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Avis. Relations extérieures. Le 28 octobre 1958 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S..Exc. Monsieur Hossein Chahriar, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de l´Iran.
Table des dispositions (80)
Texte législatif (80 Articles)
N° 58
Lundi, le 17 novembre 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Montag, den 17. November
1958.
Avis. Relations extérieures. Le 28 octobre 1958 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S..Exc. Monsieur Hossein Chahriar, Envoyé extraordinaire
et Ministre plénipotentiaire de l´Iran.
A la même occasion S. Exc. Monsieur Hossein Chahriar a présenté les lettres de rappel de son prédé-
cesseur.
Le 28 octobre 1958 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses
lettres de créance S. Exc. Monsieur le Dr. M. A. Rauf, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire
de l´Inde.
A la même occasion S. Exc. Monsieur le Dr. M. A. Rauf a présenté les lettres de rappel de son prédé-
cesseur.
30 octobre 1958.
Loi du 27 octobre 1958 modifiant la loi du 2 août
1939 sur la protection de l´enfance.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
7 octobre 1958 et celle du Conseil d´Etat du 17
octobre 1958 portant qu´il y a dispense du second
vote constitutionnel ;
Avons ordonné et ordonnons
Les articles 1er et 7, alinéa 2 de Notre arrêté du 4 avril 1958 relatif à la dénomination et à l´em-
ballage des denrées et boissons alimentaires sont complétés et modifiés
1° L´article 1er est complété par un alinéa 2 de la teneur suivante : Les dispositions du présent arrêté
s´appliquent également à toute publicité généralement quelconque ayant trait aux denrées et boissons
alimentaires.
2° A l´article 7, alinéa 2 le mot « métalliques » est supprimé.
Les apprentis -sténodactylographes fréquenteront, sur la base d´un livret d´apprentissage en-
registré à la matricule de la Chambre de Commerce, des cours commerciaux de plein exercice pendant
deux années et poursuivront leur formation par un apprentissage pratique d´une année dans une entreprise
commerciale.
Les droits spéciaux perçus. à l´occasion de la délivrance des licences d´importation de certains
produits laitiers sont fixés comme suit
N° du tarif
Taux réel du
douanier
DÉSIGNATION DES PRODUITS
droit au kg.
ex 24 a2
Poudre de lait sans ou avec addition de sucre
néant
et b2
24 b1
Lait condensé sucré en boîte
F 2
26 b
Fromages à pâte molle
F 2
26 c
Fromages à pâte dure et demi-dure
F 5
Est autorisée la création du syndicat
de communes formé par les communes de Kehlen,
Kœrich, Kopstal, Mamer et Steinfort sous le nom
de « Syndicat intercommunal pour l´enlèvement des
ordures du canton de Capellen », par abréviation
« S.I.CA. », aux conditions déterminées par les
délibérations prises par les Conseils communaux de
Kehlen, du 13.11.1957, de Kœrich, du 27.3.1958,
de Kopstal, du 4.2.1958, de Mamer, du 11.9.1957
et de Steinfort, du 6.6.1958.
Le siège du syndicat est fixé à Kehlen.
Dans toutes les entreprises industrielles,
artisanales et commerciales établies au Grand-
Duché de Luxembourg et occupant régulièrement
au moins quinze ouvriers inscrits à la date du 1er
août de l´année précédant celle des élections, il
est institué une délégation ouvrière principale.
En cas d´ouverture ou de réouverture d´une
entreprise industrielle, artisanale ou commerciale
occupant au moins quinze ouvriers, une délégation
ouvrière doit être instituée dans le délai de trois
mois.
Le même délai courra à partir du jour où le
nombre d´ouvriers occupés dans une entreprise
atteint le nombre fixé à l´alinéa 1er du présent
article.
Toute délégation continuera à exercer ses fonc-
tions jusqu´à l´expiration de son mandat dans la
composition qui lui a été donnée par les élections,
nonobstant toute modification de l´effectif ouvrier.
A partir de l´année d´imposition 1958
les plafonds prévus en matière de dépenses spéciales
par l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1951
réglementant l´exécution de certaines dispositions
en matière d´impôt sur le revenu, sont fixés aux
montants ci-après
pour le contribuable
10.000 fr.
pour le conjoint
6.000 fr.
pour les proches parents au sens du paragraphe 10,
Nos 3 à 6 de la loi d´adaptation fiscale du 16 octobre
1939
pour le premier proche parent
6.000 fr.
pour le deuxième proche parent
8.000 fr.
pour le troisième proche parent
12.000 fr.
pour le quatrième proche parent
16.000 fr.
pour chaque proche parent au-delà du
quatrième
20.000 fr.
La commission instituée par l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 cité au préam-
bule fonctionnera auprès du Ministère de la Force Armée comme comité consultatif en matière des questions
de personnel des militaires de carrière de l´Armée, de la Gendarmerie et de la Police.
Cette commission pourra être appelée à donner son avis sur toute question d´intérêt général ou particulier
concernant le personnel prédésigné. Notamment elle pourra être consultée
a) sur le classement, au début de chaque année, en vue de l´avancement des officiers et sous-officiers
de carrière de tous grades, y compris les membres subalternes de la Gendarmerie et de la Police ;
b) sur l´appréciation motivée des aptitudes des candidats à l´avancement sur le vu de l´avis préalable
du chef hiérarchique compétent ;
c) sur les propositions de renonciation à l´avancement et les propositions de non-avancement de ces
candidats ;
d) sur les matière et modalités d´exécution des examens, la procédure de classement des candidats et
les réclamations y relatives ;
e) sur toutes questions concernant l´admission aux cours de préparation à l´avancement ;
f) sur les recours en matière de classement et d´avancement.
L´examen obligatoire relatif à la tuberculose prescrit à l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9
avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés devra avoir lieu, pour l´année 1958-59,
pendant la période du 15 novembre 1958 au 1er avril 1959.
Jeudi, le 20 novembre 1958, à 9,30 heures, il sera procédé à Luxembourg à l´expertise des étalons
destinés à la monte des juments d´autrui pendant l´année 1959.
Sont exemptés de ce concours les étalons ayant remporté une prime lors du concours des chevaux repro-
ducteurs à Diekirch, le 21 septembre 1958 ; les étalons non primés au même concours ne sont plus admis
à la monte.
L´article 21 de l´arrêté précité du 29 décembre 1956 est complété au point 6 par une ajoute d)
dont le texte sera le suivant
« d) les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s´y attachent d´une façon
proportionnelle, décrétés par voie légale ou gouvernementale, ou les rajustements de salaires accordés
comme conséquence de l´adaptation des salaires au nombre-indice si ces rajustements ne dépassent pas
1,5% de la valeur du restant de l´entreprise encore à effectuer au moment de la demande. »
Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 25 août 1958.
Charlotte.
Le Ministre de la Santé Publique,
Emile Colling.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1958 établissant un droit spécial à l´importation de certains
produits laitiers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le
transit de certains objets, denrées et marchandises ;
Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun
en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935,
approuvant ladite Convention ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre
de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l´Agriculture et de Notre Ministre des
Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art.
1 er. Il est perçu, à l´occasion de la délivrance des licences d´importation des produits mentionnés
ci-dessous, un droit spécial maximum dont le montant est fixé en regard de chaque produit ou groupe de
produits, sauf le droit pour Notre Ministre de l´Agriculture et Notre Ministre des Affaires Economiques,
agissant conjointement, de ramener les droits ainsi fixés à un taux inférieur
N° du tarif
Taux max.
douanier
PRODUITS
par kg
ex 24 a2
Poudre de lait sans ou avec addition de sucre
F 10
et b2
24 bi
Laits condensés sucrés en boîte
F 5
26b
Fromages à pâte molle
F
26c
Fromages à pâte dure et demi-dure
F 15
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 novembre 1958.
Les Membres du Couvernement,
Pierre Frieden.
Joseph Bech.
Victor Bodson.
Nicolas Biever
Pierre Werner
Emile Colling.
Paul Wilwertz.
Henry Cravatte.
Commission Interministérielle de la Formation Professionnelle.
Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale,
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,
Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques,
Vu la décision de la Commission interministérielle de la formation professionnelle du 4 juin 1957 intro-
duisant, pour les apprentis de commerce et les apprentis de bureau, une formule d´apprentissage obliga-
toire consistant en la fréquentation de cours commerciaux de plein exercice pendant deux années et, après
ces deux années d´instruction, dans l´accomplissement d´un apprentissage pratique d´une année au moins
dans une entreprise commerciale ;
Sur la proposition des Chambres professionnelles intéressées d´accord avec l´Office d´Orientation pro-
fessionnelle en conformité de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l´apprentissage ;
Sur l´avis de la Commission consultative de la formation professionnelle commerciale ;
Décident
Les apprentis-magasiniers, les apprentis-vendeurs et les apprenties-vendeuses fréquenteront,
sur la base d´un livret d´apprentissage enregistré à la matricule de la Chambre de Commerce, des cours
commerciaux de plein exercice pendant une année et poursuivront leur formation par un apprentissage
de deux années dans une entreprise commerciale avec fréquentation concommitante de cours commerciaux
à raison de huit heures par semaine.
A la demande des intéressés et dans les cas dûment établis de réexportation des produits importés
ou d´exportation de produits importés, les droits spéciaux perçus en application de l´article 1er du présent
arrêté, peuvent être restitués en totalité ou en partie, soit aux bénéficiaires des licences d´importation,
soit aux transformateurs qui ont acheté et travaillé ces produits en vue de l´exportation des produits trans-
formés. Ils sont restitués lorsque l´importation prévue n´a pas été réalisée.
Les droits spéciaux exigibles peuvent être cautionnés. Les cautionnements peuvent être remboursés et les
cautions libérées dans les cas visés ci-dessus.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 17 novembre 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Wilwertz.
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 autorisant
la création d´un syndicat intercommunal pour
l´enlèvement
des ordures dans le canton de
Capellen.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dleu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 14 février 1900 concernant les
syndicats de communes ;
Vu les délibérations des Conseil communaux de
Kehlen en date du 13 novembre 1957, de Kœrich
en date du 27 mars 1958, de Kopstal en date du
4 février 1958, de Mamer en date du 11 septembre
1957 et de Steinfort en date du 6 juin 1958 ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Président du Gou-
vernement, Ministre de l´Intérieur, et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation aux règles normales pré-
vues par le troisième alinéa de l´article 3 de la loi
du 14 février 1800 concernant les syndicats de
communes, les communes affiliées au syndicat
seront représentées au comité du syndicat comme
suit : Kehlen, un délégué, Kœrich, un délégué,
Kopstal, un délégué, Mamer, deux délégués et
Steinfort, deux délégués.
La délégation principale se compose de
membres effectifs et d´un même nombre de membres
suppléants qui sont élus par les ouvriers nantis
de ce droit en vertu de l´article 7 du présent arrêté.
Le nombre des membres effectifs est fixé comme
suit
Si l´entreprise compte 15 à 25 ouvriers : 1 membre ;
Si l´entreprise compte 26 à 50 ouvriers : 2 membres ;
Si l´entreprise compte 51 à 100 ouvriers : 3 membres ;
Si l´entreprise compte 101 à 150 ouvriers: 4 membres;
Si l´entreprise compte 151 à 200 ouvriers: 5 membres.
Si le nombre des ouvriers est supérieur à 200,
le nombre des délégués augmente d´une unité par
100 ouvriers, sans pouvoir cependant dépasser celui
de 15.
Si le nombre des ouvriers est supérieur à 3000,
le nombre des délégués augmente au-delà de 15
d´une unité par 500 ouvriers, sans pouvoir cepen-
dant dépasser celui de 20.
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 8 novembre 1958.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 21 octobre 1958 portant élargissement de la compétence et de la composition de la
commission
instituée par l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´avancement
des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l´Armée lors de l´entrée
en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire.
Le Ministre de la Force Armée,
Vu les arrêtés grand-ducaux du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruc-
tion et d´avancement resp. des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée et des sous-offi-
ciers de carrière de l´Armée ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 mai 1921 sur le règlement de service de la gendarmerie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l´article 5 de la loi du 29 juillet 1930,
concernant l´étatisation de la police locale ;
Considérant qu´il échet de réserver une attention accrue aux questions de personnel des militaires de
carrière de la Force Armée et qu´en conséquence il paraît indiqué d´étendre la compétence et la composition
de la commission instituée par l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´avancement
des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l´Armée lors de l´entrée
en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ;
Arrête
Sont nommés présidents de la commission pour les questions de leur ressort
MM. Albrecht Guillaume, Colonel, chef d´Etat-Major de l´Armée ;
Gilson Joseph, Lt.-Colonel, chef de la Gendarmerie ;
Hoscheit Eugène, directeur de la Police.
Sont nommés membres effectifs permanents de la commission
MM. Wirtgen Ferdinand, Directeur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines ;
Steffen Aloyse, Colonel de l´Armée ;
Schommer Georges, Major, auditeur militaire ;
Kass Gustave, Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Force Armée ;
Lenners Jean-Pierre, Conseiller de Gouvernement au Ministère d´Etat, Service Central du
Personnel.
Sont nommés membres suppléants
MM. Guill Pierre, Conseiller du Gouvernement au Ministère d´Etat ;
Heldenstein Oscar, Major de l´Armée ;
Donckel Pierre, Major de la Gendarmerie ;
Simon Arthur, Capitaine de la Police.
En cas d´empêchement du Président, celui-ci sera remplacé par le membre le plus élevé en rang.
La tuberculination intradermique devra se faire à un travers de main en avant ou en arrière de
la crête du scapulum. Le lieu d´innoculation devra être libéré des poils sur une surface de 3 × 4 cm.
L´injection de la tuberculine devra se faire avec une séringue standardisés, agréée par le Service de l´In-
spection générale vétérinaire de l´Etat.
La lecture de la réaction devra se faire au plus tôt après un délai de 72 heures et au plus tard après un
délai de 96 heures après la tuberculination.
L´interprétation de la réaction devra se faire d´après les indications fournies par la firme productrice
de la tuberculine utilisée, lesquelles seront communiquées aux vétérinaires agréés par le Service de l´Inspec-
tion générale vétérinaire de l´Etat, lors de la remise de la tuberculine.
La réaction douteuse n´est pas à considérer comme réaction négative. Le détenteur de bétail est libre
de faire à ses frais au tarif fixé à l´article 5 du présent arrêté une seconde tuberculination.
Les médecins-vétérinaires agréés devront justifier de l´emploi des quantités de tuberculine leur remises
par le nombre de bétail bovin tuberculiné.
L´examen clinique des réagissants comprendra l´examen de l´état général de l´animal, l´auscultation,
l´examen du pis et l´examen des ganglions lymphatiques, palpables à travers la peau.
Les résultats de l´examen obligatoire prévu à l´article 4 du prédit arrêté grand-ducal du 9 avril 1955,
devront être inscrits par le médecin-vétérinaire agréé au formulaire établi par l´association de lutte contre
la tuberculose des bovidés pour les détenteurs affiliés à cette association et sur le formulaire établi par
le Service de l´Inspection générale vétérinaire de l´Etat pour les détenteurs non affiliés à cette association.
Ce dernier formulaire devra être rempli en quadruple exemplaire. L´original et la première copie devront
être envoyés directement au Ministère de l´Agriculture, Service de l´Inspection générale vétérinaire de
l´Etat, la deuxième et la troisième copie du formulaire resteront aux mains respectivement du détenteur
de bétail et du médecin-vétérinaire agréé. L´envoi aux instances précitées des formulaires remplis devra
avoir lieu dans un délai de sept jours après la lecture des réactions. L´association de lutte devra faire par-
venir les résultats en double exemplaire au Service de l´Inspection générale vétérinaire dans un délai de
deux semaines après la réception des résultats de la part des médecins-vétérinaires agréés qui ont procédé
à la tuberculination. Pour les deuxièmes tuberculinations pratiquées lors de cas douteux ces prescriptions
de communication valent également.
Pour faciliter les opérations de la commission d´expertise, les étalonniers sont tenus de faire inscrire
au préalable leurs entiers auprès du secrétaire de la commission qui, à cette fin, se trouvera sur les lieux
une demi-heure avant le commencement des opérations.
Pour ce qui concerne les droits spéciaux exigibles pour les licences d´importation délivrées en
application du régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du
transit prévu par la convention belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 15 juillet 1935, la Com-
mission administrative mixte belgo-luxembourgeoise en assure la perception ; elle ordonne la restitution
des droits et cautionnements ainsi que la libération des cautions ; elle détermine les conditions et modalités
des dits cautionnements et cautions ainsi que les modalités de la restitution des droits et des cautionnements
et de la libération des cautions.
Les fonctions de secrétaire-receveur du
syndicat seront exercées par un employé à nommer
par le comité du syndicat parmi le personnel des
administrations communales participant au syn-
dicat.
La délégation principale a pour mission
de sauvegarder et de défendre, dans le domaine
social, les droits et les intérêts des ouvriers ; ses
attributions consistent notamment
1° à donner son avis sur l´élaboration ou la
modification du règlement de service ou du règle-
ment d´atelier de l´entreprise et à surveiller stricte-
ment l´exécution de ce règlement ;
2° à collaborer à l´établissement et à l´exécution
du régime de l´apprentissage ;
3° à recevoir les réclamations des ouvriers et à
aplanir par voie de conciliation, les difficultés
surgies entre patrons et ouvriers ;
4° à participer à la gestion de toutes les institu-
tions créées par le patron en vue de l´amélioration
de la situation des ouvriers et de leurs familles ;
5° à s´interposer pour le réemploi des invalides,
accidentés et handicapés eu égard à leurs capacités
physiques et intellectuelles
6° à contribuer à la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles conformé-
ment aux dispositions légales et réglementaires y
relatives, notamment à celles de l´arrêté grand-
ducal du 31 décembre 1929 fixant les attributions
des délégués à la sécurité.
Les délibérations de la commission sont secrètes et les avis sont exprimés par voie de vote. En
cas de partage des voix, les différentes opinions sont actées.
Le marquage du bétail bovin, prévu à l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité,
sera uniforme pour tout le pays ; il devra être pratiqué à l´oreille droite des animaux à marquer. Les marques
seront fournies à titre gratuit par le Service de l´Inspection générale vétérinaire.
Le marquage annuel s´applique aux bêtes âgées de plus de six mois, qui n´ont pas encore été marquées
lors d´une tuberculination antérieure ou qui ne portent pas la marque auriculaire de la station d´insémination
artificielle.
Le bétail bovin appartenant à des détenteurs affiliés à une association de lutte sera marqué par les soins
de celle-ci. Le marquage du bétail des détenteurs non affiliés à une telle association se fera par des agents
désignés par le Service de l´Inspection générale vétérinaire.
Si une bête perd sa marque, le détenteur doit prévenir immédiatement soit l´association de lutte contre la
tuberculose bovine à laquelle il est affilié, soit le vétérinaire inspecteur de la circonscription s´il n´est pas
membre d´une telle association. Dans ce cas, il sera procédé au remplacement de cette marque par les
instances citées à l´alinéa précédent.
Les étalons n´ayant pas encore servi à la monte publique doivent être accompagnés lors de
leur admission d´un pédigrée délivré soit par la Société Royale « Le Cheval de Trait belge », soit par le « Stud-
Book luxembourgeois ». Ces pédigrées sont à adresser au secrétaire de la commission par lettre recommandée
huit jours avant la date des concours.
L´examen de fin d´apprentissage aura lieu devant les commissions d´examen prévues à l´art.
27 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 après l´apprentissage pratique de la 3e année.
L´importation des produits mentionnés à l´article 1 er est subordonnée à la production préalable
d´une licence délivrée après l´entrée en vigueur du présent arrêté. Les licences et les documents validés en
tenant lieu, émis avant l´entrée en vigueur du présent arrêté cessent d´être valables. Ils seront remplacés
par de nouvelles licences, à la demande des intéressés.
Les
dispositions dont question à l´alinéa précédent peuvent également être d´application en cas de mo-
dification des taux des droits spéciaux prévus à l´article 1er du présent arrêté et dans les arrêtés ministériels
d´exécution.
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas précédents, les anciennes licences restent valables pour le
dédouanement des produits pour lesquels la déclaration en douane aura été régulièrement remise au bureau
du receveur des douanes au plus tard la veille de l´entrée en vigueur du présent arrêté.
Le syndicat est constitué pour une période
de 15 ans. Après l´expiration de cette période le
syndicat continue par tacite reconduction pour
une nouvelle période de 15 ans, si aucune démission
de la part des communes syndiquées n´a été intro-
duite.
Si l´entreprise se compose de différentes
divisions, il sera institué, sur la proposition de la
délégatoin principale, une délégation pour chaque
division, à condition toutefois que la division
occupe régulièrement au moins 50 ouvriers. Chaque
délégation de division, qui est élue de la même
façon que la délégation principale, se compose d´un
membre effectif et d´un membre suppléant par
50 ouvriers, sans pouvoir cependant dépasser le
nombre de 5.
Le champ d´action des délégations de division
est limité aux seules affaires internes des divisions
respectives. Les délégations de division traiteront
les affaires de leur ressort avec leur chef de service
immédiat.
Ampliation du présent arrêté sera communiquée à chaque membre de la commission pour lui
servir de titre.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 5 novembre 1958 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail, notamment l´article 1er alinéa 2
et l´article 10 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 concernant
la police sanitaire du bétail ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés ;
La Chambre d´Agriculture et le Collège Vétérinaire entendus dans leurs avis ;
Considérant qu´il y a urgence ;
Sur la proposition de l´inspecteur-vétérinaire général ;
Arrête
Les registres de contrôle pour bovins (Stallbücher) tenus par les détenteurs de bétail, les certifi-
cats d´origine et de transport à délivrer par les détenteurs de bétail, les attestations de vente (Schlußscheine)
à établir par les commissionnaires de bétail lors de la vente de bétail de boucherie, ainsi que les déclarations
transmises par les inspecteurs des viandes au Service de l´Inspection générale vétérinaire de tous les cas
de tuberculose ouverte constatée lors de l´expertise des viandes, doivent porter le numéro de la maique
dont le bétail a été muni en exécution des dispositions de l´art. 3 ci-dessous.
Les propriétaires dont les étalons ne peuvent être présentés au concours pour cause de maladie
doivent remettre un certificat vétérinaire au secrétaire de la commission avant le commencement des
opérations du jury.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement J.-P. Winter, Secrétaire de la Commission intermi-
nistérielle de la formation professionnelle, est chargé de l´exécution de la présente décision qui sera publiée
au Mémorial.
Luxembourg, le 14 octobre 1958.
Le Président du Gouvernement,
Le Ministre du Travail
Le Secrétaire d´Etat
Ministre
de l´Education Nationale,
et de la Sécurité Sociale,
aux Affaires Economiques,
Pierre Frieden.
Nicolas Biever.
Henry Cravatte.
Avis. Indigénat. Pa r déclaration d´option faite le 26 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gorecka Mathilde, épouse
Welter Raymond, née le 6 mars 1925 à Ostrowiec/Pologne, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 2 mars 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bœ-
vange/Attert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Teusch Marie-Anne, épouse
Kœdinger Aloyse-Julien, née le 28 février 1929 à Wittlich/Allemagne, demeurant à Brouch/Mersch, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 13 mai 1957 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Marbach Catherine,
épouse Neumann Aloyse-Pierre, née le 19 septembre 1936 à Badem/Allemagne, demeurant à Kayl, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 juin 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Ermsdort,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Georg Ottilie, épouse Demulling Jean, née le
7 avril 1923 à Enkirch/Allemagne, demeurant à Ermsdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Peters Anne-Marie, épouse Antony Adolphe,
née le 2 juin 1927 à Bauler/Allemagne, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 24 septembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Hosingen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Foeteler Jeanne-Pauline, épouse
Kails Henri-Jean-Joseph, née le 31 mars 1934 à Reuland-Lascheid/Belgique, demeurant à Dorscheid, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 octobre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Rosport, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baumann Cathérine-Elise, épouse
Schilz Théophile-Edouard, née le 20 septembre 1934 à Gladbach/Allemagne, demeurant à Dickweiler,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echter-
nach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schneider Hildegarde-Walburga, épouse
Birsens Victor-Jean, née le 28 octobre 1937 à Kordel/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Compte du fonds de dépenses communales.
E x e r c i c e 1 9 5 7 .
Etats des sommes dont les communes ont été débitées pour paiements effectués à leur charge et de celles dont elles
ont été créditées à raison des versements faits au Trésor au profit dudit fonds.
A. DÉPENSES.
1. Mémorial et imprimés
a) Mémorial
fr. 205.303
b) Imprimés pour la comptabilité communale
» 69.792
c) Imprimés et dépenses diverses (voirie vicinal, enseignement
primaire etc.)
202.859
fr.
477.954
»
2. Timbres et registres de l´état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
289.498
3. Pasinomie luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.684
4. Frais de vaccination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »
142.743
5. Elections
a) Jetons de présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.493.900
b) Imprimés et frais divers
87.302
1.581.202
6. Frais d´entretien des indigents à charge des communes, domiciles de secours »
9.508.142
7. Affiliation des sages-femmes et des employés des anciennes bourses de travail
à la Caisse de prévoyance et de maladie
a) Affiliation des sages-femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
354.607
b) Affiliation des employés des anciennes bourses de travail
»
89.314
»
443.921
8. Affiliation des gardes forestiers à la Caisse de prévoyance et de maladie
896.318
9. Affiliation de la Police à li Caisse de prévoyance des employés communaux . . »
2.977.467
10. Assurance contre les incendies dans les bois administrés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.477
Total des dépenses . . . . fr.
16.389.406
B.
RECETTES.
1. Versements pour 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 16.543.000
2. Assurance contre les incendies dans les bois administrés
a) Part de l´Etat.
fr.
6.011
b) Part de la Caisse de Pensions des employés privés
»
369
»
6.380
3. Affiliation des gardes forestiers à la Caisse de prévoyance et de maladie des
employés communaux
»
13.648
(Remboursement à effectuer par la Caisse de Pensions des employés privés)
4. Subsides tenant lieu d´attribution d´amendes et dommages-intérêts forestiers.
»
1.092.227
5. Boni de 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
1.370.286
Total des recettes . . . . . . . . . fr. 19.025.541
Recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
19.025.541
Dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 16.389.406
Excédent de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .fr.
2.636.135
Ainsi fait et arrêté en exécution des articles 1 et 6 de l´ordonnance de la Députation des Etats, du 22
novembre 1825, pour être porté à la connaissance des administrations communales.
Luxembourg, le 25 septembre 1958.
Le Président du Gouvernement,
Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
»
»
»
»
»
»
Affiliation
Frais
des sages- Affiliation
Affiliation
Noms
Mémorial
Timbres
Pasinomie
Frais de
Elections
d´entretien
femmes
des
de la
des
et
et registres
luxem-
vacci-
commu-
des
et des
employés
gardes-
Police
communes.
Imprimés.
de
bourgeoise.
nation.
nales.
indigents.
des anc.
forestiers.
l´Etat Civil.
bourses
de travail.
Ville de Luxembourg 43.220
2.554
13.637
217.488
1.807.206
125.708 21.828
1.322.313
43.220
2.554
13.637
217488
1.807.206
125.708
21.828
1.382.313
Canton de Capellen.
Bascharage . . . . . . . . . 3.726
1.174
1.218
20.607
54.428
2.624
7.841
Clemency . . . . . . . . . . . 2.986
10.665
39.816
1.327
10.399
Dippach
3.070
15.477
39.869
1.395
11.064
Garnich . . . . . . . . . . . 2.858
1.029
16.077
9.677
1.109
2.937
Hobscheid . . . . . . . . .
3.634
1.234
1.080
10.947
51.450
2.470
16.537
Kehien . . . . . . . . . . . .
3.306
8.394
71.770
1.903
8.155
Kœrich . . . . . . . . . . . .
3.012
687 10.669
37.788
1.403
7.015
Kopstal . . . . . . . . . . . . 2.956
1.103
5.866
31.246
1.300
4.880
Mamer . . . . . . . . . . . .
3.660
1.354
1.236
10.978
32.418
2.516
9.898
Septfontaines . . . . . . .
2.635
10.452
17.800
4.324
Steinfort . . . . . . . . . . . 3.715
1.054
1.154
20.602
76.903
2.587
2.728
35.558
10.994
2.502
10.567
140.734
463.165
19.376
85.778
Canton d´Esch-s.-Alz.
Bettembourg . . . . . . .
5.745
3.194
1.572
16.784
142.398
6.150
8.875
58.423
Differdange . . . . . . . . 12.799
7.894
6.733
40.332
456.144
18.343
14.747
247.457
Dudelange . . . . . . . . . . 11.195
9.774
8.177
35.041
453.310
15.554
15.109
212.248
Esch-sur-Alzette . . . .
20.374
17.334
9.400
72.908 1.109.103
51.604
5.990
552.125
Frisange . . . . . . . . . . . 3.010
15.469
17.704
1.380
1.476
Kayl
6.031
2.734
3.070
14.939
229.940
6.550
6.211
42.425
Leudelange . . . . . . . . . 2.715
5.724
2.707
8.286
Mondercange . . . . . . .
3.091
1.455
10.741
41.949
1.528
2.576
Pétange . . . . . . . . . . .
9.506
8.274
1.627
32.188
339.220
3.613
114.888
Reckange . . . . . . . . . .
2.720
1.035
10.510
25.448
1.801
Roeser . . . . . . . . . . . . 3.276
15.559
34.647
1.827
6.893
Rumelange . . . . . . . . .
5.057
2.614
1.936
11.975
149.996
4.878
3.087
45.452
Sanem . . . . . . . . . . . . . 5.333
2.294
3.588
26.114
211.93
5.387
51.182
Schifflange . . . . . . . . . 5.788
3.214
2.152
18.113
128.743
6.191
1.609
55.620
Totaux
96.640
60.896
4.170
41.645
326.397
3.343.246
133.827
80.735 1.379.820
Canton de Luxembg.
Bertrange . . . . . . . . . . 3.138
10.750
58.769
1.610
8.440
Contern . . . . . . . . . . . . 3.080
1.155
15.436
6.600
1.510
9.058
1.893
525.703
4081.550
4000.000
155.135
4155.707
74.157
1.893
525.703
4081.550
4000.000 239
155.135
4155.707
74.157
92.206
42.000
5.415
5.299
52.907
39.299
67.951
2.760
118.294
121.274
53.323
9.082
82.170
37.000
3.063
40.286
41.884
34.461
5.000
10.636
15.128
30.809
3.652
88.705
90.000
13.500
102.585
206.455
117.750
36.875
133.225
121.000
3.909
125.115
8.110
61.887
5.000
2.853
17.436
25.444
36.443
49.185
60.000
6.311
57.481
123.925
74.740
62.719
20.000
5.180
41.703
67.117
4.398
37.907
36.000
1.501
15.835
53.446
15.539
13 .196
122443
220.000
5.536
225.589
103.146
5.032
59.153
832.859
636.000
60.664
373.761
1.306
1072.367
129.388
368.896
16.757
260.860
350.000
18.617
368.821
107.961
805.484
800.000
37.983
18.837
857 123
51.639
108.924
870.282
800.000
32.225
832.522
37.760
839.546
1500.000
67.189
456.414
2023.731
184.185
6.358
47.392
48.000
11.973
60.005
12.613
312.246
200.000
45.042
463.189
708.370
396.124
21.848
25.000
1.787
6.265
33.227
11.379
62.551
28.000
3.135
35.261
66.447
3.896
522.546
400.000
26.164
21.035
447.274
75.272
43.481
42.000
1.807
8.975
52.819
9.338
13.382
77.900
100.000
3.799
103.951
26.051
225.106
320.000
31.143
79.123
430.327
205.221
306.327
315.000
11.180
22.396
348.587
5.858
227.791
380.000
12.822
392.854
165.663
3.705 151.279 5623.360
5308.000
304.866
111.495 1.229 6726.058
113.032 1215.730
84.645
48.000
3.303
10.101
61.590
23.055
38.289
25.000
3.093
7.436
35.725
2.564
42.260
Hesperange . . . . . . . . 4.461
1.234
28.205
67.981
3.995
11.360
39.094
Niederanven . . . . . . . 3.311
1.054
1.431 20.398
109.847
1.918
12.339
Sandweiler
. . . . . . . . 2.842
1.474
1.057
24.361
1.103
5.968
Schuttrange . . . . . . . .
2.951
16.922
10.602
15.723
1.258
7.088
Steinsel . . . . . . . . . . . . 3.213
1.114
10.764
71.879
1.760
11.759
Strassen . . . . . . . . . . . . 3.226
10.796
83.259
1.768
15.870
Walferdange . . . . . . . 3.704
1.154
15.862
23.663
2.959
5.603
Weiler-la-Tour
. . . . . 2.644
10.490
6.765
4.647
Totaux
32.570
26.068
2.502
7.675
134295
468.847 18.630
92.132
39 094
Canton de Mersch.
Berg . . . . . . . . . . . . . . 2.617
5.687
4.041
3.253
Bissen . . . . . . . . . . . . . 2.982
5.825
28.216
1.356
15.159
Boevange . . . . . . . . . .
1.223
38.222
1.170
9.041
Fischbach . . . . . . . . . .
2.544
2.233
11.011
10.074
Heffingen . . . . . . . . . 2.723
10.496
72.724
3.573
Larochette . . . . . . . . .
3.009
5.793
12.063
1.361
5.379
Lintgen . . . . . . . . . . . . 3.126
1.226
10.710
26.781
1.578
9.662
Lorentzweiler . . . . . . . 3.217
10.755
33.165
1.784
10.729
Mersch
4.566
2.094
1.997
30.543
97.415
4.120
33.462
28.690
Nommern . . . . . . . . . . 2.723
1.124
4.533
7.570
Tuntange . . . . . . . . . . . 2.694
10.481
24.479
7.081
Totaux
31.424
9.272
1.668
10.119
94.396
352.650
15.172
114.983
28.690
Canton de Clervaux.
Asselborn . . . . . . . . . .
3.010
893.
60.587
1.369
Boevange . . . . . . . . . .
3.075
1.213
8.234
58.681
1.480
Clervaux . . . . . . . . . . .
3.328
2.333
1.290
10.727
34.799
1.981
5.506
Consthum . . . . . . . . . . 2.517
4.382
3.924
Hachiville . . . . . . . . . 2.653
Heinerscheid . . . . . . . . 3.074
1.053
1.583
14.235
31.140
1.489
Hosingen . . . . . . . . . . 3.124
1.154
5.880
57.320
1.537
16.283
Munshausen . . . . . . . .
2.764
47.802
1.012
5.726
5.524
Troisvierges . . . . . . . . 3.974
1.733
1.169
20.602
32.001
3.149
Weiswampach . . . . . 3.118
1.089
8.863
27.378
1.578
2.451
Totaux
30.637
61.868
7.455
80.052
307.441
14.821
25.142 -
Canton de Diekirch
Bastendorf
. . . . . . . . 2.756
1.039
10.529
25.371
6.641
Bettendorf . . . . . . . . . 3.235
1.405
955 15.532
65.497
1.790
10.977
Bourscheid . . . . . . . . .
3.019
1.260
29.814
40.806
1.379
Diekirch . . . . . . . . . . .
4.874
3.153
1.651
74.952
209111
24.907
13.222
60.081
Ermsdorf . . . . . . . . . . 2.651
8.080
22.960
8.140
12.546
169.466
145.000
15.749
160.992
8.474
151.342
115.000
3.924
18.046
137.237
14.105
2.188
40.274
43.000
2.240
45.367
5.093
1.187
57.448
140.000
4.852
145.000
87.552
85.006
187.437
250.000
3.572
253.842
66.405
116.992
110.000
3.618
14.595
128.534
11.542
54.539
18.000
5.335
45.048
68.534
13.985
26.970
10.000
1.529
18.499
30.121
3.151
4.662
100.927
927.402 904.000
47.215 113.725
1.403 1066.932
48.198
187.728
6.439
24.329
41.000
1.431
42.499
18.170
1.144
56.458
37.000
6.473
17.168
61.017
4.559
27.726
80.378
100.000
2.372
102.589
22.211
29.105
10.000
1.169
24.867
36.275
7.170
91.851
100.000
1.812
29.077
130.969
39.118
29.601
10.000
2.838
29.102
42.071
12.470
54.965
70.000
3.260
7.927
81.421
26.456
62.126
12.000
3.583
6.831
22.661
39.465
2.264
33.946
239.097
160.000
35.729
196.525
42.572
18.427
10.000
3.396
6.854
20.367
1.940
386
2.059
49.414
42.000
1.704
43.861
5.553
7.207
70.170
735.751
592.000
63.767
121.826
1.751
780.255
87.590
-132.094
40.225
107.125
100.000
7.838
107.839
26.302
99.184
120.000
3.073
123.077
23.893
60.003
80.000
3.980
14.019
98.088
38.085
11.406
1.068
16.158
17.226
5.820
5.532
6.000
4.020
11.860
21.883
16.351
52.929
60.000
5.211
5.515
70.758
17.829
11.365
98.161
150.000
9.836
160.148
61.987
63.865
30.000
5.926
1.972
37.900
25.965
63.345
40.000
8.920
64.107
113.068
49.723
45.845
230.000
10.530
240.581
194.736
1.203
78.359
607.395
816.000
60.402
113.631
990.568
25.965
409.138
15.288
63.598
35.000
1.929
37.073
26.525
100.155
95.000
3.646
24.175
123.032
22.877
77.214
20.000
6.680
31.489
58.169
19.045
92.325
424.807
430.000
37.311
467.579
42.772
20.292
64.521
38.000
1.549
39.736
24.785
7 10
Erpeldange . . . . . . . . . 2.632
1.248
1.395
5.678
2.177
Ettelbruck
5.323
5.333
1.339
11.604
243.213
5.694
13.257
60.757
Feulen . . . . . . . . . . . . . 2.796
5.730
1.018
Hoscheid . . . . . . . . . .
2.489
1.933
18.600
Medernach . . . . . . . . .
2.767
1.237
1.141
5.724
14.788
11.964
Mertzig
2.708
5.726
3.660
3.039
Reisdorf . . . . . . . . . . . . 2.575
1.046
3.648
7.672
10.290
Schieren . . . . . . . . . . . 2.744
547. 5.748
7.324
8.314
Totaux
40.569 19.473
11.752
123.564
659.002
40.988 88.410
120.838
Canton de Redange.
Arsdorf
2.565
5.448
1.066
Beckerich
3.424
1.173
1.360
10.807
67.199
2.128
8.087
Bettborn . . . . . . . . . . . 2.818
5.763
7.142
1.049
5.852
Bigonville . . . . . . . . . . 2.544
5.628
9.200
4.557
Ell . . . . . . . . . . . . . . . 2.692
11.204
3.858
Folschette . . . . . . . . .
2.923
1.033
10.580
84.768
1.219
5.713
Grosbous . . . . . . . . . . 2.634
8.052
4.650
Perlé
3.076
3.242
15.398
1.694
1.510
8.675
Redange . . . . . . . . . . 3.449
1.393
22.812
43.380
2.153
3.899
Saeul . . . . . . . . . . . . . . 2.565
3.238
21.963
8.307
Useldange . . . . . . . . . . 3.020
1.053
5.826
4.620
1.382
1.771
Vichten . . . . . . . . . . . . 2.563
5.642
29.602
Wahl . . . . . . . . . . . . . . 2.700
3.295
6.254
5.500
Totaux
36.973
13.676
5.233
101.883
289.324 14261
61.956
Canton de Wiltz.
Boulaide . . . . . . . . . . .
2.873
33.541
1.639
45.405
1.121
4.980
Esch-sur-Sûre . . . . . .
2.478
1.642
5.608
41.785
Eschweiler
2.603
4.653
14.838
Gœsdorf
2.780
1.010
1.649
18.300
Harlange . . . . . . . . . .
2.753
2.321
11.145
8.229
Heiderscheid . . . . . . . 2.990
2.857
1.131
6.536
3.277
1.371
Kautenbach . . . . . . . . .
2.509
2.017
1.514
12.240
Mecher . . . . . . . . . . . .
2.735
2.115
41.357
Neunhausen . . . . . . . . 2.423
1.476
7.320
Oberwampach . . . . . . 2.847
2.171
1.091
5.736
3.660
1.097
Wiltz . . . . . . . . . . . . . . 5.076
3.573
1.726
11.497
269.118
5.015
9.326
39.434
Wilwerwiltz . . . . . . . .
2.689
1.035
9.295
Winseler
. . . . . . . . . . 2.767
1.173
990 15.307
4.322
Totaux
37.523
52.300
12.923
59.731
482.062
15.188
22.944
39.434
13.947 28.000
1.484
26.652
56.182
42.235
58.559
405.471
500.000
19.077
519.329
113.858
11.159
2.069
18.836
20.911
9.752
24.420
35.000
2.397
7.990
45.389
20.969
39.112
37.000
1.967
7.026
46.247
7.135
17.799
15.000
3.424
16.584
35.083
17.284
1.026
28.173
60.000
4.133
64.379
36.206
26.750
35.000
2.284
24.363
61.834
35.084
4.206
187.490
1297.126
1328.000
87.950
157.115
1.346 1574.943
70.355
348.172
11.846
5.000
1.244
10.262
16.531
4.685
11.259
105.936
65.000
63.
7.501
72.687
33 .249
24.811
20.000
2.149
5.843
28.169
3.358
24.003
33.000
1.166
5.376
39.649
15.646
19.391
7.000
1.699
27.668
36.468
17.077
41.369
148.102
115.000
2.527
117.672
30.430
18.015
18.000
1.483
4.989
24.591
6.576
34.149
35.000
3.078
22.869
61.144
26.995
44.707
122.073
170.000
7.354
59 177.443
55.370
38.454
5.000
1.244
2.994
9.420
29.034
18.587
7.161
39.059
46.258
27.671
39.762
35.000
1.234
8.581
44.818
5.056
20.077
15.000
1.727
11.732
28.612
8.535
4.565
97.335
625.206
523.000
39.567
139.373
703.462
92.713
170.969
60.405
151.097
110.000
11.236
121.350
29.747
52.929
20.000
5.375
32.891
58.271
5.342
24.311
22.000
2
9.157
9.278
40.438
16.127
25.580
5.000
2.014
15.184
22.199
3.381
27.669
20.000
1.917
8.335
30.456
2.787
18.162
6.022
65.906
71.928
53.766
19.620
22.000
1.043
2.212
25.255
5.635
48.979
40.000
1.852
42.417
6.562
13.010
14.000
12.677
27.408
14.398
17.057
35.000
8.049
3.176
46.226
29.169
55.353
401.100
335.000
19.778
354.991
46.109
15.730
15.000
2.719
17.719
1.989
25.544
7.920
61.259
69.182
43.638
1.568
116.281 840.788
638.000
77.813
211.480
927.840
85.799
172.851
Canton de Vianden.
Fouhren
. . . . . . . . . . 2.546
10.426
28.900
1.841
Putscheid . . . . . . . . . 2.759
3.930
1.445
5.709
7.738
Vianden . . . . . . . . . . . 2.994
1.133
5.823
29.761
1.517
3.828
Totaux
8.299
5.756
2.689
21.958
66.399
3.003
5.695
Canton d´Echternach.
Beaufort . . . . . . . . . . .
2.880
5.762
68.181
1.104
11.205
Bech
2.842
16.056
14.643
1.084
11.905
Berdorf . . . . . . . . . . . .
2.805
8.257
1.044
16.225
Consdorf . . . . . . . . . . .
3.006
1.073
3.418
35.364
1.380
15.853
Echternach
. . . . . . . . 4.409
2.693
8.826
126.474
3.724
20.829
47.278
Mompach . . . . . . . . . .
2.894
1.053
1.145
10.577
11.449
1.329
21.762
Rosport . . . . . . . . . . . 3.249
1.193
1.275
16.236
59.090
1.818
14.811
Waldbillig . . . . . . . . . 2.843
15.372
16.059
1.082
5.537
Totaux
24.928
9.314
2.085
4.407
77.188
339.517
12.565
118.127
47.278
Canton de
Grevenmacher.
Betzdorf
. . . . . . . . . . 3.135
10.667
32.434
1.792
21.766
Biwer . . . . . . . . . . . . . 2.974
1.047
5.829
10.132
1.342
12.239
Flaxweiler . . . . . . . . . . 3.193
1.443
8.313
83.820
1.684
22.003
Grevenmacher . . . . . 3.991
2.333
15.877
225.458
3.038
15.742
Junglinster . . . . . . . . . 3.448
8.432
70.520
2.133
3.883
Manternach
2.999
1.028
13.285
1.351
9.874
Mertert
. . . . . . . . . . . 3.944
1.613
15.837
64.106
2.875
10.417
Rodenbourg . . . . . . . .
2.761
15.299
15.485
9.457
Wormeldange . . . . . . 3.597
1.193
1.267
21.203
84.051
2.395
11.109
Totaux
30.042
10.017
3.336
4.888 102.485
599.291
17.550
116.490
Canton de Remich.
Bous
2.841
5.760
80.610
1.092
6.634
Burmerange . . . . . . . . 2.595
10.449
15.896
2.036
Dalheim
3.059
1.267
5.843
40.735
1.455
13.484
Lenningen . . . . . . . . .
2.825
10.564
7.159
1.058
11.361
Mondorf-les-Bains . . . 3.431
15.628
78.337
2.123
2.978
Remerschen . . . . . . . 3.071
1.270
16.140
21.421
1.499
6.505
Remich . . . . . . . . . . . .
3.415
10.835
17.035
2.056
4.393
Stadtbredimus . . . . . .
2.724
10.530
38.723
7.324
Waldbredimus . . . . . . 2.591
5.650
12.424
2.461
Wellenstein . . . . . . . . 3.019
1.196
9.632
17.652
1.390
4.922
Totaux
29.571
7.310
2.919
8.753
101.031
329.992
12.832
62.098
45.726
30.000
1.176
15.362
46.584
22.543
25.000
7.812
9.549
42.361
19.818
47.402
50.000
10.717
60.846
13.444
115.671
105.000
19.705
24.911
149.791
34.120
3.999
95.278
45.000
7.928
53.205
42.073
48.937
25.000
5.330
20.246
50.838
1.901
1.090
31.702
25.000
9.565
14.299
49.249
17.547
1.293
61.427
30.000
9.965
52.657
93.026
31.599
1.298
216.855
265.000
20.321
41.862
327.664
110.809
51.520
45.000
8.692
21.326
75.462
23.942
98.977
75.000
3.698
3.621
82.657
16.320
41.905
5.000
2.478
25.303
32.898
9.007
7.193
3.999
646.601
515 000
67.977
179.314
1.799
764.999
67.400
185.798
1.081
72.105
35.000
4.002
4.286
43.757
28.348
35.355
23.000
10.091
13.893
47.246
11.891
122.791
90.000
3.495
11.841
105.793
16.998
1.099
267.995
70.000
14.300
59.325
144.004
123.991
89.664
70.000
10.761
1.577
82.424
7.240
31.081
25.000
2.800
12.102
40.115
9.034
99.757
65.000
6.192
41.983
113.398
13.641
45.524
5.000 55. 1.944
33.180 144
40.323
5.201
690 12.703 138.625 140.000 87
4.945
169 145.201
6.576
6.095 12.703
902.897
523.000 770
58.530
178.187
1.774
762.261 181.778
41.142
61.820 159.819 145.000
13.106
101 158.207
1.612
33.337
45.000
1.349
16.958
63.348
30.011
14.448
80.984 140.000
9.523
205 149.728
68.744
35.538 20.000 92
2.175
15.512
37.952
2.414
104.500
85.000 23
4.669
44.934
46 134.672
30.172
51.459
60.000
7.505
7.070
74.722
23.263
40.010
30.000
4.294
24.486
58.872
18.862
499
62.474
90.000
1.811
2.519
94.505
32.031
115
25.917
15.000
1.334
8.954
25.340
39.177 25.000
2.870
5.450 75
33.427
5.750
2.441 76.268 633.215 655.000
48.636 125.883
946 830.773 7.939 205.497
RECAPITU-
Ville de Luxembourg . 43.220 2.554
13.637
217.488
1807.206
125.708
21.828
1322.313
Canton Capellen . . . 35.558 10.994
2.502
10.567
140734
463.165
19.376
85.778
» Esch-s.-Alzette
96.640 60.896
4.170
42.645
326.397
3343.246
133.827
80.735
1379.820
» Luxembourg . . 32.570
26.068
2.502
7.675
134295
468.847
18.630
92.132
39.094
» Mersch . . . . . . . 31.424
9.272
1.668
10.119
94.396
352.650
15.172
114.983
28.690
» Clervaux . . . . . . 30.637 61.868
7.455
80.052
307.441
14.821
25.142
» Diekirch
40.569
19.473
11.752
123.564
659.002
40.988
88.410
120.838
» Redange
. . . . . 36.973 13.676
5.233
101.883
289.324
14.261
61.956
» Wiltz . . . . . . . . . 37.523 52.300
12.923
59.731
-482.062
15.188
22.944
39.434
» Vianden . . . . . . 8.299
5.756
2.689
21.958
66.399
3.003
5.695
» Echternach
. . . 24.928
9.314
2.085
4.407
77.188
339.517
12.565
118.127
47.278
» Grevenmacher . 30.042 10.017
3.336
4.888
102.485
599.291
17.550
116.490
» Remich . . . . . . . 29.571
7.310
2.919
8.753
101.031
329.992
12.832 62.098
Totaux
477.954 289.498
21.684
142.743 1581202
9508.142
443.921
896.318
2977467
Avis.
Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954.
Ratification par le Danemark.
(Mémorial 1956 p. 745
1957 p. 799
1958 p. 784).
Suivant notification du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, la Convention désignée ci-dessus
a été ratifiée par le Danemark, le 19 septembre 1958.
Luxembourg, le 3 novembre 1958.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis.
Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.
Adhésion de l´Indonésie.
(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453;
Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1310, 1427 ;
Mémorial 1955, pp. 113, 272, 652, 1264 ;
Mémorial 1956, pp. 532, 1079, 1125, 1245 ;
Mémorial 1957, pp. 998, 1326 ;
Mémorial 1958, pp. 1216).
Il résulte d´une notification faite par le Département Politique Fédéral Suisse que l´Indonésie a adhéré
aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.
Cette adhésion sortira ses effets à partir du 30 mars 1959.
Luxembourg, le 3 novembre 1958.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
LATION.
1.893 525.703 4081.550 4000.000 239 155.135
333 4155.707
74.157
5.032 59.153 832.859 636.000 636 60.664 373.761 1.306 1072.367
239.508
3.705 151.279 5623.360 5308.000 468 304.866 1111.495 1.229 6726058
1102.698
4.662 100.927 927.402 904.000 589 47.215 113.725
1.403
1066.932
139.530
7.207 70.170
735.751
592.000
63.767
121.826
1.751 780.255
44.504
1.203 78.359 607.395 816.000 152 60.402 113.631
383 990.568
383.173
4.206 187.490 1297.126 1328.000 532 87.950 157.115 1.346 1574.943
277.817
4.565 97.335
625.206
523.000
39.567 139.373
943 703.462
78.256
1.568 116.281 840.788 638.000 198 77.813 211.480 349 927.840
87.052
748 115.671 105.000 89
19.705
24.911
86 149.791
34.120
7.193
3.999 646.601 515.000 909 67.977 179.314 1.799 764.999
118.398
6.095 12.703 902.897 523.000 770 58.530 178.187 1.774 762.261 140.636
2.441
76.268 633.215 655.000
308 -
48.636 125.883 946 830.773
197.558
50.477
1480.415 17869821 16543000 6380 1092.227 2850.701 13.648 20505956 140.636 2776.771
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 30 avril 1957 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thiel Anne-Marie-
Elisabeth, épouse Frisch Gaston-Pierre, née le 1er avril 1926 à Neumagen/Allemagne, demeurant à Differ-
dange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses eifets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 octobre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Re Wilma, épouse Seil Pierre,
née le 21 février 1935 à Schifflange, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 octobre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Goldgruber Françoise, épouse
Aniset Jean, née le 1er janvier 1939 à Neunkirchen/Autriche, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 janvier 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hein Madeleine, épouse Paquet Guill.-
Jean-Baptiste, née le 8 octobre 1917 à Meurich/Allemagne, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Douanes.
Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 1958, M. Henri Feitler, lieutenant des douanes
à Heinerscheid, a été déplacé à Dudelange.
Par le même arrêté grand-ducal, M. Henri Jung, lieutenant des douanes à Wasserbillig, a été déplacé à
Heinerscheid.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Marcel Jungers, sous-brigadier des douanes à Grevenmacher,
a été nommé lieutenant des douanes à Wasserbillig.
30 octobre 1958.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 4 février 1958 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schroeder
Joséphine -Georgette-Félicie, épouse Klein Eugène, née le 14 mars 1937 à Autelbas/Belgique, demeurant
à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 22 février 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Neisse Lucienne-Madeleine,
épouse Grun Gérard-Nicolas, née le 29 mai 1931 à Manom/France, demeurant à Mondorf-les-Bains, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 mars 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rume-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Belardi Irène, épouse Cambiotti Lucien-
Adolphe, née le 9 juillet 1935 à Rumelange, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Assel-
born, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brandt Catherine, épouse Haag Aloyse,
née le 26 décembre 1926 à Schlausenbach/Allemagne, demeurant à Boxhorn, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale en date du 25 octobre 1958, Monsieur le Docteur Roger Noesen, médecin-spécialiste
en neurologie et psychiatrie, a été nommé médecin-inspecteur du Travail et ce à partir du 1er novembre
1958.
27 octobre 1958.
Avis.
Service d´Etudes et de Documentation.
Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1958, Monsieur
Ernest Bartel, Diplômé de Hautes Etudes Commerciales, Chargé d´Etudes au Service d´Etudes et de Docu-
mentation Economiques, a été nommé Chargé d´Etudes en Chef de ce même service.
29 octobre 1958.
Avis.
Conseils de revision.
Par arrêté grand-ducal du 20 octobre 1958, le capitaine de l´Armée
Jean Betz a été nommé membre du Conseil de revision du district de Grevenmacher pour la durée de trois
ans.
23 octobre 1958.
Avis.
Elections pour la Chambre des Employés Privés. -
Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale en date du 4 novembre 1958, M. Nicolas Felten, Président du Conseil arbitral des
Assurances sociales, a été nommé président du bureau électoral pour les élections de la Chambre des Em-
ployés Privés qui auront lieu au mois de mars 1959.
4 novembre 1958.
Avis.
Elections pour la Chambre de Travail.
Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale en date du 4 novembre 1958, M. Gust van Werweke, Attaché administratif au Ministère
du Travail et de la Sécurité sociale, a été nommé président du bureau électoral pour les élections de la
Chambre de Travail, qui auront lieu au mois de mars 1959. 4 novembre 1958.
Avis. Tarifs CFL.
Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL;
Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) (1 re partie, 2me partie,
fascicule 2 de la 3me partie).
1.10.1958.
Nouvelle disposition complémentaire uniforme (DCU) à l´article 5 de la Convention Internationale con-
cernant le transport des marchandises (CIM).
Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg,
d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 1.9.1958.
Tarif international pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à
destination de certaines gares de la République Fédérale Allemande (2e Supplément).
1.10.1958.
Tarifs pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux
vivants
rectificatif
N° 9 au fascicule II, rectificatif N° 43 au fascicule IIbis et rectificatif N°1 aufascicule
IIter. 1.10.1958.
Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats Membres de la CECA. Recti-
ficatif N° 13. 1.10.1958.
Tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines
gares luxembourgeoises, d´une part et certaines gares italiennes, d´autre part. 15.10.1958.
Tarif international pour le transport par wagon complet à grande vitesse des fruits et légumes frais en
provenance d´Espagne et à destination de différents pays de l´Europe Occidentale. 3e supplément. -
1.10.1958.
Tarif international (CECA) du 1er novembre 1956 pour le transport de houille et de coke de houille de
certaines gares des bassins d´Aix-la-Chapelle et de la Ruhr à destination de certaines gares luxembour-
geoise.
15.10.1958. 6e Supplément.
Rectificatif N° 1 à l´Annexe II au tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats
Membres de la CECA. Tome I et Tome II. 15.10.1958.
5me Supplément au Tarif international (CECA) du 5 septembre 1956 pour le transport d´agglomérés de li-
gnite de certaines gares de la Rhénanie à destination de certaines gares luxembourgeoises.
15 octobre 1958.
Avis. Jury d´examen.
Le jury d´examen pour le notariat se réunira en sesson ordinaire les 19 et
20 novembre 1958 dans une salle du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de
M. Jean-Louis Huberty d´Ettelbruck, candidat à l´examen de candidat-notaire.
L´examen écrit aura lieu le mercredi, 19 novembre 1958, de 9 à 12 et de 15 à 18 heures.
L´épreuve orale est fixée au jeudi, 20 novembre 1958, à 14,30 heures.
5 novembre 1958.
Avis.
Enseignement normal.
Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1958 démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande et pour cause de limite d´âge, à la dame Sœur Lucie Bergem,
professeur de l´école normale d´institutrices à Luxembourg, avec la faculté de faire valoir ses droits à la
pension. La dame Soeur Bergem a été nommée professeur honoraire de l´Ecole normale d´institutrices.
27 octobre 1958.
Avis.
Conseils de revision.
Par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958, Monsieur Joseph Hemmen,
juge de paix à Echternach a été nommé membre du Conseil de revision du district de Grevenmacher pour
la durée de trois ans.
6 novembre 1958.
Avis.
Notariat.
Par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958 Monsieur René Frank, notaire à Diekirch,
a été nommé notaire à Ettelbruck.
5 novembre 1958.
Avis.
Notariat.
En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´or-
ganisation du notariat Me Joseph-Etienne -Hyacinthe Glaesener, notaire de résidence à Luxembourg, a
été désigné dépositaire définitif des minutes de l´ancienne étude de feu Me Joseph Knaff, notaire à Luxem-
bourg.
8 novembre 1958.
Avis.
Conseil d´Administration de la Société Nationale des C.F.L. Par arrêté grand-ducal du 20
octobre 1958, démission honorable de ses fonctions de membre du Conseil d´Administration de la Société
Nationale des C. F. L. a été accordée à M. Georges Heisbourg, actuellement Ambassadeur du Grand-Duché
de Luxembourg à Washington.
Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1958, M. Pierre Pescatore, Conseiller de Légation, Luxembourg,
a été nommé membre du Conseil d´Administration de la Société Nationale des C. F. L., en remplacement
de M. Georges Heisbourg, démissionnaire, dont il achèvera le mandat. 27 octobre 1958.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois d´octobre 1958.
N°
Date du
Juge-
d´ordre
Nom du failli
jugement
commissaire
Curateur
Luxembourg.
le sieur Fernand Koster, hôtelier, demeurant
à Larochette
10.10.1958
M. P. Eichhorn
Me M. Jansen
la dame Josette Byak, ép. de Marcel Jacoby,
commerçante, demeurant à Bettembourg,
rue de Luxembourg, 21
16.10.1958
M. J.-P. Zeimes
Me F. Stoffels
Diekirch.
Néant.
Avis.
Ministère des Finances.
Service de la Surveillance des Compagnies d´Assurances.
Par décision
de Monsieur le Ministre des Finances en date du 27 octobre 1958, Monsieur Albert Fairon, demeurant à
Luxembourg, 19, avenue Monterey, a été agréé en qualité de mandatire général pour le Grand-Duché de
Luxembourg de la compagnie d´assurance « Société Générale d´Assurances et de Crédit Foncier », Société
Anonyme, à Bruxelles, 163, rue Royale, (Branches : Vie, Incendie, Accidents, Responsabilité Civile, Bris
de Glaces), en remplacement de Madame Norbert Mergen, née Maysi Reisch, à Luxembourg, démissionnaire.
En exécution de l´article 2, No. 3a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations
d´assurance Monsieur Fairon prénommé a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de
Diekirch chez Me Emile Reiles, à Diekirch, 27, rue Clairefontaine. 27 octobre 1958.
Avis.
Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de septembre 1958.
M
Brucellose
D
M 36
5 26 1
4 4
390 324
Coqueluche
D
M
Diphtérie
D
M
Dysenterie
D
Fièvre
M 2
paratyphoïde
D
Fièvre
M
typhoïde
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M
21 7
Rougeole
D
M
Scarlatine
D
Tuberculose
M 8
1 15
pulmonaire
D
Tuberculose
M
autres organes
D
Primo-infections
M
tbc. compliquées
D
Blennorrhagie
M 10
Syphilis
M 2
Hépatite
M
infectieuse
D
Méningite
M
infectieuse
D
Encéphalite léth.
M
D
Paratyphoïde C
M
D
Avis.
Enseignement secondaire.
Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 1958 MM. Ernest Nimax
et Robert Decker, répétiteurs au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, ont été nommés respectivement
professeur et professeur d´éducation physique au même établissement. 29 octobre 1958.
Avis. Administrations communales.
Par délibération du 29 octobre 1958, le Conseil communal de
Hachiville a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de
la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Président du Gouvernement, Ministre de l´In-
térieur, en date du 6 novembre 1958.
7 novembre 1958.
Avis.
Administrations communales.
Par délibération du 29 octobre 1958, le Conseil communal
de Heiderscheid a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final,
de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Président du Gouvernement, Ministre de l´In-
térieur, en date du 6 novembre 1958.
7 novembre 1958.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés ministériels qui seront pris pour son exécution
sont punies conformément aux articles 1er et 4 de la loi belge du 20 décembre 1897 relative à la répression
de la fraude en matière d´importation, d´exportation et de transit de marchandises prohibées, modifiée
par la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et accises, rendue applicable au Grand-Duché de Luxem-
bourg, par arrêté ministériel du 27 septembre 1951.
Notre Président du Gouvernement, Mi-
nistre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du
présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1958.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958 concernant
l´institution de délégations ouvrières dans les
entreprises industrielles, commerciales et arti-
sanales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 21 décembre 1957 portant habilita-
tion pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
Revu Notre arrêté du 8 mai 1925 concernant
l´institution de délégations ouvrières dans les
entreprises industrielles, tel qu´il a été modifié
par Nos arrêtés des 2 juin 1933, 16 décembre 1945
et 31 janvier 1946 ;
Vu l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de
la Justice, et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Lorsqu´une entreprise se compose de plu-
sieurs établissements séparés, le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale pourra ordonner l´insti-
tution d´une délégation centrale, après avoir en-
tendu le patron et les ouvriers, représentés par
leur délégation.
La délégation centrale représente les intérêts de
l´ensemble des ouvriers occupés dans les divers
établissements d´une seul et même entreprise. Elle
se compose de délégués des délégations principales
qui désigneront dans leur sein, d´après la décision
du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
deux ou trois délégués effectifs et délégués sup-
pléants pour chaque établissement séparé.
Les frais et honoraires dus aux médecins-vétérinaires agréés par les détenteurs de bétail bovin
pour l´exécution de l´examen obligatoire relatif à la tuberculose sont fixés à huit francs pour la tubercu-
lination et à douze francs pour l´examen clinique. Ces taux respectifs de frais et d´honoraires couvrent
l´ensemble des frais occasionnés par le déplacement des médecins-vétérinaires agréés, l´exécution de la tuber-
culination, la lecture de la réaction et l´exécution de l´examen clinique des réagissants.
Les médecins-vétérinaires agréés, qui ont effectué l´examen obligatoire relatif à la tuberculose conformé-
ment aux prescriptions établies et qui ont communiqué les résultats de cet examen dans le délai prévu à
l´article 2 du présent arrêté, toucheront de la part de l´Etat un forfait de cinq francs par bête tuberculinée.
Une déclaration y relative, en triple exemplaire, établie et signée par le médecin-vétérinaire agréé sur un
formulaire mis à sa disposition par le Service de l´Inspection générale vétérinaire, devra renseigner les
détenteurs de bétail affiliés ou non à une association de lutte contre la tuberculose des bovidés, chez les-
quels la tuberculination a été effectuée ainsi que les résultats de cette tuberculination. Cette déclaration
devra être jointe en double exemplaire à l´envoi au Ministère de l´Agriculture, Service de l´Inspection
générale vétérinaire, des copies des formulaires prévus à l´article 2 du présent arrêté pour les détenteurs
non membres d´une association.
L´admission à l´expertise est en outre constatée par la production d´un permis de saillie délivré
pour un an et contenant le signalement de l´étalon et la désignation du ressort de la station lui assignée.
Le tribunal, en prononçant la déchéance,
désigne dans l´intérêt de l´enfant la personne qui
remplacera les père et mère dans les droits dont
le tribunal les a exclus, et dans les obligations qui
y sont corrélatives. S´il ne trouve pas de personne
apte à remplacer les père et mère, il peut confier
l´enfant à une société ou institution de charité ou
d´enseignement publique ou privée.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de la Justice,
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l´Agriculture et Notre Ministre des Affaires Economiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Dans les entreprises où la délégation
principale comprend au moins trois membres, celle-ci
sera complétée par des représentants des jeunes tra-
vailleurs dont le nombre est fixé comme suit
si l´entreprise occupe régulièrement 5 à 25 jeunes
travailleurs : 1 représentant ;
si l´entreprise occupe régulièrement 26 à 50 jeunes
travailleurs : 2 représentants ;
si l´entreprise occupe régulièrement 51 à 100 jeunes
travailleurs : 3 représentants ;
si l´entreprise occupe régulièrement plus de 100
jeunes travailleurs : 4 représentants.
Ces représentants auront pour mission de con-
seiller la direction de l´entreprise et la délégation
principale sur toutes les questions relatives aux
conditions de travail et à la protection des jeunes
ouvriers, ainsi que sur les questions concernant
l´apprentissage.
Le cheptel des hôtels, pensions de famille, internats doit être indemne de tuberculose.
La mise en vente et la cession à un titre quelconque de lait écrémé non pasteurisé sont interdites.
En vertu de l´art. 14 sub c) de l´arrêté grand-ducal du 9 avril sus-énoncé, la vente directe à domicile de
lait provenant d´étables infectées de tuberculose est interdite.
Les propriétaires d´étalons admis désirant une station pour 1959 devront faire connaître leurs
désiderata à la commission d´expertise avant le 15 décembre 1958.
La personne désignée par le tribunal
est le protuteur de l´enfant ; il n´y aura pas lieu à
nomination d´un subrogé tuteur.
Si l´enfant est
confié à une société ou à une institution, le tribunal
désignera parmi les membres de celle-ci un pro-
tuteur spécialement chargé de représenter l´enfant.
Le protuteur représente seul l´enfant dans tous
les actes de la vie civile ; sa gestion est régie par
les dispositions du code civil relatives à la tutelle.
L´hypothèque légale prévue à l´article 2121 du code
civil ne s´applique pas aux biens du protuteur.
Si la personne désignée n´est pas la mère, les
revenus de l´enfant doivent être essentiellement
employés à l´entretien et à l´éducation de celui-ci.
Dans le même cas, pour tous les actes spécialement
subordonnés par la loi au consentement du père ou
de la mère, il sera procédé comme si les père et mère
faisaient défaut.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 17 novembre 1958.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Joseph Bech.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Le Ministre de l´Agriculture ,
Emile Colling.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel du 17 novembre 1958, fixant un droit spécial à l´importation
de certains
produits laitiers.
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 17 novembre 1958 établissant un droit spécial à l´importation de certains
produits laitiers ;
Arrêtent
Sont électeurs pour la désignation des
délégations tous les ouvriers et toutes les ouvrières
de nationalité luxembourgeoise âgés de 18 ans au
moins qui sont au service de l´entreprise depuis 6
mois sans interruption et contre lesquels il n´existe
pas d´interdiction en tout ou en partie de l´exercice
des droits énumérés à l´article 31 du Code pénal.
Toutefois, les représentants des jeunes travailleurs
sont élus par les ouvriers même mineurs de 18 ans
et qui n´ont pas dépassé l´âge de 20 ans, pourvu
qu´ils remplissent les autres conditions prévues à
l´alinéa qui précède.
Les périodes de service militaire obligatoire ne
constituent pas des interruptions de l´ancienneté
de service et comptent, le cas échéant, pour l´an-
cienneté utile de six mois.
Sont électeurs en outre, s´ils remplissent les
autres conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du
présent article
1° les ouvriers frontaliers, domiciliés dans leur
pays d´origine ;
2° les ouvriers étrangers ou apatrides nés dans
le Grand-Duché ;
3° les ouvriers ressortissants d´Etats avec lesquels
le Grand-Duché a conclu une convention générale
de sécurité sociale, pourvu qu´ils résident au Grand-
Duché pendant 5 ans au moins et qu´ils soient au
service de l´entreprise depuis un an au moins ;
4° les ouvriers étrangers ou apatrides au service
de l´entreprise depuis 5 ans au moins.
En vertu des dispositions de l´art. 14 sub b) de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité, et
à l´exception des transports aux fins d´abattage, il est interdit de transporter en commun des animaux
réagissants positivement à la tuberculine et des animaux indemnes de tuberculose.
Les véhicules qui ont servi au transport de bétail réagissant à la tuberculine doivent être désinfectés
après chaque transport.
Les marchands de bétail sont tenus d´avoir deux étables séparées, sans communication directe entre elles,
dont l´une pour les animaux infectés de tuberculose. Les étables seront construites de telle sorte qu´elles
puissent être nettoyées et désinfectées facilement.
Après la publication de la liste des étalons admis, il ne sera plus opéré de changement au ressort
des stations.
Toute décision judiciaire portant désigna-
tion d´un protuteur sera communiquée au juge
des enfants par les soins du procureur d´Etat.
Le juge des enfants exerce la surveillance de la
gestion du protuteur et de l´enfant envers lequel
il peut prendre toutes les mesures de placement,
de protection et d´éducation qui s´imposent.
Il
Großherzogtums Luxemburg.
peut en tout temps modifier la désignation du
« protuteur » faite conformément aux dispositions
des articles 6 et 7 ou modifiée par lui-même.
Sont éligibles comme membres des délé-
gations, les ouvriers et ouvrières qui
1° sont âgés de 21 ans accomplis. Toutefois, les
ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans au moins et de
20 ans au plus sont seuls éligibles comme représen-
tants des jeunes travailleurs ;
2° sont au service de l´entreprise d´une façon
ininterrompue depuis un an au moins ;
3° contre lesquels il n´existe pas d´interdiction, en
tout ou en partie, de l´exercice des droits énumérés
à l´article 31 du Code pénal.
Les périodes de service militaire obligatoire ne
constituent pas des interruptions de l´ancienneté
de service et comptent, le cas échéant, pour l´an-
cienneté de service d´un an.
Les électeurs étrangers énumérés à l´article 7
alinéa 4, sont éligibles aux mêmes conditions que
les ouvriers luxembourgeois.
Toutefois, le nombre des membres étrangers ne
pourra dépasser le tiers du nombre total des mem-
bres d´une délégation. Les étrangers élus en sur-
nombre qui auront reçu le moins de suffrages
seront remplacés, s´il y a lieu, par les Luxembour-
geois non élus qui, sur la même liste auront obtenu
le plus grand nombre de suffrages.
La représentation des différentes catégories
d´ouvriers et l´institution d´une délégation des
cadres, composés des agents de maîtrise, fera
l´objet d´une réglementation ultérieure dans les
formes prescrites par la loi habilitante.
Toutefois, en attendant cette réglementation, les
chefs d´équipe, chefs-machiniste et autres ouvriers
accomplissant les mêmes fonctions qui n´ont pas
le caractère d´employés privés, sont électeurs et
éligibles dans la délégation ouvrière.
La détention de réagissants est interdite dans les localités, où l´élimination des bovidés réagissant
positivement à la tuberculine a été déclarée obligatoire et qui sont énumérées dans les arrêtés ministériels
des 22 juin 1957, 6 juillet 1957 et 4 mai 1958 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant
positivement à la tuberculine.
Les réagissants constatés dans les localités à élimination obligatoire visées à l´alinéa précédent seront
abattus d´office suivant les conditions fixées à l´article 15 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Aucune indemnité ne sera accordée pour l´abattage d´office de bovins achetés après la tuberculination
officielle de 195556 et ayant réagi, lors de cette tuberculination, positivement à la tuberculine.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition sera délivrée à chaque membre de
la commission d´expertise.
Les administrations communales ont l´obligation d´en informer les propriétaires d´étalons de leurs
communes.
Luxembourg, le 25 octobre 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel
du 5 novembre 1958 fixant les clauses et conditions générales d´adjudication des
travaux et fournitures.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´arrêté du 29 décembre 1956 fixant les clauses et conditions générales d´adjudication des travaux
et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics ;
Arrête
Lors de l´ouverture d´une entreprise ou
la réouverture d´un établissement après un arrêt
temporaire, il sera fait abstraction des temps de
travail exigés aux articles 7 et 8.
Le Service de l´Inspection générale vétérinaire contrôlera l´exécution des prescriptions qui pré-
cédent.
La durée du mandat de délégué est de
4 ans pour toutes les délégations.
Les délégations sont renouvelées intégralement
tous les 4 ans. Les membres sortants sont rééli-
gibles.
En dehors des peines prévues à l´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955, les contre-
venants aux dispositions du présent arrêté sont exclus du bénéfice des subventions accordées par l´Etat.
Les délégations sont élues au vote secret
à l´urne. Les élections se feront au scrutin de liste
suivant le système de la représentation propor-
tionnelle. Toutefois, à défaut de présentation de
listes ainsi que pour les délégation ne comprenant
pas plus de trois membres, les élections se feront
d´après le système de la majorité absolue. Les
représentants des jeunes travailleurs sont toujours
élus d´après le système de la majorité absolue.
Les modalités de la procédure électorale pour
les deux systèmes seront fixées ultérieurement.
A défaut de présentation de candidats, le Mi-
nistre du Travail et de la Sécurité sociale désignera
par arrêté les membres effectifs et les membres sup-
pléants parmi les éligibles.
L´arrêté ministériel du 15 novembre 1957 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés
est abrogé.
Sauf dans les cas des articles 9 et
10, le tribunal ne statue qu´après avoir pris l´avis
écrit du juge de paix du domicile, ou à défaut du
domicile de la résidence des père et mère. Avant de
donner son avis, le juge de paix convoquera le
conseil de famille du mineur conformément aux
dispositions du code civil et l´entendra au sujet de
la nomination éventuelle d´un protuteur et du
placement de l´enfant. Les père et mère contre
lesquels la déchéance est demandée ne feront pas
partie du conseil de famille.
Les noms des ouvriers élus membres
effectifs ou suppléants
d´une délégation seront
publiés par voie d´affiche.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 novembre 1958 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 novembre 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel
du 25 octobre 1958 concernant l´expertise des étalons destinés à la monte
pendant l´année 1959.
Le Ministre
de l´Agriculture,
Vu les articles 4 et 12 de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935 concernant l´amélioration de la race
chevaline ;
Arrête
Le mandat de délégué effectif ou de
délégué suppléant prend fin
1° par le décès du titulaire ;
2° par le fait de quitter l´établissement ;
3° par la renonciation volontaire ;
4° par la perte de l´éligibilité.
Le délégué suppléant prend d´office la place du ti-
tulaire, définitivement dans les cas prévus ci-dessus,
et temporairement en cas d´absence dûment motivée
du titulaire.
Les délégations élisent dans leur sein, à
la majorité relative un président et un secrétaire,
par la voie du scrutin secret. En cas de parité de
voix, le plus âgé est élu.
Lorsque par application des articles
6 et 8, l´enfant est confié à une personne autre que
la mère, à une société ou à une institution de
charité ou d´enseignement publique ou privée, le
tribunal ou le juge des référés pourra condamner
les père et mère et, à leur défaut, les autres ascen-
dants au paiement d´une pension alimentaire, dont
il fixera le montant. Cette décision pourra toujours
être modifiée.
Les dépenses pour l´entretien et l´éducation de
l´enfant non couvertes par les revenus de ses biens
personnels et par cette pension alimentaire, seront
avancées par l´Etat et réglées conformément à la
législation sur le domicile de secours.
Les délégations principales pourront se
réunir une fois par mois pendant les heures de
service, moyennant préavis de 48 heures donné
à la direction, sauf accord sur un délai inférieur.
Si les besoins l´exigent, les présidents des délé
gations principales pourront convoquer pendant
les heures de service, moyennant préavis de 48 heures
donné à la direction, les délégations de division,
sans que toutefois le nombre de ces réunions ne
puisse dépasser 6 par an.
Toutes les autres réunions devront avoir lieu en
dehors des heures de service.
Une réunion de la délégation devra avoir lieu,
si le tiers des délégués le demande.
La délégation sera convoquée par son président.
Le droit de convocation appartient également au
représentant du patron. La direction pourra être
invitée par la délégation à prendre part à ses déli-
bérations, sans toutefois pouvoir assister au vote.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale
ou son délégué pourra convoquer la délégation aux
fins qu´il jugera convenir ; il pourra également dé-
léguer aux réunions un fonctionnaire de son choix
qui devra être entendu en ses observations.
Les réunions des délégations ne seront pas pu-
bliques.
Les délégués et leurs suppléants exerceront leurs
fonctions à titre purement honorifique et gratuit.
Toutefois, leur participation aux réunions visées
aux alinéa 1 et 2 du présent article et aux réunions
qui seront convoquées par la direction de l´éta-
blissement ou le Ministre du Travail et de la Sé-
curité sociale, ne pourra entraîner aucune perte
de salaire. Quant aux réunions qui imposeront
aux délégués des frais de voyage, les débours seront
à charge du patron.
Dans toutes les entreprises, le président
et le secrétaire de la délégation sont à décharger de
leur travail pour la durée nécessaire à l´accom-
plissement de leurs fonctions. La dite durée sera
fixée par accord entre la délégation et la direction
de l´entreprise. Pendant ce temps, le président et
le secrétaire de la délégation garderont le bénéfice
intégral de la rémunération de leur catégorie.
Dans les entreprises occupant plus de 1000 ou-
vriers, le président et le secrétaire de la délégation
seront déchargés de tout travail dans l´entreprise,
sous maintien intégral de la rémunération du poste
auquel ils étaient affectés au moment de leur élec-
tion.
Les propositions et désiderata des délé-
gations devront être soumis par écrit à la direction.
Le patron mettra gratuitement à la
disposition des délégations un local convenable,
garni du nécessaire, dont le matériel de bureau
requis, pour la tenue des réunions visées à l´article
15 ainsi que pour le service du président et du secré-
taire de la délégation.
La délégation principale pourra, avec le consen-
tement du patron, fixer pendant un jour déterminé
de la semaine dans le local de la délégation des
heures de consultation, pendant
lesquelles les
ouvriers pourront, en dehors des heures de travail,
présenter leurs voeux et réclamations à un délégué
désigné par la délégation.
Après accord avec la délégation sur le
texte, un résumé des résultats obtenus au cours
des réunions avec le chef de l´entreprise ou son
délégué, sera affiché par celui-ci dans les usines et
chantiers pour que les ouvriers puissent en prendre
connaissance.
En cas de renvoi sans préavis d´un
ouvrier les motifs du renvoi seront à notifier à la
délégation compétente.
En cas de licenciement collectif d´ouvriers, la
délégation compétente doit être informée au préa-
lable et en temps utile.
Les difficultés résultant de l´application
des dispositions qui précèdent seront soumises à la
décision de l´Ingénieur-Directeur´du Travail et des
Mines.
Les membres des délégations restent
soumis au règlement d´atelier de l´entreprise ; en
particulier, ils ne peuvent abandonner leur travail
que dans les cas prévus aux articles 15 et 16 du
présent arrêté.
Dans les entreprises où le président et le secré-
taire de la délégation sont déchargés de tout tra-
vail, ceux-ci ont à tout moment libre accès à toutes
les divisions de l´entreprise.
En cas de démission ou de non-réélection du pré-
sident ou du secrétaire, ceux-ci doivent être réin-
tégrés dans leur ancien poste ou dans un poste
similaire comportant une rémunération au moins
égale.
Pendant la durée de leur mandat, les membres
effectifs et suppléants des différentes délégations
ne peuvent être licenciés sans l´assentiment de la
délégation dont ils font partie. Toutefois, en cas
de faute grave, le chef d´entreprise a la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate de l´intéressé en
attendant la décision définitive.
Toute entrave apportée intentionnelle-
ment soit à la libre élection des membres des délé
gations, soit au fonctionnement régulier d´une
délégation légalement constituée sera punie d´une
amende de 501 à 30.000, francs et d´un empri-
sonnement de 8 jours à 3 mois, ou d´une de ces
peines seulement.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, ainsi
que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16
mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux
de l´appréciation des circonstances atténuantes
seront applicables.
Le présent arrêté ne déroge pas aux
dispositions insérées dans les conventions collec-
tives de travail, lorsque ces dispositions reconnaissent
une compétence plus étendue aux délégations
ouvrières ou en facilitent le fonctionnement.
Nos Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale et de la Justice sont chargés de l´exécution
du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Les premières élections sur la base du présent
arrêté auront lieu dans un délai de deux mois après
la publication prévisée.
Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1958.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal
du 8 novembre 1958 régle-
mentant
l´exécution de l´art. 5, al. 3 de la loi
du 11 avril 1950, autorisant la majoration des
plafonds prévus pour certaines
dépenses spé-
ciales en matière d´impôt sur le revenu.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 5, alinéa 3 de la loi du 11 avril 1950,
portant atténuation de certains impôts directs ;
Vu l´article 1er de Notre arrêté du 24 mai 1951,
réglementant l´exécution de certaines dispositions
en matière d´impôt sur le revenu ;
Notre Conseil d´Etat entendu en son avis ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Un règlement d´administration pu-
blique déterminera les mesures d´exécution de la
présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1958.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Doc. parl. sess. ord. de 1957-1958 no. 663.
Arrêré grand-ducal du 25 août 1958, relatif à la dénomination et à l´emballage des denrées
et boissons alimentaires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,
boissons et produits usuels ;
Revu Notre arrêté du 4 avril 1958 relatif à la dénomination et à l´emballage des denrées et boissons ali-
mentaires ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les articles 6, 7, 8, 12, 15 et
54 de la loi du 2 août 1939 sur la protection de
l´enfance sont remplacés par les dispositions sui-
vantes