LU
Grand-Duché de Luxembourg.
Table des dispositions (42)
Texte législatif (42 Articles)
N° 39
Samedi,
le 4 août 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 4. August 1945.
Arrêté
grand-ducal du
17 juillet
1945,
portant
nomination
de S.A.R. le Prince Félix Marie-
Vincent,
Prince de Luxembourg,
Prince de
Bourbon
de Parme, au grade
de
Général-
Commandant,
Inspecteur général de l´Armée.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau. etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 4 juillet 1945, modifiant et
complétant Notre arrêté du 30 novembre 1944,
portant
introduction du service militaire obliga-
toire ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, Ministre de la Force
année, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Epoux Bien-Aimé, ´Son Altesse
Royale le Prince Félix Marie-Vincent, Prince de
Luxembourg,
Prince de Bourbon de Parme, est
nommé Général-Commandant, Inspecteur général
de l´Armée.
Sont nommés membres de la Commis-
sion d´administration de la marque nationale du
vin luxembourgeois, MM. Jos. Faber, Commissaire
de district, à Grevenmacher, J.-P. Kieffer-Sunnen,
vigneron à Wellenstein, Nic. Kieffer, directeur de
la Station viticole à Remich, Henri Krombach,
chimiste au Laboratoire bactériologique à Luxem-
bourg, et M. Weyrich, vigneron à Wormeldange ;
M. Jos. Faber exercera les fonctions du Président
de la Commission.
Les instituteurs et institutrices membres
du Parti NSDAP sont démissionnés à partir du
31 août 1945, du poste occupé par eux au 10 mai
1940.
A partir du 1er août 1945 la Caisse d´assurance des animaux de boucherie fonctionnera comme
établissement public.
Son Allesse Royale le Prince Jean,
Grand-Duc
Héréditaire
de Luxembourg,
Prince
Héritier de, Nassau, Prince de Bourbon de Parme,
est nommé Colonel de l´Armée.
Les articles 60 et 61 de l´arrêté royal
grand-ducal du 21 décembre 1861 sont remplacés
par les dispositions ci-après
« Art. 60. Sont poursuivis et punis d´une amende
» de 200 à 750 fr. pour la première contravention
» et de 750 à 2.500 fr. en cas de récidive dans
» l´année
« 1° ceux qui ont fait servir à la monte des animaux
» d´autrui une bête mâle non admise conformément
» au règlement sur la matière, ou qui a été réformée
» ou interdite en suite des art. 10, 11, 12, 14 ou 15
» du règlement du 29 février 1945;
« 2° celui qui a conduit au pâturage dans un
» lieu non clos et en liberté, les mâles ci-dessus
» qualifiés et ceux qui ont plus de six mois ;
» 3° les propriétaires
de reproducteurs admis
» qui refusent de laisser visiter les bêtes mâles
» par le vétérinaire à ce commis ; dans ce dernier
» cas, l´usage ultérieur de ces bêtes mâles pour la
» saillie est interdit de plein droit.
« Art. 61. Toutes les autres contraventions au
» règlement du 29 février 1945, ainsi que les saillies
» sur la voie publique ou sur tout autre emplace-
» ment non suffisamment caché à la vue du public,
» sont passibles des peines de simple police. »
Le maximum du salaire normal servant
de base au calcul des cotisations et des prestations
en espèces, en matière d´assurance-maladie, est
fixé à 140 francs par jour
Les dispositions de Notre arrêté
du
25 mai 1945 modifiant la législation en matière de
pensions et les dispositions de Notre arrêté du
10 juillet 1945 complétant l´arrêté précité du
25 mai 1945 sont applicables au personnel de
l´Office des Assurances sociales.
Il est créé une œuvre chargée de veiller
aux intérêts matériels et moraux des enfants des
parents morts pour la patrie ; cette oeuvre sera
dénommée « Oeuvre pour les Pupilles de la Nation » ;
les bénéficiaires porteront le titre honorifique
« Pupilles de la Nation».
Il sera procédé à un recensement des
exploitations agricoles et viticoles le 10 août 1945.
Les bureaux de recette de l´Adminis-
tration de l´Enregistrement et des Domaines sont
ouverts au public tous les jours non fériés à l´excep-
tion des samedis où les bureaux resteront fermés
à partir de midi et demi
a) pendant les mois de mars à octobre inclusive-
ment de 8 heures à midi et de 2 à 5 heures de l´après-
midi ;
b) pendant
les mois de novembre
à février
inclusivement de 8 heures à midi et de 2 à 4 heures
de l´après-midi.
L´arrêté grand-ducal du 19 décembre
1944 portant modification de l´organisation judi-
ciaire est prorogé jusqu´au 31 décembre 1945 ;
la présente disposition rétroagit au 30 juin 1944.
Notre Ministre d´Etat,
Président du
Gouvernement, Mmistre de la Force armée, est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 17 juillet 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force armée,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 17 juillet
1945,
portant
nomination
de S.A.R. le Prince Jean, Grand-
Duc Héréditaire de Luxembourg, Prince Héritier
de Nassau, Prince de Bourbon de Parme, au
grade de Colonel de l´Armée.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 4 juillet 1945, modifiant et
complétant Notre arrêté du 30 novembre 1944,
portant introduction du service militaire obliga-
toire ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président
du Gouvernement, Ministre de la Force armée, et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de la Justice est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 30 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1945, concernant
la Commission d´administration de la Marque
nationale du vin luxembourgeois.
Le Miuistre de la Viticulture,
Vu l´arrêté du 12 mars 1935, portant création
d´une marque nationale du vin luxembourgeois et
celui modificatif du 8 juin 1935 sur la même matière ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Un exemplaire sera transmis à chacun des inté-
ressés pour servir d´information et de titre.
Luxembourg, le 25 juillet 1945.
Le Ministre de la Viticulture,
Jos. Bech.
Arrêté ministériel du 26 juillet 1945 conférant aux
instituteurs et institutrices membres du Parti
NSDAP
démission du poste occupé par eux
au 10 mai 1940.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´article 39 de la loi du 10 août 1912 sur
l´organisation de l´enseignement primaire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant
et complétant certaines dispositions de la loi du
10 août 1912 sur l´organisation de l´enseignement
primaire ;
Vu l´ordonnance du chef de la Mission des Af-
faires civiles du 15 septembre 1944 concernant
l´exercice d´un emploi ou service public ;
Considérant que les instructions en cours contre
les instituteurs et institutrices membres du Parti
NSDAP ne pourront pas être terminées avant le
commencement de l´année scolaire 1945-46 ;
Considérant que, par application de l´article 39
de la loi scolaire du 10 août 1912, les membres du
personnel enseignant peuvent, pour des raisons
sérieuses, être démissionnés de leur poste en dehors
de la procédure disciplinaire resp. judiciaire ;
Considérant que, quels que soient les résultats
de l´action judiciaire intentée contre eux, les insti-
tuteurs et institutrices membres du Parti NSDAP
ne sauraient être admis à reprendre leur service
dans la localité où ils l´exerçaient ;
Considérant qu´en maintenant ces personnes à
leur poste, le Gouvernement serait obligé de refuser
la nomination à laquelle ils ont droit à autant de
jeunes instituteurs
et institutrices réduits aux
fonctions de suppléants, ce qui serait contraire à
toute justice ;
Considérant que le Gouvernement a le devoir
d´assurer par tous les moyens le fonctionnement
normal des écoles à partir
de l´année scolaire
1945-1946 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial
et au Courrier des écoles.
Luxembourg, le 26 juillet 1945.
Le Ministre de l´Education Nationale,
P. Frieden.
Arrêté ministériel du 30 juillet 1945, concernant la fixation du barême des primes et celui des prix des organes
viséraux des animaux de boucherie.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d´une assurance obligatoire des animaux
de boucherie ;
Vu l´arrêté ministériel du 2 mai 1945 portant approbation des statuts de la Caisse d´assurance ;
Vu l´article 15 des statuts concernant la fixation des primes;
Arrête
Les modifications ci-après apportées aux articles 11 et 12 des statuts, sont approuvées.
Luxembourg, le 1er août 1945.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Modifications
des statuts de la Caisse d´assurance
L´article 11 est modifié comme suit
« Art. 11. L´assurance s´étend obligatoirement
1) à tous les animaux de l´espèce bovine, y compris les veaux ;
2) aux animaux de l´espêce porcine âgés de plus de trois mois ;
3) aux animaux de l´espèce ovine agés de plus de trois mois.
Ne sont admis à l´assurance que les animaux représentant une marchandise saine et loyale et se trouvant
au moins trois mois dans le pays.
Par dérogation à l´alinéa précédent, l´assureur reste libre d´assurer les animaux importés qui ne sont pas
obligatoirement soumis à l´assurance.
S´il y a doute quant à l´âge, l´assurance est obligatoire.
Les abatages privés ne sont pas soumis à l´assurance. »
L´article 12 est modifié comme suit
« Art. 12. Sont couvertes les pertes dues à la suite
1) de la saisie d´animaux, d´organes ou de parties d´organes;
2) de la vente au bas étal d´animaux, d´organes ou de parties d´organes.
Il n´est pas accordé d´indemnité
1) si l´acheteur est convaincu de fraude ou d´intentions frauduleuses ;
2) si une indemnité peut être réclamée de la part de l´Etat en vertu des lois et règlements sur la, police
sanitaire. »
Avis. Relations extérieures. Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1945, M. René Blum, Ministre de
Luxembourg à Moscou, a été nommé également Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du
Grand-Duché à Varsovie. 31 juillet 1945.
Avis. Caisse d´épargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre d´Etat,
Ministre des Finances en date du 27 juillet 1945, les livrets Nos 6274, 9254, 11941, 13687, 14395, 14759,
20522, 20705, 20725, 21524, 21528, 21533, 33332, 33516, 34646, 38708, 38729, 39601, 40319, 40598, 40769,
40978, 41106, 41299, 47324, 47325, 48539, 50064, 50358, 51509, 51512, 52195, 52196, 60008, 85272, 110008,
110685, 130630, 150293, 170824, 202073, 202074, 218266, 218267, 222065, 227107, 233144, 237175, 237541,
244810, 244819, 245179, 246019, 263476, 280160, 280161, 306015, 327727, 346409, 346852, 347948, 348206,
349594, 352455, 360458, 360597, 362492, 362610, 363524, 364136, 370267, 370673, 370857, 370937, 371228,
480148, 483,786, 502235, 526941, 530774, 537598, 551027, ont été annulés et remplacés par des nouveaux.
27 juillet 1945.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 Mme Marie Schumacher
née Wercollier, répétitrice au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, Mlle Ottilie Gérard et Mme Marguerite
Prussen née Gratia, répétitrices au Lycée de jeunes filles d´Esch-s.-Alzette, ont été nommées aux fonctions
de professeurs au Lycée de jeunes filles de Luxembourg.
Par le même arrêté Mlles Marie-Jeanne Lœnertz, répétitrice au Lycée de jeunes filles d´Esch-s.-Alzette,
Mlles Léonie Krier, Suzanne Klepper, Georgette Beljon et Madeleine Kinnen, docteurs en philosophie et
lettres, ont été nommées aux fonctions de professeurs au Lycée de jeunes filles d´Esch-s.-Alz. 28 juillet
1945.
Avis. Postes. L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones a mis en circulation à partir
du 30 juillet 1945 des cartes postales d´avant-guerre de 75 c à l´effigie de S.A.R. Madame la Grande-
Duchesse, qu´elle a fait surcharger de 60 c.
VILLE DE LUXEMBOURG.
Emprunt de 4% de frs. 1.400.000,
émission 1918.
Tirage du 24 juillet 1945.
Titres remboursables le I er août I945, coupons N° 55 et ss. att.
Lit. A : francs 1.000, nominal les 38 obligations portant les
Nos 70, 121, 157, 189, 206, 222, 299, 302, 325, 338, 404, 434, 439, 450, 455, 497, 509, 621, 648, 663, 705,
781, 817, 868, 887, 953, 996, 999, 1007, 1073, 1127, 1133, 1138, 1185, 1203, 1212, 1272, 1288.
Lit. B : francs 500, nominal les 5 obligations portant les Nos 59, 140, 162, 174, 179.
Lit. C : francs 100, nominal les 3 obligations portapt les Nos 8, 17, 78.
Ces obligations cessent de porter intérêt à partir du 1er août 1945.
Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non présentées au remboursement.
Lit. A : francs 1000, nominal les 80 obligations portant les
Nos 12, 14, 45, 51, 71, 90, 95, 100, 103, 111, 120, 132, 158, 159, 182, 199, 225, 231, 240, 250, 270, 276,
278, 279, 288, 322, 323, 324, 327, 330, 350, 365, 378, 428, 494, 527, 537, 539, 546, 549, 551, 561,
568, 571, 575, 578. 706. 714, 718, 766, 774, 830, 842, 852, 905, 936, 942, 948, 966, 972, 973, 977,
997, 1029, 1047, 1063, 1080, 1083, 1094, 1105, 1113, 1117, 1125, 1131, 1171, 1191, 1195, 1232, 1290,
1299.
Lit. B : francs 500, nominal les 9 obligations portant les
Nos 1, 4, 13, 32, 70, 105, 124, 130, 132.
Lit. C : francs 100, nominal les 2 obligations portant les Nos 65, 73.
Le service de l´emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme
à Luxembourg et de ses succursales et agences.
Luxembourg, le 24 juillet 1945.
Le Bourgmestre.
Gaston Diderich.
VILLE DE LUXEMBOURG.
Emprunt de 3½% de frs. 2.100.000,
Emission 1892.
Tirage du 25 iuin 1945.
A. Titres remboursables le 1er juillet 1945.
Lit. A : francs 1.000, nominal les 10 obligations portant les
Nos 67, 94, 133, 148, 192, 316, 343, 419, 556, 565.
Lit. B : francs 500, nominal les 30 obligations portant les
Nos 113, 260, 337, 349, 358, 790, 876, 910, 1036, 1141, 1160, 1300, 1360, 1440, 1441, 1629, 1697, 1769,
1780, 1785, 1787, 1806, 1972, 1995, 2032, 2081, 2091, 2118, 2267, 2276.
Lit. C : francs 100, nominal les 28 obligations portant les
Nos 28, 193, 202, 237, 285, 337, 355, 400, 451, 587, 613, 657, 670, 679, 731, 873. 951, 999, 1007, 1091,
1097, 1145, 1160, 1321, 1454, 1677, 1709, 1791.
B. Titres remboursables le 1er janvier 1946.
Lit. A : francs 1.000, nominal les 10 obligations portant les
Nos 116. 185. 258, 307, 326. 339. 407, 473, 557, 628.
Lit. B : francs 500, nominal les 32 obligations portant les
Nos 85, 193, 204, 389, 601, 644, 645, 663, 689, 783, 789, 808, 844, 869, 875, 888, 898, 924, 1010, 1117,
1132, 1375, 1424, 1463, 1513, 1749, 1828, 1903, 1997, 2010, 2059, 2234.
Lit. C : francs 100, nominal les 23 obligations portant les
Nos 4, 168, 233, 303, 375, 391, 537, 612, 745, 765, 792, 883, 939, 973, 975, 979, 1220, 1245, 1249, 1290,
1384, 1651, 1726.
Ces obligations cessent de porter intérêt à partir des 1er juillet 1945 resp. 1er janvier 1946.
Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non présentées au remboursement.
Lit. A : francs 1.000, nominal les 38 obligations portant les
Nos 25, 33, 37, 56, 108, 120, 131, 135, 160, 165, 167, 169, 223, 229, 241, 271, 277, 314, 318, 350, 352,
355, 370, 382, 385, 389, 401, 439, 488, 490, 501, 535, 587, 608, 615, 623, 654, 655.
Lit. B : francs 500, nominal les 113 obligations portant les
Nos 2, 3, 17, 33, 55, 60, 77, 86, 94, 99, 109, 117, 148, 176, 213, 229, 387, 402, 481, 486, 490, 526, 553,
586, 597, 598, 612, 704, 706, 707, 708, 710, 713, 769, 778, 794, 795, 800, 826, 896, 901, 904, 919,
938, 986, 987, 988, 1012, 1030, 1055, 1057, 1093, 1154, 1171, 1172, 1176, 1229, 1232, 1234,
1253, 1263, 1299, 1305, 1320, 1363, 1379, 1412, 1415, 1419, 1420, 1439, 1458, 1486, 1502, 1533,
1538, 1732, 1773, 1789, 1818, 1819, 1832, 1843, 1849, 1851, 1860, 1929, 1944, 1958, 2005, 2015,
2064, 2071, 2088, 2096, 2103, 2145, 2171, 2172, 2180, 2181, 2183, 2189, 2190, 2192, 2197, 2239,
2268, 2309, 2317, 2321, 2396, 2424.
Lit. C : francs 100, nominal les 82 obligations portant les
Nos 19, 24, 32, 60, 75, 77, 90, 97, 111, 116, 128, 143, 181, 293, 306, 318, 331, 359, 378, 402, 432, 452,
460, 478, 523, 573, 577, 642, 644, 645, 677, 713, 723, 733, 739, 749, 795, 813, 846, 857, 1067, 1083,
1154, 1240, 1253, 1292, 1306, 1332, 1401, 1464, 1480, 1481, 1482, 1486, 1499, 1502, 1529, 1532,
1540, 1549, 1585, 1595, 1620, 1621, 1642, 1658, 1675, 1676, 1683, 1685, 1688, 1689, 1690, 1698,
1701, 1758, 1759, 1796, 1805, 1811, 1813, 1838.
Le service de l´emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme
à Luxembourg et de ses succursales et agences.
Luxembourg, le 25 juin 1945.
Le Bourgmestre.
Gaston Diderich.
Titres au porteur. Erratum. L´avis « Titres au porteur » publié au N° 35 du Mémorial du 18 juillet
1945 (pages 401 et 402) concernant la mainlevée de l´opposition sur différentes obligations de la société
anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg mentionne erronément le N° 13.709 au lieu du N°
12.709. 27 juillet 1945.
Avis. Titres au porteur. II résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher en date du 17 juillet
1945, qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de 5 parts sociales
de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir : Nos 2169,
84418, 101776, 103805, 190313 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend que les titres en question ont été détruits.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
27 juillet 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Société S. à r. 1. Luxembourg.
Notre Ministre d´Etat,
Président du
Gouvernement, Ministre de la Force armée, est
chargé de l´exécution du présent arrêté,
Luxembourg, le 17 juillet 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force armée,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 16 juin 1945, portant modi-
fication des art. 60 et 61 de l´arrêté royal grand-
ducal du 21 décembre 1861, sur l´amélioration
de la race des chevaux, des bêtes à cornes et
des porcs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 26 février 1945, concernant
l´amélioration des races bovine, porcine et caprine ;
Vu les art. 60 et 61 de l´arrêté royal grand-ducal
du 21 décembre 1861, sur l´amélioration de la race
des chevaux, de la race des bêtes à cornes et de
celle des porcs ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant extension
de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Agriculture prendra
toutes les mesures nécessaires pour assurer l´exécu-
tion du présent arrêté.
Luxembourg, le 16 juin 1945.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture.
N. Margue.
Arrêté grand ducal
du 23 juillet
1945,
portant
nouvelle
fixation
du maximum
du
salaire
normal en matière d´assurance-maladie, ainsi
que de la rémunération annuelle fixée comme
limite de l´assurance-maladie
obligatoire des
employés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944,
ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la
réglementation imposée par l´occupant en matière
d´assurance-maladie ;
Vu la sentence arbitrale du 16 juin 1945 de
Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gouver-
nement, portant
nouvelle fixation
des salaires
minima ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La rémunération annuelle fixée comme
limite de l´assurance-maladie obligatoire des em-
ployés est portée à 43.200 francs.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 23 juillet 1945.
Charlotte.
Le Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté
grand-ducal du
26 juillet
portant
réorganisation de la Musique militaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu la loi du 22 avril 1897 concernant l´organi-
sation de la musique militaire ;
Vu Notre arrêté du 7 décembre 1927, et l´arrêté
de la commission administrative du 26 septembre
1940 concernant l´organisation de la musique
militaire ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat
et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art.
1er.
L´effectif de la musique militaire
pourra être porté de 46 à 67 membres dont
1 chef de musique, au grade de lieutenant,
1 sous-chef de musique, ayant le grade et la
solde d´adjudant-sous-officier,
30 musiciens de 1re classe, au grade de sergent-
chef ou de sergent,
20 musiciens de 2e classe, sergents,
10 musiciens de 3e classe, caporaux,
5 cornets.
La Musique militaire peut être renforcée
par une clique qui se compose comme suit
1 tambour-major au grade de sergent,
9 clairons dont un caporal, 3 soldats de 1re
classe et 5 soldats de 2e classe,
12 tambours dont 1 caporal, 5 soldats de 1re
classe et 6 soldats de 2e classe.
Les musiciens de la clique sont recrutés parmi
les soldats de l´Armée.
Sont à considérer comme pupilles de la
Nation : jusqu´à l´âge de 21 ans resp. jusqu´au
terme de leurs études,
1. les enfants des parents fusillés par l´oppres-
seur;
2. les enfants des prisonniers et déportés poli-
tiques morts aux camps de concentration ou dans
la déportation ;
3. les enfants des parents qui, de retour au
pays, sont morts des suites du traitement subi
dans les camps de concentration et des privations
endurées dans les camps de déportation ;
4. les enfants des soldats tombés dans les armées
alliées ou au service de la résistance ;
5. les enfants de parents victimes des événements
de guerre. Les enfants des parents qui sont morts
par un acte de patriotisme caractérisé ont un droit
de priorité.
Le recensement se fera par communes et
sections de commune ; l´exécution en appartiendra
aux collèges des bourgmestre et échevins qui se
feront assister par des agents à choisir, autant
que possible, parmi les personnes qui ont les apti-
tudes nécessaires.
Nos arrêtés des 22 novembre 1932 et
10 mars 1933 sont rapportés.
Le barême des primes et celui des prix des organes viscéraux sont fixés, sur la proposition
de l´assemblée générale du 2 juillet 1945, comme suit
Barême des primes
Prime à charge
Prime
Prime de l´assurance
transport à charge du
Espèce
du boucher
du producteur
totale
producteur
frs.
frs.
frs.
frs.
Vaches . . . . . . . . . . . . . . .
5.
60.
65.
5.
Autres gros bétail . . . . .
5.
50.
55.
5.
Truies et verrats . . . . . .
15.
15.
2.
Autres porcs . . . . . . . . .
10.
10.
2.
Veaux . . . . . . . . . . . . . . .
4.
4.
1.
Moutons . . . . . . . . . . . . .
2.
2.
1.
Barême des prix des organes viscéraux
Indemnités à payer en cas de saisie totale
Organes
gros bétail
porcs
veaux
moutons
frs.
frs.
frs.
frs.
Intestins
par pièce . . . . . . . . . . . .
30/30.
Foie
par pièce . . . . . . . . . . . .
80.
30.
30.
10.
Poumon par pièce . . . . . . . . . . . .
20.
10.
15.
Reins (les 2 pièces) . . . . . . . . . . . . . .
10.
Fracture de jambon . . . . . . . . . . . . . .
50.
(par pièce. Poids min. requis 2 kg)
II n´est payé d´indemnité qu´en cas de saisie totale des organes viscéraux.
Luxembourg, le 30 juillet 1945.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Arrêté ministériel
du 1er aout 1945, déclarant
établissement public la Caisse d´assurance des animaux
de boucherie.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d´une assurance obligatoire des animaux de
boucherie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant modification de l´arrêté sus-dit
Revu l´arrêté ministériel du 2 mai 1945 portant approbation des statuts ;
Arrêtent
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 1945.
Luxembourg, le 23 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté
grand-ducal du
23 juillet 1945,
rendant
applicables au personnel de l´Office des Assu-
rances
sociales
les
dispositions
des
arrêtés
grand-ducaux
du 25 mai 1945,
modifiant la
législation en matière de pensions, et du 10 juil-
let 1945, complétant ledit arrêté du 25 mai 1945.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925,
sur le Code des Assurances sociales, modifié par
la loi du 6 septembre 1933 ;
Vu Notre arrêté du 23 juin 1937, concernant le
personnel de l´Office des Assurances sociales ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant extension du pouvoir exécutif;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat
et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant
la législation en matière de pensions ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 10 juillet 1945 com-
plétant l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 26 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
Arrêté
grand-ducal du
27 juillet
1945,
portant
modification de l´art. 5 de celui du 19 mars
1945, sur la création d´une assurance obligatoire
des animaux de boucherie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Revu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945
portant création d´une assurance obligatoire des
animaux de boucherie ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat
et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Considérant qu´il échet de ne pas exclure du
bénéfice de l´assurance les pertes résultant de la
saisie des organes viscéraux ;
Avons arrêté et arrêtons
L´oeuvre est dirigée par un comité-
directeur, composé de personnalités choisies de
préférence parmi les compatriotes qui ont parti-
culièrement souffert des mesures de l´ennemi.
Il est secondé par un comité de patronage com-
posé de délégués de l´enseignement primaire et
secondaire, des représentants des différents mouve-
ments de jeunesse, des groupements de la Résis-
tance et des oeuvres de bienfaisance.
Le recensement se fera au moyen de
questionnaires à remplir par chaque propriétaire,
fermier ou autre personne à la tête d´une exploi-
tation agricole ou viticole ou d´une coopérative
agricole, laitière, viticole, de battage, etc. Les viti-
culteurs rempliront en outre un formulaire spécial.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 27 juillet 1945. Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1945 prorogeant
l´arrêté grand-ducal
du
19 décembre 1944,
portant modification de l´organisation judiciaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 18 février 1885 sur l´organisation
judiciaire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 décembre 1944,
portant modification de l´organisation judiciaire ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le comité-directeur a pour mission
a) d´établir la liste des enfants qui ont droit aux
avantages de l´œuvre ;
b) d´élaborer et de proposer les mesures légales
tendant à garantir aux pupilles un minimum d´exis-
tence qui soit en rapport avec la situation matérielle
dont ils ont joui avant la mort de leur père ;
c) de se tenir à la disposition des mère, tuteur
ou membres de famille des pupilles pour les con-
seiller et les assister dans toutes les questions rela-
tives à l´instruction, l´éducation, le choix de la pro-
fession, la santé des pupilles ; de se faire leur inter-
prète devant les pouvoirs publics et en général
d´assumer les fonctions qui généralement incombent
aux chefs de famille ;
d) d´établir le budget de l´oeuvre, d´en gérer les
ressources financières et de procéder à la répar-
tition des subsides.
La distribution des questionnaires se
fera du 6 au 9 août 1945. Si les personnes obligées
de fournir des renseignements prévus ne sont pas
encore en possession des questionnaires le soir du
9 août, elles sont obligées de les réclamer à l´admi-
nistration communale de leur résidence.
Le comité de patronage a pour mission
de seconder le comité-directeur dans ses fonctions ;
les délégués sont les agents de liaison entre le
comité-directeur et les pupilles qui font partie de
l´institut ou du groupement qu´ils ont mission de
représenter.
Ils sont chargés notamment
a) de signaler au comité-directeur les enfants
qui sont dans les conditions de bénéficier de cette
œuvre ;
b) de lui transmettre les voeux, de lui signaler
leurs besoins ;
c) d´entretenir au milieu de leur groupement
l´intérêt pour l´Oeuvre
nationale, d´organiser les
quêtes.
La reprise des questionnaires remplis se
fera le 10 août 1945.
L´administration communale en fera le contrôle,
redressera des erreurs ou omissions, établira les
listes de contrôle pour chaque section de commune
et une récapitulation pour la commune en général.
Tout le matériel du recensement sera envoyé à
l´Office de statistique avant le 20 août 1945.
Les fonds de l´Oeuvre sont constitués
par des subsides de l´Etat, des dons, legs de per-
sonnes privées et surtout de l´obole versée régu-
lièrement par la jeunesse des écoles, les membres
des associations de jeunesse etc.
Les personnes tenues à la déclaration
qui omettront de fournir dans le délai fixé ou
fourniront d´une manière fausse ou incomplête
les indications prescrites ou qui refuseront de signer
leurs questionnaires, seront punies d´une amende
de 51 à 10.000 frs.
L´Oeuvre des Pupilles de la Nation a la
personnalité civile.
Elle est autorisée à accepter des dons et des legs.
Elle organisera des. quêtes et des ventes ainsi
que des manifestations artistiques et littéraires.
La gestion financière de l´Oeuvre fera l´objet
d´une instruction ministérielle spéciale.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial
pour être exécuté par tous ceux que la chose con-
cerne.
Luxembourg, le 27 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
P. Frieden.
R. Als.
Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant fixa-
tion des heures d´ouverture
des bureaux
de
recette de l´Administration de l´Enregistrement
et des Domaines.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 mars 1927, concernant la fixation
des heures d´ouverture des bureaux de recette de
l´Administration de l´Enregistrement et des Do-
maines ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération´ du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Education Nationale
et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945, prescrivant
un recensement des exploitations agricoles et
viticoles.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant
extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´art. 5 de l´arrêté grand-ducal
du 19 mars 1945 est modifié comme suit
En cas de saisie de la viande, la valeur est rem-
boursée et l´animal devient la propriété de l´assu-
rance.
Aucune indemnité n´est accordée si le proprié-
taire est convaincu de fraude ou d´intentions frau-
duleuses.
Luxembourg, le 27 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté
grand-ducal du
27 juillet
portant
création de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Considérant que la Nation a contracté une dette
à l´égard de ceux qui sont morts pour la liberté et
son indépendance ;
Considérant qu´elle ne saurait mieux reconnaître
cette dette qu´en adoptant comme pupilles les
enfants des martyrs et des héros ;
Considérant que cette adoption doit être une
oeuvre de solidarité nationale à laquelle il importe
d´intéresser toutes les classes de la population et
notamment la jeunesse du pays ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons