LU
Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d’éligibilité au cofinancement par l’Etat des frais de restauration, d’hébergement et de déplacement des participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la
Texte législatif (5 Articles)
10 mars 2000
Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d’éligibilité au cofinancement par l’Etat des
frais de restauration, d’hébergement et de déplacement des participants et des formateurs
internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en
exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la
Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales.
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports,
Vu les articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999
ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la
loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales ;
Arrête
Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement éligibles pour le cofinancement par l’Etat des
participants et des formateurs internes sont fixés par analogie aux dispositions prévues: 1) au règlement du
Gouvernement en Conseil du 17 avril 1998 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement
grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des
fonctionnaires et employés de l’Etat, 2) au règlement ministériel du 16 décembre 1985 portant nouvelle fixation de
l’indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour les voyages de service.
Les formulaires relatifs à la demande d’agrément, au rapport final et au bilan de formation sont fixés
conformément aux modèles figurant à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 février 2000
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Anne Brasseur
Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d’agrément, du rapport final
et du bilan prévus à l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution
de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation
Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales.
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports,
Vu l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour
objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée
du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales ;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 février 2000
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Anne Brasseur
Bilan annuel de formation
(valable pour l’année 2000)
Projet(s) de formation inférieur(s) ou égal (égaux) à 500.000.- Luf/T.V.A.
incluse par an
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation profession-
nelle continue (Mémorial A - N
o 92 du 14 juillet 1999)
Notice d’utilisation pour remplir le formulaire
1.
Pour que votre formulaire soit complet et puisse être traité clans les meilleures conditions possibles, veuillez véri-
fier si tous les points suivants ont été respectés
Le coût final doit être supérieur à 0,5% de la moyenne de la masse salariale de vos trois exercices d’exploitation
précédents.
La moitié au moins du temps consacré à la formation, doit se situer dans l’horaire normal de travail.
Les annexes suivantes ont été jointes au formulaire
Annexe 1 (évaluation) pour chaque projet de formation
Annexe 2 (liste de présence) en cas de recours à un formateur interne à l’entreprise
Annexe 3 (annexe à la déclaration d’impôt) en cas d’option pour la bonification d’impôt
Dossier à introduire auprès du
Ministère de I’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Service de la Formation Professionnelle
L-2926 Luxembourg
c/o Jean-Paul Braquet Tel. 478-5231 Fax. 47 41 16
E-mail : braquet@men.lu
2. Tableau de calcul
Le total général doit être > 0,5 % de la moyenne de la masse salariale des 3 exercices d’exploitation
Pour toute information
I.N.F.P.C.
(Institut National pour le développement de la
Formation Professionnelle Continue)
Tel. 46 96 12-1 Fax. 46 96 20
E-mail : infpc@infpc.lu
précédents calculée d’après le tableau de calcul ci-joint.
Agrément
(valable pour l’année 2000)
Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur
à 500.000.- Luf
Projet de formation (projet supérieur à 500.000.- Luf)
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation profession-
nelle continue (Mémorial A - No 92 du 14 juillet 1999)
Notice d’utilisation pour remplir le formulaire
Le coût final doit être supérieur à 0,5% de la moyenne de la masse salariale de vos trois exercices d'’exploitation
précédents.
La moitié au moins du temps consacré à la formation, doit se situer dans I’horaire normal de travail.
Les annexes suivantes ont été jointes au formulaire
Annexe 1 (évaluation) pour chaque projet de formation
Annexe 2 (liste de présence) en cas d e recours à un formateur interne à l’entreprise
Annexe 3 (annexe à la déclaration d’impôt) en cas d’option pour la bonification d’impôt
Dossier à introduire auprès du
Ministère de YEducation Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Service de la Formation Professionnelle
L-2926 Luxembourg
c/o Jean-Paul Braquet Tel. 478-5231 Fax, 47 41 16
E-mail : braquet@men.lu
2. Tableau de calcul
Pour toute information
I.N.F.P.C.
(Institut National pour le développement de la
Formation Professionnelle Continue)
Tel. 46 96 12-1 Fax. 46 96 20
E-mail : infpc@infpc.lu
Le total général doit être > 0,5 % de la moyenne de la masse salariale des 3 exercices d’exploitation
précédents calculée d’après le tableau de calcul ci-joint.
Rapport final
(valable pour l’année 2000)
Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur
à 500.000.- Luf
Projet de formation (projet supérieur à 500.000.- Luf)
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation profession-
nelle continue (Mémorial A - No 92 du 14 juillet 1999)
Notice d’utilisation pour remplir le formulaire
1 .
Pour que votre formulaire soit complet et puisse être traité dans les meilleures conditions possibles, veuillez véri-
fier si tous les points suivants ont été respectés
Le coût final doit être supérieur à 0,5% de la moyenne de la masse salariale de vos trois exercices d’exploitation
précédents.
La moitié au moins du temps consacré à la formation, doit se situer dans I’horaire normal de travail.
Les annexes suivantes ont été jointes au formulaire
o Annexe 1 (évaluation) pour chaque projet de formation
+
Annexe 2 (liste de présence) en cas de recours à un, formateur interne à l’entreprise
+
Annexe 3 (annexe à la déclaration d’impôt) en cas d’option pour la bonification d’impôt
Dossier à introduire auprès du
Ministère de I’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Service de la Formation Professionnelle
L-2926 Luxembourg
c/o Jean-Paul Braquet Tel. 478-5231 Fax. 47 41 16
E-mail : braquet@men.lu
2. Tableau de calcul
Pour toute information
I.N.F.P.C.
(Institut National pour le développement de la
Formation Professionnelle Continue)
Tel. 46 96 12-l Fax. 46 96 20
E-mail : infpc@infpc.lu
Le total général doit être > 0,5 % de la moyenne de la masse salariale des 3 exercices d’exploitation
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg