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Règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
Règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l´organisation des
examens-concours
pour l´admission au stage dans les carrières de
l´expéditionnaire
administratif et de rédacteur des administrations
de l´Etat et des établissements publics
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de
recrutement, de formation et d´avancement des fonctionnaires de
l´administration
judiciaire dans les carrières moyenne du rédacteur
et inférieure de l´expéditionnaire
Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier
Adhésion de l´Egypte et de la Sierra Leone
Convention
relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet
Adhésion de l´Egypte et de la Sierra Leone
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 fixant les conditions sanitaires
spéciales d´importation et de transit des animaux et des produits
d´animaux
Rectificatif
Lois du 29 juillet 1981 conférant la naturalisation.
Par lois du 29 juillet 1981 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après
Alvarez Rodriguez Alfonso, ouvrier, né le 13 mars 1942 à Cadones/Espagne, demeurant à Eischen.
Badia Dominique-Noël, ajusteur-mécanicien, né le 23 mars 1953 à Tizi Ouzou/Algérie, demeurant à
Differdange.
den Reijer Michiel Adam, fermier, né le 20 décembre 1930 à Zevenbergen /Pays -Bas, demeurant à
Bastendorf.
Vermunt Johanna Dijmphna Maria, épouse den Reijer Michiel Adam, sans état, née le 2 septembre
1931 à Etten-Leur/Pays-Bas, demeurant à Bastendorf.
Doratti Maria Giulia, épouse Del Degan Varisto, sans état, née le 19 février 1933 à Flaibano/Italie,
demeurant à Bettembourg.
Grahl Hedy-Anita, épouse Neubauer Edouard-Nicolas-Georges, sans état, née le 22 août 1935 à
Sarrebruck/Rép. Féd. d´Allemagne, demeurant à Belvaux.
Guns Josephus Johannes, ouvrier, né le 8 mai 1943 à Putte/Pays-Bas, demeurant à Niederfeulen.
Khabirpour Foruhar, étudiant, né le 1er avril 1955 à Téhéran/Iran, demeurant à Mersch.
Lejko Paul, ouvrier d´usine, né le 23 juin 1923 à Agram/Yougoslavie, demeurant à Beaufort.
Maass Jeanne-Suzanne-Rose-Marie, épouse Fries Jean-Pierre-Conrad, sans état, née le 9 février 1924 à
Duttlenheim/France,
demeurant à Roodt/Syre.
Macri Salvatore, ouvrier d´usine, né le 4 septembre 1953 à Mammola/Italie, demeurant à Niederkorn.
Mariutto Mario, carreleur, né le 24 septembre 1928 à Tétange et y demeurant.
Mazzi Giancarlo, ouvrier d´usine, né le 3 janvier 1948 à Sassoferrato/Italie, demeurant à Belvaux.
Romeo Marie -Antoinette-Jeanne, épouse Mazzi Giancarlo, sans état, née le 2 août 1948 à Differdange,
demeurant à Belvaux.
Pavan Pietro, employé privé, né le 7 mars 1949 à Motta di Livenza/Italie, demeurant à Dudelange.
Piecuch Hélène, infirmière, née le 31 mai 1947 à Luxembourg, demeurant à Hunsdorf.
Raman Guido-Mathilde-Maria, employé privé, né le 23 octobre 1949 à Blankenberge /Belgique,
demeurant à Luxembourg.
Rocha Francisca-Clara, épouse Frantzen Jean-Adolphe, sans état, née le 25 mars 1949 à Santo Crucifi-
xo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
Rœser Louis-Charles, employé-privé, né le 2 juin 1921 à Mariadorf/Rép. Féd. d´Allemagne, demeurant
à Bertrange.
Rodriguez Dominguez Fulgencio, ouvrier, né le 26 septembre 1942 à Vilar/Espagne, demeurant à
Grevenmacher.
Rozencwajg Elo Zisman, employé privé, né le 1er mars 1948 à Berlin-Ouest, demeurant à Luxem-
bourg.
Scherren Ferdinand, employé privé, né le 9 février 1943 à Trèves/Rép. Féd. d´Allemagne, demeurant à
Luxembourg.
Stefanetti Aldo, crédirentier, né le 21 septembre 1945 à Differdange et y demeurant.
Tormena Pietro Sebastiano, directeur technique, né le 4 novembre 1930 à Valdobbiadene /Itaiie,
demeurant à Esch-sur-Alzette.
Valledolce Francesco, ajusteur, né le 19 octobre 1945 à Villalago/Italie, demeurant à Belvaux.
van Laar Mathieu Egidius Cornelis, cultivateur, né le 13 novembre 1953 à Noorbeek/Pays-Bas,
demeurant à Urspelt.
Zochowski Daniele Antonio, ingénieur technicien, né le 6 juin 1947 à Florence/Italie, demeurant à
Strassen.
Bouillon Erika-Katharina, épouse Streff Joseph, femme de charge, néele 21 février 1938 à Trèves/Rép.
Féd. d´Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Giannini Nicolas, commerçant, né le 1er janvier 1928 à Athus/Belgique, demeurant à Differdange.
Hoffmann Regina-Anna-Luise, épouse Lecorsais Julien-Paul-Romain, commerçante, née le 3 juillet
1941 à Königsberg/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Juteau René-Louis, peintre, né le 19 février 1949 à Thionville -Beauregard/France, demeurant à
Strassen.
Takacs Ernö Oszkar, retraité, né le 15 juillet 1920 à Nagykörös/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Willems Maria, veuve Kientz Adolphe, sans état, née le 14 février 1918 à Wasserliesch/Rép. Féd.
d´Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que trois jours francs
après la publication au Mémorial B de l´avis indiquant la date de l´acte d´acceptation.
Loi du 29 juillet 1981 modifiant et complétant la loi modifiée du 14 février 1900 concernant
la création de syndicats de communes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1981 et celle du Conseil d´Etat du 10 juillet 1981
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique organise annuellement deux
sessions d´examen-concours pour l´admission au stage d´expéditionnaire administratif et deux sessions
d´examen-concours pour l´admission au stage de rédacteur dans l´ensemble des administrations de l´Etat
et des établissements publics. Exceptionnellement une troisième session de ces examens-concours
pourra être organisée en cas de besoin dûment constaté par le conseil de gouvernement.
Les candidats doivent être de nationalité luxembourgeoise et ne pas avoir dépassé l´âge de 30 ans. Les
candidats au stage d´expéditionnaire administratif doivent être âgés de 17 ans au moins, les candidats au
stage de rédacteur de 18 ans au moins.
Sans préjudice des conditions spéciales fixées pour le recrutement interne de candidats-expédition-
naires parmi les fonctionnaires subalternes de l´administration des Postes et Télécommunications et de
l´administration des Douanes, les candidats pour la carrière de l´expéditionnaire administratif doivent
être détenteur du certificat luxembourgeois de fin d´études moyennes ou doivent avoir suivi avec succès
l´enseignement des cinq premières années d´études dans un établissement d´enseignement secondaire ou
présenter une attestation portant sur des études équivalentes à l´étranger.
Les candidats pour la carrière du rédacteur doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois
de fin d´études secondaires, soit du diplôme de fin d´études de l´Ecole de Commerce et de Gestion ou
détenir un certificat sanctionnant des études équivalentes à l´étranger.
Outre les certificats d´études visés aux alinéas 3 et 4 les pièces suivantes sont à produire
un extrait de l´acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un extrait récent du casier judiciaire,
un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement.
Sur le vu des pièces à produire, le Ministre décide de l´admission des candidats.
Sans préjudice de l´application des conditions générales prévues par le règlement grand-
ducal modifié du 4 août 1974 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage
dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l´Etat et des
établissements publics, ainsi que des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judi-
ciaire, nul ne peut être nommé à un emploi d´une fonction de début des carrières d´expéditionnaire
de l´administration judiciaire, s´il n´a accompli, conformément aux dispositions de la loi du 16 avril 1979,
fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, un stage de deux années et subi avec succès l´examen
prévu pour l´admission à sa carrière.
Les épreuves des examens-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont
fixés comme suit
A) Carrière de l´expéditionnaire
1) Principes élémentaires de droit luxembourgeois ou épreuve en économie (au choix du
candidat)
60 points
2) Rédaction française
Réflexions à propos d´un sujet d´actualité
60 points
3) Rédaction allemande
Réflexions à propos d´un sujet d´actualité
60 points
4) Dictée française suivie d´exercices grammaticaux (de difficulté moyenne)
30 points
5) Traduction d´un texte français en langue allemande
30 points
B) Carrière du rédacteur
Outre l´épreuve portant sur les principes élémentaires de droit luxembourgeois (60 points) et
l´épreuve en langue française
Résumé d´un texte d´actualité et exposé (60 points)
qui sont obliga-
toires pour tous les candidats en provenance tant des classes terminales de l´enseignement secondaire que
des classes terminales de l´Ecole de Commerce et de Gestion, l´examen comprend deux épreuves au
choix du candidat parmi les quatre épreuves désignées ci-après
Langue allemande
Epreuves au choix
60 points
gegliederte Zusammenfassung und Kommentar eines aktuellen Textes
Langue anglaise
60 points
Comprehension test
Explanation and discussion of certain aspects of a topical text
Mathématiques
60 points
Programme fixé respectivement pour les élèves des classes terminales soit de
l´enseignement secondaire soit de l´Ecole de Commerce et de Gestion
Sciences économiques
60 points
Programme fixé respectivement pour les élèves des classes terminales soit de
l´enseignement secondaire soit de l´Ecole de Commerce et de Gestion.
Les examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats.
_ ,
a) Pour être admis au stage dans la carrière moyenne du rédacteur de l´administration judi-
ciaire, le candidat doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires, soit
du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires techniques section gestion et secrétariat, soit
d´un certificat sanctionnant des études à l´étranger reconnues équivalentes par le Ministre de la Fonction
publique; il doit être âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus.
b) Pour être admis au stage dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire de l´administration judi-
ciaire, le candidat doit soit être détenteur du certificat luxembourgeois de fin d´études moyennes, soit
avoir subi avec succès l´enseignement des cinq premières années d´études dans un établissement
d´enseignement secondaire luxembourgeois ou avoir suivi avec succès des études à l´étranger reconnues
équivalentes par le Ministre de la Fonction publique; il doit être âgé de 17 ans au moins et de 35 ans au
plus.
(alinéa 5)
Les délégués du conseil communal suivent ordinairement le sort de cette assemblée quant à la durée de
leur mandat. Toutefois, le conseil communal peut les révoquer en cours de mandat et les remplacer par
d´autres délégués remplissant les conditions prescrites à l´alinéa qui précède. Le comité est renouvelé à la
suite d´élections générales des conseils communaux et dans le mois qui suit l´installation des conseillers
élus. En cas de renouvellement intégral du conseil de l´une des communes syndiquées par suite de dissolu-
tion ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède, dans le mois de son
installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat.
(alinéa 9)
Si un conseil, après une mise en demeure du ministre de l´Intérieur ou du commissaire de district,
néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l´échevin premier en rang représentent la
commune dans le comité du syndicat; en cas d´empêchement
du bourgmestre et de l´échevin, ou de l´un
d´eux, ils sont remplacés conformément à l´article 18 de la loi du 24 février 1843 sur l´organisation
communale et des districts telle qu´elle a été modifiée par la suite.
Les examens-concours prévus à l´article 2 du présent règlement ont lieu devant une commis-
sion comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve ainsi que trois membres suppléants par
examen, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique. Les membres effectifs et
les membres suppléants sont choisis pour le concours d´admission des rédacteurs et exception faite pour
l´épreuve sur les principes élémentaires de droit luxembourgeois, parmi les personnes habilitées à ensei-
gner dans les établissements d´enseignement secondaire et, pour le concours d´admission des expédition-
naires administratifs, parmi les personnes habilitées à enseigner dans les établissements d´enseignement
secondaire ou dans les collèges d´enseignement moyen du pays.
L´arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire et, le cas échéant, un
secrétaire adjoint.
Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d´une commission d´un examen-concours auquel
participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement.
Pendant leur stage, les stagiaires des deux carrières seront affectés périodiquement à un
autre poste au sein de l´administration afin de leur permettre d´acquérir les connaissances pratiques
requises pour se présenter à l´examen de fin de stage. Pendant toute la durée du stage ils devront fréquen-
ter régulièrement les cours de formation qui seront organisés par le parquet général et qui porteront sur
les matières prévues pour l´examen de fin de stage.
Le président réunit les commissions au préalable pour régler en détail l´organisation des
examens.
Les commissions arrêtent les mesures utiles pour garder l´anonymat des candidats.
A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur présente au choix du président, sous pli
fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet et/ou une série de questions pour l´épreuve qu´il est
appelé à apprécier.
Le secret relatif aux sujets ou questions présentés doit être observé.
A la fin du stage, les candidats des deux carrières devront se présenter à l´examen d´admis-
sion définitive de leur carrière devant une commission de cinq membres, instituée par le Ministre de la
Justice qui désignera en même temps cinq membres suppléants. Trois des membres effectifs et trois des
membres suppléants seront choisis parmi les membres de la magistrature, les autres parmi les fonction-
naires de la carrière moyenne de l´administration judiciaire.
La commission d´examen est nommée pour trois années. Elle désigne parmi ses membres son
président et son secrétaire.
Nul ne peut en qualité de membre de la commission d´examen prendre part à l´examen lorsqu´il est
parent ou allié d´un des candidats jusque et y compris le quatrième degré.
(alinéa 1er)
Le comité élit le président parmi ses membres. Son mandat est révocable. Il convoque le comité aussi
souvent que l´exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat.
(alinéa 2)
Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l´invitation du ministre de l´Intérieur ou du
commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
(alinéa 3)
Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau, dans les formes établies par les articles
41, 42 et 43 de la loi du 24 février 1843 sur l´organisation communale et des districts. Le bureau se com-
pose de trois membres au moins dont un président, un vice-président et un secrétaire. Le président du
comité est de droit membre du bureau. Sauf décès, démission, révocation ou autre empêchement, le
mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité. Celui-ci peut renvoyer au
bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.
Le bureau rend compte de ses travaux au comité, au moins une fois par semestre.
(alinéa 5)
Le ministre de l´Intérieur et le commissaire de district aux attributions duquel ressortit le syndicat ont
entrée dans le comité et, le cas échéant, au bureau. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En
cas d´urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué.
Les sujets et/ou questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou ques-
tions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque
épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où les sujets ou
questions sont communiqués aux candidats.
Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
Pour être admis à l´examen les candidats adresseront une demande d´admission au président
de la commission d´examen.
Ils joindront à cette demande un certificat constatant l´accomplissement du stage.
La commission statue sur la demande d´admission à l´examen.
Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux des per-
sonnes dont question à l´article 3.
Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le
dehors. Il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux dont l´usage a
été préalablement autorisé.
En cas de contravention, le président décide du renvoi du candidat. Dès l´ouverture de l´examen, les
candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
Dans la carrière moyenne du rédacteur, l´examen d´admission défintive porte sur les
matières suivantes
I. La rédaction de correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières
ressortissant aux services de l´administration judiciaire.
II. Droit constitutionnel et administratif
1) La Constitution du Grand-Duché.
2) L´organisation politique, administrative et judiciaire du pays, notamment
l´organisation et les attributions du Conseil d´Etat;
le régime communal: la composition de l´administration dans chaque commune; les attributions du
conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins; les actions judiciaires des communes;
l´électorat législatif et communal: formation des listes électorales et voies de recours;
la comptabilité
de l´Etat: budget, recettes et dépenses;
le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
l´organisation judiciaire.
III. Droit civil
la publication,
les effets et l´application des lois en général;
les actes de l´état civil (naissances, mariages, décès);
la rectification des actes de l´état civil;
le domicile;
le droit de la famille: droits et devoirs des époux et régime matrimonial primaire ainsi que le recours à
la justice qui en découlent (art. 212-225, c.civ. et 816-864 c.pr.civ.);
les régimes matrimoniaux et leurs modifications;
filiation légitime et naturelle;
l´adoption;
le divorce;
la séparation de corps et de biens et la séparation de biens en matière civile et commerciale;
la minorité;
la tutelle;
la majorité;
l´interdiction et le conseil judiciaire;
l´acceptation et la liquidation des successions; la forme des testaments; les hypothèques et leurs
inscriptions et radiations; la possession et la prescription;
IV. Procédure civile
les citations et la procédure devant les juges de paix;
le recouvrement des créances par voie d´ordonnance de paiement;
les tribunaux d´arrondissement: des audiences, de leur publicité et de leur police;
les jugements: les jugements contradictoires et les jugements par défaut, l´opposition et l´appel;
la comparution des parties;
le serment;
les enquêtes;
les descentes sur les lieux;
les rapports d´experts;
les matières sommaires;
la procédure devant les tribunaux de commerce;
des référés;
les règles sur la délivrance des expéditions et copies d´un acte;
les nullités, amendes et déchéances.
V. Droit commercial
le registre aux firmes;
les sociétés;
de la compétence des tribunaux de commerce;
de la forme de procéder devant les tribunaux de commerce;
de la forme de procéder devant les cours d´appel;
de la faillite: de l´aveu, de la déclaration de la faillite et de la cessation de paiement, des formalités
relatives à la déclaration de faillite et des premières dispositions à l´égard de la personne et des biens du
failli; de la déclaration et de la vérification des créances;
du concordat: de l´assemblée des créanciers et de la formation du concordat;
les sursis de paiement;
de la gestion contrôlée.
VI. Instruction criminelle
l´action publique et l´action civile
la police judiciaire et les officiers de police qui l´exercent;
le juge d´instruction;
l´instruction contradictoire;
les mandats de justice;
la détention préventive;
les juridictions d´instruction: chambre du conseil et chambre des mises en accusation;
la décriminalisation et la décorrectionalisation;
la compétence du tribunal de simple police, du tribunal de police correctionnelle, de la cour d´appel, de
la cour de cassation, de la cour d´assises;
les ordonnances pénales en matière de simple police et en matière correctionnelle;
l´opposition, l´appel et le pourvoi en cassation;
les frais de justice criminelle.
VII. Droit pénal
les infractions;
les peines et autres condamnations;
la tentative de crime et de délit;
la récidive;
le concours de plusieurs infractions;
les causes de justification et d´excuses;
les circonstances atténuantes;
l´extinction des peines;
la condamnation conditionnelle et la mise à l´épreuve;
le droit de grâce;
la réhabilitation de droit et la réhabilitation judiciaire;
l´amnistie;
la libération conditionnelle;
le casier judiciaire.
VIII. Droit du travail
le contrat de travail des ouvriers et des employés privés: définition, formation, résiliation; contesta-
tions relatives au contrat de travail; le tribunal arbitral: compétence, composition, procédure, recours; le
conseil de prud´hommes: compétence, composition, procédure, recours;
la saisie-arrêt sur les salaires.
IX. Service médical
Le collège médical, le collège vétérinaire, le médecin-directeur, le médecin-inspecteur.
La commission d´examen peut fixer des programmes détaillés pour ces matières.
(alinéa 1er)
Le comité du syndicat peut choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors, un ou plusieurs gérants. Il
détermine les affaires dont l´exécution leur incombe.
Le président des commissions remet les copies à apprécier aux examinateurs. L´appréciation
des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l´article 2.
Les notes sont communiquées au président des commissions.
Les commissions d´examen classent les candidats dans l´ordre de leurs résultats aux épreuves.
Les décisions des commissions sont sans recours.
Les commissions transmettent au ministre compétent un procès-verbal renseignant, outre le classe-
ment des candidats, les résultats que chacun d´eux a obtenus aux différentes épreuves.
Dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire, l´examen d´admission définitive porte sur les
matières suivantes
I. Iangues française et allemande
reproduction d´un passage tiré d´une pièce administrative ou judiciaire dont il aura été donné lecture.
L´appréciation portera sur la qualité du travail, l´orthographe et l´écriture lisible.
II.
1) notions essentielles sur le droit constitutionnel et administratif;
2) l´organisation judiciaire;
3) des notions élémentaires sur le droit pénal et l´instruction criminelle;
4) géographie générale du pays: divisions judiciaires et administratives; géographie générale des pays
limitrophes notamment des régions frontières.
III. exercices de dactylographie consistant dans la copie de pièces dans un temps donné.
La commission d´examen peut fixer des programmes détaillés pour ces matières.
Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l´admission au stage est fixé par le ministre
ayant la Fonction publique dans ses attributions,
qui tient compte du nombre des emplois vacants ou
devenant vacants au cours du semestre qui suit l´examen-concours.
L´examen-concours
est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus
dans le contingent fixé selon la disposition ci-dessus. L´examen-concours est en outre éliminatoire pour
tous les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes de l´ensemble des points et la moitié des
points dans chaque branche.
Le Ministre informe chaque candidat des classement et résultats obtenus.
Les examens prévus aux articles 6, 7 et 12 du présent règlement comportent des épreuves
écrites et orales; les épreuves écrites précèdent les épreuves orales.
Les épreuves écrites sont simultanées pour tous les candidats d´une même carrière; les épreuves orales
ont lieu pour chaque candidat individuellement.
La commission d´examen fixe les dates auxquelles ont lieu ces épreuves au moins un mois à l´avance et
en informe les candidats par lettre missive du secrétaire.
Les candidats classés en rang utile à l´examen-concours sont admis au stage dans les administra-
tions de l´Etat et dans les établissements publics dans l´ordre de leur classement et dans la limite des
emplois vacants.
Toutefois, pour des motifs graves à constater par le Gouvernement en conseil, la radiation d´un candi-
dat de la liste d´attente peut être ordonnée.
La commission d´examen statue sur la procédure d´examen à suivre.
Avant l´ouverture de chaque séance la commission d´examen se réunit pour apprécier les sujets propo-
sés par les différents membres; elle fait le choix de deux sujets pour chaque branche et en arrête la rédac-
tion définitive.
La commission ne procède à l´examen que pour autant qu´elle est au complet.
Après les examens par écrit, la commission délibère sur le mérite du travail de chaque candidat. Elle a la
faculté d´exclure de l´épreuve orale ceux dont le travail aura été jugé insuffisant.
Immédiatement après l´épreuve orale, la commission se réunit pour apprécier définitivement et dans
leur ensemble les réponses tant écrites qu´orales fournies par les candidats. Elle prononce l´admission ou
le rejet des candidats.
Pour l´appréciation des réponses, il sera tenu compte non seulement du fond des réponses, mais aussi
de la rédaction et la présentation des réponses écrites.
A la fin de chaque session, la commission d´examen arrête le classement des candidats reçus.
Les décisions de la commission d´examen sont prises à la majorité des voix. Elles sont communiquées
immédiatement aux candidats. Ces décisions sont sans recours.
Il est dressé procès-verbal des délibérations de la commission d´examen sur l´admission ou le rejet ainsi
que sur le classement des candidats.
Les procès-verbaux sont transmis au Ministre de la Justice qui en délivre des extraits aux candidats
pour leur servir de titre.
En cas d´insuccès aux examens d´admission définitive la durée du stage peut être prolongée d´une
année à l´expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel
échec entraînera l´élimination définitive du candidat.
Par dérogation aux conditions fixées par l´article 1° ci-dessus, les anciens volontaires et les
volontaires de l´armée ayant accompli trois années de service à l´armée et justifiant avoir accompli avec
succès trois années d´études secondaires ou moyennes sont autorisés à participer à l´examen-concours
pour l´admission à la carrière de l´expéditionnaire administratif. S´ils se classent en rang utile, ils sont
admis au stage en dehors du rang leur assigné par la commission.
Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs à celui de rédacteur et celle aux
emplois de commis-adjoint de l´administration judiciaire, il est pris égard non seulement au classement à
l´examen d´admission définitive de la carrière respective, mais encore à l´aptitude dont le candidat a fait
preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l´accomplissement de ses
devoirs.
Disposition transitoire.
Sous réserve des dispositions relatives à l´âge maximum pour l´admission au stage et la nomination
définitive, le classement utile à un examen-concours organisé antérieurement à la session de novembre
1981 vaut pendant un intervalle de quatre ans.
Dans la carrière de l´expéditionnaire, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à
celles de commis-adjoint, s´il n´a été nommé à la fonction d´expéditionnaire depuis trois années au moins
et s´il n´a subi avec succès un examen de promotion qui sera passé devant la commission prévue à l´article
4. Les dispositions des articles 5, alinéas 1 et 3, 8 et 9 ci-dessus seront applicables à cet examen.
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement d´au moins deux tiers des
autres communes syndiquées. Celles-ci fixent, en accord avec le conseil communal intéressé, les condi-
tions auxquelles s´opère le retrait. Les délibérations afférentes des conseils communaux sont soumises à
l´approbation du Grand-Duc.
Le règlement grand-ducal du 4 août 1974 concernant l´organisation des examens-concours
pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des adminis-
trations de l´Etat et des établissements publics, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des
25 mai 1977, 22 octobre 1979 et 29 mai 1980, est abrogé.
L´examen de promotion visé à l´article 11 porte sur les matières suivantes
I. Rédaction dans les langues française et allemande de correspondance de service sur des matières
ressortissant aux services de l´administration judiciaire.
II. Le statut général des fonctionnaires de l´Etat. Le tarif des frais de route et de séjour.
III. Notions essentielles de droit pénal: les infractions, les peines et les autres condamnations, la tentative
de crime et de délit, le concours de plusieurs infractions, les causes de justification et d´excuses, les
circonstances atténuantes, l´extinction des peines, la condamnation
conditionnelle et la mise à
l´épreuve, la grâce, la réhabilitation,
l´amnistie, la libération conditionnelle, le casier judiciaire.
IV. Notions essentielles d´instruction criminelle: la police judiciaire, l´action publique et l´action civile, le
juge d´instruction, l´instruction contradictoire, les mandats de justice, la détention préventive, la
chambre du conseil et la chambre des mises en accusation, la décriminalisation
et la décorrectionnali-
sation, le tribunal de police correctionnel, la Cour d´Appel, la Cour d´Assises, la Cour de Cassation, les
ordonnances pénales, l´opposition et l´appel, les frais de justice.
V. Exercice de dactylographie consistant dans la copie de pièces données dans un temps indiqué.
La commission d´examen peut fixer des programmes détaillés pour ces matières.
Les communes, qu´elles soient syndiquées ou non, peuvent prendre des participations finan-
cières dans des sociétés de droit privé en vue d´une oeuvre ou d´un service d´intérêt communal. Les
communes ne peuvent s´engager que divisément et jusqu´à concurrence d´une somme déterminée. La
prise de participation est autorisée par arrêté grand-ducal qui en détermine les modalités et conditions.
Notre Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions est chargé de l´exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Vorderriss, le 27 août 1981.
Jean
Pour le Ministre de la Fonction
Publique,
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Colette Flesch
Règlement grand-ducal du 14 septembre
1981 fixant les conditions de recrutement, de
formation et d´avancement des fonctionnaires de l´administration judiciaire dans les
carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l´expéditionnaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 76 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil
Arrêtons
Lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est pas occupée le nombre des emplois
d´une fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en consé-
quence.
Les communes, qu´elles soient syndiquées ou non, peuvent conclure entre elles et avec des
personnes morales de droit public et de droit privé et avec des particuliers des conventions pour des
fournitures et pour tout autre service d´intérêt communal. Ces conventions sont soumises à l´approba-
tion du ministre de l´Intérieur.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Londres, le 29 juillet 1981.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Doc. parl. N° 2449, sess. ord. 1980-1981.
Règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l´organisation des examens-concours
pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de
rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été
modifiée;
Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen;
Vu l´article 14 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire;
Vu la loi du 25 avril 1974 portant création d´une Ecole de Commerce et de Gestion;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 9 août 1980 fixant les conditions de recrutement, de formation
et d´avancement des fonctionnaires de l´administration judiciaire dans les carrières moyenne du rédac-
teur et inférieure de l´expéditionnaire est abrogé.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement.
Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1981.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Colette Flesch
Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. Adhésion de
l´Egypte et de la Sierra Leone.
(Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021
Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360
Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170
Mémorial 1975, A, p. 343
Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134
Mémorial 1977, A, p. 1962
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p. 144
Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 751, 851, 902, 1007, 1402
Mémorial 1981, A, p. 81, 1306).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
22 mai 1981, l´Egypte et la Sierra Leone ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus.
Conformément à son article VIII, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur à l´égard de l´Egypte
et de la Sierra Leone le 22 mai 1981.
Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951. Adhésion de
l´Egypte et de la Sierra Leone.
(Mémorial 1953, p. 703
Mémorial 1954, p. 137
Mémorial 1972, A, p. 1469
Mémorial 1973, A, p. 438
Mémorial 1974, A, p. 864
Mémorial 1975, A, p. 320
Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228
Mémorial 1977, A, p. 1863
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p. 144
Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 902, 1007, 1402
Mémorial 1981, A, pp. 208, 302, 1305).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
22 mai 1981, l´Egypte et la Sierra Leone ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à l´article 1, section B 1) de la Convention, les Gouvernements égyptien et sierra-
leonien ont déclaré qu´aux fins des obligations qu´ils assument en vertu de la présente Convention, les
mots «événements survenus avant le premier janvier 1951 », figurant à l´article 1, section A, devront être
compris dans le sens de «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs».
Dans son instrument d´adhésion, le Gouvernement
égytien a déclaré qu´il adhère à ladite Convention
avec des réserves à l´égard de l´article 12, paragraphe 1, des articles 20 et 22, paragraphe 1, et à l´égard des
articles 23 et 24.
L´instrument d´adhésion du Gouvernement sierra-léonien contient les réserves suivantes
(Traduction)
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l´article 17, le Gouvernement sierra-léonien déclare que la Sierra
Leone ne s´estime pas tenue d´accorder aux réfugiés les droits stipulés dans ledit paragraphe.
En outre, en ce qui concerne l´ensemble de l´article 17, le Gouvernement sierra-léonien déclare
considérer les dispositions dudit article comme une recommandation et non comme une obligation.
Le Gouvernement sierra-léonien déclare qu´il ne se considère pas lié par les dispositions de l´article 29
et se réserve le droit d´assujettir les étrangers à des impôts spéciaux conformément aux dispositions de la
Constitution.
Conformément
à son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour l´Egypte et la
Sierra Leone le 20 août 1981.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 27 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Dudelange.
Règlement-taxes chapitre XVIII: Parking.
En séance du 25 juin 1981 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de modifier le chapitre XVIII: Parking de son règlement-taxes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 1981 et publiée en due
forme.
Grevenmacher.
Prix d´entrée à la piscine en plein air.
En séance du 22 mai 1981 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée à la piscine en plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1981 et publiée en due
forme.
Grevenmacher.
Redevance à percevoir du fait de l´exploitation de la buvette en plein air.
En séance du 22 mai 1981 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de fixer la redevance à percevoir du fait de l´exploitation de la buvette en
plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 1981 et publiée en due forme.
Mo n d orf-les- Bains. -
Règlements-taxes sur le raccordement à la conduite d´eau et à la canalisa-
tion.
En séance du 4 juin 1981 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de compléter l´article 6 de ses règlements-taxes concernant le raccorde-
ment à la conduite d´eau et à la canalisation.
Ladlte déllbération a été approuvée pararrêté grand-ducal du 2 julllet 1981 et publiée en due forme.
Mondorf
-Bains.
Règlement-taxes sur l´utilisation des columbariums.
En séance du 4 juin 1981 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé d´introduire des taxes à percevoir pour l´utilisation des columbariums.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 juillet 1981 et publiée en due forme.
Schieren.
Règlement-taxe sur l´inhumation dans un caveau au cimetière de Schieren.
En séance du 31 octobre 1980 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´inhumation dans un caveau au cimetière
de Schieren.
Ladite déiibération a été approuvée pararrêté grand-ducal du 22 juin 1981 et publiée en due forme.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 17 février
1981 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été
approuvée par arrêté grand-ducal du 5 mai 1981 et publiée en due forme.
Heinerscheid.
Règlement-taxe sur la confection des fosses au cimetière.
En séance du 17 février 1981 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection des fosses au cimetière.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 mai 1981 et publiée en due forme.
Heinerscheid.
Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 17 février 1981 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite
délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mai 1981 et publiée en due forme.
Heinerscheid.
Taxes d´eau.
En séance du 17 février 1981 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté
grand-ducal du 8 mai 1981 et par décision ministérielle du 12 mai 1981 et publiée en due forme.
Heinerscheid.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 17 février 1981 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a
été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mai 1981 et publiée en due forme.
-les
Heinerscheid. _
Koerich.
Règlement-taxe sur les façades.
En séance du 30 avril 1981 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les façades. Ladite délibération a été approuvée par
arrêté grand-ducal du 12 juillet 1981 et publiée en due forme.
Re i sdorf.
Taxe à percevoir sur les locataires de maisons ou logements communaux, raccordés aux
frais de la commune à l´antenne collective de télévision.
En séance du 15 mai 1981 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les locataires de maisons ou logements
communaux, raccordés aux frais de la commune à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a
été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1981 et publiée en due forme.
Schifflange.
Règlement-taxes sur la vente de concessions-caveaux et niches du colombaire.
En séance du 22 juillet 1981 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé, à partir du 1er août 1981, les taxes pour vente de concessions-caveaux et niches
du colombaire. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19
août 1981.
Schuttrange.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 29 juin 1981 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1
er juillet 1981, la taxe à percevoir pour l´enlèvement
des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1981 et publiée en
due forme.
Wahl.
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 13 juin 1981 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1981, les taxes de chancellerie. Ladite délibération a
été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1981 et publiée en due forme.
Larochette.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 29 janvier 1981 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibé-
ration a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1981 et publiée en due forme.
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 fixant les conditions sanitaires spéciales
d´importation
et de transit des animaux et des produits d´animaux.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A
N° 60 du 31 août 1981, à la page 1358, il y a lieu de compléter comme suit le préam-
bule du règlement
«Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence.»
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
La loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes
est modifiée et complétée par les dispositions suivantes
«Art. 1er. Lorsque les conseils communaux de deux ou de plusieurs communes ont fait connaître, par
des délibérations concordantes, leur volonté d´associer les communes qu´ils représentent, en vue d´
uv-
res ou de services d´intérêt intercommunal, ainsi que leur adhésion à toutes les conditions statutaires, et
qu´ils ont décidé de consacrer à ces
uvres ou à ces services des ressources suffisantes, les délibérations
prises sont transmises par le commissaire de district au ministre de l´Intérieur et, s´il y a lieu, un arrêté
grand-ducal, rendu sur l´avis du Conseil d´Etat, autorise la création de l´association, qui prend la dénomi-
nation de syndicat de communes.
L´arrêté d´institution peut autoriser les communes à se constituer en syndicat à vocation multiple.
Les statuts du syndicat font partie intégrante de l´arrêté d´institution. Toute modification ultérieure
des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d´être soumise à l´approbation du
Grand-Duc.
œ
œ
Des communes autres que celles qui furent initialement associées peuvent être admises à faire partie
du syndicat avec le consentement des deux tiers au moins des communes déjà syndiquées. Les délibéra-
tions prises par les conseils communaux sont soumises à l´approbation du Grand-Duc.