Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé dans l´administration du cadastre et de la topo- graphie.



Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 concernant

les emplois de la carrière moyenne du

rédacteur et du technicien diplômé dans l´administration du cadastre et de la topo-

graphie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du cadastre et de la topographie ;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des

carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Par dérogation à l´article 16 (1) b de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´adminis-

tration du cadastre et de la topographie, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur et du technicien

diplômé, est fixé comme suit

 quatre inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers

en rang;

 cinq inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;

 quatre inspecteurs ou inspecteurs techniques;

 quatre chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;

 cinq chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;

 quatre rédacteurs principaux ou techniciens principaux;

 des rédacteurs ou des techniciens diplômés.

Par dérogation aux dispositions de l´article 11, paragraphe 1, alinéa b, de la loi du 29 mars

1974 créant un centre informatique de l´Etat, le cadre du personnel de la carrière moyenne de l´infor-

maticien diplômé, en ce qui concerne les fonctions suivantes, est fixé à

 trois inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;

 cinq inspecteurs-informaticiens principaux et

 quatre inspecteurs-informaticiens.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois dans la

carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé dans l´administration du cadastre et de la

topographie.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de la publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 mai 1979

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Convention

de Vienne sur les relations diplomatiques, en date à Vienne, du 18 avril 1961.

 Adhésion de l´Ethiopie.

(Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940

Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759

Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291

Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222

Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320

Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843

Mémorial 1972, A, pp. 8, 1253, 2131

Mémorial 1973, A, pp. 87, 119, 403, 425, 668, 805, 843, 961

Mémorial 1974, A, p. 1279

Mémorial 1975, A, p. 1576

Mémorial 1976, A, pp. 12, 96, 298, 1050

Mémorial 1977, A, pp. 19, 481, 530, 1330, 1502, 1794, 2104

Mémorial 1978, A, pp. 221, 358 et 359, 492, 613, 990, 1292, 1367, 2015).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 22 mars 1979 l´Ethiopie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de son article 51, la Convention est entrée en vigueur pour l´Ethiopie

le 21 avril 1979.

Convention

sur la nationalité de la femme mariée, en date à New York, du 20 février 1957.

 Adhésion du Mexique.

(Mémorial 1977, A, p. 534 et ss., p. 1511 et ss., p. 2050).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 4 avril 1979 le Mexique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 6, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour le Mexique

le 3 juillet 1979.





Convention sur l´obtention

des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale,

signée à La Haye, le 18 mars 1970.  Déclaration

d´acceptation de l´adhésion de la Répu-

blique de Singapour par la République Socialiste Tchécoslovaque.

(Mémorial 1977, A, pp. 400 et ss., 1504 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 1210 et 1211, 2070 et 2071, 2549 et 2550

Mémorial 1979, A, pp. 495, 734).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par note du 3 avril 1979, reçue au

Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 4 avril 1979, la République Socialiste

Tchécoslovaque a déclaré accepter l´adhésion de la République de Singapour concernant la Conven-

tion désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions de son article 39, la Convention entrera en vigueur pour la Répu-

blique Socialiste Tchécoslovaque et la République de Singapour le 3 juin 1979.

Accord pour l´importation

d´objects de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait

à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950.  Adhésion

de la Hongrie.

(Mémorial 1953, p. 646 et ss.

Mémorial 1957, p. 1650 et ss.

Mémorial 1970, A, p. 1227

Mémorial 1971, A, pp. 22, 769

Mémorial 1972, A, p. 1442

Mémorial 1973, A, pp. 404, 424, 843

Mémorial 1975, A, p. 8

Mémorial 1978, A, pp. 60, 142, 1722).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 15 mars 1979 la Hongrie a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément à son article X, l´Accord est entré en vigueur pour la Hongrie le 15 mars 1979.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des pro-

ducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre

1961.  Adhésion d´EI Salvador.

(Mémorial 1975, A, p. 1342 et ss.

Mémorial 1976, A, p. 28 et ss., pp. 832, 1133

Mémorial 1977, A, p. 1008

Mémorial 1978, A, pp. 614 et 615).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 29 mars 1979 El Salvador a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 25, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard d´EI Salvador

le 29 juin 1979.







Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et

des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre

1956.  Adhésion de Djibouti.

(Mémorial 1967, A, p. 185 et ss., p. 506

Mémorial 1972, A, p. 1389

Mémorial 1973, A, pp. 119, 437, 844, 1188

Mémorial 1975, A, pp. 295, 515

Mémorial 1977, A, pp. 530, 1864).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 21 mars 1979 Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 13, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour Djibouti

le 21 mars 1979.

 Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de

1971, ouvert à la signature

à Washington, le 26 avril 1978.

 Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire

de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 26 avril 1978.

 Entrée en vigueur.

(Mémorial 1978, A, p. 2006 et ss.)

Conformément à son article 9, paragraphe 1, le Protocole portant quatrième prorogation de la Con-

vention sur le commerce du blé de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 26 avril 1978, est entré

en vigueur à l´égard du Luxembourg dans les conditions suivantes

a) le 24 juin 1978, pour toutes les dispositions de la Convention autres que les articles 3 à 9 compris

et 21, et

b) le 1er juillet 1978, pour les articles 3 à 9 compris et 21 de la Convention.

Conformément à son article IX, paragraphe 1, le Protocole portant quatrième prorogation de la

Convention relative à l´aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 26 avril 1978,

est entré en vigueur à l´égard du Luxembourg dans les conditions suivantes

a) le 24 juin 1978 pour toutes les dispositions autres que l´article II de la Convention et l´article III

du Protocole, et

b) le 1er juillet 1978 pour l´article II de la Convention et l´article III du Protocole.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet

1977, publié au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.

En vertu du règlement (CEE) n° 572/79 du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1979,

l´application du droit antidumping définitif sur le papier et le carton kraft pour couverture dits « kraft-

liner », de la sous-position tarifaire ex 48.01 C II (positions statistiques 48 01 150, 210, 270 et 310),

originaires des U.S.A., est étendue au kraftliner de la sous-position statistique 48 01 140, à partir

du 30 mars 1979.

Des renseignements concernant le montant de ce droit et les modalités d´application peuvent être

obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeoises.







Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux

et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

Annexe spéciale au TCV concernant les « Cartes Inter-Rail Senior » .  1.3.1979.

3e supplément au tarif luxembourgeois-néerlandais N° 9009 pour le transport de produits sidérur-

giques.  1.3.1979.

17e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 7400 pour le transport de marchandises.  1.3.

1979.

Rectificatif N° 5 au TCV « Trans -Europ-Express» (trains TEE).  1.3.1979.

Rectificatifs N° 16 et 9 respectivement aux fascicules II et V du tarif intérieur marchandises CFL. 

1.3.1979.

Rectificatif N° 8 à la 1re partie du TCV relatif aux conditions de transports générales.  1.3.1979.

12e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 5024 pour le transport de minerai de fer.  6.3.

1979.

Rectificatif N° 45 au tarif CECA N° 9001 (fascicules 1-3).  6.3.1979.

13e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9024 pour le transport de produits sidérur-

giques.  6.3.1979.

5e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits sidérurgiques. 

16.3.1979.

30e supplément au tarif international Luxembourg-Italie N° 9008 pour le transport de produits

sidérurgiques.  16.3.1979.

Rectificatifs N° 44 et 3 respectivement aux fascicules II et IV du tarif intérieur voyageurs CFL. 

1.4.1979.

Rectificatif N° 46 au tarif CECA N° 9001 (fascicules 1-3).  1.4.1979.

Rectificatif N° 10 au fascicule V du tarif intérieur marchandises CFL.  1.4.1979.

24e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9025 pour le transport de produits sidérur-

giques.  15.4.1979.

14e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9024 pour le transport de produits sidérur-

giques.  15.4.1979.

19e supplément au tarif germano -luxembourgeois N° 9021 pour le transport d´agglomérés de lignite. 

15.4.1979.

20e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de combustibles solides.

 15.4.1979.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Consdorf. 

Modification du règlement-taxes du 11 juillet 1978.

En séance du 13 février 1979 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de remplacer les articles 2 et 7 du règlement-taxes du 11 juillet 1978

par de nouvelles dispositions.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.



Dalheim. 

Règlement-taxes concernant la fourniture de poubelles, sacs, conteneurs et l´enlève-

ment des ordures ménagéres et des objets emcombrants.

I En séance du 14 décembre 1978 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de

aquelle ledit corps a édicté un règlement-taxes concernant la fourniture de poubelles, sacs, conteneurs

et l´enlèvement des ordures ménagères et des objets emcombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 1979 et publiée en due forme.

Diekirch. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 14 février 1979 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1979 et publiée en due forme.

Dippach.  Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 16 février 1979 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé à 12, francs par m3 le prix de l´eau soutirée des conduites d´eau de la com-

mune de Dippach.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1979 et publiée en due

forme.

Dippach.  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 16 février 1979 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures

ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.

Feulen.  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 1er février 1979 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir pour l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mars 1979 et publiée en due forme.

Feulen.  Taxes de chancellerie.

En séance du 1er février 1979 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mars 1979 et publiée en due forme.

Feulen.  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 1er février 1979 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures

ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mars 1979 et publiée en due forme.

Frisange.  Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 19 janvier 1979 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé de majorer la taxe de raccordement à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 1979 et publiée en due

forme.

Grevenmacher. 

Taxe annuelle pour l´installation de terrasses sur le trottoir.

En séance du 12 février 1979 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a décidé de fixer une taxe annuelle à payer par les cafés du chef de l´éta-

blissement de terrasses sur ou en bordure de la voie publique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.

Kautenbach. 

Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 15 février 1979 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.

Neunhausen. 

Règlement-taxe sur le stationnement des véhicules automoteurs.

En séance du 12 octobre 1978 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxe de stationnement des véhicules

auto-moteurs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1979 et publié en due forme.

Rodenbourg. 

Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 6 décembre 1978 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1979, les taxes annuelles à

percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.

Sandweiler. 

Taxe d´aménagement de la rue Batty Weber.

En séance du 26 septembre 1978 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé une taxe d´aménagement de la rue Batty Weber à Sandweiler.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1979 et publiée en due forme.

Wellenstein. 

Taxes de chancellerie.

En séance du 22 janvier 1979 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.

Wellenstein. 

Délivrance de l´autorisation pour dépôt de combustibles liquides.

En séance du 22 janvier 1979 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir du chef de la délivrance, par le bourgmestre, de

l´autorisation pour dépôt de combustibles liquides.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme.

Wellenstein. 

Taxe à percevoir pour la confection des fosses aux cimetières.

En séance du 22 janvier 1979 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux

cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 1979 et publiée en due forme

Wellenstein. 

Taxe pour dispense spéciale de cabaret pour société close.

En séance du 22 janvier 1979 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de modifier la taxe pour dispense spéciale de cabaret pour société close

au profit du Bureau de Bienfaisance de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1979 et publiée en due forme

Loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances

dangereuses.

RECTIFICATIF

A la page 424 du Mémorial A N° 22 du 23 mars 1979, l´article 3 (1) c) est à lire comme suit

c) facilement inflammables: substances et préparations

 pouvant s´échauffer et enfin s´enflammer à l´air en présence d´une température normale sans

apport d´énergie, ou

 solides, pouvant s´enflammer facilement par une brève action d´une source d´inflammation et

qui continuent à brûler ou à se consumer après l´éloignement de la source d´inflammation, ou

 à l´état liquide dont le point d´éclair est inférieur à 21° C, ou

 gazeuses qui sont inflammables avec l´air à une pression normale, ou

 qui, en contact avec l´eau ou l´air humide, développent des gaz facilement inflammables en

quantités dangereuses;

A la page 425 du même Mémorial, article 2 (1) h), il y a lieu de lire « irritantes » au lieu de « irri-

tentes ».

A la page 427 du même Mémorial, article 11 (1), il y a lieu de lire « effectué » au lieu de « affecté ».

Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes

et institution d´une indemnité pécuniaire.

RECTIFICATIF

A la page 656 du Mémorial A  N° 32 du 25 avril 1979 il y a lieu de lire l´article 17 sous b) comme

suit

« b) Les art. 283, 283bis, 284, 286, 288, 292bis, 293 à 296, 298, 299, 300, 301, 308bis sauf al. 5, 308ter,

308quater, 309, 311, 314 à 318, 319 du Code des Assurances Sociales sous réserve que le recours y

prévu doit être exercé auprès du ministre ayant dans ses attributions la caisse de maladie des pro-

fessions indépendantes. »



Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 mai 1979.

Le Ministre des Finances,

Jean

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 concernant les emplois dans la carrière moyenne de

l´informaticien diplômé du Centre informatique de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 1974 créant un Centre Informatique de l´Etat;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat telle qu´elle a été

modifiée par la loi du 26 avril 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons