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Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.
Texte législatif (1 Articles)
Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.
Etat des ratifications.
(Mémorial 1953, p. 865 et ss.)
Il résulte d’une notification faite par la Légation de Suisse à Bruxelles que les quatre Conventions de
Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ont été ratifiées par le Paraguay et
la Colombie ; les quatre Conventions entreront en vigueur à l’égard du Paraguay le 23 avril 1962, à l’égard
de la Colombie le 8 mai 1962.
Lesdites Conventions sont en vigueur, d’autre part, pour la République de Haute-Volta, depuis le 5
août 1960, date de l’accession de ce pays à l’indépendance.
A la date du 8 mai 1962 les Conventions de Genève du 12 août 1949 seront donc en vigueur entre les
pays suivants
Afghanistan
Biélorussie
Afrique du Sud
Brésil
Albanie
Bulgarie
Algérie
Cambodge
République Fédérale d’Allemagne
Ceylan
Argentine
Chili
Australie
Chine
Autriche
Colombie
Belgique
Congo/Léopoldville
Corée
Mexique
Cuba
Monaco
Danemark
Mongolie
République Dominicaine
Nicaragua
Egypte
Norvège
Equateur
Nouvelle-Zélande
Espagne
Pakistan
Etats-Unis d’Amérique
Panama
Finlande
Paraguay
France
Pays-Bas
Ghana
Pérou
Grande-Bretagne
Philippines
Grèce
Pologne
Guatemala
Portugal
Haïti
Roumanie
Haute-Volta
Saint-Marin
Hongrie
Saint-Siège
Inde
Salvador
Indonésie
Soudan
Irak
Suède
Iran
Suisse
Israël
Syrie
Italie
Tchécoslovaquie
Japon
Thaïlande
Jordanie
Tunisie
Liban
Turquie
Libéria
Ukraine
Libye
U. R. S. S.
Liechtenstein
Venezuela
Vietnam
Maroc
Yougoslavie
Luxembourg, le 30 janvier 1962.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris,
le 11 décembre 1953.
Ratification.
(Mémorial 1957, P 927 ;
Mémorial 1957, p. 1078).
Suivant une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, la Convention désignée ci-dessus
vient d’être ratifiée par la France et est entrée en vigueur pour celle-ci le 1er février 1962.
A la suite de cette ratification, la Convention est en vigueur entre les Etats suivants
Afrique du Sud
Italie
République Fédérale d’Allemagne
Danemark
Pays-Bas
France
Norvège
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Suède
et d’Irlande du Nord
Suisse
Grèce
Turquie
Irlande
Luxembourg, le 8 février 1962.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
D i f f e r d a n g e .
Règlement de circulation à caractère temporaire du conseil communal de Differ-
dange en date du 19 octobre 1961.
En séance du 19 octobre 1961, le conseil communal de Differdange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date du 28 novembre 1961 et publié en due forme. 28 décembre 1961.
D u d e l a n g e .
Délibération du 10 novembre 1961 portant fixation du prix des concessions de tombes
à octroyer dans une partie du nouveau cimetière.
En séance du 10 novembre 1961, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant fixa-
tion du prix des concessions de tombes à octroyer dans une partie du nouveau cimetière.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1961 et publiée en due forme.
28 décembre 1961.
E s c h w e i l e r .
Règlement communal du 21 novembre 1961 concernant les cimetières.
En séance du 21 novembre 1961, le conseil communal d’Eschweiler a édicté un règlement concernant
les cimetières de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1962 et publié en due forme.
15 janvier 1962.
E t t e l b r u c k .
Règlement communal du 16 décembre 1961 concernant les canalisations.
En séance du 16 décembre 1961, le conseil communal d’Ettelbruck a édicté un règlement concernant
les canalisations.
Ledit règlement a ét publié en due forme. 4 janvier 1962.
G r e v e n m a c h e r .
Règlement communal du 7 décembre 1961 concernant les canalisations.
En séance du 7 décembre 1961, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant
les canalisations.
Ledit règlement a ét publié en due forme. 2 janvier 1962.
K a y l .
Six délibérations du 1 er décembre 1961 portant nouvelle fixation de taxes communales.
En séance du 1er décembre 1961, le conseil communal de Kayl a pris 6 délibérations portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef
1) des raccordements à la conduite d’eau ;
2) du transport des morts ;
3) de la délivrance d’une autorisation de bâtir et du piquetage d’une place à bâtir ;
4) de l’utilisation des canalisations ;
5) du service des croque-morts ;
6) du chef de la confection des fosses aux cimetières.
Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêtés grand-ducaux du 24 janvier 1962 et publiées en
due forme. 26 janvier 1962.
M e r t e r t .
Règlement communal du 7 novembre 1961 concernant la circulation routière dans la
commune de Mertert, section de Mertert.
En séance du 7 novembre 1961, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant la
circulation routière dans la commune de Mertert, section de Mertert.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 8 et 11 décembre 1961 et publié en due forme. 3 janvier 1962.
N e u n h a u s e n .
Règlement communal du 12 décembre 1961 portant interdiction de déverser les
huiles de vidange des véhicules automoteurs.
En séance du 12 décembre 1961, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement portant
interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs dans le système de canalisatiou
publique, sur les terrains publics et privés et dans les cours d’eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 28 décembre 1961.
P é t a n g e .
Deux délibérations du 18 décembre 1961 ayant pour objet de modifier le règlement
communal du 6 février 1932 sur les cimetières.
En séance du 18 décembre 1961, le conseil communal de Pétange a pris deux délibérations ayant pour
objet
a) de compléter le règlement sur les cimetières du 6 février 1932 par un article 31bis et de fixer une taxe
du chef de l’utilisation de la morgue au cimetière de Pétange.
b) de réglementer l’octroi de concessions de tombes dans la nouvelle partie du cimetière à Pétange et
de fixer les taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes dans cette partie du cimetière.
Les deux délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1962 et publiées en due
forme. 26 janvier 1962.
R e d a n g e / A t t e r t .
Délibération du conseil communal en date du 29 septembre 1961 portant
nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.
En séance du 29 septembre 1961, le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau à percevoir sur les abonnés
de toutes les conduites d’eau de cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1962 et publiée en due forme.
16 janvier 1962.
S t e i n f o r t .
Délibération du conseil communal en date du 30 octobre 1961 portant fixation des
taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er janvier 1962.
En séance du 30 octobre 1961, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er janvier 1962.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1962 et publiée en due forme.
22 janvier 1962.
W i l t z
Règlement communal du 28 décembre 1961 concernant les bâtisses et l’aménagement de
nouvelles rues.
En séance du 28 décembre 1961, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant les bâ-
tisses et l’aménagement de nouvelles rues.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 janvier 1962.
Imprimerie
de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.