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Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

15 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 12 avril 1930.

N° 16.

Samstag, 12. April 1930.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un

Fonds d'améliorations agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

25 mars 1930 et celle du Conseil d'Etat du 28 du

même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Il est créé un Fonds d'améliorations

agricoles pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt

réduit pour l'exécution des travaux

1° de défense contre les cours d'eau autres que

les rivières navigables ou flottables ;

2° de curage, d'approfondissement, de redresse-

ment et de régularisation des canaux et cours

d'eau non navigables ni flottables et des canaux

de dessèchement et d'irrigation ;

3° de dessèchement des marais ;

4° d'assainissement des terres humides et insa-

lubres ;

5° d'irrigation et de colmatage ;

6° de drainage ;

7° de chemins d'exploitation et de toute autre

amélioration du mode de culture ;

8° de modernisation et d'amélioration hygiénique

des bâtiments d'exploitation, ainsi que de toute

autre amélioration destinée à rationaliser le travail

à la ferme.

Gesetz vom 8. April 1930, betreffend die Schaffung

eines landwirtschaftlichen Meliorationsfonds.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 25. März 1930, und derjenigen des Staats-

rates vom 28. desselben Monates, gemäß welchen eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Es wird ein landwirtschaftlicher Meliora-

tionsfonds zur Bewilligung von Darlehen zu ermäßig-

tem Zinsfuß für die Ausführung folgender Arbeiten

geschaffen

1. Schutzarbeiten gegen Wasserläufe,

die keine

schiff- oder flößbaren Flüsse sind;

2. Räumung, Vertiefung, Geradelegung und Re-

gulierung von nicht schiff- noch flößbaren Kanälen

und Wasserläufen, sowie von Entwässerungs- und

Bewässerungskanälen;

3. Trockenlegung der Sümpfe;

4. Verbesserung sumpfiger und ungesunder Län-

dereien;

5. Bewässerungs- und Ausfüllungsanlagen;

6. Drainage;

7. Feldwege und jede andere Kulturverbesserung;

8. Modernisierung

und hygienische Verbesserung

der Wirtschaftsgebäude, sowie jede andere Verbes-

serung, die auf die Rationalisierung der Landarbeit

hinzielt.

En outre, des prêts pourront être consentis aux

associations agricoles et viticoles.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Les fonds nécessaires à l'exécution de la

présente loi seront fournis par l'Etat. A ces fins,

le Gouvernement est autorisé à émettre, au fur

et à mesure des besoins, des obligations au porteur

à concurrence d'un chiffre de 20 millions de francs,

aux conditions à déterminer par un règlement

d'administration publique. Il pourra en outre

aux mêmes fins se faire ouvrir un compte courant

auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre

établissement.

Ces obligations seront remboursées dans un

délai maximum de 20 ans à partir de la date de

l'émission ; les sommes provenant de l'amortisse-

ment sur prêt seront affectées soit au rachat d'obli-

gations, soit à la constitution d'un fonds de réserve

ou d'un fonds de prévision qui servira à l'amortisse-

ment de l'emprunt.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Die zur Ausführung dieses Gesetzes erforder-

lichen Geldmittel werden durch den Staat bereit

gestellt. Zu diesem Zweck ist die Regierung ermächtigt,

nach Maßgabe der Bedürfnisse Inhaberobligationen

bis zu einem Betrage von 20 Millionen Franken unter

den, durch ein öffentliches Verwaltungsreglement auf-

zustellenden Bedingungen, auszugeben. Sie kann sich

außerdem zu demselben Zweck ein Kontokorrent bei

der Sparkasse oder einem anderen Institut eröffnen

lassen.

Diese Obligationen werden in spätestens 20 Jahren,

von dem Datum der Ausgabe an gerechnet, zurück-

bezahlt. Die von der Tilgung von Darlehen herrüh-

renden Summen werden entweder zum Rückkauf

von Obligationen oder zur Bildung eines Spezial-

Reservefonds oder eines Previsionsfonds, der zur Til-

gung der Anleihe dienen wird, verwandt.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Sont rendues applicables au Fonds

d'améliorations agricoles les dispositions

1° des art. 3, 5, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 26 avril

1929, concernant la création d'un organisme pour

l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour

habitations à bon marché, biens ménagers et

jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique

des logements ;

2° des art. 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900,

concernant la création d'un établissement de Crédit

foncier.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Auf den landwirtschaftlichen Meliorations-

fonds finden Anwendung die Bestimmungen

1. der Art. 3, 5, 6, 10, 11 und 12 des Gesetzes vom

26. April 1929, betreffend die Schaffung eines Amtes

für die, Bewilligung von Darlehen zu ermäßigtem

Zinsfuß für billige Wohnungen, Familiengüter und

Arbeitergärten und für die hygienische Verbesserung

der Wohnungen;

2. der Art. 16, 17, 18 und 25 des Gesetzes vom 27.

März 1900, betreffend die Schaffung einer Grundkredit-

anstalt.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Le Fonds d'améliorations agricoles

est administré par une commission de cinq membres,

y compris le président, à nommer par le Gouver-

nement.

La commission est assistée par un secrétaire,

également nommé par le Gouvernement.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Der landwirtschaftliche Meliorationsfonds

wird durch eine Kommission von fünf Mitgliedern,

einschließlich des Präsidenten, die von der Regierung

ernannt werden, verwaltet.

Der Kommission wird ein Sekretär, der ebenfalls

von der Regierung ernannt wird, beigegeben.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Le Fonds est placé sous l'autorité du

Gouvernement et sera administré pour le compte

et sous la garantie de l'Etat.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Der Fonds wird der Regierung unterstellt

und für Rechnung und unter der Bürgschaft des Staates

verwaltet.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Un règlement d'administration publique

déterminera

1° l'organisation de l'administration du Fonds,

les attributions de la commission, du président et

Außerdem können Darlehen an die Bauern- und

Winzer-Genossenschaften gewährt werden.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Gin öffentliches Verwaltungsreglement wird

bestimmen

1. die Einrichtung der Verwaltung des Fonds, die

Befugnisse der Kommission, des Präsidenten und des

du secrétaire, l'indemnité du secrétaire, ainsi que

les jetons de présence revenant aux membres de la

commission ;

2° la nature des demandes de prêts dont le service

aura à s'occuper plus spécialement ;

3° les travaux qui seront considérés comme amé-

liorations agricoles ;

4° les personnes et associations agricoles qui

pourront bénéficier de ces prêts ;

5° les conditions générales des prêts et la date à

partir de laquelle commencera l'amortissement

pour chaque espèce de prêts ;

6° l'allocation à payer par les emprunteurs en vue

de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné

à couvrir les pertes éventuelles du service ;

7° les conditions générales de la création, de la

négociation et du remboursement des obligations,

ainsi que la fixation du montant des obligations

à émettre successivement.

Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Il sera inscrit au Budget de 1930 au

chapitre des recettes un art. 90 avec le libellé

«produit de l'émission d'obligations au profit du

Fonds des améliorations agricoles »... fr. 20.000.000,

et au chapitre des dépenses, un art. 250bis avec

le libellé «Fonds des améliorations agricoles...

fr. 20.000.000.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 8 avril 1930.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Charlotte.

Sekretärs, die Entschädigung des Sekretärs, sowie die

Präsenzgelder der Kommissionsmitglieder;

2. die Art der Darlehnsgesuche, mit denen das Kredit-

amt sich besonders zu befassen haben wird;

3. die Arbeiten, die als landwirtschaftliche Melio-

rationen zu gelten haben;

4. Die Personen und landwirtschaftlichen Genossen-

schaften, die aus diesen Darlehen Nutzen ziehen können

5. die allgemeinen Darlehnsbedingungen und das

Datum, von dem an die Tilgung für jede Art von

Darlehen beginnen wird;

6. die von den Darlehnsnehmern zu zahlende Zu-

wendung zwecks Speisung eines Reservefonds, der zur

Deckung eventueller Verluste des Amtes bestimmt ist;

7. die allgemeinen Bedingungen für die Ausgabe,

den Handel und die Rückzahlung der Obligationen,

sowie die Festsetzung des Betrages der Obligationen,

die nach und nach auszugeben sind.

chapitre des recettes un art. 90 avec le libellé «produit de l'émission d'obligations au profit du Fonds des améliorations agricoles »... fr. 20.000.000, et au chapitre des dépenses, un art. 250bis avec

Ins Budget für 1930 wird in das Kapitel

der Einnahmen ein Artikel 90 mit dem Wortlaut

"Ertrag der Ausgabe von Obligationen für den land-

wirtschaftlichen

Meliorationsfonds"

20.000.000

Franken, und in das Kapitel der Ausgaben ein

Artikel 250 bis mit dem Wortlaut "Landwirtschaftlicher

Meliorationsfonds"

20.000.000 Franken einge-

tragen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im "Me-

morial" veröffentlicht werde, um von allen, die es

betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 8. April 1930.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Charlotte.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 16 novembre 1929, le conseil communal de Mersch

a modifié le règlement sur les cimetières de Mœsdorf et de Pettingen. — Cette modification a été dûment

approuvée et publiée.

— En séances des 21 novembre 1929 et 6 mars 1930, le conseil communal de Bertrange a édicté un

règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. —

4 avril 1930.

Conventions Internationales du Travail. — Il résulte d'une communication du Secrétaire général de la

Société des Nations que l'Allemagne a ratifié la convention concernant le rapatriement des marins, adoptée

par la Conférence Internationale du Travail en 1926. Sa ratification officielle a été enregistrée le 14 mars

1930. — 4 avril 1930.

Employés privés. — Délégations. — Par arrêté ministériel du 1er avril 1930, ont été nommés d'office

membres de la délégation des employés de la firme Galeries de France, à Luxembourg, pour la durée de

trois ans à partir de la date dudit arrêté : 1° Membres effectifs: Melles Adèle Fisch, vendeuse ; Anne Schoup,

vendeuse ; Marcelle Poncin, vendeuse. 2° Membres suppléants : Melles Elise Koster, vendeuse ; Germaine

Heinen, vendeuse. — 2 avril 1930.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 10 octobre 1929, le conseil communal de Hoscheid a

modifié le règlement sur le cimetière de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. — 29 mars 1930.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Jean-Nicolas Geib à Luxembourg, en date

du 13 mars 1930, qu'il a été formé opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations au porteur

suivantes de 500 fr. chacune de la Société Anonyme des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg nos 14786,

146729, 146730, 146731, 146791 à 146796.

L'opposant prétend que les titres en question ont été ou bien volés ou perdus ou bien détruits dans l'incendie

d'un fourgon postal qui les transportait.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur. — 2 avril 1930.

Avis. — Sociétés d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage

« Rinderzuchtgenossenschaft von Olingen » a déposé au secrétariat communal de Betzdorf l'un des doubles

de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession

et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 4 avril 1930.

Avis— Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, les laiteries coopé-

ratives de Hoscheid-Dickt et de Garnich ont déposé aux secrétariats communaux de Hoscheid et respt. de

Garnich, l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste

indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 29 mars 1930.

Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Wecker a déposé au secrétariat communal de Biwer l'un des doubles enregistrés des statuts nouvellement

adoptés par l'assemblée générale du 9 février 1930. — 3 avril 1930.

Avis.— Laiteries coopératives.— Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Bous a déposé au secrétariat communal de Bous l'un des doubles enregistrés des statuts nouvellement

adoptés par l'assemblée générale du 2 février 1930. — 4 avril 1930.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 3 avril 1930, démission honorable de ses fonctions a été

accordée, sur sa demande et pour cause de limite d'âge, à M. Eugène Faber, conseiller à la Cour supérieure

de justice. — Le titre de conseiller honoraire de la Cour supérieure de justice a été conféré à M. Eugène

Faber.

— Par arrêté grand-ducal du même jour, MM. Théophile Jacques, procureur d'Etat près le tribunal d'arron-

dissement de Diekirch et Paul Faber, président du tribunal d'arrondissement de Diekirch, ont été nommés

conseillers honoraires à la Cour supérieure de justice.

— Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Pierre Schaack, vice-président du tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de justice.

— Par arrêté grand-ducal du même jour, M. H. E. François, juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch,

a été nommé juge-commissaire aux ordres près le même tribunal pour la durée d'une année, à partir du

1er avril 1930.

— Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Jean Hoffmann, receveur des contributions à Remich, a

été nommé juge-suppléant à la justice de paix du canton de Remich. — 9 avril 1930.

Avis. — Administrations communales.— Par arrêté grand-ducal du 2 avril 1930, M. Corneille Trausch,

cultivateur, à Selscheid, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune d'Eschweiler.

— Par arrêté ministériel en date du 3 avril 1930, M. Joseph Heymes, négociant, à Rodange, a été nommé

aux fonctions d'échevin de la commune de Pétange. — 3 avril 1930.

Avis.— Assurances.— En exécution de l'art. 14 de la loi du 16 mai 1891, concernant la surveillance des

opérations d'assurance, la compagnie « Gladbacher Feuer-Versicherungsaktiengesellschaft » à M.-Gladbach

a demandé la restitution de son cautionnement pour le motif qu'elle n'a plus d'obligations envers les assurés

luxembourgeois et qu'elle renonce à faire des opérations dans le Grand-Duché.

Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de la dite Compagnie devront être présentées

au Gouvernement (Division des finances) dans le délai de six mois au plus tard. (Deuxième insertion de l'avis

du 6 février 1930, Mémorial n° 7, page 115). — 5 avril 1930.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, en date

du 5 avril 1930, qu'il a été fait opposition au paiement des coupons à l'échéance du 1er janvier 1920 des obli-

gations de l'emprunt grand-ducal 3 ½% 1898 (Chemins de fer vicinaux) n° 3260 à 4259. (1000 titres à 500 fr.)

L'opposant prétend que les coupons en question ont été perdus

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur. — 8 avril 1930.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Pierre Konz à Luxembourg, en date du

9 avril 1930, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des deux obligations foncières

3 ½% suivantes : Lit. A à 200 fr. n° 3593 et Lit. B à 500 fr. n° 11.596.

L'opposant prétend que les titres en question ont été égarés ou perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. — 9 avril 1930.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 15 février 1930, le conseil communal de Koerich a

modifié le règlement de cette commune sur l'usage du corbillard. — Cette modification a été dûment approu-

vée et publiée.

— En séance du 2 février 1930, le conseil communal de Bous a modifié le règlement sur le transport des

morts dans cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 5 avril 1930.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Commune intéressée.

Bettendorf

Troisvierges

Désignation

de l'emprunt.

24.250(1894)

200.000 6 %

(1929)

Date de

l'échéance.

1er avril 1930.

id.

Numéros sortis au tirage.

38, 48.

20, 62, 101, 127, 152,

358, 359.

Caisse chargée

du remboursement.

Caisse communale.

Banque générale du

Luxembourg.

Luxembourg, le 1er avril 1930.

Agents d'assurances agréés pendant le mois de mars 1930.

N°

d'ordre

Nom et adresse

Gonner Ambroise, pensionné à Hamm.

Elvinger Nicolas, employé à Walferdange.

Seywert Mathias, employé du chemin de

fer, Hamm.

Lutz Hubert, cafetier à Lintgen.

Wagner Guill, employé à Belvaux.

Schonkert Alph. à Mamer.

Soisson J.-B. ingénieur à Lorentzweiler.

Muller Fritz, commerçant à Differdange.

Michel Klein-Spang, propriétaire à Gils-

dorf (Arsdorf).

Harpes Félix, employé de banque à

Dudelange.

Kopp Pierre, professeur de musique à

Clervaux.

Didier Nicolas-Simon, Ettelbruck.

Folchette Joseph, employé du chemin de

fer, Hespérange.

Agents

Agent

Cies d'assurances

Le Foyer, Luxembourg.

La Nationale Luxembourgeoise.

id.

id.

Société générale

d'assurances

et de

Crédit foncier.

Le Phénix Belge, Anvers.

La Luxembourgeoise.

id.

La Nationale Luxembourgeoise

Le Phénix Belge.

Compagnie Générale d'Assurances « La

Zurich » (accid. et responsabilité civile).

L'Assurance Liégeoise (accid.)

Le Monde (Incendie).

La Nationale Luxembourgeoise.

Date

2 avril 1930.

5e Relevé des permis de chasse délivrés pour l'année de chasse 1929-1930

jusqu'à la date du 12 avril 1930.

N°

du permis

Nom et prénoms du titulaire

Krack Jean Emile

Loescher Ernest-Charles

Biwer Emile

Marso Charles

Linden Prosper

de Waha Henri

Roeder Nicolas

Reuter Edmond

Mangen Jos.

van Dyck Emile

Muller Pierre

de Marie Gustave

Heuertz Aloyse

Collart Auguste

Welliong Jos.

Birchen Michel

Huby Arthur

Domicile

Gralingen

Esch-s.-Alz.

Mamer

Bissen

Mersch

Moersdorf

Contera

id.

Kayl

Esch-s.-Alz.

Ettelbruck

Contera

Bettembourg

Differdange

Keispelt

Echternach

N°

du permis

Nom et prénoms du titulaire

Nanquette Mathias

Steffen Emile

Reiles Alphonse

Arendt Max

Goehler Pierre

Bruck Adolphe

Adam Nicolas

Schleich Mathias

Poos Pierre

Conrardy Guillaume

Kieffer Xavier

Eiffes François

Streveler Jean

Reiners Pierre

Pfeiffer Auguste

Maintz Paul

Kreis Henri

Domicile

Martelange (Belg.)

Oberfeulen

Eschdorf

Wintrange

Lorentzweiler

Kehlen

Holtz

Niederdonven

Roeser

Differdange

Dudelange

Clervaux

Leudelange

Kalborn

Weiswampach

Avis.— Convention concernant l'institution de l'Union internationale pour la publication des tarifs douaniers.

— Il résulte d'une notification du Gouvernement Belge que l'Union Sud-Africaine a adhéré à cette conven-

tion (Mémorial 1924, p. 431). — 8 avril 1930.

Avis. — Contributions. Les véhicules à moteur mécanique immatriculés en Allemagne qui entrent dans

le Grand-Duché de Luxembourg pour un séjour passager sont exemptés de la taxe sur les voitures à moteur

mécanique si le séjour dans le pays ne dépasse pas deux semaines consécutives. L'exemption est accordée

à partir du 1er avril 1930 jusqu'à avis contraire. Les taxes perçues avant le 1er avril 1930 ne sont pas restituées.

— 9 avril 1930.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 11 avril 1930, l'association syndicale pour la construction

d'un chemin d'exploitation au lieu dit « In der Acht», «unter dem Dorf» etc. à Girst, dans la commune de

Rosport, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Rosport.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 1er décembre 1929, le conseil communal de

Sanem a modifié le règlement sur les cimetières de cette commune. — Cette modification a été dûment

approuvée et publiée.

— En séance du 27 février 1930, le conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les

permis de masques à délivrer pendant les jours du carnaval dans cette ville. — Cette modification a été

dûment approuvée et publiée.

— En séance du 1er décembre 1929, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement sur la déno-

mination des rues et le numérotage des maisons dans les sections de Belvaux et de Soleuvre. — Le dit

règlement a été dûment approuvé et publié. — 9 avril 1930.

— En séance du 11 mars 1930, le conseil communal de Walferdange a modifié le règlement sur les

bâtisses. — Cette modification a été dûment publiée. — 9 avril 1930.

— En séance du 25 février 1930, le conseil communal de Folschette a modifié le règlement sur la conduite

d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 10 avril 1930.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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