Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_e14013bf0f2d LU

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

53 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (53)

Texte législatif (53 Articles)

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums

Luxemburg.

Lundi, le 28 décembre 1925.

Montag, den 28. Dezember 1925.

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet

d'autoriser la perception des impôts budgé-

taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi-

soire pour les dépenses courantes de l'Etat

des mois de janvier, février et mars 1926.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d' Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 24 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat

du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Les impôts directs et indirects exis-

tant au 31 décembre 1925 seront recouvrés

pendant l'exercice 1926 d'après les lois et les

tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Die am 31. Dezember 1925 besteh-

enden direkten und indirekten Steuern wer-

den während des Jahres 1926 gemäß den

Gesetzen und Tarifen erhoben, welche deren

Veranlagung und Erhebung festsetzen.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Nul ne sera Dominé à un emploi

supérieur de l'administrai ion des eaux et forêts,

s'il n' a pas obtenu dans le pays le diplôme de

candidat garde-général.

Art. 2, Pour obtenir le diplôme de candidat

garde-général, le récipiendaire devra subir avec

succès les trois examens suivants: 1° l'examen

de candidature en sciences forestières; 2° l'e-

xamen théorique, et 3° l'examen pratique.

und Regulierungen von Ausgaben den Ge-

samtbetrag von 40.383.600 Fr. erreicht haben

werden.

Schloß Fischbach, den 26. Dezember 1925.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Prüm.

Norb. Dümont.

O. Decker.

Et. Schmit.

Großherzoglicher Beschluß vom 15.Dezember

1925, über die Bedingungen der Zulassung

zu den höheren Stellen im Forstverwal-

tungsdienst.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 7. April

1909, betreffend die Reorganisation der Ver-

waltung der Gewässer und Forsten;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom

8. Mai 1872, über die Rechte und Pflichten der

Staatsbeamten, und des Art. 1 des Gesetzes

vom 29. Juli 1913, betreffend die Revision der

Gehälter der Staatsbeamten und Angestellten;

Nach Auhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Generaldirektors

der Finanzen und des öffentlichen Unterrichts,

und nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Niemand wird zu einerhöheren Stelle

in der Forstverwaltung zugelassen, ohne das

im Lande selbst erworbene Fähigkeitszeugnis

für das Amt eines Oberförsters zu besitzen.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Pour être admis à l'examen de la

candidature, le candidat devra: 1° avoir subi

l'examen de maturité ou de capacité de l'école

industrielle, section industrielle: 2° avoir suivi

pendant une année au moins les cours supé-

rieurs à Luxembourg, ou à une université ou

école forestière spéciale les cours faisant l'ob-

jet des matières prévues à l'art. 3; 3° produire

un certificat du médecin militaire de son

aptitude corporelle pour le service forestier.

Arrêté ministériel du 16 décembre 1925, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Le cours moyen du franc-or suisse à la Bourse de Bruxelles pondant la première

quinzaine du mois de décembre 1925 est fixé à

franc suisse 4,26 francs belges.

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 40.383.600 fr. pour couvrir

les dépensas courantes à effectuer pendant les

mois de janvier, février et mars 1926, con-

formément au projet de budget pour cet exer-

cice.

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Der Regierung ist ein provisorischer

Kredit von 40,383.600 Fr. zur Deckung der

während der Monate Januar, Februar und

März 1926 nach Maßgabe des Büdgetent-

wurfs für besagtes Dienstjahr zu bewirkenden

laufenden Ausgaben eröffnet.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Um das Fähigkeitszeugnis für das

Amt eines Oberförsters' zu erlangen, muß

der Aspirant folgende drei Prüfungen mit

Erfolg bestehen : 1. die Prüfung für die Kan-

didatur in den Forstwissenschaften; 2. die theo-

retische Prüfung; 3. die praktische Prüfung.

Arrêté ministériel du 16 décembre 1925, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial,

Luxembourg, le 16 décembre 1925.

Le

Directeur

général, des finances,

Et.

SCHMIT.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des fi-

nances en date du 14 décembre 1925, les livrets n° 233296, 235210, 274111 ont été annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 17 décembre 1925.

Imprimerie M. Huss, Luxembourg

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

L'exécution de la présente loi sera

réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi

Gesetz vom 26. Dezember 1925, wodurch die

Erhebung der Steuern fürs Jahr 1926

gestattet und ein provisorischer Kredit zur

Deckung der laufenden Ausgaben während

der Monate Januar, Februar und März

1926 bewilligt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 24. Dezember ct., und

derjenigen des Staatsrates vom selben Tage,

wonach eine zweite Abstimmung nicht erfol-

gen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 26 décembre 1925, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1926 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Die Ausführung dieses Gesetzes

wird durch Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

N° 60.

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée.

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Fischbach, le 26 décembre 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

Norb, DUMONT.

O. DECKER

Et. SCHMIT.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1925,

concernant l'exécution de la loi qui pro-

cède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au

Gouvernement un crédit provisoire de 40.383.600

fr. pour les dépenses courantes à effectuer

pendant les mois de janvier, février et mars

1926, conformément au projet de budget pour

cet exercice,

Sur le rapport de Notre Gouvernement en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

L'examen de la candidature en scien-

ces forestières comprend les matières suivantes

1° Zoologie générale; 2° Botanique générale;

3° Microscopie et exercices pratiques; 4° Miné-

ralogie; 5° Géologie; 6° Physique; 7° Chimie

théorique, minérale et organique; 8° Géomé-

trie analytique; 9° Algèbre supérieure.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Die Prüfung für dir Kandidatur in

den Forstwissenschaften begreift nachstehende

Gegenstände: 1. Allgemeine Zoologie; 2. All-

gemeine Botanik; 3. Mikroskopie und prakti-

sche Übungen; 4. Mineralogie; 5. Geologie;

6. Physik; 7. Theoretische, anorganische und

organische Chemie; 8. Analytische Geometrie;

9. Höhere Algebra.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Um zur Prüfung für die Kandida-

tur zugelassen zu werden, muß der Kandidat

1. die Reifeprüfung oder die Fähigkeitsprü-

fung der Industrieschule (section

industriele

)

bestanden haben; 2. während wenigstens einem

Jahre die Oberkurse zu Luxemburg oder an

einer Universität oder Spezialforstschule die

Kurse betreffend die durch Artikel 3 vorgese-

henen Gegenstände besucht haben; 3. den

Nachweis seiner körperlichen Befähigung zum

Forstdienst vermittels eines vom Militärarzt

ausgestellten Zeugnisses erbringen.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

L'épreuve de la candidature est pas-

sée devant un jury composé de cinq membres

effectifs et de trois membres suppléants. Trois

membres du jury seront docteurs en sciences

physiques et mathématiques ou docteurs en

sciences naturelles, et deux membres seront

des employés supérieurs de l'administration

des eaux et forêts.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Die Prüfung für die Kandidatur

wird vor einer Kommission abgelegt, die ans

fünf wirklichen Mitgliedern und drei Ergän-

zungsmitgliedern besteht. Drei

Mitglieder

müssen Doktoren der physikalischen und ma-

thematischen Wissenschaften oder Doktoren

der Naturwissenschaften und zwei höhere Be-

amten der Forstverwaltung sein.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

L'épreuve théorique comprend les

matières suivantes: 1° Botanique forestière;

2° Maladie des végétaux forestiers; 3° Zoologie

forestière; 4° Sylviculture; 5° Technologie fo-

restière; 6° Etude des sols forestiers; 7° Clima-

tologie et météorologie; 8° Production et con-

servation des bois, à l'exception de la législa-

tion forestière; 9° Aménagement des forêts,

y compris la construction de chemins forestiers ;

10° Estimation des bois en fond et superficie,

dendrométrie; 11° Arpentage, levée des plans

et nivellement.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Die theoretische Prüfung begreift

folgende Gegenstände: 1 Forstliche Botanik;

2. Forstlich wichtige pflanzliche und tierische

Schädlinge; 3. Forstliche Zoologie; 4. Wald-

bau; 5. Forstliche Technologie; 6. Kenntnis

der die Waldungen tragenden Bodenarten;

7. Klimatologie und Meteorologie; 8. Ertrag

und Erhaltung des Waldbestandes, mit Aus-

nahme der Forstgesetzgebung; 9. Forstbetriebs-

einrichtung mit Einschluß des Waldwegebaues;

10. Waldwertberechnung und Holzmostkunde;

11. Aufnahme und Vermessung der Flächen,

Nivellement.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Pour être admis à l'examen théorique,

le candidat devra justifier avoir suivi, après

l'examen de la candidature, pendant deux

années au moins à la faculté forestière d'une

université ou à une école forestière supérieure

spéciale, les cours prévus à l'art. 6.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Um zur theoretischen Prüfung zuge-

lassen zu werden, muß der Kandidat den Nach-

weis erbringen, daß er nach Bestehung der

Prüfung für die Kandidatur während wenig-

stens zwei Jahren an der Forstabteilung einer

Universität oder an einer höheren Spezial-

forstschule die unter Artikel 6 vorgesehenen

Kurse besucht hat.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

L' examen théorique est passé devant

un jury composé de cinq membres effectifs et

de trois membres suppléants et dont les fonc-

tionnaires supérieurs de l'administration des

eaux et forêts formeront la majorité.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die theoretische Prüfung findet statt

vor einer ans fünf wirklichen Mitgliedern und

drei Ergänzungsmitgliedern bestehenden Kom-

mission, in der die höheren Beamten der Forst-

Verwaltung die Mehrheit bilden.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Le candidat qui a subi avec succès

l'examen théorique sera assujetti à un stage

d'une année, pendant laquelle il sera occupé

alternativement dans les bureaux de la direction

des eaux et forêts et dans un cantonnement

forestier à lui assigner par le Directeur de l'ad-

ministration forestière.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Nach bestandener theoretischer Prü-

fung hat sich der Kandidat einer einjährigen

praktischen Lernzeit zu unterwerfen, während

welcher er in den Bureaux. der Direktion der

Forstverwaltung und bei einer ihm vom Direktor

dieser Verwaltung angewiesenen Oberförsterei

abwechselnd beschäftigt wird.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

Four être admis à l'examen pratique,

le candidat devra justifier avoir satisfait aux

conditions de stage prescrites par l'article qui

précède.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Der Kandidat hat den Nachweis

über die Erfüllung der Vorschriften des vor-

stehenden Artikels zu erbringen, um zur prak-

tischen Prüfung zugelassen zu werden.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré- glant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration des eaux et forêts.

L'examen pratique se fera par écrit

et oralement. Il sera passé devant un jury

composé comme celui prévu à l' article 8.

L'examen écrit portera sur les matières sui-

vantes: 1° Législation forestière et rurale; 2°

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

3° Droit administratif du Grand-Duché; 4°

Pratique de la chasse et de la pêche; 5° Pisci-

culture; 6° Economie politique et forestière;

7° Dessin linéaire et topographique.

L'examen oral aura lieu sur le terrain et

portera sur toutes les branches de la science

forestière.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die praktische Prüfung erfolgt schrift-

lich u. mündlich und wird vor einer Kommission

abgelegt, deren Zusammensetzung derjenigen,

die durch Artikel 8 vorgesehen ist, entspricht.

Die schriftliche Prüfung begreift folgende

Gegenstände: 1. Forst-und Feldgesetzgebung;

2. Gesetze und Reglemente über Jagd und

Fischerei; 3. Verwaltungsrecht des Großher-

zogtums; 4. Jagd- und Fischereipraxis; 5.

Fischzucht; 6. Volks-und Forstwirtschaftslehre;

7. Linealzeichnen u. topographisches Zeichnen.

Die mündliche Prüfung findet im Walde

statt und erstreckt sich über sämtliche Fächer

der Forstwissenschaft.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Les jurys prévus par le présent règle-

ment seront nommés par Nous; ils seront convo-

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die Prüfungskommissionen werden

durch Uns ernannt und durch den zustän-

qués par le Directeur général du service afférent

toutes les fois que les besoins du service l'exigent.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Nul ne peut, en qualité de membre

du jury, prendre part à l'examen d'un parent

ou allié jusque et y compris le quatrième degré,

à peine de nullité de l'examen.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Bei Strafe der Nichtigkeit der Prü-

fung darf kein Mitglied der Kommission näher

als bis zum vierten Grad einschließlich mit dem

Kandidaten verwandt oder verschwägert sein.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Le jury nomme dans son sein son

président et son secrétaire.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die Kommission ernennt aus ihrer

Mitte den Vorsitzenden und den Schriftführer.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Avant d'être admis à une des trois

épreuves prévues par le présent règlement,

le récipiendaire justifiera d'avoir versé chaque

fois la somme de 200 fr. à la caisse de l'Etat.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die Prüfungsgebühr für eine jede

der durch gegenwärtiges Reglement vorgese-

henen Prüfungen beträgt 200 Franken und ist

pränumerando an die Staatskasse zu entrichten

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Nul ne peut être admis à l'épreuve

pratique après l'âge de 30 ans.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Nach zurückgelegtem dreißigsten

Lebensjahr wird niemand zur praktischen Prü-

fung zugelassen.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Les questions à poser sont arrêtées

par le jury immédiatement avant chaque sé-

ance.

Chaque réponse sera lue et appréciée par

tous les membres du jury.

L'épreuve écrite est éliminatoire pour les

candidats qui n'ont pas obtenu la moitié de

l'ensemble des points attribués aux matières

de l'épreuve.

Les candidats qui ont obtenu, à l' examen

écrit, la moitié de l'ensemble des points, mais

qui n'ont pas eu la moitié des points dans une

ou plusieurs branches, subiront un examen

oral supplémentaire dans ces branches, lequel

décidera de leur admission.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die zu stellenden Fragen werden

durch die Kommission unmittelbar vor jeder

Sitzung bestimmt.

Die Antworten sind einzeln durch sämtliche

Mitglieder der Kommission durchzulesen und

zu würdigen.

Als nicht bestanden gilt die schriftliche Prü-

fung, wenn der Kandidat nicht die Hälfte der

Gesamtzahl der auf die Prüfungsgegenstände

entfallenden Punkte erhalten hat.

Die Kandidaten, die in der schriftlichen Prü-

fung die Hälfte der Gesamtzahl der Punkte

erhalten haben, ohne indes in einem oder meh

reren Fächern die Hälfte der Punkte aufzu-

weisen, unterliegen in diesen Fächern einer

mündlichen Nachprüfung, auf Grund welcher

über das „Bestanden" entschieden wird.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Les décisions du jury, qui sont sans

recours, comportent l'admission, l'ajournement

ou le rejet; elles sont proclamées en séance

publique, immédiatement après l'examen oral.

En cas d'ajournement, le candidat ne pourra

se présenter à nouveau qu'après six mois, en

cas de rejet après une année.

digen Generaldirektor, so oft das Bedürfnis

der Verwaltung es erfordert, berufen.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die Entscheidungen der Kommis-

sion, die ohne Einspruch sind, lauten auf „Be-

standen", „Ausgesetzt" oder „Nichtbestanden",

und werden gleich nach der mündlichen Prü-

fung in öffentlicher Sitzung verkündet.

Der Kandidat, der ausgesetzt worden, kann

sich erst nach sechs Monaten, derjenige, der

nicht bestanden hat, erst nach Jahresfrist wie-

der zur Prüfung melden.

L' ensemble des points obtenus aux examens

théorique et pratique décidera du classement

des candidats d'une même promotion.

Le jury délivrera aux candidats qui ont subi

l'épreuve de la candidature et l'épreuve théo-

rique, un certificat constatant qu'ils ont passé

ces épreuves avec succès.

Les diplômes de candidat garde-général et

les certificats sont signés par tous les membres

du jury et visés par le Directeur général du

service afférent.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Les diplômes de candidat garde-

général sont conçus dans la forme suivante

Grand-Duché de Luxembourg.

Le jury d'examen pour le grade de candidat

garde-général;

Vu le résultat de l'examen du sieur

né à

le

domicilié à ......

Attendu que le sieur

a satis-

fait aux conditions prescrites par le règlement

du

, sur les examens de can-

didat garde-général;

Délivre au sieur

le présent

diplôme de candidat garde-général.

„Ainsi fait à Luxembourg, le

".

L'examen des candidats fait l'objet d'un

procès-verbal détaillé, tant sur la marche gé-

nérale de l' examen, telle qu'elle avait été arrê-

tée par le jury, que sur les résultats obtenus

par les candidats. Ce procès-verbal sera signé

par tous les membres du jury et adressé avec

tontes les pièces à l'appui au Directeur général

du service afférent.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Das Fähigkeitszeugnis für das Amt

eines Oberförsters ist in nachstehender Form

abzufassen

Großherzogtum Luxemburg.

Die für den Grad eines Oberförsteranwär-

ters eingesetzte Prüfungskommission;

Nach Einsicht der durch H . . . . , geboren in

,

den

, wohnhaft in

,

abgelegten Prüfung;

Angesehen, daß

H

den durch den

Beschluß vom

vorgeschriebenen Be-

dingungen Genüge geleistet hat;

Stellt dem

H

das gegenwärtige

Diplom eines Oberförsteranwärters aus.

„So geschehen zu Luxemburg am

".

Die Prüfung der Kandidaten bildet jedes-

mal Gegenstand eines ausführlichen Proto-

kolls sowohl über den Verlauf der Prüfung

im allgemeinen, so wie letzterer durch die

Kommission festgestellt wurde, als über die

durch die Kandidaten erhaltenen Zensuren.

Dieses Protokoll wird von allen Mitgliedern

der Prüfungskommission unterschrieben und

mit den andern Belegstücken dem zuständigen

Generaldirektor

übermittelt.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Le programme détaillé des matières

faisant l'objet des différents examens prévus

Die Klassierung der Kandidaten derselben

Promovierung geschieht auf Grund der Ge-

samtzahl der in der theoretischen und in der

praktischen Prüfung erhaltenen Punkte.

Nach bestandener Prüfung für die Kandi-

datur und theoretischer Prüfung wird den

Kandidaten durch die Kommission ein Zeugnis

ausgestellt, welches bekundet, daß sie diese

Prüfungen mit Erfolg abgelegt haben.

Diese Zeugnisse, sowie das Fähigkeitszeug-

nis für das Amt eines Oberförsters erhalten

die Unterschriften sämtlicher Kommissionsmit-

glieder und die Gegenzeichnung des zustän-

digen Generaldirektors.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Das ausführliche Programm der

Prüfungsgegenstände der verschiedenen, durch

par le présent règlement sera publié par le

Directeur général du service afférent. Cet arrêté

déterminera également l'importance relative

des matières.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Les candidats qui au jour de la pu-

blication du présent arrêté auront achevé leurs

trois années ou commencé leur troisième année

d'études forestières, soit à une université, soit

à une école forestière spéciale, sont soumis,

s'ils le demandent, aux conditions d'admissibi-

lité prévues par les dispositions précédemment

en vigueur, sauf la durée du stage, qui cal

réduite à une année.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Die Kandidaten, die am Tage der

Veröffentlichung des gegenwärtigen Beschlus-

ses entweder an einer Universität oder an

einer Spezialforstschule ihre drei Studienjahre

beendigt oder ihr drittes Studienjahr begon-

nen haben, unterliegen aus ihr Ersuchen den

durch die früheren Bestimmungen festgesetzten

Zulassungsbedingungen, vorbehaltlich jedoch

der Dauer der Probezeit, die auf ein Fahr

beschränkt wird.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Notre Directeur général des finances

et de l'instruction publique est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 15 décembre 1925.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances

et de l' instruction publique,

Et. SCHMIT.

gegenwärtiges Reglement vorgesehenen Prü-

fungen wird durch den zuständigen General

direktor gleichzeitig mit der relativen Bewer-

tung der Disziplinen veröffentlicht.

Lois et règlements sur la chasse et la pêche;

Unser Generaldirektor der Finanzen

und des öffentlichen Unterrichts ist mit der

Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 15. Dezember 1925.

Charlotte.

Der Generaldirektor der Finanzen

und des öffentlichen Unterrichts,

Et. Schmit.

Arrêté ministériel du 16 décembre 1925, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en

exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions

d'Etat au coût de la vie.

Le Directeur général des financer,

Vu la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au

coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi;

Arrête

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1925, concernant l'exécution de la loi qui pro- cède.

Les membres du Gouverne-

ment sont autorisés, chacun dans son départe-

ment, à disposer des crédits portés au projet,

de budget de 1926, tel que ce projet a été pré-

senté à la Chambre des députés. Ils ordonnan-

ceront et régleront, en se conformant aux

lois et règlements, les dépenses qui, par leur

nature, rentreront dans le libellé des articles

respectifs.

L'autorisation, de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1926 cessera, lorsque

les ordonnancements

et régularisations des

Großh. Beschluß vom 26. Dezember 1925,

betreffend die Ausführung vorstehenden

Gesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen

Tage, welches einen provisorischen Kredit von

40.383.600 Fr. zur Deckung der laufenden

Ausgaben der Monate Januar, Februar und

März 1926 nach Maßgabe des Büdgetent-

wurfs für besagtes Dienstjahr eröffnet;

Auf den Bericht Unserer Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regie-

rung sind befugt, jedes in seinem Departe-

ment, über die im Büdgetentwurf von 1926,

so wie dieser Entwurf der Kammer vorgelegt

worden ist, aufgeführten Kredite zu verfügen.

Sie werden die nach ihrem Inhalt unter die

verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben

nach den bestehenden Gesetzen und Regle-

menten anordnen und regeln.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf

für 1926 eingetragenen Kredite zu verfügen,

wird aufhören, sobald die Zahlungsbefehle

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Fischbach, den 26. Dezember 1925.

Charlotte,

Die Mitglieder der Regierung,

P. Prüm.

Norb. Dümont.

O. Decker.

Et. Schmit.

dépenses auront atteint le chiffre global de

40.383.600 fr.

Château de Fischbach, le 26 décembre 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

Norb. DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925, ré-

glant les conditions d'admission aux emplois

supérieurs de l'administration des eaux et

forêts.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.

Vu la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation

de l'administration des eaux et forêts;

Vu l'article 1er de la loi du 8 mai 1872, sur

les droits et devoirs des fonctionnaires de l' Etat,

et l'article 1er de la loi du 29 juillet 1913, sur

la révision des traitements des fonctionnaires

et employés de l'Etat;

Notre Conseil d' Etat, entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances et de l'instruction publique, et

après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons;

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →