Règlement ministériel du 26 juillet 1982 portant fixation du nombre de séries de leçons, de leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices de correction requis pour l´admissibilité à l´examen pratique des sta- giaires aux différentes fonctions enseignantes de l´enseignement

Règlement ministériel du 26 juillet 1982 portant fixation du nombre de

séries de leçons, de leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices de

correction requis pour l´admissibilité à l´examen pratique des sta-

giaires aux différentes fonctions enseignantes de l´enseignement

secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie . . page 1710

Règlement grand-ducal du 11 août 1982 portant institution de la com-

mission de coordination pour la formation professionnelle

Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-

ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de

certaines marchandises

Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-

ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de

certaines marchandises

Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse

nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse

pour le contrôle de la teneur de chlorure de vinyle monomère dans les

matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées

alimentaires ainsi que dans les denrées alimentaires

Règlement ministériel du 27 août 1982 ayant pour objet de modifier le

règlement ministériel du 6 janvier 1972 ayant pour objet de fixer les

programmes détaillés du concours d´admission au stage, de l´examen

d´admission

définitive et de l´examen de promotion des fonction-

naires de la carrière de l´artisan auprès des centrales hydro-élec-

triques de l´Etat

Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel

scientifique, faite à Bruxelles, le 11 juin 1968 - Adhésion de la Corée

Réglementation au tarif des droits d´entrée

Règlements communaux

Règlement ministériel du 26 juillet 1982 portant fixation du nombre de séries de leçons, de

leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices de correction requis pour l´admissibi-

lité à l´examen pratique des stagiaires aux différentes fonctions enseignantes de

l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et

les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secon-

daire technique et de l´institut supérieur de technologie, article 34;

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et

les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseigne-

ment secondaire technique et de l´institut supérieur de technologie, article 37;

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et

les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplô-

més des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie,

article 24;

Vu le règlement grand-ducal du 16 août 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et

les conditions de nomination des maîtres de cours spéciaux de l´enseignement secondaire technique,

article 27;

Arrête

Le nombre minimum de séries de leçons, de leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices

de correction requis pour l´admissibilité à l´examen pratique des stagiaires des différentes fonctions

enseignantes de l´enseignement secondaire technique et de l´institut supérieur de technologie est fixé

comme suit

a) séries de leçons

b) leçons d´épreuve

c) inspections

d) exercices de correction: 4.

Objet et mission.

Il est institué une commission de coordination qui assure la collaboration entre les Iycées techniques et

les Chambres professionnelles concernées pour le fonctionnement du cycle moyen de l´enseignement

secondaire technique.

Elle a notamment pour mission de coordonner

les cours théoriques dispensés par les Iycées techniques et l´apprentissage pratique assuré par les

entreprises,

l´élaboration des plans d´études pour le régime technique et celle des programmes pour le régime

professionnel,

l´action des conseillers à l´apprentissage en vue de l´adaptation continue de la formation profession-

nelle à l´évolution des techniques et de la synchronisation des programmes de formation pratique et

théorique.

Dans l´annexe I au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence

l´importation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes sont ajoutées

N° du tarif des

N° statistique droits d´entrée

Désignation des marchandises

07.06

Racines de manioc, d´arrow-root et de salep topinembours, patates

douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en

amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux; moelle du

sagoutier

* 0706900

B

autres.

23.03

Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de

sucrerie; drèches de brasserie et distillerie; résidus d´amidonnerie et

résidus similaires

* 2303150

II

résidus de l´amidonnerie du mais (à l´exlusion des eaux de trempe

concentrées), d´une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche,

inférieure ou égale à 40% en poids

* 2303900

B

II

autres, non dénommés.

* 2306500 23.06 A

II

Glands de chêne, marrons d´Inde et marcs de fruits, autres que marcs

de raisins.

Dans l´annexe I au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence

l´exportation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes sont ajoutées

N° du tarif des

N° statistique droits d´entrée

Désignation des marchandises

07.06

Racines de manioc, d´arrow-root et de salep topinembours, patates

douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en

amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux; moelle du

sagoutier

* 0706900

B

autres.

23.03

Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de

sucrerie; drèches de brasserie et distillerie; résidus d´amidonnerie et

résidus similaires

* 2303150

II

résidus de l´amidonnerie du mais (à l´exlusion des eaux de trempe

concentrées), d´une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche,

inférieure ou égale à 40% en poids

* 2303900

B

II

autres, non dénommés.

* 2306500 23.06 A

II

Glands de chêne, marrons d´Inde et marcs de fruits, autres que marcs

de raisins.

Lors des contrôles officiels des produits cosmétiques visés par le règlement grand-ducal du

24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques,

l´échantillonnage,

le traitement des échantillons de laboratoire,

l´identification et le dosage des hydroxydes de sodium et de potassium libres,

l´identification et le dosage de l´acide oxalique et de ses sels alcalins dans les produits capillaires,

le dosage du chloroforme dans les pâtes dentifrices,

le dosage du zinc,

l´identification et le dosage de l´acide phénolsulfonique

sont effectués selon les méthodes décrites à la première directive de la Commission 80/1335/CEE du 22

décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes

d´analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, publiée au Journal officiel

des communautés européennes N° L 383 du 31 décembre 1980.

L´analyse nécessaire au contrôle de la teneur en chlorure de vinyle monomère des maté-

riaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que celle nécessaire au

contrôle du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires se font d´après

les méthodes prévues respectivement par la directive de la Commission 80/766/CEE du 8 juillet 1980

portant fixation de la méthode communautaire d´analyse pour le contrôle officiel de la teneur des maté-

riaux et objets en chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 213 du 16 août 1980 et par la directive de

la Commission 81/432/CEE du 29 avril 1981 portant fixation de la méthode communautaire d´analyse

pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires,

publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 167 du 24 juin 1981.

L´article 1er, sub b

Examen d´admission définitive du règlement ministériel du 6 janvier

1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés du concours d´admission au stage, de l´examen

d´admission définitive et de l´examen de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan auprès

des centrales hydro-électriques de l´Etat est remplacé par les dispositions ci-après

b. Examen d´admission définitive

1. Langue française: Dictée

2. Langue allemande: rédaction d´un rapport de service

3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat (Notions)

Kapitel 5, Artikel 13

Dienstlicher Wohnsitz

Artikel 14

Nebenbeschäftigungen

Artikel 47

Disziplinarstrafen

4. Pratique professionnelle: Questions se rapportant au métier du candidat

5. Technologie professionnelle

Fachkunde für metallverarbeitende Berufe

a) Grundlagen

Physikalische Grundlagen

b) Stoffkunde

Schmier- und Kühlschmierstoffe

Korrosion

c) Fertigungskunde

Löten

Thermisches Fügen

Thermisches Trennen

d) Maschinenkunde

Kraftmaschinen

Hydraulische und pneumatische Kraftmaschinen

Wärmekraftmaschinen

Arbeitsmaschinen

Pumpen

e) Mechanische Steuerungen

Hydraulische Steuerungen.

Les directeurs des établissements, ensemble avec les conseillers pédagogiques et les patrons de

stage concernés, veillent à ce que les épreuves mentionnées ci-dessus soient réparties, d´une façon aussi

égale que possible, sur les cinq trimestres sur lesquels s´étend le stage de formation pratique.

Composition.

La commission comprend

le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle,

un représentant du Ministre de l´Education Nationale,

deux représentants des directeurs des Iycées techniques,

deux représentants de chacune des chambres professionnelles concernées.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Econo-

mie et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Vorderriss, le 23 août 1982.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Economie,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Agriculture,

Camille Ney

Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-ducal du

23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modi-

fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisa-

tion des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l´exécution des règlements émanant des

institutions compétentes des Communautés Européennes touchant la matière agricole;

Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu le règlement (CEE) no 1451/82 du Conseil des Communautés Européennes du 18 mai 1982 modi-

fiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des

céréales;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre

de l´Economie et de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Econo-

mie et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Vorderriss, le 23 août 1982.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Economie,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Agriculture,

Camille Ney

Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse nécessaires au

contrôle de la composition des produits cosmétiques.

Le Ministre de la Santé,

Vu le réglement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques, et notamment son

article 9;

Vu la première directive de la Commission 80/1335/CEE du 22 décembre 1980 concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d´analyse nécessaires au contrôle

de la composition des produits cosmétiques;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 août 1982.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse pour le contrôle de la

teneur de chlorure de vinyle monomère dans les matériaux et objets destinés à entrer

en contact avec les denrées alimentaires ainsi que dans les denrées alimentaires.

Le Ministre de la Santé,

Vu l´article 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant application de la directive

78/142/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres en ce qui concerne

les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les

denrées alimentaires;

Vu la directive de la Commission 80/766/CEE du 8 juillet 1980 portant fixation de la méthode commu-

nautaire d´analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle

monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu la directive de la Commission 81/432/CEE du 29 avril 1981 portant fixation de la méthode commu-

nautaire d´analyse pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux

denrées alimentaires;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 août 1982.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Règlement ministériel du 27 août 1982 ayant pour objet de modifier le règlement ministé-

riel du 6 janvier 1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés du concours

d´admission au stage, de l´examen d´admission définitive et de l´examen de promotion

des fonctionnaires de la carrière de l´artisan auprès des centrales hydro-électriques de

l´Etat.

Le Ministre de l´Energie,

Vu l´article 15 du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de

nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et

services de l´Etat;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur du Service de l´Energie de l´Etat;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er septembre 1982.

Luxembourg, le 27 août 1982.

Le Ministre de l´Energie,

Josy Barthel

Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel scientifique, faite à

Bruxelles, le 11 juin 1968.

Adhésion de la Corée.

(Mémorial 1971, A, p. 457 et ss

Mémorial 1972, A, p. 895

Mémorial 1975, A, p. 898 et ss

Mémorial 1976, A, p. 486

Mémorial 1982, A, pp. 837).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Générale du Conseil de Coopération Douanière qu´en date

du 18 juin 1982 la Corée a adhéré à la Convention désignée- ci-dessus.

Conformément à son article 20, paragraphe 2, cette Convention entrera en vigueur pour la Corée le

18 septembre 1982.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-

tions générales relatives aux douanes et accises.)

Préférences tarifaires généralisées

En vertu des règlements n° 1596/82 et 1597/82 de la Commission des Communautés européennes du

21 juin 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 26 juin 1982 pour les produits relevant des posi-

tion et sous-position tarifaires 29.23 D III et 70.12, originaires respectivement de Thaîlande et de l´Inde.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

Tarif «Yougoslavie»

En vertu des règlements n° 1598/82 à 1601/82 de la Commission des Communautés européennes, du

21 juin 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 26 juin 1982, pour les produits relevant des

positions et sous-position tarifaires 73.18, 74.07, 76.03 et 87.14 BII, originaires de Yougoslavie.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes du 15 décembre 1981.

Droit antidumping

En vertu du règlement n° 1633/82 de la Commission des Communautés européennes du 23 juin 1982,

un droit antidumping provisoire est institué depuis le 25 juin 1982 à l´importation des panneaux de fibres

d´un poids supérieur à 0,8 gramme par centimètre cube (panneaux durs) relevant de la position tarifaire

ex 44.11 (codes 4411 100 00 V et 4411 200 00 C), orginaires de Roumanie.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise en consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant

le montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes luxembourgeois.

Contingents tarifaires

Le règlement n° 1645/82 du Conseil des Communautés européennes, du 15 juin 1982, publié au

Journal officiel du 26 juin 1982, n° L 182, concerne l´ouverture, du 27 juin au 15 octobre 1982, d´un

contingent tarifaire au droit de 8 p.c., pour les filets congelés de merlus (sous-position tarifaire ex 03.01 B

Il b 9), destinés à la transformation.

Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les

bureau d´Anvers (1er et 2e bureaux), de Bruges, de Bruxelles (1er et 2e bureaux), d´Ostende de Wuustwe-

zel, ou de Luxembourg (Aéroport et Entrepôt)

Modifications au tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement C.E.E. n° 791/82 du 2 avril 1982 933/82 du 22 avril 1982, 1033/82 du 30 avril

1982, et 1150/82 du 11 mai 1982 du Conseil des Communautés européennes, il résulte qu´à partir du 20

mai 1982, une deuxième réduction de 20 p.c. des droits d´entrée doit être appliquée à l´égard des pro-

duits relevant du règlement C.E.E. portant organisation commune des marchés dans le secteur de la

viande bovine et exportés en libre pratique de Grèce.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de la Direction (Service Douanes et accises) à Luxembourg.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-

tions générales relatives aux douanes et accises).

Modifications au Tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement C.E.E. n° 1051/82 du 4 mai 1982 du Conseil des Communautés européennes, le

taux de change de l´unité de compte à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, est

modifié à partir du 6 mai 1982, ce qui entraîne une augmentation des droits spécifiques à la position 22.05

C, des valeurs franco-frontière à la position 04.04 et des prix franco-frontière de référence pour le vin.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles.

Modifications au Tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement C.E.E. n° 1463/82 du 27 mai 1982 du Conseil des Communautés européenes,

des modifications sont apportées, à partir du 5 juillet 1982, aux notes complémentaires du Chapitre 4

ainsi qu´au libellé de la position 04.04.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles.

Contingents tarifaires

1. Conformément aux dispositions des règlements n° 978/82, 1378/82, 1536/82 à 1539/82, 1550/82,

1578/82, 1579/82, 1644/82, 1645/82, 1699/82, 1700/82, 1902/82 à 1904/82 et 1920/82 à 1924/82 du

Conseil des Communautés européennes des 26 avril, 25 mai, 8 juin, 14 juin, 21 juin, 24 juin, et 13 juillet

1982, publiés aux journaux officiels n° L 115, L 155, L 171 , L 172, L 178, L 182, L 189, L 208 et L 209 des

29 avril, 5 juin, 17 juin, 18 juin, 22 juin, 26 juin, 1er juillet, 16 et 17 juillet 1982, des contingents tarifaires à

droit réduit ou nul sont ouverts pour les produits suivants

A. Pour la période du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1982

certains poissons et flancs de poissons des espèces «Sardinops Sagax» ou «Ocellata», destinés à la

transformation (sous-position ex 03.01 B I V);

certaines cerises conservées à l´alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat (sous-

position ex 20.06 B I e 2 bb);

certains vins d´appellation d´origine, originaires d´Algérie (sous-position ex 22.05 C I a et C II a);

les fils de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneuma-

tiques (sous-position ex 51.01 A).

B. Pour la période du 1 er juillet 1982 au 30 juin 1983;

a) les taureaux, vaches et génisses de certaines races de montagne (sous-position ex 01.02 A II), autres

que ceux destinés à la boucherie;

b) les anguilles fraîches (sous-position ex 03.01 A II), vivantes ou mortes, réfrigérées ou congelées,

destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d´écorchement, ou destinées à la

fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04;

c) les pulpes d´abricots (sous-position ex 20.06 B Il c 1 aa), originaires de Turquie;

d) certains vins d´appellation d´origine (sous-position ex 22.05 C I, C II, C III ou C IV) originaires

d´Espagne, du Maroc ou du Portugal;

e) le rhum, l´arak et le tafia (sous-position ex 22.09 C I), originaires des Etats A.C.P. et des Pays et

Territoires d´outre-mer.

Toute précision au sujet de ces contingents tarifaires peut être obtenue soit auprès de l´administration

centrale des douanes et accises (service du Tarif), rue Ducale 59, à Bruxelles, soit auprès de l´inspecteur-

gestionnaire du 1er bureau des douanes à Anvers.

Modifications au Tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement (C.E.E.), n° 1662/82 du 28 juin 1982 de la Commission des Communautés

européennes, les prix franco-frontière de référence pour les vins de liqueur sont modifiés à partir du 29

juin 1982. A la demande de l´importateur, ces prix peuvent être appliqués à partir du 14 juin 1982.

Toute préxcision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles.

Droits antidumping

En vertu du règlement n° 1882/82 du Conseil des Communautés européennes du 12 juillet 1982, un

droit antidumping définitif est institué depuis le 18 juillet 1982 à l´importation des montres-bracelets

mécaniques relevant de la position tarifaire ex 91.01, originaires d´Union soviétique.

Ce droit remplace le droit antidumping provisoire institué par le règlement n° 84/82 du Conseil des

Communautés européennes du 14 janvier 1982, publié au Journal officiel des Communautés euro-

péennes, n° L 11 du 16 janvier 1982.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes belges.

Tarif «Yougoslavie»

En vertu des règlements n° 1945/82, 1946/82 et 1947/82 de la Commission des Communautés euro-

péennes du 19 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 23 juillet 1982, pour les produits

relevant des sous-positions tarifaires 73.02 C, D et E I, originaires de Yougoslavie.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981.

Tarif «Yougoslavie»

En vertu du règlement n° 1779/82 de la Commission des Communautés européennes, du 5 juillet

1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 9 juillet 1982, pour les produits relevant de la position

tarifaire 74.04, originaires de Yougoslavie.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981.

Modifications au tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement C.E.E. n° 1191/82 du 18 mai 1982 du Conseil des Communautés européennes

(1), les valeurs franco-frontière pour le fromage relevant des positions 04.04 Al et 04.04 Dl sont modi-

fiées à partir du 20 mai 1982.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue soit dans tous les bureaux des

douanes soit auprès de l´Administation centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu du règlement n° 1615/82 de la Commission des Communautés européennes du 22 juin 1982,

le droit l´entrée est rétabli depuis le 27 juin 1982 pour les produits relevant de la sous-position tarifaire ex

73.32 B Il (codes 7332 670 00 A et 7332 690 00 H), originaires de Chine.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règle-

ment n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Bettendorf.

Nouvelle fixation du prix de l´eau et de la taxe de location d´un compteur d´eau.

En séance du 14 avril 1982 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a confirmé une délibération du 12 janvier 1982 portant nouvelle fixation du prix de

l´eau et de la taxe de location d´un compteur d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et par décision ministérielle

du 28 mai 1982 et publié en due forme.

Boevange/Attert.

Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de distribution d´eau.

En séance du 30 avril 1982 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement au réseau de distribution d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Boevange/Attert.

Modification du règlement-taxes sur les façades du 22 mai 1980.

En séance du 30 avril 1982 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié les différentes taxes inscrites à l´article 1er sous e) du règlement-taxes sur

les façades du 22 mai 1980.

Ladite délibération a été approuvée

du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Clemency.

Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières.

En séance du 17 juin 1982 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières.

Ladite délibération

du 9 juillet 1982 et publié en due forme.

Cle rvau x.

Règlement-taxe sur les stationnements aux parkings munis de parcomètres à distribu-

tion de tickets.

En séance du 7 juillet 1982 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes à payer pour les stationnements aux parkings munis de parcomètres à

distribution de tickets.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée

du 11 août 1982.

par arrêté grand-ducal

par arrêté grand-ducal

a été approuvée

grand-ducal

arrêté

par

EII .

Prix de l´eau.

En séance du 21 juin 1982 le Conseil communal d´Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 1982 et publiée en due

forme.

Esch-sur-Alzette.

Règlement-taxe sur les amusements publics.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Esc h-sur-Al zette.

Taxe d´inscription aux cours pour bébés-nageurs à partir de l´année scolaire

1982/83.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé la taxe d´inscription aux cours pour bébés-nageurs à partir de l´année scolaire

1982/83.

Ladite délibération a été approuvée

du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Nouvelle fixation des taxes d´inscription pour autorisations délivrées par les

services techniques et des taxes de fermage.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´instruction pour autorisations délivrées par les

services techniques et les taxes de fermage.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Esch -sur -AIzette.

Nouvelle fixation des droits de places aux kermesses de Pâques et de Pente-

côte.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits de places aux kermesses de Pâques et de Pentecôte.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Sûre.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encom-

brants.

En séance du 10 mai 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes d´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Ettelbruck.

Règlement-taxes: Chapitre 12

Electricité

En séance du 14 mai 1982 le Conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le chapitre 12

éléctricité

de son règlement-taxes.

Ladite délibération a été approuvée

du 22 juillet 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe fixant les prix d´entrée à la piscine en plein air.

En séance du 14 mai 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe fixant les prix d´entrée à la piscine en plein air.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Fixation des taxes de kermesse.

En séance du 14 mai 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes de kermesse.

du 9 juillet 1982 et publiée en dueforme.

par arrêté grand-ducal

par arrêté grand-ducal

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal

Grevenmacher.

Règlement-taxes sur la location du centre sportif et culturel.

En séance du 14 mai 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes de location du centre sportif et culturel à Grevenmacher.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et par décision ministé-

rielle du 19 juillet 1982 et publiée en due forme.

Hoscheid.

Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 10 mars 1982 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée

du 7 juin 1982 et publiée en due forme.

Pétange.

Règlement-taxes général -section XII

services spéciaux.

En séance du 16 juillet 1982 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a complété son règlement-taxes général à la section XII

services spéciaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 1982 et publiée en due forme.

Remich.

Règlement-taxes sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée

du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Remich.

Fixation de la taxe à payer du chef des stands à établir lors des marchés.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à payer du chef des stands à établir lors des marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Remich.

Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée

du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Rumelange.

Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur les repas sur roues.

En séance du 16 juin 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur les repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juillet 1982 et publiée en

Rumelange.

Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée

du 1er juillet 1982 et publiée en dueforme.

Rumelange.

Majoration des taxes de raccordement et d´abonnement au réseau de télédistribu-

tion.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré les taxes de raccordement et d´abonnement au réseau de télédistribution.

Ladite délibération été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 1982 et publiée en due forme.

Schieren.

Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée

du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

par arrêté grand-ducal

par arrêté grand-ducal

due forme.

par arrêté grand-ducal

par arrêté grand-ducal

par arrêté grand-ducal

Schieren.

Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Strassen.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 9 juin 1982 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et par décision ministé-

rielle du 19 juillet 1982 et publiée en due forme.

Tuntange.

Nouvelle fixation des taxes mensuelles d´enlèvement des ordures.

En séance du 28 avril 1982 le Conseil communal de Tuntage a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes mensuelles d´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Tuntange.

Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 28 avril 1982 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1982, les taxes de raccordement à la con-

duite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêtés grand-ducaux du 15 juin 1982 et du 9 juillet 1982 et

publiée en due forme.

Waldbillig.

Nouvelle fixation de diverses taxes d´eau.

En séance du 10 juin 1982 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1982 et par décision ministé-

rielle du 19 juillet 1982 et publiée en due forme.

Waldbillig.

Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 10 juin 1982 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1982 et publiée en due forme.

Weiler-la-Tour.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe annuelle à percevoir pour

l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et publiée en due forme.

Weiler-la-Tour.

Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau des habitations

nouvelles.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le raccordement à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et publiée en due forme.

Weiler-la-Tour.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.a r.l., Luxembourg

Les épreuves auxquelles le stagiaire s´est soumis sont consignées dans un carnet de stage.

L´inscription mentionne la date de l´épreuve, le sujet ou le contenu et l´appréciation de l´épreuve ainsi

que le nom du patron de stage responsable.

Nominations.

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale pour un terme

renouvelable de trois ans.

Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés

par le Ministre de l´Education Nationale.

Les inspections mentionnées à l´article 1er ci-dessus sont faites par le directeur ou par un

délégué qu´il aura désigné à cet effet.

Experts.

La commission peut s´adjoindre des experts du milieu scolaire et du milieu professionnel.

Au stagiaire ayant suffi aux obligations énoncées aux articles 1er et 3 ci-dessus, le directeur de

l´établissement auquel le stagiaire est attaché, délivre un certificat du stage de formation pratique.

Les stagiaires qui, à l´ouverture de la session d´examen de l´examen pratique, ne sont pas détenteurs

du certificat du stage de formation pratique ne sont pas admis aux épreuves de l´examen pratique.

Fonctionnement.

La commission se réunit soit à l´initiative du Ministre de l´Education Nationale ou du président, soit à la

demande écrite d´au moins quatre membres.

Sauf cas d´urgence, les convocations accompagnées de l´ordre du jour doivent parvenir aux membres

au moins quinze jours avant la date de la réunion. L´ordre du jour est arrêté par le président après consul-

tation des autres membres du bureau.

Le président dirige les séances de la commission.

La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisisons sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est transmis au Ministre de l´Education Nationale en

annexe de l´avis de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1982.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 11 août 1982 portant institution de la commission de coordina-

tion pour la formation professionnelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l´apprentis-

sage;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement

secondaire technique, 2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment l´article 11;

Vu l´avis de chambres professionnelles concernées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

Frais de fonctionnement.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformé-

ment à l´article 33 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Vorderriss, le 11 août 1982.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-ducal du

23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modi-

fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisa-

tion des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l´exécution des règlements émanant des

institutions compétentes des Communautés Européennes touchant la matière agricole;

Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu le règlement (CEE) no 1451/82 du Conseil des Communautés Européennes du 18 mai 1982 modi-

fiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des

céréales;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8

ier 1961

portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre

de l´Economie et de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons