LU
Règlement grand-ducal du 26 avril 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 1992 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d’usagers.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 26 avril 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 1992 portant
application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais
accessibles à un certain nombre d’usagers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, de Notre Ministre du Développement durable et des
Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 2 du règlement grand-ducal précité est remplacé par le texte suivant
«1. Par dérogation à l’article 1er les voies et places énumérées ci-dessus sont accessibles aux piétons, aux cycles et
aux véhicules des catégories suivantes
a) les voitures officielles des membres du Gouvernement et celles des personnes autorisées à munir leurs véhicules
de plaques d’immatriculation portant les lettres latines CD;
b) les véhicules en service urgent de la «Police grand-ducale», de l’armée, des sapeurs-pompiers et de la protection
civile ainsi que les ambulances;
c) les véhicules affectés aux services d’entretien, aux services de la voirie et de l’hygiène, ainsi que ceux des
fournisseurs.
Les places suivantes sont par ailleurs accessibles aux véhicules de service des départements ministériels qui y sont
établis, à condition pour ces véhicules d’être immatriculés dans la série A
– la cour d’honneur de la Présidence du Gouvernement aux véhicules immatriculés au nom du Ministère d’Etat
– la cour d’honneur du Ministère des Affaires étrangères aux véhicules immatriculés au nom du Ministère des
Affaires étrangères
– la cour devant les Ministères des Finances et de l’Agriculture aux véhicules immatriculés au nom d’un de ces deux
Ministères.
2. Par dérogation au paragraphe 1er, le stationnement est interdit sur la place Clairefontaine.»
Le premier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal précité est complété in fine par une nouvelle phrase
avec le libellé suivant
«Toutefois, sur la place Clairefontaine, les prescriptions qui précèdent sont indiquées par le signal à validité zonale
du type H,1c portant les signaux C,2 et C,18 prévus par l’article 107 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955, précité.»
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 26 avril 2015.
Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Etienne Schneider
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Règlements communaux.
B i w e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Haaptstrooss» à Biwer présenté par les autorités communales
de Biwer.
En sa séance du 12 décembre 2014 le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «Haaptstrooss» à Biwer présenté par les autorités communales de Biwer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 mars 2015 et a été publiée en due
forme.
D i f f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Grand-rue» à Differdange présenté par les autorités
communales de la Ville de Differdange.
En sa séance du 19 décembre 2014 le conseil communal de la Ville de Differdange a pris une délibération portant
adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Grand-rue» à Differdange présenté par les autorités
communales de la Ville de Differdange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2015 et a été publiée en due
forme.
E c h t e r n a c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Thoull» à Echternach présenté par les autorités
communales de la Ville d’Echternach.
En sa séance du 29 septembre 2014 le conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération portant
adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Thoull» à Echternach présenté par les autorités
communales de la Ville d’Echternach.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 28 janvier 2015 et a été publiée en due
forme.
L u x e m b o u r g.- Modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg au lieu-dit «LTP Emile
Metz» à Beggen présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.
En sa séance du 24 novembre 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant
adoption d’une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg au lieu-dit «LTP Emile Metz» à
Beggen présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 février 2015 et a été publiée en due
forme.
L u x e m b o u r g.- Plan d’aménagement particulier aux lieux-dits «Auf der Reht» et «Hinter den Garten» à
Gasperich présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.
En sa séance du 24 novembre 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant
adoption du projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Auf der Reht» et «Hinter den Garten» à Luxembourg
présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 février 2015 et a été publiée en due
forme.
M a m e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Zolwerfeld» à Capellen présenté par les autorités communales
de Mamer.
En sa séance du 3 février 2015 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «Zolwerfeld» à Capellen présenté par les autorités communales de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 mars 2015 et a été publiée en due
forme.
S c h i f f l a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Stade» à Schifflange présenté par les autorités
communales de Schifflange.
En sa séance du 7 novembre 2014 le conseil communal de Schifflange a pris une délibération portant adoption du
projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Stade» à Schifflange présenté par les autorités communales de
Schifflange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 28 janvier 2015 et a été publiée en due
forme.
S t r a s s e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rackebierg» à Strassen présenté par les autorités
communales de Strassen.
En sa séance du 3 décembre 2014 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «Rackebierg» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 10 mars 2015 et a été publiée en due
forme.
W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Soleil» à Helmsange présenté par les
autorités communales de Walferdange.
En sa séance du 5 décembre 2014 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du
projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Soleil» à Helmsange présenté par les autorités communales de
Walferdange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2015 et a été publiée en due
forme.
Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 27 avril 2015, la modification relatives au
chapitre 8 du titre II des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale
de santé en date du 11 mars 2015, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er mai 2015.
Annexe
Modification des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 11 mars 2015
Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier
1° A la liste N° 2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100%, la position A.03.08. est
modifiée comme suit
A.03.08.
Les associations fixes d’antidiabétiques inclus dans le code ATC A10BD*
2° La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2015.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck