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loi peuvent être maintenus pour 1966 ou être adaptés à la présente loi. » Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
loi peuvent être maintenus pour 1966 ou être adaptés à la présente loi. » Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Art. 1 — loi peuvent être maintenus pour 1966 ou être adaptés à la présente loi. » Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
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4° à l´art. II (2e phrase): « Toutefois, les taux déjà fixés pour 1966 avant la publication de la présente
loi peuvent être maintenus pour 1966 ou être adaptés à la présente loi. »
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg