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Règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions,1 (Mém. A - 77 du 17 octobre 1992, p. 2278)
Table des dispositions (68)
Texte législatif (68 Articles)
4 juin 2012
Règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants
des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de
l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions,1
(Mém. A - 77 du 17 octobre 1992, p. 2278)
modifié par
Règlement grand-ducal du 18 février 2010.
(Mém. A - 34 du 10 mars 2010, p. 591)
Texte coordonné au 10 mars 2010
Version applicable à partir du 14 mars 2010
Les membres du conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications qui représentent les
agents tombant sous le statut de la Fonction Publique sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges aux
différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis.
On entend par «agents tombant sous le statut de la Fonction Publique» au sens du présent règlement les
fonctionnaires, fonctionnaires-stagiaires et employés de l’entreprise. Dans les dispositions qui suivent, ils sont désignés
par le terme «agent».
Les représentants des agents au conseil d’administration de l’entreprise sont élus au scrutin direct et secret par et
parmi les agents de l’entreprise, sans que pour autant une des différentes carrières, telles qu’elles sont définies par la
loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des
administrations et services de l’Etat ainsi que la carrière de l’employé, ne puisse disposer de plus d’un membre au conseil
d’administration.
(Règl. g.-d. du 18 février 2010)
«Pour être électeur ou éligible, l’agent doit
avoir acquis l’âge de la majorité civile au jour de l’élection;
faire partie du personnel de l’entreprise d’une façon ininterrompue depuis 6 mois au moins à la date à laquelle la
liste des électeurs est arrêtée provisoirement conformément à l’article 5 alinéa 1er;
ne bénéficier ni d’un congé sans traitement ni d’un congé spécial au sens de la loi du 27 août 1977 concernant le
statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales.»
(…)2
«Les représentants du personnel salarié»3 au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et
Télécommunications sont désignés4 par «la Délégation des Salariés» des P&T par vote secret au scrutin de liste à la
proportionnelle parmi «le personnel salarié»3 occupé dans l’entreprise.
«Un salarié»3 de l’entreprise ne peut être désigné administrateur représentant «le personnel salarié»3 que si son
contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa désignation; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de
travail.
La date des élections est fixée par le membre du Gouvernement ayant les postes et télécommunications dans ses
attributions, désigné dans les dispositions qui suivent par les termes «le ministre compétent».
Cette date est portée à la connaissance des électeurs au moins six semaines avant les élections par un avis publié au
Mémorial et par une circulaire interne diffusée par l’entreprise.
La date des élections est fixée par le membre du Gouvernement ayant les postes et télécommunications dans ses
attributions, désigné dans les dispositions qui suivent par les termes «le ministre compétent». «Les représentants du
personnel salarié sont élus»3 parallèlement aux autres représentants du personnel au conseil d’administration de
l’entreprise. Cette date est portée à la connaissance de «la Délégation des Salariés»3 des P&T au moins six semaines
avant les élections.
La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise est de cinq ans. Leur
mandat est renouvelable.
La durée du mandat «des représentants du personnel salarié»3 au conseil d’administration de l’entreprise est de cinq
ans. «Leur mandat»3 est renouvelable.
La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale.
La liste des électeurs est établie par ordre alphabétique par le service du personnel de l’entreprise. Elle comprend
pour chaque électeur les nom et prénom, l’adresse exacte, la date de naissance, la situation statutaire, la carrière ainsi
qu’un numéro d’ordre.
Le service du personnel de l’entreprise établit la liste alphabétique «des salariés»3 qui remplissent les conditions pour
exercer l’électorat passif.
La liste des électeurs, arrêtée provisoirement, est déposée un mois au moins avant la date fixée pour les élections
pendant dix jours à l’inspection des agents dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel
au siège de l’entreprise.
Une circulaire interne porte le dépôt à la connaissance des agents.
Pendant les dix jours au cours desquels les listes sont déposées à l’inspection des agents, toute personne indûment
inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au service du personnel en y
joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé.
Base légale: Art. 8 de la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes.
Abrogé par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
La liste électorale, arrêtée provisoirement, est déposée un mois au moins avant la date fixée pour les élections
pendant dix jours à l’inspection «des salariés»3 dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du
personnel au siège de l’entreprise.
Une circulaire interne porte le dépôt à la connaissance «des salariés»3.
Pendant les dix jours au cours desquels la liste électorale est déposée à l’inspection «des salariés»3, toute personne
indûment inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au service du
personnel en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé. La circulaire interne,
visée à l’alinéa qui précède, fait mention de cette faculté.
Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, le service du personnel transmet les recours et
toutes les pièces qui s’y rapportent au ministre compétent, ou à son délégué dûment mandaté à cet effet, qui statue
dans les trois jours.
Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, le service du personnel transmet les recours et
toutes les pièces qui s’y rapportent au ministre compétent, ou à son délégué dûment mandaté à cet effet, qui statue
dans les trois jours.
Le comité de direction de l’entreprise modifie incontinent les listes électorales en respectant les décisions du
ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. Les listes des électeurs seront ainsi arrêtées définitivement au
plus tard deux semaines avant la date des élections.
Le comité de direction de l’entreprise modifie incontinent la liste électorale en respectant les décisions du ministre,
ou de son délégué ayant statué sur les recours. La liste électorale sera ainsi arrêtée définitivement au plus tard deux
semaines avant la date des élections.
Les réclamations, recours, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier
libre. Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.
Les réclamations, recours, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier
libre. Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.
Intitulé modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Base légale: Art. 8 de la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Modifié implicitement par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Les listes de candidats sont à présenter par vingt-cinq électeurs. Chaque liste de candidats doit être accompagnée
a) d’une attestation délivrée par le service du personnel à chaque candidat, à chaque électeur qui la présente et à
chaque témoin ou témoin suppléant, certifiant qu’il est électeur;
b) d’une déclaration signée par les candidats et confirmant qu’ils acceptent la candidature sur cette liste.
Une liste ne peut comprendre plus de «huit candidats»1. Toute candidature isolée est considérée comme formant
une liste à elle seule.
La liste indique les noms et prénoms, situations statutaires, carrières et les désignations de service des candidats ainsi
que des électeurs qui la présentent.
Nul ne peut figurer ni comme candidat, ni comme électeur présentant une liste de candidats, sur plus d’une liste.
Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi les électeurs qui la présentent
et qui l’ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par le présent
règlement.
Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations
identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du
délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le ministre
compétent ou son délégué dûment mandaté à cet effet.
Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article sont imprimées par les soins
du service du personnel de l’entreprise. Elles doivent être disponibles au plus tard trois semaines avant le jour des
élections.
Les listes de candidats sont à présenter par deux ou plusieurs membres ou membres suppléants de «la Délégation
des Salariés»1 des P&T. Chaque liste de candidats doit être accompagnée d’une déclaration signée par les candidats
confirmant qu’ils acceptent la candidature sur cette liste.
Une liste ne peut comprendre que «quatre candidats»1. Toute candidature isolée est considérée comme formant
une liste à elle seule.
La liste indique les noms et prénoms et la désignation de service des candidats ainsi que des présentateurs de cette
liste. Nul ne peut figurer comme présentateur pour plus d’une liste.
Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi ses présentateurs qui l’ont signée
à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par le présent règlement.
Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations
identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du
délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le ministre
compétent ou son délégué dûment mandaté à cet effet.
Les formules imprimées des listes et des déclarations visées au présent article sont imprimées par les soins du service
du personnel de l’entreprise. Ils doivent être disponibles au plus tard trois semaines avant le jour des élections.
Les listes de candidats doivent être déposées entre les mains du ministre compétent ou de son délégué dûment
mandaté à cet effet au plus tard le dixième jour ouvrable avant les élections, à dix-huit heures. Un récépissé est délivré
au mandataire de la liste.
L’enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux conditions prévues par l’article 9.
Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux
opérations de dépouillement du scrutin.
Les listes de candidats doivent être déposées entre les mains du ministre compétent ou de son délégué dûment
mandaté à cet effet au plus tard le dixième jour ouvrable avant les élections, à dix-huit heures. Un récépissé est délivré
au mandataire de la liste.
L’enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux conditions prévues par l’article 9.
Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux
opérations de dépouillement du scrutin.
A l’expiration du terme fixé à l’article 10 alinéa 1er, le ministre compétent ou son délégué arrête les listes de
candidats. Pour chaque liste, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu.
Après avoir arrêté les listes de candidats, le ministre compétent ou son délégué, assisté de deux membres de la
commission chargée du dépouillement du scrutin, détermine aussitôt, par tirage au sort, l’ordre d’inscription des listes
de candidats sur les bulletins de vote ainsi que sur les circulaires internes de l’entreprise.
A l’expiration du terme fixé à l’article 10 alinéa 1er, le ministre compétent ou son délégué arrête les listes de
candidats. Pour chaque liste, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu.
Après avoir arrêté les listes de candidats, le ministre compétent ou son délégué, assisté de deux membres de la
commission chargée du dépouillement du scrutin, détermine aussitôt, par tirage au sort, l’ordre d’inscription des listes
de candidats sur les bulletins de vote ainsi que sur les circulaires internes de l’entreprise.
Les listes ainsi arrêtées, leurs désignations et les numéros d’ordre sont communiqués au plus tard huit jours
ouvrables avant la date des élections au service du personnel de l’entreprise qui en informe le personnel par une
circulaire interne diffusée au plus tard six jours ouvrables avant la date des élections.
Cette circulaire reproduit les noms, prénoms, situations statutaires et carrières ainsi que les désignations de service
des candidats. Les listes y sont placées suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort visé à l’article 11. Un chiffre arabe
correspondant au numéro d’ordre ainsi que la dénomination sont imprimés en tête de chaque liste.
La circulaire reproduit en outre les instructions pour l’électeur annexées au présent règlement.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Les listes ainsi arrêtées, leur désignations et les numéros d’ordre sont communiqués au plus tard huit jours ouvrables
avant la date des élections au service du personnel de l’entreprise qui en informe «la Délégation des Salariés»1 des P&T
au plus tard six jours avant la date des élections. Cette communication reproduit en outre les instructions pour
l’électeur annexées au présent règlement.
Cette circulaire reproduit les noms, prénoms ainsi que les désignations de service des candidats. Les listes y sont
placées suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort visé à l’article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro
d’ordre ainsi que la dénomination sont imprimés en tête de chaque liste.
Les bulletins de vote destinés aux agents de l’entreprise reproduisent pour chacune des listes les noms et prénoms
des candidats. Les listes sont reproduites sur les bulletins de vote suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort visé à
l’article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro d’ordre ainsi que la dénomination de la liste sont imprimés en
gros caractères en tête de chaque liste.
Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote par suffrage de liste. Deux autres cases se trouvent à la suite
des nom et prénom de chaque candidat.
Les bulletins sont imprimés en utilisant une encre noire et la case placée en tête de chaque liste doit présenter au
milieu un petit cercle de la couleur du papier.
L’estampille des élections est imprimée au verso des bulletins de vote. Cette estampille porte la mention «Elections
des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications».
Les bulletins employés doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l’impression.
L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l’entreprise dont le service du personnel passe
commande pour l’impression des bulletins, des enveloppes visées à l’article 14 et des listes de dépouillement visées à
l’article 23.
Les bulletins de vote destinés aux membres titulaires ou, le cas échéant, aux membres suppléants de «la Délégation
des Salariés»1 des P&T, reproduisent pour chacune des listes les noms et prénoms des candidats. Les listes sont
reproduites sur les bulletins de vote suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort visé à l’article 11. Un chiffre arabe
correspondant au numéro d’ordre ainsi que la dénomination de la liste sont imprimés en gros caractères en tête de
chaque liste.
Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote par suffrage de liste. Deux autres cases se trouvent à la suite
des nom et prénom de chaque candidat.
Les bulletins sont imprimés en utilisant une encre noire et la case placée en tête de chaque liste doit présenter au
milieu un petit cercle de la couleur du papier.
L’estampille des élections est imprimée au verso des bulletins de vote. Cette estampille porte la mention ««Elections
des représentants du personnel salarié»1 au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications».
Les bulletins employés doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l’impression.
L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l’entreprise dont le service du personnel passe
commande pour l’impression des bulletins, et des listes de dépouillement visées à l’article 23.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date des élections, le président de la commission chargée du
dépouillement du scrutin envoie par envoi recommandé à chaque électeur un bulletin de vote et les instructions pour
l’électeur qui sont annexées au présent règlement.
Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à l’angle droit, l’estampille des élections à l’extérieur.
Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication «Election des
représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des P&T». Une deuxième enveloppe, laissée
également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du
scrutin.
Dans l’angle supérieur gauche de cette enveloppe est inscrite la mention «recommandé», dans l’angle supérieur droit,
la mention «port payé par le destinataire». Le numéro d’ordre sous lequel l’électeur figure dans la liste électorale est
inscrit dans l’angle inférieur gauche de cette enveloppe.
Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur. Dans l’angle supérieur gauche du recto
de cette enveloppe figure l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin. La mention
«recommandé électoral» est portée en dessous de cette adresse. La mention «Service postal» figure dans l’angle
supérieur droit.
Ces envois sont à déposer dans les boîtes aux lettres des électeurs. Le facteur certifie ce dépôt globalement en bas
de la formule prévue à cet effet par la réglementation sur les recommandés électoraux.
Pour les envois qui n’ont pu être remis pour une raison quelconque, une remarque appropriée est portée sur cette
formule en regard des inscriptions concernées.
Un exemplaire de cette formule, ensemble avec les envois non remis, à l’exception de ceux à réexpédier qui sont
dirigés sur leur nouvelle destination, est transmis incontinent au président de la commission chargée du dépouillement
du scrutin.
Le ministre compétent nomme une commission chargée du dépouillement du scrutin. Cette commission est
composée d’un président, d’un secrétaire et de six scrutateurs.
Les membres de la commission reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé par arrêté
du ministre compétent.
Chaque électeur dispose de «huit»1 suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à
concurrence du total des suffrages dont il dispose.
L’électeur exprime ses suffrages à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.
L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette
liste en totalité.
Si une liste inscrite sur les bulletins de vote contient les noms de «huit»1 candidats, l’électeur, en procédant de la
façon définie à l’alinéa précédant, attribue «huit»1 suffrages à cette liste. Si, au contraire, elle contient moins de huit
noms, il attribue à cette liste autant de suffrages qu’il y a de candidats présentés sur cette liste. Dans ce dernier cas le
ou les suffrages restants peuvent être attribués à des candidats d’autres listes.
La croix (+ ou x) inscrite dans la première case réservée à cette fin derrière le nom d’un candidat vaut un suffrage
à ce candidat. Si les deux cases réservées à cette fin derrière le nom d’un candidat sont marquées d’une croix (+ ou x)
deux suffrages sont attribués à ce candidat. Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite,
expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Le jour du scrutin, «les représentants du personnel salarié»1 sont élus2 au vote secret à l’urne par les membres
titulaires de «la Délégation des Salariés»1 des P&T ou, le cas échéant, par ses membres suppléants. Le scrutin a lieu à
Luxembourg dans un local mis à disposition par l’entreprise. Dans ce local se trouve une cabine destinée à l’expression
du vote.
A l’ouverture du scrutin, l’un des scrutateurs fait l’appel nominal des électeurs ainsi définis en présence des membres
de la commission chargée du dépouillement du scrutin.
Chaque électeur qui répond à l’appel reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angles droits,
l’estampille des élections à l’extérieur.
L’électeur met le bulletin, plié en quatre, l’estampille des élections à l’extérieur, dans la première enveloppe qui porte
l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et
télécommunications».
Il ferme cette enveloppe sous peine de nullité du vote et remet celle-ci dans la seconde enveloppe sur laquelle
figurent notamment l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ainsi que le numéro
d’ordre de l’électeur. Il ferme également cette enveloppe et la remet, soit au facteur en tournée, soit au guichet d’un
bureau de poste, soit exceptionnellement dans une boîte aux lettres publique, au plus tard le jour de l’élection, le timbre
à date du bureau expéditeur faisant foi. L’enveloppe est soumise à la formalité de la recommandation.
Chaque électeur dispose de «quatre suffrages»1. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à
concurrence du total des suffrages dont il dispose.
L’électeur exprime ses suffrages à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.
L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette
liste en totalité.
(Règl. g.-d. du 18 février 2010)
«Si une liste inscrite sur les bulletins de vote contient les noms de quatre candidats, l’électeur, en procédant de la
façon définie à l’alinéa précédant, attribue quatre suffrages à cette liste. Si au contraire, elle contient moins de quatre
noms, il attribue à cette liste autant de suffrages qu’il y a de noms sur la liste. Dans ce dernier cas, le ou les suffrages
restant peuvent être attribués à un ou plusieurs candidats d’autres listes.»
La croix (+ ou x) inscrite dans la première case réservée à cette fin derrière le nom d’un candidat vaut un suffrage
à ce candidat. Si les deux cases réservées à cette fin derrière le nom d’un candidat sont marquées d’une croix (+ ou x)
deux suffrages sont attribués à ce candidat. Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite,
expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il en demande par écrit un autre au président
de la commission chargée du dépouillement du scrutin et renvoie sous le même pli le premier bulletin qui est aussitôt
détruit sans que pour autant le délai de remise du bulletin ne soit prolongé. Il en est fait mention au procès-verbal de
l’élection.
Après avoir voté, l’électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin
replié régulièrement en quatre, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
L’électeur qui, par inadvertance, détériore le bulletin, qui lui a été remis, peut en demander un autre au président
en lui rendant le premier qui est immédiatement détruit.
Aucun vote par procuration n’est admis. Le bulletin de vote est à remettre par l’électeur en personne; il ne peut
être remis ni par des tiers, ni sous pli postal.
Le ministre compétent nomme une commission chargée du dépouillement du scrutin. Cette commission est
composée d’un président, d’un secrétaire et de six scrutateurs.
Les membres de la commission reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé par arrêté
du ministre compétent.
Les témoins ou témoins suppléants visés à l’article 10 alinéa 3 peuvent être présents lors des opérations de
dépouillement. S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables malgré leur
absence.
Les témoins ou témoins suppléants visés à l’article 10 alinéa 3 peuvent être présents lors des opérations du
dépouillement. S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables malgré leur
absence.
Les membres de la commission sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres de la commission et
les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.
Il est donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.
Les membres de la commission sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres de la commission et
les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.
Il est donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.
La commission chargée du dépouillement du scrutin siège à Luxembourg dans un local qui est mis à sa disposition
par l’entreprise.
La commission chargée du dépouillement du scrutin siège à Luxembourg dans un local qui est mis à sa disposition
par l’entreprise.
A l’heure fixée pour la clôture du scrutin, l’urne électorale est ouverte par le président en présence de deux
membres de la commission.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Modifié implicitement par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
La commission procède au dépouillement du scrutin le troisième jour ouvrable suivant celui de l’élection. Sans
préjudice des dispositions de l’article 16, seuls les bulletins parvenus à la commission jusqu’à ce jour avant midi seront
pris en considération.
Les enveloppes sont comptées et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les numéros d’ordre figurant sur les
enveloppes sont pointés sur la liste des électeurs. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites
immédiatement.
Après avoir mélangé les enveloppes intérieures, la commission les ouvre et retire les bulletins. Si une enveloppe
contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés et paraphés par le président et un scrutateur; mention en est faite au
procès-verbal.
Les bulletins sont comptés sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.
Le président et deux scrutateurs comptent, sans les déplier, les bulletins contenus dans l’urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Avant d’ouvrir les bulletins, le président les entremêle.
Les bulletins sont dépliés et triés suivant que le vote a été exprimé dans le cercle d’une case placée en tête d’une
liste, qu’ils contiennent des votes nominatifs ou sont blancs. Est blanc le bulletin qui ne contient l’expression d’aucun
suffrage.
Les bulletins blancs sont de suite écartés et leur nombre est inscrit au procès-verbal.
Les bulletins sur lesquels le vote a été exprimé dans le cercle d’une case placée en tête d’une liste sont classés d’après
les listes et vérifiés par le président et un scrutateur. Ils sont ensuite comptés et portés sur les listes de dépouillement
par deux scrutateurs désignés par le président de la commission.
Les bulletins à votes nominatifs sont vérifiés par deux scrutateurs quant à la validité et le nombre des suffrages
exprimés est contrôlé. Les bulletins douteux et nuls sont mis à part. Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus
valables sont énoncés par le président, liste par liste, et portés par deux scrutateurs sur les listes de dépouillement.
Les bulletins sont vérifiés quant à leur validité par deux scrutateurs désignés par le président. Les bulletins douteux,
nuls ou blancs sont mis à part. Est blanc le bulletin qui ne contient l’expression d’aucun suffrage. Le nombre des bulletins
blancs est inscrit au procès-verbal. Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par le président
et portés par deux scrutateurs sur la liste de dépouillement.
Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres de la commission. Les
témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés par le président et un
scrutateur, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.
Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l’alinéa 1er sont énoncés par le
président et portés sur les listes de dépouillement par les deux scrutateurs désignés par le président.
Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par les membres de la commission. Les témoins
présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés par le président et un scrutateur
et leur nombre est inscrit au procès-verbal.
Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l’alinéa 1er sont énoncés par le
président et portés sur la liste de dépouillement par les deux scrutateurs désignés par le président.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président de la commission chargée du dépouillement
du vote aux électeurs;
2° ce bulletin même
a) s’il exprime plus de «huit»1 suffrages,
b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s’il est renfermé dans une enveloppe marquée ou
dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président,
c) si le votant s’y fait connaître,
d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque,
e) s’il a été posté par l’électeur au bureau expéditeur postérieurement au jour des élections,
f)
si la première enveloppe, portant la mention «Election des représentants du personnel au conseil
d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications» n’a pas été fermée.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux remis par le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin
aux électeurs,
2° ce bulletin même
a) s’il exprime plus de «quatre suffrages»1,
b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque,
c) si le votant s’y fait connaître,
d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.
Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs)
comptent à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre listes. Les suffrages nominatifs
comptent seuls aux candidats pour l’attribution des sièges dans les listes.
Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages qu’il y figure de
candidats.
Les suffrages recueillis par un candidat décédé ou ayant perdu son éligibilité après l’expiration du terme accordé pour
les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartenait.
(Règl. g.-d. du 18 février 2010)
«Le nombre total des suffrages valables recueillis par les différentes listes inscrites sur le bulletin de vote est divisé
par le nombre de membres à élire augmenté de un.
On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.
A chaque liste il est attribué autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre de suffrages
recueillis par cette liste.
Lorsque le nombre de membres élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres à élire, on divise le
nombre de suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenu augmenté de un: le siège est attribué
à la liste qui obtient le quotient le plus élevé.»
Le nombre total des suffrages valables recueillis par les différentes listes inscrites sur les bulletins de vote est divisé
par le nombre des membres à élire, augmenté de un.
On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.
A chaque liste il est attribué autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des
suffrages recueillis par cette liste.
Lorsque le nombre des membres élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres à élire, on divise le
nombre des suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus augmenté de un; le siège est attribué
à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé, s’il reste encore un siège disponible.
En cas d’égalité de quotient, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.
Ces sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs,
à condition toutefois qu’ils appartiennent à des carrières différentes. Si ces candidats appartiennent à la même carrière,
celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs sur cette liste se voit attribué un siège. Les autres sièges
obtenus par cette liste sont attribués aux candidats de cette liste appartenant à des carrières différentes,
proportionnellement au nombre de suffrages nominatifs obtenus. En cas d’égalité de suffrage, l’élection est acquise au
candidat le plus âgé.
Si une liste obtient plus de représentants qu’elle n’a présenté de candidats ou si elle obtient plus de représentants
qu’il n’y a de candidats sur cette liste appartenant à des carrières différentes, le nombre de sièges à pourvoir est
distribué entre les autres listes. Il est procédé à cet effet à une nouvelle répartition proportionnelle sous réserve
cependant qu’aucune carrière ne dispose de plus d’un siège au conseil d’administration. Si deux ou plusieurs candidats
élus sur des listes différentes appartiennent à la même carrière, celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages
nominatifs est élu. En cas d’égalité de suffrages nominatifs, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le procès-verbal concernant les opérations de dépouillement de scrutin est rédigé et signé séance tenante en double
exemplaire par les membres de la commission.
Le procès-verbal comporte notamment les indications suivantes
1. le nombre total des votants,
2. le nombre des bulletins nuls et des bulletins valables,
3. «les noms et prénoms des candidats élus»1,
4. «les noms et prénoms des candidats non élus»1 sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, ceci
à l’effet de pourvoir au remplacement qui s’imposerait en vertu du présent règlement et de la loi du 10 août 1992
portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
Un exemplaire du procès-verbal de la commission ainsi que les bulletins valables et nuls sont envoyés au ministre
compétent.
Le procès-verbal concernant les opérations de dépouillement de scrutin est rédigé et signé séance tenante en double
exemplaire par les membres de la commission.
Le procès-verbal comporte notamment les indications suivantes
1. le nombre total des votants,
2. le nombre des bulletins nuls et des bulletins valables,
3. le nombre total des suffrages de liste ainsi que celui des suffrages nominatifs obtenu par chaque liste,
4. le nombre de sièges attribués aux différentes listes,
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
5. les noms et prénoms des candidats élus,
6. les noms et prénoms des candidats non élus de chaque liste dans l’ordre du nombre des suffrages nominatifs qui
leur a été attribué, ceci à l’effet de pourvoir aux remplacements qui s’imposent en vertu du présent règlement
et de la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
Un exemplaire du procès-verbal de la commission ainsi que les bulletins valables et nuls sont envoyés au ministre
compétent.
Le résultat du scrutin ainsi que «les noms et prénoms des candidats élus»1 sont proclamés à haute voix par le
président qui signe ensemble avec le secrétaire un extrait du procès-verbal qui comprend «les noms et prénoms des
élus»1.
Cet extrait est communiqué au service du personnel de l’entreprise qui diffuse le résultat de l’élection sans
désemparer au personnel de l’entreprise par circulaire.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit,
énoncer tous les moyens du recours et être remise au ministre compétent dans les trois jours qui suivent la
proclamation du résultat sous peine de forclusion. Le ministre statuera dans les plus brefs délais possibles.
Le résultat du scrutin ainsi que les noms et prénoms des élus sont proclamés à haute voix par le président qui signe
ensemble avec le secrétaire un extrait du procès-verbal qui comprend les noms et prénoms des élus.
Cet extrait est communiqué au service du personnel de l’entreprise qui diffuse le résultat des élections sans
désemparer au personnel de l’entreprise par circulaire.
Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit,
énoncer tous les moyens du recours et être remise au ministre compétent dans les trois jours qui suivent la
proclamation du résultat sous peine de forclusion. Le ministre statuera dans les plus brefs délais possibles.
Le mandat du membre du conseil d’administration représentant le «personnel salarié»1 cesse de plein droit lorsqu’il
perd son éligibilité en cours de mandat.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur représentant les agents, les candidats venant sur chaque liste après
ceux qui ont été proclamés élus, sont appelés à achever le terme des candidats de cette liste dont les sièges sont
devenus vacants par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, sous réserve cependant qu’aucune carrière
ne dispose de plus d’un siège au conseil d’administration.
Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s’il ne reste plus de candidat disponible pour
achever le mandat d’un représentant dont le siège est devenu vacant.
Le temps passé aux réunions du conseil d’administration par «les représentants du personnel salarié»1 est considéré
comme temps de service.
Cesse de plein droit le mandat de tout membre du conseil d’administration représentant le personnel qui perd son
éligibilité en cours de mandat.
Pour autant que l’administrateur représentant le «personnel salarié»1 ne se trouve libéré ni totalement ni
partiellement de son travail en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, il jouit d’un congé spécial d’une
journée de travail avant chaque réunion du conseil d’administration.
Le temps passé aux réunions du conseil d’administration par les membres du personnel de l’entreprise représentant
les agents est considéré comme temps de service.
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
ANNEXE
Instructions pour l’électeur
Election «des représentants du personnel salarié»1 au conseil d’administration
de l’Entreprise des Postes et Télécommunications
1. Est électeur tout membre titulaire de la «Délégation des salariés»1 des P&T ou, le cas échéant, le membre
suppléant qui le remplace.
2. L’électeur dispose de «quatre suffrages»1.
3. L’électeur vote
soit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x);
soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans la ou les cases placées à la suite du nom «des candidats»1.
4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend «quatre candidats»1 ou qui inscrit
une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose.
(Règl. g.-d. du 18 février 2010)
5. «L’électeur qui remplit le cercle qui se trouve à la tête d’une liste qui comprend moins de quatre candidats accorde
à cette liste autant de suffrages qu’elle comporte de candidats.
S’il désire utiliser le total des suffrages dont il dispose, l’électeur doit ensuite placer une croix (+ ou x) dans l’une
des cases placées à la suite du nom d’un candidat ou de candidats figurant sur une ou plusieurs autres listes sans
dépasser le total des quatre suffrages dont il dispose.»
6. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou
d’un instrument analogue.
7. Après avoir voté, l’électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son
bulletin replié régulièrement en quatre, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
Aucun vote par procuration n’est admis. Le bulletin de vote est à remettre par l’électeur en personne, il ne peut
être remis ni par des tiers, ni sous pli postal.
8. Sont nuls
A) Tous les bulletins autres que ceux remis par le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin
aux électeurs.
B) Ce bulletin même
a) s’il exprime plus de «quatre suffrages»1,
b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque,
c) si le votant s’y fait connaître,
d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Tout membre du conseil d’administration représentant les agents jouit d’un congé spécial d’une journée de travail
avant chaque réunion du conseil d’administration.
L’entreprise ne pourra restreindre les représentants du personnel dans leur liberté d’accepter et de remplir leur
mission de membre du conseil d’administration. Sans préjudice à leur responsabilité au titre de leur mandat, les
membres du Conseil d’administration ne peuvent être obligés de rendre compte à l’entreprise de leurs actes, prises de
position ou déclarations effectués dans le cadre de leur mission.
Ils ne peuvent pas non plus être discriminés ou désavantagés à cause de leur appartenance au conseil d’administration
ou à cause de la façon dont ils assument leur mission.
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
ANNEXE
Instructions pour l’électeur
Election des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique
au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications
1. L’électeur dispose de «huit»1 suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à
concurrence du total des suffrages dont il dispose.
2. L’électeur vote
soit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x);
soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans la ou les cases placées à la suite du nom du candidat.
3. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend «huit»1 candidats ou qui inscrit
une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui contient moins de «huit»1 candidats ou qui
inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle de la case placée en tête d’une telle liste, attribue à cette liste autant de suffrages
qu’il y a de candidats.
Si l’électeur qui a procédé de cette façon désire attribuer les autres suffrages dont il dispose encore, il les doit
attribuer en inscrivant une croix (+ ou x) dans la ou les cases placées à la suite du nom d’un candidat d’une des autres
listes.
5. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou
d’un instrument analogue.
6. L’électeur met le bulletin de vote, plié en quatre, l’estampille des élections à l’extérieur dans l’enveloppe portant
l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et
Télécommunications». Il ferme cette enveloppe et il met celle-ci dans l’enveloppe qui porte l’adresse du président de
la commission chargée du dépouillement du scrutin. Il ferme également cette enveloppe et la remet comme lettre
recommandée au plus tard le jour de l’élection, le tampon du bureau expéditeur faisant foi.
7. Sont nuls
1) Tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l’électeur par le président de la commission chargée du
dépouillement du vote.
2) Ce bulletin même
a) si l’électeur a émis plus de «huit»1 suffrages,
b) si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage,
c) si une rature, un signe ou une marque non-autorisés par les dispositions qui précèdent peut rendre l’électeur
reconnaissable,
d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque,
e) s’il figure dans une autre enveloppe que celle qui a été envoyée à cette fin à l’électeur, si l’électeur peut être
rendu reconnaissable par un signe qui figure sur l’enveloppe sous laquelle il a mis son bulletin ou s’il n’a pas
fermé l’enveloppe portant l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration
de l’Entreprise des Postes et Télécommunications»,
f)
s’il a été posté par l’électeur au bureau expéditeur postérieurement au jour des élections.
3) Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote ceux-ci sont annulés.
Modifié par le règl. g.-d. du 18 février 2010.
Règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection «des représentants du
personnel salarié»1 au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et
l’exercice de ses fonctions,2
(Mém. A - 77 du 17 octobre 1992, p. 2278)
modifié par
Règlement grand-ducal du 18 février 2010.
(Mém. A - 34 du 10 mars 2010, p. 590)
Texte coordonné au 10 mars 2010
Version applicable à partir du 14 mars 2010