LU
Avis. Relations extérieures. Le 6 octobre 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Omero Formentini, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Italie.
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
N° 48
Lundi, le 27 octobre 1947.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag,
den 27. Oktober 1947.
Avis. Relations extérieures. Le 6 octobre 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Omero Formentini, Envoyé extraordinaire
et Ministre plénipotentiaire d´Italie.
A.la même occasion, S. Exc. M. Omero Formentini a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.
8 octobre 1947.
Loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations
familiales pour les salariés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Revu la décision de la Chambre des Députés du
26 juin 1947 ;
Vu le second vote constitutionnel de la Chambre
des Députés du 14 octobre 1947 ;
Avons ordonné et ordonnons
Sont tenus des devoirs imposés par la
présente ici tous ceux qui dans une entreprise in-
dustrielle, artisanale, commerciale, agricole, dans
une profession libérale ou à tout autre titre occu-
pent d´une manière habituelle et moyennant trai-
tement, salaire ou indemnité, une ou plusieurs
personnes, à l´exception de celles qui habitent chez
leurs employeurs et aux services privés desquels
elles sont occupées.
Les taxes à percevoir au profit du
Trésor pour la confection des projets de bâtiments
d´exploitation agricole sont fixées comme suit
500. fr. minimum pour tous les projets dont
le devis est égal ou inférieur à 75.000. fr.
750. fr. pour les projets dont le devis est égal
ou inférieur à 100.000. francs.
1.000. fr. pour les projets dont le devis est
égal ou inférieur à 200.000. francs.
1.250. fr. pour les projets dont le devis dé-
passe 200.000. francs.
Pendant la durée de l´année céréalière
allant du 1er octobre 1947 au 30 septembre 1948
la mise en œuvre de matières farineuse destinées
à la fabrication de la bière est soumise à l´autorisa-
tion préalable du Ministre des Affaires Economiques.
Cette autorisation fixera le contingent de matières
farineuses pouvant être
travaillé pour un délai
déterminé.
L´article 7 de l´arrêté ministériel du
19.7.1947 précité est modifié comme suit
Le jury pour l´expertise du beurre, à nommer par
le Ministre de l´Agriculture, pour un terme de
trois ans, sera composé de six membres et com-
prendra
Le Directeur de la Station de chimie agricole à
Ettelbruck qui remplira les fonctions de Président,
le chimiste du Laboratoire pratique de bactério-
logie à Luxembourg, un professeur de l´Ecole
agricole de l´Etat à Ettelbruck, spécialisé en la
matière, un membre, représentant les producteurs,
à proposer par la Représentation officielle de l´Agri-
culture, un membre, représentant les consomma-
teurs, un membre représentant les laiteries. Est
adjoint à la Commission le Préposé du Service
de la production animale aux Services Agricoles
en qualité de secrétaire.
Le jury décide à la majorité des voix des membres
présents.
En cas de partage, le président ou celui qui le
remplace a voix prépondérante.
Le taux journalier des frais de détention
aux établissements pénitentiaires est fixé à
15 fr. pour la tranche de 0 à 3 mois
12 fr. pour la tranche de 3 à 6 mois
10 fr. pour la tranche de 6 à 12 mois
8 fr. pour la tranche de 12 à 18 mois
5 fr pour le restant de la peine.
Ce taux s´applique à toutes les créances non
encore acquittées au jour de l´entrée en vigueur du
présent arrêté.
Sont assimilés aux créances non
acquittées les frais réglés à l´intervention de l´Office
des Séquestres à moins que celui-ci ne se trouve
dessaisi par une reddition définitive de compte.
L´article 5 de l´arrêté ministériel du
24 septembre 1947 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes
a) en ce qui concerne les importations en pro-
venance de la Belgique, les importateurs sont tenus
d´aviser immédiatement le Service phytopatholo-
gique de l´Etat ;
b) les prescriptions de l´article premier ne sont
pas applicables aux produits récoltés par des habi-
tants du Grand-Duché sur des terres leur apparte-
nant ou tenues à fermage par eux situées dans
la zone limitrophe voisine à une distance de moins
de 5.500 mètres de la frontière, à condition qu´ils
soient destinés à la consommation propre ou à
l´usage de l´importateur.
Le tableau synoptique des bandelettes fiscales est modifié comme suit
A. Cigares.
Bandelettes.
Taux
du droit d´accise
CATÉGORIE
Prix maximum
Série
(supplément
de vente au détail
compris)
Le tableau débute par la catégorie ci-après
Jusque 1 franc la pièce
Sans changement
(1) Mém. 1938 p. 696
(2) Mém. 1945 P. 198.
(3) Mém. 1945 p. 946.
(4) Mém. 1946 p. 559.
B. Cigarillos.
Bandelettes
Taux
Nombre
Prix
du droit d´accise
CATÉGORIE
de pièces
maximum
(supplément
par
de vente
Série
compris)
emballage
au détail
Le tableau débute par la catégorie ci-après
Jusque 5 francs le paquet de 10
2.50
pièces
5.
10.
Sans changement
25.
50.
La catégorie « Plus de 15 francs jusque 20 francs le paquet de 10 pièces » est remplacée par les deux
catégories ci-après
Plus de 15 fr. jusque 17 fr. 50 c.
8.75
301A
5,264
le paquet de 10 pièces
17.50
302A
10,479
35.
303A
20,958
87.50
305A
52,395
175.
306A
104,790
Plus de 17 fr. 50 jusque 20 franes
10.
le paquet de 10 pièces
20.
40.
Sans changement
100.
200.
D. 2. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec.
Bandelettes
Taux
Poids
Prix
du droit d´accise
CATÉGORIE
maximum
(supplément
par emballage
de vente
Série
compris)
au détail
Les deux premières catégories du tableau sont les suivantes
Jusque 4 fr. 50 le paquet de
50 g
2.25
952A
100 g (*)
100 g
4.50
953A
125 g
5.63 (1)
954A
Sans changement
250 g
11.25
955A
500 g
22.50
956A
*) Catégorie exclusivement réservée au tabac constitué de déchets de fabrication.
(1) Par forcement au centime supérieur de la fraction.
Plus de 4 fr. 50 c. jusque 7 francs
50 g
3.50
le paquet de 100 g
100 g
7.
125 g
8.75
250 g
17.50
Sans changement
500 g
35.
Sans préjudice des allocations supérieures
garanties par les lois et règlements existants, sont
tenus également des devoirs imposés par la pré-
sente loi : l´Etat, le ou les exploitants des chemins
de fer, les administrations communales, les éta.
blissements publics et d´utilité publique pour leurs
ouvriers, employés et fonctionnaires.
Ces taxes sont perçues par l´Admi-
nistration de l´Enregistrement.
L´ampliation de déclaration pour brasser
ne sera validée par l´Administration des Contri-
butions et Accises que dans la limite du contingent
de matières farineuses accordé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 octobre 1947.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nicolas Margue.
Arrêté ministériel du 14 octobre 1947 portant fixation
du taux journalier des frais de détention aux
établissements pénitentiaires.
Le Ministre de la Justice,
Vu l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945,
modifiant et complétant les dispositions concernant
les crimes et délits contre la sûreté extérieure de
l´Etat ;
Vu l´arrêté ministériel du 31 mai 1945 portant
fixation du taux journalier des frais de détention
aux établissements pénitentiaires ;
Arrête
Le total des frais de détention
à ré-
clamer ne doit pas dépasser le montant correspon-
dant aux 3/4 de la peine prononcée, même si la
durée de la détention effective, y compris celle de
la détention préventive, excède ce terme.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
25 octobre 1947.
Luxembourg, le 20 octobre 1947.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nicolas Margue.
Arrêté ministériel du 15 octobre 1947, relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 30 septembre 1947, relatif au régime fiscal du tabac ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du
présent arrêté, qui sortira ses effets à partir du 15 octobre 1947.
Bruxelles, le 10 septembre 1947.
G. Eyskens.
Avis. Chambres professionnelles.
Par arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Economiques en date du 2 octobre 1947 les élections de
1947 pour la Chambre des Métiers ont été validées.
Suivant les procès-verbaux de la réception des candidatures et les procès-verbaux d´élection et de dé-
pouillement, sont proclamés élus
Groupe 1: Bouchers et Charcutiers
a) Membre effectif
M. Burger Jos., maître-boucher, Pétange.
b) Membre suppléant : M. Weber Franç., maître-boucher, Luxembourg.
Groupe 2 : Boulangers
a) Membre effectif
M.
Theisen Paul, maître-boulanger, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Neyens Paul, maître-boulanger, Luxembourg.
Groupe 3 : Cordonniers et bottiers
a) Membre effectif
M.
Steines Joseph, maître-bottier, Mamer.
b) Membre suppléant : M. Stecker Lucien, maître-bottier, Ettelbruck.
Groupe 4 : Charrons et Carrossiers
a) Membre effectif
M.
Steil Michel, carrossier, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Urwald J.-P., carrossier-charron, Grevenmacher.
Groupe 5 : Coiffeurs
a) Membre effectif
M.
Schmitt Ad., maître-coiffeur, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M.
Irrthum Henri, maître-coiffeur, Luxembourg.
Groupe 6. : Couturières
a) Membre effectif
M.
Kolmesch François, couture, Luxembourg.
b) Membre suppléant : Mme. Hensel-Heinen, couture, Esch-sur-Alzette.
Groupe 7 : Couvreurs
a) Membre effectif
M.
Karp Michel, maître-couvreur, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Weiler J.-P., maître-couvreur, Luxembourg.
Groupe 8 : Electriciens
a) Membre effectif
M.
Schoos Jules, maître-électricien, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Georges Joseph, maître-électricien, Luxembourg.
Groupe 9 : Maçons
a) Membre effectif
M.
Rœmer Pierre, maître-maçon, Weidingen (Wiltz).
b) Membre suppléant : M. Seiler Pierre, maître-maçon, Luxembourg.
Groupe 10 : Ferblantiers, installateurs,
sanitaires, installateurs de chauffage.
a) Membre effectif
M.
Weyler Ferd., maître-installateur de chauffage, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Schrœder François, maître-ferblantier, installateur, Ettelbruck.
Groupe 11 : Forgerons
a) Membre effectif
M.
Scholer Fr., maître-forgeron, Luxembourg-Neudorf.
b) Membre suppléant : M. Weber Eloi, maître-forgeron, Sandweiler.
Groupe 12 : Mécaniciens
a) Membre effectif
M.
Zigrand Joseph, maître-mécanicien d´autos, Esch-Alzette.
b) Membre suppléant : M. Fischer Ernest, maître-mécanicien d´autos, Luxembourg.
Groupe 13 : Horlogers, bijoutiers et opticiens
a) Membre effectif
M.
Scherer Augustin, maître-horloger-bijoutier, Esch-s.-Alzette.
b) Membre suppléant : M. Hilger Pierre, maître-horloger-bijoutier, Luxembourg.
Groupe 14 : Imprimeurs
a) Membre effectif
M.
Neys Michel, maître-imprimeur, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Huss Edouard, maître-imprimeur, Luxembourg.
Groupe 15 : Mécaniciens de vélos
a) Membre effectif
M.
Peltier J.-P., maître-mécanicien, Differdange.
b) Membre suppléant : M. Flammang Ant., maître-mécanicien, Dudelange.
Groupe 16 : Menuisiers et charpentiers
a) Membre effectif
M.
Besch Nic., maître-menuisier, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Kalmes Michel, maître-menuisier, Luxembourg.
Groupe 17 : Meuniers
a) Membre effectif
M.
Wildschutz Nic., maître-meunier, Kleinbettingen.
b) Membre suppléant : M. Fell Marcel, maître-meunier, Manternach.
Groupe 18 : Modistes
a) Membre effectif
Mme. Kess- Ternes N., modiste, Esch-Alzette.
b) Membre suppléant : Mme. Scheer-Schmit, modiste, Differdange.
Groupe 19 : Pâtissiers et Confiseurs
a) Membre effectif
M. Kaempff Pierre, maître-pâtissier, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Dammé Jean, maître-pâtissier, Luxembourg.
Groupe 20 : Peintres et vitriers
a) Membre effectif
M.
Sax Mathias, maître-peintre, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Feyder Georges, maître-peintre, Dudelange.
Groupe 21 : Plafonneurs et façadiers
a) Membre effectif
M.
Flammang Raymond, maître-plafonneur, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Wormeringer Pierre, maître-plafonneur, Luxembourg.
Groupe 22 : Serruriers et constructeurs
a) Membre effectif
M.
Funck Phil., maître-serrurier, Luxembourg.
b) Membre suppléant : M. Delvaux Arth., maître-serrurier, Steinfort.
Groupe 23 : Mécaniciens-dentistes, photographes et relieurs
a) Membre effectif
M.
Groff Ern., maître-photographe, Esch-Alzette.
b) Membre suppléant : M. Schaack Théo, maître-mécanicien-dentiste, Diekirch.
Groupe 24 : Selliers et tapissiers
a) Membre effectif
M.
Pesch Pierre, maître-sellier, Bascharage.
b) Membre suppléant : M. Heldenstein Guill., maître-tapissier, Luxembourg.
Groupe 25 : Tailleurs et fourreurs
a) Membre effectif
M.
Bervard Joseph, marchand-tailleur, Luxembourg.
b) Membre suppléant
M. Fiedler Ern., marchand-tailleur, Luxembourg.
2 octobre 1947.
Avis
de l´Office des Prix concernant les aliments importés pour bétail.
A partir du 14 octobre 1947, les prix des aliments importés pour bétail sont fixés comme suit
1° Prix au consommateur, départ magasin du revendeur, les 100 kg
maïs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr.
avoine
430
»
sorgho
410
»
millet
410
»
son importé
300
»
tourteaux de lin
500
»
»
d´arachides
430
»
»
de soya
430
»
»
de tournesol
430
»
»
de palmiste
430
»
»
de cocotier
430
»
»
de coton
430
»
»
de navets
430
»
»
de maïs
430
»
2° Les prix ci-dessus comprennent les marges brutes allouées aux intermédiaires qui ne peuvent pas
dépasser au total
les maxima
suivants
pour le maïs et l´avoine
61. fr. par 100 kg
pour le sorgho, le millet et les tourteaux
68. fr. par 100 kg
Ces marges comprennent : les frais de transport Anvers-Luxembourg, les frais de répartition et de finan-
cement, les frais d´emballage, la location et le transport des sacs, la taxe d´importation, la taxe sur le chiffre
d´affaires, un forfait pour frais généraux et bénéfice.
3° Toutes dispositions antérieures contraires au présent avis sont abrogées.
4° Les infractions au présent avis sont recherchées, poursuivies et punies en vertu des dispositions de
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944.
5° Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 octobre 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Avis de l´Office des Prix
concernant la vente de farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les disposi-
tions de l´avis du 28 avril 1947 concernant la vente de farine blanche sont abrogées avec effet immédiat
et remplacées par les suivantes
A partir du 14 octobre 1947, le prix de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie
et dont la vente et l´utilisation sont réglées par l´arrêté du 26 septembre 1947, est fixé à 990 fr. les 100 kg
franco acheteur.
Luxembourg, le 14 octobre 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Avis de l´Office des Prix
fixant les prix des pneumatiques et des chambres à air.
1° En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, et en
dérogation aux fixations antérieures, les prix maxima pour les pneumatiques et les chambres à air sont
fixés comme suit à partir du 16 octobre 1947
I. Pneu velo.
Enveloppe
Chambre à air
Ordinaire
70.
25.
Il. Pneu auto.
500 ×16
535.
71.
525 × 16
555.
71.
550 × 16
615.
71.
600 × 16
710.
85.
600 ×16 Renf.
895.
85.
650× 16 Renf.
965.
100.
550×17
720.
101.
600 ×20 Tr.
1.070.
101.
32× 6 Renf.
2.260.
170.
34 × 7 Renf.
2.955.
197.
140 ×40
675.
75.
150×40
705.
75.
160×40
735.
100.
165×400
655.
75.
185×400
735.
96.
Les prix de vente maxima au consommateur de pneus d´autres dimensions doivent être établis propor-
tionnellement au prix des pneumatiques repris ci-dessus.
Les producteurs ou importateurs sont tenus de faire approuver par l´Office des Prix, à partir de la mise
en vigueur de cet avis, leurs nouveaux tarifs.
Quant aux remises à accorder aux revendeurs elles sont limitées comme suit
a) enveloppes
Remise
8% + escompte 3%
b) chambres à air
»
15% +
»
3%
2° Des dérogations au présent avis peuvent être accordées par l´Office des Prix au bénéfice des impor-
tateurs de pneus autres que de fabrication belge.
3° Toutes fixations et dispositions antérieures et contraires au présent avis sont abrogées.
4° Les infractions aux présentes dispositions seront recherchées, constatées, poursuivies et punies con-
formément à l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944.
Luxembourg, le 15 octobre 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Avis de l´Office des Prix
concernant
le prix de vente pour produits de pépinières : arbres fruitiers haute〈tige.
Vu l´arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´organisation du contrôle technique offiçiel des pépi-
nières d´arbres fruitiers et en vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création de l´Office
des Prix, les prix de vente maxima pour arbres fruitiers haute-tige sont fixés, à partir du 15 octobre 1947,
comme suit
1° Pommiers, haute-tige contrôlée, classe A
90. fr.
Pommiers, haute-tige contrôlée, classe B
80. fr.
Pour chaque plante qui ne porte pas l´étiquette de contrôle officiel, le prix maximum est fixé à 65. fr.
2° Pour les autres catégories d´arbres fruitiers haute-tige, tels que poiriers, pruniers etc. les prix maxima
sont fixés à 70. fr. pour circonférence 7/8 cm et 80. fr. pour circonférence 8/10 cm.
Tout dépassement des prix ci-dessus sera poursuivi et puni en vertu de l´arrêté grand-ducal ci-dessus cité.
Luxembourg, le 14 octobre 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
AVIS-TIMBRE
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v.
le 22 avril 1947, vol. 1 ait. 1177 que la société anonyme holding « SOPARTIS » établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 avril 1947 vol. 1 art. 1178 que
la société anonyme holding « GECOPAR » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre
à raison de 200 actions de 5.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 avril 1947 vol. 1 art. 1174 que
la société anonyme holding « SOTRIFINALUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 7.500 parts sociales sans désignation de valeur, mais évaluées à 1.000 frs.
chacune.
Il résulte de deux quittances délivrées par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 25
avril 1947, vol. 102 art 989 resp. vol. 102 art. 990 que la « Société des Hauts-Fourneaux
de la
Chiers » établie à Longwy, a acquitté les droits de timbre à raison de 120. 311 actions de mille
francs français chacune resp. de 30.000 obligations de 4% de 5.000 frs. français chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le
29 avril 1947 vol. 1 art. 1272 que la société anonyme « SODEFINA » établie à Luxembourg, a
acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 10.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1271 que
la société anonyme holding « SEBRE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.000 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1274 que la
société anonyme holding « IPSA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1273 que
la société anonyme holding « IVALMO » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1275 que
la société anonyme holding « FREE HOLDING » établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1.000 actions de 250 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 mai 1947 vol. 1 art. 1315 que la
société anonyme « ALFINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 600 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 mai 1947 vol. 1 art. 1313 que la
société anonyme holding « BECECE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 500 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v.
le 7 mai 1947 vol. 1 art. 1326 que la société anonyme « C.I.P. » établie à Luxembourg, a acquit-
té les droits de timbre à raison de 400 actions nouvelles de 500 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 mai 1947 vol. 1 art. 1329 que la
Société Anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, établie
à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 80 obligations 3% d´une valeur nomi-
nale de 500 frs. ; 120 actions anciennes d´une valeur nominale de 500 frs. ; 59 actions de jouis-
sance d´une valeur estimative de 20 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1332 que
la société anonyme holding « MICHIGAN » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1333 que
la société anonyme holding « MASA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à
raison de 400 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1334 que
la société anonyme holding « Société mobilière de VICON » établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 1.460 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1335 que
la société anonyme « SEREFINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à
raison de 500 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 mai 1947 vol. 1 art. 1349 que
la société anonyme holding « WEST EUROPEAN INVESTMENT TRUST » établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 parts sociales sans désignation de va-
leur mais évaluées à 10.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 mai 1947 vol. 1 art. 1356 que
la société anonyme « SOCORDINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à
raison de 300 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 mai 1947 vol. 1 art. 1366 que
la société anonyme holding « MULUFI » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions de 5.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 mai 1947 vol. 1 art. 1365 que
la société anonyme holding « HOLDIGNY » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 600 actions de 5.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 27 mai 1947 vol. 1 art. 1372 que
la société anonyme holding « COBREFINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 100 actions de 10.000 francs. chacune.
Il résulte de trois quittances délivrées par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le
2 juin 1947 vol. 102 art. 1042 que la société anonyme « JOHN COCKERILL » établie à Seraing
a acquitté les droits de timbre à la fraction imposable de 7.000 obligations de 1.000 florins
chacune resp. de 100.000 actions nouvelles de 3.000 frs. chacune resp. de 10.000 obligations de
1.000 florins chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 4 juin 1947
vol. 1 art. 1394 que la société anonyme holding « SALUFI » établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 100 actions de 50.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 juin 1947 vol. 1 art. 1395 que
la société anonyme holding « SILFINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de tim-
bre à raison de 50 actions nouvelles de 10.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 juin 1947 vol. 1 art. 1408 que
la « Société coopérative holding de Participations mobilières » établie à Luxembourg a ac-
quitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts nominatives nouvelles de 500 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 juin 1947 vol. 1 art. 1415 que
la société anonyme « HOSWALI » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à rai-
son de 2.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 12 juin
1947 vol. 102 art. 1059 que la société anonyme des « Hauts Fourneaux de la Chiers », établie à
Longwy a acquitté les droits de timbre à raison de 240.622 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v.
le 13 juin 1947 vol. 1 art. 1427 que la société anonyme holding « ALVIROC » établie à Luxem-
bourg a acquitté les droits de timbre à raison de 250 parts sociales sans désignation de valeur,
mais évaluées à 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 juin 1947 vol. 1 art. 1426 que
la société anonyme holding « STARLUX » établie à Luxembourg a acquitté les droits de tim-
bre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. belges chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 17
juin 1947 vol. 102 art. 1068/1067 que la société « Jean RATY & Cie » établie à Saulnes a ac-
quitté les droits de timbre à raison de la fraction imposable dans le Grand-Duché de 110.000
actions de 100 frs. français chacune resp. de 440.000 actions de 100 frs. français chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 17 juin
1947 vol. 1 art. 1433 que la société anonyme « HOLDINA » établie à Luxembourg a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v.
le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1448 que la société coopérative holding « CHARLUX » établie à Lu-
xembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts nominatives de 500 frs. cha-
cune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1441 que
la société anonyme holding « MONDIANA HOLDING COMPAGNIE » établie à Luxembourg
a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1442 que
la société anonyme holding « CHEMICAL PROCEEDING SOCIETE » établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 500 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1443 que
la société anonyme holding « LUXEMA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de tim-
bre à raison de 100 actions de 500 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1444 que
la société anonyme holding « PLASTILUX établie à Luxembourg, a acquitté les droits de tim-
bre à raison de 1.500 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1445 que
la société anonyme holding « SPHER » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions de 10.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1446 que
la société anonyme holding « LUFIBEL » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre
à raison de 200 actions de 5.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 25
juin 1947 vol. 102 art. 1088 que la société anonyme « SOCOMIN » établie à Esch/Alzette, a
acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le
3 juillet 1947 vol. 2 art. 56 que la « Société Anonyme des Ciments Luxembourgeois », établie à
Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 36.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 juillet 1947 vol. 2 art. 94 que
la société coopérative holding « Société Holding de Participations Mobilières » établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 obligations de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 juillet 1947 vol. 2 art. 134 que
la société anonyme des Etablissements « RI-RI » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 250 parts sociales de 8.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le
16 juillet 1947 vol. 2 art. 211 que la société anonyme holding « CALORA » établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 100 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 juillet 1947 vol. 2 art. 312 que
la société anonyme holding « SOPRIVAL » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de tim-
bre à raison de 2.000 actions de 1.000 frs. chacune
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Grevenmacher le 18 juillet 1947 vol. 53
art. 266 que la société anonyme « CAVES BERNARD MASSARD » établie à Luxembourg a
acquitté les droits de timbre à raison de 4.500 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 21 juillet
1947 vol. 102 art. 1164 que la société anonyme des « Usines de THY-le-CHATEAU et MARCI-
NELLE » établie à Marcinelle (Belgique) a acquitté les droits de timbre à raison de 330 ac-
tions de 1.075 frs. chacune resp. de 200 obligations emprunt 1937 de 1.000 frs. chacune resp.
de 300 obligations emprunt 1946 de 1.000 frs. chacune
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v.
le 21 juillet 1947 vol. 2 art. 533 que la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg, a
acquitté les droits de timbre à raison du renouvellement de 5 parts sociales No 178.621 à
178.625.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 juillet 1947 vol. 2 art. 534 que
la société anonyme « LEDA HOLDING » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 500 actions de 3.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 juillet 1947 vol. 2 art. 679 que
la société anonyme holding « BELHOLDING » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 6.000 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 juillet 1947 vol. 2 art. 670 que
la société anonyme holding « LABOPHARLUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 10.600 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er août 1947 vol. 2 art. 697 que
la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison
de 12 parts sociales renouvelées n° 9259/60 _ 13561/562 _ 24000 _ 26361 _ 74818/819 _ 74854 _
74870/872.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 août 1947 vol. 2 art. 718 que la
société anonyme holding « CIME » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à rai-
son de 100 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 août 1947 vol. 2 art. 717 que la
société anonyme holding « TRUST FINANCIER D´ENTREPRISES ELECTRIQUES » établie à
Luxembourg a acquitté des droits de timbre à raison de 200 actions privilégiées de 250 frs. cha-
cune resp. de 1.400 actions ordinaires de 250 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le
7 août 1947 vol. 2 art. 733 que la société anonyme holding « LIBRECO » établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 723 que la
société anonyme holding « ETAR » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à rai-
son de 250 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 724 que la
société anonyme holding « COPARINLUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de tim-
bre à raison de 550 actions de 1.000 frs. chacune
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 725 que la
société anonyme « MANHATTAN » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur libérées de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 726 que la
société anonyme de gestion industrielle et commerciale « S.G.I.C. » établie à Luxembourg a
acquitté les droits de timbre à raison de 4.500 parts sociales sans désignation de valeur, libé-
rées de 1000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 727 que la
société anonyme holding « AUTAVIA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur libérées de 2.000 frs. belges chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 728 que la
société anonyme holding « VELVET » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur, libérées de 1.000 frs. belges cha-
cune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 729 que
la société anonyme holding « MARINDUS » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 3.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 août 1947 vol. 2 art. 777 que
la société anonyme « FIMO » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 800 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 août 1947 vol. 2 art. 775 que
la société anonyme « INTEGRAL » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 500 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte de deux quittances délivrées par le même receveur le 22 août 1947 vol. 2 art. 783
que la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à rai-
son de deux parts sociales renouvelées N" 179901 resp. N° 131017.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la axe d´abonnement e/v.
le 25 août 1947 vol. 2 art. 791 que la société anonyme holding « COTEC » établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 26 août 1947 vol. 2 art. 794 que
la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
du renouvellement de 8 parts sociales N" 32661 à 32668.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 3 septembre 1947 vol. 2 art. 803
que la société anonyme holding « TRUFIPAR » établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 120 parts de 10.000 frs. chacune.
8 septembre 1947.
Avis. Contributions. Il est porté à la connaissance des intéressés que des doubles des formules
pour déclarations d´impôt sont cédés par la Direction des Contributions au prix uniforme de un franc par
exemplaire. 9 octobre 1947.
Avis. Postes. A l´occasion de l´inauguration de la « Voie de la Liberté » et de la commémoration du
« Thanksgiving Day 1947 », l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra une série spé-
ciale de timbres-poste sans surtaxe en l´honneur du général George S. Patton.
Ces timbres perpétueront dans la mémoire des Luxembourgeois reconnaissants le souvenir du grand
général américain et de sa vaillante armée qui ont libéré notre pays de l´occupation allemande.
La série complète dont le prix est de 20, fr., comprendra les 2 sujets et les 4 valeurs suivants
1° L´effigie du général avec une silhouette de la ville de Luxembourg libéré : 3,50 et 10, fr.
2° Le cimetière militaire américain de Luxembourg-Hamm : 1,50 et 5, fr.
La vente des nouveaux timbres se fera dans tous les bureaux de poste du pays à partir du 24 octobre
prochain jusqu´au 31 décembre 1948. Ils resteront valables pour l´affranchissement de la correspondance
jusqu´à ordre contraire. 9 octobre 1947.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 15 octobre 1947 de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées au § 5 des statuts de la caisse patronale
de maladie « Idéal-Tannerie de Wiltz » par décision prise le 29 août 1947 par le comité-directeur de cette
caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation
du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1. § 5 C b 1 : Von den Kosten für Arznei und kleinere Heilmittel werden 80% übernommen.
2. § 5 C b 2 : Krankenhauspflege in Höhe eines Zuschusses von 75% wird für 26 Wochen gewährt.
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er octobre 1947 et seront appliquées jusqu´à décision
contraire du comité-directeur resp. de l´assemblée générale. 15 octobre 1947.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´assainissement des prés au lieu-dit : « Im Weiher » à Sandweiler, a déposé un double
de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Sandweiler. 17 octobre 1947.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la candidature en sciences forestières se réunira, en
session oidinaire, du 27 au 31 octobre 1947, dans les bureàux de la Direction des Eaux et Forêts, rue du St.
Esprit, 8, à Luxembourg, pour procéder à l´examen de
MM. André Bauler de Luxembourg, Paul Decker de Beaufort, Armand Fabricius de Luxembourg, réci-
piendaires pour la candidature en sciences forestières.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi 27, le mardi 28 et le jeudi 30 octobre.
15 octobre 1947.
Avis. Examen en médecine. Par dérogation à l´avis publié au Mémorial N° 41, du 10 septembre 1947,
l´examen écrit pour le doctorat en chirurgie est reporté du lundi, 3 novembre, au mardi, 4 novembre.
10 octobre 1947.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Feront office de caisse de compensation
l´établissement d´assurance contre l´invalidité pour
ses affiliés et la caisse de pension des employés
privés pour tous les autres ayants-droit. La gestion
de ces caisses incombe aux organes des établisse-
ments prédésignés.
Nos Ministres des Finances et de l´Agri-
culture sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 17 octobre 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nicolas Margue.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre
1947, relatif à la fabrication de la bière avec
des matières farineuses.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, per-
mettant au Gouvernement de prendre les mesures
nécessaires à l´approvisionnement du pays ;
Vu l´arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution
de l´arrêté du 11 août 1944 précité ;
Considérant que la pénurie de céréales commande
la restriction de l´usage industriel des céréales
panifiables.
Arrête
Les infractions aux dispositions du
présent arrêté seront poursuivies et punies con-
formément aux dispositions de l´arrêté du 28
octobre 1944 précité. Elles seront recherchées et
constatées par les agents de la police générale ou
locale, par les agents de contrôle du Ministère des
Affaires Economiques et par les agents de l´Admi-
nistration des Contributions et Accises.
Pour l´application du présent arrêté
toute période de 30 jours est comptée comme mois,
les fractions inférieures étant négligées.
A partir du 1er juin 1947 respectivement
à partir du premier du mois de la naissance, les
allocations familiales sont dues en faveur des
enfants légitimes des ouvriers, employés et fonction-
naires de nationalité luxembourgeoise occupés par
les employeurs tenus des devcirs imposés par la
présente loi tant qu´ils n´auront pas accompli la dix-
huitième année et sans limite d´âge s´ils sont par
suite d´infirmité physique ou intellectuelle hors
d´état de gagner leur vie, sous réserve qu´ils ne
s´adonnent pas à un travail rémunéré ni ne touchent
en vertu d´un contrat d´apprentissage une indem-
nité mensuelle supérieure au quintuple de l´allo-
cation.
Après l´âge de vingt-et-un ans l´infirme peut
toucher l´allocation de la part des assurances
sociales respectivement d´un fonds spécial à créer
par l´Etat.
Sont assimilés aux enfants légitimes
1° les enfants légitimés,
2° les enfants adoptifs,
3° les enfants de l´autre époux qui sont à charge
du salarié,
4° les enfants naturels reconnus,
5° les petits enfants qui sont à charge du salarié,
6° les enfants dont le salarié a assumé la charge.
Aux travailleurs de nationalité luxembourgeoise
sont assimilés les travailleurs étrangers qui résident
depuis une année au moins dans le Grand-Duché.
Les allocations ne sont pas dues en faveur des
enfants élevés hors du Grand-Duché. Toutefois
le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
pourra, après avoir entendu l´avis du Comité direc-
teur, déroger à cette disposition pour certaines caté-
gories de travailleurs ou dans des cas spéciaux et
notamment en faveur des travailleurs frontaliers.
Les membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour
de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 octobre 1947.
Le Ministre de la Justice
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel
du 20 octobre 1947, concernant
les mesures à prendre pour éviter l´introduction
et la propagation
du pou de San José (Aspi-
diotus perniciosus Comst.) dans le pays.
Vu la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des
insectes et végétaux nuisibles à l´Agriculture ;
Revu l´arrêté ministériel du 24 septembre 1947,
concernant les mesures à prendre pour éviter
l´introduction et la propagation du pou de San
José (Aspidiotus perniciosus Comst.) dans le pays.
Attendu qu´il y a urgence ;
Arrête
Des allocations sont dues également en
cas d´interruption du travail pour cause de maladie,
d´accident, d´invalidité, de vieillesse ou de chômage
involontaire aussi longtemps que l´intéressé a droit
aux prestations des institutions d´assurance, à une
indemnité de chômage ou à la continuation de son
traitement, salaire ou indemnité en vertu de son
contrat de travail ou d´emploi.
Si l´intéressé est invalide sans avoir droit à des
prestations de l´assurance-invalidité ou de la caisse
de pension des employés privés ou s´il touche du
chef d´un accident ou d´une maladie professionnelle
une rente inférieure à cinquante pour cent, le droit
aux allocations est limité à la durée d´une année.
En cas de décès du travailleur, ses enfants ont droit
aux allocations si au moment du décès le défunt
remplissait les conditions d´attribution.
Un règlement d´administration publique pourra
modifier les conditions d´attribution notamment
en ce qui concerne certaines catégories de bénéfi-
ciaires.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
premier octobre 1947. Il sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 septembre 1947.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Arrêté
ministériel
du 13 octobre 1947, portant
modification de l´art. 7 de l´arrêté ministériel
du 19 juillet 1947 portant réglementation de
certaines
modalités
d´exécution
relatives
à
l´économie laitière.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 29.12.1938,
con-
cernant l´organisation et l´assainissement de l´éco-
nomie laitière ;
Vu l´arrêté ministériel du 30.12.1938, relatif
à l´exécution de l´arrêté grand-ducal précité ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945,
complétant celui du 29.12.1938 précité, ainsi que
l´arrêté grand-ducal du 27.2.1947 prolongeant
jusqu´au 31 décembre 1947 la date fixée dans l´art.
2 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 6 octobre 1945 ;
Vu l´arrêté ministériel du 3 juin 1947 portant
modification du chapitre 5 de l´arrêté du 30.12.1938
(marque nationale du beurre) ;
Vu l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, portant
réglementation de certaines modalités d´exécution
relatives à l´économie laitière ;
Considérant qu´il importe de modifier resp. de
compléter l´article 7 de l´arrêté du 19 juillet 1947 ;
Arrête
L´allocation est fixée pour chaque enfant
qui se trouve dans les conditions des articles 4 et
5 ci-dessus à 250 francs par mois pour le nombre-
indice de 1900. A cette allocation sera appliqué
l´indice officiel du coût de la vie d´après les moda-
lités en vigueur pour les traitements et salaires, en
ce sens qu´elle sera augmentée respectivement dimi-
nuée de 10 francs pour chaque tranche de 100 points.
Sauf le cas de séparation des époux où la
préférence revient au gardien de l´enfant, l´allocation
est payée au mari.
Il n´est du en toute hypothèse qu´une
allocation par enfant.
La naissance de tout enfant donne droit
à une prestation spéciale de 5000 francs à la pre-
mière et de 3000 francs à chaque naissance suivante.
Les
prestations
spéciales sont
provisoirement
payées par l´Etat, en attendant que les cotisations
définitives prévues par l´article 10 scient fixées
de manière à y englober la charge des prestations
spéciales. Un règlement d´administration publique
pourra adapter ces prestations au coût de la vie.
Aux travailleurs de nationalité luxembourgeoise
sont assimilés les travailleurs étrangers qui résident
depuis une année au moins dans le Grand-Duché.
Les dépenses pour les allocations fami-
liales seront couvertes par des cotisations à verser
par les employeurs. Les cotisations seront fixées
par groupes d´employeurs et par la voie de répar-
tition sur le montant des salaires, traitements et
indemnités payés aux ouvriers, employés et fonc-
tionnaires. Aux fins de la fixation des cotisations,
formeront des groupes d´employeurs notamment
l´artisanat, l´agriculture, le commerce, l´industrie,
les professions libérales et les services publics.
En attendant l´établissement des cotisations par
groupes par règlement d´administration publique,
il sera prélevé une cotisation uniforme de 4,5%,
sauf décompte ultérieur après fixation des cotisa-
tions correspondant au système de répartition.
Le payement des allocations se fera entre
le 5 et le 25 de chaque mois par l´administration
des postes.
Cependant les caisses de compensation pourront
obliger les employeurs de faire l´avance des allo-
cations dues à leurs ouvriers, employés et fonction-
naires, sauf à procéder semestriellement à l´éta-
blissement des comptes entre les employeurs et les
caisses de compensation.
Les caisses de compensations établiront
à l´expiration de chaque exercice le décompte de
leurs recettes et de leurs dépenses.
Sont applicables par analogie les dispo-
sitions du code des assurances sociales et de la loi
Sur la caisse de pension des employés privés qui
ont trait à l´administration du patrimoine, à la
surveillance du Gouvernement, au caractère juri-
dique de l´établissement d´assurance contre l´inva-
lidité et de la caisse de pension des employés privés,
à la saisissabilité et à la cessibilité des droits, au
caractère des indemnités, aux notifications et re-
cours, aux obligations spéciales des organes des
caisses, des autorités, employeurs et salariés, aux
dispositions pénales.
Les frais de gestion des caisses de com-
pensation seront remboursés par la caisse de l´Etat.
Pour la gestion financière de la période
initiale l´Etat dotera les caisses de compensation
d´un fonds de roulement remboursable de 20
millions de francs.
Les allocations sont exemptes d´impôts.
La présente loi entrera en vigueur le 1er
juin 1947.
Le bénéfice de la présente Ici pourra
être étendu aux non-salariés par arrêté grand-
ducal. Les cotisations à percevoir de ce chef confor-
mément au principe de la présente loi, l´orga-
nisation administrative requise et les recours seront
établis par la même loi.
L´application de la disposition qui précède
pourra avoir lieu par paliers.
Un crédit non limitatif de 300.000 francs
sera attaché au Budget des dépenses de 1947 sous
l´article 346 bis.
Luxembourg, le 20 octobre 1947.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 17 octobre 1947, portant
fixation
de certaines taxes à percevoir pour
la confection des projets de bâtiments d´exploi-
tation agricole..
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Attendu qu´il est indiqué de créer une certaine
contrepartie aux charges accrues résultant de la
confection des nombreux projets de bâtiments
d´exploitation agricole ;
Vu les lois du 29 août 1939 et du 27 février 1946
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et
de l´Agriculture ;
Avons arrêté et arrêtons
L´arrêté ministériel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-
Duché à partir du 15 octobre 1947.
Luxembourg, le 15 octobre 1947.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel belge du 30 septembre 1947, relatif au régune fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 1er, § 1er, modifié, de la loi du 23 juin 1938(1) concernant les accises et les douanes, qui attribue
au Ministre des Finances le pouvoir d´établir le barème d´après lequel doit se percevoir le droit d´accise sur
les tabacs fabriqués ;
Revu le tableau synoptique des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, annexé à l´instruction du
secrétaire général du Ministère des Finances en date du 29 juin 1942(2) et modifié par les arrêtés du Ministre
des Finances en date du 7 décembre 1945(3) et du 12 juin 1946 ;(4)
Considérant qu´il s´indique, en ce qui concerne les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer, d´apporter
certaines modifications au tableau précité ;
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu,
Arrête