Loi du 13 avril 1949 ayant pour objet

N° 15

Mardi, le 19 avril 1949.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag,

den 19. April 1949.

Loi du 13 avril 1949 ayant pour objet

a)

d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire

de 278.239.786, 

francs pour le mois de mai

1949 et

b)

de rendre applicables pour le mois de mai 1949

les dispositions

figurant aux articles 2 à 8 du

projet de loi concernant

le budget des recettes

et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

1949.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

5 avril 1949 et celle du Conseil d´Etat du 8 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 278.239.786, francs pour

couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant

le mois de mai 1949 conformément au projet de

budget pour cet exercice.

Il sera procédé le 15 mai 1949 à un

recensement des superficies et, en même temps, à

un recensement des arbres fruitiers et à un recen-

sement du bétail dans toutes les communes du pays.

Les dispositions figurant aux articles 2

à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes

et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1949 sont

applicables pour le mois de mai 1949.

Sont soumises à l´obligation de faire

une déclaration toutes les personnes physiques ou

morales, sociétés, administrations, fabriques d´é-

glises ou organismes quelconques qui exploitent

ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger

une superficie totale de 50 ares ou plus (y compris

des propriétés bâties, cours, fabriques, ateliers,

chantiers, etc.), servant en tout ou en partie de

champ labourable, jardin, verger, pré, pâturage,

vignoble ou forêt. La déclaration est encore à faire

par toutes les personnes qui, exploitant une super-

ficie totale de moins de 50 ares, cultivent des pro-

duits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés

à la vente, qui s´occupent de la culture du blé ou

de la vigne ou qui sont détenteurs de bétail des

espèces chevaline, mulassière, porcine, ovine, bovine

et caprine, ainsi que de volaille.

La déclaration doit être faite à l´administration

communale de la résidence du déclarant. Pour le

recensement des superficies, la déclaration doit

porter aussi bien sur les superficies situées dans la

commune de recensement que sur celles situées

dans une autre commune du pays ou à l´étranger.

Les superficies situées à l´étranger ne sont à négliger

que dans le cas où la récolte n´est pas rentrée dans

le Grand-Duché.

Les exploitants qui selon les dispositions énoncées

ci-dessus sont obligés de faire une déclaration sont

également tenus à déclarer les arbres fruitiers

plantés sur le terrain qu´ils exploitent. Les arbres

fruitiers sur routes, appartenant à l´Etat ou à la

commune, sont à déclarer par l´administration

communale.

Le recensement du bétail constatera le nombre

des bestiaux appartenant à chaque propriétaire,

sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison

même ou dans les dépendances, dans les abattoirs

ou ailleurs.

Est autorisée la vente aux enchères des immeubles spécifiés ci-après, appartenant au

douaire curial de Consthum

Commune de Consthum, section A de Holzthum.

N° 410

auf der Beltz

labour

21 a 70,

N° 1013

Schwolebour

pré

23 a 00,

Commune de Consthum, section B de Consthum.

N°

37/1058

Consthum

labour

1 ha 33 a 50

N°

»

»

34 a 60,

N°

39/858

»

»

03 a 00,

N°

46/104

»

»

2 ha 16 a 50,

N°

Grossfeld

»

66 a 50,

N° 273

hoil Doiren

»

15 a 00,

N° 384

auf Prœschent

»

11 a 00,

N°

388/897

»

»

35 a 00,

N° 413/1289

»

»

16 a 35,

N° 440

auf Praetent

»

64 a 50,

N° 456

im Dahl

»

15 a 00,

N° 457

»

»

04 a 40,

N° 458

»

»

07 a 30,

N° 460

»

pre

11 a 70,

N° 472

»

»

08 a 00,

N° 487

im Dahl

labour

08 a 70,

N°

auf der Hœcht

»

71 a 60,

N°

»

»

17 a 40,

N° 619/647

Rothfeld

»

31 a 00,

N° 649

bei Mühlenwegskreuz

»

34 a 00,

N° 657

auf dem Mühlenweg

»

58 a 50,

N°

»

»

24 a 90,

N° 695

Odenbour

»

45 a 50,

N° 846

auf Praetent

»

25 a 90,

N° 866

Haemecht

pré

08 a 90,

N° 867/917

»

labour

88 a 00,

N° 868

»

»

28 a 20,

N° 869

»

pré

02 a 20,

N° 1381

Kierebouredelt

labour

30 a 40,

N° 1390

Reimerschterpfad

»

43 a 80,

N° 1507

Stacken

»

63 a 90,

N° 1610

in der Schlinder

pré

21 a 10;

Commune de Kautenbach, section A d´Alscheid.

N° 274

in Pafent

pré

29 a 20.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 13 avril 1949.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Loi du 13 avril 1949 portant approbation

de deux actes d´échanges d´un jardin et d´un pré appartenant

au douaire curial de Grevenmacher.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau;

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 avril 1949 et celle du Conseil d´Etat du 8 du même mois

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´exécution de cette loi sera réglée par

arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 13 avril 1949.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Arrêté grand-ducal du 13 avril 1949, concernant

dant le mois de mai 1949, conformément au projet

l´exécution de la loi du douzième provisoire

de budget pour cet exercice ;

pour le mois de mai 1949.

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Avons arrêté et arrêtons

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Le collège des bourgmestre et échevins

préparera et dirigera les opérations de recensement.

Il aura soin, notamment, d´engager des agents-

recenseurs en nombre suffisant.

Sont autorisés

1° l´échange d´un jardin appartenant au douaire curial de Grevenmacher situé à Grevenmacher, rue

Sainte Catherine, section A, N° 2331 d´une contenance de 1 are 35 centiares contre une parcelle de labour

appartenant au sieur Bernard Paulus-Schwall, vigneron à Grevenmacher, située ban de Grevenmacher,

section A, N° 1108, lieu-dit « auf Derchen » d´une contenance de 5 ares 60 centiares;

2° l´échange d´un pré appartenant au douaire curial de Grevenmacher situé commune de Biwer, section

D de Wecker « in der Nasswies » N° 248 d´une contenance de 9 ares contre une parcelle de labour appartenant

au sieur Pierre Etringer-Hoffmann, cafetier à Wecker, située ban de Grevenmacher, section A lieu-dit

« auf Flor » N° 2906/5607 d´une contenance de 15 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 13 avril 1949.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Loi du 29 mars 1949 portant approbation de l´Accord de Coopération économique entre le Grand-Duché

de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique, des notes interprétatives y annexées, signés à Luxem-

bourg, le 3 juillet 1948, ainsi que de l´échange de lettres du même jour entre les Gouvernements

du

Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d´Amérique au sujet du traitement de la Nation la

plus favorisée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1949 et celle du Conseil d´Etat du 18 du même mois

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les déclarants se serviront des question-

naires qui seront mis à leur disposition par les

agents-recenseurs.

Si les personnes obligées à

fournir les renseignements prévus ne sont pas

encore en possession du questionnaire de recen-

sement à la date du 15 mai, elles sont obligées

de le réclamer à l´agent-recenseur ou à l´administra-

tion communale de leur résidence.

Les recenseurs reprendront les déclarations à

partir du 16 mai. Ils vérifieront sur place si elles

sont complètes et exactes, au besoin ils les com-

pléteront et les rectifieront d´après les informations

orales qu´ils demanderont.

Les agents-recenseurs transcriront les données

des déclarations, après vérification, dans les listes

de contrôle, par sections de commune et en double

exemplaire qu´ils remettront, avec les déclarations,

au collège des bourgmestre et échevins le 24 mai

au plus tard.

Sont approuvés l´Accord de Coopération économique entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et les Etats-Unis d´Amérique, les notes interprétatives y annexées, signés à Luxembourg, le 3 juillet

1948, ainsi que l´échange de lettres du même jour entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg

et des Etats-Unis d´Amérique au sujet du traitement de la Nation la plus favorisée.

Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi que le texte des instruments énumérés ci-dessus soient

insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Donné à Luxembourg, le 29 mars 1949.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Aloyse Hentgen.

ACCORD DE COOPÉRATION

ÉCONOMIQUE

entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis

d´Amérique.

PRÉAMBULE

Les Gouvernements du Luxembourg et des Etats-Unis d´Amérique;

Reconnaissant que le rétablissement ou le maintien dans les pays d´Europe des principes de liberté

individuelle, des institutions libres et de l´indépendance véritable dépendent, pour une large part, de la

réalisation de conditions économiques saines, de rapports économiques stables entre les nations et du retour

des pays d´Europe à une économie viable, indépendante de toute assistance extérieure exceptionnelle ;

Reconnaissant qu´une économie européenne forte et prospère est essentielle pour atteindre les buts des

Nations Unies ;

Considérant que la réalisation de ces conditions appelle un plan de relèvement de l´Europe d´entr´aide

et de coopération mutuelle, accessible à toutes les nations qui y coopéreront, fondé sur un effort énergique

de production, sur le développement du commerce international, l´établissement ou le maintien de la stabilité

financière intérieure et le développement de la coopération économique, y compris toutes les mesures

praticables pour établir ou maintenir des taux de change appropriés et pour réduire les obstacles aux

échanges ;

Considérant que pour la mise en application de ces principes, le Gouvernement du Luxembourg s´est

associé aux autres pays animés du même esprit par une Convention de Coopération Economique Européenne

signée à Paris le 16 avril 1948 et aux termes de laquelle les signataires de cette Convention sont convenus

de considérer comme la tâche immédiate qui leur incombe d´élaborer et d´exécuter un programme commun

de relèvement et que le Gouvernement du Luxembourg est membre de l´Organisation Européenne de

Coopération Economique créée conformément à ladite Convention ;

Considérant également que, mettant en oeuvre ces principes, le Gouvernement des Etats-Unis d´Amé-

rique a promulgué la Loi de Coopération Economique de 1948, qui prévoit l´octroi de l´aide par les Etats-

Unis d´Amérique aux pays participant à un programme commun de relèvement européen afin de permettre

à ces pays de devenir, par leur effort individuel et concerté, indépendants de toute aide économique exté-

rieure de caractère exceptionnel ;

Prenant note du fait que le Gouvernement du Luxembourg a déjà déclaré qu´il adhérait aux fins et aux

principes de la Loi de Coopération Economique de 1948 ;

Désireux de convenir des dispositions qui règlent l´octroi de l´aide par le Gouvernement des Etats-Unis

d´Amérique aux termes de la Loi de Coopération Economique de 1948, la réception d´une telle aide par le

Luxembourg, et les mesures que les deux Gouvernements prendront individuellement, ou de concert, pour

assurer le relèvement du Luxembourg en tant que partie intégrante du programme commun de relèvement

européen ;

Sont convenus de ce qui suit

Article I

(Assistance et Coopération)

1. Le Gouvernement des Etats-Unis affirme son intention d´aider le Luxembourg en mettant à la dis-

position du Gouvernement du Luxembourg ou de toute personne, service ou organisation qui pourraient

être désignés par ce Gouvernement telle aide qui pourrait être demandée par ce dernier et approuvée par le

Gouvernement des Etats-Unis. Le Gouvernement des Etats-Unis accordera cette aide conformément aux

termes, et sous réserve de toutes les dispositions, conditions et clauses de cessation de la Loi de Coopération

Economique de 1948, ainsi que des lois qui l´amendent ou la complètent et de celles qui portent ouverture

des crédits, et ne mettra à la disposition du Gouvernement du Luxembourg que les produits, services et

autres formes d´aide dont l´octroi aura été autorisé par ces lois.

2. Le Gouvernement du Luxembourg agissant individuellement et dans le cadre de l´Organisation

Européenne de Coopération Economique conformément à la Convention de Coopération Economique

Européenne signée à Paris le 16 avril 1948, fera, en commun avec les autres pays participants, tous ses

efforts pour établir rapidement en Europe, par un programme commun de relèvement, les conditions écono-

miques indispensables à une paix et à une prospérité durables et pour permettre aux pays d´Europe parti-

cipant à ce programme commun de relèvement de devenir indépendants de toute assistance économique

extérieure exceptionnelle au terme de la période d´exécution du présent Accord. Le Gouvernement du

Luxembourg réaffirme son intention de prendre des mesures propres à appliquer les dispositions des Obli-

gations Générales de la Convention de Coopération Economique Européenne, de continuer à participer

activement aux travaux de l´Organisation Européenne de Coopération Economique et de continuer à ad-

hérer aux buts et aux principes de la Loi de Coopération Economique de 1948.

3. En ce qui concerne l´aide fournie par le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique sous la forme

d´achats dans des régions situées hors des Etats-Unis, de leurs territoires et de leurs possessions, le Gouver-

nement du Luxembourg coopérera avec le Gouvernement des Etats-Unis pour que les achats soient effectués

à des prix et à des conditions raisonnables pour faire en sorte que les dollars mis à la disposition du pays où

ont lieu des opérations d´achat relatives à l´aide soient utilisés d´une manière compatible avec tous arrange-

ments conclus par le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique avec ce pays.

Article, II

(Engagements généraux)

1. Afin de réaliser son complet relèvement par l´utilisation de l´aide qu´il recevra du Gouvernement

des Etats-Unis, le Gouvernement du Luxembourg fera tous ses efforts pour

(a) adopter ou maintenir en vigueur les mesures nécessaires pour assurer de façon rationnelle et efficace

l´utilisation de toutes les ressources à sa disposition, y compris

(1) telles mesures qui pourront être nécessaires pour faire en sorte que les produits et services fournis par

l´aide accordée conformément au présent Accord soient utilisés à des fins conformes au dit accord et dans

toute la mesure du possible aux buts généraux indiqués dans le programme présenté par le Gouvernement

du Luxembourg au titre des besoins d´aide à satisfaire par le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique ;

(2) l´observation et la vérification de l´emploi de ces ressources au moyen d´un système de contrôle effi-

cace approuvé par l´Organisation Européenne de Coopération Economique ;

(3) dans toute la mesure du possible l´adoption ou le maintien de dispositions destinées à situer, identifier

et affecter à des usages appropriés à l´exécution du programme commun de relèvement européen, les avoirs

et revenus provenant de ces avoirs qui appartiennent à des citoyens luxembourgeois et qui se trouvent

aux Etats-Unis, dans leurs territoires ou possessions. Il ne découle de cette clause aucune obligation pour

le Gouvernement des Etats-Unis de prêter son concours à l´exécution de ces mesures, ni pour le Gouver-

nement du Luxembourg de procéder à la liquidation de ces avoirs ;

(b) favoriser le développement de la production industrielle et agricole sur une base économiquement

rationnelle ; réaliser tels objectifs de production qui pourraient être fixés dans le cadre de l´Organisation

Européenne de Coopération Economique; et communiquer au Gouvernement des Etats-Unis, si celui-ci

le demande, des propositions détaillées correspondant à des projets déterminés que le Gouvernement du

Luxembourg envisage d´entreprendre en ayant recours, pour une part importante, à l´aide fournie aux

termes du présent Accord, notamment, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne les projets

relatifs à l´augmentation de la production d´acier, de moyens de transport et de produits alimentaires ;

(c) stabiliser sa monnaie ; instaurer ou maintenir un taux de change approprié, équilibrer dès que cela

sera possible son budget d´Etat, crée rou maintenir la stabilité financière intérieure et, d´une manière générale,

rétablir ou maintenir la confiance dans son système monétaire ;

(d) coopérer avec les pays participants pour faciliter et stimuler un échange croissant de marchandises

et de services entre les pays participants ainsi qu´avec d´autres pays, et pour réduire les obstacles publics

et privés qui entravent ces échanges tant entre eux qu´avec le reste du monde.

2. Le Gouvernement du Luxembourg tenant compte des objectifs de l´Article VIII de la Convention

de Coopération Economique Européenne visant à l´emploi de la main-d´œuvre disponible dans les pays

participants, s´engage à réserver un accueil bienveillant aux propositions faites de concert avec l´Organi-

sation Internationale pour les Réfugiés, en vue d´utiliser au maximum la main-d´œuvre éventuellement

disponible dans un des pays participants conformément aux fins du présent Accord.

3. Le Gouvernement du Luxembourg prendra les mesures qu´il estime appropriées et coopérera avec les

autres pays participants afin d´empêcher les pratiques ou arrangements commerciaux  qu´ils soient le

fait d´entreprises commerciales privées ou publiques

qui, dans le commerce international, entravent la

concurrence, restreignent l´accès aux marchés ou favorisent le contrôle à caractère de monopole dans tous

les cas où ces pratiques et arrangements produisent des effets nuisibles à l´exécution du programme commun

de reconstruction européenne.

Article III

(Garanties)

1. Les Gouvernements du Luxembourg et des Etats-Unis d´Amérique se consulteront à la demande de

l´un ou l´autre gouvernement, sur les projets que des ressortissants des Etats-Unis envisagent de réaliser

au Luxembourg et pour lesquels le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique peut, aux termes de la

Section III (b) (3) de la Loi de Coopération Economique de 1948, accorder des garanties de transfert de

devises.

2. Lorsque le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique fera à de telles personnes un payement en dollars

des Etats-Unis correspondant à une telle garantie, le Gouvernement du Luxembourg acceptera que les



francs ou les crédits en francs portés au compte du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique ou transférés

à ce Gouvernement, conformément à cette clause, soient reconnus comme étant la propriété du Gouver-

nement des Etats-Unis d´Amérique.

Article IV

(Monnaie nationale)

1. Les dispositions du présent Article ne seront applicables qu´en ce qui concerne l´aide que pourra

fournir le Gouvernement des Etats-Unis à titre de don.

2. Le Gouvernement du Luxembourg convient d´ouvrir un compte spécial (désigné ci-après sous le nom

de compte spécial) à la Caisse d´Epargne de l´Etat du Luxembourg au nom du Gouvernement du Luxem-

bourg et d´effectuer à ce compte les dépôts suivants en francs

(a) les soldes, nets de toute charge, des dépôts effectués par le Gouvernement du Luxembourg à la suite

de l´échange de notes entre les deux Gouvernements en date du 3 mai 1948 ;

(b) les sommes correspondant aux dépenses exprimées en dollars encourues par le Gouvernement des

Etats-Unis d´Amérique pour les produits, services et informations techniques (notamment tous frais de

fabrication, d´entreposage, de transports, de réparation ou résultant d´autres services s´y rapportant) fournis

au Luxembourg à titre de don, sous l´une quelconque des formes prévues par la Loi de Coopération Econo-

mique de 1948, sauf, cependant, le montant du dépôt effectué comme suite à l´échange de notes visé à

l´alinéa (a). Le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique notifiera périodiquement au Gouvernement du

Luxembourg le montant du prix exprimé en dollars des produits, services et renseignements techniques

ainsi fournis ; le Gouvernement du Luxembourg déposera alors au compte spécial une somme correspon-

dante en francs calculés à un taux de change qui sera celui dont il aura été convenu à cette époque avec le

Fonds monétaire international.

Le Gouvernement du Luxembourg pourra à tout moment déposer au compte spécial des avances qui

seront inscrites à son crédit et sur lesquelles seront imputées des sommes correspondant aux notifications

ultérieures effectuées conformément aux dispositions du présent paragraphe.

3. Le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique notifiera périodiquement au Gouvernement du Luxem-

bourg les sommes en francs qui lui seront nécessaires pour couvrir les dépenses administratives au Luxem-

bourg qu´entraînent les opérations effectuées conformément à la Loi de Coopération Economique de 1948

et le Gouvernement du Luxembourg mettra les sommes nécessaires à la disposition du Gouvernement des

Etats-Unis en les imputant sur l´un quelconque des soldes du compte spécial de la manière demandée par

le Gouvernement des Etats-Unis dans sa notification.

4. Cinq pour cent de tout dépôt fait en application de cet article en raison de l´aide apportée conformé-

ment à la Loi d´Appropriation d´Aide à l´Etranger, 1949, portant ouverture de crédit pour l´aide économique

à l´étranger seront affectés à l´usage du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique pour ses dépenses en

francs et les sommes mises à la disposition de ce Gouvernement conformément au paragraphe 3 de cet

article seront imputées sur les montants alloués conformément au présent paragraphe.

5. Le Gouvernement du Luxembourg s´engage en outre, à rendre disponibles, en les imputant sur l´un

quelconque des soldes du compte spécial les sommes en francs nécessaires pour couvrir les frais de transport

(port, emmagasinage, manutention et frais analogues) des approvisionnements et colis de secours mentionnés

à l´article VI, depuis tout lieu d´entrée en territoire métropolitain du Luxembourg jusqu´au point de desti-

nation indiqué par le destinataire en territoire métropolitain du Luxembourg.

6. Le Gouvernement du Luxembourg pourra effectuer des prélèvements sur le solde restant inscrit au

compte spécial, aux fins dont ce Gouvernement pourra être convenu avec le Gouvernement des Etats-Unis

d´Amérique. En examinant les propositions de prélèvement sur le compte spécial, présentées par le Gouver-

nement du Luxembourg, le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique tiendra compte de la nécessité

de stimuler l´activité de la production et des échanges internationaux, la recherche et le développement au

Luxembourg de nouvelles sources de richesses ainsi que de maintenir la stabilité monétaire et financière

intérieure et en particulier

(a) les dépenses afférentes aux plans ou programmes, notamment ceux qui font partie d´un programme

d´ensemble destiné à accroître la capacité de production du Luxembourg et des autres pays participants,

et les plans ou programmes comportant des dépenses à l´étranger qui sont couvertes par l´aide fournie par

le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique dans le cadre de la loi de Coopération Economique de 1948,

ou d´autres dispositions, ou par des prêts de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Déve-

loppement ;

(b) les dépenses afférentes à la recherche et au développement d´une production accrue pour les matières

premières dont les Etats-Unis pourraient avoir besoin en raison de l´insuffisance effective ou éventuelle

de leurs ressources ; et

(c) la résorption effective de la dette publique et spécialement de la dette détenue soit par la Banque

Nationale de Belgique, soit par d´autres établissements bancaires.

7. Tous les soldes nets de toutes charges restant inscrits au compte spécial au 30 juin 1952 autres que

les sommes non dépensées dont l´affectation aura été déterminée conformément au paragraphe 4 du présent

article, seront utilisés au Luxembourg aux fins dont les Gouvernements des Etats-Unis d´Amérique et de

Luxembourg seront convenus ultérieurement, étant entendu que l´agrément des Etats-Unis d´Amérique

devra être approuvé par une loi ou une résolution commune du Congrès des Etats-Unis d´Amérique.

Article V

(Accès à certains produits)

1. Le Gouvernement du Luxembourg facilitera le transfert aux Etats-Unis d´Amérique, en vue de la

constitution de stocks ou à d´autres fins, de produits provenant du Luxembourg, dont les Etats-Unis

d´Amérique ont besoin par suite de l´insuffisance effective ou éventuelle de leurs propres ressources, à des

conditions raisonnables de vente, d´échange, de troc, ou autres, pendant une période et en des quantités

à déterminer d´un commun accord entre les Gouvernements du Luxembourg et des Etats-Unis d´Amérique

compte tenu des besoins raisonnables du Luxembourg en produits nécessaires à sa consommation intérieure

et à son commerce d´exportation. Le Gouvernement du Luxembourg prendra toutes mesures particulières

qui pourraient être nécessaires pour l´application des dispositions du présent paragraphe, y compris le déve-

loppement de la production au Luxembourg des dits produits, et la suppression de tous obstacles qui s´op-

poseraient à leur transfert aux Etats-Unis d´Amérique. Le Gouvernement du Luxembourg, si le Gouver-

nement des Etats-Unis d´Amérique le demande, négociera des accords détaillés nécessaires à l´application

des dispositions du présent paragraphe.

2. Le Gouvernement du Luxembourg, si le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique le demande,

négociera les accords appropriés pour assurer l´application des dispositions du paragraphe 9 sous-section

115 (b) de la Loi de Coopération Economique de 1948, qui sont relatives à l´augmentation et au transfert

des produits qui sont nécessaires aux Etats-Unis d´Amérique.

3. Le Gouvernement du Luxembourg, si le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique en exprime le

désir, coopérera avec ce Gouvernement dans les cas appropriés, pour atteindre les buts mentionnés aux

paragraphes 1 et 2 du présent article en ce qui concerne les produits provenant d´autres territoires que celui

du Luxembourg.

Article VI

(Dispositions relatives aux facilités de voyage et aux envois de secours)

1. Le Gouvernement du Luxembourg coopérera avec le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique pour

faciliter et favoriser le développement des voyages des citoyens des Etats-Unis à destination des pays

participants et à l´intérieur de ces pays.

2. Le Gouvernement du Luxembourg négociera, à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d´Amé-

rique, des accords tendant à faciliter l´entrée au Luxembourg et notamment l´entrée en franchise, sous

réserve de garanties appropriées, des envois de secours donnés à ou achetés par les organisations améri-

caines bénévoles de secours, ainsi que des colis de secours en provenance des Etats-Unis et adressés à des

personnes résidant au Luxembourg.

Article VII

(Consultations réciproques et communications de renseignements)

1. Les deux Gouvernements se consulteront à la demande de l´un ou de l´autre sur toutes questions

relatives à l´exécution du présent Accord, ainsi qu´aux opérations effectuées ou aux dispositions prises en

application de ce même Accord.

2. Le Gouvernement du Luxembourg communiquera au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique

dans la forme et aux époques indiquées par ce dernier, après consultation avec le Gouvernement du Luxem-

bourg

(a) des informations détaillées sur les projets, les programmes et les mesures envisagés ou adoptés par le

Gouvernement du Luxembourg pour assurer l´exécution des dispositions du présent Accord et des Obligations

Générales de la Convention de Coopération Economique Européenne;

(b) des exposés complets des opérations faites en vertu du présent Accord, y compris un exposé de l´usage

des fonds, produits et services reçus en application du dit Accord, le dit exposé devant être fait chaque

trimestre ;

(c) des informations concernant son économie et toutes autres informations appropriées nécessaires pour

compléter celles qui seront obtenues de l´Organisation Européenne de Coopération Economique et dont le

Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique pourrait avoir besoin pour déterminer la nature et la portée des

opérations réalisées en vertu de la Loi de Coopération Economique de 1948 et pour évaluer l´efficacité de

l´aide fournie ou proposée en vertu du présent Accord et, d´une manière générale, les progrès du programme

commun de relèvement.

3. Le Gouvernement du Luxembourg aidera le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique à se procurer

les renseignements relatifs aux produits provenant du Luxembourg dont il est question à l´Article V, et qui

seront nécessaires à l´élaboration et à l´exécution des accords prévus au dit article.

Article VIII

(Publicité)

1. Les Gouvernements du Luxembourg et des Etats-Unis d´Amérique reconnaissent qu´il est de leur

intérêt commun de donner une large publicité aux objectifs du programme en commun de relèvement de

l´Europe, aux progrès réalisés dans son exécution ainsi qu´à toutes les mesures prises en application de ce

programme. Ils reconnaissent également qu´il est souhaitable d´assurer une large diffusion des informations

relatives aux progrès réalisés dans l´exécution du programme de relèvement européen, afin de développer

le sentiment de l´effort commun et l´esprit d´aide mutuelle essentiels à la réalisation des objectifs du pro-

gramme.

2. Le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique encouragera la diffusion de ces informations et les

mettra à la disposition d´agences d´information.

3. Le Gouvernement du Luxembourg encouragera la diffusion de ces renseignements, tant directement

que par l´entremise de l´Organisation Européenne de Coopération Economique. Il les mettra à la disposition

des agences d´information et prendra toutes les mesures possibles pour en assurer la diffusion par les moyens

appropriés. De plus, il fournira à tous les autres pays participants et à l´Organisation Européenne de Coopé-

ration Economique les renseignements les plus complets sur les progrès effectués dans la réalisation du pro-

gramme de relèvement européen.

4. Le Gouvernement du Luxembourg publiera au Luxembourg, chaque trimestre, des comptes rendus

complets sur les opérations d´exécution de cet Accord et notamment des renseignements sur l´emploi de

tous les fonds, marchandises et services reçus au titre de cet accord.

Article IX

(Missions)

1. Le Gouvernement du Luxembourg donne son agrément à l´installation d´une Mission Spéciale de

Coopération Economique qui assurera l´exécution des obligations assumées par les Etats-Unis au Luxem-

bourg aux termes du présent Accord.

2. Sur notification appropriée du Ministre des Etats-Unis d´Amérique à Luxembourg, le Gouvernement

du Luxembourg considère la Mission Spéciale et son personnel ainsi que le Représentant Spécial des Etats-

Unis en Europe comme faisant partie de la Légation des Etats-Unis d´Amérique à Luxembourg aux fins de

bénéficier des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de rang équivalent de la Légation des

Etats-Unis d´Amérique. Le Gouvernement du Luxembourg convient en outre d´observer à l´égard des

membres et du personnel du Comité Mixte de Coopération Economique Etrangère du Congrès des Etats-

Unis les règles de courtoisie appropriées et de leur accorder les facilités et l´assistance indispensables pour

assumer efficacement leurs responsabilités.

3. Le Gouvernement du Luxembourg apportera directement et par l´intermédiaire de ses représentants

au sein de l´Organisation Européenne de Coopération Economique, sa pleine coopération à la Mission Spé-

ciale au Représentant Spécial des Etats-Unis en Europe et à son personnel, et aux membres et personnel

du Comité Mixte. Cette coopération comportera la mise à disposition de toutes informations et facilités

nécessaires à l´observation et à la surveillance de l´exécution du présent Accord, y compris de l´utilisation

de l´aide fournie conformément à ses termes.

Article X

(Règlement des réclamations des ressortissants des deux Pays)

1. Les Gouvernements du Luxembourg et des Etats-Unis conviennent de porter à la Cour Internationale

de Justice toutes réclamations que l´un ou l´autre Gouvernement aura faites siennes et présentées pour le

compte de l´un de ses resortissants à l´encontre de l´autre Gouvernement, pour l´indemnisation de dommages

résultant de mesures gouvernementales (à l´exception de mesures touchant les intérêts ou biens ennemis)

prises après le 3 avril 1948 par ce Gouvernement et affectant les biens ou les intérêts du dit ressortissant,

y compris les contrats ou concessions régulièrement conclus ou accordés par les organes dûment qualifiés

du dit Gouvernement. Il est entendu que l´engagement de chaque Gouvernement au sujet des réclamations

appuyées par l´autre Gouvernement conformément aux dispositions du présent paragraphe, est pris, dans

le cas de chaque Gouvernement, sur la base et avec les restrictions des termes et conditions de la déclara-

tion, par laquelle il a accepté la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice conformément

à l´article 36 du Statut de la Cour, et cet engagement restera en vigueur, quant à chaque Gouvernement,

sur une base de réciprocité jusqu´au 14 août 1951, et après cette date pendant la période pendant laquelle

les déclarations de cette acceptation par les deux Gouvernements resteront en vigueur, mais non pas au

delà de la date de la cessation du présent Accord. Les dispositions de ce paragraphe seront, de toute manière,

sans préjudice d´autres droits d´accès, à supposer qu´il en existe, de l´un ou l´autre Gouvernement à la Cour

Internationale de Justice ou de l´adhésion ou de la présentation de contestations basées sur les prétendues

violations par l´un ou l´autre Gouvernement de droits et obligations résultant de traités, d´accords ou de

principes de droit international.

2. Le Gouvernement du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis conviennent également de

porter éventuellement de tels différends devant tout tribunal arbitral à convenir, aux lieu et place de la

Cour.

3. Il est également entendu qu´aucun des deux Gouvernements ne présentera, aux termes du présent

article, de réclamations d´un de ses ressortissants avant que celui-ci n´ait épuisé les voies de recours qui lui

sont ouvertes devant les tribunaux administratifs et judiciaires du pays où la réclamation a pris naissance.

Article XI

(Définitions)

Aux termes du présent accord

a) « Luxembourg » signifie le Grand-Duché de Luxembourg avec les territories dépendants placés sous

son administration.

b) On entend par « pays participants »

(i) tout pays qui a signé le rapport du Comité de Coopération Economique Européenne à Paris le 22

septembre 1947 et tout territoire dont ce pays assume la responsabilité sur le plan international et auquel

l´Accord de Coopération Economique conclu entre ledit pays et les Etats-Unis est appliqué.

(ii) tout autre pays (y compris toute zone d´occupation en Allemagne, tout territoire, toute administra-

tion sous contrôle international et le Territoire libre de Trieste ou toute zone en faisant partie) situé en

tout ou en partie en Europe avec les territoires dépendants soumis à sa juridiction aussi longtemps que ce

pays est signataire de la Convention de Coopération Economique et participe à un programme commun de

relèvement européen ayant pour objectif les buts du présent Accord.

Article XII

(Entrée en vigueur, amendement, durée)

1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date d´aujourd´hui. Sous réserve des dispositions des para-

graphes 2 et 3 de cet Article, il restera en vigueur jusqu´au 30 juin 1953 et, à moins que, au moins six mois

avant le 30 juin 1953, l´un ou l´autre Gouvernement ait donné à l´autre notification par écrit de son inten-

tion de mettre fin à l´Accord à cette date, il restera en vigueur jusqu´à l´expiration d´un délai de six mois à

dater du jour où pareille notification aura été faite.

2. Si, pendant la durée de l´Accord, l´un des Gouvernements considère qu´il y a eu un changement

fondamental dans les circonstances se trouvant à l´origine de cet Accord, il le notifiera par écrit à l´autre

Gouvernement. Les deux Gouvernements se consulteront alors en vue de convenir de la modification, de

la transformation et de la terminaison de l´Accord. Si, après un délai de trois mois à dater de cette notifi-

cation, les deux Gouvernements n´ont pas convenu de l´action à prendre dans ces circonstances, chaque

Gouvernement pourra notifier par écrit à l´autre son intention de mettre fin à l´Accord. Dans ce cas, sous

réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent Article, cet Accord prendra fin

(a) Six mois après la notification de l´intention d´y mettre fin, ou

(b) Après telle période plus courte à convenir, suffisante néanmoins pour assurer que les obligations du

Gouvernement du Luxembourg sont exécutées à l´égard de toute aide que le Gouvernement américain

pourrait continuer à lui apporter après la date de cette notification ;

étant entendu toutefois que l´Article V et le paragraphe 3 de l´Article VII resteront en vigueur deux ans

après la date de la notification de l´intention de mettre fin à l´Accord, mais en aucun cas après le 30 juin

1953.

3. Les accords et les arrangements complémentaires qui seront négociés en exécution du présent Accord

pourront rester en vigueur au delà de l´expiration du présent Accord, et la période d´application de ces

accords et arrangements complémentaires sera déterminée par leurs propres termes. L´Article IV restera

en vigueur jusqu´à ce que toutes les sommes en francs luxembourgeois à verser en conformité avec ses

propres dispositions aient été utilisées comme prévu par cet Article.

Le paragraphe 2 de l´article III restera en vigueur aussi longtemps que la garantie de payement visée

par cet Article pourra être donnée par le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique.

4. Le présent Accord pourra être amendé à tout moment par décision commune des deux Gouvernements.

5. L´Annexe au présent Accord en fait partie intégrante.

6. Le présent Accord sera enregistré par le Secrétaire général des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les représentants respectifs des deux Gouvernements, dûment autorisés à cette

fin, ont signé le présent Accord.

FAIT à Luxembourg, le trois juillet 1948, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux

textes faisant également foi.

s. George P. WALLER.

s. Pierre DUPONG.

ANNEXE

NOTES INTERPRÉTATIVES

1. Il est entendu que « La Loi de Coopération Economique de 1948» à laquelle se réfère l´Accord, est

le Titre I de la Public Law 471, 80e Congrès.

2. Il est entendu que les dispositions du paragraphe I (a) de l´Article II sur l´adoption des mesures rela-

tives à un emploi efficace des ressources comporteraient, en ce qui concerne les produits fournis aux termes

de cet Accord, des mesures efficaces destinées à assurer la sauvegarde de ces produits et à empêcher leur

détournement vers des marchés ou des circuits commerciaux illicites ou irréguliers au Luxembourg.

3. Il est entendu qu´il est laissé à l´appréciation du Gouvernement du Luxembourg de déterminer les

moyens par lesquels les avoirs mentionnés au paragraphe I (a) (3) de l´Article Il seront l´objet d´un usage

approprié à l´exécution du programme commun de relèvement européen.

4. Il est entendu que l´obligation figurant au paragraphe I (c) de l´Article II d´équilibrer le budget aussitôt

que possible, n´excluerait pas des déficits pendant une courte période, mais signifierait une politique budgé-

taire impliquant, à longue échéance, l´équilibre du budget.

5. Il est entendu que les pratiques commerciales et les arrangements commerciaux visés au paragraphe 3

de l´Article II sont

a) Ceux qui fixent les prix ou conditions à observer dans les transactions avec les tiers concernant l´achat,

la vente ou la location de tout produit ;

b) Ceux qui excluent des entreprises d´un marché territorial ou d´un champ d´activité commerciale,

attribuent ou partagent un marché territorial ou un champ d´activité commerciale, répartissent la clientèle

ou fixent les conditions de vente ou d´achat;

c) Ceux qui ont un effet discriminatoire au détriment d´entreprises déterminées ;

d) Ceux qui limitent la production ou fixent des contingents de production ;

e) Ceux qui, par voie d´accord, empêchent l´amélioration ou la mise en oeuvre de procédés techniques ou

d´inventions brevetées ou non;

f) Ceux qui étendent l´usage de droits résultant de brevets, de marques de fabrique, de droits d´auteur

ou de reproduction, accordés par un des deux Etats, conformément à ses lois et règlements, à des matières

qui ne rentrent pas dans le cadre de tels privilèges, ou bien à des produits ou à des conditions de production,

d´utilisation ou de vente qui, de même, ne font pas l´objet de tels privilèges; et

g) Toutes autres pratiques que les deux Gouvernements peuvent convenir d´incorporer dans les présentes

dispositions.

6. Il est entendu que les pratiques ou arrangements commerciaux auxquels se réfère le paragraphe 3 de

l´Article II, sont ceux qui sont conclus ou rendus effectifs par une ou plusieurs entreprises commerciales

privées ou publiques, ou visés par toute entente, accord ou autre arrangement entre toute entreprise de

cette espèce et lorsque de telles entreprises commerciales possèdent, individuellement ou collectivement un

contrôle effectif sur le commerce d´un certain nombre de pays pour un ou plusieurs produits.

7. Il est entendu que le Gouvernement du Luxembourg, n´est tenu d´agir, conformément au paragraphe

3 de l´Article II dans des cas d´espèce qu´après enquête et examen appropriés par ce Gouvernement.

8. Il est entendu que le passage de l´Article V : « compte tenu des besoins raisonnables du Luxembourg

en produits nécessaires à sa consommation intérieure» couvrirait également le maintien à un niveau raison-

nable de stocks des produits en question et que l´expression «Commerce d´exportation » comprendrait les

opérations de troc. Il a été également entendu que les accords négociés en vertu de l´Article V pourraient

inclure une clause de consultation conformément aux principes de l´article 32 de la Charte de La Havane

pour une Organisation Internationale du Commerce dans le cas où les stocks seraient réalisés.

9. Il est entendu que les accords dont la négociation est prévue à l´Article V seront en conformité avec

le système de commerce dont l´établissement est recherché par l´Accord Général sur les Tarifs et le Commerce

et qu´il sera tenu compte des limitations des pouvoirs et de l´autorité des divers services du Gouvernement

du Luxembourg selon le système législatif en vigueur dans ce pays.

10. Il est entendu que chaque Gouvernement se réserve pleine liberté de négociation, pour ce qui con-

cerne le paragraphe 2 de l´Article VI.

11. Il est entendu que le Gouvernement du Luxembourg n´aura pas, en application du paragraphe 2 (a)

de l´Article VII, à fournir des informations détaillées sur les projets peu importants ou des renseignements

commerciaux ou techniques d´ordre confidentiel dont la divulgation pourrait porter atteinte à des intérêts

commerciaux légitimes.

12. Il est entendu que le Gouvernement des Etats-Unis en faisant la notification prévue au paragraphe 2

de l´Article IX, aura due considération à la nécessité de restreindre autant que possible le nombre des fonc-

tionnaires pour lesquels les privilèges diplomatiques intégraux seraient demandés. Il est également entendu

que l´application dans les détails de l´Article IV serait l´objet, s´il est nécessaire, de conversations entre les

deux Gouvernements.

13. Il est entendu que tout accord qui serait conclu en exécution du paragraphe 2 de l´Article X serait

soumis à la ratification du Sénat des Etats-Unis d´Amérique.

P. D.

G.P.W.

ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DES ÉTATS-UNIS D´AMÉRIQUE AU SUJET

DE L´EXTENSION DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

Monsieur le Chargé d´Affaires,

J´ai l´honneur de me référer aux conversations qui viennent d´avoir lieu entre les représentants de nos

deux Gouvernements au sujet de l´application territoriale des arrangements commerciaux existant entre

le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique, et de confirmer comme résultat de ces

conversations l´accord intervenu sur les points suivants

1. Aussi longtemps que le Gouvernement des Etats-Unis participera à l´occupation ou au contrôle de

tout territoire en Allemagne occidentale et das le territoire de la ville libre de Trieste, le Gouvernement

luxembourgeois appliquera au commerce desdits territoires les dispositions de l´Accord Général sur les

Tarifs et le Commerce daté du 30 octobre 1947, tel qu´il est ou sera amendé, relatives au traitement de la

nation la plus favorisée.

2. L´engagement contracté au paragraphe ci-dessus ne s´appliquera à toutes zones soumises à l´occu-

pation militaire que pendant la période et dans la mesure où lesdites zones accorderont réciproquement le

traitement de la nation la plus favorisée au commerce luxembourgeois.

3. Les engagements contractés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont pris en considération de l´absence

actuelle de barrières douanières effectives aux importations dans les zones d´occupation ainsi définies. Dans

le cas où de telles barrières douanières seraient établies, il est entendu que lesdits engagements ne préju-

geraient en rien l´application des principes énoncés dans la Charte de La Havane pour une Organisation

Internationale du Commerce, concernant la réduction des tarifs sur une base mutuellement avantageuse.

4. Il est reconnu que l´absence d´un taux de change uniforme pour la monnaie des zones d´Allemagne

occidentale dont question au paragraphe 1 ci-dessus, pourrait avoir l´effet de subventionner indirectement

les exportations de ces zones d´une façon qu´il serait difficile de calculer exactement. Aussi longtemps

qu´une telle circonstance existera et si des consultations avec le Gouvernement des Etats-Unis ne permettent

pas de résoudre ce problème d´un commun accord, il est entendu qu´il ne serait pas contraire aux engage-

ments pris au paragraphe 1 par le Gouvernement luxembourgeois, d´imposer un droit équivalent sur les

importations de ces marchandises pour compenser le montant évalué de ces subventions, lorsque le Gou-

vernement luxembourgeois déciderait que la subvention est telle qu´elle cause ou qu´elle menace de causer

des dommages matériels à une industrie nationale ou qu´elle empêche ou retarde l´établissement d´une

industrie nationale.

5. Les engagements convenus dans cet échange de lettres demeureront en vigueur jusqu´au 1er janvier

1951, et, à moins que six mois au moins avant le 1er janvier 1951, l´un ou l´autre des Gouvernements ait

donné à l´autre Gouvernement préavis par écrit de son intention de mettre fin à ces engagements à cette

date, ceux-ci demeureront en vigueur jusqu´à l´expiration d´un délai de six mois à partir de la date à laquelle

aura été signifiée l´intention d´y mettre fin.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Chargé d´Affaires, pour vous renouveler les assurances de ma consi-

dération la plus distinguée.

Luxembourg, le 3 juillet 1948.

Pr. Le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

s. Pierre DUPONG.

TEXT OF NOTES ON MOST FAVORED NATION TREATMENT EXCHANGED BETWEEN

THE GOVERNMENTS OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE

UNITED STATES OF AMERICA

Excellency,

I have the honor to refer to the conversations which have recently taken place between representatives

of our two Governments relating to the territorial application of commercial arrangements between the

United States of America and the Grana Duchy of Luxembourg and to confirm the understanding reached

as a result of these conversations as follows

1. For such time as the Government of the United States of America participates in the occupation or

control of any areas in Western Germany and in the Free Territory of Trieste, the Government of Luxem-

bourg will apply to the merchandise trade of such area the provisions of the General Agreement on Tariffs

and Trade, dated October 30, 1947 as now or hereafter amended, relating to most-favored nation treatment.

2. The undertaking in point one above will apply to the merchandise traie of any area referred to therein

only for such time and to such extent as such area accords reciprocal most-favored nation treatment to

the merchandise trade of Luxembourg.

3. The undertakings in points one and two above are entered into in the light of the absence at the present

time of effective or significant tariff barriers to imports into the areas herein concerned. In the event that

such tarif barriers are imposed, it is understood that such undertakings shall be without prejudice to the

application of the principles set forth in the Havana Charter for an International Trade Organization relating

to the reduction of tariffs on a mutually advantageous basis.

4. It is recognized that the absence of a uniform rate of exchange for the currency of the areas in Western

Germany, referred to in point 1 above, may have the effect of indirectly subsidizing the exports of such

areas to an extent which it would be difficult to calculate exactly. So long as such a condition exists, and

if consultation with the Government of the United States of America fails to reach an agreed solution to

the problem, it is understood that it would not be inconsistent with the undertaking in point 1 for the

Government of Luxembourg to levy a countervailing duty on imports of such goods equivalent to the esti-

mated amount of such subsidization, where the Government of Luxembourg determines that the subsidi-

zation is such as to cause or threaten material injury to an established domestic industry or is such as to

prevent or materially retard the establishment of a domestic industry.

5. The undertakings in this note shall remain in force until January 1, 1951, and unless at least six months

before January 1, 1951, either Government shall have given notice in writing to the other of intention to

terminate these undertakings on that date, they shall remain in force thereafter until the expiration of

six months from the date on which such notice shall have been given.

I avail myself of this occasion to renew to Your Excellency the assurances of my highest consideration.

Luxembourg, July 3, 1948.

s. George P. WALLER.

Arrêté ministériel du 31 mars 1949, prescrivant un

recensement des superficies, des arbres fruitiers

et du bétail.

Le Ministre des Affaires

Economiques et

de l´Agriculture,

Considérant qu´il importe d´être renseigné sur

l´importance et le genre des exploitations agricoles

en 1949;

Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945,

portant réorganisation de l´Office de Statistique ;

Arrête

L´administration communale fera dresser,

en double exemplaire et dans une liste de contrôle

réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes

de contrôle établies par les agents-recenseurs.

Le 1er juin au plus tard, les déclarations ainsi

qu´un exemplaire des listes de contrôle dressées

par les agents-recenseurs et un exemplaire de la

liste de contrôle récapitulative établie par les soins

de l´administration communale seront adressés à

l´Office de la Statistique

Générale. Le second

exemplaire des listes de contrôle sera retenu aux

archives de la commune.

 L´arrêté ministériel belge du 19 août 1948 précité sera publié au Mémorial pour être

exécuté et observé au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1949.

Luxembourg, le 8 avril 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Mémorial 1947, page 727.

(2) Mémorial 1947, page 1021.

(3) Mémorial 1948, pages 78/82.

Arrêté ministériel du 19 août 1948, relatif à la comptabilité

des recettes et des dépenses en matière

d´infractions

aux lois de douanes et d´accises.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 9, § 3, de la loi du 31 décembre 1947(1), concernant les douanes et accises, qui confère au

Ministre des Finances entre autres le pouvoir de fixer la date d´entrée en vigueur des dispositions faisant

´objet de l´article 8 de cette loi ;(1)

Le Directeur général des douanes et accises entendu,

Arrête

Les agents-recenseurs toucheront de la

part de l´Etat une indemnité de un franc par décla-

ration dûment remplie, avec un minimum de

trente francs par agent-recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle

et de toutes autres écritures relatives à ce recen-

sement toucheront une indemnité de cinquante

centimes par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du payement

de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère

des Affaires Economiques, Office de la Statistique

Générale, le remboursement des avances faites, sur

présentation d´une liste des payements effectués

dûment signée par les ayants droit.

L´article 8 de la loi du 31 décembre 1947(1) précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1949.

Bruxelles, le 19 août 1948.

s.: Eyskens.

(1) Mémorial 1948, page 82.

Emprunts communaux  Tirage d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Numéros sortis

Caisse chargée

au tirage

intéressées.

de l´emprunt

l´échéance

du remboursement

Steinfort (Hagen et Stein-

12.000 fr.

1.6.1949

3, 28

Caisse communale

fort)

à 3½%

de 1896

Steinfort (Kleinbettingen,

32.000 fr.

1.9.1949





Caisse communale

Hagen et Steinfort

à 3 ½%

de 1900

Luxembourg, le 9 avril 1949.

A V I S .

Approvisionnement en combustibles.

Il est porté à la connaissance des intéressés que les négociants et marchands de combustibles sont auto-

risés à vendre librement, à l´intérieur du pays, des combustibles minéraux solides de tout genre. L´inscrip-

tion d´approvisionnement obligatoire des consommateurs artisanaux, domestiques et industriels auprès

d´un négociant ou marchand de combustibles est abrogée à partir du 1er avril 1949.

Toutes les autres dispositions légales se rapportant au commerce des combustibles minéraux solides

restent en vigueur.

Luxembourg, le 5 avril 1949.

Avis.  Notariat.

Par arrêté grand-ducal du 8 avril 1949, M. Joseph Knaff, notaire à Dalheim, a été

nommé notaire à Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Robert Elter, notaire à Clervaux, a été nommé notaire à Esch-

s.-Alzette.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Carlo Funck, avocat-avoué et candidat-notaire à Luxembourg,

a été nommé notaire à Junglinster.

9 avril 1949.













Avis.

Parquets.

Par arrêté grand-ducal du 8 avril 1949, M. Ernest Schmartz, greffier à la Justice

de paix de Clervaux, a été nommé secrétaire-adjoint au Parquet général de la Cour supérieure de justice

à Luxembourg.  9 avril 1949.

Avis.

Assurance-accidents agricole et forestière.

Relevé des délégués-patrons et des délégués-ouvriers nommés conformément à l´arrêté ministériel du

16 décembre 1948 sur la base des prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 ayant pour objet

la nomination des divers délégués en matière d´assurance-accidents agricole et forestière.

CANTON DE CAPELLEN

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Lang Alfred, cultivateur, Bascharage,

Origer François, cultivateur, Clemency,

Gilles Adolphe, cultivateur,

Bettange-s.-M. (Dip-

pach),

Jeitz Nicolas, cultivateur, Hivange (Garnich),

Waltzing Michel, cultivateur, Eischen,

Muller François, cultivateur, Keispelt (Kehlen).

Simon Alphonse, cultivateur, Kœrich,

Muller Paul, cultivateur, Kopstal,

Marx Jean, cultivateur, Mamer,

Nœsen Jean-Pierre, cultivateur, Septfontaines,

Schmitz Joseph, cultivateur,

Hagen (Steinfort).

Membres suppléants

MM.

Linster Jean-Robert, cultivateur, Hautcharage (Ba-

scharage),

Reuter Arthur, cultivateur, Fingig (Clemency),

Peltier Nicolas, cultivateur, Schouweiler (Dippach),

Gaasch Joseph, cultivateur, Hivange (Garnich),

Wodelet Marcel, cultivateur, Hobscheid (Eischen),

Michels Nicolas, cultivateur,

Kehlen,

Schumacher Jean, cultivateur, Goetzange (Kœrich),

Kauffmann François, cultivateur, Kopstal,

Knepper Joseph, cultivateur, Mamer,

Mergen Jean, cultivateur, Greisch (Septfontaines),

Wagner Emile-Louis, cultivateur,

Kleinbettingen

(Steinfort).

B.

Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Schrœder Jean, aide-cultivateur, Fingig (Clemency),

Putz Edouard, aide-cultivateur, Schouweiler (Dip-

pach),

Marnach Jean, domestique, Garnich,

Schockweiler Henri, ouvrier, Eischen,

Kalmes Nicolas, bûcheron, Nospelt (Kehlen),

Hansen Léon, aide-cultivateur, Kœrich,

Anen Jean-Pierre,

bûcheron, rue de Mersch, 7,

Kopstal,

Lepage François, ouvrier-forestier, rue de Kopstal,

14, Mamer,

Bach Pierre, ouvrier agricole, Greisch (Septfon-

taines),

Hausemer Alphonse, aide-cultivateur, Hagen (Stein-

fort).

Membres suppléants

MM.

Flammang Jules, aide-cultivateur,

Clemency,

Mosar

Joseph,

aide-cultivateur,

Bettange-s.-M.

(Dippach),

Calmes Jean, ouvrier agricole et forestier, Garnich,

Leyen Jean, cultivateur, Hobscheid (Eischen),

Kapp Joseph, ouvrier agricole, Nospelt (Kehlen),

Cloos Yvon, aide-cultivateur, Goeblange (Kœrich),

Clement Henri, bûcheron, rue de Mamer, 9, Kopstal,

Letsch Nicolas, ouvrier forestier, rue Basse, 12,

Mamer,

Neyens Emile, ouvrier agricole, Greisch (Sept-

fontaines),

Leyen Joseph, aide-cultivateur, Steinfort.







CANTON DE CLERVAUX

A.

Délégués-patrons

Membres effectifs

Membres suppléants

MM.

MM.

Laplume Mathias-Laplume, cultivateur, Asselborn,

Schiltges Joseph, cultivateur, Boxhorn (Asselborn),

Schmit Jean-Nicolas, cultivateur, Boevange,

Neser Michel, cultivateur, Hamiville (Boevange),

Bertemes Charles, cultivateur, Urspelt (Clervaux),

Reiners Antoine, cultivateur, Weicherdange (Cler-

vaux),

Wolter Albert, cultivateur, Consthum,

Pleger Gilbert, cultivateur, Consthum,

Wenkin Henri, cultivateur, Weiler (Hachiville),

Siebenaler François, cultivateur,

Hoffelt (Hachi-

ville),

Eilenbecker Gaston, cultivateur, Kalborn (Heiner-

Linckels Bernard, cultivateur, Fischbach (Heiner-

scheid),

scheid),

Kneip Nicolas, cultivateur, Dorscheid (Hosingen),

Peters Jean-Pierre, cultivateur, Hosingen,

Hamus François, cultivateur, Roder (Munshausen),

Rodesch Edouard, cultivateur, Munshausen,

Neuens Théodor, cultivateur, rue du Cimetière, 2,

Peiffer Philippe, cultivateur, rue du Cimetière, 1.

Troisvierges,

Troisvierges,

Eyschen Jean, cultivateur, Weiswampach.

Heintz Nicolas-Krier, cultivateur, Weiswampach.

B.

Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Paler Mathias-Hoffmann,

ouvrier agricole, Rum-

lange (Asselborn),

Glesener Mathias, ouvrier agricole, Boevange,

Steil Mathias, ouvrier, agricole, Clervaux,

Heischbourg Jean, ouvrier agricole, Holzthum

(Consthum),

Graff Mathias, ouvrier agricole, Hachiville,

Degrand Léon, ouvrier agricole, Hosingen,

Bauler Frédéric, ouvrier agricole, Munshausen,

Dhur Jean, ouvrier agricole, Basbellain (Trois-

vierges),

Thielen

Joseph,

ouvrier

agricole, Hollermuhle,

(Weiswampach).

Membres suppléants

MM.

Zenner Jacques, ouvrier agricole, Boxhorn (Assel-

born),

Cannels Mathias, ouvrier agricole, Boevange,

Zenner Nicolas, ouvrier

agricole, Weicherdange

(Clervaux),

Bartholomy Jean-Pierre, ouvrier agricole, Holzthum

(Consthum),

Lampertz Jean-Pierre, ouvrier agricole, Hachiville,

Mont Michel, ouvrier agricole, Hosingen,

Zœnen Nicolas, ouvrier agricole, Marnach,

Glod Dominique, ouvrier agricole, Huldange (Trois-

vierges),

Conzemius Nicolas, ouvrier agricole, Holler (Weis-

wampach).

CANTON DE DIEKIRCH

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Meyris Jean-Joseph, cultivateur, Bastendorf,

Faust Nicolas, cultivateur, Bettendorf,

Glaesener René, cultivateur, Bourscheid,

Grotz Pierre, cultivateur, Diekirch,

Tibesart Théophile, cultivateur, Stegen (Ermsdorf),

Steichen Paul, cultivateur, Burden (Erpeldange),

Membres suppléants

MM.

Posing Victor, cultivateur, Gilsdorf (Bettendorf),

Mailliet Nicolas, cultivateur, Kehmen (Bourscheid),

Thillen Nicolas, cultivateur, Diekirch,

Reuter Jacques, cultivateur, Eppeldorf (Ermsdorf),

Birckel Nicolas-Aloyse, cultivateur, Erpeldange,





Délégués-patrons (suite)

Membres effectifs

MM.

Steichen Joseph, cultivateur, Warken (Ettelbruck),

Dondlinger Henri, cultivateur, Feulen-Bas (Feulen),

Birchel Nicolas, cultivateur, Hoscheid,

Faltz Mathias, cultivateur, Medernach,

Wantz Emile, cultivateur, Mertzig,

Weydert Charles, cultivateur, Reisdorf,

Hoffmann Emile, cultivateur, Mathiashof( Schieren).

Membres suppléants

MM.

Wanderscheid Martin, cultivateur, Ettelbruck,

Reiser Eugène, cultivateur, Feulen-Haut (Feulen),

Wagener Mathias, cultivateur, Hoscheid,

Lies Emile, cultivateur, Medernach,

Rick Marcel, cultivateur, Mertzig,

Meyers Léon, cultivateur,

Bigelbach (Reisdorf),

Schuster Jean-Pierre, cultivateur, Schieren.

B.

Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Majerus Nicolas, ouvrier agricole, Brandenbourg

(Bastendorf),

Schaack Michel, ouvrier agricole, Gilsdorf (Betten-

dorf),

Barthels Aloyse, ouvrier agricole, Bourscheid,

Faber Fritz, ouvrier-jardinier,

Diekirch,

Wilhelm Jean-Pierre, ouvrier agricole, Ermsdorf,

Hansen Mathias, ouvrier agricole, Ingeldorf (Erpel-

dange),

Wantz Nicolas, ouvrier-jardinier, Ettelbruck,

Kneip Michel, ou vrier agricole, Feulen-Bas (Feulen),

Scheuer Gaspard, ouvrier agricole, Hoscheid,

Ries Jean-Pierre, ouvrier agricole, Medernach,

Schaus Jean-Pierre, ouvrier agricole, Mertzig,

Kartheiser Nicolas, ouvrier, Reisdorf,

Stirn Jean, ouvrier agricole, Schieren,

Membres suppléants

MM.

Brochmann Jean, ouvrier agricole, Bastendorf,

Busch Nicolas, ouvrier agricole, Bettendorf,

Schœttert François, ouvrier agricole, Kehmen (Bour-

scheid),

Hansen Joseph, ouvrier-jardinier, Diekirch,

Wagner Théodore, ouvrier forestier, Stegen (Erms-

dorf),

Weydert Victor, ouvrier agricole, Erpeldange,

Ferron Antoine, ouvrier agricole, Warken (Ettel-

bruck),

Link

Nicolas, ouvrier

agricole,

Feulen-Haut

(Feulen),

Reuter Mathias, ouvrier agricole, Hoscheid,

Franck Pierre, ouvrier agricole, Medernach,

Mayer Guillaume, ouvrier agricole, Mertzig,

Lanter Nicolas, ouvrier, Reisdorf,

Lorentz André, ouvrier agricole, Schieren.

CANTON D´ECHTERNACH

A.

Délégués-patrons

Membres effectifs

MM..

Diederich Nicolas-Olinger, cultivateur,

Dillingen,

5, (Beaufort),

Kinnen Jean-Pierre, cultivateur, Rippig, 22, (Bech),

Ernzer Pierre, cultivateur, Berdorf, 54,

Leonardy Nicolas-Joseph, cultivateur, Gemenerhof

(Consdorf),

Bollendorff Jean-Pierre, cultivateur, rue des Rem-

parts, 57, Echternach,

Membres suppléants

MM.

Fisch Nicolas, cultivateur, rue Heck, 81, Beaufort,

Kleyr Hubert, cultivateur, Geyershof, 2, (Bech),

Hubert Antoine, cultivateur, Berdorf, 35,

Bestgen Eugène, cultivateur, rue de la Gare, 61,

Consdorf,

Casel Jean-Michel,

cultivateur, rue Neuve, 2,

Echternach,





Délégués-patrons (suite)

Schiltz Jean, cultivateur, Born (Mompach),

Schmit Jean-Werdel, cultivateur, rue de la Gare, 8,

Rosport,

Weydert Jean-Michels, cultivateur, Waldbillig, 20,

Rosswinkel Jean, cultivateur et vigneron, Mœrsdorf

(Mompach),

Muller

François,

cultivateur,

Dickweiler,

13,

(Rosport),

Halsdorf Mathias, cultivateur,

Mullerthal,

11,

(Waldbillig).

B.  Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Cigrang Georges, ouvrier, agricole, rue Gang 3,

Beaufort,

Ludwig Nicolas, machiniste, Bech, 10,

Reuter Mathias, bûcheron, Berdorf, 100,

Halsdorf Mathias, ouvrier agricole, Consdorf, 139,

Wohl Jean-Georges, ouvrier forestier, rue du Curé, 2,

Echternach,

Clemens Pierre, ouvrier, Born (Mompach),

Toussing Jean, ouvrier

agricole, Osweiler, 94,

(Rosport),

Wilhelm Nicolas, ouvrier forestier, Christnach, 34,

(Waldbillig).

Membres suppléants

MM.

Siebenaler Ernest,

ouvrier agricole, Haide, 12,

Beaufort,

Colbett Auguste, maçon, Hersberg, 1, (Bech),

Eiffes Léon, bûcheron, Berdorf, 98.

Reuland Joseph, ouvrier agricole, Consdorf, 168,

Prim Jean-Pierre, ouvrier forestier, rue André

Duchscher, 18, Echternach.

Schiltz

Jean-Pierre-Fusenig,

ouvrier,

Moersdorf

(Mompach),

Poss Joseph, ouvrier agricole, Steinheim, 9, (Ros-

port),

Weis Arthur, ouvrier agricole et forestier, Haller,

23, (Waldbillig).

CANTON D´ESCH-s.-ALZ.

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Barthel Jean, cultivateur, rue de Luxembourg, 14,

Bettembourg,

Lahure Raymond, cultivateur, rue de la Liberté,

Niedercorn, (Differdange),

Mailliet Mathias, agriculteur,

avenue

Grande-

Duchesse Charlotte, Dudelange,

Felgen Nicolas, cultivateur, Faubourg, 11, Esch-s.-A.,

Marx Julien, cultivateur, Frisange,

Trausch Joseph, cultivateur, Grand´rue, 43, Té-

tange (Kayl),

Funk Nicolas, cultivateur, Leudelange,

Jungers Joseph, cultivateur, Mondercange,

Arend Jean-Joseph, cultivateur, rue d´Athus, 30,

Pétange,

Hentgen Joseph, cultivateur, Rœdgen (Reckange),

Barthel Emile, cultivateur, Crauthem (Rœser),

Membres suppléants

MM.

Wirth Henri, cultivateur, rue de la Montagne, 109,

Bettembourg,

Pelt Joseph, cultivateur, ferme Vesque, Differ-

dange,

Weiland Pierre, agriculteur, rue de Hellange, 40,

Dudelange,

Peters Pierre, chef-jardinier, Diesweg, 23, Esch-s.-A.,

Schneider Oscar, cultivateur, Aspelt (Frisange),

Wilhelm Paul, cultivateur, rue de l´Eglise, Kayl,

Mersch Mathias, cultivateur, Leudelange,

Wilhelm

Gustave, cultivateur

et commerçant,

Bergem-Lameschmuhle, (Mondercange),

Alesch Emile, cultivateur, Grand´rue, 31, Pétange.

Ensch Emile, cultivateur, Pissange (Reckange),

Diederich Théodore-Kieffer, cultivateur, Berchem

(Rœser),

Délégués-patrons (suite)

Kihn

Joseph, cultivateur, rue du Houblon, 2,

Rumelange,

Anen

Jean, cultivateur, rue

Knapp, Soleuvre

(Sanem),

Frisch Albert, cultivateur, rue de la Libération, 64,

Schifflange,

Risch Victor, cultivateur, rue de la Fontaine, 8,

Rumelange,

Ihry Albert, cultivateur, quartier de l´église, Bel-

vaux (Sanem),

Thill Emile, cultivateur, rue Basse, 50, Schifflange,

B.

Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Buck

Jean, aide-agriculteur,

rue du Nord, 7,

Bettembourg,

Jaminet Marcel, garde-forestier, rue des Jardins, 43,

Differdange,

Conrad Jean, ouvrier-forestier, rue de la Libération,

114, Dudelange,

Meyers Jean, jardinier, Cité Léon Weirich C, 48,

Esch-s.-A.,

Ludwig Pierre, ouvrier agricole, Frisange,

Schon Nicolas, ouvrier agricole, rue Faubourg, 25,

Kayl,

Rolgen François, ouvrier agricole, Leudelange,

Thill Joseph, charron, Mondercange,

Ludovicy Paul, ouvrier forestier, rue de la Fontaine,

36, Rodange (Pétange),

Dewald Henri, domestique agricole, Reckange,

Schmitt Alfred, ouvrier agricole, Roeser,

Petesch François, domestique, rue de la Fontaine,

Rumelange,

Lorang Jean-Pierre, domestique, rue Dicks-Lentz,

Belvaux (Sanem).

Membres suppléants

MM.

Hinkel Jean-Pierre, aide-cultivateur,

Krackelshof

(Bettembourg),

Uhres Jean, chef-jardinier, rue de l´Hôpital, 21,

Differdange,

Lutgen Michel, dit Emile, ouvrier-forestier, rue de

Kayl, 130, Dudelange,

Braun René, jardinier, rue de Luxembourg, 81,

Esch-s.-A.,

Petges Guillaume, ouvrier agricole, Hellange (Fri-

sange),

Thies Thomas, ouvrier agricole, rue des Fleurs,

Tétange (Kayl),

Werner Pierre, ouvrier agricole, Leudelange,

Heischbourg Mathias,

forgeron, Bergem (Monder-

cange),

Hachtel Henri, ouvrier agricole, rue de Longwy,

176, Rodange (Pétange),

Neiertz Joseph, ouvrier agricole, Pissange ( Reckange),

Henrotte Michel, ouvrier agricole, Kockelscheuer

(Rœser),

Majerus Mathias, domestique, rue Knapp, So-

leuvre (Sanem).

CANTON DE GREVENMACHER

A.

Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Dondelinger

Jean-Pierre,

cultivateur,

Mensdorf

(Betzdorf),

Kinnen François, cultivateur, Weidig, 6, (Biver),

Steffes Edouard, cultivateur, Flaxweiler,

Streng

Dominique, dit Nicolas, cultivateur

et

vigneron, Schaffmill, 2, Grevenmacher,

Hinkel Gérard, cultivateur, rue de la Montagne, 6,

Junglinster,

Membres suppléants

MM.

Biel Jean, cultivateur, Berg (Betzdorf),

Schuller Raymond, cultivateur, Boudler, 19, (Biver),

Hansen Jean, cultivateur, Flaxweiler,

Modert Guillaume, cultivateur et vigneron, Pietert,

4, Grevenmacher,

Flies Jean, cultivateur, rue de la Montagne, 21,

Junglinster,





Délégués-patrons (suite)

Membres effectifs

MM.

Theisen Victor, cultivateur, Manternach,

Biver Victor-Welsch, cultivateur et vigneron, rue

du Parc, 7, Mertert,

Wirtz Jean, cultivateur, Eschweiler (Rodenbourg),

Mathes Jean-Pierre, viticulteur, Gewann, 5, Wor-

meldange,

Membres suppléants

MM.

Meyers François, cultivateur, Manternach,

Schritz Mathias-Weis, cultivateur et vigneron, rue

Basse, 44, Mertert,

Pinnel Victor, cultivateur, Rodenbourg,

Pundel Albert-Pundel, viticulteur et cultivateur,

Wormeldange, 67.

B.  Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Lentz Pierre, ouvrier agricole, Olingen (Betzdorf),

Neuberg René, bûcheron, Biver, 124,

Cigrang Pierre, ouvrier, Donven-Bas (Flaxweiler),

Lethal Jean-Pierre, vigneron, Quartier, 1, Greven-

macher,

Wirtz Eugène, ouvrier forestier, Eisenborn (Jung-

linster),

Gilbertz Aloyse, cultivateur, Lellig (Manternach),

Zimmer Jean-Bowi, ouvrier, viticole, Scheidberg

(Mertert),

Bicheler Jean, ouvrier forestier, Rodenbourg,

Konert Nicolas, ouvrier agricole et viticole, Gewann,

4, Wormeldange.

Membres suppléants

MM.

Gœrgen Jean-Pierre,

ouvrier agricole, Mensdorf

(Betzdorf),

Berns Henri, ouvrier agricole, Brouch, 5, (Biver),

Sturm Armand, ouvrier agricole, Beyren (Flax-

weiler),

Lauer Michel, ouvrier viticole, Kahlenberg, 30,

Grevenmacher,

Becker Guillaume, ouvrier forestier, Eisenborn, 10,

(Junglinster),

Sauber Mathias, ouvrier agricole, Berbourg (Man-

ternach),

Schartz Mathias, ouvrier agricole, rue Basse, 42,

Mertert,

Holtz Joseph, ouvrier forestier, Beidweiler (Roden-

bourg),

Pirsch Guillaume, ouvrier agricole et viticole, rue

de la Moselle, 17, Machtum (Wormeldange).

CANTON DE LUXEMBOURG

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Klein Nicolas, cultivateur, rue Oppert, 25, Ber-

trange,

Medinger Victor, agriculteur, Contern,

Louis Jean, cultivateur, rue d´Itzig, Hesperange,

Blaise Pierre, jardinier-maraîcher, rue de Muhlen-

bach, 91, Muhlenbach (Luxembourg),

Wilwerding Pierre, cultivateur, Senningen (Nieder-

anven),

Mousel Albert, cultivateur, Sandweiler,

Mangen Nicolas, cultivateur, Munsbach (Schut-

trange),

Cannivé Nicolas, rue de Hunsdorf, Mullendorf

(Steinsel),

Membres suppléants

MM.

Michels

Jacques,

dit Joseph, cultivateur,

rue

Eichels, 14, Bertrange,

Renier Pierre, agriculteur, Medingen (Contern),

Weydert Joseph, cultivateur, rue de Bettembourg,

Hesperange,

Backes Joseph-Nicolas, fleuriste, rue du Curé, 22,

Luxembourg,

Bertrand Emile, cultivateur, Hostert (Niederanven),

Birkel Pierre, cultivateur, rue de la Gare, Sandweiler,

Thinnes Nicolas, cultivateur, Schuttrange,

Lamesch Nicolas, cultivateur, rue de la Montagne,

Steinsel,

Délégués-patrons (suite)

Membres effectifs

MM.

Thill Henri, cultivateur, rue de l´Eglise, 14, Strassen,

Schell Nicolas, cultivateur,

rue de Diekirch, 53,

Helmsange (Walferdange),

Feyder Jean, cultivateur, Hassel (Weiler-la-Tour).

Membres suppléants

MM.

Reichling Edouard, cultivateur, rue des Romains,

19, Strassen,

Heiderscheid Michel, cultivateur, rue Grunewald,

53, Helmsange (Walferdange),

Kohn Emile, cultivateur, Weiler-la-Tour.

B.  Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Strasser Mathias, ouvrier agricole, rue Oppert, 74,

Bertrange,

Wilwert Eugène, aide agricole, Moutfort (Contern),

Zacharias Pierre, garde privé, route de Luxembourg,

Hesperange,

Trinkes Jean-Pierre-Lorang, aide-jardinier, rue de

Beggen, 108, Beggen (Luxembourg),

Schneider Henri, ouvrier agricole, Niederanven,

Schneider Jean, ouvrier agricole, rue de la Gare,

Sandweiler,

Steffen Albert, ouvrier agricole, Uebersyren (Schut-

trange),

Marson Joseph, ouvrier agricole, rue Basse, Steinsel,

Schrœder Joseph-Jacques, ouvrier-cultivateur, rue

des Romains, 9, Strassen,

Federspiel Mathias, aide agricole, Syren (Weiler-

la-Tour),

Membres suppléants

MM.

Schmit Nicolas, ouvrier agricole, rue Oppert, 48,

Bertrange,

Herrmann

François,

aide agricole,

Bricherhof

(Contern),

Weber Pierre, ouvrier, Alzingen (Hesperange),

Schmit Camille, aide-jardinier, rue du Soleil, 29,

Weimerskirch (Luxembourg),

Bicheler Joseph, ouvrier agricole, Ernster (Nieder-

anven),

Muller Michel, ouvrier

agricole,

Poleschgasse,

Sandweiler,

Olinger Céline, ouvrière agricole, Munsbach (Schut-

trange),

Hanten André, ouvrier agricole, rue du Puits,

Steinsel,

Hilger Jean, ouvrier-cultivateur, rue des Romains,

63, Strassen,

Quintus Nicolas, aide agricole, Hassel (Weiler-la-

Tour).

CANTON DE MERSCH

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Wagner Adolphe, cultivateur, Berg,

Engel Ernest, cultivateur, route de Mersch, Bissen,

Huber Albert, cultivateur, Bœvange-s.-A.,

Kies Othon, cultivateur, Angelsberg (Fischbach),

Ronck Jean, cultivateur, Heffingen,

Reding Théodore, cultivateur, route de Mersch,

Larochette,

Frank Pierre, cultivateur, Gosseldange (Lintgen),

Weber Edouard, cultivateur, Blaschette (Lorentz-

weiler),

Membres suppléants

MM.

Arendt Joseph, cultivateur, Lellingerhof (Berg),

Meiers Emile, cultivateur, Bissen,

Pesch Emile, cultivateur, Brouch (Bœvange-s.-A.),

Dickes Nicolas, cultivateur, Fischbach-Moulin,

Flies Robert-François, cultivateur, Heffingen,

Gansen Joseph, cultivateur,

Leydenbach (Laro-

chette),

Wolff Nicolas, cultivateur, Lintgen,

Mangen Jean-Pierre, cultivateur, Lorentzweiler,

Délégués-patrons (suite)

Membres effectifs

MM.

Berte Jean-Pierre, cultivateur, Beringen (Mersch),

Petry Jean, cultivateur, Nommern,

Lecomte François, cultivateur, Tuntange,

Membres suppléants

MM.

Henkel Albert, cultivateur, rue Nic. Welter, 127,

Mersch,

Leibfried Léon-Jean -Pierre-Léandre, cultivateur,

Schrondweiler (Nommern),

Bichler Eugène, cultivateur, Hollenfels (Tuntange).

B.  Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Kalmus Léon, ouvrier, Berg,

Regenwetter Jean-Baptiste, ouvrier agricole, Ren-

gelswé, Bissen,

Thoma Pierre, ouvrier agricole, Finsterthal (Bœ-

vange-s.-A.),

Schmit Christophe, ouvrier agricole, Kreuzerberg,

Fischbach,

Schaaf Théodore, ouvrier forestier, Heffingen,

Feltgen Michel, ouvrier forestier, route de Mersch,

Larochette,

Maegen Jean-Pierre, domestique, Lintgen, 58,

Bonnert Joseph, ouvrier agricole, Lorentzweiler,

Rauchs Jacques, ouvrier forestier, rue de la Libé-

ration, 11, Mersch,

Keiser

Félix,

ouvrier

agricole,

Glabach-Haut

(Nommern),

Meyer Théodore, ouvrier, Hollenfels (Tuntange).

Membres suppléants

MM.

Morbus Nicolas, ouvrier, Colmar (Berg),

Sand Paul, ouvrier, forestier, Bissen,

Steimens Nicolas, ouvrier agricole, Grevenknapp

(Bœvange-s.-A.),

Weyland

Albert,

ouvrier

forestier,

Kirchberg,

Fischbach,

Seiler Jean-Pierre, ouvrier agricole, Heffingen,

Holtz Jean, ouvrier forestier, Osterbour, Larochette,

Rasskopp Rudolphe, domestique, Pretten (Lintgen),

Bruck Henri, ouvrier agricole, Blaschette (Lorentz-

weiler),

Schilz Antoine, ouvrier forestier, Reckange, 20,

(Mersch),

Seil André, cheminot, Cruchten (Nommern),

Ewert Aloyse, ouvrier forestier, Tuntange.

CANTON DE REDANGE

A.

Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Jaaques Joseph, cultivateur, Arsdorf,

Feyder Victor, cultivateur, Beckerich,

Agnes Michel, cultivateur, Platen (Bettborn),

Ansay Joseph, cultivateur, Bigonville,

Crochet

Dominique-Norbert -Joseph,

cultivateur,

Roodt (Ell),

Blaise Nicolas, cultivateur, Schwiedelbrouch (Fol-

schette),

Gœdert Joseph, cultivateur, Grosbous,

Plier Pierre-Rodesch, cultivateur, Holtz (Perlé),

Eyschen Joseph, cultivateur, Rédange-s.-A.,

Membres suppléants

MM.

Berg Joseph, cultivateur, Arsdorf,

Muller Pierre, cultivateur, Huttange (Beckerich),

Greten Edouard, cultivateur, Pratz (Bettborn),

Ketter Adolphe, cultivateur, Bigonville,

Béchet Nicolas, cultivateur, Ell,

Reding Constant, cultivateur, Eschette (Folschette),

Hendel Nicolas, cultivateur, Dellen (Grosbous),

Heinen Marcel, marchand de bois, Perlé,

Muller Eugène, cultivateur,

Niederpallen (Ré-

dange-s.-A.),



Délégués-patrons (suite)

Membres effectifs

MM.

Muller Pierre, cultivateur, Schwebach (Saeul),

Parries Joseph, cultivateur, Useldange,

Gœdert Joseph, cultivateur, Vichten,

Pletschette Auguste, cultivateur, Brattert (Wahl).

Membres suppléants

MM.

Schrœder Mathias, cultivateur, Calmus (Saeul),

Schweitzer Auguste, cultivateur, Everlange (Usel-

dange),

Clees Pierre, cultivateur, Michelbouch (Vichten),

Mausen Joseph, cultivateur, Wahl.

B.

Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Backes Pierre, ouvrier agricole, Arsdorf,

Juchem Henri, ouvrier agricole, Nœrdange (Becke-

rich),

Frank Joseph, ouvrier agricole, Platen (Bettborn),

Disviscour Michel, ouvrier agricole, Bigonville,

Lieffrig Jean-Pierre, ouvrier agricole, Ell,

Lucas Pierre, bûcheron, Schwiedelbrouch (Fol-

schette),

Erpelding Philippe, ouvrier, Grosbous,

Lahr Henri, ouvrier forestier, Perlé,

Kohnen Jean, ouvrier agricole, Rédange-s.-A.,

Schmit Jean-Pierre, ouvrier, Saeul,

Waltzing

Jean-Pierre, ouvrier, Useldange,

Reuter Jean, ouvrier, Vichten,

Kœnig Joseph, ouvrier agricole, Heispelt (Wahl).

Membres suppléants

MM.

Thurmes Florentin, ouvrier agricole, Arsdorf,

Schweicher

Joseph,

ouvrier

agricole, Huttange

(Beckerich),

Schwind Alex, ouvrier agricole, Pratz (Bettborn),

Gœrens Jean-Pierre, ouvrier agricole, Bigonville,

Becker Michel, ouvrier agricole, Roodt (Ell),

Wiance Nicolas, ouvrier agricole et forestier, Fol-

schette,

Wagner Jean, ouvrier, Grosbous,

Belche Joseph, ouvrier agricole, Holtz (Perlé),

Leisen Grégoire, ouvrier agricole, Rédange-s.-A.,

Wilmes Marcel, ouvrier, Saeul,

Kremer Jean, ouvrier, Everlange (Useldange),

Rasqué Jean-Pierre, ouvrier forestier, Vichten,

Welter Pierre, ouvrier agricole, Wahl.

CANTON DE REMICH

A  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Reinert Pierre, cultivateur, route d´Oetrange, Bous,

Sandt Aloyse, cultivateur, Elvange (Burmerange),

Ernst Pierre, cultivateur, Dalheim, 170,

Hild

Jean-Pierre,

cultivateur,

Beyerholtzerhof

(Lenningen),

Diederich Jules, cultivateur, rue d´Ellange, 4, Mon-

dorf-les-Bains,

Lahr Jean -Auguste-Adolphe-Emile, vigneron, Re-

merschen, 82.

Lux Jean-Pierre, agriculteur, rue St. Nicolas, 33,

Remich,

Beissel Joseph, cultivateur et viticulteur, Stadt-

bredimus, 88,

Ruppert Pierre, cultivateur, Roedt, 7, (Waldbre-

dimus),

Ruppert Albert, vigneron, Schwebsange (Wellen-

stein),

Membres suppléants

MM.

Thorn Nicolas, cultivateur, Erpeldange (Bous),

Gloden Edmond, cultivateur, Elvange (Burmerange),

Rettel Adolphe, cultivateur, Filsdorf, 19, (Dalheim),

Freiburger Victor, cultivateur, Lenningen,

Leytem Léon, cultivateur, rue du Moulin, 7, Mon-

dorf-les-Bains,

Kons Pierre-Eugène,

vigneron,

Schengen (Re-

merschen),

Zenner Jean, cultivateur et viticulteur, route de

Mondorf, 16, Remich,

Kieffer Edmond, cultivateur et viticulteur, Greivel-

dange, 93, (Stadtbredimus),

Weydert Alphose, cultivateur,

Waldbredimus, 28,.

Kiefer Léon, vigneron, Wellenstein,



B.

Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Stebens Louis, ouvrier agricole, Assel (Bous),

Peters Jean-Pierre, ouvrier agricole, Emerange

(Burmerange),

Schwartz Eugène, ouvrier forestier, Dalheim,

Clemens Mathias, ouvrier agricole, Lenningen,

Kieffer Léon, aide-cultivateur, Altwies (Mondorf-

les-Bains),

Kohn Pierre, ouvrier agricole, Remerschen,

Pauly Gerard-Guillaume, ouvrier, Remich,

Goldschmit François, ouvrier agricole et forestier,

Greiveldange (Stadtbredimus),

Lang Michel, ouvrier, Trintange (Waldbredimus),

Freistroffer Albert, domestique, Schwebsange (Wel-

lenstein).

Membres suppléants

MM.

Freistroffer Aloyse, ouvrier

agricole, route

de

Luxembourg, Bous,

Belche Théodore, ouvrier agricole, Emerange (Bur-

merange),

Dostert Albert, ouvrier forestier, Dalheim,

Kail Roger, aide-cultivateur, Canach (Lenningen),

Mœs Eugène, aide-cultivateur, Ellange (Mondorf-

les-Bains),

Walté Michel, ouvrier agricole, Wintrange (Re-

merschen),

Muller Mathias, ouvrier, Remich,

Rock François, ouvrier agricole, Stadtbredimus,

Mousel Joseph, ouvrier, Trintange (Waldbredimus),

Pauly Pierre, ouvrier agricole, Bech-Kleinmacher

(Wellenstein).

CANTON DE VIANDEN

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Petry Nicolas, cultivateur, Bettel (Fouhren),

Thill Nicolas, cultivateur,

Stoizembourg

(Put-

scheid),

Siebenaler Albert, cultivateur, Vianden.

Membres suppléants

MM.

Gaasch Joseph, cultivateur, Longsdorf (Fouhren),

Meier Nicolas, cultivateur, Merscheid (Putscheid),

Gillen Guillaume-Gieres, cultivateur, Vianden.

B.  Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Muller Mathias, ouvrier, Fouhren,

Richartz Nicolas, ouvrier agricole, Merscheid (Put-

scheid),

Haentges Charles-Faber, ouvrier, Vianden.

Membres suppléants

MM.

Wagner Pierre, ouvrier, Fouhren,

Turmes Mathias, ouvrier agricole, Weiler (Put-

scheid),

Gillen Joseph, ouvrier, Vianden.

CANTON DE WILTZ

A.  Délégués-patrons

Membres effectifs

MM.

Meyers Paul, cultivateur, Boulaide,

Gœdert Joseph, cultivateur, Esch-s.-S.,

Wolter Edouard, cultivateur,

Erpeldange (Esch-

weiler),

Klein Antoine, cultivateur, Nocher (Gœsdorf),

Siebenaler Henri, cultivateur,

Harlange,

Membres suppléants

MM.

Meyers Camille, cultivateur, Boulaide,

Meilender Jean-Pierre, cultivateur, Esch-s.-S.,

Miller Guillaume-Delia, cultivateur, Eschweiler,

Bissen Jean-Pierre, cultivateur, Gœsdorf,

Maillet Nicolas, cultivateur, Harlange,



Délégués-patrons (suite)

Membres effectifs

MM.

Braas Guillaume, cultivateur, Eschdorf (Heider-

scheid),

Wenkin Jean, cultivateur, Merkholtz (Kautenbach),

Feider Jules, cultivateur, Liefrange (Mecher),

Lux Mathias, cultivateur, Bonnal (Neunhausen),

Winkin Jean, cultivateur, Wampach-Haut,

Steichen Adolphe, cultivateur, Roullingen (Wiltz),

Miller Guillaume, cultivateur, Lellingen (Wilwer-

wiltz,

Binsfeld Guillaume, cultivateur,

Winseler.

Membres suppléants

MM.

Simon Théodore, cultivateur, Heiderscheid,

Peysen Jean-Pierre, cultivateur,

Kautenbach,

Rœmen Henri, cultivateur, Liefrange (Mecher),

Laures Henri, cultivateur, Insenborn (Neunhausen),

Weber Hubert, cultivateur, Brachtenbach (Wam-

pach-Haut),

Dieschbourg Charles, cultivateur, Wiltz,

Reckinger Joseph, cultivateur

Enscherange (Wil-

werwiltz),

Heintz Martin, cultivateur, Doncols (Winseler).

B.  Délégués-ouvriers

Membres effectifs

MM.

Bausch Jean, ouvrier agricole, Boulaide,

Kintziger Jean, ouvrier, Esch-s.-S.,

Bernard Nicolas, ouvrier,

Knaphoscheid (Esch-

weiler),

Wilmes Léon, ouvrier, Gœsdorf,

Haas Nicolas, bûcheron, Harlange,

Biever

Alfred-Jean,

ouvrier agricole, Eschdorf

(Heiderscheid),

Tock Nicolas, ouvrier, Bavigne (Mecher),

Rosseljong Pierre,

ouvrier

agricole,

Insenborn

(Neunhausen),

Cils Joseph, ouvrier agricole, Wampach-Haut,

Klein Jean, ouvrier, Wiltz,

Meyers Michel, cultivateur, Enscherange (Wilwer-

wiltz),

Kneip Georges, ouvrier, Sonlez (Winseler).

Membres suppléants

MM.

Wagener Guillaume, ouvrier agricole, Boulaide,

Ferber Nicolas, ouvrier, Esch-s.-S.,

Diederich Nicolas-Lutgen, ouvrier, Selscheid (Esch-

weiler),

Docker Alex, ouvrier, Gœsdorf,

Martiny Pierre, bûcheron, Harlange,

Freres François, ouvrier agricole, Heiderscheid,

Offermann Nicolas, ouvrier, Kaundorf (Mecher),

Kneip Edouard, ouvrier agricole, Insenborn (Neun-

hausen),

Winandy Nicolas, ouvrier agricole, Brachtenbach

(Wampach-Haut),

Grisins François, ouvrier forestier, Wiltz,

Bissen Théodore, ouvrier, Enscherange (Wilwer-

wiltz),

Lallemand Mathias, ouvrier, Noertrange (Winseler).

Avis.

Juges-suppléants. Par arrêté grand-ducal du 8 avril 1949, démission honorable a été accordée

à M. Joseph Weidenhaupt, commerçant à Remich, de ses fonctions de juge-suppléant près la justice de

paix du canton de Remich.

Par le même arrêté, M. J.-P. Lommer, percepteur des postes à Remich, a été nommé juge-suppléant près

cette justice de paix.

9 avril 1949.

Indigénat.

Erratum.

Dans le relevé des déclarations conservatoires faites en 1947 en vertu des

art. 25,3 et 38 de la loi du 9 mars 1940, paru au Mémorial de 1949 (page 197), il y a lieu de lire « Alff Marie,

épouse Karnowski Michel Auguste, née à Esch-sur-Alzette le 22.1.1894» et non: « née à Luxembourg,

le 22.1.1894.»

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Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mars 1949.

Luxembg.-ville . .

6 3

7 3

Luxembg.-camp.

1 1

5 1 1

2 1

Esch-s.-Alz. . . . .

13 1 6

24 6 3

9 2

Capellen . . . . . . .

Mersch

Diekirch . . . . . . .

Redange . . . . . . .

Wiltz.

Clervaux . . . . . . .

Vianden

Grevenmacher

Echternach . . . . . .

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Remich

Totaux

16 1 20 1 25 1 13

39 13 4

16 5

mars 1948

29 1

36 10 5

43 14

1 avril 1949.

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Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´établissement d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Auf Schäusen-

heck » à Fentange, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Hespérange.  2 avril 1949.

Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation d´un drainage de prés au lieu-dit « Im Brill » à Ehlange, a déposé un

double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Reckange s./Mess. 

7 avril 1949.

Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance

sociale en date du 1er avril 1949, le Syndicat des chefs d´équipe et chefs machiniste du Grand-Duché de

Luxembourg a été légalement reconnu. Les statuts ont été approuvés par le même arrêté. Ils seront publiés

aux annexes du Mémorial (voir annexe n° 2).

Avis.

Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressé en date du 1 er avril 1949 mainlevée

pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg,

le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur vingt-cinq actions privilégiées de la société anonyme

Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 55098 à 55121 et 55438 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

5 avril 1949.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 6 avril 1949, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 10 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur une obligation de la Ville de Remich,

émission 5½% de 1934, savoir: N° 1049 d´une valeur nominale de mille francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  6 avril 1949.

Avis.

Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 6 avril 1949 qu´il a été fait opposition

a) au paiement des coupons au 15 janvier 1949 de dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxem-

bourg, émission 4% de 1936, 1re tranche, savoir : Nos 10181 à 10190 d´une valeur nominale de mille francs

chacune ;

b) au paiement des coupons au 1er février 1949 de quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de

Luxembourg, émission 4% de 1936, 2e tranche, savoir : Nos 6047 à 6050 d´une valeur nominale de mille

francs chacune ;

c) au paiement des coupons au 1er février 1949 de six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxem-

bourg, émission 4% de 1948 (tranche suisse), savoir

1) Nos 1728 à 1730 d´une valeur nominale de cinq cents francs ss. chacune;

2) Nos 2320 à 2322 d´une valeur nominale de mille francs ss. chacune.

L´opposant prétend que les coupons en question ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  7 avril 1949.







Avis.  Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 avril 1949 mainlevée a

été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 20 septembre

1948, en tant que cette opposition porte sur quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. E. Nos 35 à 38 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  8 avril 1949.

Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 7 avril 1949 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

P. Kenz d´Echternach, le 22 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur

a) quatre cent soixante-quatre actions de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Di-

dange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : Nos 270, 1413, 1414, 1794, 1795, 3083 à 3132, 3751 à 3800, 3803 à

3825, 3836 à 3935, 4026, 4043 à 4092, 4398 à 4433, 5185 à 5188, 7351 à 7450, 9315, 9581, 9953 à 9955, 10035,

10181 à 10187, 11509, 11522, 11708, 11893, 11905, 11906, 11958, 13111, 13302, 13303, 15613 à 15616, 20115

à 20125, 20199, 27022, 70861, 72825, 75118 à 75120 sans désignation de valeur;

b) cinq cent cinquante-sept obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differ-

dange, St. Ingbert, Rumelange, émission 5 % de 1920, savoir : Nos 2369, 6851 à 6900, 6911 à 6920, 6941 à

6950, 7921 à 7930, 8651 à 8670, 8681 à 8690, 8701 à 8730, 9194, 9671 à 9690, 10501 à 10550, 10586 à

10588, 10974, 15221 ,15222, 15325 à 15330, 17353, 18881 à 18920, 18961 à 19000, 19011 à 19030, 19158,

19168, 20015, 21859 à 21861, 21902 à 21914, 31277 à 31284, 34373, 34378, 34379, 35298, 35299, 35301 à

35311, 35327 à 35330, 37681, 38537 à 38561, 38612 à 38636, 50926 à 50933, 53159, 53160, 54785 à 54790,

54793, 54794, 55549, 56831, 60989 à 60995, 67554, 67555, 67961, 67962, 71896 à 71900, 74930 à 74933, 75949,

75950, 76585, 77758, 78782 à 78786, 78790, 79995 à 80000, 82624 à 82629, 82662, 82663, 89081, 89082,

89086, 89391, 90891, 90892, 93505 à 93514, 94897, 94898, 95645 à 95670, 103206, 117708, 126690, 126691,

129755 à 129757, 134991 à 135001, 153610 à 153615, 153731, 158322 d´une valeur nominale de cinq cents

francs chacune.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.



Les personnes tenues à la déclaration,

qui refuseront ou omettront de fournir dans le

délai fixé ou fourniront d´une manière fausse ou

incomplète les indications prescrites ou qui refu-

seront de signer leur déclaration, seront punies des

peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du

2 août 1945, portant

réorganisation de l´Office

de Statistique.

Les renseignements individuels recueillis

ne pourront en aucun cas être divulgués.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques

et de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Arrêté ministériel du 8 avril 1949, relatif à la comptabilité

des recettes et des dépenses en matière

d´infractions aux lois de douanes et d´accises.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septem-

bre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole

de cette Convention, dressée à La Haye le 14 mars 1947 (1) ;

Vu la loi belge du 5 septembre 1947, approuvant la même Convention (2) ;

Vu la loi belge du 31 décembre 1947, concernant les douanes et accises (3) ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 19 août 1948, relatif à la comptabilité des recettes et des dépenses en

matière d´infractions aux lois de douanes et d´accises ; (« Moniteur belge » du 2 avril 1949, N° 92, page 2584) ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les Membres du Gouvernement

Nassau, etc., etc., etc. ;

sont autorisés, chacun dans son département, à

Vu la loi en date de ce jour qui ouvre au Gouver-

disposer des crédits portés au projet de budget de

nement un crédit provisoire de 278.239.786,

1949, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

francs pour les dépenses courantes à effectuer pen-

des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en

Se conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L´autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1949 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 1.391.198.932,

francs.

Château de Fischbach, le 13 avril 1949.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Loi du 13 avril 1949 autorisant la vente d´immeubles appartenant au douaire curial de Consthum.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 avril 1949 et celle du Conseil d´Etat du 8 du même mois

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons