Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie. (memorial_dd38306e4eef) | LU

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie. Ouvrir la source officielle

8 février 2013

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon

de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et

contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide

entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et

mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la

lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (CE) n° 147/2003 du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la

Somalie;

Vu le règlement (UE) n° 642/2012 du 16 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines

mesures restrictives à l’égard de la Somalie;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des

autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de

la Somalie;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie. Ouvrir la source officielle

L’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie est subordonnée à la

délivrance d’une licence.

Aux fins du présent article, «charbon de bois» s’entend des produits énumérés en annexe.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran. Ouvrir la source officielle

L’exportation vers et le transit à destination de l’Iran des marchandises mentionnées dans les annexes 1 et

2 sont subordonnés à la délivrance d’une licence.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

L’exportation vers et le transit à destination de la Syrie des marchandises mentionnées dans les annexes

1, 2 et 3 sont subordonnés à la délivrance d’une licence.

TITRE Ier. Dispositions générales

Art. 1 — TITRE Ier. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Définition

Le terme de «candidat» employé dans le présent règlement désigne à la fois le stagiaire du Conseil de la concurrence

qui doit se soumettre à un examen de fin de stage ou de formation spéciale, le fonctionnaire qui participe à un des

examens de promotion et dont l’organisation et la matière sont déterminées par le présent règlement grand-ducal.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie

Château de Berg, le 4 février 2013.

et du Commerce extérieur,

Henri

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

ANNEXE

Produits correspondant à la définition de «charbon de bois»

Code SH

Désignation

Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le

transit de certaines marchandises à destination de l’Iran.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et

contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide

entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et

mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la

lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de

l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des

autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence l’exportation d’équipements clés liés à l’industrie du pétrole et du

gaz naturel et à la pétrochimie ainsi que d’or et de métaux précieux à destination de l’Iran;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence l’importation de pétrole brut et produits pétroliers, de produits

pétrochimiques et d’or et de métaux précieux d’origine ou provenance de l’Iran;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran. Ouvrir la source officielle

L’importation des marchandises mentionnées dans les annexes 2, 3 et 4, d’origine ou en provenance de l’Iran,

est subordonnée à la délivrance d’une licence.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

L’exportation vers et le transit à destination de la Syrie des marchandises mentionnées dans l’annexe 4 sont

subordonnés à la délivrance d’une licence, et ceci à partir du 28 février 2012.

TITRE Ier. Dispositions générales Le terme de «candidat» employé dans le présent règlement désigne à la fois le stagiaire du Conseil de la concurrence qui doit se soumettre à un examen de fin de stage ou de formation spéciale, le fonctionnaire qui participe à un des examens de promotion et dont l’or

Art. 2 — TITRE Ier. Dispositions générales Le terme de «candidat» employé dans le présent règlement désigne à la fois le stagiaire du Conseil de la concurrence qui doit se soumettre à un examen de fin de stage ou de formation spéciale, le fonctionnaire qui participe à un des examens de promotion et dont l’or Ouvrir la source officielle

Conditions d’admission au stage

L’admission au stage dans les différentes carrières visées par le présent règlement se fait conformément aux

règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’Etat.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 2012 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit

de certaines marchandises à destination de l’Iran est abrogé.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

L’exportation vers et le transit à destination de la Syrie des marchandises mentionnées dans l’annexe 5 sont

subordonnés à la délivrance d’une licence, et ceci à partir du 15 juin 2012.

règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 3 — règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Durée et modalités de stage

La durée et les modalités du stage à accomplir pour les carrières visées par le présent règlement sont déterminées

par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les règlements grand-ducaux pris

en son application et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration

Publique.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Iran. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie

Château de Berg, le 4 février 2013.

et du Commerce extérieur,

Henri

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

ANNEXE 1

Liste des équipements clés utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz

NOTES GÉNÉRALES

1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de

l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits,

lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à

d'autres fins.

N.B.: pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer

les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particuä

lières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

3. Les définitions des termes entre 'guillemets simples' figurent dans une note technique se rapportant au bien en

question.

4. Les définitions des termes entre "guillemets doubles" figurent à l'annexe I du règlement (CE) n o 428/2009.

NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)

1. La "technologie" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens interdits demeure

interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

2. Les interdictions ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien

(vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée conformément

au règlement (CE) n o 423/2007 ou au présent règlement.

3. Les interdictions portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent ni aux connaissances "relevant du domaine

public" ni à la "recherche scientifique fondamentale", pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les

demandes de brevet.

EXPLORATION ET PRODUCTION DE PÉTROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL

1.A Équipements

1. Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquiä

sition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les

capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le

stockage de données provenant de ces capteurs.

3. Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou

de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels.

4. Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et

avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.

5. Têtes de puits de forage, "blocs obturateurs de puits" (BOP) et "arbres de Noël ou arbres de production", ainsi que

leurs composants spécialement conçus, répondant aux "spécifications API et ISO" et destinés aux puits de pétrole et

de gaz.

Notes techniques

a. Le 'bloc obturateur de puits' est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la

mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage.

b. L''arbre de Noël ou arbre de production' est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant

du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé.

c. Aux fins de la présente rubrique, les 'spécifications API et ISO' concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de

l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l'Organisation internationale de normalisation

concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de

gaz.

6. Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel.

7. Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de

pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles.

8. Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de

puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides.

9. Compresseurs de gaz d'une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une

capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à

l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs

composants spécialement conçus.

10. Équipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux

'spécifications API et ISO' et destinés aux puits de pétrole et de gaz.

Note technique

Aux fins de la présente rubrique, on entend par 'spécifications API et ISO' la spécification 17F de l'American Petroleum Institute

et/ou la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipements

immergés.

11. Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3 m3 par minute et/ou 40 bars),

spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz.

1.B Équipements d'essai et d'inspection

1. Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur

les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés

pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.

2. Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur

les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage,

ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant.

3. Équipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et

mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés "in situ" de la formation

rocheuse et de la couche pétrolifère.

1.C Matériaux

1. Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de

pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les

équipements de forage dans le puits.

2. Ciments et autres matériaux répondant aux 'spécifications API et ISO' et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole

et de gaz.

Note technique

Les 'spécifications API et ISO' en question sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426 de

l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimenä

tation des puits de pétrole et de gaz.

3. Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés

lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait.

1.D Logiciels

1. "Logiciels" spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, élecä

tromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz.

2. "Logiciels" spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et

de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz.

3. "Logiciels" spécialement conçus pour l'"exploitation" d'installations de production et de traitement du pétrole ou de

sous-éléments particuliers de telles installations.

1.E Technologies

1. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" et à "l'exploitation" des équipements visés aux

points 1.A.01 à 1.A.11.

RAFFINAGE DU PÉTROLE BRUT ET LIQUÉFACTION DU GAZ NATUREL

2.A Équipements

1. Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

a. échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume supérieur à 500 m2/m3, spécialeä

ment conçus pour le prérefroidissement du gaz naturel;

b. échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz

naturel.

2. Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C présentant une capacité

de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

3. 'Boîte froide' et équipements de "boîte froide" non compris au point 2.A1.

Note technique

Les équipements de 'boîte froide' désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en

charge la phase de liquéfaction. La 'boîte froide' comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des

isolants thermiques. La température à l'intérieur de la 'boîte froide' est d'environ – 120 °C (conditions de condensation du gaz

naturel). Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut.

4. Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à – 120 °C, ainsi que leurs

composants spécialement conçus.

5. Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une

température inférieure à – 120 °C.

6. Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL.

7. Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut,

tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

8. Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion

des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

9. Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs

composants spécialement conçus.

10. Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice

d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

11. Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légères,

destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures.

12. Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure

à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

13. Tubes d'un diamètre extérieur supérieur ou égal à 0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants

a. aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome;

b. aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un "indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres"

supérieur à 33.

Note technique

L'indice PRE ('Pitting Resistance Equivalent') de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables

et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers

inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à savoir: chrome, molybdène et azote. La

formule mathématique de l'indice PRE est la suivante: PRE = Cr + 3,3 % Mo + 30 % N

14. 'Racleurs', ainsi que leurs composants spécialement conçus.

15. Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs.

Note technique

Le 'racleur' est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation

de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline.

16. Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d'un volume supérieur à 1 000 m3 (1 000 000 litres),

comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus

a. réservoirs à toit fixe;

b. réservoirs à toit flottant.

17. Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection,

d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm.

18. Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface.

19. Équipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir

d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2.B Équipements d'essai et d'inspection

1. Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles.

2. Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage.

2.C Matériaux

1. Diéthylèneglycol (CAS: 111-46-6), triéthylèneglycol (CAS: 112-27-6).

2. N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), le sulfolane (CAS: 126-33-0).

3. Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou pour la

purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels.

4. Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit

a. métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de

reformage catalytique;

b. espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe,

spécialement conçue pour le procédé de reformage catalytique;

c. catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement

conçus pour le procédé de désulfuration catalytique;

d. catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spéciaä

lement conçus pour le procédé d'hydrocraquage catalytique.

5. Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence.

Note

Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS: 1634-

04-4).

2.D Logiciels

1. "Logiciels" spécialement conçus pour "l'exploitation" d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles

installations.

2. "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou "l'exploitation" d'installations (ainsi que

leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole.

2.E Technologies

1. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à "l'utilisation" pour le conditionnement et la

purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination des impuretés).

2. "Technologies" de liquéfaction du gaz naturel, y compris les "technologies" nécessaires au "développement", à la

"production" ou à "l'exploitation" d'installations de GNL.

3. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à "l'utilisation" des équipements pour le

transport du gaz naturel liquéfié.

4. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à "l'exploitation" de navires de transport

maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié.

5. Technologie "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à "l'utilisation" de réservoirs pour le stockage du

pétrole brut et des combustibles.

6. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" et à "l'exploitation" d'une raffinerie comme par

exemple

6.1. Technologie de conversion des oléfines légères en essence;

6.2. Technologies de reformage catalytique et d'isomérisation;

6.3. Technologies de craquage catalytique et thermique.

INDUSTRIE PÉTROCHIMIQUE

3.A Équipements

1. Réacteurs

a. spécialement conçus pour la production de phosgène (CAS 506-77-4), et leurs composants spécialement conçus;

b. de phosgénation spécialement conçus pour la production de HDI, TDI et MDI, et leurs composants spécialement

conçus, à l'exception des réacteurs secondaires;

c. spécialement conçus pour la polymérisation de l'éthylène et du propylène à basse pression (maximum de 40 bars),

et leurs composants spécialement conçus;

d. spécialement conçus pour le craquage thermique de l'EDC (dichlorure d'éthylène), et leurs composants spécialement

conçus, à l'exception des réacteurs secondaires;

e. spécialement conçus pour la chloration et l'oxychloration lors de la production de chlorure de vinyle, et leurs

composants spécialement conçus, à l'exception des réacteurs secondaires;

2. Évaporateurs à couche mince et évaporateurs à film tombant composés de matériaux résistants à l'acide acétique

concentré à chaud, et leurs composants spécialement conçus, et les logiciels appropriés créés à cet effet;

3. Installations destinées à la séparation d'acide chlorhydrique par électrolyse, et leurs composants spécialement conçus, et

les logiciels appropriés créés à cet effet;

4. Colonnes ayant un diamètre supérieur à 5 000 mm, et leurs composants spécialement conçus;

5. Robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique en céramique, d'un diamètre nominal de 10 mm ou plus, et

leurs composants spécialement conçus;

6. Compresseur centrifuge et/ou alternatif ayant une puissance installée supérieure à 2 MW et respectant la norme

API610;

3.B Équipements d'essai et d'inspection

3.C Matériaux

1. Catalyseurs intervenant dans les processus de production du trinitrotoluène et du nitrate d'ammonium et dans d'autres

processus chimiques et pétrochimiques utilisés dans la fabrication des explosifs, et les logiciels appropriés créés à cet

effet;

2. Catalyseurs utilisés dans la production de monomères tels que l'éthylène et le propylène [unités de vapocraquage et/ou

unités de transformation du gaz en produits pétrochimiques (GTP)], et les logiciels appropriés créés à cet effet;

3.D Logiciels

1. "Logiciels" spécialement conçus pour "le développement", "la production" ou "l'utilisation" des équipements visés au

point 3.A;

2. "Logiciels" spécialement conçus pour "l'utilisation" dans les usines de méthanol;

3.E Technologies

1. "Technologies" destinées à la "création", à la "production" ou à l'"utilisation" de processus ou d'unités de liquéfaction

de gaz (GTL) ou de transformation du gaz en produits pétrochimiques (GTP);

2. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à "l'utilisation" des équipements conçus pour

produire de l'ammoniaque et des usines de méthanol;

3. "Technologies" pour la "production" de MEG (monoéthylèneglycol), OE (oxyde d'éthylène)/EG (éthylène glycol)

Note

Par "technologies" on entend les informations spécifiques requises pour la "création", la "production" ou l'"utilisation" d'un bien.

Ces informations consistent en une "documentation technique" ou une "assistance technique".

ANNEXE 2

Liste d'or, de métaux précieux et de diamants

Code SH

Désignation

Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis

Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en

poudre

Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées

Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées

Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris

contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principaleä

ment pour la récupération des métaux précieux.

ANNEXE 3

Liste des "pétrole brut et produits pétroliers"

Code SH

Désignation

2709 00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées

ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et

dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles (étant entendu que l'achat, en Iran, de

carburéacteur du code NC 2710 19 21 n'est pas interdit pour autant que ce dernier soit destiné à la

poursuite du vol de l'aéronef dans lequel il est embarqué et utilisé à cette seule fin).

Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe,

autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même

colorés.

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.

2715 00 00

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral

ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, "cut-backs", par exemple).

ANNEXE 4

Liste des "produits pétrochimiques"

Code SH

Désignation

2812 10 94

Phosgène (chlorure de carbonyle)

Ammoniac

3102 30

Nitrate d'ammonium

2901 21 00

Ethylène

2901 22 00

Propène (propylène)

2902 20 00

Benzène

2902 30 00

Toluène

2902 41 00

o-Xylène

2902 42 00

m-Xylène

2902 43 00

p-Xylène

2902 44 00

Mélange d'isomères de xylène

2902 50 00

Styrène

2902 60 00

Ethyl benzène

2902 70 00

Cumène

2903 11 00

Chlorométhane

2903 29 00

Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques

autres

2903 81 00

Hexachlorocyclohexane [(HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI)

2903 82 00

Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)

2903 89 90

Autres dérivés halogénés des hydrocarbures

2903 91 00

Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène

2903 92 00

Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) [clofénotane (DCI), 1,1,1-trichloro-2,2-

bis(p-chlorophényl)éthane]

2903 99 90

Autres dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques

Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2909 41

Oxydiéthanol (diéthylène-glycol)

2909 43

Éthers monobutyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol

2909 44

Autres éthers monoalkyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol

Code SH

Désignation

2909 49

Autres Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2905 11 00

Méthanol (alcool méthylique)

2905 12 00

Propan-1-ol (alcool propylique) et propan-2-ol (alcool isopropylique)

2905 13 00

Butane-1-ol (alcool n-butylique)

2905 31 00

Ethylène glycol (éthanediol)

2907 11 – 2907 19

Phénols

2910 10 00

Oxirane (oxyde d'éthylène)

2910 20 00

Méthyloxirane (oxyde de propylène)

2914 11 00

Acétone

2917 14 00

Anhydride maléique (MA)

2917 35 00

Anydride phthalique (PA)

2917 36 00

Acide téréphthalique et ses sels

2917 37 00

Téréphtalate de diméthyle (DMT)

2926 10 00

Acrylonitrile

Ex 2929 10 00

Diisocyanate de méthylènediphényle (MDI)

Ex 2929 10 00

Diisocyanate d'hexaméthylène (HDI)

Ex 2929 10 00

Diisocyanate de toluène (TDI)

Polymères de l'éthylène, sous formes primaires

HS code

Description

2707 10

Benzol (benzene)

All codes

2707 20

Toluol (toluene)

All codes

2707 30

Xylol (xylenes)

All codes

2707 40

Naphthalene

All codes

2707 99 80

Phenols

2711 14 00

Ethylene, propylene, butadiene

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le

transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et

contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide

entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et

mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la

lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la

situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011;

Vu le règlement (UE) n° 168/2012 du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des

mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu le règlement (UE) n° 509/2012 du 15 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures

restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des

autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence l’exportation d’équipements et technologies clés pour l’industrie du

pétrole et du gaz naturel, d’équipements et technologie devant servir à la construction ou l’installation de nouvelles

centrales électriques, d’or et de métaux précieux et de produits de luxe à destination de la Syrie;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence l’importation l’or et les métaux précieux, le pétrole brut et les

produits pétroliers originaires ou exportés de la Syrie;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

L’importation des marchandises mentionnées dans l’annexe 4, d’origine ou en provenance de la Syrie, est

subordonnée à la délivrance d’une licence, et ceci à partir du 28 février 2012.

règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 4 — règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Admission définitive

Sans préjudice de l’application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

des fonctionnaires de l’Etat, par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration

Publique et par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, nul ne peut être nommé à une fonction auprès du

Conseil de la concurrence s’il n’a pas accompli le stage légalement prévu et s’il n’a pas subi avec succès l’examen de fin

de stage prévu pour sa carrière.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 5 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

L’importation des marchandises mentionnées dans l’annexe 6, d’origine ou en provenance de la Syrie, est

subordonnée à la délivrance d’une licence.

règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 5 — règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Conditions de promotion aux fonctions supérieures

Sans préjudice de l’application des conditions prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et

modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, nul ne peut être promu

aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de commis adjoint s’il n’a pas subi avec succès l’examen de

promotion dans sa carrière respective.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 6 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 2012 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit

de certaines marchandises à destination de la Syrie est abrogé.

règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 6 — règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Organisation des cours de formation

(1) Les matières - cours de formation générale et spéciale, cours de formation pour examens de promotion et

examens spéciaux - visées aux articles 12 à 19 du présent règlement et énoncées ci-après sont communiquées aux

candidats. Les candidats sont informés à l’avance de l’horaire des formations ainsi que du lieu de leur déroulement.

(2) Les matières des formations spéciales ainsi que celles des formations préparant à l’examen de promotion du

présent règlement sont enseignées suivant un horaire à déterminer par le Conseil de la concurrence.

(3) Les formations peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de

travail effectif. Elles peuvent être organisées en collaboration avec l’Institut National d’Administration Publique.

(4) Le candidat assiste obligatoirement aux formations prévues par le présent règlement.

Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Art. 7 — Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie

Château de Berg, le 4 février 2013.

et du Commerce extérieur,

Henri

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

ANNEXE 1

LISTE DES ÉQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE RÉPRESSION INTERNE

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants

1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires;

1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement

conçus;

1.3 viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.

3. Véhicules suivants

3.1 véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;

3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour construcä

tions équipé d'une protection balistique;

3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;

3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.

Note 2: aux fins du point 3.5, le terme "véhicules" comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit

4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non

électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux

détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage

commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres

appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air

de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);

4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;

4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit

a) amatol;

b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

c) nitroglycol;

d) pentaérythritol tétranitrate (PETN);

e) chlorure de picryle;

f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit

5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers

anti-émeutes et boucliers balistiques;

Note: ce point ne couvre pas

— le matériel spécialement conçu pour les activités sportives,

— le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraîä

nement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.

7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste

commune des équipements militaires.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

11. Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente

liste.

ANNEXE 2

LISTE DES ÉQUIPEMENTS ET TECHNOLOGIES CLÉS POUR L'EXPLOITATION ET LA

Notes générales

1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par l'exporä

tation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque

lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres

fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il

convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que

d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des

biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

3. Les définitions des termes entre 'apostrophes' sont données dans une note technique se rapportant au bien en

question.

4. Les définitions des termes entre "guillemets anglais" figurent à l'annexe I du règlement (CE) n o 428/2009.

Note générale relative à la technologie (NGT)

1. La "technologie" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à "l'utilisation" de biens interdits demeure

interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

2. Les interdictions ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entreä

tien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée,

conformément au présent règlement.

3. Les interdictions portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent, ni aux connaissances "relevant du

domaine public", ni à la "recherche scientifique fondamentale", pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires

pour les demandes de brevet.

Exploration et production de pétrole brut et de gaz naturel

1.A Équipements

1. Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquiä

sition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les

capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le

stockage de données provenant de ces capteurs.

3. Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou

de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels.

4. Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et

avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.

5. Têtes de puits de forage, "blocs obturateurs de puits (BOP)" et "arbres de Noël ou arbres de production", ainsi que

leurs composants spécialement conçus, répondant aux "spécifications API et ISO" et destinés aux puits de pétrole et

de gaz.

Notes techniques

a) le "bloc obturateur de puits" est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la

mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage;

b) l'"arbre de Noël ou arbre de production" est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant

du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé;

c) aux fins de la présente rubrique, les "spécifications API et IS" concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de

l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l'Organisation internationale de normalisation

concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de

gaz.

PRODUTION DU PÉTROLE BRUT ET DU GAZ NATUREL AINSI QUE LE RAFFINAGE DU

PÉTROLE BRUT ET LA LIQUÉFACTION DU GAZ NATUREL