C o l m a r

3 novembre 2003

Règlements communaux

C o l m a r – B e r g.- Introduction d’un tarif pour la mise à disposition d’un container.

En séance du 22 avril 2003 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif pour la mise à disposition d’un container.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2003 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des places aux marchés publics.

En séance du 27 février 2003 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des places aux marchés publics.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2003 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Introduction de tarifs sur l’utilisation de la salle des fêtes du centre complémentaire.

En séance du 27 février 2003 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit des tarifs sur l’utilisation de la salle des fêtes du centre complémentaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement-taxe sur le stationnement payant – modification.

En séance du 9 mai 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement payant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003 et par décision ministérielle du 17 juin

2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’un tarif pour le stationnement résidentiel.

En séance du 9 mai 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif pour le stationnement résidentiel.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003 et par décision ministérielle du 17 juin

2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement-taxe relatif au centre de recyclage pour commerçants et artisans de la Ville

d’Esch-sur-Alzette.

En séance du 20 décembre 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au centre de recyclage pour commerçants et artisans de la Ville

d’Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des droits d’inscription au conservatoire de musique.

En séance du 17 janvier 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les droits d’inscription au conservatoire de musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 17 janvier 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2003 et par décision ministérielle du 13 mai

2003 et publiée en due forme.

F o u h r e n.- Fixation du prix de vente de copeaux de bois.

En séance du 16 mai 2003 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le prix de vente de copeaux de bois.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2003 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 4 avril 2003 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2003 et par décision ministérielle du 7 mai

2003 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 4 avril 2003 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif pour le raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2003 et par décision ministérielle du 7 mai

2003 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Fixation de la participation financière des élèves de l’école préscolaire au séjour du Domaine

Touristique du Cheval de Troit ardennais « Robbesscheier » à Munshausen.

En séance du 8 mai 2003 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation financière des élèves de l’école préscolaire au séjour du Domaine Touristique du Cheval de Troit

ardennais « Robbesscheier » à Munshausen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2003 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification de la taxe pour l’autorisation d’un arrivé de taxi.

En séance du 2 avril 2003 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe pour l’autorisation d’un arrivé de taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2003 et par décision ministérielle du 13 mai

2003 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification de la taxe pour l’obtention d’une autorisation de bâtir.

En séance du 2 avril 2003 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe pour l’obtention d’une autorisation de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2003 et par décision ministérielle du 13 mai

2003 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre A-9 : Vignette de stationnement résidentiel.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un chapitre A-9 : Vignette de stationnement résidentiel – au règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003 et par décision ministérielle du 18 juin

2003 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midis récréatifs 2003.

En séance du 5 mai 2003 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux après-midis récréatifs 2003.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2003 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation de la taxe d’équipement dans la rue Jean-Pierre Koppes à Altwies.

En séance du 10 mars 2003 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la taxe d’équipement dans la rue Jean-Pierre Koppes à Altwies.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2003 et par décision ministérielle du 22 avril

2003 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement-taxe sur les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 10 mars 2003 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2003 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur le parcage de voiliers et sur la mise à

disposition de cases pour le dépôt de planches à voile.

En séance du 11 novembre 2002 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur le parcage de voiliers et sur la mise à disposition de cases

pour le dépôt de planches à voile.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2003 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac en polyéthylène.

En séance du 11 novembre 2002 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac en polyéthylène.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2003 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Modification des droits de place aux marchés mensuels et hebdomadaires.

En séance du 19 mai 2003 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les droits de place aux marchés mensuels et hebdomadaires.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2003 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2003 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2003 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2003 et par décision ministérielle du 10

mars 2003 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 28 mars 2003 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2003 et par décision ministérielle du 13 mai

2003 et publiée en due forme.

S a n e m.- Abolition de la taxe de droit de place pour les kermesses, cirques et autres attractions.

En séance du 28 mars 2003 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a aboli la taxe de droit de place pour les kermesses, cirques et autres attractions.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2003 et par décision ministérielle du 7 mai

2003 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 18 mars 2003 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2003 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 18 mars 2003 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2003 et par décision ministérielle du 13 mai

2003 et publiée en due forme.

– Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.

– Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars

1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979.

– Adhésion de la Syrie et de l’Albanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’aux dates respectives des 30 avril 2003 et 27 juin 2003 la

Syrie et l’Albanie ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en

vigueur à l’égard de ces Etats le 29 juillet 2003 respectivement le 25 septembre 2003.

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. –

Ratification de la Grèce.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 25 juin 2003 la Grèce a ratifié la Convention

désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2003.

Déclaration

«Réserves à l’article 14

La Grèce n’appliquera pas la Convention aux obligations alimentaires

1) entre parents en ligne collatérale (hormis les frères et les soeurs),

2) entre parents par alliance, ni

3) entre époux dont le mariage a été déclaré nul ou a été annulé quant à la décision de divorce, de séparation

judiciaire, de nullité ou d’annulation du mariage a été rendue par défaut dans un Etat dans lequel la partie

défaillante n’avait pas sa résidence habituelle.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et

New York, le 3 mars 1980. - Adhésion du Costa Rica et des Seychelles.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que les

Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Costa Rica

02.05.2003

01.06.2003

Seychelles

13.08.2003

12.09.2003

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou

autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Ratification de la Croatie

– Retrait de déclaration par la Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 septembre 2003 la

Croatie a ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre

2003.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 décembre 2002 la Belgique

a déclaré retirer la déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la Belgique, en date du

4 juillet 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juillet 1997 et libellée comme suit

«En application des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, la Belgique communique au Secrétaire Général du

Conseil de l’Europe qu’elle entend exclure du champ d’application de ladite Convention-cadre et de ses Protocoles

additionnels ultérieurs la Région de Bruxelles-capitale.»

Le retrait de cette déclaration permet l’inclusion de la Région de Bruxelles-capitale parmi les entités fédérées qui

sont engagées par la signature du Protocole additionnel à la Convention-cadre.

Date d’effet de retrait de la déclaration le 10 décembre 2002.

– Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991.

– Amendements à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la

première session de la quatrième réunion des Parties, qui s’est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet

1995.

– Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991,

adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000.

– Désignation d’autorité par la Belgique pour la Région Bruxelles-Capitale.

Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 26 août 2003

la Belgique a désigné l’autorité compétente suivante pour la Région Bruxelles-Capitale

Brussels Instituut voor Milieubeheer

Afdeling Groene Ruimten

Gulledelle 100

B-1200 Brussel

T. +32.2.775.75.11

F. +32.2.775.76.11

http://www.ibgebim.be

Head of division: Mr. Serge Kempeneers

T. +32.2.775.76.45

Mail: ske@ibge.bim.be

Assistants

Ms. Machteld Grijseels

T. +32.2.775.75.61

Mail: mgr@ibge.bim.be

Mr. Ben Van Der Wijden

T. +32.2.775.79.01

Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars 1992. –

Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.

Les 21 et 26 août 2003 a été déposé auprès du Gouvernement hongrois, respectivement auprès du Gouvernement

canadien, dépositaires du Traité désigné ci-dessus, l’instrument d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine de cet Acte, qui

entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 octobre 2003.

Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil

de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 septembre 2003 la

Turquie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 octobre 2003.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion

des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Ratification de l’Australie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

5 août 2003 l’Australie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour cet Etat le 3 novembre

2003.

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions

commerciales internationales, signée à Paris, le 17 décembre 1997. – Acceptation de la République

d’Irlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération et de Développement

Economiques (OCDE) qu’en date du 22 septembre 2003 la République d’Irlande a accepté la Convention désignée ci-

dessus.

Accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, signé à Berlin, le 14 juin 2002. – Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 août 2003

(Mémorial 2003, A, no. 130, pp. 2666 et ss.) ayant été remplies par le Grand-Duché de Luxembourg et la République

fédérale d’Allemagne, l’Accord est entré en vigueur, conformément à l’alinéa 2 de son article 12, le 22 septembre 2003.

Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé

à Bruxelles, le 20 juin 2002. – Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur du Protocole.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 août 2003 (Mémorial 2003, A, no. 138, pp. 2862 et ss.) a

été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 30 septembre 2003 auprès du Ministère belge

des Affaires Etrangères.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole ayant été remplies, ledit Acte entrera en vigueur à

l’égard du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas le 1er décembre 2003,

conformément aux dispositions de son article VIII.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange