LU
Arrêté ministériel du 21 décembre 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l’année 2006.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
13 janvier 2006
Arrêté ministériel du 21 décembre 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation
du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l’année 2006.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l’article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 19 décembre 2005 relatif aux tarifs d’utilisation du
réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l’année 2006;
Arrête
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux de distribution pour l’année 2006, fournis par Luxgaz Distribution
S.A., sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2006.
A partir du 10 janvier 2006 jusqu’à la fin des travaux, l’accès à la route N11 entre l’échangeur de l’autoroute
à Waldhof et la rue des Sources à Dommeldange est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux en direction
de Luxembourg-ville (P.R. 4,850 – P.R. 1,200). Cette prescription est indiquée par le signal C,1a.
L’accès au CR 119 entre les lieu-dits «Staffelstein» et «Brennerei» (P.R. 0 – 1,800) est interdit dans les deux sens
aux conducteurs de véhicules et d’animaux. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Luxgaz Distribution S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services
auxiliaires pour l’exercice 2007 au plus tard le 31 octobre 2006. Cette proposition devra se baser sur les chiffres
comptables audités au 31 décembre 2005.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Luxgaz Distribution S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 10 janvier 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –
Adhésion du Sénégal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre
2005 le Sénégal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20
décembre 2005.
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –
Adhésion du Libéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre
2005 le Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre
2005.
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères,
faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion du Libéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre
2005 le Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15
décembre 2005.
– Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 30 mars 1961. – Adhésion de
l’Angola.
– Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève,
le 25 mars 1972. – Adhésion de l’Angola.
– Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972
portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8
août 1975. – Participation de l’Angola.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
26 octobre 2005 l’Angola a adhéré à la Convention de 1961 et au Protocole de 1972, qui sont entrés en vigueur à
l’égard de cet Etat le 25 novembre 2005.
Par voie de conséquence, l’Angola est devenu, à cette même date, partie à la Convention unique sur les stupéfiants
de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975.
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961. – Adhésion de
Monaco.
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961. – Adhésion du Libéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 octobre 2005
Monaco a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre
2005.
Le 16 septembre 2005 le Libéria a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui a pris effet pour le Libéria le 16 octobre
2005.
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion
du Bahreïn.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 octobre
2005 le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 janvier
2006.
Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York,
le 18 décembre 1979. – Adhésion du Bahreïn.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre
2005 le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16
octobre 2005.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le
15 décembre 1989. – Adhésion du Libéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre
2005 le Libéria a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 décembre 2005.
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations
connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Adhésion de la Serbie-et-Monténégro.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 octobre 2005
la Serbie-et-Monténégro a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 janvier
2006.
Réserve
Conformément à l’article 13 de l’Accord, les dispositions de l’article 12 dudit Accord ne sont pas obligatoires pour
la Serbie-et-Monténégro.
Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant,
adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995. – Acceptation du Libéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre
2005 le Libéria a accepté l’Amendement désigné ci-dessus.
– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997.
– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
conclu à Beijing, le 3 décembre 1999.
– Acceptation de Cuba.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12
septembre 2005 Cuba a accepté les amendements désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat
le 11 décembre 2005.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Ratification du Burkina Faso; adhésion de l’Afrique
du Sud.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Burkina Faso
10.10.2005 (a)
10.01.2006
Afrique du Sud
18.10.2005 (a)
18.01.2006
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 décembre 2005.
Le Ministre de l’Economie et
du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Règlement ministériel du 10 janvier 2006 concernant la réglementation
et la signalisation routières sur la route N11 et sur le CR 119.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant, que suite à la dégradation de la couche de roulement de la route N11 à Dommeldange, il y a lieu pour
des raisons de sécurité d’entamer des réfections d’urgence nécessitant d’apporter des restrictions et interdictions à la
circulation sur la route N11 entre l’échangeur de l’autoroute à Waldhof et la rue des Sources à Dommeldange et sur
le CR 119 entre les lieu-dits «Staffelstein» et «Brennerei»;
Arrêtent