LU
Règlement ministériel du 21 juillet 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
11 août 2008
Règlement ministériel du 21 juillet 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 et
notamment son article 12;
Vu la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 et
notamment son article 6;
Vu le règlement ministériel du 24 janvier 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 23 août 2007 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment son
article 2;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime
général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif
au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Arrête
Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 24 janvier
2008, sont apportées les modifications suivantes
§ 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares» sont ajoutées les classes de prix suivantes
A) Cigares
§ 2. Dans le barème «B) Cigarettes», les classes de prix suivantes sont à supprimer
par emballage de 20 cigarettes: 3,00 €, par emballage de 25 cigarettes: 3,50 € et par
emballage de 30 cigarettes: 3,95 € et 4,00 €.
§ 3. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont
ajoutées les nouvelles classes de prix suivantes
B) Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer
Prix de vente
au détail
(EUR) (1)
Droit d’accise
commun
(EUR) (2)
Droit d’accise
autonome
(EUR) (3)
Total des colonnes (2)
et (3)
(EUR)
Par emballage de 50 g
2,30
0,7245
0,1720
0,8965
Par emballage de 60 g
3,00
0,9450
0,1350
1,0800
Par emballage de 125 g
5,75
1,8113
0,4299
2,2412
Par emballage de 150 g
7,00
2,2050
0,4844
2,6894
Par emballage de 190 g
8,75
2,7563
0,6502
3,4065
Par emballage de 200 g
9,25
2,9138
0,6720
3,5858
Par emballage de 220 g
10,00
3,1500
0,7944
3,9444
Par emballage de 300 g
13,75
4,3313
1,0475
5,3788
Prix de vente au détail
(EUR)
Droit d’accise
(EUR)
Par emballage de 5 cigares
3,70
6,30
0,185
0,315
Par emballage de 10 cigares
6,40
0,320
§ 4. Dans le barème «C) Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», les classes de prix
suivantes sont à supprimer
par emballage de 50g de tabac: 2,25 €, par emballage de 125g de tabac: 5,55 €, par emballage de 150g de tabac
6,55 €, par emballage de 200g de tabac: 8,90 €, 9,00 € et 9,05 €, par emballage de 220g de tabac: 9,75 €, par emballage
de 250g de tabac: 11,00 €, par emballage de 300g de tabac: 13,30 €, par emballage de 500g de tabac: 22,00 € et par
emballage de 1000g de tabac: 45,00 €.
La liste des «pays tiers imposant des obligations équivalentes» au sens de la loi modifiée du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est la suivante
Afrique du Sud,
Argentine,
Australie,
Brésil,
Canada,
Etats-Unis,
Guernesey,
Hong Kong,
Ile de Man,
Japon,
Jersey,
Mexique,
Nouvelle-Zélande,
Fédération de Russie,
Singapour,
Suisse,
Territoires d’outre-mer français: Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis-et-Futuna,
Territoires d’outre-mer néerlandais: Antilles Néerlandaises, Aruba.
Le règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de
fonctionnement du Commissariat aux Assurances est modifié comme suit
1° A l’article 2, paragraphe 1er, la première partie de la phrase est remplacée par Ie texte qui suit
«1. Toute entreprise d’assurances dont Ie siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou qui opère
au Grand-Duché de Luxembourg en régime d’établissement et dont Ie siège est établi en dehors de I’Espace
Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de:»
2° L’article 3, paragraphe 1er, est remplacé par Ie texte suivant
«1. Toute entreprise de réassurance dont Ie siège social est etabli au Grand-Duché de Luxembourg ou qui opère
au Grand-Duché de Luxembourg en régime d’établissement et dont Ie siège est établi en dehors de l’Espace
Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.»
3° L’article 3 est complété par un quatrième et cinquième paragraphes qui ont la teneur suivante
«4. Toute entreprise de réassurance dont Ie siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise
pour chaque succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle
supplémentaire de 4.000 (quatre mille) euros.
5. Toute entreprise de réassurance dont Ie siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe
sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application de la partie IV, chapitre 6, article
100-19 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe
annuelle supplémentaire de 2.000 (deux mille) euros.»
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Luxembourg, le 21 juillet 2008.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant établissement de la liste des «pays tiers imposant des
obligations équivalentes» au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre
le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme;
Vu la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Port Douglas, le 29 juillet 2008.
Luc Frieden
Henri
Par emballage de 350 g
16,00
5,0400
1,2352
6,2752
Par emballage de 500 g
23,00
7,2450
1,7196
8,9646
Par emballage de 1000 g
46,00
14,4900
3,4392
17,9292
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant
les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice 2008.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Port Douglas, le 29 juillet 2008.
Luc Frieden
Henri
Règlements communaux.
B e t t e m b o u r g.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2008 et par décision ministérielle du 13 juin
2008 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la location des salles communales.
En séance du 9 mai 2008 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe concernant la location des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2008 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une
procédure de PAP.
En séance du 26 novembre 2007 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de
PAP.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2008 et par décision ministérielle du 20 mai
2008 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d.- Modification de la taxe de raccordement au réseau d’eau potable.
En séance du 27 septembre 2007 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe de raccordement au réseau d’eau potable.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril
2008 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Modification du règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 26 février 2008 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances d’été 2008.
En séance du 13 mars 2008 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances d’été 2008.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juin 2008 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Fixation de la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution
de la Ville de Diekirch.
En séance du 30 janvier 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de
Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 2008 et publiée en due forme.
D i p p a c h.- Modification des tarifs relatifs aux cimetières.
En séance du 6 novembre 2007 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs relatifs aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2008 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz - du règlement-taxe général.
En séance du 25 avril 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XIV: gaz - du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2008 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général.
En séance du 25 avril 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juin 2008 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.
En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007 et par décision ministérielle du
3 octobre 2007 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification de la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de l’école de musique
pour élèves non-résidents.
En séance du 2 juillet 2007 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de l’école de musique pour élèves non-
résidents.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007 et par décision ministérielle du
3 octobre 2007 et publiée en due forme.
E l l.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 23 avril 2008 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 et par décision ministérielle du 29 mai
2008 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 25 avril 2008 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation d’une taxe pour prêt d’un DVD.
En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une taxe pour prêt d’un DVD.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2008 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Introduction d’une taxe de concession pour un caveau «sol».
En séance du 30 avril 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe de concession pour un caveau au «sol».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008 et par décision ministérielle du 4 juin
2008 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session
2008-2009.
En séance du 18 juin 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session 2008-2009.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session
2008-2009.
En séance du 18 juin 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2008-2009.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de yoga, session 2008-2009.
En séance du 18 juin 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription aux cours de yoga, session 2008-2009.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2008 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2008-2009.
En séance du 18 juin 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2008-2009.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Fixation de la participation financière des parents aux frais relatifs aux activités de loisirs organisés
durant les vacances d’été 2008.
En séance du 21 mars 2008 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation financière des parents aux frais relatifs aux activités de losirs organisés durant les vacances
d’été 2008.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juin 2008 et publiée en due forme.
H o s c h e i d.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie communal.
En séance du 31 octobre 2007 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2008 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Définition du terme de «surface construite brute» dans le cadre du règlement-taxe de
participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 8 mars 2008 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a défini le terme de «surface construite brute» dans le cadre du règlement-taxe de participation au financement
des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2008 et par décision ministérielle du 5 mai
2008 et publiée en due forme.
K a y l.- Fixation des prix d’entrée aux manifestations culturelles.
En séance du 13 février 2008 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les prix d’entrée aux manifestations culturelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2008 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur les activités de vacances.
En séance du 30 avril 2008 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008 et par décision ministérielle du 4 juin
2008 et publiée en due forme.
K i i s c h p e l t.- Fixation du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 29 mai 2008 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juin 2008 et publiée en due forme.
K i i s c h p e l t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 29 mai 2008 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juin 2008 et publiée en due forme.
K o e r i c h.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de
PAP.
En séance du 9 mai 2008 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2008 et par décision ministérielle du 13 juin
2008 et publiée en due forme.
K o e r i c h.- Fixation de la participation aux frais des cours individuels de musique.
En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation aux frais des cours individuels de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2008 et publiée en due forme.
K o p s t a l.- Fixation de la participation des parents des élèves participant au voyage à l’Ecomusée en Alsace.
En séance du 22 mai 2008 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation des parents des élèves participant au voyage à l’Ecomusée en Alsace.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2008 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Introduction d’une redevance pour la mise à disposition d’une poubelle de 60 litres.
En séance du 8 mai 2008 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une redevance pour la mise à disposition d’une poubelle de 60 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2008 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
En séance du 8 mai 2008 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e - Fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e - Fixation des tarifs pour la mise à disposition des locaux dans le hall omnisports.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition des locaux dans le hall omnisports.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e - Fixation du prix pour la restauration scolaire.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix pour la restauration scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Modification des tarifs annuels à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs annuels à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Fixation du prix de vente de bois de chauffage.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente de bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Fixation de la taxe annuelle concernant l’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe annuelle concernant l’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation du minerval pour l’enseignement et la maison de relais.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le minerval pour l’enseignement et la maison de relais.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le minerval pour l’enseignement et la maison de relais.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Fixation des taxes à percevoir à l’occasion de l’organisation de manifestations publiques.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes à percevoir à l’occasion de l’organisation de manifestations publiques.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les loteries et les tombolas.
En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les loteries et les tombolas.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2008 et par décision ministérielle du 10 juillet
2008 et publiée en due forme.
L i n t g e n.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre
communale et de l’équipement technique communal.
En séance du 9 mai 2008 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de
l’équipement technique communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2008 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation du prix de vente du livre «Mamer Revisited».
En séance du 26 mai 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de vente du livre «Mamer Revisited».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 2008 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation.
En séance du 3 décembre 2007 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2008 et par décision ministérielle du
4 février 2008 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Fixation du prix de vente du livre «Miersch a seng Léit, gëschter an haut».
En séance du 23 novembre 2007 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du livre «Miersch a seng Léit, gëschter an haut».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2008 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Modification des tarifs pour le Centre Aquatique Krounebierg à Mersch.
En séance du 21 janvier 2008 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs pour le Centre Aquatique Krounebierg à Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 2008 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau.
En séance du 3 décembre 2007 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 et par décision ministérielle du
22 janvier 2008 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Fixation de la participation des enfants aux frais des activités scolaires.
En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation des enfants aux frais des activités scolaires.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2008 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 7 mai 2008 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 2008 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Modification de diverses taxes de chancellerie.
En séance du 1er février 2008 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié diverses taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2008 et par décision ministérielle du 13 juin
2008 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 7 avril 2008 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
P r é i z e r d a u l.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la fixation d’une caution à demander lors de la
délivrance d’une autorisation de bâtir.
En séance du 25 mars 2008 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant la fixation d’une caution à demander lors de la délivrance d’une
autorisation de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2008 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Modification du règlement-taxe sur les photocopies.
En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les photocopies.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle
du 3 janvier 2008 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation des tarifs concernant la maison relais pour enfants.
En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les tarifs concernant la maison relais pour enfants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2008 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Abrogation de la taxe forfaitaire semestrielle de l’utilisation de la canalisation pour
chaque raccordement desservant une salle de traite ou une chambre de lait à partir du 1er janvier 2007.
En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé la taxe forfaitaire semestrielle de l’utilisation de la canalisation pour chaque raccordement
desservant une salle de traite ou une chambre de lait à partir du 1er janvier 2007.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 2008 et par décision ministérielle du 20 mai
2008 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 9 avril 2008 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juin 2008 et par décision ministérielle du 20 juin
2008 et publiée en due forme.
S a n e m.- Fixation de la taxe d’inscription au séminaire «Raus aus dem Hamsterrad: Methoden zur Burnout-
Prävention für Frauen und Männer».
En séance du 28 avril 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la taxe d’inscription au séminaire «Raus aus dem Hamsterrad: Methoden zur Burnout-Prävention für Frauen und
Männer».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme.
S a n e m.- Fixation de la participation aux après-midi de loisirs pour les enfants de l’enseignement du préscolaire et
du primaire.
En séance du 28 avril 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation aux après-midi de loisirs pour les enfants de l’enseignement du préscolaire et du primaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 28 avril 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2008 et par décision ministérielle du 13 juin
2008 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification des prix de pension de la Maison de retraite à Soleuvre.
En séance du 30 mai 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les prix de pension de la Maison de retraite à Soleuvre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2008 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 et par décision ministérielle du 3 juin
2008 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Modification du règlement-taxe sur l’évacuation des déchets.
En séance du 30 avril 2008 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet
2008 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation du prix de location d’une tente communale.
En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de location d’une tente communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation d’une caution à percevoir lors de l’octroi d’une autorisation de bâtir.
En séance du 10 avril 2008 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une caution à percevoir lors de l’octroi d’une autorisation de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation du tarif relatif à la location des salles polyvalentes de Syren et de Weiler-la-Tour
à payer par les particuliers pour l’organisation de divers cours culturels et sportifs.
En séance du 10 avril 2008 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif relatif à la location des salles polyvalentes de Syren et de Weiler-la-Tour à payer par les
particuliers pour l’organisation de divers cours culturels et sportifs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2008 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Introduction d’un minerval pour les élèves non résidents fréquentant les écoles de la commune.
En séance du 6 juin 2008 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un minerval pour les élèves non résidents fréquentant les écoles de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 2008 et par décision ministérielle du 13 juin
2008 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Fixation du tarif d’enlèvement par poubelle de 60 litres.
En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif d’enlèvement par poubelle de 60 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2008 et publiée en due forme.
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,
faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion de l'Estonie.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 9 juillet 2008
l’Estonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2008.
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations
connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 mai 2008
l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 août 2008.
Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, signée à Londres, le 13 avril 1999. – Adhésion
de la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 août 2007
la Hongrie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date,
soit le 22 août 2007.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale, et
le Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris, le 7 novembre 2005. – Entrée en
vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 1er août 2007
(Mémorial 2007, A, n° 145, pp. 2646 et ss.) ayant été remplies à la date du 20 juillet 2007, la Convention et le Protocole
entreront en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er septembre 2008, conformément à l’article 13,
paragraphe 2 de la Convention.
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