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Avis. Relations extérieures. Le 28 novembre 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Sir George Rendel, Ambassadeur, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Grande-Bretagne.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
N° 54
Samedi,
le 13 décembre 1947.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag,
den 13. Dezember 1947.
Avis. Relations extérieures. Le 28 novembre 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu
en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Sir George Rendel, Ambassadeur, Envoyé
extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Grande-Bretagne.
A la même occasion, S. Exc. Sir George Rendel a présenté les lettres de rappel de son predécesseur.
1er décembre 1947.
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947, concernant
la collation du grade de docteur en médecine
dentaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 44 de la loi du 5 août 1939 sur la colla-
tion des grades ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Ministre de l´Education Nationale,
sur la proposition d´un jury nommé par Nous et
composé de trois membres, docteurs en médecine
ou en médecine dentaire, pourra autoriser à porter
le titre de docteur en médecine dentaire les per-
sonnes qui sont en droit, sur la base de l´ancienne
législation, d´exercer la médecine dentaire dans
le Grand-Duché, si elles remplissent les conditions
ci-après
1° présentation d´une demande ad hoc ;
2° production des diplômes afférents ;
3° présentation d´un mémoire sur leur activité
professionnelle et scientifique ;
4° production d´un certificat de civisme ;
5° présentation d´une quittance justifiant du
paiement d´une taxe de 2000 francs qui reste
acquise au Trésor même en cas de refus de la
demande.
L´article 11 et le 1er alinéa de l´article
26 du règlement spécial pour l´entrepôt public à
Esch-s.-Alz., sont remplacés par les nouvelles dis-
positions ci-après
L´article 11 et le 1er alinéa de l´article
26 du règlement spécial pour l´entrepôt public à
Ettelbruck sont remplacés par les nouvelles dispo
sitions ci-après
Le taux de conversion des salaires
antérieurs au 1er février 1941 est porté à 2,8 pour
le calcul des rentes d´invalidité, de vieillesse et de
survie sur la base de l´art. 2, N° 17 et suivants de
la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modi-
fication des dispositions en vigueur au 31 décembre
1945 en matière d´assurances sociales.
A partir du 1er décembre 1947 et jus-
qu´à disposition contraire, la banque Derulle-
Wigreux & Fils est autorisée à se faire consentir
des gages sur fonds de commerce sous les conditions
et les restrictions mentionnées à l´article 2.
Art.
2. a) Le taux d´intérêt ne pourra dépasser
6%. La commission qui ne peut en aucun cas être
renouvelée, ne pourra être supérieure à ½%.
b) II est interdit d´aggraver la situation du dé-
biteur par l´insertion d´une clause pénale dans le
contrat de prêt pour le cas de retard du rembour-
sement du capital ou du paiement des intérêts.
Art.
3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 novembre 1947.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Arrêté ministériel du 3 décembre 1947, complétant
l´art. 11 de celui du 27 janvier 1947, concernant
l´exécution
de l´arrêté gr.-d. du 25. 1.1947,
portant règlement sur l´inspection et le com-
merce des viandes et des produits de viande.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté gr.-d. du 25 janvier 1947, portant
règlement sur l´inspection et le commerce des
viandes, des produits de viande et des produits
similaires, ainsi que l´arrêté ministériel du 27
janvier 1947, concernant l´exécution de l´arrêté
précité ;
Arrête
L´art. 11 de l´arrêté ministériel susmen-
tionné du 27 janvier 1947 est complété par un
alinéa 4 de la teneur suivante
Tous les animaux de boucherie doivent être
assommés avant d´être saignés.
Les art. 44 et 79 de l´arrêté ministériel
du 27 janvier 1947 sont modifiés comme suit
Les frais d´expertise sont avancés au
profit de l´expert, désigné par le Directeur des
Contributions, par l´Administration des Contri-
butions, sauf récupération à charge des contri-
buables qui ont demandé l´expertise.
Dans le mémoire à présenter, les candidats
relèveront les faits démontrant leur intérêt constant
pour la science médicale et les progrès de l´art de
guérir, notamment : études supplémentaires, pré-
sence aux manifestations scientifiques telles que
congrès médicaux ou dentaires, publications scien-
tifiques concernant la médecine générale ou la
médecine dentaire, collaboration active dans les
jurys d´examen ou autres conseils créés par les
autorités, aux destinées de la médecine dentaire,
ou toute autre preuve démontrant leur activité
professionnelle et scientifique.
L´arrêté grand-ducal du 31.12.1929
est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
1er janvier 1948.
Luxembourg, le 8 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 19 novembre 1947
portant
revision du taux de conversion des salaires de
base de certaines rentes d´invalidité, de vieillesse
et de survie.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation
ou modification des dispositions en vigueur au 31
décembre 1945 en matière d´assurances sociales,
notamment dans ses articles 6 et 8 ;
Considérant que le taux de conversion des salaires
en francs qui se rapportent à la période antérieure
au 5 février 1941 et entrant en considération pour
le calcul des rentes et des autres prestations suivant
le Code des assurances sociales et les lois complé-
mentaires prévu par l´art. 6 de la loi précitée avait
été établi sur la base du nombre-indice 1500, ainsi
qu´il résulte des travaux préparatoires de la loi ;
Considérant qu´en raison de l´augmentation ré-
cente du coût de la vie, il échet de faire fruit de l´art.
8 de la même loi autorisant le Gouvernement à
procéder à une revision du taux de conversion
ci-dessus ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
En attendant l´exécution des mesures
administratives à l´effet de liquider les montants
réévalués conformément à l´article qui précède,
l´Etablissement d´assurance contre l´invalidité et la
vieillesse est autorisé à procéder par voie d´avance
sur les majorations à intervenir.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 décembre 1947.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nicolas Margue.
Arrêté ministériel
du 3
décembre 1947, portant
modification des art. 44 et 79 de l´arrêté mi-
nistériel du 27 janvier 1947, concernant l´exé-
cution de l´arrêté gr.-d. du 25 janvier 1947, sur
le contrôle des viandes, préparations de viandes
et de produits similaires ainsi que la réglemen-
tation du commerce de volaille, gibier, poissons
etc.
Le Ministre de l´Agriculture,
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 décembre 1947.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nicolas Margue.
Arrêté ministériel
du 4 décembre 1947
portant
réglementation de la procédure de liquidation
des frais d´expertise en matière d´impôt extra-
ordinaire sur le capital.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt
extraordinaire sur le capital et notamment les
articles 9 et 47 ;
Considérant qu´il échet de réglementer la procé-
dure de liquidation des frais d´expertise résultant
de l´application du susdit article 9 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur des
Contributions ;
Arrête
Les frais d´expertise sont recouvrés de
la même manière et avec les mêmes privilège et
hypothèque légale que l´impôt extraordinaire sur
le capital.
Les candidats ayant passé l´examen de
dentiste resp. de médecin-dentiste avant le 10 mai
1940 pourront obtenir le titre de docteur sur le
vu de leur dossier, si le jury estime que les pièces
soumises établissent suffisamment la qualification
du candidat.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
1 er janvier 1948.
Luxembourg, le 8 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1947, modifiant
l´arrêté grand-ducal du
10 novembre 1922,
portant approbation du règlement spécial éla-
boré pour l´entrepôt public des Douanes à
Ettelbruck.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu le règlement général du 7 juillet 1847 sur le
service des entrepôts, notamment l´article 136 ;
Revu Notre arrêté du 10 novembre 1922, portant
approbation du règlement spécial pour l´entrepôt
public des Douanes à Ettelbruck, notamment les
articles 11 et 26 de ce règlement ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté entrera en vigueur le
1er novembre 1947 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 novembre 1947.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 29 novembre 1947, pris en
exécution de l´article 12 de l´arrêté grand-ducal
du 27 mai 1937 sur la réglementation
de la mise
en gage du fonds de commerce, et autorisant
la Banque Derulle-Wigreux & Fils à se faire
consentir des gages sur fonds de commerce.
Le Ministre des Finances
et
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la demande présentée par la Banque Derulle-
Wigreux & Fils pour se voir autoriser à se faire
consentir des gages sur fonds de commerce ;
Vu l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 27 mai
1937 portant réglementation de la mise en gage du
fonds de commerce ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtent
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 décembre 1947.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
AVIS-TIMBRE.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v, le 12 septembre
1947, vol. 2 art. 819 que la société anonyme « COMETIN » établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 200 actions de mille fiancs chacune, Nos 1 à 200.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol. 2 art. 824 que la société
anonyme holding « COGEBELUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 295
actions au porteur de dix mille francs chacune, Nos 6 à 300.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947, vol. 2 art. 822 que la société
anonyme holding « Compagnie Cotonnière » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 4.900 actions nouvelles de 1.000. francs chacune, Nos 101 à 5000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol. 2 art. 823 que la société
anonyme holding « Compagnie Belgo-Luxembourgeoise de Gestion Financière» établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre à raison de 900 actions nouvelles de 1.000. francs chacune, Nos 101 à 1000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol. 2 art. 821 que la « So-
cieté Financière des Industries Frigorifiques et Chimiques » établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 300 parts sociales sans désignation de valeur mais évaluées à 10.000. francs chacune,
numérotées de 1 à 300.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol. 2 art. 825 que la société
anonyme holding « SOGEVA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 6400 actions
nouvelles de 500. francs chacune, numérotées de 601 à 7000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol 2 art. 826 que la société
anonyme « LUXFILM » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de
5.000. francs chacune Nos 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol. 2 art. 829 que la « So-
ciété Immobilière Excelsior, société anonyme» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 4500 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 septembre 1947 vol. 2 art. 827 que la société
anonyme « SOBREVER » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions
de mille francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-s.-Alzette le 15 septembre 1947
vol. 103 art. 74 que la société anonyme des « Usines Métallurgiques du Hainaut » établie à Couillet (Bel-
gique) a acquitté les droits de timbre à raison de 26.000 parts sociales au cours de 504,67 et de 120.000
obligations 4% souscrites à 960. francs chacune pour la fraction de 0,00194888.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 18 septembre
1947 vol. 2 art. 830 que la société anonyme holding « SOCOMINDUS » établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 septembre 1947 Vol. 2 art. 831 que la société
anonyme holding « HOFICO » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 10.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 septembre 1947 vol. 2 art. 838 que la société
anonyme holding «Consortium Général d´Alimentation » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 21.500 actions nouvelles de 100. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 septembre 1947 vol. 2 art. 837 que la société
anonyme holding « Union Chocolatière Internationale » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 21.500 actions nouvelles de 100. francs chacune, numérotées de 501 à 22000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 septembre 1947 vol. 2 art. 836 que la société
anonyme holding « Inpla » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 parts sociales
sans désignation de valeur évaluées à 1000. francs chacune, numérotées de 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 septembre 1947 vol. 2 art. 835 que la société
anonyme holding « BRETRU » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 parts
sociales sans désignation de valeur, évaluées à 1000. francs, numérotées de 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 septembre 1947 vol. 2 art. 834 que la société
anonyme holding « SOPARBRE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500
parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 1000. francs, numérotées de 1 à 500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 septembre 1947 vol. 2 art. 833 que la société
anonyme holding « Marie-Agnès » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100
parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 1000. francs, Nos 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 septembre 1947 vol. 2 art. 839 que la société
anonyme holding « USINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions
de 1000. francs chacune.
Il résulté d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 octobre 1947 vol. 2 art. 974 que la société
anonyme « COTRA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1000,
francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 9 octobre
1947 vol. 2 art. 973 que la société anonyme « MAFI » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions de 10.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 octobre 1947 vol. 2 art. 985 que la société
anonyme holding « FIQUIN » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3600 parts
sociales sans désignation de valeur, évaluées à 125. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 octobre 1947 vol. 2 art. 1032 que la société
anonyme « Société Internationale GUIP » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 2300 actions de capital de 500. francs chacune et de 260 actions privilégiées de 5000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 octobre 1947 vol. 2 art. 1150 que la société
anonyme « CIVIE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1800 actions au por-
teur de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-s.-Alzette le 20 octobre 1947
vol 103 art. 200 que la société anonyme « John Cockerill » établie à Seraing (Belgique), a acquitté les droits
de timbre à raison de 316441 actions nouvelles de 1385. francs chacune pour la fraction imposable au
Grand-Duché de 1,333%.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 21 octobre
1947 vol. 2 art. 1247 que la société anonyme holding « MARGI » établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 500 actions nouvelles de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 octobre 1947 vol. 2 art. 1248 que la société
anonyme holding « European Aviation Holding Company » établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 125 actions au porteur de 1000. francs chacune, Nos 1 à 125.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 octobre 1947 vol. 2 art. 1249 que la société
anonyme holding « Etudes et Diffusion du Profil à Froid» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 100 actions de 1000. francs chacune, Nos 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1947 vol. 2 art. 1383 que la société
anonyme holding « MECCANOTEX CONTINENTALE» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 300 actions de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1947 vol. 2 art. 1382 que la société
anonyme holding « UFIBRE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions
de 500. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1947 vol. 2 art. 1381 que la société
anonyme holding « S.A.M.I. F.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000
actions dé 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de Diekirch le 24 octobre 1947 vol. 3 art. 239 que la
société anonyme « MAPRE » établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 actions
de 1000. francs chacune, numérotées de 1 à 10.000.
Il
résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 29 octobre
1947 vol. 2 art. 1417 que la société anonyme holding « CHAMETU » établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 100 actions de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 30 octobre 1947 vol. 2 art. 1422 que la société
anonyme
« Métalchim » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 33.000 parts
sociales nouvelles sans désignation de valeur, évaluées à 500. francs belges chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 novembre 1947 vol. 2 art. 1451 que la société
anonyme holding « ELFULUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400
actions de 1000. francs belges chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de Diekirch le 4 novembre 1947 vol. 2 art. 1101 que
la société anonyme « Industrie du Bois» établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 40
actions d´une valeur nominale de 10.000. francs resp. de 360 actions de 5000.
francs chacune
resp.
de 200 actions d´une valeur nominale de 1000. francs chacune.
Il resulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 6 novembre
1947 vol. 2 art. 1457 que la société anonyme holding « SIMPAR » établie à Luxembourg, a acquitté les
droits de timbre à raison de 150 actions de 10.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 novembre 1947 vol. 2 art. 1502 que la
société anonyme holding « SYNDEX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1000 actions de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 novembre 1947 vol. 2 art. 1514 que la
société anonyme holding « SOLUCA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
5800 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 88. francs chacune, numérotées de 1 à 5800.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 novembre 1947 vol. 2 art. 1513 que la
société anonyme holding « ETUFINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
14.500 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 103. francs chacune, Nos 1 à 14500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 novembre 1947 vol. 2 art. 1512 que la
société anonyme holding « SALGAD» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
100 actions de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 novembre 1947 vol. 2 art. 1507 que la
société anonyme « INVESTRUST » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600
actions au porteur de 5000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 18 novembre
1947 vol. 2 art. 1519 que la société anonyme holding « M.A.V.I.B. » établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 actions de 1000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 novembre 1947 vol. 2 art. 1537 que la
société anonyme holding
BREFSOLUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 1000 actions de 100. francs chacune, et de 1000 parts de fondateur évaluées à francs 10. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 novembre 1947 vol. 2 art. 1547 que la
société anonyme holding « ARNAISE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
700 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 500. francs belges chacune. 3 décembre 1947.
Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé à M. Paul Weiner, en qualité de Consul honoraire de la
République Tchécoslovaque à Luxembourg. 27 novembre 1947.
Avis. Consulats. M. Victor Buck a obtenu, sur sa demande, démission de ses fonctions de Consul
de Portugal à Luxembourg. 27 novembre 1947.
Avis. Conseil d´Etat. Par arrêté grand-ducal en date du 26 novembre 1947, M. Léon Kauffman,
Ministre d´Etat honoraire, a été continué pour un terme d´un an, à partir du 14 décembre 1947, dans les
fonctions de Président dit Conseil d´Etat. 27 novembre 1947.
Avis. Gouvernement. Par arrêtés grand-ducaux du 31 octobre 1947 ont été nommés
MM. Joseph Muller, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;
Emile Nilles, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;
Pierre Staudt, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;
Joseph Jacoby, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;
Adolphe Weyland, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;
René Jauchem, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;
Ernest Fischer, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;
Alphonse Majerus, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;
Charles Schlœsser, commis au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;
Joseph Walentiny, commis au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;
Léon Blasen, commis au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau.
26 novembre 1947.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947 ont été nommés membres
des Commissions des Curateurs aux établissements d´enseignement secondaire pour un terme de cinq ans,
à partir de l´année scolaire 1947/48
A. A l´Athénée de Luxembourg
M. Nicolas Braunshausen, ancien ministre et professeur à Luxembourg ;
M. Emile Hamilius, bourgmestre de la Ville de Luxembourg ;
M. le chanoine Henri Schmit, curé de la Cathédrale à Luxembourg ;
Me Albert Wagner, avocat-avoué à Luxembourg ;
M. le Dr. Eloi Welter, médecin à Luxembourg.
B. Au Lycée de garçons de Luxembourg
M. Gamille Beissel, ingénieur à Luxembourg ;
M. l´abbé Marcel Feller, curé de Limpertsberg, à Luxembourg ;
M. Camille Kasel, échevin de la Ville de Luxembourg ;
M. Alfred Lœsch, maréchal de la Cour à Luxembourg ;
M. le Dr. Félix Worré, médecin à Luxembourg.
C. Au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette
M. Egide Bosseler, ingénieur-directeur de l´Usine Arbed à Esch-sur-Alzette ;
M. le Dr. Emile Colling, médecin à Esch-sur-Alzette ;
M. le chanoine hon. Michel Michels, professeur honoraire du Lycée de garçons d´Esch-s.-Alzette ;
M. Arthur Useldinger, bourgmestre de la Ville d´Esch-sur-Alzette ;
M. René Wagner, notaire à Esch-sur-Alzette.
D. Au Lycée classique de Diekirch
M. l´abbé Mathias Colling, curé-doyen à Diekirch ;
M. Alphonse Greisch, bourgmestre de la Ville de Diekirch ;
M. le Dr. Paul Hetto, médecin à Diekirch ;
M. Maurice Paquet, procureur d´Etat au Parquet de Diekirch ;
M. Mathias Willems, ingénieur d´arrondissement à Diekirch.
E. Au Lycée classique d´Echternach
M. l´abbé Ernest Biermann, curé-doyen à Echternach ;
M. Paul Dumont, notaire à Echternach ;
M. Gustave Elsen, bourgmestre de la Ville d´Echternach ;
M. le Dr. Félix Schmit, médecin à Echternach ;
M. le Dr. Guillaume Speck, médecin à Echternach. 5 décembre 1947.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1947, M. Alex
Schoentgen, sous-chef de bureau des postes à Luxembourg-Chèques, a été nommé sous-chef de bureau diri-
geant de l´Administration des Postes, Télégrsphes et Téléphones à Luxembourg-Chèques. 27 novembre
1947.
Avis. Assurances. La Commission d´agent d´assurances confiée à Monsieur Charles Clemens de Mout-
fort par la compagnie d´assurances « Le Foyer» et agréée par le Gouvernement à la date du 26 août 1947 a
été annulée. 28 novembre 1947.
Avis. Agents d´émigration. Par arrêté du Ministre de la Justice du 25 avril 1947, M. Jos. Weitzel,
suce. de la firme Derulle-Wigreux, à Luxembourg, a été autorisé à entreprendre des opérations d´engage-
ment et de transport d´émigrants pour le compte de l´Agence de voyages « Holland Amerika Lijn » d´Anvers.
Par arrêté du même Ministre du 24 septembre 1947, M. Jos. Weitzel, précité, a été autorisé à entreprendre
des opérations d´engagement et de transport d´émigrants pour le compte de la « Compagnie Générale Trans-
atlantique » de Paris.
Par arrêté du même Ministre du 26 novembre 1947, M. J.-P. Koltz, agent de voyages, à Luxembourg,
a été autorisé à entreprendre des opérations d´engagement et de transport d´émigrants pour le compte
de la « Compagnie Générale Transatlantique» de Paris.
Par arrêté du même Ministre du 27 avril, 1946, l´autorisation accordée au sieur Frédéric Zitta, agent de
voyages, aux fins d´entreprendre des opérations d´engagement et de transport d´émigrants, a été rapportée.
Par arrêté du même Ministre du 14 octobre 1947, l´autorisation accordée au sieur G.W. Kappler-Kie-
witsch, à Luxembourg, aux fins d´entreprendre des opérations d´engagement et de transport d´émigrants,
a été rapportée. 24 novembre 1947.
Emprunt Commune de Septfontaines
Section de Greisch 4% 1937.
Obligations sorties au tirage le 1er décembre 1947
No. 108 145 163
payables le 2 janvier 1948 par fr. 1.250, aux guichets de la Caisse d´Epargne de l´Etat.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Numéros sortis au tirage
Caisse chargée
intéressées,
de l´emprunt
l´échéance
du remboursement
Heinerscheid. . . . . . . . . . . . .
900.000
1.11.1947
5, 44, 178, 208, 277, 286, Victor Steinmetzer,
3 ¾ %
309. 351, 401, 442, 702, 763,
agent de change
de 1938
892, 899, 644, 686, 688.
à Luxembourg
Luxembourg, le 22 novembre 1947.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal en date du 26 novembre 1947 ont été nommés
1° M. Roger Wurth, notaire à Mersch, notaire à Luxembourg-Eich ;
2° M. Alb. Hippert, notaire à Larochette, notaire à Dudelange ;
3° M. Ferd. Hanff, notaire à Useldange, notaire à Rédange/Attert ;
4° M. Robert Elter, avocat-avoué et candidat-notaire à Luxembourg, notaire à Clervaux.
26 novembre 1947.
Avis. Notariat. Par application de l´ordonnance royale-grand-ducale du 3 octobre 1841, sur l´orga-
nisation du notariat, M. René Frank, notaire de résidence à Wiltz, a été désigné dépositaire définitif des
minutes de l´étude : a) de Me Constant de Muyser et b) de Me Fritz Jaacques, les deux ci-devant notaires
de résidence à Wiltz. 6 décembre 1947.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 12 octobre 1946 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Differdange, en vertu de l´art. 19, 3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Della Donna Irma,
épouse Ginepri Louis, née le 27 janvier 1922 à Valvasone/Italie et demeurant à Differdange, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise. 19 novembre 1947.
Avis. Publications obscènes. Par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1947, l´entrée au Grand-
Duché de l´illustré « Paris minuit» paraissant à Paris, a été interdite. 20 novembre 1947.
Avis. Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. Par arrêté grand-ducal du
14.11.1947, ont été nommés membres du tribunal spécial prévu par l´article 5 de la loi du 17 août 1935
concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et l´article 3 de l´anêté grand-
ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d´exécution de cette loi pour la durée d´une année
MM. Marcel Reckinger, vice-président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg ;
Joseph Schmit, juge de paix à Luxembourg ;
Jean Schrœder, attaché au Ministère de la Justice à Luxembourg.
Ont été nommés membres- suppléants de ce tribunal, pour la même durée
Louis de la Fontaine, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg ;
Etienne Klein, attaché au Ministère de la Justice à Luxembourg.
M. Marcel Reckinger est désigné pour remplir les fonctions de Piésident.
M. Henri Weyer, greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, est nommé greffier
du tribunal spécial, pour la même durée. 19 novembre 1947.
Avis. Enseignement primaire. Par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1947 M. Joseph Oth, insti-
tuteur à Luxembourg, a été nommé inspecteur de l´enseignement primaire de l´arrondissement de Clervaux.
29 novembre 1947.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1947 MM. Joseph-Charles
Krier et Jules Stoffels, aspirants-professeurs de sciences commerciales, ont été nommés professeurs de
sciences commerciales au Lycée de jeunes filles d´Esch-s.-Alzette, respectivement au Lycée de garçons de
Luxembourg. 29 novembre 1947.
Avis. Administration des Services agricoles. Par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1947, M. Jean-
Pierre Neu de Reuland, ingénieur agronome, a été nommé préposé du Service de la production animale à
l´Administration des Services agricoles. 2 décembre 1947.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ou-
vert dans la commune de Mersch du 4 décembre au 17 décembre 1947 une enquête sur le projet et les sta-
tuts concernant la formation d´une association syndicale autorisée à Mersch pour un drainage de prés aux
lieux-dits : « Kirchenwiesen, Letzert, etc. »
Les plans de situation, devis, listes alphabétiques des propriétaires intéressés ainsi que le projet et les
statuts de l´association ont été déposés au secrétariat de la commune de Mersch à partir du 4 décembre 1947.
Monsieur Kellen Joseph, propriétaire à Rollingen/Mersch, a été nommé commissaire à la dite enquête.
Il donnera aux intéressés les renseignements nécessaires mercredi, le 17 décembre 1947 de 911 heures du
matin et recevra les déclarations orales dans la salle de la mairie à Mersch, le même jour, de 24 heures de
relevée. 2 décembre 1947.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
MM.
Les candidats ayant passé l´examen de
médecin-dentiste après le 10 mai 1940 pourront
être convoqués par le jury pour un entretien, se
basant notamment sur le mémoire présenté, afin
d´un contrôle plus approfondi des aptitudes et
des mérites du candidat.
En cas d´appréciation défavorable ou
d´incertitude de la part du jury, celui-ci pourra
soumettre le candidat à une épreuve supplémentaire.
Cette épreuve aura pour objet, au choix
du candidat, soit l´étude d´un nombre limité de
questions traitant de sujets d´anatomie et de patho-
logie générale ou speciale, soit l´élaboration d´un
travail original écrit, sur un sujet du même ordre,
arrêté par le jury en tenant compte, autant que
possible, des vœux éventuels du candidat.
Au cas où le candidat choisit l´étude de questions
anatomo -pathologiques, il devra se présenter à
l´épreuve complémentaire dans un délai à déter-
miner par le jury et ne dépassant pas six semaines,
pour répondre aux questions proposées.
Dans le second cas, le jury fixera un délai, ne
dépassant pas trois mois, dans lequel le candidat
soutiendra de vive voix le sujet de son travail écrit
devant le jury pour que celui-ci puisse acquérir la
certitude que l´intéressé possède à fond la matière
traitée.
Les honoraires du jury sont fixés pour
chaque membre à 200 frs. par candidat, pour
chacune des séances auxquelles peut donner lieu
le cas.
Nos Ministres de l´Education Nationale
et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 décembre 1947.
Charlotte.
Le Ministre de l´Education
Nationale,
Nicolas Margue.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1947, modifiant
l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924, portant
approbation d´un règlement spécial pour l´en-
trepôt public d´Esch-s.-Alz.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu le règlement général du 7 juillet 1847 sur le
service des entrepôts, notamment l´article 136 ;
Revu Notre arrêté du 28 août 1924, portant
approbation du règlement spécial pour l´entrepôt
public d´Esch-s.-Alzette, notamment les articles 11
et 26 de ce règlement ;
Revu Notre arrêté du 31.12.1929, modifiant
l´article 11 précité ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les droits de magasin sont perçus
d´après les règles établies par la section XVIII du
chapitre III du règlement général du 7 juillet
1847. Ils sont fixés à
3,00 fr. par 100 kg. (poids brut) ou fraction de
100 kg. et par mois pour les marchandises
imposées au poids, à la mesure (mètre,
litre, mètre carré, mètre cube) ou au nom-
bre, à l´exception des tabacs non fabriqués,
pour lesquels le droit de magasin est
fixé à
1,50 fr. par 100 kg. (poids brut) ou fraction de
100 kg. et par mois, et à
0,50 fr. par 100 fr. ou fraction de 100 fr. et par
mois pour les marchandises imposées à
la valeur.
Les marchandises non passibles de droits de
douane, mais qui, confondues avec d´autres sou-
mises à ces droits, seraient entreposées ou déposées
au magasin de l´entrepôt public sous le régime du
chapitre XII de la loi générale du 26 août 1822,
paient pour le colis entier le taux de la marchandise
qui domine en poids.
Les marchandises étalées en vertu de l´article
168 du règlement général du 7 juillet 1847 ainsi
que les marchandises qui, sur la demande de l´entre-
positaire, restent non gerbées, sont soumises au
double droit de magasin d´après le tarif fixé ci-
dessus et d´après les bases établies par l´article 208
du règlement général précité.
Article 26 (1er alinéa). Les entrepositaires
peuvent obtenir en location à l´année, au semestre
ou au trimestre et à raison de 5, fr. par mètre
carré et par mois, des emplacements spéciaux
d´une superficie d´au moins 10 mètres carrés, pour
y déposer leurs marchandises.
Les droits de magasin sont perçus
d´après les règles établies par la section XVIII du
chapitre III du règlement général du 7 juillet
1847. Ils sont fixés à
3,00 fr. par 100 kg. (poids brut.) ou fraction de
100 kg. et par mois pour les marchandises
imposées au poids, à là mesure (mètre,
litre, mètre carré, mètre cube) ou au nom-
bre, à l´exception des tabacs non fabriqués,
pour lesquels le droit de magasin est
fixé à
1,50 fr. par 100 kg. (poids brut) ou fraction de
100 kg. et par mois, et à
0,50 fr. par 100 fr. ou fraction de 100 fr. et par
mois pour les marchandises imposées à
la valeur.
Les marchandises non passibles de droits de
douane, mais qui, confondues avec d´autres sou-
mises à ces droits, seraient entreposées ou déposées
au magasin de l´entrepôt public sous le régime du
chapitre XII de la loi générale du 26 août 1822,
paient pour le colis entier le taux de la marchandise
qui domine en poids.
Les marchandises étalées en vertu de l´article
168 du règlement général du 7 juillet 1847 ainsi
que les marchandises qui, sur la demande de l´entre-
positaire, restent non gerbées, sont soumises au
double droit de magasin d´après le tarif fixé ci-
dessus et d´après les bases établies par l´article 208
du règlement général précité.
Article 26 (1er alinéa). Les entrepositaires
peuvent obtenir en location à l´année, au semestre
ou au trimestre et à raison de 5, fr. par mètre
carré et par mois, des emplacements spéciaux
d´une superficie d´au moins 10 mètres carrés, pour
y déposer leurs marchandises.
Les animaux cités à l´article précédent
seront vendus dans le commerce des comestibles.
On entend par commerce des comestibles dans le
sens du présent arrêté toute entreprise commer-
ciale, qui, en plus des denrées alimentaires générales,
vend de la volaille, du gibier, des poissons, crustacés
etc. à l´état frais ou préparé ou conservé, ainsi
que des préparations de viande à longue conser-
vation et à conservation limitée, telles qu´elles
sont définies à l´art. 47 suivant, sans préjudice
des art. 12 et 49 du présent arrêté ministériel et
de l´art. 23 de l´arrêté gr.-d. du 25 janvier 1947.
Par ampliation des dispositions de
l´arrêté gr.-d. du 25 janvier 1947, concernant le
contrôle des viandes, préparations de viandes et
produits similaires, il ne pourra jamais être délivré
de permis de colportage pour la vente des denrées
alimentaires visées par le présent arrêté. Toute-
fois la vente par colportage du poisson frais étranger
pourra être autorisée dans les communes rurales
du pays, sous condition que le vendeur soit en
possession d´un permis de colportage, délivré par
l´autorité compétente.