Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_dda0775129fb LU

Loi du 21 avril 1928, ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer

17 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Loi du 21 avril 1928, ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 28 avril 1928.

N° 22.

Samstag, 28. April 1928.

Loi du 21 avril 1928, ayant pour objet de proroger

les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai

1926,

autorisant le Gouvernement à s'opposer

à l'exploitation excessive de certains bois et de

certaines forêts.

Nous CHARLOTTE par la grâce Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

4 avril 1928 et celle du Conseil d'Etat du 6 du même

mois, portatif qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

modification de la loi électorale;

Les collèges électoraux des première,

deuxième et troisième circonscriptions sont con-

voqués pour le dimanche, 3 juin 1928, à 8 heures

du matin.

Les collèges électoraux procéderont

dans la première circonscription, à l'élection de

vingt députés, dont 16 députés en remplacement

Beschluß vom 28. April 1928, betreffend den Schluß

der ordentlichen Session der Kammer der Abge-

ordneten.

Der Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

Kraft der ihm durch Großh. Beschluß vom 5. No-

vember 1927 übertragenen

Vollmacht;

Ertlart die am 8. November 1927 eröffnete ordent-

liche Session der Kammer der Abgeordneten für ge-

schlossen.

Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffent-

licht und tritt mit dem Tage seiner Veröffentlichung

in Kraft.

Luxemburg, den 28. April 1928.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Beschluß vom 28. April 1928, über die Einberufung

der Wählerschaften des 1. Wahlbezirkes, be-

greifend die Rantone Capellen und Esch a. d.

Alz., derjenigen des 2. Wahlbezirkes, begrei-

fend die Kantone Echternach, Grevenmacher

und Remich, und derjenigen des 3. Mahlbezirkes,

begreifend die Kantone Luxemburg-Stadt, Lu-

xemburg-Land und Mersch.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Nach Einsicht der Act. 50, 51, 52 und 56 der Ve-

rassung, und der Art. 84, 85, 86, 87, 91, 92, 93, 94,

103, 105, 106, 107 und 145 des Gesetzes vom 31. Juli

1924, betreffend die Abänderung des Wahlgesetzes;

Nach Einsicht des Beschlusses

vom

30.

März

1928, wodurch die Zahl der Abgeordneten auf Grund

des Ergebnisses der Volkszählung vom 1. Dezember

1927 festgesetzt wird;

Beschließt

modification de la loi électorale;

Die Wählerschaften der ersten, zweiten und

dritten Wahlbezirke sind für Sonntag, den

3. Juni

1928, um 8 Uhr morgens, einberufen.

Die Wählerschaften schreiten zur Wahl

im ersten Wahlbezirk, von 20 Abgeordneten, wo

von 16 Abgeordnete in Ersetzung derjenigen der Aus-

de ceux appartenant à la série de sortie et 4 députés

nouvellement attribués à la circonscription d'après

le résultat du recensement de la population;

dans la deuxième circonscription, à l'élection de

sept députés en remplacement de ceux appartenant

à la série de sortie;

dans la troisième circonscription, à l'élection d'un

quatorzième député nouvellement attribué à cette

circonscription d'après le résultat du recensement

de la population.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Les travaux d'établissement des lignes

de transport d'énergie électrique à haute tension

devant relier les usines

a) Terres-Rouges Esch-poste de coupure Belval;

b) poste de coupure Belval-Ottange;

c) poste de coupure Differdange-Rodange;

d) poste de coupure Redange;

e) ligne Belval-Dommeldange-Etablissements

Paul Wurth, Hollerich,

dans l'intérêt de l'électrification du Grand-Duché,

sur le territoire de la commune d'Esch-s.-Alz.,

d'après les plans présentés sous la date du 28 juillet

1927 par les Sociétés ci-après.

1° Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich-

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens Etablissements Paul

Wurth;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St. Ingbert-Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy;

sont déclarés d'utilité publique, sauf la modification

du tracé originairement projeté, en faisant dévier

la conduite électrique suivant une courbe plus

prononcée, devant passer par les points 3, 4', 5',

6', 7' et 8' jusqu'au point de coupure.

En conséquence, les terrains à emprendre pour

l'exécution de ces travaux, le seront conformément.

à la loi susvisée du 17 décembre 1859.

Arrêté du 18 avril 1928, concernant l'application du règlement du 13 août 1915, sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.

Les articles 1 à 6 de l'arrêté susdit sont

applicables à la localité de Vichten.

Les hôteliers et cabaretiers établis dans cette

localité, jouiront à partir de la publication du présent

arrêté, du délai d'un mois pour se conformer,

s'il y échet, aux dispositions précitées.

arrêté, du délai d'un mois pour se conformer, s'il y échet, aux dispositions précitées.

Die Art. 1 bis 6 des obengenannten Be-

schlusses sind auf die Ortschaft Vichten anwendbar.

Die in dieser Ortschaft ansässigen Gast- und Schank-

wirte haben sich, zutreffendenfalls, den vorerwähnten

Bestimmungen binnen Monatsfrist nach Veröffent-

lichung dieses Beschlusses zu fügen.

modification de la loi électorale;

Les listes des candidats devront être

déposées au moins quinze jours avant celui fixé

pour le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 18 mai

avant 6 heures du soir.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Die Kandidatenlisten müssen wenigstens

15 volle Tage vor dem Wahltage, d. h. spätestens am

18. Mai, um 6 Uhr abends, hinterlegt sein.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Notre Directeur général des travaux

publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 21 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.

ist zum Gegenstand öffentlichen Rutzens Erklart, vor-

behaltlich der Abänderung der ursprunglich pro-

jektierten Linienfuhrung, indem die elektrische Lei-

tung in kürzerem Bogen, der durch die Punkle 3

4', 5', 6, 7' und 8 bis zur Trennstelle fuhrt, abge-

leitet wird.

Demgemäß werden die zur Ausführung besagter

Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des Gesetzes.

vom 17. Dezember 1859 erworben.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Unser General Direktor der öffentlichen

Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschusses

beantragt.

Schlob Fischbach, den 21. April 1928.

Charlotte

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

Alb. Clemang.

1° Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich-

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens

Etablissements Paul

Wurth ;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St.-Ingert

Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société. Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy;

Haben beschlossen und beschließen

Art.

1.

Die Herstellung der elektrischen Hoch-

spannungsleitungen,

welche die Werke

a) Rote Erde Esch -Schaltstelle Belval;

b) Schaltstelle

Belval

Öttingen;

c) Schaltstelle Differdingen - Rodingen;

d) Schalstelle Redingen;

c) Leitung

Belval

Dommeldingen Paul Würth

Hollerich,

auf dem Gebiet der Gemeinde Esch a. d. Alz., in,

Interesse der

Elektrifizierung

des

Großherzogtums

Luxemburg, verbinden soll, gemäß; den am 28. Juli

1927 von nachstehenden Gesellschaften vorgelegten

Plänen.,

Arrêté du 18 avril 1928, concernant l'application

du règlement du 13 août 1915, sur le service des

femmes dans les hôtels et cabarets.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Vu l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 13 août

1915, portant règlement du service des femmes

dans les hôtels et cabarets;

Vu l'avis du Parquet général;

Arrête

arrêté, du délai d'un mois pour se conformer, s'il y échet, aux dispositions précitées.

Une expédition du présent arrêté sera

adressée à M. le Procureur général d'Etat, pour

information, et à M. le Commissaire de district

de Diekirch, aux lins de notification à la commune

intéressée.

Luxembourg, le 18 avril 1928.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 18. April 1928, betreffend die An-

wendung des Reglementes vom 13. August 1915,

über die Frauenbedienung in Hotels und Schank-

wirtschaften.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nach Einsicht des Art. 9 des Großh. Beschlusses

vom 13. August 1915, betreffend die Reglementierung

der Frauenbedienung in Hotels und

Schankwirt-

schaften;

Nach Einsicht des Gutachtens der General-Staats-

anwaltschaft;

Beschließt

arrêté, du délai d'un mois pour se conformer, s'il y échet, aux dispositions précitées.

Eine Ausfertigung dieses Beschlusses wird

dem

Hrn.

General-Staatsanwalt

zur

Kenntnis-

nahme und dem Hrn. Distrikskommissar von Diekirch

zwecks Zustellung an die interessierte

Gemeinde

zugesandt.

Luxemburg, den 18. April 1928.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Avis.

Service sanitaire, Par dérogation à l'arrêté de M. le Directeur général du service sanitaire, en

date du 31 mars 1928, M. le Dr. Alx. Feyder, médecin, à Esch-s.-Alz., a été nommé médecin-vaccinateur

pour Esch Est en remplacement de M. le Dr Houdremont. — 24 avril 1928.

Caisse d'épargne.

Déclaration de perle de livrets. Aux dates des 18 et 24 avril 1928, les livrets nos 273708,

273709 et 286329 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à part il de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux.

25 avril 1928.

Annulation de livret perdu.

Par décision de M. le Directeur général des finances en date du 2 avril

1928, le livret n° 281918 a été annulé et remplacé par un nouveau. — 25 avril 1928.

Avis. — Douanes.

En vertu de l'Accord commercial conclu le 23 février 1928 entre l'Union économique belgo-luxembour-

geoise et la Fiance, le tableau des droits d'entrée a été modifié comme suit à partir du 15 avril 1928

TABLEAU DES DROITS D'ENTRÉE.

Modifications.

N.B. — Sont maintenues les notes inscrites au tarif des douanes qui se rapportent aux positions reprises

au présent tableau, sauf les modifications indiquées.

Numéros

du

tarif.

Marchandises.

Poissons, crustacés et mollusques, vivants, frais ou

congelés

a)

b) Homards, langoustes et écrevisses

c, d, e, f)

Artichauts, aubergines, champignons et crosnes du

Japon

a) Champignons

b) autres

Cerises et griottes fraîches

a) importées du 1er novembre au 5 juin

b) importées pendant les autres périodes

Dattes

a) comestibles

1. — importées en emballages d'un poids de 10

kilogrammes ou moins

2. —

b)

Fraises

a) importées du 1er novembre au 5 juin

b)

Prunes fraîches, de toute espèce

a) importées du 1er novembre au 31 juillet

1. — du 1er novembre au 30 juin

Droits

d'entrée.

Base.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

(p. brut)

100 kil.

100 kil.

p. brut)

100 kil.

(p. brut)

100 kil.

(p. brut)

Quotité,

en tarif

minimum.

Fr. C.

10.

50.

50.

120.

30.

10.

120.

100.

Coefficient

de majo-

ration.

1.75

1.75

Droit réel.

Fr. C.

100.

250.

150.

210.

80.

210.

200.

2. — du 1er au 31 juillet

b) importées pendant les autres périodes

Fleurs, boutons, feuillages, feuilles, herbes et rameaux

pour bouquets ou pour ornements

a) frais ou simplement séchés

b)

Pâtés de foie de toute espèce, truffés ou non

a) crèmes, galantines, pâtés et purée de foie, im-

portés en boîtes, terrines, croûtes ou autres

emballages de ce genre (2)

b) boudins, saucisses et saucissons de foie

(2) Abstraction faite des emballages extérieurs, une

réduction pour tare de 20 % est accordée pour la déter-

mination du poids imposable des pâtés de foie gras

logés en terrines.

Légumes et fruits-légumes conservés, importés en

boîtes, bouteilles, flacons ou autres emballages

d'un poids de 3 kilogrammes ou moins

a)

b) 1. —

2. — champignons

c)

Vins préparés à l'aide de plantes aromatiques, de quin-

quina ou d'autres substances médicamenteuses, ou

ayant subi une préparation en vue de la fabrication

du vin mousseux, ne titrant pas plus de 21 degrés

de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de

15 degrés centigrades

a) importés en bouteilles

b) importés

autrement

Vins, autres, ne titrant pas plus de 21 degrés de l'al-

coomètre de Gay Lussac, à la température de 15

degrés centigrades

a) logés en bouteilles

1. — mousseux

2. —non dénommés

100 kil.

p. brut)

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Hectol.

Hectol.

Hectol.

Hectol.

Fr. C.

100 .—

25. —

200. —

200 .—

60.—

40. —

600.

500.-

500. (1)

405. (2)

1.25

2.75

Fr. C.

125.

50.-

200. -

1200. —

360.—

110. —

500 . -

500.

(1)

405. — (2)

(1) Il est perçu en plus une taxe de consommation de 15% du prix de vente au détail. (*)

(2) Au choix de l'importateur, ces vins peuvent être admis aussi au taux de 260 francs l'hectolitre plus

une taxe de 15% ad valorem

(*) Cette taxe est perçue en Belgique seulement (v. l'art. 1er de la loi du 5 avril 1928, Mémorial,

page 440).

(1) Sont considérés, en tous cas, comme répondant aux conditions d'application du régime prévu pour

les vins jusqu'à 12 degrés, tous les vins ordinaires et en provenance de France qui ont droit à une appellation

d'origine et qui sont accompagnés d'une pièce délivrée par les autorités Françaises à ce habilitées, constatant

que ces vins ont droit à ladite appellation, en vertu de la législation française et qu'ils ne sont pas vinés

(2) Au choix de l'importateur, ces vins peuvent être admis aussi au droit de. 62 francs l'hectolitre plus

une taxe de 15% ad valorem.

(3) Plus une taxe de 15% ad valorem. (**)

(4) Indépendamment du droit de 62 francs par l'hectolitre et de la taxe de 15% ad valorem, les vins autres,

importés autrement qu'en bouteilles, titrant plus de 15 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la tempéra-

ture de 15 degrés centigrades, acquittent un droit de 3 francs pour chaque dixième de degré d'alcool excé-

dant 15 degrés. (**).

(**) Dans le Grand-Duché la taxe ad valorem est perçue pour les vins logés autrement qu'en

bouteilles seulement lorsqu'ils ne titrent pas plus de 15 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la tempé-

rature de 15 degrés centigrades (art. 1er de la loi du 5 avril 1928, Mémorial, page 440),

b) logés autrement qu'en bouteilles

1. -- ne titrant pas plus de 12 degrés de l'alcoo-

mètre de Gay-Lussac, à la température de 15

degrés centigrades (1 )

2. — titrant plus de 12 et pas plus de 15 degrés de

l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15 degrés centigrades

3. — titrant plus de 15 degrés de l'alcoomètre de

Gay-Lussac, à la température de 15 demies cen-

tigrades

Eaux-de-vie de toute espèce

a) en cercles, à 40 degrés ou moins de l'alcoomètre

de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du

thermomètre centigrade

b) en cercles, à plus de 40 demies de l'alcoomètre de

Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du

thermomètre centigrade pour chaque degré

c)

Savons

a)

b) Savons autres

1. — Savons de Marseille

2. — non dénommés

Peaux teintes ou maroquinées non dénommées ailleurs

a) Peaux de chèvre, de chevreau, de mouton et au-

tres petites peaux ainsi que leurs imitations

b) autres

1. — teintes en noir

2. — teintes en autres couleurs que le noir

Hectol.

Hectol.

Hectol

Hectol.

Hectol.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Fr. C.

135.

(2)

62. (3)

62.

(3) (4)

1200.

6.

6.

60.

10.

50.

1 .1

1 . 1

6.5

Fr. C.

135.

(2)

62. (3)

62.

(3) (4)

1 320.

33.

21 .

36.

360.

240.

800.

Peaux vernies ou laquées

Peaux autrement préparées

a) Peaux de chèvre, de chevreau, de mouton et au-

tres petites peaux

b)

Tuyaux, seaux, godets transporteurs, brides de chasse

et taquets pour métiers à tisser, roues dentées, pla-

ques et rubans non boudés pour cardes, segments

pour peigneuses, manchons et ouvrages non spéciale-

ment dénommés ailleurs, en peau ou en cuir, pour

machines

a) Tuyaux, seaux, godets transporteurs, taquets

pour métiers à tisser, roues dentées

b) autres

Rubans de velours

a) en soie pure

1.

contenant de la soie naturelle

2.

autres

b) partiellement en soie

1.

contenant de la soie naturelle

2.

autres

Rubans non façonnés, autres que de velours

a) en soie pure

1.

contenant de la soie naturelle

2.

autres

b) partiellement en soie

1.

contenant de la soie naturelle

2. — autres

Tulles et tissus a réseaux façon tulle; crêpe et crépon;

gazes, étamines et autres tissus légers

a) en soie naturelle ou mélangés de soie naturelle

b)

autres

Velours et peluches, (d'exception des rubans de velours

a) en soie pure

1.

contenant de la soie naturelle

2.

autres

b) partiellement en soie

1.

contenant de la soie naturelle

2.

autres

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Fr. C.

125.

30.—

50.—

50.—

1 8 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

1 8 %

1 6 %

18 %

16 %

18 %

16 %

1 8 %

16 %

Fr. C.

500.-

180.—

250.—

350.—

18 %

16 %

1 8 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16%

18 %

16 %

(1) A l'exclusion des articles contenant à la fois de la soie naturelle et de la soie artificielle dans lesquels

la proportion de cette dernière est supérieure à la proportion de soie naturelle.

Tapis de pied et tapisseries

Tissus serrés pour meubles et tentures (à l'exception des

velours et peluches et des tapisseries)

a) en soie pure

b) partiellement en soie

Tissus de bonneterie

a) en soie naturelle ou mélangés de soie naturelle (1)

b) autres

Tissus non dénommés ni compris ailleurs

a) en soie pure

1 — contenant de la soie naturelle

2. — autres

b) mélangés de laine

1. — contenant de la soie naturelle

2. — autres

c) mélangés de coton

1. — contenant de la soie naturelle

2. — autres

d) mélangés d'autres matières

1. — contenant de la soie naturelle

2. — autres

Fils de laine peignée

a) simples

1. — écrus ou blanchis mesurant au kilogramme

A. moins de 40.500 mètres

B. de 40.500 à 50.500 mètres

C. plus de 50.500 mètres

2. — teints ou imprimés mesurant au kilogramme

A. moins de 40.500 mètres

B. de 40.500 à 50.500 mètres

C. plus de 50.500 mètres

b) retors

1. — écrus ou blanchis mesurant au kilogramme

A. moins de 40.500 mètres

B. de 40.500 à 50.500 mètres

C. plus de 50.500 mètres

2.— teints ou imprimés mesurant au kilogramme

A. moins de 40.500 mètres

B. de 40.500 à 50.500 mètres

C. plus de 50.500 mètres

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Fr. C.

22 %

22 %

22 %

18 %

15 %

18 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

15.

15.

15.

20.

20.

20.

20.

20.

20.

25.

25.

25.

Fr. C.

22 %

22 %

22 %

18 %

15 %

18 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

18 %

16 %

150.

135.

120.

200.

180.

160.

200.

180.

160.

250.

225.

200.

Châles et écharpes

a) en laine pure

1. — pesant moins de 250 grammes par mètre carré

2. — pesant 250 grammes et plus par mètre carré

b) en laine, mélangée d'autres matières textiles, la

soie exceptée

Couvertures (4)

(4) Compléter cette note comme suit

et les cou-

vertures de voyages munies de franges non rapportées

pesant 400 grammes et plus par mètre carré.

Tapis de pied

a) b)

c) autres

Tapis de table

Velours et peluche pour ameublement et autres

Tissus de bonneterie

a) en laine pure, pesant par mètre carré

1. — moins de 200 grammes

2.

200 grammes et plus

b) en laine mélangée d'autres matières textiles, la

soie exceptée

Tapis de pied (5)

(5) Compléter le 2e alinéa de ce renvoi comme suit

« sauf les lapis dits « foyers », lesquels rentrent sous la

présente position, même s'ils pèsent moins de 1200

grammes par mètre carré. »

Tulles et autres tissus a mailles non spécialement

tarifées

a) unis pesant par mètre carré

1.

écrus

non

apprêtés.

2.

autres.

moins de 25 grammes

de 25 à 50 gr. exclusivement

de 50 à 75 gr. exclusivement

de 75 à 100 gr. exclusivement.

100 grammes et plus

moins de 25 grammes

de 25 à 50 gr. exclusivement

de 50 à 75 gr. exclusivement

de 75 à 100 gr. exclusivement

100 grammes et plus

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Fr. C.

180.—

140.—

80.—

90.—

150.—

120.—

150.—

120.—

80.—

65.—

300.

140. —

85.

65.

50.—

180.

1 80 .

110.

80.

65.—

Fr. C.

1800.—

1260 —

720.—

810.—

1 500.—

1320.—

1500.—

1200.—

800.

650.—

3000.

1400.

850.

650.

500.

3800.

1800.

1100.

800 .

650.—

b) Tulles-bobinots pour ameublement (2) présen-

tant en chaîne sur une largeur de 25 millimètres

1. — écrus

non

apprêtés.

2. — autres.

8 fils et moins

9 et 10 fils

11 et 12 fils

. plus de 12 fils

8 fils et moins

9 et 10 fils

11 et 12 fils

plus de 12 fils

(2) Supprimer au 2e alinéa de ce renvoi le texte

suivant

« de même que ceux composés d'une ou de plusieurs

séries de mailles régulières (carrées, hexagonales, etc.)

avec ou sans brochage ou façonnage. »

c) Articles non dénommés, pesant par mètre carré

1. — écrus

non

apprêtés.

2. — autres.

moins de 25 grammes

de 25 à 50 gr. exclusivement

de 50 à 75 fr. exclusivement

de 75 à 100 gr. exclusivement.

100 grammes et plus

moins de 25

grammes

de 25 à 50 gr. exclusivement

de 50 à 75 gr. exclusivement

de 75 à 100 gr.

exclusivement

100 grammes et plus

Feutres non spécialement tarifés

a) en laine pure, pesant par mètre carré

1. — moins de 500 grammes

2. — de 500 à 700 grammes exclusivement

3. — 700 grammes et plus

b) en laine mélangée d'autres matières textiles, pe-

sant par mètre carré

\. — moins de 500 grammes

2. — de 500 à 700 grammes exclusivement .

3. — 700 grammes et plus

c, d)

Manchons en feutre ou en tissus de laine feutrés et tis-

sus de laine feutrés, pour usages industriels

a) Tissus feutrés

b) autres

Bonneterie de soie pure et bonneterie mélangée de soie

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Valeur

Fr. C.

40.

60.

8 0 .

100.

50.

75.

100.

125.

210.

100.

75.

75.

520.

260.

125.

90.

70.

60.

60.

35.

50.

40.

25.

80.

80.

20 %.

1 I

1 1

1 1

1 1

1 1

Fr. C.

480.

720.

960. —

1200.

700.

1050.

1 400.

1750.

5010.

2520.

1200.

900 .

660.

7280.

8640.

1 7 5 0 .

1260.

980.

960.

(…).

385.

(…).

410.

720.

640.

20 %

6 52

Vêtements pour femmes, non dénommés ni compris

ailleurs

a) en soie ou partiellement en soie, ou avec ornements

b) autres

Couvertures et courtepointes, pour lits ou autres usages

a)

b) autres (notamment celles avec ornements)

Articles cousus ou confectionnés en tissus ou textiles,

non dénommés ni compris ailleurs

a) en soie ou partiellement en soie ou avec orne-

ments (1)

b) autres

1. — Articles en tulle bobinet simplement ourlés

au point de surjet

2.

non dénommés

(1) Ne sont pas considérés comme ornés les articles

en tulle bobinot simplement munis de franges de coton.

Papiers à cigarettes, même avec impressions, ou liégés

ou métallisés

a)

b) autres

Ouvrages en papier ou cation durci, en carton-pierre,

en pâte de bois, en cellulose, en fibre vulcanisée, en

papier mâché, non dénommés ni compris ailleurs

a) pour usages industriels

b) autres

1.

décorés de peintures ou avec incrustations

A. avec incrustations, peintures à la main, re-

liefs ou décorations en deux ou plusieurs cou-

leurs (à l'exclusion des articles en décalco-

manie)

B. autres (y compris les articles en décalco-

manie)

2.

laqués ou couverts d'un vernis uniforme (1 )

3.

simplement moulés, comprimés ou durcis,

avec ou sans reliefs

(1) Sont considérés comme recouverts d'un vernis

uniforme et classés sous le n° 767 b 2, les objets en imi-

tation de bois, jaspés, de même que ceux qui compor-

tent des bandes imitant les cercles de tonnelerie.

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Fr. C.

2 2 %

1 8 %

1 8 %

20 %

15 %

18 %

20.—

10. —

200. —

200. —

50.

16.

Fr. C.

22%

1 8 %

1 8 %

20 %

1 5 %

18 %

140.

100. -

800. —

240. —

200. —

96.—

Ouvrages en faïence, en majoliqué; en grès fin, en pâte

argileuse fine, non dénommés ni compris ailleurs

a) unicolores

b) décorés en une seule couleur, sans

or

c) décorés avec or, ou en plusieurs couleurs

Ouvrages en porcelaine (y compris la porcelaine tendre,

le biscuit, le parian et similaires), non dénommés ni

compris ailleurs

a) blancs

b) autres que blancs, ou décorés en une seule couleur

c) décorés avec or, ou en plusieurs couleurs

Gobeleterie de verre ordinaire, sans combinaison avec

d'autres matières, non dénommée ailleurs

a) commune, c'est-à-dire unie ou moulée sans des-

sins, ni passée à la meule, ni polie, ni dépolie, ni

taillée, ni gravée, ni décorée d'une manière quel-

conque (2)

1, 2, 3

b)

c) polie ou dépolie, rodée, taillée, gravée à l'acide ou

autrement

1. — de couleur naturelle ou blanche (transpa-

rente)

2. — autre (teintée dans la masse, colorée, etc.) .

d)

(2) Il y a lieu de considérer comme unis ou moulés

sans dessins les articles tels que bouteilles, flacons,

fioles, etc. qui ne comprennent qu'une indication de

contenance, des graduations, la marque du fabricant,

le nom et la marque d'une brasserie, d'une laiterie,

d'un produit, etc., lorsque ces indications sont venues

de moule. D'autre part, il n'y a pas lieu de classer sous

le litt. c (gobeleterie polie ou dépolie, rodée, etc.) les

bouteilles et flacons qui porteraient exclusivement ces

mêmes indications obtenues par la gravure au sable, à

l'acide, ou par tout procédé analogue.

Outils désignés ci-après, emmanchés ou non

a, b, c, d, e, f, g)

h)

scies

à

ruban,

sans

fin.

i) lames de scies droites non montées

j) scies à main et scies montées

k) limes et râpes taillées ou piquées, finies ou non

de 35 centimètres de longueur et au-dessus

de moins de 35 centimètres de longueur

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Fr. c.

6.

12.

1 5 .

20.

25.

20,

25.

60.

30.

25.

15.

25.

7.5

7.5

7.5

7.5

7.5

Fr. C.

60.

88.

120.

1 50.

250.

1 8 0 .

450.

225.

187.50

112.50

187.50

l, m)

n) tenailles et pinces de toute espèce pesant par

pièce

1,2,3

4. — moins de 1 kilogramme

o, p)

q) truelles, polissoirs de plafonneurs, sarcloirs

r)

s) fers à rabots, ciseaux de menuisier, ciseaux à froid,

burins, bédanes, bisaiguës, coupe-tuyaux, forets,

vrilles, mèches et autres outils non dénommés ni

compris ailleurs, pour le travail à la main du bois,

de la pierre ou des métaux

Outils non dénommés, ni compris ailleurs, pesant par

pièce

a)

b) de 5 à 10 kilogrammes

c) de 1 à 5 kilogrammes

d)

Ressorts pour carrosserie, automobiles, wagons, loco-

motives

a)

b) ressorts obtenus par enroulement

1. —

2. — à boudins

Couteaux non fermants, de table ou de cuisine

a)

b) autres

1, 2

3. — à manche en corne blonde, ivoire, nacre,

écaille, métal doré ou argenté ou muni de gar-

nitures en or, en platine ou en argent (écussons,

viroles, plaques, etc.) à lame dorée ou argentée

A.— à manche en corne blonde

B. — autres

Articles de ménage, de cuisine ou de table et ustensiles

propres aux usages domestiques, objets d'ornement,

d'ameublement, de bureau ou de fantaisie, non

dénommés ailleurs

a) en métaux communs, dorés ou argentés

1. —

2. — autres

A. — Objets en plomb pur ou allié d'antimoine

ou de zinc

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Fr. C.

20.—

20 .—

30.—

15.

20.—

9.—

300 .-

300.- -

400.—

7.5

7.5

7.5

Fr. C.

150.—

150.—

225.

135. —

180.—

63.—

3000 .—

1800.-

800.—

B.

b) en étain, en nickel ou en métal blanc (maillechort,

pactong, cuivre blanc, argentan, métal de compo-

sition, métal anglais, etc.) non dorés, ni argentés

1. — Cuillers et fourchettes de table; louches.

2 —

Machines, engins mécaniques et appareils complets,

non spécialement tarifés

a)

b) en fonte, en fer ou en acier, puant

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8)

9) moins de 50 kilogrammes

A. — Pompes de ménage, en honte, a balancier

et à piston

B. — Forges portatives

C. — Autres

c, d, e, f)

Billes de roulement, d'un diamètre

supérieur à 5 millimètres

de 5 millimètres ou moins

Cylindres, disques ou galettes pour phonographes,

gramophones et machines parlantes similaires

a)

b) enregistrés

1. — ayant plus de 3 millimètres d'épaisseur

2. — autres

Chaussures en tissus, feutres, lisières et autres ouvrages

de matières textiles, avec semailles en cuir ou en

caoutchouc

a)

b) Bottines et souliers

1. — en tissu, de soie pure ou mélangé de soie,

ou garni de soie

2, 3

Chaussures en cuir, avec semelles autres qu'en bois

a, b)

c) Souliers découverts et souliers montant jusqu'à

la cheville

1. — en cuirs ou peaux spécialement dénommés

2. —

d, e)

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil

Paire

Paire

Fr. C.

120.

30.

30.

100.

1/5

11 .

1 .25

(…)

o

9.2

Fr. C.

1080.

720.

1(…)

11 .

11.(…)0

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Erratum.

Budget de 1928.

Le Budget de l'Elut de l'exercice 1928, publié au Mémorial du 17 avril

1928, n° 19, contient à la page 461 une erreur d'impression, en ce que l'art, 136 « Frais de chauffage et

d'éclairage pour les différentes administrations et services publics » ne porte pas la mention « y compris

un restant d'exercices antérieurs».

L'art. 136 est à compléter pur l'ajoute ci-dessus.

24 avril 1928.

Ivoire et ses imitations

a, b)

c) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs

1. — en celluloïd

2. — autres

Ecaille et ses imitations

a, b)

c) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs

1. — en celluloïd

2. — autres

Celluloïd et matières plastiques similaires (viscoïd,

cellophane, cellite, galalithe, masses cornées à base

de gélatine, de. caséine, etc.)

a, b, c, d)

c) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs

1. — Poignées de guidons en celluloïd

2. — Autre.

Brosserie

a)

b) fine

1 et 2

,

3.

autre, et notamment celle montée en bois

(autre que commune), en os, en corne, en

caoutchouc durci, en écaille ou ivoire factices,

en celluloïd, en caséine durcie ou en autres

matières plastiques similaires

A.

Brosserie montée en bois exotique et

brosses à dents montées en os

B.

non dénommée

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Fr. C.

2 0 %

25 %

2 0 %

25 %

1 8 %

2 0 %

18 %

20 %

Fr. C.

2 0 %

25 %

2 0 %

25 %

18 %

2 0 %

18 %

20 %

Luxembourg, le 19 avril 1928.

Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841

sur le notariat, Me Léon Faber, notaire, ci-devant à Feulen, actuellement à Bascharage, a désigné Me Léon

Gantenbein, notaire à Feulen, comme dépositaire définitif des minutes de son ancienne étude de Feuler. —

24 avril 1928.

Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 24 avril 1928, M. Nic. Herber, percepteur des

télégraphes à Luxembourg a obtenu démission honorable de ses fonctions à partir du 1er mai 1928, avec

faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Le titre de percepteur honoraire des télégraphes a été conféré à M. Herber susdit. — 25 avril 1928.

Avis. — Enregistrement et Domaines. — Par arrêté grand-ducal du 24 avril 1928, démission honorable

de ses fonctions, pour cause de limite d'âge, a été accordée à M. Em. Molitor, inspecteur 1er en rang de

l'administration de l'enregistrement et des domaines, avec faculté de faite valoir ses droits a une pension.

Le titre d'inspecteur honoraire de l'administration de l'enregistrement et des domaines a été conféré

à M. Molitor susdit. — 25 avril 1928.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, MM. Joseph Kolbach et Jules

Salentiny,

juges au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ont été nommés juges-commissaires aux ordres près

le même tribunal pour la durée d'une année, à partir du 15 mars 1928.

25 avril 1928.

Avis. — Caisse d'assurance-accidents des sapeurs-pompiers. -

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

les modifications suivantes apportées par décision du Conseil supérieur pour le service d'incendie, du 18

janvier 1928, aux articles 2 et 4 des statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques

d'accidents en service (publiés au Mémorial de 1909, n° 12, p. 145) ont été approuvées

Avis. — Caisse d'assurance-accidents des sapeurs-pompiers. - Par arrêté du soussigné en date de ce jour, les modifications suivantes apportées par décision du Conseil supérieur pour le service d'incendie, du 18 janvier 1928, aux articles 2 et 4 des statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompie

Die Kasse befindet sich unter der Leitung und Oberaufsicht des Oberfeuerwehrrates, der auch

den jeweiligen Sitz derselben zu bestimmen, und den mit der Kassenführung zu betrauende

Schrittlührer-

Verwalter zu bezeichnen, sowie dessen Entschädigung festzustellen hat. Diese Entschädigung darf (dars die

Summe von tausendfünfhundert Franken jährlich nicht übersteigen.

modification de la loi électorale;

En cas de ballottage dans la troisième cir-

conscription, le scrutin de ballottage aura lieu le

septième jour après le scrutin principal, c'est-à-dire

le dimanche, 10 juin, aux mêmes heures que le

scrutin principal.

Luxembourg, le 28 avril 1928.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech,

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, déclarant

d'utilité publique les travaux d'établissement des

lignes de transport d'énergie électrique à haute

tension, dans l'intérêt de l'électrification du

Grand-Duché, sur le territoire de la commune

d'Esch-s.-Alz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2, paragr. d) de la convention conclue

le 11 avril 1927 entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg, d'une part, et les sociétés

plus spécialement désignées dans ladite convention,

d'autre part, convention approuvée par la loi du

30 juin 1927;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation

forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Tritt-Serie und 4 dem Wahlbezirk auf Grund des

Ergebnisses der Volkszählung zuerteilte neue Abge-

ordnete;

im zweiten Wahlbezirk, von 7 Abgeordneten, in

Ersetzung der zur Austritts-Serie gehörenden Abge-

ordneten;

im dritten Wahlbezirk, von einem, dem Waylbe-

zick auf Grund des Ergebnisses der Volkszählung

zuerteilten vierzehnten Abgeordneten.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension, dans l'intérêt de l'électrification du

I m Falle einer Stichwahl im dritten Wahl-

bezirk, findet dieselbe am siebenten Tage nach der

Hauptwahl statt, d. h. am Sonntag, den 10. Juni, zu

denselben Stunden wie die Hauptwahl.

Luxemburg, den 28. April 1928.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Großh. Beschluß vom 21. April 1928, wodurch die

Herstellung der elektrischen Hochspannungs-

leitungen zur Elektrifizierung des Großherzog-

tums, auf dem Gebiet der Gemeinde Esch a. d.

Alz. zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt

wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 2, § d) des durch Gesetz

vom 30. Juni 1927 genehmigten, zwischen der Groß-

herzoglich luxemburgischen Regierung einerseits, und

den in diesem Vertrage näher bezeichneten Gesell-

schaften, anderseits, abgeschlossenen Vertrages;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859

über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

öffentlichen Arbeiten, und nach Beratung der Regie-

rung im Konseil;

Avons arrêté et arrêtons

Avis. — Caisse d'assurance-accidents des sapeurs-pompiers. - Par arrêté du soussigné en date de ce jour, les modifications suivantes apportées par décision du Conseil supérieur pour le service d'incendie, du 18 janvier 1928, aux articles 2 et 4 des statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompie

Die Kasse gewährt nachstehende Unterstutzungen: a) Hat der Unfall den Tod des Teuerwehr-

mannes zur Folge, so steht der Witwe, solange sie im Witwenstande verbleibt, eine Rente von dreihundert

Franken monatlich, und jedem der hinterlassenen Kinder, bis zum vollendeten 18. Lebensjahr, eine Unter-

stützung von fünfundsiebenzig Franken monatlich zu.

War der Getötete unverheiratet und nachweislich der einzige Ernährer hilfsbeduttigen Aszendenten,

so kann für diese die gleiche Unterstützung wie für eine Witwe zugebilligt werden.

An Stelle der fortlaufenden Rente kann nach Umständen eine einmalige Abfindung vereinbart weiden.

b) Bei dauernder Erwerbsunfähigkeit steht dem Betroffenen eine lebenslängliche Rente zu, die im Falle

vollständiger Erwerbsunfähigkeit mindestens zweihundertfünfundzwanzig und höchstens

dreihundert

Franken monatlich, und bei teilweiser Erwerbsunfähigkeit hundertfünf/,ig bis hundertsiebenundachtzig

Franken 50 Centimen monatlich beträgt.

An Stelle der Rente kann eine einmalige Abfindung vereinbart werden.

c) Bei zeitweiser Erwerbsunfähigkeit von mindestens 5 und höchstens 180 Tagen Tritt eine tagliche Ent-

Schädigung von fünfzehn Franken ein.

d) Behandlung- und Beerdigungskosten werden, soweit für dieselben nicht Kranken- oder Sterbekassen

aufzukommen haben, bis zu einem Höchstbetrag von dreihundertfünfundsiebenzig Franken

zurückerstattet.

Luxembourg, le 20 avril 1928.

Le Directeur général de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Administration de la Caisse d'Epargne et du Crédit Foncier de l'Etat.

NOTICE.

Notice publiée conformément à l'article 33 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

en vue de l'émission publique de 2.500.000 fr. en 2.500 actions nominatives de 1.000 frs. de la société de la

Bourse de Luxembourg, provenant de la souscription de la Caisse d'Epargne du Grand-Duché à la constitu-

tion de la société.

1° Acte de société. - La société a été autorisée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1928, constituée par acte

reçu par Me François Altwies, notaire à la résidence de Luxembourg à la date du 5 avril 1928 et publié au

Recueil Spécial du Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg du 21 avril 1928, n° 25.

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 1929.

2° Objet de la société. - La société a pour objet l'administration, l'exploitation et la direction de la bourse

de commerce de Luxembourg, créée par la loi du 30 décembre 1927, concernant la création d'une bourse

de commerce à Luxembourg.

3° Capital social.

Le capital social est fixé à 7.000.000 de francs, représenté par 7.000 actions de mille

francs, entièrement libérées, qui devront rester nominatives et qui ne pourront être cédées que du consen-

tement du Conseil d'administration.

4° Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se compose de Messieurs

Meyer Aloyse, directeur général de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange,

demeurant à Luxembourg, Président;

Barbanson Gaston, docteur en droit et maître de forges, demeurant à Beggen;

Cahen Marcel, industriel et député, demeurant à Luxembourg;

Kauffman Léon, docteur en droit et conseiller d'Etat, demeurant à Luxembourg;

Kenchen Nicolas, directeur de la Caisse d'Epargne et du Crédit foncier de l'Etat, demeurant à Luxembourg;

Lambert Max, administrateur-directeur de la Société luxembourgeoise de Crédit et de Dépôts, successeurs

de Werling, Lambert et Compagnie, demeurant à Walferdange;

Lussagnet Pierre, directeur de banque, demeurant à Luxembourg;

Reuter Emile, président de la Chambre des députés et avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

Soisson Guillaume, professeur, demeurant à Luxembourg;

Schmit Etienne, sous directeur de la Caisse d'Epargne et du Crédit foncier de l'Etat, demeurant à

Luxembourg;

Weicher Alphonse, docteur en droit, demeurant à Luxembourg.

Collège des Commissaires

Le Collège des Commissaires se compose de Messieurs

Jaacques Edouard, directeur des postes et télégraphes, demeurant à Luxembourg;

Neuberg Jules, négociant, membre de la chambre de commerce, demeurant à Luxembourg;

Neuman Michel, directeur d'assurances, demeurant à Luxembourg.

Luxembourg, le 28 avril 1928.

Le Directeur de la Caisse d'Epargne et du Crédit foncier de l'Etat,

Kerschen.

Avis.

Enseignement supérieur et moyen. - Par arrêté grand-ducal du 25 avril 1928, M. Albert Gloden,

répétiteur, et Mademoiselle Barbe Legil, répétitrice au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz., MM. Hippolyte

Dupont, répétiteur au gymnase d'Echternach, J.-P. Schauls, répétiteur au gymnase de Diekirch, Jean

Palgen et Nic.-Jos. Gillen, répétiteurs à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, ont été nommés

professeurs aux mêmes établissements. — 26 avril 1928.

Emprunte communaux. — Tirage d'obligations.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de lu loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit «Om Macs» etc., à Trintange, a

déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Waldbredimus.

— 26 avril 1928.

— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 17 au 31 mai 1928, dans la

commune de Mondorf, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction

de cinq chemins d'exploitation aux lieux dits « Auf dem Ewent » etc., à Ellange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mondorf à partir du

17 mai prochain.

M. J.-P. Kieffer-Sünnen, membre de la chambre d'agriculture à Wellenstein, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 31 mai prochain, de 9 à

11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée dans la salle d'école

à Ehlange. —- 26 avril 1928.

— Par arrêté de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date du 26 avril 1928, l'association

syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits « Hassel», « Leckeberg» etc., à

Remich, dans la commune de Remich, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat

communal de Remich. — 26 avril 1928.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Edouard Goldschmit à Remich, en date

du 17 avril 1928, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations foncières

de l'Etat 3½% Lit. B à 500 fr. nos 4486 et 4487, Lit. A, à 200 fr. nos 5080, 7936, 7937, 7938 et 9479.

L'opposant prétend que les titres en question ont été perdus ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 18 avril 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Commune intéressée

Troisvierges.

Désignation

de l'emprunt

250.000 fr.

7 % de 1927.

Date de

l'échéance

1er mai 1928

Numéros sortis au tirage;

1, 32, 35, 39, 77, 111,

133, 159, 160, 183, 322,

443.

Caisse chargée du

remboursement

Société luxem-

bourgoise de cré-

dit et de dépôts.

Luxembourg, le 26 avril 1928.

Loi du 21 avril 1928, ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer

Les dispositions de la loi du

6 juillet

1924, autorisant

le Gouvernement à

s'opposer à l'exploitation excessive de certains

bois et de certaines forêts, ainsi que les dispositions

modificatives des lois des 4 avril 1925 et 29 mai

1926 sont prouvées jusqu'au 1er juin 1930.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 21 avril 1928.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Gesetz vom 21. April 1928, betreffend die Verlän-

gerung der Gesetze vom 6. Juli 1924, 4. April

1925 und 29. Mai 1926, wodurch die Regierung

ermächtigt wird, sich der übermäßigen Aus-

nutzung gewisser Waldungen zu widersetzen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 4. April 1928 und derjenigen des

Staatsrates vom 6. desselben Monats, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die

Bestimmungen

des Gesetzes

vom 6. Juli 1924, wodurch die Regierung ermächtigt

wird, sich der übermäßigen Ausnutzung gewisser

Waldungen zu widersetzen, sowie die letzteres Gesetz

abändernden Bestimmungen der Gesetze vom 4. April

1925 und 29. Mai 1926 sind bis zum 1. Juni 1930

verlängert.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht worden soll, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 21. April 1928.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Charlotte.

Memorial

Arrêté du 28 avril 1928, concernant la clôture de la

session ordinaire de la Chambre des députés.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

En vertu des pouvoirs lui conférés pur arrêté

grand-ducal du 5 novembre 1927;

Déclare close la session ordinaire de la Chambre

des députés qui a été ouverte le 8 novembre 1927, et

ordonne que la présente soit insérée au Mémorial

pour entrer en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 28 avril 1928.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté du 28 avril 1928, portant convocation des

collèges électoraux de la première circonscrip-

tion, comprenant les cantons de Capellen et

Esch-s.-Alz., de ceux de la deuxième circonscrip-

tion, comprenant les cantons d'Echternach, Gre-

venmacher et Remich et de ceux de la troisième

circonscription, comprenant les cantons de Lu-

xembourg-Ville,

Luxembourg - campagne

et

Mersch.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et

les art. £4, 85, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106,

107 et 145 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la

modification de la loi électorale;

Vu l'arrêté du 30 mars 1928, portant fixation

du nombre des députés par application du résultat

du recensement de la population opéré le 1er décem-

bre .1927;

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →