LU
Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.
Texte législatif (3 Articles)
Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015
relative aux produits biocides.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides est modifiée à l’article 10, paragraphe 1er, point 7)
comme suit
«7) le directeur, les directeurs adjoints, les médecins, pharmaciens et ingénieurs de la Direction de la Santé,».
La loi précitée du 4 septembre 2015 est complétée à l’article 12, paragraphe 1er par un point 26 formulé
comme suit
«26) n’aura pas respecté les dispositions relatives à la classification, à l’emballage, à l’étiquetage, aux fiches de données
de sécurité et à la publicité dont question respectivement aux articles 69, 70 et 72 du règlement (UE).»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement,
Cabasson, le 5 juillet 2016.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Doc. parl. 6930; sess. ord. 2015-2016.
Loi du 5 juillet 2016 portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A – N° 121 du 8 juillet 2016, il y a lieu d’ajouter l’annexe suivante
« Annexe
»
Délimitations géographiques
Zone 1
Canton Luxembourg
Zone 2
Canton Capellen
Canton Esch-sur-Alzette
Zone 3
Canton Mersch
Canton Redange
Zone 4
Canton Echternach
Canton Grevenmacher
Canton Remich
Zone 5
Canton Diekirch
Canton Wiltz
Zone 6
Canton Clervaux
Canton Vianden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck