Caisse nationale de Santé.

19 janvier 2011

Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 10 janvier 2011, les modifications des statuts

de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 29 novembre

2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er février 2011.

Annexe

Chapitre 8 au titre II des statuts: Annexe D relative aux médicaments

1) A la liste N° 9 prévue à l’article 107, point 3, médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical, est

supprimée la position 10 suivante

2) A la liste N° 5 prévue à l’article 104, médicaments pris en charge au taux de 40%, est ajoutée la position suivante

sous le point A. Médicaments du tractus gastro-intestinal

Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles

impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur

le revenu et sur la fortune et en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier. – Entrée en

vigueur.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) a été

ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Berlin le 23 décembre 2010, conformément à l’article III,

paragraphe (1) dudit Acte.

Conformément à son article III, paragraphe (2), le Protocole est entré en vigueur à l’égard des Parties Contractantes

à la même date, soit le 23 décembre 2010 et ses dispositions s’appliquent aux impôts, perçus à partir de l’année 2010.

– Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la

sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée

par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles

le 21 novembre 1978.

– Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981.

– Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 10 novembre 2010 la Lettonie a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2011.

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres,

le 6 mai 1969. – Dénonciation par la Bosnie-et-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 décembre 2010 la Bosnie-

et-Herzégovine a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 15 juin 2011.

Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai 1972. –

Déclaration de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a fait la déclaration suivante,

consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 6 décembre 2010, enregistrée au Secrétariat

Général le 13 décembre 2010

Conformément à l’article 11 de la Convention, la Suisse notifie une modification, avec effet au 1er janvier 2011, de

la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse.

A.06

Les médicaments à base de micro-organismes anti-diarrhéiques, seuls ou en association, inclus dans

les codes ATC A07BA* et A07FA*

10.

Les héparinoïdes de bas poids moléculaire inclus dans le code ATC B01AB09

L’ordonnance doit documenter par un bilan sanguin la thrombocytopénie induite par l’héparine.

La liste consolidée actuelle des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les

26 Cantons, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante

http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf

Il est rappelé que la détermination de ces jours, à l’exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence

des Cantons.

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg,

le 13 novembre 1987. – Ratification de la Serbie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 décembre 2010 la Serbie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2011.

Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et

les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l’OMPI sur les

interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur

certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996. – Adhésion de Saint-

Vincent-et-les Grenadines.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

qu’en date du 12 novembre 2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera

en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 février 2011.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la Norvège.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

20 décembre 2010 la Norvège a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er avril 2011.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

signée à Varsovie, le 16 mai 2005. – Ratification de l’Italie, de Saint-Marin et de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 novembre 2010 l’Italie,

Saint-Marin et l’Ukraine ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de ces Etats le

1er mars 2011.

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter

les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 16 août 2009. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies le 17 décembre 2010, la Convention ainsi que l’échange de

lettres y relatif sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 17 décembre

2010, conformément à l’article 27, paragraphe 1 de la Convention.

La Convention est applicable

«a) bei den im Abzugsweg erhobenen Steuern auf die Einkommen, die am oder nach dem 1. Januar des Kalenderjahrs

gutgeschrieben werden, das dem Jahr folgt, in dem das Abkommen in Kraft getreten ist;

b) bei den übrigen Einkommensteuern und der Vermögensteuer auf die Steuern, die für jedes Veranlagungs- oder

Steuerjahr am oder ab dem 1. Januar des Kalenderjahrs erhoben werden, das auf das Jahr folgt, in dem das

Abkommen in Kraft getreten ist.»

– Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995.

– Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la

signature, à Strasbourg, le 5 mai 1998.

– Approbation de la Norvège.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A, No 236 du 23 décembre 2010 à la page 3914, il y a lieu de lire au premier paragraphe de ladite

publication «qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2011.» au lieu de «qui entreront en vigueur

à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2010.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck