Loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines

N° 7 8

Lundi, le 28 décembre 1953.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag, den 28. Dezember 1953.

Loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour

le

Gouvernement de

réglementer certaines

matières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22

décembre 1953 et celle du Conseil d´Etat du 23

du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Jusqu´au 31 décembre 1954 le Gouver-

nement est autorisé, après avoir demandé l´avis

du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la

Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa

Commission de travail ;

1° à prendre des règlements d´administration

publique, même dérogatoires à des dispositions

légales existantes, ayant pour objet des mesures

d´ordre économique ;

2° à modifier ou compléter par la même voie des

règlements d´administration

publique ou arrêtés

pris

a) soit sur le fondement de l´état de nécessité

consécutif à la guerre ;

b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915

conférant au Gouvernement les pouvoirs néces-

saires en vue de sauvegarder les intérêts économiques

du pays durant la guerre ;

de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence

du pouvoir exécutif en matière économique ;

de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´exten-

sion de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 28 septembre 1938 portant extension

de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 29 août 1939 portant extension de

la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-

gation des lois de compétence des 28 septembre

1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pou-

voirs spéciaux au Gouvernement ;

de la loi du 24 décembre 1946 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

de la loi du 24 décembre 1947 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

de la loi du 24 décembre 1948 portant habilita-

tin pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

de la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation

pour le Gouvernement de réglementer certaines

matières ;

de la loi du 18 décembre 1950 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

de la loi du 3 décembre 1951 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières et

de la loi du 24 décembre 1952 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

c) soit cumulativement sur la base des deux

causes visées sub a et b).

Sont toutefois exceptées de cette réglementation

les matières réservées à la loi par la Constitution,

sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger tota-

lement ou partiellement les règlements promulgués

en exécution de l´état de nécessité et des lois anté-

rieures ci-dessus.

Les départements de l´Administration

centrale, de l´Agriculture et de l´Epuration sont

attribués, à titre intérimaire, à Monsieur Joseph

Bech, Ministre d´Etat honoraire.

Pour l´exercice 1954 la valeur moyenne

des rémunérations en nature, au point de vue de

l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les

assurances sociales et en matière de retenue d´impôt

sur les salaires, reste maintenue aux taux établis par

l´arrêté afférent du 17 décembre 1951.

Sont prorogées pour le même exercice 1954 les

dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février

1952 concernant l´évaluation des rémunérations en

nature des travailleurs agricoles.

Au cas où les prestations en nature sont accordées

également aux membres de la famille du salarié,

les taux prévus sont réduits

1° pour l´épouse à 80% ;

2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, quel

que soit le sexe, à 30% ;

3° pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins

à 40%.

Les règlements d´administration

pu-

blique pourront fixer des peines n´excédant pas

un emprisonnement de 5 ans et une amende de

1.000.000 francs. Ces peines pourront être com-

minées cumulativement ou alternativement. Néan-

moins les peines plus fortes établies par le Code

pénal ou par d´autres lois spéciales, continueront à

être appliquées aux cas qui y seront prévus.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi

que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16

mai 1904 portant attribution aux Cours et Tri-

bunaux de l´appréciation des circonstances atté-

nuantes seront applicables. La confiscation spéciale

ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expres-

sément.

Les départements des Finances et des

Dommages de Guerre sont attribués, à titre inté-

rimaire, à Monsieur le Ministre Pierre Frieden.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 1953.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite.

Requête.

A Messieurs les Président et Juges au Tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné,

Attendu qu´il résulte de la correspondance jointe que les registres aux actes de naissances, de mariages

et de décès de la commune de Bœvange/Attert pour l´année 1941, n´ont pas été déposés au greffe du tribunal

d´arrondissement de ce siège et que ces registres doivent être considérés comme perdus ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les re-

gistres perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du Code civil il appar-

tient à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que

les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que

ceux qu ils doivent remplacer ;



Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou

un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances, de mariages et

de décès de la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes)

qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Bœvange/Attert, ensemble les tables annuelles

consignées

sur les dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Bœvange/Attert

sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles

se trouvant aux archives de la commune ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux re-

gistres il sera préalablement dressé par M. le Président du tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat,

procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits re-

gistres ; 2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront

certifiés conformes et signés par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du

Procureur d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et 4)

que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement à

intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Bœvange/

Attert et inséré en entier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux

registres seront déposés aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes

expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur les premières et les secondes minutes,

pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans

les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à inter-

venir pour remplacer les secondes minutes perdues.

Luxembourg, le 4 novembre 1953  signé : SEVENIG.

Monsieur le juge JACOBY est commis pour faire rapport.

Luxembourg, le 6 novembre 1953, Le Président du Tribunal  signé : RODENBOURG.

Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil, où étaient

présents Messieurs Eugène RODENBOURG, Président, Conseiller honoraire, Joseph FOOG et Harold

JACOBY, Juges, Marius PAULY greffier ;

Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement

de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge JACOBY et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments, fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal de ce siège, sur de nouveaux re-

gistres préalablement cotés et paraphés par le Président du Tribunal ou un juge commis, procédé à la trans-

cription littérale de tous les actes de naissances, de mariages et de décès de la commune de Bœvange/Attert

pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés

aux archives de la commune de Bœvange-sur-Attert, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites

minutes ;

dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Bœvange-sur-Attert sera tenu de déposer per-

sonnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg les doubles se

trouvant aux archives de la commune ;

dit et ordonne en outre

1 ) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal

conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du présent

jugement, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de mêmes que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront

certifiés conformes et signés par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat constatant la vérifi-

cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Boevange-sur-

Attert et inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du greffe

du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils

avaient été tirés sur les premières et les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties intéressées

par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur

les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer les secondes minutes perdues.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le dix novembre mil neuf

cent cinquante-trois : signé : RODENBOURG, PAULY.

Enregistré gratis à Luxembourg, a.j. le 16 novembre 1953. Vol. 67 fol. 21 case 7. Le Receveur, signé

WAGNER.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y

tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront lé-

galement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, Luxembourg, le 27 novembre 1953. Le greffier du tribunal, signé: KLEIN.

Indigénat.  Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement contradictoire

du tribunal civil de Luxembourg en date du 18 novembre 1953 que la nommée Ernzer Catherine-Rose,

épouse Bergdoll Jean-Louis, née le 11 juillet 1904 à Born, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembour-

geoise par application de l´article 27 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de

Mersch à la date du 10 décembre 1953.

La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.

La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat

luxembourgeois.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 122,88 au 1er décembre 1953, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 dernier mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

Juillet 1953

122,74

121,66

Août 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,42

121,69

Septembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . 122,91

121,86

Octobre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,63

122,15

Novembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,83

122,47

Décembre 1953

122,88

122,74  14 déc. 1953.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

de conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

Requête.

A Messieurs les Président et Juges au Tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné ;

Attendu qu´il résulte de la correspondance jointe que les registres aux actes de naissances et de mariages

de la commune de Berg pour l´année 1941 n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondissement

de ce siège et que ces registres doivent être considérés comme perdus ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les re-

gistres perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1344 et ss. du Code civil il appar-

tient à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que

les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux

qu´ils doivent remplacer ;

Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou

un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances et de mariages de

la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se

trouvent déposés aux archives de la commune de Berg, ensemble les tables annuelles consignées sur les

dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Berg sera tenu de déposer personnelle-

ment et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de

la commune ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé

par M. le Président du tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la

relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ; 2) que chacun des actes de

même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront certifiés conformes et signés par

le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant

la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues, et 4) que pour tenir lieu, en tant que

de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées le jugement à intervenir sera, avant toute exécu-

tion, affiché à la porte principale de la maison communale de Berg et inséré en entier au Mémorial ; dire

et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du greffe

du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme

s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties in-

téressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont

tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les secondes minutes

perdues.

Luxembourg, le 28 octobre 1953.  signé : SEVENIG.

Monsieur le juge FOOG est commis pour faire rapport.

Luxembourg, le 29 octobre 1953. Le Président du Tribunal.  signé : RODENBOURG.

Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil, où étaient

présente Messieurs Eugène RODENBOURG, Président, Conseiller honoraire, Joseph FOOG et Harold

JACOBY, Juges, Marius PAULY, greffier-adjoint ;



Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement

de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le juge FOOG et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal de ce siège, sur de nouveaux re-

gistres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à

la transcription littérale de tous les actes de naissances et de mariages de la commune de Berg pour l´année

1941 se trouvant inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la

commune de Berg, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ;

dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Berg sera tenu de déposer personnellement et

contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg les doubles se trouvant aux archives

de la commune ;

dit et ordonne en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,

conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du

présent jugement, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront cer-

tifiées conformes et signées par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifica-

tion par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement, avant toute exécution, sera affiché à la porte principale de la maison communale de Berg et

inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives

du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, où toutes expéditions et tous extraits faisant foi

comme s´ils avaient été tirés sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties

intéressées par le dépositaire légal, à charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont

tirés sur les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer la seconde minute perdue.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de Justice à Luxembourg, le sept novembre mil neuf

cent cinquante-trois. signé: RODENBOURG, PAULY.

Enregistré gratis à Luxembourg, a.j. le 16 novembre 1953. Vol. 67, fol. 22, case 3. Le Receveur. 

signé: WAGNER.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement

d´y tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront lé-

galement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme. Luxembourg, le 27 novembre 1953.

Le greffier en chef du tribunal. signé : KLEIN.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 3 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wengler Made-

leine, épouse Herckes Paul-Etienne, née le 13 mai 1926 à Conz/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 19 février 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Perlé, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Justine, épouse Gratia Eugène-

Joseph-Constant, née le 25 mai 1931 à Martelange/Belgique, demeurant à Perlé, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 29 avril 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ech-

ternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fuxen Thérèse, épouse Dell Pierre-

Bernard, née le 27 octobre 1921 à Wolsfeld/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1953, le sieur Levy Paul, né le 21 novembre 1922 à Quierschied/

Sarre, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à recouvrer la qualité de Luxembourgeois en vertu de

l´art. 26,1 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

La déclaration de recouvrement a été souscrite le 11 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1953 l´exequatur a été accordé à M. Charles

Martin Anderson pour exercer les fonctions de Consul de Sa Majesté Britannique dans le Grand-Duché

de Luxembourg.  17 décembre 1953.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté ministériel en date du 18 décembre 1953, le sieur

Nicolas Pier, cultivateur à Bous, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Bous.  19 dé-

cembre 1953.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1953 les nominations

ci-après ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d´enseignement secondaire : M.

Alex Grosbüsch, répétiteur au Lycée classique de Diekirch, est nommé professeur au même établissement ;

M. Joseph Hallé, répétiteur au Lycée classique d´Echternach, est nommé professeur au même établissement

et M. Alexis Hannes, répétiteur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, est nommé professeur au même

établissement.  17 décembre 1953.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 le titre hono-

rifique de ses fonctions a été conféré à M. Nicolas Maertz, percepteur des postes à Esch-sur-Alzette, mis

à la retraite pour cause de limite d´âge, conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 mo-

difiant la législation en matière de pensions.

 Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953, M. Eugène Wolter, sous-percepteur des postes à Walfer-

dange, a été nommé percepteur des postes à Larochette.  22 décembre 1953.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

Les règlements et arrêtés pris en vertu

de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce

qu´il en soit autrement disposé.

Les membres du Gouvernement sont

chargés de l´exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1953.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Arrêté ministériel

du 14 décembre 1953 portant

fixation de la valeur moyenne des rémunérations

en nature au point de vue de l´application de la

loi du 17 décembre 1925 sur les assurances

sociales

et en matière de retenue d´impôt sur

les salaires.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

Code des Assurances sociales et l´article 24 de

l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le

règlement général d´exécution sur l´assurance-acci-

dents obligatoire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

notamment les articles 1 et 2 ;

Revu les arrêtés du 17 décembre 1951 et du 1er

décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne

des rémunérations en nature au point de vue de

l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur

les assurances sociales et en matière de retenue

d´impôt sur les salaires ;

Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant

l´évaluation des rémunérations en nature des tra-

vailleurs agricoles ;

Arrêtent

Par dérogation à l´article 2, al. 3 de la

loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement

les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les

intérêts économiques du pays durant la guerre, à

l´article 3, al. 4 de la loi du 10 mai 1935 fixant la

compétence du pouvoir exécutif en matière écono-

mique, à l´article 2, al. 4 de la loi du 27 décembre

1937 concernant l´extension de la compétence du

pouvoir exécutif, à l´article 3, al. 3 de la loi du 28

septembre 1938 portant extension de la compétence

du pouvoir exécutif, prorogée par la loi du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif, l´article 85 et, le cas échéant, l´article 566

du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879

modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribu-

tion aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des

circonstances atténuantes,

seront

applicables à

toutes les mesures d´exécution prises en vertu des

lois précitées.

Des règlements d´administration publique

pourront ordonner la publication des textes coor-

donnés des matières législatives et réglementaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 décembre 1953.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1953 portant

attribution

à titre

intérimaire des services

publics

relevant de feu le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement, à d´autres mem-

bres du Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 76 de la Constitution ;

Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant une

nouvelle répartition des services publics ;

Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant attri-

bution des services publics aux membres du Gou-

vernement ;

Considérant que les besoins du service exigent

qu´il soit procédé sans désemparer à l´attribution

à titre intérimaire des divers départements de Notre

défunt Ministre d´Etat à d´autres membres du

Gouvernement ;

Sur le rapport des Membres du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons