Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l’organisation et la matière de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale du stagiaire de la carrière supérieure de l’ingénieur auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l’organisation et la matière de l’examen de fin de

stage sanctionnant la formation spéciale du stagiaire de la carrière supérieure de l’ingénieur auprès

de la Commission nationale pour la protection des données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

caractère personnel;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration

publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

La Commission nationale pour la protection des données organise un examen de fin de stage du stagiaire

de la carrière supérieure de l’ingénieur selon les modalités fixées ci-après.

Selon l’importance de la crue des eaux de la Moselle, l’accès aux routes énumérées ci-après est soit interdit

aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs, ou

soit interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens

N10 entre Schengen et Grevenmacher (P.K. 0,170 – 30,890)

CR152B entre Schengen et la frontière française (P.K. 1,310 – 2,740)

CR151 à Bech-Kleinmacher (P.K. 3,145 – 3,235)

CR152C à Remich (P.K. 0,000 – 0,185)

CR152D à Remich (P.K. 0,000 – 0,805)

CR152F à Schwebsange (P.K. 0,000 – 0,400)

CR134 à Ehnen (P.K. 0,000 – 0,100)

CR134 entre Mertert et Wasserbillig (P.K. 30,380 – 31,210)

CR144 à Ehnen (P.K. 9,890 – 9,950).

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,2 respectivement C,2a.

Pendant la 1ère phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR106 (P.R. 17,935 – 18,025) à Kahler

est réglementée comme suit

La chaussée est rétrécie sur une voie de circulation et la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux.

Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. En cas de non-fonctionnement desdits signaux,

les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux qui viennent en

sens inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale est limitée à 50 km/heure.

Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, B,5, C,14 portant l’inscription «50», et C,13aa. Les signaux

A,4b, A,15, A,16a et B,6 sont également mis en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, l’accès au CR121 entre le lieu-dit «Vugelsmillen»

et Grundhof (P.K. 14,280 – 15,600) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à

l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR148 à Welfrange (P.K. 2,100 – 3,270) est interdit

aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de

machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

Le programme de l’examen de fin de stage relatif à la formation spéciale prévu à l’article 19 du règlement

grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la

division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat comprend

(1) une épreuve écrite portant sur des questions relatives à la législation luxembourgeoise et européenne de la

protection de la vie privée et des données personnelles dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante

points;

(2) l’élaboration d’un mémoire de formation spéciale qui consiste en un travail de recherche scientifique sur un

thème en relation avec les attributions et missions de la Commission nationale pour la protection des données telles

que prévues par la loi modifiée du 2 août 2002 précitée.

– Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d’examen (ci-après «le président») est communiqué

au candidat qui dispose d’un délai minimum de deux mois pour son élaboration.

– Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages.

– Le mémoire est remis par le candidat au président deux jours au moins avant la date fixée pour le déroulement

de l’épreuve écrite de l’examen visée au paragraphe (1) ci-dessus.

– Le président transmet le mémoire à la commission d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par au moins

trois membres de la commission d’examen. Les notes du mémoire sont communiquées au président.

– Le maximum des points à attribuer au mémoire s’élève à soixante points.

– La note finale du mémoire est ajoutée au résultat de l’épreuve écrite de l’examen.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Pendant la 2e phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR 106 (entre les P.R. 17,935 et 18,025)

à Kahler est réglementée comme suit

Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale est limitée à 30 km/heure.

Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «30», C,13aa.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent également à l’examen d’ajournement auquel doit se

soumettre éventuellement le candidat.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Rome, le 29 mars 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur le CR106 à Kahler à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Rome, le 29 mars 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR148 de Welfrange à Dalheim à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Rome, le 29 mars 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du

concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et

services de l’Etat s’applique à l’examen de fin de formation spéciale ainsi qu’à l’examen d’ajournement éventuel organisés

par le présent règlement grand-ducal.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Rome, le 29 mars 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR121 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Grundhof à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications et des Médias,

Palais de Luxembourg, le 12 mars 2013.

François Biltgen

Henri

Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur

divers tronçons de la voie publique entre la frontière française et Wasserbillig en cas d’inondations

de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons