Vendredi, le 17 juin 1960.

No 33

Vendredi, le 17 juin 1960.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag,

den 17. Juni 1960.

Arrêté grand-ducal

du 8 juin 1960 fixant les conditions

de recrutement des membres

de la Sûreté publique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu les articles 62, 63 alinéa 1er et 64, alinéa final de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation

militaire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 6 mai 1921 portant approbation du règlement de service de la gendarmerie ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nul ne peut être admis à la Sûreté publique s´il ne possède les aptitudes physiques et morales

nécessaires et s´il n´a été reconnu capable d´en remplir les fonctions à la suite d´un examen de qualification.

Les travaux de redressement et de couverture du « Kapellenbach » à Echternach sont déclarés

d´utilité publique.

L´Administration des Ponts et Chaussées est autorisée à acquérir les terrains dont l´emprise est néces-

saire à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder par voie d´expropriation con-

formément aux règles tracées par la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité pu-

blique.

L´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 concernant la réorganisation du casier ju-

diciaire, tel qu´il est modifié par l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1934, est remplacé par les dispositions

suivantes

« Ne figurent pas dans les extraits à délivrer aux personnes qu´ils concernent les arrêtés d´expulsion pris

dans le Grand-Duché contre les étrangers, les jugements déclaratifs de faillite, ceux portant interdiction

ou nomination d´un conseil judiciaire, ceux prononçant une séquestration en vertu de la loi du 4

juillet 1843.

Les arrêtés d´expulsion prémentionnés ne figurent pas non plus aux extraits à délivrer aux administra-

tions publiques à l´étranger . »

Les dix-neuf vérificateurs prévus par l´article 2, alinéa 4 de l´arrêté grand-ducal susvisé du

25 mars 1957 sont attachés aux bureaux suivants du service régional de contrôle

deux vérificateurs au bureau de Pétange,

un vérificateur à chacun des bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg

IV, Luxembourg V, Cap, Esch I, Esch II, Ettelbruck, Diekirch, Dudelange, Echternach, Grevenmacher,

Mersch, Remich et Wiltz.

En outre, un vérificateur est attaché aux cinq bureaux de Luxembourg pour le service des accises de

ces bureaux.

Les honoraires vétérinaires pour le prélèvement d´échantillons de sang de bovins infectés ou

suspects de brucellose (avortement contagieux) seront ,jusqu´au 30 juin 1960, à charge des crédits budgétaires

du Ministère de l´Agriculture et liquidés au profit des vétérinaires traitants par imputation sur l´art. 709

du projet de budget des dépenses de l´exercice 1960.

Pour pouvoir se présenter à l´examen prévu à l´article qui précède, le candidat doit

a) avoir au moins le grade de brigadier de gendarmerie ;

b) ne pas avoir dépassé l´âge de quarante-huit ans accomplis ;

c) avoir été agréé par la commission d´examen qui statuera sur le vu

1) d´un certificat délivré par un médecin à désigner par le Ministre de la Force Armée,

2) des appréciations émises par les chefs hiérarchiques du candidat.

Nul ne peut émettre une appréciation sur un candidat parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusive-

ment.

Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre des Travaux Publics.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémo-

rial.

Palais de Luxembourg, le 30 mai 1960.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice.

Paul Elvinger.

Avis.  Erratum.  Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 portant modification

des articles 5 et 6 de

l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Ad-

ministration

des Contributions et des Accises.

(Mémorial N° 31 du 27 mai 1960).

Dans le préambule et dans l´article 1er il y a lieu de remplacer « 25 mars 1917 » par « 25 mars 1957 ».

 31 mai 1960.

Arrêté ministériel du 27 mai 1960, ayant pour objet de désigner les bureaux de contrôle régional des con-

tributions auxquels sont attachés des vérificateurs.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des

Contributions et des Accises ;

Vu l´article 2, alinéa 4 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services

de contrôle et de recettes de l´Administration des Contributions et des Accises ;

Revu l´arrêté ministériel du 29 juin 1954 ayant pour objet de désigner les bureaux de contrôle régional

auxquels sont attachés des vérificateurs ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

L´arrêté ministériel susvisé du 29 juin 1954 est abrogé.

Les honoraires sont fixés à vingt francs par échantillon.

L´examen a lieu par écrit devant une commission composée du chef de la gendarmerie comme pré-

sident, d´un membre du Parquet Général et d´un commandant d´arrondissement de gendarmerie comme

membres, ces derniers à désigner par le Ministre de la Force Armée sur proposition respectivement du

Ministre de la Justice et du chef de la gendarmerie.

Nul ne peut faire partie de la commission d´examen auquel participe un candidat parent ou allié jusqu´au

quatrième degré inclusivement.

En cas de besoin le chef de la gendarmerie est remplacé par l´officier de gendarmerie le plus ancien en

grade.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1960.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.

Arrêté grand-ducal du 30 mai 1960, portant modification de l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901,

modifié par celui du 25 septembre 1934, concernant la réorganisation du casier judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 76 de la loi du 18 février 1885 concernant l´organisation judiciaire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901, modifié par ceux des 25 septembre 1934 et 14 mai 1956 ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Arrêté ministériel

du 30 mai 1960 concernant

la lutte contre l´avortement contagieux des bovidés.

(Abortus Bang).

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des

bêtes à cornes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police

sanitaire du bétail ;

Vu la loi du 25 mai 1960 concernant le douzième provisoire pour le mois de juin 1960 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1960 concernant l´exécution de la loi du douzième provisoire pour le

mois de juin 1960 ;

Considérant qu´il échet d´accélérer l´assainissement du cheptel atteint d´avortement contagieux ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 mai 1960.

Le Ministre de l´Agriculture.

Emile Schaus.

Avis.  Bourses d´études.  Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er

octobre 1959, savoir

Fondations.

Collateurs.

Études à faire.

Ayants droit.

Graas.

Le bourgmestre de Luxembourg,

Etudes moyennes et su-

Les parents, les élèves de Luxem- 1

le curé de Notre-Dame de Luxem- périeures au Grand-Duché bourg.

bourg, les héritiers de Emile Wil- et à l´étranger.

helmy.

Greiveldinger

Le

bourgmestre

de Remich,

Etudes à l´Institut d´En-

Les jeunes gens de Remich.

l´instituteur

de l´école primaire seignement Technique.

supérieure de Remich et le direc-

teur de l´Institut d´Enseignement

Technique.

Malget

L´Evêque de Luxembourg et le

Etudes en général

Les parents, les paroissiens de

curé de Bœvange (Clervaux).

Bœvange (Clerv.) Pintsch et Mar-

nach

Nauert

Le

directeur,

l´aumônier

de

a) études en général.

Les parents

l´Athénée et l´administrateur des

b) études primaires.

Les paroissiens de Walferdange

bourses d´études

et d´Eschdorf.

Wellenstein

Le collège échevinal de Luxem-

Etudes à l´Athénée ou au

Les parents, les élèves du canton 1

bourg.

Lycée de garçons (section de Grevenmacher.

moderne) de Luxembourg.

Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère

de l´Education Nationale, 12, rue du St-Esprit, à Luxembourg, pour le 1er juillet 1960 au plus tard.

Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité

en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils

fréquentent.

Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté et de toutes les

pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit

à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant

leur filiation un arbre généalogique de leur famille.  28 mai 1960

Avis.  Perte de Bons de la Reconstruction.  Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été

déclaré perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de

Bons de la Reconstruction

Série 15,

3% à 5 ans,

N° 302 à 11.000 francs.

Le Service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à

condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps.

 31 mai 1960.

Avis.  Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne con-

cernant l´échange réciproque d´informations en cas d´épizooties, signée à Luxembourg, le 13 mai 1957. 

Entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 22 février 1960 (Mémorial 1960, p. 444 et ss.),

est entrée en vigueur le 20 mai 1960.

Luxembourg, le 4 juin 1960.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mai 1960.

N°

Nom du failli

Date du

Juge-

Curateurs

d´ordre

jugement

commissaire

Luxembourg.

la dame Margit Soutscheck, cabaretière, demeu-

rant à Luxembourg, rue du Saint-Esprit, 2

12.5.1960

M. E. Kill

Me J.-L. Huberty

le sieur Mathias Krippler, marchand-tailleur,

demeurant

à Luxembourg, rue Michel

Rodange

12.5.1960

M. Eichhorn

M e F. Benduhn

le sieur Marcel Keltesch, maître-tailleur, de-

meurant à Luxembourg, rue Ketten, 13

14.5.1960

M. E. Kill

Me J. Weber

le sieur Jean Adami, entrepreneur de construc-

tions, demeurant à Differdange, rue Victor

Hugo, 18

21.5.1960

M. E. Kill

Me F. Benduhn

le sieur Ignace Penning, ci-devant épicier, actu-

ellement sans profession, demeurant à Berel-

dange, rue de Beggen, 87

21.5.1960

M. Eichhorn

Me N. Muller

Diekirch.

Néant.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 23 septembre 1958 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gierens

Anne Gisèle, épouse Engel François, née le 30 décembre 1938 à Preist/Allemagne, demeurant à Obercorn,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 26 février 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Paolucci Thérèse, épouse Feller

Martin, née le 23 février 1926 à Kayl, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal du 30 mai 1960, M. Ben Molitor, directeur

du Lycée classique à Diekirch, a été nommé aux fonctions d´échevin de la Ville de Diekirch.  31.5.1960

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté ministériel, du 25 mai 1960, M. Pierre Linden,

vigneron à Ehnen, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Wormeldange.  25 mai 1960

Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera

ouvert du 13 au 27 juin 1960 dans la commune de Beckerich une enquête sur le projet et les statuts d´une

association à créer pour le drainage de près et des terres de culture aux lieu-dits :« Heimeschgründchen »,

« ob der Heid » et « Schoetzstall » à Noerdange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabéthique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Beckerich à partir

du 13 juin prochain.

Monsieur Jos. Waxweiler, bourgmestre demeurant à Beckerich est nommé commissaire à l´enquête .Il

donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi 27 juin prochain de 9 à 11 heu-

res du matin, et recevra les réclamations le même jour. de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion

à Noerdange.  1er juin 1960.

Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 27 mai 1960,

l´association syndicale pour l´établissement d´un chemin d´exploitation aux lieux-dits :« In der Breitwies »,

« Zwischen den Bachen», etc. à Niederanven dans la commune de Niederanven a été autorisée.

Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du Gou-

vernement et du secrétariat communal de la commune de Niederanven.  27 mai 1960.

Avis.  Par arrêté ministériel du 29 mai 1960 M. Pierre Welter, conseiller de Gouvernement, a été

chargé des fonctions de commissaire de surveillance auprès de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier

pour le terme de 2 ans.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « in Weidig » à Bastendorf a déposé un double

de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bastendorf.  23 mai 1960.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé, en date du

12 mai 1960, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier P. Konz

à Luxembourg, le 7 août 1945, en tant que cette opposition porte sur dix obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. A. Nos 6951 à 6960 d´une valeur nominale

de cent francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  13 mai 1960.

Emprunts

communaux.



Tirage d´obligations.

Désignation

Date de

Valeur

Numéros sortis

Caisse chargée

Communes et sections

de l´emprunt

l´échéance

nominale

au tirage

du remboursement

Bettembourg

4,75% 1958,

15.5.1960

1.000 fr.

3, 173, 409.

Banque Générale

8.000.000 fr.

5.000 fr.

98, 195, 231, 266,

Banque

276, 291, 328, 367,

Internationale

541, 717, 815.

à Luxembourg

10.000 fr.

4, 25, 223, 246.

Steinfort

6.600.000 fr.

1.6.1960

1.000 fr.

75, 103, 160, 222,

Banque Générale

CG, Gras, Hagen,

4½% de 1949

224, 307, 588, 597,

du Luxembourg à

Steinfort

817, 958,979, 989,

1046, 1161, 1254,

1443, 1445, 1499,

1557, 1600, 1640,

1666, 1692, 1737,

1768, 1865, 1920,

1941, 1944, 2004,

2047, 2118, 2138,

2178, 2182,

2258,

2303, 2416, 2566,

2654, 2819, 2827,

2848, 2877, 2887,

2913, 2918, 3037,

3044, 3059, 3081,

3317, 3381, 3503,

3561, 3564, 3602,

3629, 3702, 3718,

3811, 3822, 3832,

3890, 3967, 4071,

4152, 4254, 4340,

4384, 4535, 4595,

4635, 4660, 4886,

4928, 5036, 5055,

5074, 5254, 5275,

5422, 5490, 5683,

5695, 5750, 5822,

5988, 6049, 6071,

6079, 6173, 6239,

6287, 6437, 6564.

Clervaux/Clervaux

3,75% 1939

1.8.1960

1000+25%=

Remboursement

Banque

200.000 fr.

1.250 fr.

anticipatif intégral

V. Steinmetzer

21, rue Jos. Junck

Imprimerie

de la Cour

Victor

Buck,

S. à. r. l., Luxembourg

Les épreuves porteront sur les matières suivantes

1) notions générales sur le code pénal et l´organisation judiciaire du Grand-Duché ;

2) notions générales sur le code d´instruction criminelle ;

3) éléments de droit civil et commercial ;

4) langue allemande ;

5) langue française ;

6) éléments de la police scientifique.

Seront fixés par un arrêté du Ministre de la Force Armée

a) la date de l´examen ;

b) les détails sur la matière de l´examen ;

c) le nombre des points à attribuer à chaque branche ;

d) les facteurs servant de base à l´appréciation des candidats.

La commission arrête elle-même sa façon de procéder. Elle établit la cote d´appréciation des

candidats sur la base des rapports fournis par les chefs hiérarchiques. Cette cote entre en ligne de compte

pour l´agréation visée à l´article 2, sub c) du présent arrêté et pour le classement des candidats.

A la suite de l´examen, la commission prononce l´admission ou le rejet du candidat et établit le classement

des candidats reçus.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Pour réussir à l´examen, le candidat doit obtenir la moitié des points dans chaque branche, y

compris la cote d´appréciation, et au total six dixièmes des points.

Le candidat ayant subi deux échecs ne peut plus être admis à participer à l´examen.

Le résultat de l´examen est communiqué par procès-verbal au Ministre de la Force Armée ; il

sera notifié aux intéressés avec mention de la date de l´épreuve et de la place obtenue.

Les candidats ayant réussi à l´examen sont admis à la Sûreté publique suivant leur classement

et dans la limite des places vacantes. Toutefois ils sont déchus du droit d´admission après une période

de trois années à partir de la date de l´examen.

Les candidats admis à la Sûreté publique conservent le rang d´ancienneté qu´ils occupent dans les cadres

de la gendarmerie.

Sur le rapport motivé du chef de la gendarmerie, tout membre de la Sûreté publique qui, dans

l´exercice de ses fonctions, ne fait pas preuve des aptitudes professionnelles ou qualités morales nécessaires,

peut être rayé du service de la Sûreté publique.

Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1960.

Charlotte.

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 tendant à faire déclarar d´utilité publique les travaux

de redressement et de couverture du « Kapellenbach » à Echternach.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la demande présentée par l´Administration des Ponts et Chaussées à la date du 11 janvier 1960 ten-

dant à faire déclarer d´utilité publique les travaux de redressement et de couverture du « Kapellenbach »

à Echternach ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons