règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

6 

Ne sont pas considérés comme colis donnant droit à la taxe les sacs de voyage, les

cartons, les parapluies, les cannes et généralement tous les objets que le voyageur

peut porter à la main et déposer à l’intérieur du véhicule sans le détériorer.

Le tableau annexé au règlement grand-ducal du 9 juin 1964 concernant les inspections de

l’administration des douanes est modifié comme suit

1. sub I. Inspection principale

Sont à ajouter « Luxembourg-Findel » dans la colonne relative aux Inspections et « Luxembourg-

Aérodrome » dans la colonne relative aux bureaux de recettes en regard de « Luxembourg-Findel ».

2. sub II. Inspection divisionnaire

Est à biffer « Luxembourg-Aérodrome » dans la colonne relative aux bureaux de recettes.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1966

Jean

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Loi du 12 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un terrain domanial à Mersch.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er mars 1966 et celle du Conseil d’Etat du 4 mars 1966

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1966.

Le Ministre de l´Economie Nationale

Jean

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 7 mars 1966 portant modification du règlement grand-ducal

du 9 juin 1964, concernant les inspections de l´administration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l’article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l’administration des douanes;

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 concernant les inspections de l’administration des douanes

tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 18 mars et 14 avril 1965;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;



Arrêtons

Est autorisée, par vente de gré à gré à la commune de Mersch, l’aliénation d’un

terrain sis à Mersch et inscrit au cadastre de la commune et de la section G de Mersch sous le numéro

1380/3784, au lieu-dit « hinter Hœltges », comme labour, avec une contenance de 4 hectares, 98 ares,

30 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1169, Sess. ord. 1965-66.

Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Liste des banques agréées

(Annexe au règlement « A »)

La modification suivante est apportée à la liste des banques agréées

la mention

« Banque G. et C. Kreglinger, S. A., Anvers »

est remplacée par « Banque du Benelux, S. A., Anvers ».

Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie d´ARBED Esch-Belval à Esch-

sur-Alzette.

Modifications

Par décision du 28 février 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-

fications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie d’ARBED Esch-

Belval à Esch-sur-Alzette sont prorogées pour une durée indéterminée conformément à la décision prise

le 28 février 1966 par la délégation de ladite caisse.  28 février 1966.

Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie d´ARBED-Mines à Esch-sur-

Alzette.

Modifications

Par décision du 28 février 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-

fications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie d’ARBED-Mines

à Esch-sur-Alzette sont prorogées jusqu’au 28 février 1967 conformément à la décision prise le

25 février 1966 par la délégation de ladite caisse.  28 février 1966.

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés de la S.A. HADIR Differdange.

Modifications des articles 9 et 12 C  Fournitures pharmaceutiques et accessoires  approu-

vées par décision ministérielle du 28 février 1966.

Par décision du 28 février 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-

fications suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des employés de la S.A. HADIR

Differdange dans sa réunion du 24 février 1966 ont été approuvées.

Texte des modifications

1) « 1 Art. 9. Les frais funéraires directs sont couverts forfaitairement à raison des montants ci-après

6.000 F en cas de décès de l’assuré;

4.000 F en cas de décès de l’épouse de l’assuré,

de la personne assimilée à l’épouse en vertu des dispositions de l’art. 4

ou de la veuve ou de la personne admise par la Caisse de pension des

employés privés aux prestations prévues pour veuves;

4.000 F en cas de décès d’un enfant visé par l’art. 4.

2 Si le montant de 4.000 F a été payé à l’occasion du décès de l’épouse d’un employé, ce mon-

tant ne peut plus être payé à l’occasion du décès ultérieur d’une personne assimilée à l’épouse

de l’assuré.

3 Les frais funéraires directs ne peuvent pas être alloués plus d’une fois du chef de personnes

assimilées à l’épouse. »

2) L’alinéa 1er de l’article 12 C  Fournitures pharmaceutiques et accessoires  est modifié comme

suit

« C  Fournitures pharmaceutiques et accessoires

1 La Caisse rembourse

90% du prix des médicaments et des articles de pansement fournis par les hôpitaux et cliniques en

cas d’interventions de grande chirurgie, à l’exception des antibiotiques, des plasmas et des

Baxter;

75% du prix des médicaments et des articles de pansement ordonnés par le médecin et des anti-

biotiques, des plasmas et des Baxter utilisés en cas d’interventions de grande chirurgie;

70% du prix des montures de lunettes venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix

limite de

500 F pour les assurés et de

400 F pour les veuves et les membres de famille.

L’intervention est limitée à une fois par an et par assuré;

70% de la valeur d’achat des verres de lunettes venant en considération jusqu’à concurrence d’un

prix-limite par verre normal de

350 F pour les assurés et de

280 F pour les veuves et les membres de famille;

cette intervention est limitée à 2 paires de verres normaux par an et par assuré;

70% de la valeur d’achat des verres de lunettes bifocaux venant en considération jusqu’à concurrence

d’un prix-limite par verre de

700 F pour les assurés et de

560 F pour les veuves et les membres de famille;

cette intervention est limitée à une fois par an et par assuré;

70% du prix des semelles pour pieds plats venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-

limite de 160 F la paire;

70% du prix des bas de varices venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite de

160 F par bas jusqu’au genou et de

250 F par bas au dessus du genou;

70% du prix des genouillères et chevillères venant en considération jusqu’à concurrence d’un

prix-limite de 65 F par pièce;

70% du prix des suspensoirs figurant au tarif officiel;

70% du prix des bandages herniaires venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite

de 400 F;

70% de la valeur d’achat d’un oeil artificiel venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-

limite de 400 F;

70% du prix des prothèses chirurgicales et des grands moyens curatifs venant en considération jusqu’à

concurrence d’un prix-limite de 6.000 F. Ces prestations ne peuvent être répétées qu’une

seule fois, au maximum, par période quinquennale et avec l’accord préalable du Comité-directeur.

Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1966.  28 février 1966.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

B e r t r a n g e . 

Taxe du chef de l’utilisation du dépotoir communal.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant

fixation d’une taxe minima à percevoir du chef de l’utilisation du dépotoir communal « In der Heed »,

à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1966 et publiée en due forme.

 15 février 1966.

B e t t b o r n. 

Txae du chef de l’enlèvement des ordures ménagères-

En séance du 17 décembre 1965, le conseil communal de Bettborn a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir de

l’exercice 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et publiée en due forme.

 15 février 1966.

B o u r s c h e i d. 

Taxes du chef des maisons de weekend, des chalets et roulottes.

En séance du 11 novembre 1965, le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires situées en dehors des

parties agglomérées des localités de la commune de Bourscheid.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme.

 3 février 1966.

E s c h - s u r - S û r e. Taxe du chef du transport des morts.

En séance du 8 décembre 1965, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts, à partir de l’exercice 1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme.

 3 février 1966.

G r e v e n m a c h e r. 

Taxes du chef de la confection des tombes.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération

portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes à partir de l’exercice

1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme.

 10 février 1966.

G r e v e n m a c h e r. 

Taxe du chef de l’enlèvement des ordures encombrantes.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures encombrantes, à partir

du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme.

 10 février 1966.

G r e v e n m a c h e r. 

Taxes d’abattoir.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération por-

tant nouvelle fixation des taxes d’abattoir à percevoir à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme.

 10 février 1966.

G r e v e n m a c h e r. 

Taxes à percevoir sur les foires et marchés.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération

portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les foires et marchés à Grevenmacher, à partir du

1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme.

 10 février 1966.

G r e v e n m a c h e r. 

Taxe à percevoir du chef du transport des morts.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération

portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts à partir de l’exercice 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme.

 10 février 1966.

G r e v e n m a c h e r. 

Taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération por-

tant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes à partir de

l’exercice 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme.

 11 février 1966.

S a n d w e i l e r. 

Taxe de canalisation.

En séance du 24 décembre 1965, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe de canalisation à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et publiée en due forme.

 8 février 1966.

S a n d w e i l e r. 

Taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 20 décembre 1965, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er

janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et publiée en due forme.

 8 février 1966.

S a n e m.  Taxes du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations.

En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme.

 3 février 1966.

S c h u t t r a n g e. 

Taxe du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et publiée en due forme.

 15 février 1966.

V i a n d e n.  Modification du règlement communal de circulation.

En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 15 juillet 1955.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 8 et 11 février 1966 et publié en due forme.  11 février 1966.

W a l d b r e d i m u s. 

Règlement communal concernant les bâtisses.

En séance du 31 décembre 1965, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement con-

cernant les bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  9 février 1966.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg