Règlement ministériel du 25 février 1983 portant désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des Postes et Télécommunications pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.

Sont désignés comme fonctions de chef de bureau dans le cadre normal, indistinctement à la

direction, à la division technique ou aux bureaux d´exploitation, vingt emplois non spécifiés, sous réserve des

dispositions figurant aux articles 2, 7 et 8 ci-après.

Sont désignés comme fonctions de chef de bureau adjoint les emplois ci-après du cadre normal

a) à la direction

l´emploi d´adjoint au fonctionnaire chargé de l´organisation des bureaux de poste et des services

d´exploitation,

les deux emplois dans l´attribution desquels rentrent

la réglementation

et les instructions du service postal,

la réglementation et les instructions du service télégraphique;

b) au bureau de poste central à Luxembourg

l´emploi dans l´attribution duquel rentrent l´étude, les travaux de statistique et la documentation

sur

l´évolution du trafic;

c) dix-sept emplois non spécifiés.

Par l´effet du placement hors cadre d´emplois désignés au règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant

désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´Administration

des Postes et Télécommunications, le nombre des emplois sub c) pourra toutefois être ramené à onze unités.

Sont désignés comme fonctions de rédacteur principal indistinctement à la direction, à la division

technique ou aux bureaux d´exploitation vingt et un emplois non spécifiés.

Les emplois de préposé des bureaux principaux de Bascharage, Grevenmacher, Mondorf-les-Bains,

Remich, Rumelange, Strassen et Walferdange, l´emploi de préposé au bureau des Télégraphes ainsi que

l´emploi de préposé à la caisse principale à Esch-sur-Alzette 1 sont classés dans les grades 9 à 10. Toutefois les

titulaires de ces emplois peuvent bénéficier de la disposition de l´art. 3 b) du règlement grand-ducal du 29 juillet

1981 portant désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des Postes et Télécommunications

pour les fonctions d´inspecteur de direction premier en rang, d´inspecteur principal premier en rang,

d´inspecteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur.

Les trois emplois de surveillant au bureau d´échange à Luxembourg 1 sont classés dans les grades 8

à 10. Toutefois les titulaires de ces emplois peuvent bénéficier de la disposition de l´art. 3 b) du règlement

grand-ducal du 29 juillet 1981 spécifié à l´article 4 ci-dessus.

Est abrogé le règlement ministériel du 21 juillet 1981 portant désignation des bureaux de poste

secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 2 avril

1982.

Les emplois de préposé des bureaux secondaires de Belvaux, Dommeldange, Hesperange,

Junglinster, Kayl, Larochette, Obercorn, Rodange, Schifflange, Steinfort, Troisvierges, Vianden et Wasserbillig

sont classés dans les grades 8 à 10.

Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er mars 1983.

Luxembourg, le 25 février 1983.

Le Ministre des Transports,

des Communications et de l´Informatique,

Josy Barthel

Règlement ministériel du 25 février 1983 portant désignation des emplois du cadre normal de

l´Administration des Postes et Télécommunications pour les fonctions de chef de bureau,

de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique,

Vu l´article 3

B

de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´Administration des Postes

et Télécommunications;

Vu les propositions du directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête

Les emplois d´adjoint au préposé aux bureaux principaux de Diekirch, Differdange, Dudelange et

Ettelbruck sont classés dans les grades 7 à 9. Toutefois le titulaire actuel à Diekirch peut bénéficer des

dispositions de l´art. 1er ci-dessus et de l´art. 3 b) du règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 spécifié à l´art. 4

ci-dessus.

Les emplois de la carrière du rédacteur auprès des bureaux d´exploitation qui ne sont pas

spécialement désignés au présent règlement ou au règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 spécifié à l´art. 4

ci-dessus sont classés dans les grades 7 à 9.

Disposition spéciale. Les dispositions de l´art. 1er ci-dessus ainsi que celles de l´art. 3 b) du

règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 spécifié à l´art. 4 ci-dessus sont applicables aux titulaires des emplois

visés à l´art. 8 ci-dessus lorsque l´attribution de ces emplois a eu lieu avant le 1er janvier 1982.

Disposition abrogatoire. Est abrogé le règlement

ministériel du 26 mars 1982 portant

désignation des emplois du cadre normal de l´Administration des Postes et Télécommunications pour les

fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.

Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er mars 1983.

Luxembourg, le 25 février 1983.

Le Ministre des Transports,

des Communications et de l´Informatique,

Josy Barthel

Convention européenne d´extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. - Modifications

aux réserves et déclarations suisses.

(Mémorial 1976, A, pp. 718 et ss.

Mémorial 1977, A, pp. 14 et 15

Mémorial 1981, A, pp. 710 et ss.

Mémorial 1982, A, pp. 1262 et 1263).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que, par lettre du 25 janvier 1983,

le Gouvernement

suisse a communiqué les modifications suivantes aux réserves et déclarations faites par la

Suisse au moment du dépôt de l´instrument de ratification de la Convention désignée ci-dessus

ad article 2

§ 1

La réserve est retirée.

L´annexe à cette réserve est devenue sans objet.

§ 2: Le Conseil fédéral déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour une infraction à

raison de laquelle l´extradition est autorisée par le droit suisse, la Suisse peut en étendre les effets

à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.

ad article 6

Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n´autorise l´extradition de ressortissants suisses qu´aux

conditions restrictives prévues par l´article 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l´entraide

internationale

en matière pénale. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées selon la loi

suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les

conditions légales sont remplies,

- lorsqu´elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal suisse du 21 décembre

1937);

lorsque, d´après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à extradition et qu´elles ont été

commises par un Suisse (art. 6 du code pénal suisse);

lorsqu´elles ont été commises à bord d´un navire suisse ou d´un aéronef suisse (art. 4 de la loi

fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse; art. 97 de la loi

fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne);

lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines infractions (art. 202 et 240

du code pénal suisse; art. 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants; art. 101 de la

loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; art. 16 de la loi fédérale du 14 mars

1958 sur la responsabilité

de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses

fonctionnaires; art. 12 de la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à

l´exportation).

Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l´entraide internationale en matière pénale, d´autres

infractions commises à l´étranger par un ressortissant suisse peuvent être réprimées en Suisse à la

demande de l´Etat où ces infractions ont été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en

Suisse et doit y répondre d´autres infractions plus graves et que son acquittement ou l´exécution d´une

sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l´Etat requérant.

ad articles 7 et 8

Les réserves sont retirées.

Ces modifications ont pris effet à partir du 1er janvier 1983.

Convention

instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à

Stockholm, le 14 juillet 1967. - Adhésion du Guatemala.

(Mémorial 1974, A, pp. 718 et ss

Mémorial 1975, A, p. 23

Mémorial 1982, A, pp. 804 et ss., 1064, 1258, 1823).

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

qu´en date du 31 janvier 1983 le Guatemala a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

La Convention entrera en vigueur à l´égard du Guatemala le 30 avril 1983.

Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome,

le 13 juin 1976.

Adhésion du Belize.

(Mémorial 1977, A, pp. 2075 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 237 et ss., 550, 722, 742, 1055, 1165, 2016

Mémorial 1979, A, pp. 509, 1393

Mémorial 1980, A, pp. 204, 1894

Mémorial 1981, A, pp. 838, 1910

Mémorial 1982, A, pp. 839, 1259).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 15 décembre 1982 le

Belize a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément

à la section 3 b) de l´article 13, l´Accord est entré en vigueur à l´égard du Belize le 15

décembre

1982.

Convention européenne d´assistance sociale et médicale et Protocole additionnel, signés à

Paris, le 11 décembre 1953. - Mise à jour des annexes.

(Mémorial 1958,

pp. 1053 et ss., 1529

Mémorial 1981, A, p. 1219 et ss.

Mémorial 1982, A, p. 887).

Il y a lieu de remplacer le texte figurant aux rubriques en question des annexes à la Convention désignée

ci-dessus par le texte suivant

ANNEXE I

Législations d´assistance visées à l´article 1er de la Convention

DANEMARK

Loi d´aide sociale du 19 juin 1974, telle qu´amendée ultérieurement.

REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE

a) La Loi fédérale d´aide sociale telle qu´elle a été publiée le 13 février 1976 (Bulletin fédéral des Lois, I, page

289, 1150), modifiée par l´article II, paragraphe 14 de la Loi du 4 novembre 1982 (Bulletin fédéral des

Lois, I, page 1450).

b) paragraphe 6 en relation avec paragraphe 5, alinéa 1, et paragraphe 4 n° 3 en relation avec paragraphes

62 et 64 de la Loi sur l´assistance publique aux mineurs telle qu´elle a été publiée le 25 avril 1977

(Bulletin fédéral des Lois, I, pages 633, 795), modifiée par l´article II, paragraphe 26 de la Loi du 18 août

1980 (Bulletin fédéral des Lois, I, pages 1469, 1499).

c) paragraphes 14, 15, 22 de la Loi relative à la lutte contre les maladies vénériennes, du 23 juillet 1953

(Bulletin fédéral des Lois, I, page 700), modifiée par l´article 66 de la Loi d´introduction au Code pénal du

2 mars 1974 (Bulletin fédéral des Lois, I, page 469).

ITALIE

a) Texte unique des lois d´ordre public du 18 juin 1931, n° 773, art. 142 et suivants, réglementant le séjour

des étrangers en Italie.

b) Loi du 17 juillet 1890, n° 6972, sur les institutions publiques d´assistance et de bienfaisance, art 76 et

77, et règlement administratif du 5 février 1891, n° 99, art 112 et 116 pour les infirmes et indigents en

général.

c) Loi du 14 février 1904, n° 36, art 6 et règlement du 16 août 1909, n° 615, art 55, 56, 75, 76 et 77

pour les aliénas.

d) Loi du 23 décembre 1978, n° 833, concernant l´institution du Service Sanitaire National: articles

6.33.34.35.

e) Décret Loi du 30 décembre 1979, n° 663 (article 5) converti dans la Loi du 29 février 1980, n° 33, art

1.

LUXEMBOURG

Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.

Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l´instruction des aveugles et des sourds-muets.

Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds National de Solidarité.

Loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée.

PAYS-BAS

Loi du 13 juin 1963 portant de nouvelles réglementations concernant l´octroi d´assistance sociale par les

autorités - Loi générale d´aide sociale

(« Staatsblad », Bulletin des lois et des décrets royaux 1963, n°284),

entrée en vigueur au 1er janvier 1965, ainsi que les modifications et les adjonctions apportées à ladite loi,

introduites par les lois suivantes

Loi du 3 avril 1969, Stb. (*) n° 167;

Loi du 6 août 1970, Stb. 421;

Loi du 10 septembre 1970, Stb. 447;

Loi du 30 septembre 1970, Stb. 435;

Loi du 24 décembre 1970, Stb. 612;

Loi du 6 mai 1971, Stb. 291;

Loi du 22 novembre 1972, Stb. 675;

Loi du 17 janvier 1973, Stb. 32;

Loi du 8 avril 1976, Stb. 229;

Loi du 19 octobre 1977, Stb. 578;

Loi du 16 février 1978, Stb. 127;

Loi du 6 septembre 1978, Stb. 490;

Loi du 20 décembre 1979, Stb. 711.

Les Règlements d´administration publique (Décrets Royaux) indiqués ci-après et promulgués en vertu de la

loi générale d´aide sociale

- Règlement national d´aide en faveur des rapatriés;

Règlement national d´aide en faveur des Amboinais;

Règlement national d´aide en faveur des travailleurs sans emploi;

Règlement national d´aide en faveur des indépendants;

Décret relatif aux municipalités compétentes pour l´octroi d´aide aux entrepreneurs de la batellerie;

Règlement national d´aide en faveur des indépendants âgés;

Règlement national d´aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur

réserve-vieillesse non imposable déjà constituée;

Règlement national d´aide en faveur des sans-abri;

Règlement national d´aide en faveur des habitants de roulottes;

Décret provisoire relatif aux municipalités compétentes pour l´octroi d´aide aux habitants de roulottes;

Décret relatif aux normes nationales;

Décret relatif à l´hypothèque pour sûreté d´un crédit;

ainsi que les diverses modifications de ces Règlements d´administration publique;

Règlement national d´aide des critères de moyens nationaux (à l´octroi d´aide pour des dépenses

d´entretien supplémentaires).

Diverses décisions ministérielles (et leurs modifications) en vue de l´exécution et/ou de la réglementation

détaillée de différentes dispositions prévues dans les Règlements d´administration publique indiqués ci-dessus.

(*) Stb.  Staatsblad, Bulletin des lois et des décrets royaux.

SUEDE

Loi sur les services sociaux du 19 juin 1980, n° 620.

TURQUIE

Loi d´hygiène publique n° 1593, articles 72/2, 99, 105 et 117.

Loi n° 7402 relative à la lutte antipaludique, article 3/B.

Loi n° 6972, Règlement des institutions hospitalières, articles 57/E et 79.

ANNEXE II

Réserves formulées par les parties contractantes

LUXEMBOURG

a) Sans préjudice des dispositions de l´article 18, le Gouvernement

luxembourgeois se réserve de

n´appliquer l´accord que sous condition d´un séjour minimum de dix ans au regard de la disposition de

l´article 7.

b) Une réserve générale « de iure » quant à l´extension des bénéfices de la loi du 30 juillet 1960 concernant

la création d´un Fonds National de Solidarité aux ressortissants étrangers.

Cependant, dans son article 2, sub 3, ladite loi règle les cas où elle s´applique également aux apatrides et

étrangers; c´est dans la mesure ainsi déterminée par la loi elle-même que le Gouvernement

luxembourgeois

entend l´appliquer « de facto ».

ANNEXE III

Liste des documents faisant foi de la résidence et visés à l´article 11 de la Convention

SUEDE

Permis de résidence.

Convention sur l´obtention des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale, signée

à La Haye, le 18 mars 1970. - Adhésion de Chypre.

(Mémorial 1977, A, pp. 400 et ss., 1504 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 1210 et 1211, 2070 et 2071, 2549 et 2550

Mémorial 1979, A, pp. 495, 734, 909, 1061 et 1062, 1362, 1422 et 1423, 1472, 2362

Mémorial 1980, A, pp. 26, 110 et 111, 853 et 854, 942, 1047, 1559 et 1560, 2005

et 2006

Mémorial 1981, A, pp. 575, 798, 878 et ss., 1226

Mémorial 1982, A, pp. 1178, 1446 et 1447, 1937).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade Royale des Pays-Bas qu´en date du 13 janvier 1983, la

République

de Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément

à son article 39, paragraphe 3, ladite Convention entrera en vigueur pour Chypre le 14

mars 1983.

Convention portant création d´un Conseil de Coopération douanière et Annexe, signées à

Bruxelles, le 15 décembre 1950. - Adhésion de la Libye.

(Mémorial 1953,

p. 367 et ss.

Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, 1380, 1818

Mémorial 1976, A, pp. 300, 953

Mémorial 1977, A, p. 1962

Mémorial 1978, A, pp. 1266, 1394, 1707, 1983

Mémorial 1979, A, p. 555

Mémorial 1980, A, pp. 108, 2004

Mémorial 1981, A, pp. 301, 796, 1313, 1840).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 11 janvier 1983 la Libye a adhéré aux

Actes désignés ci-dessus.

Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard de la Libye le

11 janvier 1983.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Beckerich.

Taxe d´utilisation de la canalisation.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé de majorer, à partir du 1er janvier 1983, la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 janvier 1983 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur les ordures ménagères.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe annuelle à percevoir sur les ordures

ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1983 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur la confection de photocopies.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de photocopies.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Taxes de chancellerie.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de modifier son règlement-taxe du 5 décembre 1980 concernant les taxes de

chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1983 et publiée en due forme.

Hosingen.

Taxes d´eau.

En séance du 21 décembre 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1983 et par décision ministérielle

du 21 janvier 1983 et publiée en due forme.

Ville de Luxembourg.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 29 novembre 1982 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération

aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXI « Ordures

enlèvement des ordures ménagères

et d´autres déchets » du règlement-taxe de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1983 et publiée en due forme.

Niederanven.

Règlement-taxe sur l´incinération des ordures.

En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé une taxe à percevoir pour l´incinération des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Pétange.

Règlement-taxe, section IX « Ecole de musique ».

En séance du 7 décembre 1982 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les dispositions de la section IX « Ecole de musique » de son règlement-taxe.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1983 et publiée en due forme.

Saeul.

Règlement-taxe sur les conduites d´eau.

En séance du 2 décembre 1982 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les conduites d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 janvier 1983 et par décision ministérielle du

19 janvier 1983 et publiée en due forme.

Saeul.

Règlement-taxe sur la canalisation.

En séance du 2 décembre 1982 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation ainsi que les taxes d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 janvier 1983 et publiée en due forme.

Saeul.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 2 décembre 1982 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1983 et publiée en due forme.

Schifflange.

Règlement-taxe sur le ramassage des vidanges des commerçants et des bouchers.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes de ramassage des vidanges des

commerçants et des bouchers.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Schifflange.

Règlement-taxe sur le dépôt de décombres.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de dépôt de décombres.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Schifflange.

Règlement-taxe sur la confection des fosses au cimetière.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de confection des fosses au

cimetière de Schifflange.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Schifflange.

Règlement-taxe sur la vente de concessions au cimetière.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de vente de concessions au

cimetière.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Schifflange.

Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de raccordement à la conduite

d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Schifflange.

Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Schifflange.

Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1983.

Berg.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 18 novembre 1982 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur la mise à disposition de porteurs de cercueil.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la mise à disposition de porteurs de cercueil.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à patir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern. Règlement-taxe sur la confection des tombes.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection des tombes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe annuelle d´utilisation de la

canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 décembre 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur les tarifs à percevoir pour les places dans les foires et marchés.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour les places dans les foires et marchés.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1982 et publiée en due

forme.

Kopstal.

Prix de l´eau.

En séance du 13 décembre 1982 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 1982 et publiée en due

forme.

Larochette.

Règlement-taxe sur les cimetiéres.

En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1982 et publiée en due forme.

Larochette.

Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir pour le raccordement à

la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.

Larochette.

Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir pour le raccordement à

la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.

Remich.

Nouvelle fixation des taxes d´eau.

En séance du 17 décembre 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1983 et publiée en due forme.

Bissen.

Règlement-taxe sur l´exhumation et la réinhumation.

En séance du 30 septembre 1982 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe pour l´exhumation et pour la réinhumation de corps au cimetière de Bissen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Nouvelle fixation du prix de l´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau et de la taxe annuelle de location des compteurs d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et par décision

ministérielle du 11 janvier 1983 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur la consommation d´eau dans les parcs à bétail.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de consommation d´eau dans les

parcs à bétail.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Contern.

Règlement-taxe sur le raccordement des parcs à bétail à la conduite d´eau.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement des parcs à bétail à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur les concessions de tombes.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour les concessions de tombés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur l´inhumation.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´inhumation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur le corbillard.

En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de corbillard.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1982 et publiée en due forme.

Schifflange.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983.

Vianden.

Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 6 septembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxes sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 décembre 1982 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg