Règlement du Gouvernement en conseil du 29 avril 1983 portant fixation de l’échelon et du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l’examen de fin d’études secondaires techniques, différentes divisions.

Règlement du Gouvernement en conseil du 29 avril 1983 portant fixation de l’échelon et du

facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l’examen de

fin d’études secondaires techniques, différentes divisions.

Le Gouvernement en conseil,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux

commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation

différenciée et de l´Ecole de commerce et de gestion;

Vu le règlement grand-ducal du 10 mars 1983 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires

techniques du cycle supérieur de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative

de l´enseignement secondaire technique;

Vu les délais de correction et la fonction de concours de l´examen de fin d´études secondaires techniques;

Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale et après délibération;

Arrête

L´examen de fin d´études secondaires techniques, différentes divisions, est fixé à l´échelon trois du

barème prévu à l´article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des

indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique,professionnel, moyen, secondaire,

de l´éducation différenciée et de l´École de commerce et de gestion.

Pour l´examen de fin d´études secondaires techniques, différentes divisions, les indemnités par

candidat et par épreuve prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 précité

sont affectées du facteur multiplicateur 1,3.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, des parcelles domaniales ci-après

désignées, inscrites au cadastre de la commune

de Wilwerwiltz, section C de Lellingen comme suit

N° 28/349

« hinter der Schleid » haie 33,00 ares

N° 29/356

idem

haie 36,80 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 mai 1983.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2696, sess. ord. 1982-1983.

Convention de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.

Adhésions

du Zimbabwe et du Mozambique; retrait d’une réserve par les Pays-Bas.

(Mémorial 1953,

p. 865 et ss., p. 1052

Mémorial 1962, A, p. 137

Mémorial 1963, A, p. 118

Mémorial 1964, A, pp. 623, 1356, 1436

Mémorial 1967, A, pp. 822, 1061

Mémorial 1968, A, pp. 84, 452, 1060

Mémorial 1969, A, pp. 7, 900, 2008

Mémorial 1970, A, pp. 1147, 1172, 1217

Mémorial 1971, A, p. 2022

Mémorial 1972, A, pp. 211, 965, 1185

Mémorial 1973, A, pp. 961, 1158

Mémorial 1974, A, p. 216

Mémorial 1975, A, p. 1423

Mémorial 1976, A, pp. 36, 691 et 692

Mémorial 1977, A, pp. 226, 519, 1293 et 1294

Mémorial 1978, A, pp. 148, 405, 741 et 742

Mémorial 1979, A, pp. 1129, 2360

Mémorial 1981, A, pp. 881, 2122 et 2123

Mémorial 1983, A, p. 87)

II résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´aux dates des 7 et 14 mars 1983, respectivement,

le Zimbabwe et le Mozambique

ont adhéré aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949.

Lesdites Conventions entreront en vigueur à l´égard du Zimbabwe et du Mozambique les 7 et 14 septembre

1983, respectivement

II résulte de la même notification qu´en date du 7 février 1983, les Pays-Bas ont retiré, pour le Royaume en

Europe et les Antilles néerlandaises, la réserve formulée au sujet de la Convention de Genève du 12 août 1949

relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et qui a la teneur suivante

« The Kingdom of the Netherlands reserves the right to impose the death penalty in accordance with the

provisions of Article 68, paragraph 2, without regard to whether the offences referred to therein are

punishable by death under the law of the occupied territory at the time the occupation begins. »

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, fait à Strasbourg, le

27 janvier 1977.

Ratification de la Turquie.

(Mémorial 1977, A, pp. 1555 et ss., 1962

Mémorial 1978, A, p. 117

Mémorial 1980, A, pp. 7, 107 et 108, 1403

Mémorial 1982, A, pp. 1155 et 1156)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 22 mars 1983 la

Turquie a ratifié l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément

à son article 10, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur à l´égard de la Turquie le 23

avril 1983.

Réglementation au tarif des droits d’entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

En vertu de la recommandation

n° 376/83 CECA de la Commission des Communautés européennes du 14

février 1983, un droit antidumping provisoire est instauré à partir du 18 février 1983, à l´importation des tôles

de fer ou d´acier, simplement laminées à chaud, d´une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la

sous-position tarifaire ex. 73.13 B I a (nos de code 7313 170 00 L à 7313 230 00 E), originaires du Brésil.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le

montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

Le règlement n° 1976/82 de la Commission des Communautés européennes, du 19 juillet 1982 institue, à

partir du 22 juillet 1982, un droit antidumping provisoire à l´importatition d´engrais composé d´urée et de

nitrate d´ammonium en solution relevant de la sous-position tarifaire en 31.02 C (code 3102 900 10 D),

originaires des Etats-Unis d´Amérique, exporté par Allied Corporation, Transcontinental Fertilizer Company

et Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 101/83 du Conseil des Communautés européennes du 17 janvier 1983,

un droit antidumping définitif est institué à partir du 20 janvier 1983 sur lesdits produits.

Le règlement n° 163/83 de la Commission des Communautés européennes, du 21 janvier 1983 institue, à

partir du 26 janvier 1983, un droit antidumping provisoire à l´importation du 4,4´-lsopropylidènediphénol

relevant de la sous-position

tarifaire 29.06 B IV, originaire des Etats-Unis d´Amérique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le

montant du droit anti-dumping provisoire.

Les renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes belges.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 348/83 de la Commission des Communautés européennes du 10 février

1983, un droit antidumping provisoire est institué à partir du 12 février 1983, à l´importation de

l´hexaméthylènetétramine relevant de la sous-position tarifaire 29.26 B Il a, originaire de la République

démocratique

allemande et d´Union soviétique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le

montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

I. Le règlement n° 772/83 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 (Journal officiel n°

L 86 du 31 mars 1983), concerne l´ouverture d´un contigent tarifaire à droit réduit, du 1er avril au 15 mai

1983, pour les carottes (sous-position tarifaire ex 07.01 G II), originaires de Chypre.

Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux

d´Anvers (1er et 2e bureaux), de Bruxelles (1er et 2e bureaux) et Zaventem.

II. Le règlement n° 773/83 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 (Journal officiel

du 31 mars 1983, n° L 86) concerne l´ouverture d´un contingent tarifaire à droit nul du 1er avril au 31

décembre 1983, pour certaines qualités de ferro-chrome de la sous-position tarifaire ex 73.02 E I.

Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux

d´Anvers (1er et 2e bureaux), Charleroi, Gand, Genk, Liège, Montzen et Zelzate (port).

En vertu des règlements nos 312/83 et 313/83 de la Commission des Communautés européennes du 7

février 1983, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 11 février 1983 pour les produits relevant des

sous-positions tarifaires 41.04 B II et 62.04 A III et B III, originaires respectivement de l´Inde et de Chine.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983 conformément aux dispositions du

règlement n° 3377/82 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre 1982.

Le règlement n° 2568/82 de la Commission des Communautés européennes, du 17 septembre 1982

concerne l´instauration d´un droit antidumping provisoire à l´importation des chlorures de polyvinyle et leurs

composés, relevant de la sous-position tarifaire ex 39.02 C VII a, présentés sous la forme de blocs, morceaux,

grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons, poudres (y compris les poudres à mouler) (Codes

3902 410 90 U et 3902 430 90 A), originaires de Tchécoslovaquie.

En vertu des règlements nos 151/83 du Conseil et 152/83 de la Commission des Communautés

européennes du 21 janvier 1983, ce droit antidumping provisoire est abrogé à partir du 25 janvier 1983 sur

ledit produit.

En vertu du règlement n° 260/83 de la Commission des Communautés européennes du 31 janvier 1983,

les droits d´entrée sont rétablis depuis le 4 février 1983 pour les produits relevant de la position tarifaire 69.08,

originaires de Thaïlande.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983 conformément aux dispositions du

règlement n° 3377/82 du Conseil des Communautés européennes, du 8 décembre 1982.

Le règlement n° 2667/82 de la Conseil des Communautés européennes, du 4 octobre 1982 institue, à

partir du 6 octobre 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation du carbonate de sodium léger

relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A II a (code n° 2842 310 10 W), originaire de Bulgarie, de la

République

démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d´Union soviétique.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 273/83 du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1983,

un droit antidumping définitif est institué à partir du 6 février 1983 sur ledit produit.

Les disposiions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 290/83 du Conseil des Communautés européennes du 2 février 1983, un

droit antidumping provisoire est institué à partir du 5 février 1983, à l´importation d´engrais composé d´urée et

de nitrate d´ammonium en solution relevant de la sous-position tarifaire ex 31.02 C (code 3102 900 10 D),

originaire des Etats-Unis d´Amérique, exporté par Agrico Chemical Company, Tulsa, Oklahoma.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le

montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

La recommandation n° 2242/82/C.E.C.A. de la Commission des Communautés européenes, du 10 août

1982 institue, à partir du 14 août 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation des poutrelles à larges

ailes relevant de la sous-position tarifaire 73.11 A I a 2 aa (code 7311 120 00 Z), originaires d´Espagne.

En vertu de la recommandation

n° 259/83/C.E.C.A. de la Conseil des Communautés européennes du 27

janvier 1983, un droit antidumping définitif est institué à partir du 2 février 1983 sur ledit produit

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

En vertu du règlement n° 338/83 de la Commission des Communautés européennes du 10 février 1983,

les droits d´entrée sont rétablis depuis le 14 février 1983 pour les produits relevant de la position tarifaire

69.11, originaires de la Corée du Sud.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983 conformément aux dispositions du

règlement n° 3377/82 du Conseil des Communautés européennes, du 8 décembre 1982.

En vertu des règlements nos 677/83, 678/83 et 679/83 de la Commission des Communautés européennes

du 24 mars 1983 la perception des droits d´entrée est rétablie depuis le 28 mars 1983 pour les produits

relevant des sous-positions tarifaires 29.04 A I; 60.05 A II b 5 et B, 60.06 B II et B III; 61.02 B II c 1 aa à cc et

B II c 2 aa à cc, originaires respectivement de Lybie, de l´Inde et de Malaysia.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983, conformément aux dispositions du

règlement n° 3378/82 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre 1982.

En vertu d´une décision du Conseil des Communautés européennes du 21 février 1983, il y a lieu d´ajouter

en ce qui concerne les tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles d´une épaisseur égale ou supérieure à 3

mm, le sigle CECA à la nomenclature des sous-positions tarifaires 73.13 B II a, 73.15 A VII b 1 et B VII b 2 du

tarif des droits d´entrée.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue soit dans tous les bureaux des douanes,

soit auprès de l´Administration centrale des Douanes et Accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles.

En vertu du règlement n° 638/83 de la Commission des Communautés européennes du 18 mars 1983, la

perception des droits d´entrée est rétablie depuis le 22 mars 1983 pour les produits relevant des

sous-positions tarifaires 60.04 B IV b 2 aa et bb et 60.06 B IV d 2 aa et bb, originaires de l´Inde.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983, conformément aux dispositions du

règlement n° 3378/82 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre 1982.

En vertu de la décision n° 702/83/CECA de la Commission des Communautés européennes du 24 mars

1983, un droit antidumping provisoire est instauré à partir du 29 mars 1983, à l´importation des ébauches en

rouleaux pour tôles, en fer ou en acier relevant des sous-positions tarifaires ex 73.08 A et 73.08 B (codes nos

030 00 V à 7308 490 00 W), originaires d´Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le

montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´applications de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

Contingents tarifaires

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1983 dans le cadre des préférences tarifaires

accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en février

1983 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en

regard de chacun d´eux

A. Produits textiles

Numéro du code

Pays ou territoire d´origine

Date d´épuisement

Pérou

2 février

Corée du Sud

1 février

Thaïlande

15 février

Corée du Sud

1 février

Corée du Sud

1 février

Corée du Sud

8 février

Thaïlande

7 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

1 février

Corée du Sud

3 février

Corée du Sud

1 février

Chine

15 février

Corée du Sud

1 février

Corée du Sud

4 février

Thaïlande

7 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

11 février

Corée du Sud

16 février

Chine

1 février

Chine

21 février

Corée du Sud

4 février

Chine

21 février

Corée du Sud

4 février

Chine

15 février

Corée du Sud

1 février

Inde

2 février

Numéro du code

Pays ou territoire d´origine

Date d´épuisement

Corée du Sud

23 février

Corée du Sud

1 février

Malaysia

11 février

Corée du Sud

1 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

4 février

Inde

23 février

Chine

1 février

Corée du Sud

4 février

Roumanie

7 février

Corée du Sud

9 février

Hong-Kong

28 février

Corée du Sud

4 février

Corée du Sud

4 février

Macao

11 février

Corée du Sud

4 février

Macao

15 février

Corée du Sud

4 février

Inde

8 février

Corée du Sud

4 février

Inde

21 février

Corée du Sud

4 février

Hong-Kong

3 février

Corée du Sud

3 février

Corée du Sud

18 février

Mexique

22 février

B. Autres produits

Pays

Date

Numéro du tarif

Désignation des marchandises

ou territoire

d´épuisement

d´origine

42.02 B

Articles de voyage, etc., en autres Chine

24 février

matières

64.02 B

Autres chaussures

Hong-Kong

3 février

69.12 C

Vaisselle, etc., en grès

Corée du Sud

3 février

71.16

Bijouterie de fantaisie

Corée du Sud

11 janvier

Hong-Kong

23 février

73.10 A D I a

Barres en acier, etc. (CECA)

Argentine

17 février

73.15 A I b 2, etc.

Aciers alliés et acier fin au carbone,

Brésil

15 février

etc. (CECA)

83.01

Serrures, etc.

Hong-Kong

22 février

II. Le contingent tarifaire à droit réduit, ouvert pour l´année 1983 pour les raisins secs présentés en

emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou égal à 15 kg (sous position tarifaire 08.04 BI), a été épuisé

le 16 février 1983.

III. Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour la période du 16 juin 1982 au 14 février 1983 pour les

harengs (sous-position tarifaire 03.01 Bla2), a été épuisé le 7 février 1983.

Contingents tarifaires

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

I. Les cotingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1983 dans le cadre des préférences tarifaires

accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en mars

1983 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en

regard de chacun d´eux

A. Produits textiles

Numéro du code

Pays ou territoire d´origine

Date d´épuisement

Hong-Kong

16 mars 1983

Roumanie

2 mars 1983

Roumanie

2 mars 1983

Inde

10 mars 1983

Pakistan

2 mars 1983

Inde

25 mars 1983

Thaïlande

4 mars 1983

Brésil

30 mars 1983

Thaïlande

17 mars 1983

Inde

16 mars 1983

Roumanie

8 mars 1983

Philippines

23 mars 1983

Inde

8 mars 1983

Hong-Kong

17 mars 1983

Philippines

23 mars 1983

Macao

4 mars 1983

Chine

23 mars 1983

Corée du Sud

23 mars 1983

Chine

17 mars 1983

Inde

21 mars 1983

Chine

25 mars 1983

Philippines

22 mars 1983

Corée du Sud

31 mars 1983

Chine

21 mars 1983

Thaïlande

10 mars 1983

Corée du Sud

31 mars 1983

Chine

3 mars 1983

B. Autres produits

Pays

Date

Numéro du tarif

Désignation des marchandises

ou territoire

d´épuisement

d´origine

64.02 A

Chaussures en cuir naturel, etc.

Inde

2 mars 1983

64.04

Chaussures à semelles extérieures en

Chine

10 mars 1983

autres matières, etc.

II. Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour l´année 1983 pour les noisettes (sous-position

tarifaire 08.05 G I) originaires de la Turquie, a été épuisé le 17 mars 1983.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bech.

Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 2 février 1983 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1983 et publiée en due forme.

Mondorf-les-Bains.

Règlement-taxe sur les cartes d´entrée dans les établissements de jeux.

En séance du 1er mars 1983 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé les taxes sur les cartes d´entrée dans les établissements de jeux.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1983 et publiée en due forme.

Neunhausen.

Taxe à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation pour nuit blanche.

En séance du 10 février 1983 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation pour nuit

blanche.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1983 et publiée en due forme.

Remerschen.

Règlement-taxe sur l´utilisation de l´installation électrique sous le pont de Schengen.

En séance du 26 février 1983 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe d´utilisation de l´installation électrique sous le pont de Schengen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 1983 et publiée en due forme.

Waldbredimus.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 11 juin 1982 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères..

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1982 et publiée en due forme.

Feulen.

Règlement sur les bâtisses.

En séance du 21 janvier 1982 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme et approuvé par Monsieur le Ministre de l´Intérieur à la date du 12

avril 1983.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le présent arrêté qui entrera en vigueur à partir de la session d´examen 1983 sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 29 avril 1983.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Krieps

Josy Barthel

René Konen

Fernand Boden

Ernest Muhlen

Loi du 10 mai 1983 portant modification de l’article 220 du code pénal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1983 et celle du Conseil d´Etat du 19 avril 1983

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L´intitulé de la section II, du chapitre IV, du titre III, du livre II du code pénal est modifié comme

suit

« Des faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route, certificats et

attestations. »

Il est intercalé entre les articles 209 et 210 du code pénal un article 209-1, à libeller comme suit

« Sera puni d´un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque

1. aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit

devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise,

soit devant une juridiction répressive;

2. aura falsifié ou modifié d´une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;

3. aura fait usage d´une telle attestation inexacte ou falsifiée. »

L´article 220 du code pénal est modifié ainsi qu´il suit

« Le faux témoignage en matière civile et administrative sera puni d´un emprisonnement de deux mois à

trois ans. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 mai 1983.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Doc. parl. n° 2656, sess. ord. 1982-1983.

Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de trois parcelles domaniales

situées à Senningen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1983 et celle du Conseil d´Etat du 19 avril 1983

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange de trois parcelles domaniales inscrites au

cadastre de la commune

de Niederanven, section B de Senningen, à savoir

partie n° 999/1838

« ob den Lietschen »

labour 24 a 30 ca

partie n° 999/2494

id.

labour 7 a 00 ca

partie n° 994, 995, 997 et 999/2494

id.

labour 28 a 70 ca

formant les lots 1, 2 et 3 d´un plan dressé par l´ingénieur principal du cadastre M. Franck le 6 juillet 1982.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 mai 1983.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2697, sess. ord. 1982-1983.

Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de parcelles domaniales situées

à Lellingen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 1983 et celle du Conseil d´Etat du 25 mars 1983

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons