LU
Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
27 décembre 2001
Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2001
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions
d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit
1° L’intitulé du point 4° de l’article 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
«4° Entrants agricoles, à l’exclusion des produits relevant de la position N° 38.08 du tarif des droits d’entrée»
2° Le texte figurant à l’article 2, point 4°, sous h), est supprimé.
A l’article 7, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur
la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de
biens et d’autres opérations, le texte figurant sous c) est supprimé.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et
qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg,e le 21 décembre 2001.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif
à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la
Communauté, des livraisons intra-communautaires de biens et d’autres opérations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite,
et notamment son article 43;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et
qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg,e le 21 décembre 2001.
Jean-Claude Juncker
Henri
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
Disposition introductive
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle est modifiée par la présente,
est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre
2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Transposition de la directive 2000/65/CE
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit
1° a) Le paragraphe 2 de l’article 26 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
« 2. La taxe est due par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout
document en tenant lieu. »
b) Le paragraphe 3 de l’article 26 est supprimé.
2° L’article 66 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
« Art. 66. Lorsque le débiteur de la taxe visé à l’article 26, paragraphe 1, sous a), d) et e) est établi en dehors
de la Communauté, il peut être obligé par l’administration de déposer un cautionnement ou une lettre de
garantie délivrés par un établissement bancaire agréé, destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes,
qui sont exigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des opérations imposables effectuées ou à effectuer
par l’assujetti.
L’obligation mentionnée à l’alinéa qui précède doit être exécutée dans le délai d’un mois à partir de la demande
de l’administration. »
3° Le paragraphe 1 de l’article 67 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
« Art. 67. 1. Toute personne qui est partie à l’opération imposable, à l’exclusion du consommateur final non
assujetti, est solidairement tenue au paiement de la taxe envers l’État avec la personne qui en est le débiteur
conformément aux dispositions de l’article 26.
Toutefois, la personne qui prouve avoir payé à son fournisseur ou à son prestataire tout ou partie du prix et de
la taxe y afférente, est, dans cette mesure, déchargée de la solidarité, sauf en cas de mauvaise foi. »
Autres modifications
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit
1° A l’annexe B, le texte figurant au point 4° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
« 4° Entrants agricoles, à l’exclusion des produits relevant de la position N° 38.08 du tarif des droits d’entrée »
2° A l’article 43, paragraphe 1, sous i), le texte figurant au premier tiret est modifié de manière à lui donner la
teneur suivante
« i) -les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation fluviale et
se rapportant à des bateaux qui circulent exclusivement en trafic international et qui assurent un transport
rémunéré de marchandises, à l’exclusion des livraisons de biens destinés à l’avitaillement de ces bateaux; »
3° L’article 79 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
« Art. 79. Un recours est ouvert aux intéressés contre les décisions du directeur de l’administration ou de son
délégué prononçant les amendes fiscales prévues par la présente loi. Le recours est introduit par une assignation
devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration
de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de
la date de la notification de la décision. »
Article IV
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg,e le 21 décembre 2001.
Jean-Claude Juncker
Henri
Doc. parl. No 4858; sess. ord. 2001-2002.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et
intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite,
et notamment son article 40;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons