Lois du 12 août 2003 conférant la naturalisation.

9 octobre 2003

Lois du 12 août 2003 conférant la naturalisation.

(Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968)

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée au sieur BERAN Robert, né le 15.11.1969 à Martin

(Slovaquie), demeurant à Berchem.

L’acte de naturalisation a été reçu le 05.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Roeser.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée au sieur DA COSTA AFONSO Mario Jorge, né le

03.10.1982 à Ribalonga/Alijo (Portugal), demeurant à Consdorf.

L’acte de naturalisation a été reçu le 31.01.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Consdorf.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de

AFONSO Mario Jorge.

Cette décision ne prend effet qu'après un délai de trois mois à partir de la présente publication.

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée à la dame GOSSET Anne Michèle Yvette, née le 17.07.1967

à Uccle (Belgique), demeurant à Senningerberg.

L’acte de naturalisation a été reçu le 25.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Niederanven.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée à la dame HAUPRICH Iris, née le 23.03.1963 à Dudweiler

(Allemagne), demeurant à Grevenmacher.

L’acte de naturalisation a été reçu le 03.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Grevenmacher.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée à la dame HOFFMANN Beate, née le 30.07.1960 à Merzig

(Allemagne), demeurant à Schengen.

L’acte de naturalisation a été reçu le 19.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Remerschen.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée à la dame HORSMANS Jacqueline, née le 26.10.1964 à Gilze

en Rijen (Pays-Bas), demeurant à Alscheid.

L’acte de naturalisation a été reçu le 26.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kautenbach.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Par loi du 12.08.2003, la naturalisation a été conférée à la dame SULCEBE Sigrid, née le 25.10.1977 à Tirana

(Albanie), demeurant à Belvaux.

L’acte de naturalisation a été reçu le 01.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Sanem.

La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.

Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déterminant les conditions d'admission, de stage et de

nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du

Service Central d'Assistance Sociale (S.C.A.S.).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 77, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme

Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Conditions de formation.

1. Les candidats à la carrière de psychologue doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois ou d'un autre diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation

luxembourgeoise en vigueur, ainsi que d'un diplôme en psychologie obtenu après un cycle complet d'au moins quatre

années d'études universitaires, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de

protéger les titres d'enseignement supérieur.

2. Les candidats à la carrière de sociologue doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois ou d'un autre diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation

luxembourgeoise en vigueur, ainsi que d'un diplôme en sociologie obtenu après un cycle complet d'au moins quatre

années d'études universitaires, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de

protéger les titres d'enseignement supérieur.

3. Les candidats à la carrière de criminologue doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois ou d'un autre diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation

luxembourgeoise en vigueur, ainsi que d'un diplôme en criminologie obtenu après un cycle complet d'au moins quatre

années d'études universitaires, dont 2 ans au moins dans la spécialité criminologie, inscrit au registre des diplômes

prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

4. Les candidats à la carrière de pédagogue doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois ou d'un autre diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation

luxembourgeoise en vigueur, ainsi que d'un diplôme en pédagogie obtenu après un cycle complet d'au moins quatre

années d'études universitaires, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de

protéger les titres d'enseignement supérieur.

5. Les candidats à la carrière d'agent de probation doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois ou d'un autre diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation

luxembourgeoise en vigueur, ainsi que d'un diplôme d'assistant social ou d'assistant d'hygiène sociale ou posséder une

formation reconnue équivalente conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des

écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de

l'Education nationale et le Ministère de la Santé et du diplôme d'Etat luxembourgeois d'assistant social.

- Est déclarée zone protégée la pelouse sèche "Hierden", sise sur le territoire des communes de Betzdorf

et de Flaxweiler.

Les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2003/2004, 2004/2005 et

2005/2006 sont fixés comme suit

I.

Année scolaire 2003/2004

L’année scolaire commence le lundi 15 septembre 2003 et finit le jeudi 15 juillet 2004.

1. Le congé de la Toussaint commence le samedi 25 octobre 2003 et finit le dimanche 2 novembre 2003.

2. Les vacances de Noël commencent le samedi 20 décembre 2003 et finissent le dimanche 4 janvier 2004.

3. Le congé de Carnaval commence le samedi 21 février 2004 et finit le dimanche 29 février 2004.

4. Les vacances de Pâques commencent le samedi 3 avril 2004 et finissent le dimanche 18 avril 2004.

5. Jour férié légal: le samedi 1er mai 2004.

6. Jour de congé pour l'Ascension: le jeudi 20 mai 2004.

7. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 29 mai 2004 et finit le dimanche 6 juin 2004.

8. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de SAR le Grand-Duc: le mercredi 23 juin 2004.

9. Les vacances d'été commencent le vendredi 16 juillet 2004 et finissent le mardi 14 septembre 2004.

II. L’année scolaire 2004/2005

L’année scolaire commence le mercredi 15 septembre 2004 et finit le vendredi 15 juillet 2005.

1. Le congé de la Toussaint commence le samedi 30 octobre 2004 et finit le dimanche 7 novembre 2004.

2. Les vacances de Noël commencent le samedi 18 décembre 2004 et finissent le dimanche 2 janvier 2005.

3. Le congé de Carnaval commence le samedi 5 février 2005 et finit le dimanche 13 février 2005.

4. Les vacances de Pâques commencent le samedi 26 mars 2005 et finissent le dimanche 10 avril 2005.

5. Jour férié légal du 1er mai: jour férié de rechange, vendredi 6 mai 2005.

6. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 5 mai 2005.

7. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 14 mai 2005 et finit le dimanche 22 mai 2005.

8. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de SAR le Grand-Duc, le jeudi 23 juin 2005.

9. Les vacances d'été commencent le samedi 16 juillet 2005 et finissent le mercredi 14 septembre 2005.

III. L’année scolaire 2005/2006

L’année scolaire commence le jeudi 15 septembre 2005 et finit le samedi 15 juillet 2006.

1. Le congé de la Toussaint commence le samedi 29 octobre 2005 et finit le dimanche 6 novembre 2005.

2. Les vacances de Noël commencent le samedi 24 décembre 2005 et finissent le dimanche 8 janvier 2006.

3. Le congé de Carnaval commence le samedi 25 février 2006 et finit le dimanche 5 mars 2006.

4. Les vacances de Pâques commencent le samedi 8 avril 2006 et finissent le dimanche 23 avril 2006.

5. Jour férié légal: le lundi 1er mai 2006.

6. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 18 mai 2006.

7. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 3 juin 2006 et finit le dimanche 11 juin 2006.

8. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de SAR le Grand-Duc, le vendredi 23 juin 2006.

9. Les vacances d'été commencent le dimanche 16 juillet 2006 et finissent le jeudi 14 septembre 2006.

Les valeurs monétaires prévues à l’article 395 du Code des assurances sociales sont fixées pour l’exercice

2003 à 35,80 EUR (trente cinq euros et quatre-vingt cents) par heure pour les établissements au sens de l’article 389

du Code des assurances sociales et à 47,70 EUR (quarante-sept euros et soixante-dix cents) par heure pour les réseaux

d’aides et de soins au sens de l’article 390 du même code.

- Conditions d'admission.

Avant de pouvoir être admis au stage dans les carrières de psychologue, de sociologue, de criminologue, de

pédagogue ou d'agent de probation, les candidats doivent passer avec succès un examen-concours qui se fait par écrit

et qui porte sur les matières suivantes

1. Dissertation sur un thème relatif aux traitements pénologiques, à la criminologie, à la délinquance juvénile ou

adulte, à la victimologie, à la psychologie pénitentiaire ou à la sociologie pénale (60 points).

2. Analyse d'un texte français ou allemand relatif au champ d'action future du candidat en vue d'en circonscrire les

idées directrices et de développer une approche personnelle face aux thèses y contenues (60 points).

3. Traduction d'un texte luxembourgeois en langue française (60 points).

- La zone protégée « Hierden » se compose de deux parties

La partie A dite réserve naturelle est formée des fonds inscrits au cadastre de la commune de Flaxweiler,

section A de Flaxweiler , sous les numéros 535 (partie), 536, 537/664, 537/665, 538/666, 538/667, 539, 541/1489,

541/1490, 542, 543, 544, 545, 546/223, 546/1544, 547 (partie), 547/2, 550, 612/1789, 792, 793, 794/1292,

794/1498, 795, 796/82, 797, 800, 802/923, 802/924, 802/925, 803/926, 803/927 et du fonds inscrit au cadastre

de la commune de Betzdorf, section C de Olingen , sous le numéro 499.

La partie B dite zone tampon est formée des fonds inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section C

de Olingen sous les numéros 498/2272, 498/2725, des fonds inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf,

section D de Roodt sous les numéros 368/1243, 425/980, 427/1241, 431/324, 431/325, 431/326, 432/402,

432/403, 433, 434, 435/542, 435/543, 435/544, 435/545 et des fonds inscrits au cadastre de la commune de

Flaxweiler, section A de Flaxweiler, sous les numéros 531/663, 534, 535 (partie), 547 (partie), 547/2 (partie),

548/1784, 549, 551, 552, 553, 554/1546, 554/1547, 555/2878, 556/1550, 557/2895, 557/2896, 798/3, 798/4,

798/5, 798/171, 798/2302, 798/2303, 799/2304, 799/2305, 799/2306, 799/2307, 799/2308, 802/916, 802/917,

802/918, 802/919, 802/920, 802/921, 802/922, 804/1810, 804/1811, 804/1812, 804/1813, 805, 806/253, 807/1814,

809/1815, 810/675, 810/2881, 811/1816, 812/1817, 812/1818, 812/1819, 813/2805, 813/2806, 814/4, 814/1823,

814/1824, 814/2390, 814/2391, 815/1828, 815/2636, 827 (partie).

La délimitation des deux zones (partie A et partie B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du

présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 septembre 2003.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de la Formation professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

PROTOCOLE D’ACCORD

Signé en exécution de l’article 395 du Code des assurances sociales, conclu suite à la négociation menée

entre

L’Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance

dépendance, d’une part

et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de

prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes, agissant en sa qualité de

groupement professionnel des établissements et des prestataires d’aides et de soins au sens

des articles 389 et 390 du Code des assurances sociales, d’autre part.

Vu les articles 353, 359 et 395 du Code des assurances sociales,

Les parties soussignées représentées respectivement par

Monsieur Robert Kieffer, président de l’union des caisses de maladie

et

Madame le Dr Carine Federspiel, présidente, et Monsieur Paul Schmit, membre du bureau exécutif de la

Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins

aux personnes dépendantes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, alinéa premier du

Code des assurances sociales.

Ont convenu ce qui suit

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2003.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 18 décembre 2002, en deux exemplaires.

Pour l’union des caisses de maladie

Pour la Confédération luxembourgeoise des prestataires et

ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins

aux personnes dépendantes

Le président

La présidente

Le membre du bureau exécutif

R. Kieffer

Dr C. Federspiel

P. Schmit

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B e a u f o r t.- En séance des 13, 26 juin et 17 juillet 2003, le collège échevinal de Beaufort a édicté 4 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r d o r f.- En séance des 18 juin et 7 juillet 2003, le collège échevinal de Berdorf a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance du 28 mars 2003, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement

communal de la circulation routière du 16 février 2001 (articles 1/1/1 ; 1/4/1 ; 1/4/2 ; 2/4 ; 3/1 et 3/2 - rue Adolphe,

rue Jean, rue M. Hack et rue Klensch). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 21 mars et 26 juin 2003 respectivement les 29 mars et 2 juillet 2003 et publiées

en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance du 18 juillet 2003, le collège échevinal de Bettembourg a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e n d o r f.- En séance du 16 juin 2003, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement d’urgence

de circulation édicté par le collège échevinal en date du 3 juin 2003. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 17 juillet 2003 et publiée en due forme.

B i w e r.- En séance du 18 juin 2003, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement temporaire de circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance du 14 juillet 2003, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e n d o r f.- En séance du 11 juillet 2003, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire

de circulation à l’occasion de la course cycliste en date du 3 août 2003 organisée par le « Velo Club Diekirch ». Ledit

règlement a été publié en due forme.

B o u r s c h e i d.- En séance des 26 juin et 17 juillet 2003, le collège échevinal de Bourscheid a édicté 2 règlements

temporaires de circulation à l’occasion des manifestations « Schlassfest Bourscheid » en date du 6 juillet 2003 et du

« Mobilux Balloon Trophy » en date du 23 au 27 juillet 2003. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B u r m e r a n g e.- En séance des 26 juin et 2 juillet 2003, le collège échevinal de Burmerange a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

C l e m e n c y.- En séance du 2 juillet 2003, le collège échevinal de Clemency a édicté un règlement temporaire de

la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n s d o r f.- En séance du 11 mars 2003, le collège échevinal de Consdorf a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n t e r n.- En séance du 25 juin 2003, le collège échevinal de Contern a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

D i e k i r c h.- En séance des 17, 27 juin, 8 et 14 juillet 2003, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 4

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i p p a c h.- En séance des 30 mai et 22 juillet 2003, le collège échevinal de Dippach a édicté 2 règlements

temporaires de circulation dans la localité de Schouweiler, en relation avec la construction d’une nouvelle Mairie avec

salle des fêtes et salle de musique et en relation avec la pose de conduites à gaz dans la rue de l’Eglise. Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 25, 26 juin, 1er, 7, 9, 11, 14, 18, 23, 25, 29 et 31 juillet 2003, le collège échevinal

de la Ville de Dudelange a édicté 16 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

D u d e l a n g e.- En séance du 24 mars 2003, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement

de circulation du 28 décembre 1984, tel qu’il a été modifié et complété par la suite, et plus particulièrement le chapitre

II « Dispositions particulières ». Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 16 et 17 juillet 2003 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- En séance du 29 avril 2003, le conseil communal d’Erpeldange a édicté un règlement temporaire

de circulation à l’occasion d’une marche populaire organisée par la Section de Marche de l’Armée luxembourgeoise.

Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 26 mai

2003 et publié en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 24, 25, 26, 27, 30 juin, 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 22 et 31 juillet

2003, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 83 règlements temporaires de circulation. Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

F l a x w e i l e r.- En date du 7 mars 2003, le conseil communal de Flaxweiler a édicté 2 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en

date des 24 et 30 avril 2003 et publiés en due forme.

F l a x w e i l e r.- En séance du 17 juillet 2003, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- En séance des 11, 13, 18, 25 juin, 1er, 2, 9, 11, 17, 18, 24, 25, 28, 29, 30 juillet et 4 août

2003, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté 28 règlements temporaires de circulation. Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- En séance des 27 juin et 18 juillet 2003, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté 2

règlements temporaires de circulation pour la durée des manifestations « Blues & Jazz um Haff » ayant lieu au

Liewenshaff à Merscheid, le 28 juin 2003 et « Heischter Maart » ayant lieu à Heiderscheid, le 27 juillet 2003. Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 26 juin et 1er, 17, 22 et 29 juillet 2003, le collège échevinal de Hesperange a édicté

12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H o s i n g e n.- En séance du 16 juin 2003, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de

circulation (« Bauerekiirmes du 29 juin 2003). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 17 juillet 2003 et publié en due forme.

K o p s t a l.- En séance des 4, 18 juillet et 5 août 2003, le collège échevinal de Kopstal a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

L a r o c h e t t e.- En séance du 11 novembre 2002, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement

de circulation du 7 janvier 1998 et annulé sa délibération du 27 juillet 2001, point 4b « Modification du règlement de

la circulation : stationnement interdit sauf livraisons ». Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 juin 2003 et publiées en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance des 31 mars et 5 mai 2003 (Réf. : 63a/4/2003 - remplacement du stationnement avec

disque limité à 2 heures par le stationnement payant limité à 3 heures - 63a/5/2003 - instauration du stationnement

payant limité à 10 heures dans les zones d’activités et industrielles - 63a/6/2003 - introduction d’une carte horloge -

courte durée - au profit des résidents avec vignette(s) -stationnement résidentiel - introduction d’un nouveau régime

de stationnement ou de parcage dénommé - zone violette - limitée à une durée maximum de 10 heures et 63a/7/2003),

le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale de circulation, telle qu’elle a été

codifiée par délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 25 juin 2003 respectivement les 3 et 26 juin 2003 et publiées en due forme.

M a m e r.- En séance du 18 juillet 2003, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e d e r n a c h.- En séance des 11 et 30 juin 2003, le collège échevinal de Medernach a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M e r t e r t.- En séance des 7, 10 et 17 juillet 2003, le collège échevinal de Mertert a édicté 3 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M e r t e r t.- En séance du 17 décembre 2002, le conseil communal de Mertert a modifié et complété le règlement

de circulation (texte coordonné) du 6 septembre 2002 conformément à l’avis de la commission de circulation de l’Etat

du 18 novembre 2002 et adopté le nouveau texte coordonné. Ledit règlement de circulation a été approuvé par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date du 23 avril 2003 et publié en due forme.

M o m p a c h.- En séance des 18 et 30 juin 2003, le collège échevinal de Mompach a édicté 2 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance des 24, 27 juin et 4 juillet 2003, le collège échevinal de Mondercange a édicté 4

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance des 20 juin et 7 juillet 2003, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a

édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance des 20 juin et 14 juillet 2003, le collège échevinal de Niederanven a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 13 décembre 2002, le conseil communal de Niederanven a modifié le chapitre

IV de son règlement de circulation du 17 mai 1993 (ajoute d’un arrêt d’autobus dans la zone industrielle à Bombicht).

Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20 et 26

juin 2003 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- En séance des 27 juin, 4, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 25 et 28 juillet 2003, le collège échevinal de Pétange

a édicté 21 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P r é i z e r d a u l.- En séance du 22 avril 2003, le conseil communal du Préizerdaul a édicté un nouveau règlement

de circulation ayant pour objet de régler la circulation sur le territoire de la commune du Préizerdaul, à savoir sur

l’ensemble des voies publiques à l’intérieur des agglomérations et sur la voirie vicinale en dehors des agglomérations.

Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 juin et 2

juillet 2003 et publié en due forme.

P u t s c h e i d.- En séance du 15 juillet 2003, le collège échevinal de Putscheid a édicté un règlement temporaire

de circulation lors du passage du « Ourdall-Duathlon ». Ledit règlement a été publié en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 27 juin et 25 juillet 2003, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 2 règlements

temporaires de circulation à l’occasion du « Fëscherfest » à Arsdorf et lors des festivités du 35e anniversaire du Club

des Jeunes Arsdorf-Bilsdorf. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance du 20 février 2003, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement

temporaire de circulation (Sylvesterlaf de l’année 2002) édicté par le collège échevinal en date du 27 décembre 2002.

Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 26

mai 2003 et publiée en due forme.

R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 27 février 2003, le conseil communal de Redange/Attert a confirmé 2

règlements d’urgence édictés par le collège échevinal en date des 21 janvier et 6 février 2003. Lesdits règlements ont

été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 30 avril 2003 et publiés

en due forme.

R e m e r s c h e n.- En séance du 21 mai 2003, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement

temporaire de circulation pendant la durée des courses cyclistes pour jeunes le 21 avril 2003. Ledit règlement a été

approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 17 juillet 2003 et publié en due

forme.

R e m i c h.- En séance des 19, 21, 24, 25, 26, 27, 30 juin, 1er, 2, 4, 9, 10, 17, 23, 25 juillet et 1er août 2003, le collège

échevinal de la Ville de Remich a édicté 19 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés

en due forme.

R o e s e r.- En séance du 19 juin 2003, le collège échevinal de Roeser a édicté 2 règlements temporaires de

circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o s p o r t.- En séance des 2, 23 et 25 juillet 2003, le collège échevinal de Rosport a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e.- En séance des 1er, 15, 23 et 31 juillet 2003, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté

4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e.- En séance du 28 février 2003, le conseil communal de la Ville de Rumelange a modifié son

règlement général de circulation du 24 mars 1999. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 juin et 2 juillet 2003 et publiées en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance des 26 juin, 4, 8, 14 et 22 juillet 2003, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 6

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance du 21 mai 2003, le conseil communal de Sandweiler a confirmé un règlement d’urgence

édicté par le collège échevinal en date du 25 avril 2003. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres

des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 17 juillet 2003 et publiée en due forme.

S a n e m.- En séance des 20, 27 juin, 4, 18 juillet, 1er et 8 août 2003, le collège échevinal de Sanem a édicté 28

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h i e r e n.- En séance du 9 mai 2003, le conseil communal de Schieren a confirmé un règlement temporaire de

circulation (rue Kreuzberg) édicté par le collège échevinal en date du 13 février 2003. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 17 juillet 2003 et publiée en

due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance des 19, 26 juin, 3, 9, 17 et 24 juillet 2003, le collège échevinal de Schifflange a édicté

30 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h u t t r a n g e.- En séance du 16 juillet 2003, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 4, 14 et 25 juillet 2003, le collège échevinal de Steinsel a édicté 5 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

V i a n d e n.- En séance du 24 juin 2003, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- En séance du 2 juillet 2003, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance du 2 décembre 2002, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement

communal en matière de circulation du 15 octobre 1999, tel qu’il a été modifié et complété par la suite. Lesdites

modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20 et 26 juin

2003 et publiées en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 27 juin 2003, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 18 juin 2003, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement

temporaire de circulation à l’occasion de la kermesse le 29 juin 2003. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 17 juillet 2003 et publié en due forme.

Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949. – Adhésion de la

Serbie-et-Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 avril 2003 la Serbie-et-

Monténégro a adhéré au Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le

3 avril 2003.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7ème session de la

Conférence le 31 octobre 1951. – Notification d’autorités par la Fédération de Russie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 2 juillet 2003 la Fédération de Russie a

désigné le Ministère des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie comme Office National.

Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954.- Adhésion de la

Lituanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 5 novembre 2002 la Lituanie a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de six

mois, prévu par l’article 31, alinéa 1er de la Convention, l’adhésion est devenue définitive le 18 mai 2003.

Les dispositions de la Convention sont entrées en vigueur pour la Lituanie le 17 juillet 2003.

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition,

signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964. – Ratification de la Slovaquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 juillet 2003 la Slovaquie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 octobre 2003.

La République slovaque a fait la réserve et les déclarations suivantes, consignées dans l’instrument de ratification

déposé le 21 juillet 2003

Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque déclare faire usage de la

réserve stipulée au paragraphe 3 de l’annexe de ne pas accepter les dispositions de l’article 37, paragraphe 2, de la

Convention.

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque déclare que les demandes et

toute communication au titre de la Convention doivent être adressées au Ministère de la Justice de la République

slovaque.

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque déclare que les demandes et

pièces annexes adressées à ses autorités doivent être accompagnées d’une traduction en slovaque. Si l’Etat requérant

devait toutefois rencontrer des difficultés insurmontables pour obtenir une traduction en slovaque, les documents

devront être accompagnés d’une traduction en anglais ou en français.

Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des

particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978. – Désignation d’autorité par

Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que Chypre a fait la déclaration suivante,

consignée dans une lettre de son Chargé d’Affaires a.i. du 3 juillet 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 4 juillet

2003

Autorité

Commandant Départemental C (Departmental Commander C)

(Article 9)

Siège central de la Police (Police Headquarters)

1478, Nicosie

Chypre

Tel: 22808018-19

Fax: 22808600

E-mail: policecid@cytanet.com.cy

Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,

conclue à Genève, le 21 octobre 1982. – Réserve de Chypre.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 1er août 2002

Chypre a fait la réserve suivante avec effet au 7 août 2003

«La République de Chypre ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention

internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, relatifs au règlement des différends.»

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités

territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Ratification de la Roumaine et de la Slovénie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié

la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Roumanie

16.07.2003

17.10.2003

Slovénie

17.07.2003

18.10.2003

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification roumain déposé le 16 juillet 2003

La Roumanie déclare que l’application de la Convention-cadre, mentionnée à l’article 1, est subordonnée à la

conclusion d’accords inter-étatiques, et que le champ d’application des dispositions concernant la coopération

transfrontalière est limité aux territoires des départements limitrophes.

La Roumanie déclare que, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention-cadre, elle

entend limiter le champ d’application de la Convention-cadre aux collectivités et autorités locales désignées à exercer

des fonctions régionales, qui sont, selon la législation en vigueur, les départements ou, respectivement, les conseils

départementaux, ainsi qu’aux collectivités et autorités locales compétentes en matière d’exercice de fonctions locales,

qui sont, selon la législation en vigueur, les communes et villes, et leurs conseils locaux au sein des départements

limitrophes.

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991.

Amendements à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la

première session de la quatrième réunion des Parties, qui s’est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet

1995.

Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991,

adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol, du 24 au 26 juillet 2000.

Adhésion de la République de Lettonie.

Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 1er août 2003

la République de Lettonie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, tel qu’amendé à Bristol en 1995 et en 2000. L’Accord

tel qu’amendé est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2003.

Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République de Hongrie sur la coopération dans le domaine du tourisme, signée à Budapest, le 3

novembre 1995.- Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 30

juin 2003 (Mémorial 2003, A, no. 95, pp. 1754 et ss.), ayant été remplies à la date du 9 septembre 2003, la Convention

en question est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 9 septembre 2003, conformément à son

article 8.

Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI; VII; IX; X; XII; XIII; XIV; XV; XVI; XVII; XVIII;

XXI et à l’annexe A de la Convention portant création de l’Organisation Européenne de

Télécommunications par Satellite ”EUTELSAT” tels qu’ils ont été adoptés à la 26ème réunion de

l’Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999. - Ratification par le Luxembourg et entrée en

vigueur des Amendements.

Les Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 15 janvier 2003 (Mémorial 2003, A, no. 16, pp. 306 et

ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 21 mars 2003 auprès du

Gouvernement français.

Conformément à l’article XIX b) de la Convention EUTELSAT, la Convention amendée à Cardiff, le 20 mai 1999 est

entrée en vigueur le 28 novembre 2002 et est devenue obligatoire pour toutes les Parties à savoir

Pays

Ratification

Albanie

Allemagne

31/07/02

Andorre

09/07/02

Arménie

Autriche

28/09/01

Azerbaïdjan

28/06/02

Bélarus

Belgique

05/12/02

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

18/10/00

Chypre

02/03/01

Croatie

22/12/00

Danemark

24/08/99

Espagne

25/01/01

Finlande

10/07/01

France

24/07/00

ex-République yougoslave de Macédoine

09/10/01

Géorgie

13/08/01

Grèce

14/05/02

Hongrie

Irlande

Islande

09/10/00

Italie

13/11/02

Kazakhstan

Lettonie

04/10/01

Liechtenstein

19/03/01

Lituanie

02/12/99

21/03/03

Malte

15/12/99

Moldavie

31/08/01

Monaco

03/08/99

Norvège

28/02/01

Pays-Bas

20/12/00

Pologne

14/11/01

Portugal

02/03/01

République tchèque

18/10/00

Roumanie

25/01/02

Royaume-Uni

29/03/01

Russie

Saint-Marin

16/01/01

Slovaquie

05/04/01

Slovénie

Suède

17/05/01

Suisse

11/05/01

Turquie

22/02/01

Ukraine

Vatican

01/03/01

Yougoslavie (Rép. Féd. de)

14/05/02

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin

d’études de l’infirmier en pédiatrie, de l’infirmier psychiatrique, de l’assistant technique médical de

chirurgie, de l’infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme.

Au Mémorial A-115 du 18 août 2003, page 2431, il y a lieu de lire les deux premières lignes du tableau

Rectificatif

Division des professions de santé et des professions sociales

Spécialisation : Infirmier en pédiatrie

Nature de

l’épreuve 1)

Branche

C

Ex

Écrit

Oral

Prat.

Connaissances professionnelles en soins aux enfants

X

3/4

1/4

au lieu de

3/4

Puériculture

X

3/4

1/4

au lieu de

3/4

Loi du 12 août 2003 portant

1) répression du terrorisme et de son financement

2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,

ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - No. 137 du 15 septembre 2003 il y a lieu d’ajouter à la fin du texte de la Convention internationale

pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000 (page

2860), l’annexe suivante

Annexe

1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970.

2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23

septembre 1971.

3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection

internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14

décembre 1973.

4. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17

décembre 1979.

5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile

internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de

l’aviation civile, fait à Montréal le 24 février 1988.

7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10

mars 1988.

8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau

continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée

générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

- Conditions de stage.

1. La durée du stage est de deux ans pour les candidats psychologues, sociologues, criminologues et pédagogues;

elle est réduite à une année pour les candidats qui ont au moins trois années de grade en qualité d'agent de probation

à leur actif.

2. La durée du stage est de deux ans pour les candidats agents de probation.

3. Une période de stage n’excédant pas trois mois peut être accomplie dans des services spécialisés à l'étranger.

Les décisions y relatives sont prises par le Ministre de la Justice sur avis du Procureur général d'Etat.

- Dans la zone A sont interdits

le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;

la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier;

l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène;

les travaux de terrassement, l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction de

matériaux, les fouilles, les sondages;

le dépôt de déchets et de matériaux;

l’utilisation des eaux;

la circulation à l'aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains

et leurs ayants droit, ni aux exploitants des terrains agricoles ou forestiers;

la circulation à pied en dehors des sentiers aménagés et balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas

aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;

la circulation à vélo et la circulation à cheval, hormis les exceptions signalées;

la divagation d'animaux domestiques et la circulation avec chien à l'exception de celle avec chien tenu en laisse

et sans préjudice de l’exercice de la chasse;

les constructions incorporées au sol ou non;

le changement d'affectation des sols

- Admission définitive.

1. Nul ne peut obtenir une nomination définitive, s'il n'a pas une conduite irréprochable et s'il n'a pas subi avec succès

un examen de fin de stage.

2. Les candidats psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation sont admissibles à

l'examen de fin de stage après avoir accompli deux tiers de leur temps de stage.

- Dans la zone B sont interdits

le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;

la capture ou la mise à mort d'animaux sauvages non classés comme gibier;

l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages;

les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction

de matériaux, les fouilles, les sondages;

le dépôt de déchets et de matériaux;

l’utilisation des eaux;

la circulation à l'aide de véhicules motorisés, à l'exception de celle requise pour l'exploitation agricole ou

forestière ou la gestion de la zone protégée; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains

et leurs ayants droit;

la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;

toute construction, à l'exception de remises ou d'abris légers servant à des fins agricoles ou forestières, qui

devront cependant être autorisés au préalable par le ministre ayant la protection de l’environnement naturel

dans ses attributions;

- Examens de fin de stage.

1. L'examen de fin de stage pour les carrières du psychologue, du sociologue, du criminologue et du pédagogue

porte sur les matières suivantes

a) Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (30 points)

b) Statut général des fonctionnaires de l'Etat (60 points)

c) Organisation judiciaire (60 points)

d) Livre 1er du Code pénal (60 points)

e) Législation relative "à la suspension, au sursis, à la probation et à la réhabilitation des condamnés" (30 points)

f) Législation relative à la protection de la jeunesse (60 points)

g) Notions essentielles du régime interne des établissements pénitentiaires (60 points)

h) Législation relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté (30 points)

i) Législation relative au droit des incapables majeurs (60 points)

j) Législation sur les grâces et l'amnistie (30 points)

k) Présentation d'un mémoire en rapport avec la fonction que le candidat est appelé à exercer en cas d'admission

(120 points)

l) Questions sur la pratique professionnelle et sur les missions et le fonctionnement du Service Central d'Assistance

Sociale (60 points).

En cas de réduction de stage conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 ci-dessus, le programme

de l'examen de fin de stage se réduit aux matières désignées sous les points k) et l) de l'alinéa qui précède.

2. L'examen de fin de stage pour la carrière de l’agent de probation porte sur les matières suivantes

a) Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (30 points)

b) Statut général des fonctionnaires de l'Etat (60 points)

c) Organisation judiciaire (60 points)

d) Livre 1er du Code pénal (60 points)

e) Législation relative "à la suspension, au sursis, à la probation et à la réhabilitation des condamnés" (30 points)

f) Législation relative à la protection de la jeunesse (60 points)

g) Notions essentielles du régime interne des établissements pénitentiaires (60 points)

h) Législation relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté (30 points)

i) Législation relative au droit des incapables majeurs (60 points)

j) Législation sur les grâces et l'amnistie (30 points)

k) Présentation d'une enquête sociale ou d'un cas de traitement pénologique (120 points)

l) Questions sur la pratique professionnelle et sur les missions et le fonctionnement du Service Central d'Assistance

Sociale (60 points).

- Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la

conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces activités sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre

ayant la protection de l’environnement naturel dans ses attributions.

- Commission d'examen.

1. Les examens de fin de stage ont lieu devant une commission d'examen de cinq membres au moins nommés par

le Ministre de la Justice pour une durée de trois ans sur proposition du Procureur général d'Etat. Leur mandat est

renouvelable.

2. L'arrêté de nomination des membres de la commission désigne le président et prévoit un membre suppléant pour

chaque membre effectif, ainsi qu'un secrétaire et un secrétaire suppléant n'ayant pas de voix délibérative.

3. Nul ne peut être membre, membre suppléant, secrétaire ou secrétaire adjoint d'une commission d'examen, si un

parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus participe à l'examen.

4. La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle fixe la date des examens et arrête les détails des

programmes prévus à l'article 4. Elle fixe également le nombre de points à attribuer à chaque branche en question.

5. La commission arrête son propre règlement interne et détermine la procédure à suivre aux différents examens

dont elle est chargée.

6. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des

voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de garder le secret des délibérations.

- Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement

Château de Berg, le 29 août 2003.

Le Secrétaire d’Etat,

Henri

Eugène Berger

Règlement ministériel du 19 septembre 2003 fixant les calendriers des vacances et

congés scolaires pour les années scolaires 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports,

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires;

Arrête

- Procédure de la commission d'examen.

Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement par le présent règlement, les dispositions du règlement grand-ducal

modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de

l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat sont applicables.

- Classements aux examens.

1. La commission d'examen prévue à l'article qui précède prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des

candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement, à l'exception de l'examen-concours

prévu à l'article 2 où elle ne se prononce que sur l'admission ou le rejet des candidats.

2. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans

chaque branche a réussi. Toutefois, pour réussir à l'examen-concours prévu à l'article 2 ci-dessus, il suffit d'obtenir la

moitié des points dans chaque branche.

3. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

4. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des

points dans une branche, doit se présenter à un examen supplémentaire dans cette branche.

Dans ce cas, il doit se représenter dans un délai qui ne peut être, ni inférieur à trois mois, ni supérieur à six mois,

pour subir un examen écrit ou oral supplémentaire dans ladite branche, lequel décide de son admission sans influencer

le classement à l'examen initial.

5. Le candidat qui obtient plus d'une note insuffisante, même s'il a obtenu les trois cinquièmes du total des points,

a échoué.

Dans ce cas, il doit se représenter dans un délai de huit mois à un nouvel examen. Il y peut être ajourné, s'il obtient

une note insuffisante dans l'une ou l'autre branche; un nouveau rejet entraîne l'élimination définitive du candidat.

6. Si plusieurs candidats se présentent à un même examen, la commission procède à leur classement sur base des

résultats qu'ils y ont obtenus.

7. A la fin de chaque examen de fin de stage, le tableau de classement de la carrière concernée est complété en y

ajoutant les candidats nouvellement admis suivant l'ordre de classement établi par la commission d'examen.

Le règlement grand-ducal du 26 mai 1998 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des

psychologues, sociologues et agents de probation du Service Central d'Assistance Sociale est abrogé. Il reste toutefois

applicable pour les personnes actuellement admises au stage.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 29 août 2003.

Luc Frieden

Henri

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déclarant zone protégée la pelouse sèche "Hierden" englobant

des fonds sis sur le territoire des communes de Flaxweiler et Betzdorf.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concernant

l'environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée "Déclaration d'intention générale";

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Betzdorf et de Flaxweiler après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons