Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant modification de l’article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage.

24 mars 2006

Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant modification de l’article 3 du règlement grand-ducal du

12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes et notamment son

article 23;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail et de la

Chambre d’Agriculture;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de l’Éducation Nationale et de la

Formation Professionnelle, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du

Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre

Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 3 du règlement grand-ducal portant modification de l’article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin

2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage est modifié comme suit

«Art. 3. (1) Les aides et primes visées au présent règlement sont attribuées par année d’apprentissage.

(2) Elles sont liquidées par le Fonds pour l’Emploi sur base de l’introduction des demandes d’octroi des aides et

primes de promotion de l’apprentissage par l’employeur et par l’apprenti présentées à l’Administration de l’Emploi, sous

peine de forclusion, avant le 1er mars de l’année qui suite celle au cours de laquelle l’année d’apprentissage qui ouvre

droit à l’aide ou à la prime a pris fin.

(3) Les chambres professionnelles peuvent être associées par convention conclue avec le ministre ayant l’Emploi dans

ses attributions aux procédures d’introduction et de liquidation des aides et primes visées au présent règlement.»

A partir du 17 octobre 2005 et pour la durée d’environ 10 mois les dispositions suivantes sont applicables

sur le CR119 dans la traversée de Imbringen entre les P.R. 6,880 et 8,050

la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux,

la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50». Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,15, A,16a et B,5.

A partir du 17 octobre 2005 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables

le trafic sur la route N14 est dévié par un pont provisoire, P.K. 19,100 – 19,300, à l’entrée de Blumenthal,

la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux,

la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50». Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,15 et A,16a.

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2006, fournis par SOTEL Réseau

& Cie, s.e.c.s., tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2006.

Tarifs d’utilisation du réseau SOTEL-Réseau pour l’année 2006

Dimanche le 26 mars 2006 de 10.00 à 12.00 heures à l’occasion du déroulement d’une course à pied sur

route la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure sur la route N33 à Rumelange, P.K. 3,250 – 3,900.

Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50».

A partir du 27 mars 2006 et pendant la phase d’exécution de travaux de pose de réseaux techniques les

dispositions suivantes sont applicables sur le CR115 à Roost, P.R. 7,800 – P.R. 8,223

la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux,

la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules

automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les

cyclomoteurs,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50». Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,15 et A,16a.

A partir du 27 mars 2006 et jusqu’au 24 avril 2006, pendant la phase d’exécution de travaux de

renouvellement de la conduite d’eau les dispositions suivantes sont applicables sur le CR129 à l’intérieur de Hemstal,

P.K. 19,020 – 19,350

la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,

la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,

à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il

est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.

A partir du 30 mars 2006 et jusqu’au 30 juin 2006, pendant la phase d’exécution des travaux routiers les

dispositions suivantes sont applicables sur le CR135 entre Lellig et Herborn, P.R. 6,700 – 6,850

la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,

la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,

à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il

est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.

Notre ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation

Professionnelle, Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du

Logement, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre Ministre de la Famille

et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2006.

François Biltgen

Henri

La Ministre de l’Éducation Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre des Classes Moyennes,

du Tourisme et du Logement,

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Doc parl. 5502; sess. ord. 2005-2006

Règlement grand-ducal du 10 mars 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR119 dans la traversée de Imbringen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu le règlement ministériel du 7 octobre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR119

à Imbringen;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services

auxiliaires pour l’exercice 2007 au plus tard le 31 octobre 2006. Cette proposition devra se baser sur les chiffres

comptables audités au 31 décembre 2005.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise

en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles

à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».

Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise

en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles

à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant le chiffre «70».

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 10 mars 2006.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement grand-ducal du 10 mars 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur la route N14 entre Blumenthal et Reuland.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu le règlement ministériel du 6 octobre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route

N14 entre Blumenthal et Reuland;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 10 mars 2006.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Arrêté ministériel du 15 mars 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau

de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2006.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de

l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 février 2006 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau

de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2006;

Arrête

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 20 mars 2006.

Le Ministre des Travaux publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

U < 2500 h

U > 2500 h

Puissance

[€/kW/mois]

Energie

[EUR/MWh]

Puissance

[€/kW/mois]

Energie

[EUR/MWh]

> 110 kV

65.953

2.555

111.756

2.335

< 110 kV

376.033

6.002

595.136

4.950

Tarif 2006

SOTEL-Réseau

Règlement ministériel du 21 mars 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

au CR115 à Roost.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de pose de réseaux techniques et qu’il convient

de régler la circulation au CR115 à Roost;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 2006.

Le Ministre des Travaux publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 21 mars 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR129 à l’intérieur de Hemstal.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de l’exécution de travaux de mise en souterrain de la

conduite d’eau et qu’il convient de régler la circulation sur le CR129 à l’intérieur de Hemstal;

Arrêtent

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mars 2006.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Règlement ministériel du 20 mars 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la

route N33 à Rumelange, à l’occasion du déroulement d’une course à pied sur route, dimanche le

26 mars 2006.

Le Ministre des Travaux publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion du déroulement d’une course à pied sur route dimanche le 26 mars 2006 il convient de

régler la circulation sur la route N33 à Rumelange;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 2006.

Le Ministre des Travaux publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 21 mars 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR135 entre Lellig et Herborn.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de l’exécution des travaux routiers et qu’il convient de

régler la circulation sur le CR135 entre Lellig et Herborn;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 2006.

Le Ministre des Travaux publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –

Désignation d’autorités par la Suède.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 janvier 2006

la Suède a désigné comme autorités

FÖRSÄKRINGSKASSAN, (le Bureau des assurances sociales de Stockholm), l’institution expéditrice et intermédiaire

en Suède en vertu de la Convention susmentionnée est à une nouvelle adresse à partir du 1er janvier 2006.

Les demandes générales et les demandes qui ont trait aux décisions de principe concernant la Convention, doivent

être soumises au Siège de la Försäkringskassan à l’adresse suivante

Försäkringskassan

SE-103 51 STOCKHOLM

Suède

Tel: 46 8 786 90 00 (standard)

Fax: 46 8 786 91 60

Courriel: huvudkontoret@forsakringskassan.se

Toutes demandes d’assistance spéciale en vertu de la Convention susmentionnée doivent être soumises à l’adresse

suivante

Försäkringskassan

Boîte 1164

SE-621 22 Visby

Suède

Tel: 46 498 200 700

Fax: 46 498 200 411

Courriel: international.gotland@forsakringskassan.se

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques,

fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de la République de Croatie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 9 février 2006 la République de Croatie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 9 mai 2006.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,

conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Paraguay.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 janvier 2006

le Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2007.

Déclaration

La République du Paraguay déclare, conformément aux articles 12 et 96 de la Convention, que toute disposition de

l’article 11, de l’article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une forme autre que la forme écrite

pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d’un contrat de vente, [ou] pour toute offre, acceptation ou

autre manifestation d’intention, ne s’applique pas dès lors que l’une des parties a son établissement en Paraguay.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Modification de l’autorité centrale par la Slovaquie.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu’en date du 27 janvier 2006 la

Slovaquie a modifié l’autorité centrale comme suit

Autorité centrale

The Centre for International Protection of Children and Youth in Bratislava.

Numéro de téléphone: +421(2)59752315

Personnes à contacter

Mme. Helena Chrzanová, directrice

(langues de communication: anglais, allemand)

e-mail: chrzanova@employment.gov.sk

Mme. JUDr. Alena Halgasová, directrice adjointe

(langues de communication: anglais, russe)

e-mail: halgasova@employment.gov.sk

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de la Dominique et

du Sri Lanka.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Dominique

30.12.2005

30.03.2006

Sri Lanka

19.01.2006

19.04.2006

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 décembre

2005 la Lettonie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2006.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification de l’Inde; adhésion du Swaziland

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Inde

13.01.2006 (a)

13.04.2006

Swaziland

13.01.2006 (a)

13.04.2006

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck