.

(Vergleiche Art. 18 des Krankenversicherungs-

gesetzes),

Krankenkassen, welche einem durch Unfall ver-

letzten Witgliede Mehrbeträge an Krankengeld

auf Grund des Art. 16 geleistet haben, besitzen

keinen Anspruch auf Erstattung, weder gegen die

Unfallversicherungsgenossenschaft, noch gegen den

Betriebsunternehmer.

Eine andere Mehrleistung erwächst den Kassen

aus Art. 19 des Unfallgesetzes. Das Kranken-

gesetz kennt nur die Erwerbsunfähigkeit im All-

gemeinen und macht keinen Unterschied zwischen

den verschiedenen Graden derselben; nun kann

es vorkommen, daß nach Beendigung des Heil-

verfahrens, aber vor dem Ablauf von dreizehn

Wochen nach Eintritt des Unfalls, bei dem Ver-

letzten eine theilweise Erwerbsunfähigkeit im Sinne

der Unfallversicherung fortbestehen bleibt, obschon

das Krankengeld von der Krankenversicherung

nicht mehr geschuldet ist. Ist dieses der Fall, so

hat der Verletzte Anrecht auf eine dem Grade

der Erwerbsunfähigkeit entsprechende Unfallrente,

Da nun die Genossenschaft erst nach der dreizehn-

ten Woche einzuschreiten hat, so bestimmt Art. 19,

daß die Krankenkassen, ohne Anspruch auf Er-

stattung, diese Rente zu verabfolgen haben bis

zu dem Zeitpunkte, wo die Unfall-Fürsorge ein-

tritt (14te Woche). Wie eben erklärt wurde, hat

diese Rente dem Grade der Erwerbsunfähigkeit

secours fixés conformément aux art. 14 n° 2 et

16 2° de la loi concernant l'assurance contre les

maladies et à l'art. 16 de la loi règlant l'assu-

rance contre les accidents.

Pour éviter des difficultés futures, il semble

utile de relever à cette place que l'indemnité

funéraire est à payer tant par l'association que

par la caisse de maladie et ce conformément à

l'art. 25 al. 3 de la loi-accidents.

Relations entre les caisses de maladie et l'associa-

tion-accidents pendant et après les treize pre-

mières semaines.

Il a été dit à l'ingrès de la présente que l'as-

sociation n'est pas obligée de s'occuper du trai-

tement du blessé pendant les treize premières

semaines. On a cependant relevé les intérêts

majeurs qui peuvent la déterminer à intervenir

quand même et à s'entendre avec la caisse de

maladie, afin de procurer à la victime le traite-

ment le plus approprié à son état de santé. On

désire donc avant tout que les organes porteurs

des deux assurances (accident et maladie)

arrivent à une entente parfaite.

Il se peut cependant que l'association ait inté-

rêt non seulement à se préoccuper du traite-

ment des blessés durant les treize premières

semaines, mais à s'en charger entièrement et à

l'exclusion des caisses de maladie. Le cas est

réglé par l'art. 18 al. 1er de la loi assurance-ac-

cident lequel décide que, si l'association fait

usage de ce droit, les frais du traitement reste-

ront à sa charge.

Les alinéas suivants du même article ac-

cordent, par contre, aux caisses de maladie le

droit de requérir l'intervention de l'association,

si la nature de la blessure exige un traitement

et des soins qui ne peuvent être donnés dans

la famille du blessé et si, pour ce motif, la caisse

a requis l'admission du malade dans un hôpital.

Ainsi, d'un côté, l'association peut prendre

l'initiative et se charger, à ses frais et dès le

début, du traitement médical ; d'un autre côté,

zu entsprechen, jedoch darf dieselbe den Betrag

der nach Art. 14 2° und 16 2° des Krankengesetzes

und Art. 16 des Unfallgesetzes bestimmte

Geld-

unterstützung nicht übersteigen.

Um späteren Schwierigkeiten zu begegnen, scheint

es angezeigt, an dieser Stelle hervorzuheben, daß

das Sterbegeld sowohl von der Unfallgenossen-

schaft, als auch von der Krankenkasse zu zahlen

ist, gemäß Art. 25 Abs. 3 des Unfallgesetzes.

Beziehungen der Krankenkassen zu der

Unfall - Versicherungsgenossenschaft

während und nach den ersten dreizehn

Wochen.

Wie bereits in gegenwärtigem Rundschreiben

bemerkt, besteht eine Fürsorgepflicht für die Un-

fallgenossenschaft erst nach Ablauf der dreizehn

ersten Wochen. Es wurde jedoch zugleich auf

das höhere Interesse hingewiesen, welches dieselbe

bestimmen kann, dennoch einzugreifen und sich mit

der Krankenkasse in Verbindung zu setzen, um

dem Verletzten eine umfassendere Kur angedeihen

zu lassen. Vor allem ist also ein enges Hand-

inhandgehen der beiderseitigen

Versicherungs-

organe (Unfall und Krankheit) erwünscht.

Es kann jedoch vorkommen, daß es für die

Unfall-Genossenschaft während der ersten dreizehn

Wochen von Interesse ist, nicht allein sich um die

Behandlung zu kümmern, sondern das Heilver-

fahren vollständig und mit Ausschluß der Kranken-

kasse zu übernehmen.

Der Fall ist vorgesehen

durch Art. 18, erster Absatz, des Unfallgesetzes,

welcher bestimmt, daß alsdann die Genossenschaft

die Kosten der Behandlung zu tragen hat.

Die folgenden Absätze des genannten Artikels

erkennen hingegen das Recht der Krankenkassen an,

die Uebernahme des Heilverfahrens seitens der Ge-

nossenschaft zu beanspruchen, wenn die Art der

Verletzung Anforderungen an die Behandlung und

die Verpflegung stellt, welchen in der Familie

des Verletzten nicht genügt werden kann und die

Kasse aus diesem Grunde die Unterbringung in

eine Heilanstalt angeordnet hat.

Einerseits kann also die Genossenschaft vor-

gehen und auf ihre Kosten die Behandlung von

Anfang an übernehmen; andererseits sind die

les caisses de maladie sont autorisées à deman-

der l'intervention de l'association si le blessé a

dû être transféré dans un hôpital. L'association

est obligée de donner suite à ces propositions

et de se charger des soins médicaux si la qua-

trième semaine qui suit l'accident est expirée ;

si la proposition est faite plus tard, il devra y

être fait droit deux jours après qu'elle aura été

reçue par l'association.

Si l'association est chargée du traitement du-

rant la période des treize premières semaines,

c'est à elle aussi que passe le droit du blessé

de toucher l'indemnité pécuniaire.

A l'inverse, lorsqu'il n'a pas été fait usage

des facultés accordées par l'art. 18, l'association

peut confier à la caisse de maladie le traitement

du blessé au-delà du commencement de la qua-

torzième semaine qui suit l'accident. Cette dis-

position permettra d'éviter dans le traitement

du blessé tout changement qui pourrait avoir

des conséquences fâcheuses pour son rétablis-

sement.

Si l'association fait usage du droit lui accordé

par l'art. 15 cité, elle est obligée de rembourser

à la caisse de maladie les frais que celle-ci aura

été obligée d'exposer. Pour le décompte à faire

entre les deux organes, les frais médicaux et

pharmaceutiques et y compris les moyens cu-

ratifs visés par l'art. 14 n° 1 de la loi-maladie,

sont évalués à la moitié du minimum fixé pour

le secours en argent. La loi ajoute cependant

que, si la caisse peut justifier de dépenses plus

élevées, c'est-à-dire, si elle peut établir par les

mémoires d'honoraires du médecin, par les

factures du pharmacien, celles du droguiste, du

bandagiste, etc., qu'en fait ces dépenses ont été

supérieures au forfait fixé par la loi, la restitu-

tion incombant à l'association se chiffrera au

taux réel des déboursés.

Pour éviter des difficultés lors du décompte,

la caisse fera bien, si le traitement du blessé

nécessite des frais coûteux, de s'entendre au

préalable avec l'association et de soumettre à

cette dernière une attestation du médecin certi-

fiant la nécessité de la dépense.

Krankenkassen befugt, das Einschreiten der Ge-

nossenschaft zu begehren, wenn der Verletzte in

einer Heilanstalt untergebracht wurde.

Einem

dahin zielenden Antrage muß entsprochen werden

nach Ablauf der vierten Woche nach dem Unfall;

wird der Antrag erst später gestellt, so muß die

Genossenschaft demselben zwei Tage nach dessen

Eingang gerecht werden

Hat die Genossenschaft das Heilverfahren wäh-

rend der ersten dreizehn Wochen in einem dieser

Fälle übernommen, so geht der Anspruch des

Verletzten auf Krankengeld auch auf sie über

Ein anderes der Unfallgenossenschaft zustehendes

Recht besieht darin, daß dieselbe, falls Art. 18

nicht in Anwendung gekommen ist, der Kranken-

kasse die Fürsorge für letzteren über den Beginn

der vierzehnten Woche hinaus übertragen kann.

Diese Bestimmung bezweckt, einen der Heilung

nachthonigen Wechsel in der Behandlung zu ver-

meiden und das Heilverfahren während dessen

ganzen Dauer in derselben Hand zu belassen.

Hat die Unfallgenossenschaft von diesem, ihr

gemäß Art. 15 zustehenden Rechte Gebrauch ge-

macht, so ist dieselbe verpflichtet, der Krankenkasse

alle letzterer dadurch erwachsenden Kosten zu er-

setzen. Bei der hierdurch benöthigten Abrechnung

zwischen den Trägern der beiden Versicherungen,

gilt als Ersatz der Arzt- und Apothekerkosten

(Heilmittel mit einbegriffen) nach Art. 14 Nr. 1 des

Krankengesetzes, die Hälfte des Mindestbetrages

des Krankengeldes. Kann jedoch die Krankenkasse

den Nachweis erbringen, durch die Rechnung des

Arztes, des Apothekers, des Droguisten, des Band-

agisten, u. s. w., daß ihre Aufwendungen in Wirk-

lichkeit diese Pauschalentschädigung übersteigen, so

müssen ihre Auslagen nach deren wirklichem Be-

trage erstattet werden.

Um Schwierigkeiten bei der Abrechnung zu ver-

meiden, wird es angezeigt sein, daß die Kasse,

wenn kostspielige Aufwendungen nöthig sind, sich

im Voraus mit der Unfallgenossenschaft in Ver-

bindung seht und durch ein ärztliches Attest die

Nothwendigkeit der Beschaffung nachweift.

Par suite de l'application des art. 15 et 18,

l'association peut posséder une action en répé-

tition contre la caisse de maladie et vice versa.

Il se peut aussi que la caisse de maladie, four-

nissant les secours, d'après ses statuts, au-delà

de la treizième semaine, possède de ce chef

une action en restitution contre l'association,

conformément à l'art. 25 de la loi-accidents. Si

la caisse de maladie se trouve, de l'une ou de

l'autre manière, créancière de l'association, elle

devra faire valoir ses droits auprès du comité-

directeur de cet organe aussitôt que possible et

au moins dans les quinze jours à partir de l'octroi

dus secours. Ce délai est fixé par l'art. 29 du rè-

glement d'exécution de la loi-accidents, lequel

est daté du 23 janvier 1903. La procédure et les

autres formalités à observer dans ces hypothèses

pour arriver à la restitution, sont tracées dans

le même art. 29.

Si, à l'occasion de ces demandes en répétition,

il survient des contestations entre la caisse et

l'association, le Gouvernement statuera par ap-

plication de l'art. 59 de la loi-accidents.

Il nous reste à préciser le rôle que les caisses

de secours ont à remplir dans le fonctionnement

même de l'assurance contre les accidents.

L'art. 35 de la loi qui règle cette matière, dé-

clare que des délégués-ouvriers peuvent être

adjoints par les statuts au comité-directeur de

l'association ainsi qu'aux sous comités. Cette

adjonction est obligatoire, lorsque ces organes

sont appelés à déterminer les indemnités reve-

nant aux victimes d'accidents ou à leurs ayants-

droit ou à élaborer des règlements concernant

les mesures préventives contre les accidents.

En outre, des délégués-ouvriers font partie

des tribunaux arbitraux statuant sur les recours

formés contre la fixation des indemnités. Les

tribunaux arbitraux se composent du juge de

paix, d'un délégué-patron et d'un délégué-

ouvrier.

Les délégués-ouvriers sont à élire tous les

trois ans pour chaque canton judiciaire et par

catégorie d'industrie par les membres ouvriers

des caisses de maladie.

Le nombre de délégués à élire par catégorie

Die Anwendung der Bestimmungen in Art 15

und 18 gibt der Unfallgenossenschaft eilten Ersatz-

anspruch gegen die Krankenkassen und umgekehrt.

Es kann auch vorkommen, daß die Krankenkassen

die Unterstützungen statutengemäß über die drei-

zehnte Woche hinaus gewähren und in Folge

dessen, nach Art. 25 des Unfallgesetzes, die Er-

stattung dieser Leistungen zu fordern berechtigt

sind. Wenn nun die Krankenkassen auf eine oder

die andere Art und Weise einen Rekurs gegen

die Genossenschaft besitzen, so müssen sie ihre

Rechte bei deren Vorstand so bald als möglich

und spätestens binnen zwei Wochen nach dem Tage

der gewährten Unterstützung, geltend machen.

Diese Frist ist durch Art. 29 der Ausführungs-

vorschriften zu dem Unfallgesetze festgesetzt. Das

einzuschlagende Verfahren, sonne die übrigen, in

solchen Fällen zu beobachtenden Formalitäten sind

in demselben Art 29 angegeben.

Streitigkeiten, welche in Bezug auf diese E-

statungs-Ansprüche zwischen der Unfallgenossen-

schaft und einer Krankenkasse entstehen, schlichtet

die Regierung gemäß Art. 59 des Unfallgesetzes.

Zum Schlusse

mag

das

Mitwirken

der

Krankenkassen

bei

der

Ausführung

des

Unfallgesetzes näher bezeichnet werden.

Art. 35 dieses Gesetzes bestimmt, daß Arbeiter-

vertreter dem Vorstand und den Ausschüssen der

Unfallgenossenschaft beigegeben werden können.

Sind vorstehende Organe berufen, die den von

Unfällen Betroffenen oder deren Berechtigten zu-

kommenden Entschädigungen festzustellen oder Vor-

schriften zur Verhütung von Unfällen zu erlassen,

so müssen denselben Arbeitervertreter beigeordnet

werden.

Außerdem haben Delegirte der Arbeiter Sitz in

den Schiedsgerichten, welche uber die gegen die Fest-

stellung der vorerwähnten Entschädigungen einge-

legten Berufungen entscheiden. Diese Schiedsgerichte

bestehen aus dem Friedensrichter, einem Vertreter

der Arbeitgeber und einem solchen der Arbeiter,

Die Arbeitervertreter sind alle drei Jahre in

jedem Gerichtskanton und fur jede Industrie-Ad-

theilung von den Arbeiter-Mitgliedern der Kranken-

kassen-Vorstände zu wählen.

Die Anzahl der zu wählenden Vertreter sowie

d'industrie et la procédure de l'élection sont

fixés par l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903,

publie au Mémorial de 1903, n° 10, p. 121.

Un autre droit consacré par l'assurance-acci-

dent on faveur des caisses de maladie est ins-

crit dans l'art. 18 du règlement d'exécution du

23 janvier 1903. Tout accident ayant entraîné

mort d'homme ou une blessure qui semble pou-

voir donner lien à indemnité en vertu de la loi-

accident fera, aussitôt que possible, l'objet d'une

•enquête spéciale ouverte d'office par les fonc-

tionnaires désignés à ces lins par le Gouverne-

ment. Sur la demande de l'association ou du

comité de la caisse intéressée, cette enquête

sera ouverte même si les conditions visées à

l'al. 1er de l'art. 18 ne sont pas considérées

comme réalisées, c'est-à-dire, même s'il n'y a

pas mort d'homme ou si l'accident ne semble

pas devoir motiver l'intervention de l'assurance-

accident. Comme les caisses, par suite des obli-

gations que peut entraîner pour elles tout ac-

cident, ont un intérêt majeur à assister à ces

enquêtes spéciales, on a reconnu à la caisse de

maladie dont l'assuré faisait partie lors de l'ac-

cident, le droit de s'y faire représenter par un

délégué.

Ainsi que vous avez pu vous convaincre par

l'exposé qui précède, les relations entre l'assu-

rance contre les accidents et celle contre les ma-

ladies seront des plus fréquentes, et l'on peut

dire sans exagération que les caisses de secours

constituent le fondement de l'assurance-acci-

dents. C'est pour faciliter ces relations, que nous

avons cru devoir décrire, en gros traits, l'en-

chaînement de ces deux assurances, espérant

que le but du législateur qui a été le concours

mutuel des organes créés par les deux lois

ouvrières, sera d'autant plus sûrement atteint.

Luxembourg, le 5 avril 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement.

EYSCHEN

das Verfahren bei den Wahlen sind bestimmt

durch den Großh. Beschluß vom 17. Februar

1903 (Memorial Nr. 10, S. 121).

Ein

zweites

den Krankenkassen zustehendes

Recht ist in Art. 18 des Ausführungsreglementes

vom 23 Januar 1903 festgelegt.

Jeder Unfall,

durch welchen eine Person getödtet wurde oder

eine Körperverletzung erlitten hat, die anschei-

nend einen Entsaädigungsanspruch auf Grund

des Unfall-Gesetzes zur Folge haben kann, ist

einer besonderen, durch die von der Regierung

dieserhalb bezeichneten Beamten, von amtswegen

zu eröffnenden Untersuchung sobald als möglich

zu unterziehen. Auf Antrag des Vorstandes der

Genossenschaft oder der betheiligten Krankenkasse,

hat diese Untersuchung selbst auch dann zu er-

fogen, wenn der Unfall weder den Tod ver-

ursacht noch solche Folgen hat, welche die Ent-

schädigungspflicht der Unfallversicherung begrün-

den. Das Recht, diesen besondern Untersuchungen

durch einen Vertreter beizuwohnen, wurde den

Kassen zuerkannt, weil dieselben wegen der aus

dem Unfall eventuell für sie erstehenden Aufwen-

dungen, alles Interesse daran haben, den Fest-

stellungen des regierungsseitig bezeichneten Be-

amten folgen zu können.

Aus Vorstehendem erhellt, daß die Beziehungen

zwischen den Unfall- und Kranken-Versicherungs-

organen sich sehr rege gestalten werden; die

Krankenkassen bilden so zu sagen den Unterbau

für die Unfallversicherung.

Zur

Erleichterung

dieser Beziehungen haben wir es für Pflicht er-

achtet, das Ineinandergreifen der beiden Ver-

sicherungen hier im Allgemeinen zu besprechen,

indem wir uns der Hoffnung hingeben, daß das

von dem Gesetzgeber ins Auge gefaßte Ziel, das

Zusammenwirken der beiderseitigen Organe, um

so sicherer erreicht werden wird.

Luxemburg, den 5. April 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

26b

Avis — Conseil d'État.

Pur arrêté grand-ducal du 7 avril ct. , M.

Ernest Heuertz, chef de bureau au Gouverne-

ment, a été nommé provisoirement secrétaire

adjoint du Conseil d'État.

Luxembourg, le 7 avril 1903.

Le Ministre d'État, Président,

du Gouvernement.

EYSCHEN.

A vis. — Association syndicale.

Conformément à l'art 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 23 avril au 7 mai

1903, dans la commune d'Eschweiler, une en-

quête sur le projet et les statuts d'une association

à créer pour l'établissement de quatre chemins

d'exploitation aux lieux dits: « Seitescht »,

«Odert», «Hœcht» et «Tettelbach» à Sel-

scheid.

Le plan de situation, le devis détaillé des

travaux, un relevé alphabétique des proprié-

taires intéressés, ainsi que le projet des statuts

de l'association sont déposés au sécrétariat

communal d'Eschweiler à partir du 23 avril ct.

M. Derneden, membre de la Commission

d'agriculture à Baschleiden, est nommé com-

missaire à l'enquête. Il donnera les explications

nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le

7 mai prochain, de 9 à 11 heures du matin, et

recevra les réclamations le même jour, de 2 à

4 heures de relevée, à l'école de Selscheid.

Luxembourg, le 6 avril 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 21 avril au 5

mai 1903, dans la commune de Winseler, une

enquête sur le projet et les statuts d'une asso-

ciation à créer pour l'établissement d'un chemin

d'exploitation aux lieux dits «Bœl» et « Wiltz-

bach » à Berlé.

Bekanntmachung — Staatsrath.

Durch Großh. Beschluß vom 7. d. Mts. ist

Hr.

Ernst

Heuertz,

Büreauchef an der Re-

gierung, provisorisch zum beigeordneten Sekretär

des Staatsrathes ernannt worden.

Luxemburg, den 7. April 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28, De-

zember 1883, wird vom 23. April auf den 7 Mai

1903 in der Gemeinde Eschweiler eine Unter-

suchung abgehalten über das Project und die

Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für

Anlage von vier Feldwegen, Ort genannt „Sei-

tescht", „Odert", „Hoecht" und „Tettelbach" zu

Selscheid,

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der betheiligten Eigen-

thümer, sowie das Project des Genossenschafts-

actes sind auf dem Gemeindesekretariat von Esch-

weiler vom 23. April ab hinterlegt.

Hr.

Derneden,

Mitglied der Ackerbau-Com-

mission in Baschleiden, ist zum Untersuchungscom-

missar ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird

er am 7. Mai k., von 9—11 Uhr Morgens,

an Ort und Stelle geben und am selben Tage,

von — 1 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche

im Schulsaale zu Selscheid entgegennehmen.

Luxemburg, den 6. April 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezem-

ber 1883 wird vom 21. April auf den 5. Mai

1903 in der Gemeinde Winseler eine Unter-

suchung abgehalten über das Projekt und die

Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für

Anlage eines Feldweges, Ort genannt „Boel"

und „Wiltzbach" zu Berlé.

Le plan de situation, le devis détaillé des

travaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de

l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Winseler à partir du 21 avril prochain.

M. Derneden, membre de la Commission d'agri-

culture à Baschleiden, est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 5 mai

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra

les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures

de relevée, à l'école de Berlé.

Luxembourg, le 7 avril 1903.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der betheiligten Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschafts-

aktes sind auf dem Gemeindesekretariat von Win-

seler vom 21. April c. ab, hinterlegt.

Hr.

Derneden,

Mitglied der Ackerbau-

commission in Baschleiden, ist zum Untersuchungs-

commissar ernannt.

Die nöthigen Erklärungen

wird er am 5. Mai k. von 9 — 11 Uhr Morgens,

an Ort

und Stelle geben und am selben Tage,

von 2 — 4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche

im Schulsaale zu Berlé entgegennehmen.

Luxemburg, den 7. April 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung — Zollwesen

Die zollfreie Einfuhr von ausgeschlachtetem, frischem und zubereitetem Fleisch in Mengen von

nicht mehr als zwei Kilogramm (Anmelkung zu Nr. 25 g 1 des Zolltarifs) über die luxem-

burgisch-französische Grenze ist nur mehr unter folgenden Bedingungen gestattet

1. Die Einfuhr ist nur auf einer Zollstraße und während der Tageszeit (§ 21 des Vereins-

zollgesetzes) zulässig.

2. Für jeden Haushalt darf Fleisch bis zur angegebenen Menge nur einmal täglich zollfrei

eingebracht werden.

3. Das Fleisch muß für denjenigen Haushalt bestimmt fein, dem der Einbringer zugehört.

4. Der Einbringer hat sich durch eine ortsbehördliche, für jeden Haushalt nur in einem

Exemplar zu ertheilende Bescheinigung darüber auszuweisen, daß er Bewohner des Grenzbezirks

ist. Aus der Rückseite der Bescheinigung oder in einem derselben anzusiegelnden Hefte (Einfuhr-

buch) ist die Einfuhr des Fleisches von der Zollstelle, bei der die Anmeldung geschieht, zu ver-

merken.

Luxemburg, den 9. April 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Zollwesen.

Es ist ertheilt worden

Dem hiesigen Hauptzollamt die Befugnis zur Abfertigung von Baumwollengarn der Tarifnummern

2 c 1, 2 und 3, sowie von Leinengarn der Tarifnummern 22 a und b, ferner von Leinwand der

Tarifnummern 22 f, g 1 und 2 und Anmerkung zu f und g,

dem Nebenzollamt I zu Kleinbettingen die Befugnis zur Abfertigung von Wollwaaren der Tarif-

nummern 41 d 5 und 6,

den Nebenzollämtern I zu Rodingen, Ulflingen und Schimpach die Befugnis zur Abfertigung von

Leinwand der Tarifnummern 22 f, g 1 und 2 und Anmerkung zu f und g, sowie von Wollwaaren

der Tarifnummern 41 d 5 und 6

zu andern als den höchsten Zollsätzen der betreffenden Tarifnummern.

Luxemburg, den 2. April 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

N°

d'ordre.

CANTONS

Luxembourg.

Esch s./l'Alz.

Mersch.

Clervaux.

Redange.

Vianden.

Echternach.

Remich.

LOCALITÉS

Ville de Luxembourg.

Hollerich.

Merl.

Neudorf.

Dommeldange.

Hamm.

Hostert.

Steinset.

Pétange.

Lorentzweiler.

Lintgen.

Tuntingen.

Sassel.

Hosingen.

Leithum.

Marnach.

Ripweiler.

Vianden.

Stolzembourg.

Mompach.

Canach.

Mondorf-les-Bains.

Totaux

Fièvre

typhoïde

Diph-

térie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Croup.

Affections

puerpérales.

Luxembourg, le 7 avril 1903.

Lxbg Imp Lib d l C V Bück. L Bück, Succ.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons pendant la seconde

quinzaine du mois de mars 1903.

Bekanntmachung — Sanitätswesen

Verzeichnis der während der zweiten Hälfte des

Monats März 1903 in den verschiedenen Kan-

tonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.

Dans les quarante-huit heures de la

réception de la réponse ou resp. de l'expiration

du délai imparti à l'Association pour répondre,

le greffier adresse aux parties, sous pli recom-

Art. 2

Das gerichtliche Verfahren ist. bei

Strafe der Nichtigkeit, innerhalb vierzig Tagen,

von der Zustellung des durch Art. 47 des Ge-

setzes vorgesehenen Bescheides ab gerechnet, einzu-

leiten.

Dies geschieht durch einfaches auf ungestempeltem

Papier niedergeschriebenes, und bei der Kanzlei

des Friedensgerichtes einzureichendes Gesuch.

Das Verfahren wird gegen die durch den

Präsidenten des Vorstandes vertretene Genossen-

schaft gerichtet.

Das Gesuch enthält die Namen, Vornamen,

Stand und Wohnort des Gesuchstellers sowie die

Eigenschaft, in welcher er handelt. Dasselbe giebt

den Gegenstand des Anspruches und die kurzge-

faßte Auseinandersetzung der Rechtsmittel an, be-

zeichnet den im Großherzogthum gewählten Wohn-

sitz und muß von dem Gesuchsteller oder dessen

Bevollmächtigten unterzeichnet sein.

In Ermangelung der Wahl eines Wohnsitzes

kann die in Ausführung des Art. 4 an den Ge-

suchsteller abzugebende Mahnung, demselben am

Wohnorte des Bürgermeisters der Gemeinde, in

welcher der Betrieb gelegen ist, worin der Unfall

sich ereignete, zugestellt werden.

Innerhalb 48 Stunden nach Empfang

der Antwort oder bezw. nach Ablauf der der

Genossenschaft eingeräumten Beantwortungsfrift

fordert der Gerichtsschreiber die Partheien durch

mandé, un avertissement à comparaître devant

le tribunal arbitral, en leur indiquant le jour et

l'heure fixés par le juge de paix, ainsi que le

lieu de réunion, qui est la salle de la justice de

paix.

Il y aura huit jours francs au moins entre la

date de la notification et le jour indiqué pour la

comparution.

L'avis de réception de la poste est joint au

dossier de l'affaire.

Les parties comparaitront en personne

ou par des fondés de pouvoirs, porteurs d'une

procuration écrite.

Le juge de paix a la faculté de refuser la pa-

role au fondé de pouvoir auquel il ne reconnaî-

trait pas les qualités nécessaires pour présenter

convenablement la cause de son mandant

Les témoins et les experts sont cités

par simple lettre recommandée, leur adressée

par le greffier.

L'avis de réception de la poste est joint au

dossier de l'affaire.

Die Zeugen und Sachverständigen

werden durch den Gerichtsschreiber mittelst ein-

fachen, eingeschriebenen Briefes vorgeladen.

Die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Prozeßakten einverleibt.

Le tribunal arbitral constitué, les délé-

gués-assesseurs prêtent entre les mains du pré-

sident, dans la forme prescrite par l'art. 2 de la

loi du 17 novembre 1860, le serment de remplir

leurs fonctions avec impartialité et de garder le

secret de leurs délibérations.

Les débats à l'audience sont ouverts par un

exposé de l'affaire donné par le président.

Ensuite les parties, ou leurs fondés de pou-

voirs, sont entendus dans leurs observations.

Le tribunal peut entendre toutes les per-

sonnes qu'il croit en état de l'éclairer ; il or-

donnera toute mesure d'instruction qu'il jugera

utile et examinera tous les moyens, même ceux

que les parties n'auront pas invoqués.

Le président a le pouvoir, même sans le

concours des juges-assesseurs, d'ordonner la

eingeschriebenen Brief auf, vor dem Schiedsge-

richte zu erscheinen, unter Angabe des Tages

und der Stunde, welche der Friedensrichter fest-

gesetzt hat, sowie des Versammlungsortes, welcher

der Saal des Friedensgerichtes ist.

Zwischen dem Zustellungstage und dem Er-

scheinungstermine müssen wenigstens acht volle

Tage liegen.

Die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Prozeßakten einverleibt.

Art. 5

Die Partheien müssen entweder per-

sönlich erscheinen oder durch solche Personen ver-

treten sein, die im Besitze einer schriftlichen Voll-

macht sind.

Der Friedensrichter ist befugt,

dem Bevoll-

mächtigten einer Parthei das Wort zu verweigern,

falls er ihm die zur gehörigen Vertretung seines

Auftraggebers erforderlichen Eigenschaften nicht

zuerkennt.

Nach Einsetzung des Schiedsgerichtes

leisten die als Beisitzer fungierenden Delegirten

in die Hände des Friedensrichters, gemäß der

durch Art. 2 des Gesetzes vom 17. November

1860 vorgeschriebenen Form, den Eid, ihr Amt

unpartheiisch zu erfüllen und das Geheimnis der

Berathungen zu wahren.

Die Gerichtsverhandlungen beginnen mit der

Darstellung der Angelegenheit durch den Vor-

sitzenden.

Hierauf werden die Partheien oder ihre Ver-

treter in ihren Bemerkungen vernommen.

Das Gericht ist befugt, alle diejenigen Personen

zu vernehmen, deren Kenntnisse ihm für die

Klarlegung des Sachverha tes wichtig erscheinen,

und alle zweckdienlichen Untersuchungsmaßregeln

zu erlassen, sowie sämmtliche Rechtsmittel zu

prüfen, selbst diejenigen, welche die Partheien nicht

angerufen haben.

Selbst ohne Zuziehung der Beisitzer ist es dem

Votsitzenden anheim gestellt, Zeugen und Sach-

citation des témoins et des experts, ainsi que

la comparution personnelle d'une partie.

Les débats sont publics.

Pour l'instruction et le jugement de l'affaire,

on observera au surplus la procédure ordi-

naire à suivre devant les justices de paix.

L'affaire sera traitée comme urgente.

Après la clôture des débats, prononcée par

le président, le tribunal se retire pour déli-

bérer.

Le président recueille les opinions indivi-

duellement en commençant par l'assesseur le

plus jeune. Le président opine le dernier. S'il

se forme plus de deux opinions, celle du pré-

sident prévaut.

Le jugement est prononcé sur le champ. Le

tribunal peut toutefois aussi continuer la cause

à ces fins à une audience ultérieure dont il

fixera les jour et heure. Le prononcé, dans

ce cas, aura lieu, au plus tard, dans les quinze

jours.

La décision sera inscrite sur un re-

gistre ad hoc et signée par le président et le

greffier. La rédaction du jugement contiendra

les noms des juges, les noms, professions et

demeures des parties, leurs conclusions, l'ex-

position sommaire des points de fait et de droit,

les motifs et le dispositif du jugement.

Une copie sur papier libre, non grossoyée, est

transmise par le greffier, dans les cinq jours du

prononcé, aux parties intéressées, par lettres

recommandées. L'avis de réception de la poste

est joint au dossier de l'affaire.

Le jugement est exécutoire par provision, s'il

s'agit de secours à fournir.

Der Entscheid wird in ein Spezial-

register eingetragen und vom Vorsitzenden und

Gerichtsschreiber unterzeichnet. Die Abfassung

des Urtheils muß die Namen der Richter, die

Namen, Stand und Wohnort der Partheien,

deren Schlußfolgerungen, die summarische Dar-

stellung des Sach- und Streitstandes, die Ent-

scheidungsgründe und Urtheilsformel enthalten.

Innerhalb fünf Tagen nach der Verkündung

muß der Gerichtsschreiber den betheiligten Par-

iheien mittelst eingeschriebenen Briefes eine ge-

wöhnliche Abschrift auf einfachem Papier zustellen.

Die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Prozeßakten einverleibt.

Handelt es sich um Hilfeleistungen, so ist das

Urtheil vorläufig vollstreckbar.

Si l'une des parties, malgré la convo-

cation lui adressée conformément à l'art. 4 ci-

dessus, ne comparaît ni en personne ni par

fondé de pouvoir, le tribunal statue par défaut.

L'opposition, qui ne sera plus recevable quinze

jours après la notification du jugement, consis-

tera dans une déclaration à faire au greffe de la

verständige vorzuladen, sowie das persönliche Er-

scheinen einer Parthei anzuordnen.

Die Verhandlungen sind öffentlich.

Für das Verfahren vor dem Gerichte und den

Urtheilsspruch bleibt die gewöhnliche Prozedur,

wie sie für die Friedensgerichte maßgebend ist,

bestehen.

Die Sache ist als dringlich zu behandeln.

Nachdem der Vorsitzende den Schluß der Ver-

handlungen angekündigt hat, zieht sich das Gericht

zur Berathung zurück.

Der Vorsitzende sammelt die Meinungen ein-

zeln, indem er bei dem jüngsten Beisitzer beginnt.

Der Vorsitzende gibt seine Meinung an letzter

Stelle ab. Bilden sich mehr als zwei Meinungen,

so entscheidet diejenige des Vorsitzenden.

Das Urtheil wird sofort verkündet. Das Ge-

richt kann jedoch auch die Fortsetzung der Ver-

handlung auf eine

spätere,

anzuberaumende

Sitzung vertagen, in welchem Falle der Urtheils-

spruch spätestens innerhalb vierzehn Tagen er-

folgen muß.

Wenn eine der Partheien trotz der ge-

mäß obigem Art. 4 an sie ergangenen Auffor-

derung weder in eigener Person, noch durch

einen Vertreter erscheint, so entscheidet das Ge-

richt durch Kontumazurtheil.

Der Einspruch, welcher nur in den vierzehn

Tagen vom Datum der Urtheilszustellung zulässig

ist, wird durch eine in der Friedensgerichtskanzlei

justice de paix, sur le registre prescrit par

l'art. 15 du présent règlement.

En cas d'opposition, toutes les parties inté-

ressées sont appelées par le greffier, par lettres

recommandées, pour l'audience fixée par le juge

de paix, dans les délais réglés par l'art. 4 ci-

dessus. L'avis de réception de la poste est joint

au dossier de l'affaire.

Le jugement qui intervient sur opposition est

réputé contradictoire.

Le tribunal arbitral statuant en

conformité des art. 52 et suivants de la loi,

prononce en dernier ressort jusqu'à la valeur de

1500 fr., et à charge d'appel, lorsque la valeur

du litige dépasse cette somme.

Au point de vue de la fixation du ressort, les

rentes réclamées par les victimes d'accidents

entreront en compte pour la valeur en capital

qui sera fixée par le règlement d'administration

publique à prendre en exécution de l'art. 56,

§ 1er de la loi.

TITRE II — Cour supérieure de justice.

Die gemäß Art. 52 und ff. des

Gesetzes erlassenen Entscheide des Schiedsgerichts

sind endgültig bis zu einem Betrage von 1500

Franken. Uebersteigt der Werth der Streitsache

diese Summe, so ist Berufung zulässig

Hinsichtlich der Feststellung dieser Berufungs-

instanz sind die von Verunglückten geforderten

Reuten zu demjenigen Kapitalwerthe in Anrech-

nung zu bringen, welcher in Ausführung des

gemäß Art. 56 § 1 des Gesetzes zu erlassenden

öffentlichen Verwaltungsreglements festgesetzt wird.

Titel II . — Obergerichtshof.

L'appel devra être interjeté dans la

quinzaine de la date du jugement, s'il est con-

tradictoire, sans qu'il soit besoin de signification

pour faire courir ce délai ; et, si le jugement

est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour

où l'opposition n'est plus recevable,

Pour la déclaration de l'appel, ainsi que pour

l'instruction et le jugement de l'affaire, on sui-

vra la procédure ordinaire tracée par les

art. 443 et suivants du Code de procédure

civile.

Les appels des tribunaux arbitraux sont ré-

putés sommaires et instruits et jugés comme

tels.

La Cour statuera d'urgence.

Une copie de l'arrêt sur papier libre, non

grossoyée, est transmise par le greffier dans les

cinq jours du prononcé, aux parties intéres-

sées, par lettres recommandées. L'avis de ré-

abzugebende und in das durch Art. 15 gegenwär-

tigen Reglements vorgeschriebene Register einzu

tragende Erklärung bewirkt.

Im Falle des Einspruchs werden alle Partheien

vom Gerichtsschreiber durch Einschreibebrief inner

halb der durch Art. 4 vorhin bestimmten Friste

für die durch den Friedensrichter festgesetzte Sitzung

vorgeladen. Die Empfangsbescheinigung der Post

Verwaltung wird den Prozeßakten einverleibt.

Das auf den Einspruch hin zu erlassende Ur-

theil ist als contradiktorisch zu betrachten.

Berufung gegen ein contradiktorisches

Urtheil muß innerhalb vierzehn Tagen, vom

Datum desselben angerechnet, eingelegt werden,

ohne daß es einer diese Frist bestimmenden Zu-

stellung bedarf; gegen ein Kontumazurtheil ist

dieselbe innerhalb vierzehn Tagen, von dem Tage

angerechnet, an welchem Einspruch nicht mehr

erhoden werden kann, zulässig.

Für die Eingabe der Berufung sowie für das

Verfahren vor dem Gerichte und den Urtheils-

spruch bleibt die gewöhnliche, in den Art. 443

und ff. der Civilprozeßordnung festgelegte Pro-

zedur bestehen.

Die Berufungen der Schiedsgerichte werden

als summarisch betrachtet und als solche unter-

sucht und abgeurtheilt.

Der Gerichtshof entscheidet unverzüglich.

Innerhalb fünf Tagen nach Verkündung des Ur-

theils muß der Gerichtsschreiber den betheiligten

Partheien mittelst Einschreibebriefes eine abschrift-

liche

Mittheilung

in

gewöhnlicher Schrift auf

ception de la poste est joint au dossier de l'af-

faire.

Les arrêts et les jugements en der-

nier ressort, non susceptibles d'opposition,

pourront être déférés à la Cour de cassation

pour contravention à la loi ou pour violation

des formes, soit substantielles, soit prescrites

à peine de nullité.

Le pourvoi sera formé dans la quinzaine de

la notification de l'arrêt, à peine de déchéance.

Le délai pour les arrêts et jugements par dé-

faut courra du jour de l'expiration du délai

pour y former opposition.

Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé

dans les formes prescrites pour la procédure en

cassation en matière civile et commerciale.

Die letztinstanzlichen und einspruchs-

unfähigen Erkenntnisse und Urtheile können auf

Grund einer Gesetzesübertretung oder einer Ver-

letzung der wesentlichen oder bei Strafe der

Nichtigkeit

vorgeschriebenen Formen vor

den

Kassationshof gebracht werden.

Bei Strafe des Verfalls muß diese Berufung

innerhalb vierzehn Tagen, vom Tage der Mit-

theilung des gerichtlichen Entscheides ab, erfolgen.

Bezüglich der Kontumaz Erkenntnisse und Ur-

theile beginnt diese Frist mit dem Tage des

Ablaufes der Einspruchsfrist.

Die Berufung wird gemäß den für die Pro-

zedur beim Kassationshofe in Civil- und Handels

fachen vorgeschriebenen Formen eingeleitet, unter-

sucht und abgeurtheilt.

Les délais des voies de recours qui

ont pour point de départ des notifications à

faire par lettre recommandée, courent du jour

où ces notifications ont été remises à la poste

contre récépissé. L'avis de réception de la poste

est joint au dossier de l'affaire.

Si le destinataire refuse l'acceptation de la

lettre chargée, le délai court à dater du jour

de ce refus.

Les personnes qui ne résident pas dans le

Grand-Duché pourront être tenues, à la de-

mande du comité-directeur ou de ses organes,

d'y élire un domicile de notitication. A défaut

de cette élection, la notification est remplacée

par un avis affiché pendant huit jours dans les

locaux du comité-directeur, du bureau postal

chargé de la notification et du secrétariat com-

munal de la dernière résidence de l'intéressé.

La même procédure est suivie si le domicile

actuel est inconnu.

Si l'intéressé n'a pas eu connaissance de la

notification, ou s'il en a eu une connaissance

tardive sans qu'une faute lui soit imputable, il

einfachem Papier zustellen. Die Empfangsbeschei-

nigung der Postverwaltung wird den Prozeßakten

einverleibt.

Berufungsfristen, welche sich nach

den durch Einschreibebrief bewirkten Zustellungen

richten, beginnen mit dem Tage, wo diese Zu-

stellungen an die Post gegen Empfangsbescheinigung

abgegeben wurden. Die Empfangsbescheinigung

der Postverwaltung wird den Prozeßakten einver-

leibt.

Verweigert der Adressat die Annahme des

Einschreibebriefes, so läuft die Frist vom Tage

der Verweigerung ab.

Auf Ersuchen des Vorstandes oder seiner Or-

gane können die im Großherzogthum nicht an-

sässigen Personen angehalten werden, im Lande

einen Zustellungswohnsitz zu wählen, widrigenfalls

die Zustellung durch eine während acht Tagen

in den Geschäftsräumen des Vorstandes, in dem

mit der Zustellung betrauten Postamte und im

Gemeindesekretariate des letzten Wohnsitzes des

Betreffenden angeschlagene Bekanntmachung ersetzt

wird.

Dasselbe Verfahren wird eingehalten, wenn

der gegenwärtige Wohnsitz unbekannt ist.

Hat der Betheiligte ohne sein Verschulden keine

oder eine nicht rechtzeitige Kenntnis von der

Zustellung erhalten, so wird derselbe, auf seinen

est réintégré, à sa demande, dans ses droits.

Cette demande doit être formée dans les huit

jours à partir de celui où il a eu connaissance

de l'existence de la notification.

TITRE

III. — Dispositions générales.

L'Association d'assurance et les

ayants-droit à l'indemnité jouissent de plein

droit du bénéfice de l'assistance judiciaire, le-

quel s'étend tant aux instances devant le tribu-

nal arbitral et la Cour supérieure qu'à tous les

actes d'exécution mobilière et immobilière et à

toute contestation incidente à l'exécution des

décisions judiciaires.

L'enregistrement de tous actes, jugements et

arrêts relatifs aux instances dont il s'agit a lieu

gratis. Cette exemption s'applique également

aux droits de timbre et de greffe, à l'exception

toutefois des salaires des greffiers.

Die Persicherungsgenossenschaft und

die Entschädigungsberechtigten genießen von Rechts-

wegen des gerichtlichen Beistandes, sowohl für

das Verfahren vor dem Schiedsgericht und vor

dem Obergerichtshofe, als auch für alle Mobi-

liar- und Immobiliarpfändungs-Akten, sowie für

alle gegen die Vollstreckung gerichtlicher Entscheide

erhobenen Einwände.

Die Einregistrirung aller auf fragliche In-

stanzen bezüglichen Urkunden, gerichtlichen Urtheile

und Entscheide erfolgt kostenfrei. Diese Befreiung

erstreckt sich ebenfalls auf die Stempel- und

Kanzleigebühren, jedoch nicht auf die Lohnan-

sprinde der Gerichtsschreiber.

Les avertissements et lettres recom-

mandées mentionnés dans le présent règlement

sont affranchis des droits de port.

Die in gegenwärtigem Reglements

vorgesehenen Mahn- und Einschreibebriefe sind

portofrei.

Pour l'exécution du présent règle-

ment, il sera tenu

a) au greffe de chaque justice de paix un re-

gistre sur papier non timbré, qui sera coté et

paraphé par le juge de paix et sur lequel seront

inscrits

1° le dépôt de la requête ;

2° la mention des avertissements ou lettres

recommandées transmis aux parties ou autres ;

b) au greffe de la Cour supérieure de justice

un registre sur papier non timbré, qui sera coté

et paraphé par le président de la Cour et sur

lequel sera inscrite la mention des lettres re-

commandées transmises aux parties.

TITRE IV. — Tarif des frais et honoraires.

Behufs Ausführung dieses Regle-

mentes muß

a) in jeder Friedensgerichtskanzlei ein stempel-

freies Register geführt

werden, welches mit

Seitenzahl zu versehen und vom Friedensrichter

zu paraphiren ist.

In

dieses Register sind ein-

zutragen

1° die Entgegennahme des Gesuchs ;

2° ein Vermerk über die den Partheien oder

Andern zugestellten Mahn- oder Einschreibebriefe;

b) in der Kanzlei des Obergerichtshofes ein

stempelfreies Register geführt werden, welches mit

Seitenzahl zu versehen und vom Präsidenten des

Obergerichtshofes zu paraphiren ist. In dieses

Register ist ein Vermerk über die den betheiligten

Partheien zugestellten Einschreibebriefe einzutragen.

Titel IV. — Gebühren- und Honorar-

Tarif.

— Le tarif des frais et dépens des

instances poursuivies en exécution du présent

règlement est arrêté comme suit

Antrag wieder in seine Rechte eingesetzt. Dieses

Gesuch muß innerhalb acht Tagen, nachdem er

Kenntnis von dem Bestehen der Zustellung er-

halten hat, eingereicht werden.

Titel III. — Allgemeine Bestimmungen.

Der für die in Ausführung gegen-

wärtigen Reglements zulässigen Instanzen gel-

tende Kostentarif ist wie folgt, festgesetzt

a) Tribunaux arbitraux.

Il est alloué aux greffiers des justices de paix,

en dehors de tous déboursés faits par eux

1° pour la copie de la requête à adresser au

comité-directeur de l'association. . fr. 1 50;

2° pour chaque envoi de lettre recomman-

dée

fr.

0 50 ;

3° pour la copie du jugement, tant contradic-

toire que par défaut, à transmettre aux parties,

par copie et envoi

..fr.

2,50;

4° lorsqu'une grosse est demandée, par rôle

d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et

de douze syllabes à la ligne, le rôle commencé

comptant pour un rôle entier .

. . fr. 0,40.

Les émoluments et frais de voyage des té-

moins seront les mêmes que ceux alloués aux

témoins devant les justices de paix.

Les émoluments et frais de voyage des ex-

perts seront des trois quarts de ceux alloués ci-

dessous aux experts devant la Cour. Ces frais

seront taxés par le juge de paix.

b) Cour d'appel et cour de cassation.

1° Il est alloué au greffier de la cour, en de-

hors de tous déboursés faits par lui, pour la

copie de tout arrêt, tant contradictoire que par

défaut, à transmettre aux parties, par copie et

envoi

fr. 2,50.

5° Il est apporté au tarif des frais d'instance

devant la cour une réduction de 25 pCt., sauf

pour les émoluments et les frais de voyage des

huissiers, auxquels il n'est apporté aucun chan-

gement.

3° Le taux des honoraires promérités par les

avocats, en appel et en cassation , est fixé

pour plaidoieries, sur tout arrêt préparatoire,

interlocutoire ou définitif, à fr. 15 jusqu'à

fr. 150.

Ces honoraires sont taxés dans l'arrêt.

Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, et Notre Directeur général des

a) Schiedsgerichte.

Den Friedensgerichtsschreibern werden außer

der Erstattung aller Baarauslagen an Gebühren

zuerkannt

1° für Abschrift des dem Vorstande der Ge-

nossenschaft zu übermittelnden Gesuches Fr. 1.50;

2° für jede Sendung von

Einschreibebriefen

Fr. 0.50;

3° für Abschrift und Sendung an die Partheien

sowohl des kontradiktorischen als auch des Ver-

säumnisurtheiles

Fr. 2.50;

4° für jede Ausfertigung per Schriftblatt zu

25 Zeilen per Seite und 12 Silben per Zeile,

das angefangene Blatt für ein Ganzes gezählt,

Fr. 0.40.

Die Vergütungen und Reisekosten der Zeugen

sind dieselben wie die den Zeugen und Sachver-

ständigen vor dem Friedensgerichte zuerkannten.

Die Vergütungen und Reisekosten der Sachver-

ständigen sind auf drei Viertel derjenigen, welche

nachstehend den Sachverständigen beim Oderge-

richtshof bewilligt werden, festgesetzt. Diese Kosten

werden durch den Friedensrichter taxirt.

b, Obergerichts- und Kassationshof.

1° Der Obergerichtsschreiber erhält, außer der

Erstattung aller Baarauslagen, für Abschrift jedes

den Partheien zugestellten kontradiktorischen oder

Versäumnisurtheiles, für Abschrift und Sendung

zuerkannt

Fr, 2,50.

2° Der Kostentarif für das Verfahren vor dem

Obergericht ist um 25 pCt. vermindert, vorbehalt-

lich der Vergütungen und Reisekosten der Gerichts-

vollzieher, an denen nichts geändert ist.

3° Die Honorargebühren der Rechtsanwälte im

Verfahren vor dem Obergerichts- und dem Kassa-

tionshofe bemessen sich für das Plaidoyer über

ein endgültiges Interlocut oder Zivischenerkenntnis

auf 15 bis 150 Fr.

Diese Gebühren werden im Erkenntnisse fest-

gesetzt.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, und Unser General - Director

der

Arrêté grand-ducal du 7 avril 1903, concernant

le calcul de la valeur en capital des rentes ou-

vrieres au point de vue du taux d'appel.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire contre les accidents, spécia-

lement l'art. 56 § I ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons;