LU
Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l’article L.521-3 du Code du travail.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
14 novembre 2012
Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l’article L.521-3 du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 23 octobre 2012 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’acidification des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin
nouveau encore en fermentation et du vin provenant de la récolte 2012 est autorisée dans les limites visées à l’annexe
XVbis, point C., paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans
le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012.
(1) L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût
de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 2012, est autorisée
dans la limite de 3% vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement
puissent dépasser les maxima fixés à l’article 2 du règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 fixant certaines
modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques.
(2) Les opérations d’enrichissement peuvent être réalisées en plusieurs fois, mais en aucun cas après le 16 mars qui
suit la récolte des vins concernés.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 31 octobre 2012.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant certaines dispositions applicables
aux vins provenant de la récolte 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié en dernier lieu par le règlement
(UE) n° 261/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques
œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 315/2012 de la
Commission du 12 avril 2012;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 31 octobre 2012.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le point 5. de l’article L.521-3 du Code du travail est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
Château de Berg, le 31 octobre 2012.
et de l’Immigration,
Henri
Nicolas Schmit
Doc. parl. 6401; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 concernant l’acidification des moûts de raisins et des
vins provenant de la récolte 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié en dernier lieu par le règlement
(UE) n° 261/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques
œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 315/2012 de la
Commission du 12 avril 2012;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons