LU
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1990 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 9 novembre 1990 en matière de péages sur la Moselle. (rops)
Table des dispositions (108)
Texte législatif (108 Articles)
Cachet et signature de la station répétrice
Stempel und Unterschrift der Abnahmestelle
Handtekening en stempel van het innamestation
1.
Quantités estimées/Mengen geschätzt/Hoeveelheden geschat
2.
Toutes les stations réceptrices ne sont pas obligées ou autorisées de recevoir ces déchets/Nicht alle Abnahmestellen
sind verpflichtet oder berechtigt, diese Abfälle abzunehmen/Niet alle innamestations zijn verplicht of gerechtigd dit
afval in te nemen.
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1990 portant publication des décisions prises par la Commission de la
Moselle au cours de sa session ordinaire du 9 novembre 1990 en matière de péages sur la Moselle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 37 de la Constitution;
Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg,la République Fédérale d’Allemagne et la République Française
au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre
1956;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;
Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 9 novembre 1990 en matière d’adaptation des tarifs des péages sur la
Moselle;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre
Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil,
Arrêtons
Article A
Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages sur la Moselle entreThionville (Diedenhofen) et Koblenz
(Coblence)
1) Au Sommaire
sous la Section B (Péages de circulation)
au chapitre II (Bateaux à passagers et bateaux-hôtels)
dans la colonne numéros duTarif,
les chiffres «13-15» sont remplacés par les chiffres «13-14» et il est ajouté un nouveau chapitre suivant
«III - Conteneurs
15».
2) Dans la Section A (Dispositions générales)
le paragraphe b) du numéro 2 est rédigé comme suit
«b) pour les bateaux à marchandises transportant des conteneurs chargés (numéro 15), indépendamment du
poidsetdelanaturedelamarchandisetransportée,d’aprèslenombredeconteneursetleursdimensions».,
le paragraphe b) actuel devient paragraphe c).
3) Dans la Section B (péages de circulation), il y a lieu
de remplacer au chapitre II (Bateaux à passagers et bateaux-hôtels la phrase introductive par le texte suivant
«Les bateaux à passagers et bateaux-hôtels, lorsqu’ils ont des passagers à bord, sont soumis, par kilomètre de
parcours, aux péages figurant aux annexes 3a, 3b, 3c sur la base des taux ci-dessous. La distance du parcours est
celle comprise entre le point de départ et le point d’accostage le plus éloigné.Lorsque,dans le cas d’une croisière,
le point le plus éloigné du point de départ n’est pas un point d’accostage, la distance du parcours est calculée
jusqu’au milieu du bief le plus éloigné.»
de rayer le numéro 15 duTarif;
d’ajouter après le chapitre II (Bateaux à passagers et bateaux-hôtels) un nouveau chapitre suivant
Numéro
«III — Conteneurs
Pour les conteneurs chargés, les péages à payer par kilomètre de parcours sont les suivants
—conteneursd’unelongueurjusqu’à20pieds
14,10Pf
—conteneursd’unelongueursupérieureà20pieds
28,20Pf»
4) Dans la Section D (Exemptions)
au chapitre I (Exemptions de tous péages de circulation et droits d’éclusage)
après le numéro 23 duTarif,
il est ajouté le nouveau numéro suivant
«23bis
conteneurs vides, usagés
(compris dans le numéro 9910 de la nomenclature des marchandises).»
Article B
Les annexes 2a,2b et 2c du tarif des péages publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2a,2b et 2c publiées à la
suite de l’arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.
Article C
La mise en vigueur du tarif des péages sur la Moselle ainsi révisé sortira ses effets à partir du 1er janvier 1991.
Article D
Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre desTransports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 19 décembre1990.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre desTransports,
Robert Goebbels
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1990 portant publication de différentes modifications apportées au
règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 37 de la Constitution;
Vu l’article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la Répu-
blique Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du
29 décembre 1956;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dange-
reuses sur la Moselle;
Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 9 novembre 1990 modifiant le règlement pour le transport de
matières dangereuses sur la Moselle;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre
Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Article A
L’annexe B de l’ADNR est amendée selon les termes reproduits à l’annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté
1) sous le bénéfice des dispositions transitoires suivantes
a) par dérogation au marginal 141 121 (1)
le benzène (No ONU 1114) de la classe IIIa, 1oa), catégorie Kx, peut être transporté en bateaux-citernes du
type IIIa, II ou III jusqu’au 30.09.1997;
l’essence de pyrolyse de la classe IIIa, 1o a), catégorie Kx, peut être transportée en bateaux-citernes du type
IIIa, II ou III jusqu’au 30.09.2002;
les matières de la classe IIIa, catégories K1s, K1n, K2 et K3 dont la teneur en benzène est supérieure à 10% et
inférieure à 50% peuvent être transportées en bateaux-citernes du type IIIa, II ou III jusqu’au 30.09.2002;
b) par dérogation au marginal 141 121 (1),
le 1,2-dichloroéthane (dichlorure d’éthylène) (No ONU 1184) de la classe IIIa, 1o a), catégorie Kx, et le nitro-
benzène (No ONU 1662) de la classe IIIa, 4o, catégorie Kx, peuvent être transportés en bateaux-citernes du
type IIIa, II ou III jusqu’au 30.09.1992;
l’acrylate d’éthyle (No ONU 1917) et le 1,2- dichloropropane (No ONU 1279) de la classe IIIa, 1o a), catégorie
Kx, peuvent être transportés en bateaux-citernes du type IIIa, II ou III jusqu’au 30.09.1997;
c) par dérogation au marginal 141 121 (1),
le chloroforme (No ONU 1888), le dichlorométhane (No ONU 1593) et le tétrachlorure de carbone (No
ONU 1846) de la classe IVa, 61o et la pyridine (No ONU 1282) de la classe IIIa, 5o peuvent être transportés
jusqu’au 30.09.1992 dans les bateaux-citernes du type IIIa ainsi que dans des bateaux-citernes qui au
31.12.1986 étaient munis d’une autorisation spéciale pour le transport de ces matières;
le tetrachloroéthylène (per-chloréthylène) (No ONU 1897), le 1,1,2-trichloroéthane et le trichloréthylène
(No ONU 1710) de la classe IVa, 61o peuvent être transportés jusqu’au 30.09.1992 dans les bateaux-citernes
qui au 31.12.1986 étaient munis d’une autorisation spéciale pour le transport de ces matières;
d) par dérogation aux marginaux 141 200 à 141 299, les bateaux-citernes du type II ou III dont la coque est construite
en enveloppe double, c’est-à-dire à double fond et double muraille, munis au 31.12.1986 d’une autorisation
spéciale peuvent continuer à transporter les matières qui sont admises en vertu de cette autorisation.
2) sous réserve de la dérogation prévue à l’article 1, chiffre 2, du Règlement pour le transport de matières dangereuses
sur la Moselle.
Article B
La mise en vigueur de la modification susvisée sortira ses effets à partir du 1er janvier 1991 pour une durée non limitée en
remplacement des prescriptions actuellement valables sur la Moselle.
Article C
Les prescriptions du marginal 141 331 — Emplacement pour véhicules automobiles et canots à bord de bateaux-citernes
— sont abrogées à partir du 1er janvier 1991.
Article D
Sont renouvelées et remises en vigueur à partir du 1er avril 1991 les prescriptions temporaires relatives
a) aux marginaux 131 331 et 151 331 — Emplacement pour véhicules automobiles et canots à bord de bateaux-citernes;
b) au certificat d’agrément provisoire;
c) à l’utilisation optimale des bateaux-citernes;
d) au marginal 131 226 — Citernes pour eaux de nettoyage et restes de cargaison;
e) au marginal 131 260 — Equipement spécial;
f) au transport de chlorure de vinyle en bateaux-citernes;
g) au transport d’ammoniac liquéfié sous pression en bateaux-citernes;
h) au transport d’ammoniac liquide fortement réfrigéré en bateaux-citernes.
Article E
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre desTransports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 19 décembre 1990.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre desTransports,
Robert Goebbels
ANNEXE
Matières toxiques de la classe IVa (6.1) et
matières liquides inflammables de la classe IIIa (3), catégorie Kx
141 000-
141 099
Section 1: Généralités
141 100-
141 102
141 103
Dispositions applicables aux bateaux-citernes
Les dispositions des sections 1 à 5 s’appliquent en principe au transport de toutes les matières énumérées au
marginal 141 121 (1).
L’application des dispositions et prescriptions pour les bateaux-citernes de la section 2 est indépendante des
matières transportées et dépend du type de bateau.
Les dispositions et prescriptions des sections 3, 4 et 5 de la classe IIIa (marginaux 131 300 à 131 599) sont
applicables en cas de transport de matières de la classe IIIa énumérées au marginal 141 121 (2) et (3).
Les dispositions et prescriptions des sections 3, 4 et 5 de la classe V (marginaux 151 300 à 151 599) sont
applicables en cas de transport de matières de la classeV énumérées au marginal 141 121 (2).
141 104
Types de bateaux
Les différents types de bateaux-citernes sont les types IIa et IIIa.
141 105-
141 120
141 121
Transport en citernes
Peuvent être transportées en bateaux-citernes
Nom de la matière
No ONU
Type IIa
Type IIIa
Classe, chiffre et,
le cas échéant,
catégorie
Observations et
dispositions
complémentaires *)
(1)
Acetonitrile
IVa, 2ob
+
8), 9)
Nitrile acrylique
IVa, 2oa
+
7), 9), 11)
Adiponitrile
IVa, 2ol
+
+
4), 6), 8), 9)
Acrylate d’éthyle
IIIa, 1oa, Kx
+
8)
Dibromure d’éthylène
IVa, 61a
+
6), 7), 9)
Ether éthylprophylique
IIIa, 1oa, Kx
+
+
Aniline
IVa, 11b
+
7), 9)
Benzène
IIIa, 1oa, Kx
+
4), 7)
Chlorure de benzyle
IVa, 61ok
+
6), 7), 9)
Huile carbol
IVa, 13oc
+
7), 9)
(mélanges contenant du phénol)
Chloroforme
IVa, 61o
+
5), 6), 7), 9)
Aldéhyde crotonique
IIIa, 1oa, Kx
+
+
9)
Diamino-4,4’ Diphényl-méthane
IVa, 21og
+
+
3), 6), 8), 9)
(Méthylènedianiline)
1,2-Dichloroéthane
IIIa, 1oa, Kx
+
7), 9)
(Dichlorure d’éthylène)
Nom de la matière
No ONU
Type IIa
Type IIIa
Classe, chiffre et,
le cas échéant,
catégorie
Observations et
dispositions
complémentaires *)
o-Dichlorobenzène
IIIa, 4o, Kx
+
+
8), 9)
1,2-Dichloropropane
IIIa, 1oa, Kx
+
7), 9)
(Dichlorure de propylène)
1,3-Dichloropropène
IIIa, 3o, Kx
+
8)
Ether dichloroisopropylique
IVa, 12o
+
8), 9)
1,4-Dioxanne
IIIa, 5o, Kx
+
+
Ether vinylique
IIIa, 1oa, Kx
+
10)
Epichlorhydrine
IVa, 12oa
+
7), 9)
Alcool furfurylique
IVa, 13oa
+
+
8), 9)
Acrylate d’isobutyle
IIIa, 3o, Kx
+
+
8), 9)
Diisocyanate de
diphénylméthane-4,4’
IVa, 21oc
+
8), 9)
Isocyanates ayant un point
IVa, 21oc
+
+
5), 6)
d’ébullition supérieur ou égal
à 300o C
Crésols (o-, m-, p-)
IVa, 22oa
+
6), 8), 9)
Acrylate de méthyle
IIIa, 1oa, Kx
+
7)
Dichlorométhane
IVa, 61o
+
5), 6), 7), 9)
Methylamine en solution acqueuse
d’une concentration maximale
de 40%
IIIa, 5o, Kx
+
2), 6), 7), 8), 9)
Nitrobenzène
IIIa, 4o, Kx
+
+
8), 9)
Chloronitrobenzènes (o-, m-, p-)
IVa, 21ok
+
3), 6), 8), 9)
Nitrophenol
IVa, 21o
+
1), 2), 3), 6), 8). 9)
Nitrotoluènes (o-, et p-)
IVa, 21ol
+
+
3), 6), 8), 9)
Phénol
IVa, 13oc
+
1), 2), 3), 4), 7), 9)
Pyridine
IIIa, 5o, Kx
+
7), 9)
Essence de pyrolyse
IIIa, 1oa, Kx
+
Tétrachloréthylène
IVa, 61o
+
+
5), 6), 8), 9)
(Perchloréthylène)
Tétrachlorure de carbone
IVa, 61o
+
5), 6), 8), 9)
Diisocyanate de toluène
IVa, 21oc
+
+
3), 6), 7), 9)
et mélanges isomères
1,1,1-Trichloréthane
IVa, 61o
+
+
5), 6), 7), 9)
1,1,2-Trichloréthane
IVa, 61o
+
+
5), 6), 7), 9)
Trichloréthylène
IVa, 61o
+
+
5), 6), 7), 9)
Phosphate de tricrésyle
IVa, 22o
+
+
6), 7), 9)
2)
Catégorie KOn
IIIa, 1o, 2o et 5o
+
Catégories K1s, K1n, K2 ou K3
IIIa, 1o à 5o
+
+
Matières corrosives
+
+
V, 1oa à d, 2o, 5o
21oa à e, 32o et 35o
Observations et
dispositions complé-
mentaires*
Nom de la matière
No ONU
Classe, chiffre et,
le cas échéant,
catégorie
Type
Type
IIa/
II/
IIIa
III
Type
IV
(3)
Amylamine
IIIa, 5o, Kx
+
+
Butyraldéhyde
IIIa, 1oa, Kx
+
+
7), 8)
Ether isopropylique
IIIa, 1oa, Kx
+
+
Isopropylbenzène
IIIa, 3o, Kx
+
+
+
7), 8)
Oxyde de mésityle
IIIa, 3o, Kx
+
+
+
Aldéhyde propionique
IIIa, 1oa, Kx
+
+
Alcool méthylique
IIIa, 5o, Kx
+
+
7), 8)
Mélange de méthanol et
d’essence
IIIa, 1oa, Kx
+
+
*) Observations et dispositions complémentaires
1) Pendant le chargement ou le déchargement les conduites d’équilibrage de pression ainsi que les soupapes contre les
surpressions et les sous-pressions doivent être chauffées.
2) Chaque citerne doit être équipée de dispositifs de mesurage pour la température et pour la pression.
3) En cas de chauffage de la cargaison,la température ne doit pas atteindre le point d’éclair et ne dépasser 80o C en aucun
cas.
4) Les coupe-flammes prescrits au marginal 131 222 (5) peuvent être enlevés;lorsque la température ambiante est telle
que la cargaison risque de cristalliser ils doivent être enlevés.
5) Les citernes et la cargaison doivent être exemptes d’eau non dissoute. Les cofferdams ne doivent pas être remplis
d’eau.
6) En cours de route et en stationnement les signalisations supplémentaires visées à l’article 3.14, chiffre 2, et 3.32,
chiffre 2, du Règlement de police pour la navigation du Rhin (2 feux et/ou cônes bleus) doivent être montrées.
7) Pour la détection de concentrations significatives de gaz toxiques provenant de la cargaison,il doit y avoir à bord les
instruments de mesures appropriés visés au marginal 141 260,y compris les tubes-éprouvettes relatifs à la matière en
question.
8) Pour la détection de concentrations significatives de gaz toxiques provenant de la cargaison,il doit y avoir à bord les
instruments de mesures appropriés visés au marginal 141 260, y compris les tubes-éprouvettes. En l’état 1987, les
tubes-éprouvettes relatifs à la matière en question n’étaient pas disponibles.Pour ces matières des tubes-éprouvettes
relatifs à d’autres matières peuvent toutefois être utilisés provisoirement. Des renseignements sont donnés par les
fabricants des tubes-éprouvettes.
9) Les citernes ne peuvent être nettoyées et/ou dégazées qu’à des endroits agréés à cet effet et uniquement par des
personnes compétentes et/ou des firmes agréés à cet affet.
Si cela n’est pas possible le dégazage peut se faire en cours de route conformément au marginal 141 307 si un danger
pour l’équipage est exclu et si les précautions minimales complémentaires suivantes sont prises
les ouvertures des timoneries et des logements doivent être fermées et les membres d’équipages travaillant sur le
pont doivent porter les équipements de protection approprié;
le dégazage est interdit dans la zone d’écluses et de leurs garages,sous les ponts et dans les zones à forte densité
d’habitations.
10) Une installation doit permettre d’arroser l’ensemble du pont situé dans la zone de cargaison. L’Installation doit être
pourvue d’un raccord à un système d’alimentation à terre.
En outre,trois prises d’eau ainsi que trois tuyaux adaptés,d’une longueur suffisante,avec lances d’arrosage doivent se
trouver dans la zone de cargaison au-dessus du pont.
11) Admis uniquement pour autant que l’autorité compétente ait édicté des prescriptions de service et que celles-ci
soient observées.
141 122-
141 180
141 181
Documents
Pour les bateaux-citernes avec des citernes vides non nettoyées,le conducteur est considéré comme expé-
diteur,en ce qui concerne les documents requis selon le marginal 6 002 (3).Dans ce cas,le document de tran-
sport doit contenir les mentions suivantes: nom de la dernière matière transportée, classe, chiffre et, le cas
échéant, catégorie.
141 182
Certificat d’agrément
A la demande de certificat d’agrément doit être joint le certificat de classification. Le certificat de classifica-
tion doit mentionner pour quelles matières le bateau est approprié.Lorsqu’il s’agit d’une demande de certi-
ficat temporaire d’agrément, il suffit la présentation d’un certificat de classification préliminaire.
141 183-
141 199
Section 2: Construction et équipement des bateaux
141 200
Matériaux de construction
Toutes les installations et parties du bateau pouvant entrer en contact avec la cargaison doivent être
construites avec des matériaux qui ne soient pas attaqués par la cargaison,ni ne provoquent de décomposi-
tion de celle-ci, ni ne forment avec celle-ci de combinaisons nocives ou dangereuses.
141 201-
141 207
141 208
Etat du bateau et de son équipement
(1) Les bateaux-citernes doivent être construits sous la surveillance d’une société de classification agréée et
classés par elle en première cote.
Les bateaux-citernes du type IIa doivent satisfaire au moins aux prescriptions fixées aux marginaux
131 200 à 131 299 pour les bateaux-citernes du type II.
Les bateaux-citernes du type IIIa doivent satisfaire au moins aux prescriptions fixées aux marginaux
131 200 à 131 299 pour les bateaux-citernes du type III.
(2) Les prescriptions des marginaux 131 200 à 131 299 s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas en
contradiction avec les prescriptions de la présente section.Toutefois, les prescriptions des marginaux
131 211(3)b, 131 217(1), 131 220(1) et (2), 131 221, 131 225(3) et (8), 131 235 et 131 241(3) ne
s’appliquent pas.
141 209-
141 210
141 211
Cales et citernes
(1) Dans la zone de cargaison (à l’exception des cofferdams),le bateau doit être construit avec un pont plat
et une coque en enveloppe double, c’est-à-dire à double-muraille et double-fond et sans trunk. L’inter-
valle entre le bordé extérieur du bateau et la cloison longitudinale des citernes doit être de 1,00 m au
moins.Toutefois, une réduction à 0,80 m est tolérée si, par rapport aux prescriptions concernant les
dimensions indiquées dans les spécifications demandées par la société de classification,les renforcements
suivants sont entrepris
a) renforcement de l’épaisseur des tôles de gouttière de 25%;
b) renforcement de l’épaisseur des tôles du bordé extérieur de 15%;
c) disposition d’un système de lisses au bordé extérieur à une hauteur de 0,15 m au moins et avec une
semelle d’au moins 7,0 cm2 de section;
d) les serres ou les systèmes de lisses sont supportés par des anneaux analogues aux transversales de
fond avec des ouvertures d’allègement à des intervalles de 1,80 m au plus.
Dans le cas de la construction du bateau en système de couple transversal un système de serres longitudi-
nales doit être aménagé au lieu du système visé sous c) ci-dessus.L’intervalle entre les serres ne doit pas
être inférieur à 0,80 m et la hauteur des serres entièrement liées aux couples ne doit pas être inférieur à
0,15 m.La section de la semelle ne doit pas être inférieure à 7,0 cm2,comme pour c) ci-dessus.Si les lisses
sont coupées, la hauteur des traverses doit être augmentée de la hauteur de coupure à la lisse.
La hauteur du double-fond doit être d’au moins 0,70 m en moyenne; toutefois, elle ne doit en aucun
point être inférieure à 0,60 m.
Sous les puisards des pompes, la hauteur peut être de 0,50 m, le volume du puisard ne devant pas
dépasser 0,25 m3.
(2) La flottabilité du bateau doit être prouvée pour le cas d’envahissement et d’état de chargement les plus
défavorables. La preuve par le calcul d’une stabilité suffisante doit être fournie sur la base d’un essai de
stabilité transversale pour tous les stades intermédiaires et pour le stade final d’envahissement. Les
valeurs de base du calcul de stabilité — poids du bateau à vide et position du centre de gravité — doivent
être déterminées soit par un essai d’inclinaison soit par le calcul détaillé. En cas d’envahissement symé-
trique la preuve est considérée comme fournie s’il subsiste dans tous les cas une hauteur métacentrique
positive d’au moins 0,30 m.Au stade final l’inclinaison du bateau due à l’envahissement asymétrique ne
doit pas être supérieure à 12o. La courbe des bras de levier doit présenter, au-dessus de la position de
stabilité dynamique, une zone de stabilité de 15o au moins en liaison avec un bras de redressement de
0,05 m dans ces zones. L’aire sous-tendue par la courbe dans cette zone ne doit pas être inférieure à
0,0065 m × angle (en radians).
Preuve de la stabilité en cas d’envahissement
(3) Des ouvertures à travers lesquelles des compartiments intacts peuvent être invahis de surcroît doivent
pouvoir être fermées de manière étanche au jet d’eau.
(4) Pour le cas d’envahissement les données suivantes sont à considérer
a) L’extension d’une avarie sur les côtés du bateau doit être supposée comme suit
extension en longueur: au moins 0,10 L, toutefois pas moins de 7,50 m,
extension transversale: 0,79 m.
extension verticale: illimitée en partant de la base.
b) L’extension d’une avarie du fond doit être supposée comme suit
extension en longueur: au moins 0,10 L, toutefois pas moins de 7,50 m,
extension transversale: 3,00 m,
extension verticale: 0,59 m en partant de la base, le puisard exclu.
c) Toutes les cloisons situées dans la zone avariée doivent être considérées comme avariées, c’est-à-
dire que le cloisonnement doit être choisi de telle sorte que le bateau reste à flot après l’envahisse-
ment de deux compartiments se suivant directement.
Dans le cas d’une avarie du fond,des compartiments situés côte à côte transversalement sont égale-
ment considérés comme envahis.
La partie inférieure d’orifices qui ne peuvent être fermés de manière étanche (par ex.les portes,fenê-
tres,ouvertures),doit être située à 0,10 m au moins au-dessus du plan de flottaison,au stade final de
l’envahissement.
L’envahissement des chambres des machines doit être estimé à 85%. L’envahissement des autres
chambres et citernes doit être déterminé conformément aux destinations et selon la situation.
Pour la chambre des machines principales, seule la flottabilité pour le cas d’envahissement d’un seul
compartiment doit être prouvée,c’est-à-dire que les cloisons finales de la chambre des machines ne sont
pas considérées comme avariées.
(5) Les chambres des pompes doivent être aménagées de sorte que leur accès soit facile,que les installations
mécaniques s’y trouvant puissent être manoeuvrées en sécurité également par des personnes munies
d’un équipement protecteur personnel et que des personnes blessées ou évanouies puissent être
évacuées sans difficultés particulières, le cas échéant avec l’aide d’installations fixes.
(6) La double-muraille et le double-fond ne peuvent être aménagés que pour le ballastage.
(7) La double-muraille, le double-fond, les citernes et autres locaux de la zone de cargaison où l’on peut
circuler,doivent être aménagés de sorte qu’ils puissent être nettoyés convenablement et complètement,
et puissent être visités. Les dimensions des ouvertures d’accès doivent être telles qu’une personne
portant un appareil respiratoire puisse entrer ou sortir d’un local sans entrave et que l’évacuation d’une
personne blessée ou évanouie, depuis le fond du local concerné, soit possible, le cas échéant avec l’aide
d’installations fixes. Grandeur minimale de l’ouverture: 0,36 m2, longueur minimale: 0,50 m.
141 212
Aération et ventilation
La double-muraille et le double-fond dans la zone de cargaison qui ne sont pas prévus pour le ballastage
doivent être pourvus de dispositifs d’aération munis de coupe-flammes.
141 213-
141 215
141 216
Chambres des machines
Les entrées,les fenêtres ouvrables et autres ouvertures des salles des machines doivent être distantes de 2 m
au moins de la zone de cargaison.
141 217
Logements et locaux de service
(1) Les logements et la timonerie doivent être à l’avant du cofferdam situé le plus en avant ou à l’arrière du
cofferdam situé le plus en arrière.
(2) Les entrées et les fenêtres ouvrables des superstructures et des logements, ainsi que les autres ouver-
tures de ces locaux doivent être situées à 2 m au moins de la zone de cargaison.Les portes et les fenêtres
de la timonerie peuvent être disposées dans cette zone de 2 m s’il n’existe pas d’accès direct de la timo-
nerie au logement.
141 218-
141 219
141 220
Aménagement des cofferdams
Les cofferdams doivent pouvoir être remplis d’eau et asséchés au moyen d’une pompe.
141 221
Dispositifs de sécurité et de contrôle des citernes
(1) Les citernes doivent être munies
a) —
b) d’un dispositif indicateur de niveau;
c)
d'un dispositif avertisseur pour le niveau de remplissage, qui se déclenche au plus tard à un
remplissage de 90%;
d)
d'un déclencheur du dispositif automatique permettant d'éviter un débordement excessif, qui se
déclenche à un remplissage de 97,5%;
e)
f)
d'un dispositif de prise d'échantillons de type fermé et/ou d'une ouverture pour la prise
d'échantillons d'un diamètre de 0,30 m au maximum et muni d'un coupe-flamme,
g)
(2) Le degré de remplissage en pour-cent doit pouvoir être obtenu avec une erreur d'au plus 0,5%. II se
rapporte à la capacité totale de la citerne, y compris la caisse d'expansion. L'indicateur du niveau de
remplissage doit pouvoir être lu depuis l'emplacement de commande du vannage de la citerne
correspondante.
(3) Le déclencheur doit actionner à bord une alarme optique et une alarme acoustique composée de 2
sons de tonalités différentes mais de fréquence constante, en même temps qu'il doit déclencher un
contact électrique susceptible, sous forme d'un signal binaire, d'interrompre la ligne électrique établie
et alimentée par l'installation à terre et de permettre de prendre côte terre les mesures pour
empêcher tout débordement.
(4) Le déclencheur visé au paragraphe (1), d) doit pouvoir fonctionner indépendamment du dispositif
avertisseur pour le niveau de remplissage mais peut être accouplé au dispositif indicateur de niveau.
141 222
Orifices des citernes
(1) Les ouvertures des clapets permettant le dégagement à grande vitesse doivent être disposées, si
possible, très haut au-dessus du pont.
Les clapets doivent être réglés pour s'ouvrir pendant le voyage lorsque les pressions suivantes sont
dépassées
- bateaux-citernes du type IIa : colonne d'eau de 3500 mm
- bateaux-citernes du type IIIa: colonne d'eau de 900 mm.
(2) Les clapets permettant le dégagement à grande vitesse peuvent être rabattables, si la capacité de
fonctionnement reste garantie pendant le rabattement
(3) Outre les dispositifs prescrits au marginal 131 222 (4) a) pour les bateaux-citernes du type il, chaque
citerne ou groupe de citernes relié par un collecteur de gaz doit être muni d'un dispositif permettant
de détendre les citernes sans danger, constitué au minimum par un coupe-flamme et un organe de
fermeture dont la position indique clairement s'il est ouvert ou fermé.
(4) Les dispositifs de fermeture des orifices utilisés pour la prise d'échantillons doivent être conçus de
manière à ce que la durée d'ouverture puisse être aussi courte que possible et que le couvercle ou le
tamis du coupe-flamme situé sous le couvercle ne puisse rester ouvert sans intervention extérieure.
141 223-
141 224
141 225
Pompes et tuyauteries de chargement et de déchargement
(1) a)
Les tuyauteries de chargement et de déchargement doivent être indépendantes de toute autre
tuyauterie du bateau.
b)
Les tuyauteries de chargement et de déchargement doivent être agencées de telle manière qu'en
fin de chargement ou de déchargement le liquide restant dans les tuyauteries puisse être évacué
sans danger et remis, soit dans les citernes du bateau, soit au dépôt.
c)
Les tuyauteries de chargement et de déchargement situées sur le pont doivent se distinguer
nettement des autres tuyauteries du bateau.
d) L'intervalle entre la cloison extérieure et les tuyauteries de chargement et de déchargement
situées sur le pont, excepté les raccords de terre, doit être d'un quart de la largeur du bateau au
moins.
(2) Une possibilité de re-épuisement des citernes doit être assurée.
(3) Si de Veau destinée au lavage des citernes ou au lestage du bateau circule dans le système de
chargement et de déchargement, les raccords à la terre nécessaires pour prendre l'eau à l'intérieur de
la zone de cargaison doivent toutefois être situés à l'extérieur des citernes.
Le tuyau destiné à prendre l'eau doit être muni, au point de communication avec le système de
chargement et de déchargement, d'une soupape de non-retour.
Si la partie sous pression d'un système de lavage de citernes est agencée de sorte que l'aspiration à
travers ce tuyau sera impossible, cette pompe ainsi que ses raccords peuvent être disposés à
l'extérieur de la zone de cargaison. Il ne doit pas exister de communication fixe entre le tuyau et la
citerne.
Une soupape de non-retour commandée par ressort doit empêcher le passage de gaz de la zone de
cargaison à travers le système de lavage des citernes.
(4) En-dessous du pont, excepté à l'intérieur des citernes et de la salle des pompes, ne doivent passe
trouver de tuyauteries de chargement et de déchargement.
(5) Les brides et presse-étoupes doivent être munis d'un dispositif protecteur contre toute projection de
cargaison.
141 226-
141 234
141 234
141 235
Installations d’assèchement et de ballatage dans la zone de cargaison
(1) Les pompes d’assèchement et de ballastage des locaux situés dans la zone de cargaison doivent être
installées dans la zone de cargaison.
(2) La double-muraille et le double-fond ne doivent être aménagés que pour recueillir l’eau de ballastage.Ils
doivent pouvoir être asséchés par des éjecteurs ou par des installations indépendantes situées dans la
zone de cargaison.
(3) Le tuyau statique et son raccord extérieur destiné à l’aspiration de l’eau de ballastage doivent être situés à
l’intérieur de la zone de cargaison, mais toutefois à l’extérieur des citernes.
141 236-
141 239
141 240
Moyens d’extinction d’incendie
Dans la zone de cargaison au-dessus du pont doivent se trouver au moins 3 prises d’eau et 3 tuyaux appro-
priés,suffisamment longs,munis de lances d’arrosage.Au moins 2 jets d’eau provenant de raccords différents
doivent pouvoir atteindre simultanément tout point au pont dans la zone de cargaison.
Une soupape de retenue commandée par ressort doit empêcher le passage de gaz de la zone de cargaison à
travers le système d’extinction.
Il doit y avoir à bord 4 extincteurs conformes au marginal 10 240.
141 241
Feux et lumières non-électriques
Seul est autorisé l’éclairage électrique.
141 242-
141 259
141 260
Equipement spécial
(1) Pour la détection de gaz provenant de la cargaison, doit se trouver à bord un toximètre, avec son mode
d’emploi,si un tel appareil est prescrit par le marginal 141 121 (1) en fonction de la matière transportée.
La détection doit être possible sans entrer dans les locaux concernés.
Toutefois,pour les convois poussés et les formations à couple faisant route,il suffit que le pousseur ou le
bâtiment assurant la propulsion de la formation à couple soit muni d’un tel instrument.
(2) Unedoucheappropriéedoitsetrouverenunendroitaccessibledirectementdepuislazonedecargaison.
141 261-
141 299
Section 3: Prescriptions générales de service
141 300
Généralités
(1) Le conducteur doit être suffisamment informé par l’expéditeur du maniement de la cargaison.
(2) Des équipements de protection personnels prêts à l’emploi pour la protection des poumons,des yeux et
du corps, prévus pour tous les travaux à effectuer à bord (opérations de chargement ou de décharge-
ment,prise d’échantillons,contrôle des citernes),doivent se trouver à bord.Si dans les consignes écrites
d’autres équipements sont mentionnés, ceux-ci doivent également se trouver à bord, prêts à l’emploi.
141 301
Accès aux citernes, cofferdams et cales; contrôles à effectuer
(1) Les cofferdams vides doivent être examinés une fois par jour pour vérifier l’étanchéité de la cloison côté
cargaison.
(2) Les cofferdams doivent être remplis d’eau si une fuite de matière est constatée, sauf si cela est interdit
expressément par le marginal 141 121.
(3) Les chambres des pompes doivent être vérifiées une fois par jour quant à leur étanchéité.
(4) L’entrée aux citernes vides, cofferdams, double-murailles, chambres de pompes et double-fonds n’est
admise que
a) s’ils sont exempts de gaz dangereux et contiennent suffisamment d’oxygène, ou
b) si la personne qui entre dans le local est munie d’un appareil respiratoire et de l’habit de protection
nécessaire,et que l’opération s’effectue sous la surveillance constante d’une 2ème personne disposant
du même équipement.
141 302-
141 306
141 307
Dégazage de citernes vides
Par dérogation au marginal 10 407, le dégazage de citernes vides peut être effectué en cours de route au
moyen de dispositifs de ventilation appropriés,les couvercles des citernes étant fermés et le dégagement des
mélanges de gaz et d’air s’opérant à travers les coupe-flammes et si la concentration de gaz dans le mélange
dégagé à la sortie est inférieure à 50% de la limite inférieure du mélange détonant.
Le dégazage est toutefois interdit dans les zones d’écluses, y compris leurs garages.
Voir aussi la disposition complémentaire no 9) du marginal 141 121.
141 308-
141 310
141 311
Fermeture des citernes, des cofferdams et des cales
Par dérogation au marginal 10 311, l’ouverture des couvercles de citernes chargées est interdite.
141 312-
141 319
141 320
Utilisation des cofferdams et des cales contenant des citernes indépendantes de la coque
Les cofferdams ne peuvent ête utilisés que pour les usages pour lesquels ils sont aménagés en vertu des
marginaux 131 211 et 131 225. Ils ne peuvent être remplis de l’eau de ballastage que lorsque les citernes sont
vides.
141 321
Communications entre tuyauteries
(1) Il est interdit d’établir des communications entre 2 ou plusieurs des groupes de tuyauteries suivants
a) tuyauteries de chargement et de déchargement,
b) tuyauteries de ballastage et d’épuisement de la double-muraille, du double-fond et des cofferdams,
c) tuyauteries situées en dehors de la zone de cargaison.
(2) La prescription visée sous (1) ci-dessus ne s’applique pas aux communications flexibles entre
la tuyauterie de chargement et de déchargement et la tuyauterie des cofferdams,
la tuyauterie située en dehors de la zone de cargaison et la tuyauterie des cofferdams, pendant que les
cofferdams sont remplis d’eau sous pression.
L’épuisement des cofferdams ne peut être effectué que par les moyens visés au marginal 131 211 (5).
141 322
Ouverture des orifices
Les dispositifs de sectionnement de la tuyauterie de chargement et de déchargement doivent être fermés
tant que les citernes ne sont pas vides de gaz. Cette prescription ne s’applique pas pendant le chargement, le
déchargement et le dégazage.
141 323-
141 330
141 331
Machines
Il est interdit de placer les véhicules motorisés tels qu’automobiles ou canots dans la zone de cargaison.
141 332-
141 340
141 341
Feu et lumière non électrique
(1) Il est interdit d’utiliser du feu ou des lumières non électriques.
(2) La prescription visée sous (1) ci-dessus ne s’applique pas pour le feu dans les locaux de service en dehors
de la zone de cargaison et dans les logements.
141 342
Chauffage des cales et des citernes
La prescription du marginal 10 342 ne s’applique pas s’il y a danger de solidification de la cargaison ou si le
déchargement normal est impossible à cause dela viscosité de la cargaison; dans ce cas s’appliquent les
observations et dispositions complémentaires du marginal 141 121.
141 343-
141 350
141 351
Equipements électriques
(1) Il est interdit d’utiliser dans la zone de cargaison des câbles électriques mobiles.
(2) La prescription du paragraphe (1) ne s’applique pas aux câbles électriques destinés au raccordement des
feux de signalisation et des lampes d’éclairage des passerelles d’embarquement à condition que les fiches
de connexion soient fixées à demeure au bateau à proximité immédiate du mât de signalisation ou des
lampes d’éclairage des passerelles.
(3) Les fiches destinées à l’éclairage des passerelles ne doivent être sous tension que lorsque l’éclairage des
passerelles est en service. La réalisation et la rupture des connexions ne doivent être opérées que lorsque
les fiches sont hors tension.
141 352-
141 353
141 354
Lampes électriques
Il est interdit d’utiliser des lampes portatives dans la zone de cargaison
Cette prescription ne s’applique pas aux lampes à source propre de courant du type de sécurité agréé par
l’autorité compétente.
141 355-
141 371
141 372
Transport de personnes
La présence à bord de personnes âgées de moins de 14 ans est interdite.
141 373-
141 382
141 383
Vérifications et inspection des extincteurs, flexibles et des équipements électriques et autres
(1) Les extincteurs doivent être inspectés une fois par an.
(2) Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement doivent être vérifiés une fois par an.
(3) L’isolation des installations électriques et la mise à la masse doivent être vérifiées une fois tous les 3 ans.
(4) Les équipements électriques du type à enveloppe anti-déflagrante doivent être vérifiés une fois tous les 3
ans.
(5) La date, la nature et l’étendue des vérifications et inspections effectuées en vertu des paragraphes (1) à
(4) doivent être indiquées, soit sur le certificat d’agrément, soit sur des fiches spéciales conservées à bord
et paraphées par les contrôleurs successifs. Pour les extincteurs, les fiches de contrôle accrochées aux
appareils sont admises.
(6) Les instruments détecteurs prescrits par les marginaux 131 260, 141 121 et 141 260 doivent être vérifiés
avant chaque utilisation, suivant les indications du mode d’emploi.
141 384-
141 399
Section 4
Prescriptions spéciales relatives au chargement, au déchargement et à la manutention
141 400
141 401
Limitation des quantités transportées
Il est interdit de transporter des matières dangereuses en colis. Cette prescription ne s’applique pas au
transport en colis d’au plus 5000 kg (au total) des matières mentionnées au certificat d’agrément.
141 402-
141 410
141 411
Emplacement de la cargaison
Les colis dont le transport n’est pas interdit par le marginal 141 401, doivent être placés sur le pont dans la
zone de cargaison.
141 412
Liste de contrôles
(1) Les opérations de chargement et de déchargement de citernes fixes ne peuvent être commencées
qu’après l’établissement d’une liste de contrôle pour la cargaison en question et à condition que les
réponses contenues dans cette liste laissent supposer un déroulement sûr de ces opérations. Cette liste
doit être remplie en 2 exemplaires et signée par le conducteur et par la personne responsable des
opérations de chargement ou de déchargement pour les installations à terre.
(2) Le formulaire de cette liste doit être conforme au modèle de l’appendice 3.
(3) Cette liste doit être imprimée en allemand, en anglais, en français et en néerlandais.
141 413
Mesures à prendre avant le chargement
(1) Si des résidus du chargement précédent peuvent causer des réactions dangereuses avec le chargement
prévu, tous ces résidus doivent être évacués de manière suffisante.
(2) L’entrée dans les citernes, cofferdams, double-murailles et double-fonds n’est admise que
a) s’ils sont exempts de gaz dangereux et qu’ils contiennent suffisamment d’oxygène ou
b) si la personne qui entre dans le local est munie d’un appareil respiratoire et de l’équipement de
sécurité nécessaire et que l’opération s’effectue sous la surveillance constante d’une 2e personne
disposant du même équipement.
141 414-
141 416
141 417
Fermeture des portes et fenêtres
(1) Pendant le chargement, le déchargement ou le dégazage, tous les accès et ouvertures des locaux qui sont
accessibles du pont doivent être fermés. Ces accès et ouvertures ne doivent être ouverts qu’avec la
permission du conducteur.
(2) Après le déchargement ou le dégazage, les locaux accessibles du pont doivent être convenablement
aérés.
141 418-
141 419
141 420
Utilisation des cofferdams
Les cofferdams peuvent être remplis d’eau pour les besoins de la vidange des restes de cargaison des citernes.
141 421
Remplissage des citernes
Les degrés de remplissage suivants ne doivent pas être dépassés
classe IVa: 95%;
classe IIIa: catégorie Kx: 95%.
141 422
Ouverture des orifices
(1) L’ouverture pour une courte durée des orifices destinés à la prise d’échantillons est admise pour des
contrôles des citernes ou pour la prise d’échantillons après que
le chargement aura été interrompu depuis 10 minutes au moins,
les personnes effectuant les prises d’échantillons ou les contrôles auront été protégées contre
l’action de la cargaison sur les organes respiratoires, les yeux et la peau,
les citernes concernées auront été détendues au moyen du dispositif visé au marginal 141 222 (3).
La durée d’ouverture doit rester limitée au temps nécessaire aux contrôles ou à la prise d’échantillons.
Les récipients destinés à la prise d’échantillons, y compris toutes les parties de ces récipients, telles que
ficelles etc., doivent être en un matériau électrostatiquement conductible et être mis en contact avec la
coque du bateau avant l’ouverture des orifices de prise d’échantillons.
(2) Le dispositif permettant de détendre les citernes, prescrit au marginal 141 222 (3), ne peut être utilisé
que si des contrôles des citernes ou des prises d’échantillons l’exigent.
141 423
141 424
Chargement et déchargement simultanés
Pendant le chargement ou le déchargement des citernes, il est interdit de charger ou de décharger autre
chose. L’autorité compétente locale peut accorder des dérogations pendant le déchargement.
141 425
Tuyauteries de chargement et de déchargement
(1) Avant la mise en place des flexibles de raccordement à la tuyauterie à terre, cette dernière doit être mise
en connexion électrique avec le bateau, à moins que la personne responsable n’en décide autrement.
(2) Le chargement et le déchargement ainsi que le lavage des citernes doivent s’effectuer au moyen de la
tuyauterie fixe du bateau. Les armatures métalliques des tuyaux flexibles de raccordement à la tuyauterie
à terre doivent être mises à la masse de manière à éliminer l’accumulation d’électricité statique.
(3) Les tuyauteries de chargement et de déchargement ne doivent être prolongées par des tuyauteries fixes
ou flexibles dépassant les cofferdams à l’avant ou à l’arrière.
(4) La phase liquide restant dans les tuyauteries doit être évacuée totalement sans danger.
(5) Les mélanges gaz-air se dégageant lors du chargement, doivent être évacués au dépôt au moyen d’un
collecteur de gaz.
141 426-
141 429
141 430
Connexion électrique du bateau
Avant le chargement et le déchargement, une connexion électrique doit être établie entre le bateau et le
dépôt, à moins que la personne responsable du dépôt n’en décide autrement.
Cette connexion doit être établie de telle manière que la production d’étincelles est exclue dans la zone de
cargaison.
141 431-
141 440
141 441
Feu et lumière non électrique
Pendant le chargement, le déchargement ou le dégazage, le feu ou une lumière non électrique ne sont pas
admis.
141 442-
141 450
141 451
Equipement électrique
Il est interdit d’utiliser des équipements électriques pendant le chargement, le déchargement ou le dégazage.
Cette prescription ne s’applique pas aux installations visées au marginal 131 252(3) a) et b), ni aux
installations électriques du type de sécurité agréé.
141 452
Lances d’arrosage
Pendant le chargement ou le déchargement, 3 prises d’eau avec des tuyaux et des lances d’arrosage doivent
se trouver sur le pont dans la zone de cargaison.
141 453-
141 474
141 475
Câbles en matières synthétiques
Pendant le chargement ou le déchargement le bateau ne peut être amarré avec des câbles en matières
synthétiques que si la dérive du bateau est empêchée, par exemple, par des câbles en acier.
141 476-
141 499
Section 5
Prescriptions particulières relatives à la circulation des bateaux
141 500-
141 502
141 503
Amarrage
L’amarrage doit être fait de telle sorte qu’aucune traction ne puisse s’exercer sur les câbles électriques et sur
les tuyauteries flexibles.
141 504
Stationnement
(1) En dehors des zones de stationnement indiquées par l’autorité compétente locale, la distance des lieux
de stationnement aux agglomérations, ouvrages d’art et dépôts de gaz ou de liquides inflammables ne
doit pas être inférieure à 100 m.
(2) L’autorité compétente locale peut autoriser des distances inférieures ou prescrire des distances
supérieures à celle mentionnée au paragraphe (1), en tenant compte notamment des conditions locales
et des matières transportées.
141 505-
141 999
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées
alimentaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et
produits usuels;
Vu la directive du Conseil 88/388/CEE du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans
le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur
production;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisaton du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
1.
Le présent règlement s’applique aux arômes employés ou destinés à être employés dans ou sur les denrées
alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût,ainsi qu’aux matériaux de base utilisés pour la production
desarômes.
2.
Ausensduprésentrèglementonentendpar
2.1.
Arôme, les substances aromatisantes, les préparations aromatisantes, les arômes de transformation, les arômes
defuméeouleursmélanges;
2.2.
Substancearomatisante,unesubstancechimiquedéfinieayantdespropriétésaromatisanteset
2.2.1. obtenue par des procédés physiques appropriés (y compris la distillation et l’extraction au solvant) ou des
procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir d’une matière d’origine végétale ou animale, soit en l’état,
soit transformée pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation de denrées
alimentaires(ycomprisleséchage,latorréfactionetlafermentation);
2.2.2. obtenue par synthèse chimique ou isolée par des procédés chimiques et identique chimiquement à une substance
présente naturellement dans une matière d’origine végétale ou animale telle que décrite sous 2.2.1.;
2.2.3.
obtenue par synthèse chimique mais non identique chimiquement à une substance présente naturellement
dansunematièred’originevégétaleouanimaletellequedécritesous2.2.1.;
2.3.
Préparation aromatisante,un produit autre que les substances définies au point 2.2.1.,concentré ou non,
ayant des propriétés aromatisantes et obtenu par des procédés physiques appropriés (y compris la
distillation et l’extraction au solvant) ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir de
matières d’origine végétale au animale, soit en l’état, soit transformée pour la consommation humaine par
des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires (y compris le séchage,la torréfaction et la
fermentation);
2.4.
Arôme de transformation, un produit obtenu, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication, par
chauffage à une température non supérieure à 180o C,pendant une période n’excédant pas 15 minutes,d’un
mélange d’ingrédients qui ne possèdent pas nécessairement eux-mêmes des propriétés aromatisantes et
dontaumoinsuncontientdel’azote(amino)etunautreestunsucreréducteur;
2.5.
Arôme de fumée, un extrait de fumée utilisé dans les procédés traditionnels de fumaison des denrées
alimentaires.
3.
Les arômes peuvent contenir des denrées alimentaires ainsi que d’autres substances telles que décrites à
l’article4paragraphe1.
L’autorité compétente visée à l’article 3, par. 2, à l’article 4, 2e et 4e alinéas, à l’article 6, par. 2, 3 et 4, et aux
dispositions générales des annexes I,II et III du règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du
21 décembre 1989 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de
marchandises par route dans un Etat membre, est, au Grand-Duché de Luxembourg, le membre du Gouvernement qui a
dans ses attributions les transports routiers, appelé ci-après le Ministre.
Le premier alinéa de l’article 9 du règlement est modifié de la façon suivante
«Les actifs représentatifs des réserves techniques fournis en valeurs mobilières ou immobilières spécifiées ci-dessous ne
pourront dépasser 85% du total des réserves techniques.
L’arrêté ministériel belge du 21 décembre 1990 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémo-
rial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes
Dans le § 9 du règlement annexé à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d’accise
sur les tabacs fabriqués,modifié par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1990,la mention «c) 5,13 pour les cigarettes;» est
remplacée par la mention «c) 5,08 pour les cigarettes;».
Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé au règlement ministériel du 1er juillet 1983
relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par règlement ministériel du 29 décembre 1989, sont
apportéeslesmodificationssuivantes
Dans le barème « C. Cigarettes» les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise
Droit d’accise
Total des
commun (F)
autonome (F)
colonnes 2 + 3
Par emballage de 15 cigarettes
60,–
34,050
1,785
35,835
Par emballage de 20 cigarettes
44,–
25,402
1,660
27,062
Par emballage de 30 cigarettes
105,–
59,767
3,270
63,037
Par emballage de 50 cigarettes
152,–
86,836
4,990
91,826
154,–
87,947
5,030
92,977
157,–
89,613
5,090
94,703
165,–
94,057
5,250
99,307
Par emballage de 100 cigarettes
304,–
173,672
9,980
183,652
308,–
175,894
10,060
185,954
L’article 6 du règlement modifié du règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l’organisation scientifique
des Cours Universitaires, les programmes de l’enseignement et les modalités des examens,est modifié comme suit
«Art. 6. Sont admis à s’inscrire aux Cours Universitaires les détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études
secondaires ou de fin d’études secondaires techniques.
Les détenteurs du diplôme luxembourgeois de technicien sont admis à s’inscrire à la sous-section pour les étudiants-ingé-
nieurs du département des sciences.
Les détenteurs d’un diplôme étranger reconnu équivalent, selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur, à l’un
des diplômes luxembourgeois mentionnés ci-dessus sont admis à s’inscrire dans les mêmes conditions que les détenteurs
des diplômes luxembourgeois correspondants.
Les candidats ne remplissant pas la condition énoncée aux alinéas qui précèdent, mais ayant accompli avec succès au
moins une année d’études universitaires à l’étranger ou possédant d’autres qualifications, peuvent être autorisés par le
conseil d’administration du Centre Universitaire à s’inscrire aux Cours Universitaires;cette inscription a un effet purement
académique et n’implique aucune décision d’équivalence des diplômes,certificats ou titres des candidats avec les diplômes
luxembourgeois.
L’inscription se fait en qualité d’étudiant régulier ou d’étudiant libre.
Seuls les étudiants réguliers ont le droit de se présenter à l’examen sanctionnant les études accomplies à leur départe-
ment. Ils ont l’obligation de suivre régulièrement les enseignements de leur section ou sous-section.
Les étudiants libres peuvent s’inscrire à un ou plusieurs cours de leur choix.Leur inscription est subordonnée à l’autorisa-
tion des professeurs du département.
Les inscriptions annuelles sont prises dans les délais à fixer par chaque département.»
Le présent règlement grand-ducal s’applique aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) des
engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3471, deuxième édition, du 15 septembre 1980, ci-après dénommée
«norme ISO 3471/2.»
(1) Lorsqu’une société de capitaux résidente pleinement imposable cède des titres d’une participation directe dans le
capital social d’une autre société de capitaux,le revenu dégagé par la cession est exonéré à condition que les titres
aient été détenus pendant une période de douze mois au moins précédant le début de l’exercice de l’aliénation et
que la participation ait représenté pendant toute cette période 25 pour cent au moins du capital social de la filiale ou
que son prix d’acquisition ait été d’au moins 250 millions de francs.En outre,la filiale doit être un contribuable rési-
dent pleinement imposable ou une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspon-
dant à l’impôt sur le revenu des collectivités.
(2) Par dérogation à l’alinéa 1er, le revenu dégagé par la cession de la participation est imposable dans la mesure où il
correspond à une moins-value actée auparavant sur la participation ou à une réduction du prix d’acquisition de la
participation suite au tranfert d’une plus-value par application des articles 53 ou 54 de la loi du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu. Est assimilée à une moins-value pour l’application de la disposition qui précède,
une dépréciation effectuée par la société mère sur une créance envers la filiale.
Les articles 3, alinéa 1er; 4, alinéa 2; 5, alinéas 1er et 3; 6; 9, alinéa 1er et 10 du règlement grand-ducal du 8 avril
1966 concernant la retenue d’un complément d’impôt des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis sont
remplacés par les dispositions suivantes
Au sens du présent règlement on entend
1o par L.I.R. la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
2o par retenue d’impôt forfaitaire la retenue d’impôt telle qu’elle est prévue par l’article 3 du présent règlement;
3o par salaires
a) les rémunérations touchées par le personnel salarié occupé à bord d’un navire exploité en trafic international et
battant pavillon luxembourgeois,
b) les prestations pécuniaires de maladie versées à ces salariés;
4o par salariés les membres du personnel salarié occupé à bord d’un navire exploité en trafic international et battant
pavillon luxembourgeois;
5o par employeur
a) l’entreprise exploitant des navires en trafic international et battant pavillon luxembourgeois,
b) l’organisme de la sécurité sociale allouant les prestations pécuniaires de maladie;
6o par établissement
a) le siège de direction des entreprises de navigation maritime visées sous 5o a ci-dessus,
b) le siège de l’organisme de la sécurité sociale visé sous 5o b ci-dessus.
Section 2.- La retenue d’impôt forfaitaire
Lors de l’exécution des travaux de redressement du chemin repris 139 entre les points kilométriques 0,556 et
1,290 la chaussée ne comporte qu’une voie de circulation.
La circulation y est réglée au moyen d’une signalisation lumineuse.
Dans le passage étroit la vitesse est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux routes sans side-car.
A l’approche du passage étroit sur une distance de 400 m l’interdiction de dépassement est également applicable et la
vitesse y est limitée à 60 km/heure.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre 40 et le chiffre 60 et C,13aa.La fin de la réglemen-
tation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.
Lors d’une première phase de l’exécution des travaux relatifs au lot 5 de la Collectrice du Sud le chemin repris
169 entre les points kilométriques 0,500 et 1,100 ne comporte qu’une voie de circulation.
Ce tronçon de route est ouvert à la circulation en provenance de Schifflange et en direction de Foetz. La vitesse y est
limitée à 40 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs
autres que les motocycles à deux roues sans side-car.
La limitation de la vitesse et l’interdiction de dépassement sont également applicables à l’approche du passage étroit sur
une distance de respectivement 50 m et 200 m.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14,portant le chiffre 40,et C,13aa.La fin de la réglementation est indi-
quée par les signaux C,17b et C,17c.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs en provenance de Foetz et en direction de Schifflange de
circuler sur le tron çon précité.
Les conducteurs sont obligés de passer par une déviation par l’ancien chemin repris 169 dit «rue de Hédange».
A l’approche du tronçon de route interdit à la circulation la vitesse maximale est limitée à 40 km à l’heure et il est interdit
de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car sur une distance de respective-
ment 50 m et 200 m.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,1a, E,22a, C,14, portant le chiffre 40 et C,13aa.
Sur le parcours de la déviation dans la rue de Hédange la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux routes sans side-car.
Sur le parcours de la déviation précitée la circulation en provenance de Schifflange et en direction de Foetz est interdite.
De même il est interdit de stationner du côté gauche dans le sens de circulation autorisé.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, C,13aa, C,1a, C,12 et C,18.
La fin de la réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.
L’article 1er du règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues
sur les terrains de camping est remplacé comme suit
«Les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après
Par journée
Personne adulte
Enfant
Emplacement
Camp pilote
prix libre
prix libre
prix libre
Catégorie I
prix libre
prix libre
prix libre
Catégorie II
60 francs
30 francs
70 francs
Catégorie III
40 francs
20 francs
45 francs
(ces prix s’entendent toutes taxes comprises,TVA etc.)»
Leprésentrèglementnes’appliquepas
— aux substances et produits comestibles destinés à être consommés en l’état, avec ou sans reconstitution,
— aux substances ayant exclusivement un goût sucré, acide ou salé,
— aux matières d’origine végétale ou animale ayant les propriétés aromatisantes instrinsèques lorsqu’elles ne sont pas
utiliséescommesourced’arômes.
Les obstacles formés par l’exécution des travaux doivent être signalées conformément aux dispositions de
l’article 102 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.
Lors de la deuxième phase des travaux,le tronçon de route cité à l’alinéa 1 de l’article 1er est ouvert à la circulation
dans les deux sens à l’exception des véhicules automoteurs ayant une hauteur dépassant 4,20 m.
La vitesse y est limitée à 40 km/heure et il est interdit de dépasser les véhicules automoteurs autres que les motocycles à
deux routes sans side-car.
La limitation de vitesse et l’interdiction de dépassement sont également applicables à l’approche du tronçon de route cité
à l’alinéa 1 de l’article 1er sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,6 portant l’inscription 4,20 m, C,14 portant le chiffre 40 et C,13aa.
La fin de la réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.
Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera
en vigueur le 1er janvier 1991 et qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre des Classes Moyennes
et duTourisme,
Fernand Boden
Règlementgrand-ducaldu28décembre1990portantexécutionetsanctiondurèglement(CEE)no4059/89du
Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions d’admission de
transporteursnon-résidentsauxtransportsnationauxdemarchandisesparroutedansunEtatmembre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, revisée par la loi du 25 octobre 1956;
Vu la loi du 9 août 1971,complétée par la loi du 8 décembre 1980,concernant l’exécution et la sanction des décisions et
des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique,technique,agri-
cole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu l’article 5 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;
Vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989, fixant les condi-
tions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat
membre;
Après consultation de la Chambre de Commerce;
De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les autorisations de cabotage ne peuvent être délivrées qu’à des transporteurs régulièrement établis sur le terri-
toire du Grand-Duché, titulaires d’une autorisation pour l’activité de transport international de marchandises par route,
délivrée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le droit d’établissement et disposant au Grand-Duché
d’un établissement stable au sens du droit fiscal en matière d’impôts directs.
Les requérants sont tenus de produire,sur demande du Ministre,une attestation délivrée par l’Administration des contri-
butions directes, certifiant l’existence d’un établissement stable au Luxembourg.
Les critères supplémentaires d’attribution des autorisations sont fixés par règlement du Ministre.
Le deuxième alinéa de l’article 9 du règlement est abrogé.
Pour l’application du § 9 du Règlement annexé à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1948 règlant la perception du
droit d’accise sur les tabacs fabriqués modifié, les montants à prendre en considération au Grand-Duché de Luxembourg
sont fixés par règlement ministériel du 6 décembre 1983 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 25 novembre
1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Dans le § 231,alinéa 1er,du même règlement,modifié par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1990,la mention «F
5,10» figurant en regard de la rubrique «Cigarettes, par pièce» est remplacée par la mention «F 5,16».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Luxembourg, le 28 décembre 1990.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg
L'article 1
er; alinéa 1 «ainsi que les articles 2 à 5 inclus du règlement grand-ducal du 25 octobre 1977
concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre sont applicables à l'aide visée à l'article 1
er.
Les mesures et examens de médecine scolaire auxquels sont soumis tous les élèves, apprentis et étudiants
en vertu de l'article 2 de la loi partant réglementation de la médecine scolaire, sont pratiqués périodiquement selon le
plan suivant
a)
Pour tous les élèves, apprentis et étudiants fréquentant les divers ordres d'enseignement
- annuellement un test à la tuberculine sauf si le test antérieur a occasionné une réaction excessive.
b)
Pour les enfants de l'éducation préscolaire
- tous les ans
tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques;
- au cours de la 2° année
bilan de santé et examen bucco-dentaire.
c)
Pour les élèves de l'enseignement primaire ou d'un niveau scolaire équivalent
- tous les ans
tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques;
- au cours de la 1
re année d'études
bilan de santé et examen bucco-dentaire;
- au cours de la 2
e année d'études
examen bucco-dentaire;
- au cours de la 3
e année d'études
examen médical systématique et examen bucco-dentaire;
- au cours de la 4
e année d'études
examen bucco-dentaire;
au cours de la 5e année d’études
examen médical systématique et examen bucco-dentaire;
au cours de la 6e année d’études
bilan de santé et examen bucco-dentaire;
au cours de la 7e année d’études
examen médical systématique;
au cours de la 8e année d’études
examen bucco-dentaire;
au cours de la 9e année d’études
bilan de santé;
en classe de fin d’études
bilan de santé et examen bucco-dentaire.
Pour les élèves des classes spéciales et d’accueil il ne peut en aucun cas s’écouler deux années complètes sans que soit
effectué au moins un examen médical systématique complété de tests et mesures de dépistage et de contrôle
systématiques.
d) Pourlesélèvesdel’enseignementsecondaireetsecondairetechniqueoud’unniveauscolaireéquivalent
1. enseignement secondaire
au cours de la 2e année d’études
bilan de santé et examen bucco-dentaire;
au cours de la 4e année d’études
examen médical systématique et examen bucco-dentaire;
au cours de la 6e année d’études
bilan de santé.
2. enseignement secondaire technique
au cours de la 1reannée d’études
bilan de santé;
au cours de la 2e année d’études
examen bucco-dentaire;
au cours de la 3e année d’études
examen médical systématique;
au cours de la 4e année d’études
examen bucco-dentaire;
au cours de la 5e année d’études
bilan de santé.
e) Pour les étudiants de l’enseignement supérieur
un examen médical systématique.
f) Les élèves qui fréquentent des classes de l’éducation différenciée sont en principe examinés annuellement.
Selon les besoins, cet examen se fait soit sous forme de bilan de santé, soit sous forme d’examen médical
systématique. Néanmoins il se fait obligatoirement sous forme de bilan de santé au cours de l’année d’admission de
même qu’à la fin de cette éducation.
L’examen bucco-dentaire est effectué annuellement.
g) Les élèves qui fréquentent des centres de formation professionnelle continue à plein temps bénéficient d’un
examen médical systématique annuel.
h) Les élèves recevant un enseignement à domicile doivent se soumettre aux tests, mesures et examens médicaux
systématiques et bilans prévus pour les élèves d’un niveau scolaire équivalent.
L’article 2, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 25 octobre 1984 portant organisation d’une section
«Cycle court d’études supérieures en gestion» au département de droit et des sciences économiques des Cours Universi-
taires est modifié comme suit
«1. Peuvent s’inscrire en première année à toutes les sous-sections du Cycle court les détenteurs d’un diplôme luxem-
bourgeois de fin d’études secondaires, de fin d’études secondaires techniques ou de technicien.
Sont également admis à s’inscrire les détenteurs d’un diplôme étranger reconnu équivalent, selon la réglementation
luxembourgeoise en vigueur, à l’un des diplômes luxembourgeois mentionnés ci-dessus.
Les candidats ne remplissant pas la condition énoncée aux alinéas qui précèdent, mais ayant accompli avec succès au
moins une année d’études universitaires à l’étranger ou possédant d’autres qualifications, peuvent être autorisés par le
conseil d’administration du Centre Universitaire à s’inscrire au Cycle court d’études supérieures en gestion; cette inscrip-
tion a un effet purement académique et n’implique aucune décision d’équivalence des diplômes, certificats ou titres des
candidats avec les diplômes luxembourgeois.
L’inscription se fait en qualité d’étudiant régulier ou d’étudiant libre.»
Les engins de chantier visés à l’article 1er ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’une structure de
protection en cas de retournement appropriée qui est conforme au présent règlement grand-ducal et au type de structure
qui a satisfait à l’examen CEE de type,conformément au règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels
et engins de chantier. Ces structures sont dénommées ci-après «structures de protection CEE».
a)
Les structures de protection contre les chutes d'objets ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont
conformes au présent règlement grand-ducal et au type de structure qui a satisfait à l'examen CEE de type,
conformément au règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier.
b)
Ces structures de protection sont ci-après dénommées «structures de protection CEE».
Les engins de chantier visés par l'article 1
er ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont conçus pour être
munis d'une structure de protection CEE. Est considéré conçu pour être muni d'une structure de protection
CEE tout engin pourvu d'une structure de protection en cas de retournement (ROPS) à laquelle peut être fixée
ladite structure de protection CEE.
Les dispositions du présent règlement grand-ducal seront applicables à partir de l’année d’imposition 1990.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1991.
Les salaires au sens des articles 95 et 95a L.I.R.touchés par les salariés non résidents occupés à bord d’un navire
exploité en trafic international et battant pavillon luxembourgeois sont imposés forfaitairement conformément aux dispo-
sitions des articles 3 à 16 ci-après.
Lesarômesdéfinisàl’article1erduprésentrèglementdoiventrépondreauxexigencessuivantes
1. ils ne doivent pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d’un quelconque élément ou substance;
2. ils ne doivent pas contenir, sauf dérogation résultant de l’établissement de critères spécifiques de pureté visés à
l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret,plus de 3 mg/kg d’arsenic,10 mg/kg de plomb,1 mg/kg de cadmium et 1 mg/kg
demercure;
3. leur utilisation ne doit pas donner lieu à la présence, dans les denrées alimentaires telles qu’elles sont consommées,
dessubstancesindésirablesfigurantàl’annexedansdesquantitéssupérieuresàcellesquiysontfixées;
4. l’utilisation des arômes et d’autres ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes ne doit pas donner lieu
àlaprésencedessubstancesfigurantàl’annexeIIdansdesquantitéssupérieuresàcellesquiysontfixées.
La retenue d’impôt est fixée à 10 % du montant brut du salaire diminué de 10 % et d’un abattement s’élevant à
35.000 fr. par mois ou 1.400 fr. par jour, sans prise en considération de la classe d’impôt à retenir si le salaire n’était pas
imposé forfaitairement.
Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l’article 7 modifié de la loi
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’approche de la section de route où les travaux sont en cours est indiquée par les signaux A,15 posés à une
distance de 200 m.
L’exclusion d’une zone du champ d’application du règlement (CEE) no 4059/89, décidée dans le cadre des
mesures prises sur la base de l’article 2,par.5,du règlement (CEE) précité,est portée par le Ministre sur les autorisations de
cabotage.
Notre Ministre duTrésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 28 décembre 1990.
Jean
Le Ministre duTrésor,
Jacques Santer
Règlementministérieldu28décembre1990portantpublicationdel’arrêtéministérielbelgedu21décembre
1990 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise
approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires
en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoise;
Vul’arrêtéministérielbelgedu21décembre1990relatifaurégimefiscaldestabacsfabriqués
Arrête
Pour l’application du § 231 du Règlement précité sur l’article 2, les montants à prendre en considération au
Grand-Duché de Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l’arrêté
ministérielbelgedu31juillet1984relatifaurégimefiscaldestabacsfabriqués.
Luxembourg, le 28 décembre 1990.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Arrêté ministériel belge du 21 décembre 1990 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac,notamment les articles 1er et 3,modifiés par la loi du 22
décembre 1989;
Vu l’arrêté royal du 14 décembre 1990 modifiant le régime d’accise du tabac;
Vu le règlement annexé à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d’accise sur les tabacs fabri-
qués,notamment les § 9 et 231,modifiés par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1990 et le tableau des bandelettes fiscales
pour tabacs annexé audit règlement, modifié par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1990;
Vu l’avis du Conseil des Douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat,coordonnées le 12 janvier 1973,notamment l’article 3,§ 1er,modifié par les lois des 9 août
1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l’urgence motivée par le fait que le tableau des bandelettes fiscales doit être adapté à une baisse de la fiscalité des ciga-
rettes associée à une hausse du prix de vente au détail de ces produits au 1er janvier 1991;que les fabricants et les importa-
teurs doivent pouvoir disposer le plus rapidement possible des nouvelles bandelettes fiscales nécessaires et que, dans ces
conditions,leprésentarrêtédoitêtreprissansdélai,
Arrête
Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au même règlement,modifié par l’arrêté ministériel du
27 septembre 1990, le barème «C. Cigarettes» est remplacé par le barème annexé au présent arrêté.
Le beurre ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 1
er doit être consommé dans le Grand-Duché.
Lorsque les conditions de vie, le comportement ou l’état de santé de l’élève le justifient, le médecin de l’équipe
médico-socio-scolaire peut soumettre l’élève à un ou plusieurs examens médicaux supplémentares, même si au cours de
l’année scolaire, l’élève a déjà subi l’examen médical prévu à l’article 2.
Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 21 décembre 1990.
Jean
Le Ministre de l’Education Nationale,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de
chantier.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règle-
ments des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de
transports;
Vu la directive du Conseil no 84/532/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier et le règlement grand-ducal du 28
septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier;
Vu la directive du Conseil no 86/295/CEE du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certaines engins de chantier;
Vu les avis de la chambre de commerce,de la chambre des métiers,de la chambre de travail et de la chambre des employés
privés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
SurlerapportdeNotreMinistreduTravailetaprèsdélibérationduGouvernementenConseil;
Arrêtons
1.
L’organisme mandaté conformément au règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins
de chantier ne délivre l’attestation d’examen CEE de type que si le type de structure de protection CEE est conforme
auxdispositionsfigurantàl’annexeIduprésentrèglementgrand-ducal.
Les essais dans le cadre de l’examen CEE de type peuvent être effectués dans le laboratoire du fabricant sous le
contrôledecetorganismemandaté.
2.
Toute demande d’examen CEE de type pour une structure de protection CEE est accompagnée d’une fiche de rensei-
gnementsdontlemodèlefigureàl’annexeII.
3.
Pour tout type de structure de protection CEE ayant subi les essais et examens visés à l’annexe I,l’organisme mandaté
établit le procès-verbal d’essai dont le modèle figure à l’annexe III et délivre l’attestation CEE d’examen de type dont
le modèle figure, par dérogation au règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 précité, à l’annexeV du présent
règlementgrand-ducal.
4.
Par dérogation au point 4.2 de l’annexe I,seuls les Etats membres de la Communauté économique européenne et la
Commission peuvent obtenir le procès-verbal d’essai, partie A, visé à l’annexe III du présent règlement grand-ducal
et,lecaséchéant,lesrenseignementstechniques,partieB.
L’Inspection du travail et des mines doit transmettre une copie de l’attribution d’examen CEE de type à la demande
motivéed’unEtatmembredelaCommunautééconomiqueeuropéenneoudelaCommission.
1.
L'organisme mandaté conformément au règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et
engins de chantier ne délivre l'attestation d'examen CEE de type que si le type de structure de protection CEE
est conforme aux dispositions figurant à l'annexe I du présent règlement grand-ducal.
Les essais dans le cadre de l'examen CEE de type peuvent être effectués dans le laboratoire du fabricant sous le
contrôle de l'organisme mandaté.
2.
Toute demande d'examen CEE de type pour une structure de protection CEE est accompagnée d'une fiche de
renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
3. Pour tout type de structure de protection CEE ayant subi les essais et examens visés à l’annexe I,l’organisme mandaté
à cet effet établit le procès-verbal d’essai dont le modèle figure à l’annexe III et délivre l’attestation CEE d’examen de
type dont le modèle figure, par dérogation au règlement grand-ducal du 28.09.1988 précité, à l’annexeV du présent
règlement grand-ducal.
4. Par dérogation au point 4.2 de l’annexe I du règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 précité, seuls les Etats
membres de la Communauté économique européenne et la Commission peuvent obtenir le procés-verbal d’essai,
partieA,visé à l’annexe III du présent règlement grand-ducal et,le cas échéant,les renseignements techniques,partie
B.
L’Inspection du travail et des mines doit transmettre une copie de l’attestation d’examen CEE de type à la demande
motivée d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de la Commission.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlementgrand-ducaldu24décembre1990modifiantcertainesdispositionsdurèglementgrand-ducaldu8
avril 1966 concernant la retenue d’un complément d’impôt des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés
des Etats-Unis.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 2 de la loi du 8 décembre 1964 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
etlesEtats-Unisd’AmériqueconcernantlesimpôtssurlerevenuetlafortunesignéeàWashington,le18décembre1962;
Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant la retenue d’un complément d’impôt des Etats-Unis sur les divi-
dendes de sociétés des Etats-Unis;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
alinéa 1er. La retenue du complément d’impôt des Etats-Unis n’est pas à faire
1o lorsque les dividendes de sociétés des Etats-Unis sont payés ou attribués ou reviennent de droit à une personne qui
fait valoir et justifie
a) qu’elle n’a pas d’établissement stable aux Etats-Unis et
b) qu’elle est passible de l’impôt luxembourgeois sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités du chef
tant de son revenu de sources indigènes que de son revenu de sources étrangères, ou
2o lorsque le complément d’impôt des Etats-Unis est retenu par un précédent intermédiaire.
Art. 4, alinéa 2. Elle est tenue de verser au préposé du bureau principal de recette Luxembourg, en dollars US, le
complément d’impôt des Etats-Unis qu’elle a retenu ou qu’elle aurait dû retenir pendant un trimestre civil et cela au plus tard
le 10 du premier mois du trimestre suivant.
Art. 5, alinéas 1er et 3. Endéans le délai précu à l’article 4, alinéa 2, la personne chargée de la retenue est tenue de
remettre au préposé du bureau principal de recette Luxembourg une déclaration dûment remplie, datée et signée et
conforme au modèle prescrit par l’administration.
Si le complément d’impôt n’a pas été dûment déclaré ou versé,le préposé du bureau d’imposition Luxembourg X émet
pour le montant de l’insuffisance un bulletin d’impôt au nom de la personne chargée de la retenue.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vul’article109delaloidu9novembre1990ayantpourobjetlacréationd’unregistrepublicmaritimeluxembourgeois;
Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre du Travail ayant été
demandés;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Section 1re.- Définitions
Des règlements à prendre par le Ministre de la Santé à la suite de directives de la Commission des Communautés
Européennespourrontarrêter
1)
lalistedessubstancesoumatièresautoriséesentantque
— additifsnécessairesaustockageetàl’utilisationdesarômes,
— produitsutiliséspourladissolutionetladilutiondesarômes,
— additifs nécessaires à la production des arômes (auxiliaires technologiques), dans la mesure où ils ne font pas
l’objetd’autresdispositionscommunautaires;
2)
entantquedebesoin
— lesméthodesd’analysenécessairesaucontrôledurespectdesteneursprévuesàl’article3,
— les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d’identification et, le cas échéant, de
dosagedesarômessetrouvantdansousurlesdenréesalimentaires,
— lescritèresspécifiquesdepuretépourlesarômesparticuliers;
3)
— lescritèresmicrobiologiquesapplicablesauxarômes,
— lescritèresdedéfinitionliésauxdénominationsplusspécifiquesviséesàl’article6paragraphe1point1.2.
4)
les dispositions appropriées en vue de compléter le présent règlement par des règles d’étiquetage des arômes
destinésàêtrevendusauconsommateurfinal.
§ 1er.Les fabricants ou importateurs qui,par applicaton de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 décembre 1990 modi-
fiant le régime fiscal des tabacs, désirent obtenir le remboursement partiel du droit d’accise spécial pour des bandelettes
fiscales non utilisées qu’ils détiennent le 1er janvier 1991 et qu’ils peuvent continuer à utiliser après cette date, doivent en
fairelademandeaucontrôleurenchefdesaccisesduressortdel’établissementdanslequelcesbandelettessontdétenues.
§ 2.Chaque demande doit être datée et signée par le déclarant.Elle doit en outre être accompagnée d’un inventaire daté
et signé, indiquant par classe des prix
a) le nombre;
b) le montant du droit d’accise spéciale acquitté;
c) le montant du nouveau droit d’accise spécial dû pour ces bandelettes.
§ 3.Les demandes accompagnées de l’inventaire doivent être addressées au contrôleur en chef des accises du ressort de
l’établissementetluiparvenirle8janvier1991auplustard.
§ 4. Les bandelettes non utilisées doivent être représentées à toute réquisition des agents des accises.
§ 5. En ce qui concerne les bandelettes non utilisées qui, le 1er janvier 1991, se trouvent hors de l’Union économique
belgo-luxembourgeoise, l’introduction de la demande de remboursement et représentation de ces bandelettes peuvent
être reportées jusqu’au 1er février 1991 au plus tard.
Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Agriculture, de la
Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial et s'appliquera à partir du 14 mai 1990.
Le Ministre de l'Économie,
Château de Berg, le 20 décembre 1990.
Robert Goebbels
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural
René Steichen
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1990 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et
examens de médecine scolaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire et notamment l'article 5;
Vu l'avis du Collège médical;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er. Les mesures et examens de médecine scolaire auxquels il est procédé systématiquement et dont la nature
est définie par la suite, comprennent respectivement
— des tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques,
— des examens médicaux systématiques,
— des bilans de santé complétés d'un bilan social en cas de besoin,
— des examens bucco-dentaires.
Les personnes investies de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ainsi que les élèves majeurs sont
informés en temps utile de la nature de l’examen médical projeté ainsi que de la période pendant laquelle il est effectué.
Ces personnes sont en outre informées de la possibilité d’accompagner l’enfant mineur lors du premier bilan de santé.
Lorsqu’il s’agit d’un examen pratiqué en exécution de l’article 3 ci-dessus, les motifs de cet examen leur sont
communiqués.
1.
Chaque structure de protection CEE est accompagnée par un certificat de conformité conformément au règlement
grand-ducaldu28septembre1988relatifauxmatérielsetenginsdechantier.
2.
Le fabricant appose sur la structure de protection CEE de façon visible, indélébile et durable la marque CEE de
conformité dont un modèle figure à l’annexe IV et fixe sur cette structure une étiquette conformément au point 9 de
lanormeISO3471/2.
1. Chaque structure de protection CEE est accompagnée par un certificat de conformité conformément au règlement
grand-ducal du 28.09.1988 relatif aux matériels et engins de chantier.
2. Le fabricant appose sur la structure de protection CEE de façon visible,indélébile et durable la marque CEE de confor-
mité dont un modèle figure à l’annexe IV et fixe sur cette structure une étiquette conformément au point 9 de la
norme ISO 3449/3.
Par montant brut du salaire au sens de l’article 3 on entend le salaire brut non diminué des déductions applicables
si le salaire n’était pas imposable forfaitairement.
Notre Ministre desTravaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial,et
qui produira ses effets de l’installation du chantier jusqu’à l’achèvement des travaux.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre desTravaux Publics,
Robert Goebbels
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 169
entre les points kilométriques 0,500 et 1,100.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été
modifiée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a
été modifié dans la suite;
Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les obstacles formés par l’exécution des travaux doivent être signalées conformément aux dispositions de
l’article 102 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.
Les infractions aux dispositions de l’article 3,par.4 et 5,de l’article 4,al.2,de l’article 5,par.1,et aux dispositions
générales des annexes I,II et III du règlement (CEE) no 4059/89,sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois
et d’une amende de deux mille cinq cent un francs à trente mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Des peines plus fortes établies par le code pénal ou par d’autres lois spéciales continuent à être appliquées dans les cas qui
y sont prévus.
Les dispositions du livre premier du code pénal,ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904
portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.
Le Ministre de la Santé peut suspendre ou limiter l’autorisation d’emploi d’une des substances définies à l’article
1er si son emploi dans les denrées alimentaires ou sa teneur en l’un ou plusieurs des éléments visés à l’article 3 est susceptible
deprésenterundangerpourlasantéhumaine.
Les tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques comprennent
— un test à la tuberculine;
— le contrôle de la taille et du poids;
— le contrôle de la vision, de l’audition et de la maîtrise de l’expression verbale;
— une analyse sommaire des urines avec recherche de glucose, d’albumine et de sang;
— le contrôle des vaccinations.
Ces tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques sont effectués par l’assistant d’hygiène sociale ou par un
personnel paramédical qualifié.
Cependant dans les classes de l’éducation préscolaire, les contrôles de la vision et de l’audition sont assurés dans la
mesure du possible par respectivement le service orthoptique et pléoptique et le service audiophonologique de la Direction
de la Santé.
1.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté dès qu’il est envisagé de commencer la fabrication de
structuresdeprotectionCEEpourlaquelleaétédélivréel’attestationd’examenCEEdetype
a) informel’Inspectiondutravailetdesmines;
— des lieux de fabrication, et/ou des lieux d’entreposage à l’intérieur de la Communauté économique euro-
péenne;
— deladateàlaquelledébutelafabricationet/oul’importation;
b) autorise l’accès,à des fins de contrôle,desdits lieux de fabrication ou d’entreposage aux délégués de l’Inspection
dutravailetdesminesetleurdonnetoutesinformationsnécessairesàcecontrôle;
c) met,à la demande de l’Inspection du travail et des mines,à la disposition de celle-ci et dans un délai raisonnable,un
échantillonquecetorganismeachoisilui-mêmeàdesfinsdecontrôle.
2.
Le titulaire de la marque CEE organise un contrôle de la fabrication lui permettant de vérifier,de manière continue et
suffisante, la conformité avec le type examiné quant aux matériaux utilisés et quant à la qualité de la fabrication des
structuresdeprotectionCEE.
1. Le fabricant ou son mandataire dès qu’il est envisagé de commencer la fabrication de structures de protection CEE
pour laquelle a été délivrée l’attestation d’examen CEE de type
a) informe l’Inspection du travail et des mines
des lieux de fabrication, et/ou des lieux d’entreposage à l’intérieur de la Communauté économique euro-
péenne;
de la date à laquelle débute la fabrication et/ou l’importation;
b) autorise l’accès,à des fins de contrôle,desdits lieux de fabrication ou d’entreposage aux délégués de l’Inspection
du travail et des mines et leur donne toutes informations nécessaires à ce contrôle;
c) met,à la demande de l’Inspection du travail et des mines,à la disposition de celle-ci et dans un délai raisonnable,un
échantillon que cet organisme a choisi lui-même à des fins de contrôle.
2. Le titulaire de la marque CEE organise un contrôle de la fabrication lui permettant de vérifier,de manière continue et
suffisante, la conformité avec le type examiné quant aux matériaux utilisés et quant à la qualité de la fabrication des
structures de protection CEE.
(1) La retenue d’impôt forfaitaire vaut imposition définitive dans le chef du salarié et ne donne pas lieu à régulari-
sation sur la base d’un décompte annuel au sens de l’article 145 L.I.R.
(2)Lessalairesimposésforfaitairementnedonnentpaslieuàimpositionparvoied’assietteausensdel’article153L.I.R.
Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l’article 7 modifié de la loi
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 4 du présent règlement,les infractions commises par des
transporteurs établis au Grand-Duché sur le territoire d’un autre Etat membre des Communautés Européennes, peuvent
entraîner, outre les sanctions administratives énumérées à l’article 6, par. 3, du règlement (CEE) no 4059/89, l’exclusion
temporaire des transporteurs en infraction de l’attribution des autorisations de cabotage.
Peuvent également entraîner l’exclusion temporaire de l’attribution des autorisations de cabotage les infractions dans le
domaine des temps de conduite et de repos,du droit du travail,des surcharges des véhicules et le non-paiement des cotisa-
tions sociales patronales, des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions à l’article 4, al. 2, du
règlement (CEE) no 4059/89.
L’exclusion temporaire ne peut dépasser trois ans.
L’exclusion est prononcée par le Ministre après enquête menée par le service du contrôle des transports routiers orga-
nisé au sein du Ministère des transports et sur avis d’une commission nommée par le Ministre.
La commission est composée de trois membres.Elle a pour mission d’instruire le dossier,d’entendre le transporteur,de
dresser procès-verbal et d’émettre un avis à la majorité des voix.
L’intéressé est convoqué par lettre recommandée.
S’il ne comparaît pas la procédure est faite par défaut.
§ 1erLes fabricants et importateurs qui, le 1er janvier 1991, détiennent des bandelettes fiscales non encore utili-
sées et dont ils n’auront plus l’usage ou des produits sur lesquels sont déjà apposées des bandelettes fiscales qu’ils désirent
remplacer par des nouvelles peuvent,en applicaton du § 31 du règlement précité,échanger contre de nouvelles les bande-
lettes non encore utilisées ou, en application du § 210 du même règlement, détruire sous surveillance administrative les
bandelettes déjà apposées.
§ 2.S’ils portent sur des bandelettes supprimées en Belgique le 1er janvier 1991,l’échange et le remplacement prévus au §
1er ont lieu sans paiement des frais de confection et de conservaton,à la condition que la demande requise en l’occurence
parvienne au contrôleur en chef des accises du ressort au plus tard les 15 janvier 1991 ou 29 janvier 1991,respectivement,
selon que les bandelettes à échanger ou à détruire se trouvent,à la date du 1er janvier 1991,dans ou hors de l’Union écono-
mique belgo-luxembourgeoise.
1.
Les arômes non destinés à être vendus au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs
emballages ou récipients portent les indications suivantes,qui doivent être facilement visibles,clairement lisibles et
indélébiles;
1.1.
le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou d’un vendeur établi dans la
Communauté;
1.2.
la dénomination de vente: soit le terme «arôme» soit une dénomination plus spécifique ou une description de
l’arôme;
1.3.
la mention «pour denrées alimentaires»,soit une référence plus spécifique à la denrée alimentaire à laquelle l’arôme
est destiné;
1.4.
l’énumération dans un ordre pondéral décroissant des catégories des substances aromatisantes et des préparations
aromatisantesprésentes,selonlaclassificationsuivante
— substancesaromatisantesnaturelles,pourlessubstancesaromatisantesdéfiniesàl’article1erpoint2.2.1.,
— substances aromatisantes identiques aux naturelles, pour les substances aromatisantes définies à l’article 1er
point2.2.2.,
— substancesaromatisantesartificielles,pourlessubstancesaromatisantesdéfiniesàl’article1ersous2.2.3.,
— préparationsaromatisantes,pourlespréparationsdéfiniesàl’article1erpoint2.3.,
— arômesdetransformation,pourlesarômesdéfinisàl’article1erpoint2.4.,
— arômesdefumée,pourlesarômesdéfinisàl’article1erpoint2.5.
1.5.
s’il s’agit d’un mélange d’arômes avec d’autres substances ou matières visées à l’article 4 paragraphe 1 premier et
deuxièmetirets,l’énumérationdansunordrepondéraldécroissant,danslemélange
— descatégoriesdesarômesselonlaclassificationdupoint1.4.ci-devant,
— dunomdechacunedesautressubstancesoumatièresou,lecaséchéant,desonnuméro«CEE»;
1.6.
l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants sujets à une limitation
quantitative dans une denrée alimentaire, ou une information adéquate permettant à l’acheteur de se conformer
auxdispositionsréglementairesapplicablesàcettedenréealimentaire;
1.7.
unementionpermettantd’identifierlelot;
1.8.
laquantiténominaleexpriméeenunitésdemasseoudevolume.
2.
Sans préjudice du paragraphe 1 point 1.4., le terme «naturel», ou toute autre expression ayant une signification
sensiblement équivalente, ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient
exclusivement des substances aromatisantes telles que définies à l’article 1er paragraphe 2, point 2.2.1. et/ou point
2.3.
Si la dénomination de vente de l’arôme contient une référence à une denrée alimentaire ou à une source d’arômes,
le terme «naturel» ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé
que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou
microbiologiques ou des procédés traditionnels de préparations de denrées alimentaires uniquement ou presque
uniquementàpartirdeladenréealimentaireoudelasourced’arômesconcernée.
3.
Par dérogation au paragraphe 1,les mentions y indiquées aux points 1.4.,1.5.et 1.6.,peuvent ne figurer que sur les
documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec ou avant la livraison,à condition que la mention «destiné à la
fabrication de denrées alimentaires,non à la vente au détail» soit portée en un endroit bien visible de l’emballage ou
durécipientduproduitenquestion.
4.
Les mentions prévues au présent article doivent être formulées au moins dans une des langues française,allemande
ouluxembourgeoisesurlesemballages,récipientsoudocumentscommerciaux.
L’examen médical systématique comporte,outre les tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques
tels que définis à l’article 5,
— un examen clinique complet effectué par le médecin de l’équipe médico-socio-scolaire;
— des conseils personnalisés d’éducation à la santé.
1.
L’Inspection du travail et des mines contrôle par sondage la conformité de la fabrication des structures de protection
CEEautypepourlequeliladélivrél’attestationd’examenCEEdetype.
De plus,l’Inspection du travail et des mines peut exiger un échantillon qu’il choisit lui-même à des fins de contrôle.Un
deuxième examen, qui détruit la structure de protection CEE et, le cas échéant, le châssis, n’est effectué conformé-
ment à l’annexe I que si on est fondé à croire que la structure de protection ne répond pas aux critères de perfor-
mancedutypeapprouvé.
2.
Si le lieu de fabrication est situé dans un Etat membre autre que celui de l’organisme mandaté qui a délivré l’attestation
d’examen CEE de type, celui-ci peut collaborer avec l’organisme agréé de l’Etat membre où doivent avoir lieu les
contrôlesvisésci-avant.
Ilenestdemêmepourleslieuxd’entreposage.
1. L’Inspection du travail et des mines contrôle par sondage la conformité de la fabrication des structures de protection
CEE au type pour lequel il a délivré l’attestation d’examen CEE de type.
De plus,l’Inspection du travail et des mines peut exiger un échantillon qu’il choisit lui-même à des fins de contrôle.Un
deuxième examen, qui détruit la structure de protection CEE et, le cas échéant, le châssis, n’est effectué conformé-
ment à l’annexe 1 que si on est fondé à croire que la structure de protection ne répond pas aux critères de perfor-
mance du type approuvé.
2. Si le lieu de fabrication est situé dans un Etat membre autre que celui de l’organisme mandaté qui a délivré l’attestation
d’examen CEE de type, celui-ci peut collaborer avec l’organisme agréé de l’Etat membre où doivent avoir lieu les
contrôles visés ci-avant.
Il en est de même pour les lieux d’entreposage.
La personne chargée de la retenue est obligée à la tenue d’un registre spécial,coté et paraphé par le préposé du
bureau d’imposition Luxembourg X,à remplir au fur et à mesure que les opérations se produisent et présentant les indica-
tions suivantes
1. numéro d’ordre;
2. date de l’opération;
3. la mention C.I. (complément d’impôt) ou, au cas où le complément d’impôt des Etats-Unis n’est pas prélevé et n’est
pas non plus prélevé par un précédent intermédiaire, les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ainsi que, le cas
échéant,de la personne qui présente les instruments de paiement à l’encaissement aux lieu et place du bénéficiaire;
4. société ou firme redevable des instruments de paiement;
5. nombre et valeur par espèce;
6. valeur totale payée au bénéficiaire;
7. montant de la retenue au titre de complément d’impôt des Etats-Unis;
8. désignation de la personne ou de la firme à laquelle les instruments de paiement sont transmis;
9. observations.
Toutefois, la personne chargée de la retenue, disposant d’un équipement informatique, peut être autorisée par le direc-
teur des contributions ou son délégué à faire usage,au lieu du registre spécial,d’une autre formule à condition que les neuf
points indiqués ci-dessus y figurent.
La retenue à titre de complément d’impôt des Etats-Unis est à totaliser trimestriellement. Mention de la date et du
numéro constatant le paiement du complément d’impôt des Etats-Unis est à faire dans la colonne aux observations en
regard dudit total.
Les pièces tenues en exécution du présent article doivent être présentées sans déplacement,à toute réquisition des fonc-
tionnaires des contributions désignés par le directeur des contributions auxquels sont à soumettre également tous docu-
ments permettant de vérifier la non-exigibilité du complément d’impôt,en particulier,lorsqu’un intermédiaire précédent a
retenu le complément d’impôt des Etats-Unis.
Art. 9, alinéa 1er. Avant le premier mars de chaque année, la personne chargée de la retenue est tenue, en ce qui
concerne les dividendes de sociétés des Etats-Unis payés ou attribués à des personnes exemptées du complément d’impôt
des Etats-Unis, par application de la disposition de l’article 3, al. 1er, no 1 ci-dessus, de remettre au préposé du bureau
d’imposition des personnes physiques Luxembourg X un relevé et des fiches individuelles contenant, pour l’année précé-
dente, les indications suivantes
1. nom, prénoms et adresse du bénéficiaire des dividendes ainsi que, le cas échéant, de la personne qui a présenté les
instruments de paiement à l’encaissement aux lieu et place du bénéficiaire;
2. société ou firme émettrice des actions ou autres titres;
3. date d’échéance et montant brut (avant déduction de l’impôt des Etats-Unis) des dividendes;
4. impôt retenu aux Etats-Unis;
5. identité et adresse de l’agent payeur ou, le cas échéant, de l’intermédiaire qui est intervenu dans le paiement.
Les salariés soumis à l’imposition forfaitaire du présent règlement sont dispensés de la présentation de la fiche de
retenue d’impôt prévue par l’article 143 L.I.R.
Section 3.- Enregistrement comptable de la retenue d’impôt forfaitaire
Notre Ministre desTravaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial,et
qui produira ses effets de l’installation du chantier jusqu’à l’achèvement des travaux.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre desTravaux Publics,
Robert Goebbels
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 fixant
les tarifs maxima pour les redevances perçcues sur les terrains de camping.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
Vu le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d’installation des terrains de
camping;
Vu le règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de
camping;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Les demandes de sanctions pour des infractions à charge de transporteurs non-résidents, à adresser aux auto-
rités compétentes d’un autre Etat membre des Communautés Européennes, font l’objet d’une enquête à mener par les
organes visés à l’article 2 de la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives,ainsi
que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,
sociale et en matière de transports et d’un avis de la commission visée à l’article 5 du présent règlement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Bruxelles,ledécembre1990.
Ph.MAYSTADT
C. CIGARETTES
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise (F)
Par emballage de 15 cigarettes
40,–
22,940
41,–
23,495
42,–
24,051
43,–
24,606
44,–
25,162
45,–
25,717
46,–
26,273
47,–
26,828
Réservé au Grand-Duché
48,–
27,384
de Luxembourg
49,–
27,939
50,–
28,495
51,–
29,050
52,–
29,606
53,–
30,161
54,–
30,717
55,–
31,272
56,–
31,828
57,–
32,383
58,–
32,939
59,–
33,494
60,–
34,050
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise (F)
Par emballage de 20 cigarettes
44,–
25,402
48,–
27,624
50,–
28,735
51,–
29,290
52,–
29,846
53,–
30,401
54,–
30,957
55,–
31,512
56,–
32,068
57,–
32,623
58,–
33,179
Réservé au Grand-Duché
59,–
33,734
de Luxembourg
60,–
34,290
61,–
34,845
62,–
35,401
63,–
35,956
64,–
36,512
65,–
37,067
66,–
37,623
67,–
38,178
68,–
38,734
69,–
39,289
70,–
39,845
71,–
40,400
72,–
40,956
73,–
41,511
74,–
42,067
75,–
42,622
76,–
43,178
77,–
43,733
78,–
44,289
79,–
44,844
80,–
45,400
81,–
45,955
82,–
46,511
83,–
47,066
84,–
47,622
85,–
48,177
86,–
48,733
87,–
49,288
88,–
49,844
89,–
50,399
90,–
50,955
95,–
53,732
100,–
56,510
105,–
59,287
110,–
62,065
120,–
67,620
130,–
73,175
illimité
89,840
Par emballage de 25 cigarettes
Réservé au Grand-Duché
17,–
10,643
de Luxembourg
55,–
31,752
60,–
34,530
61,–
35,085
62,–
35,641
Réservé au Grand-Duché
63,–
36,196
de Luxembourg
64,–
36,752
65,–
37,307
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise (F)
66,–
37,863
67,–
38,418
68,–
38,974
69,–
39,529
70,–
40,085
71,–
40,640
72,–
41,196
Réservé au Grand-Duché
73,–
41,751
de Luxembourg
74,–
42,307
75,–
42,862
76,–
43,418
77,–
43,973
78,–
44,529
79,–
45,084
80,–
45,640
81,–
46,195
82,–
46,751
83,–
47,306
84,–
47,862
85,–
48,417
86,–
48,973
87,–
49,528
88,–
50,084
89,–
50,639
90,–
51,195
91,–
51,750
92,–
52,306
93,–
52,861
94,–
53,417
95,–
53,972
100,–
56,750
105,–
59,527
110,–
62,305
120,–
67,860
130,–
73,415
140,–
78,970
150,–
84,525
160,–
90,080
illimité
112,300
Par emballage de 30 cigarettes
72,–
41,436
74,–
42,547
76,–
43,658
78,–
44,769
80,–
45,880
82,–
46,991
84,–
48,102
86,–
49,213
Réservé au Grand-Duché
88,–
50,324
de Luxembourg
90,–
51,435
92,–
52,546
94,–
53,657
96,–
54,768
98,–
55,768
100,–
56,990
102,–
58,101
104,–
59,212
105,–
59,767
106,–
60,323
108,–
61,434
110,–
62,545
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise (F)
Par emballage de 50 cigarettes
105,–
60,727
110,–
63,505
115,–
66,282
120,–
69,060
125,–
71,837
Réservé au Grand-Duché
130,–
74,615
de Luxembourg
135,–
77,392
140,–
80,170
145,–
82,947
150,–
85,725
152,–
86,836
154,–
87,947
155,–
88,502
157,–
89,613
160,–
91,280
165,–
94,057
175,–
99,612
185,–
105,167
200,–
113,500
250,–
141,275
300,–
169,050
illimité
224,600
Par emballage de 100 cigarettes
205,–
118,677
210,–
121,455
215,–
124,232
225,–
129,787
230,–
132,565
235,–
135,342
240,–
138,120
Réservé au Grand-Duché
245,–
140,897
de Luxembourg
250,–
143,675
270,–
154,785
275,–
157,562
280,–
160,340
295,–
168,672
300,–
171,450
304,–
173,672
308,–
175,894
315,–
179,782
320,–
182,560
350,–
199,225
400,–
227,000
450,–
254,775
500,–
282,550
550,–
310,325
600,–
338,100
illimité
449,200
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 21 décembre 1990.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Règlement ministériel du 28 décembre 1990 relatif au régime des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des Recettes et des Dépenses de l’Etat pour l’exercice 191 notam-
ment son article 6 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime
fiscal du tabac, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 28 décembre 1990 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 21 décembre 1990
relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des
bandelettesfiscalespourtabacsfabriquésannexéauditrèglement
Arrête
Il est interdit de fabriquer, d’importer dans un pays membre des Communautés Européennes, de détenir ou de
transporter en vue de la vente,d’offrir en vente,de vendre,de céder à titre onéreux ou gratuit ou d’échanger des arômes et
des matériaux de base pour leur production lorsqu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement.Ces
mêmes interdictions s’appliquent aux denrées alimentaires qui contiennent des arômes non conformes.
Le bilan de santé comprend
1. Des éléments cliniques
les tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques tels que définis à l’article 5;
l’anamnèse et le rythme de vie de l’enfant.
Le médecin recueille les renseignements soit directement auprès des personnes investies de l’autorité parentale
si elles assistent au bilan de santé, soit par l’intermédiaire du carnet de santé et/ou d’un questionnaire
confidentiel, soit directement auprès de l’adolescent ou de l’élève majeur. Son attention porte essentiellement
sur
les antécédents familiaux et héréditaires; (valable pour le 1er bilan)
la grossesse et l’histoire périnatale; (id.)
les étapes du développement psycho-moteur; (id.)
les antécédents pathologiques de l’enfant;
le rythme de vie: sommeil-alimentation-loisirs;
l’hygiène personnelle.
l’examen clinique proprement dit effectué par le médecin de l’équipe médico-socio-scolaire.
Les investigations de cet examen portent sur
l’appareil cardio-vasculaire;
l’appareil respiratoire;
l’appareil digestif;
l’appareil génito-urinaire;
l’appareil locomoteur;
le système nerveux;
la peau et les phanères;
les yeux, les oreilles, le nez, la gorge, le cou;
les zones herniaires;
le système lymphatique.
2. Des indications d’ordre psychique et scolaire de l’élève, si l’intérêt de celui-ci l’exige. A cet effet, une réunion de
concertation a lieu à l’occasion des bilans de santé entre l’équipe médico-socio-scolaire d’une part, le personnel
enseignant concerné et/ou les services spécialisés de l’Education Nationale d’autre part.
3. Des conseils personnalisés d’éducation à la santé.
Un bilan social complète, en cas de besoin, le bilan de santé.
1.
Dans le cas où les contrôles visés à l’article 6 prouvent que les structures de protection CEE ne sont pas conformes au
modèle qui a reçu l’attestation d’examen CEE de type,ou que les exigences du présent règlement grand-ducal n’ont
pas été toutes remplies, l’Inspection du travail et des mines prend vis-à-vis du titulaire de la marque CEE une des
mesuressuivantes
a) avertissementavecdemandedefairecesserdansundélaidonnélesinfractionsconstatées;
b) avertissementcommeaupointa),maisaccompagnéd’unaccroissementdunombredescontrôles;
c) suspensionprovisoiredel’attestationd’examenCEEdetype;
d) retraitdel’attestationd’examenCEEdetype.
2.
Les deux premières mesures sont prises lorsque les différences n'affectent pas la conception de base des
structures de protection CEE ou que les infractions constatées sont minimes et, en tout cas, ne mettent pas en
cause la sécurité. Une des deux dernières mesures est prise lorsque les différences ou infractions constatées
sont importantes et, en tout cas, si elles mettent en cause la sécurité.
3.
Les mesures de suspension provisoire ou de retrait de l'attestation d'examen CEE de type sont communiquées
sans délai aux autres organismes agréés et aux Etats membres de la Communauté économique européenne.
1. Dans le cas où les contrôles visés à l’article 6 prouvent que les structures de protection CEE ne sont pas conformes au
modèle qui a reçu l’attestation d’examen CEE de type,ou que les exigences du présent règlement grand-ducal n’ont
pas été toutes remplies, l’Inspection du travail et des mines prend vis-à-vis du titulaire de la marque CEE une des
mesures suivantes
a) avertissement avec demande de faire cesser dans un délai donné les infractions constatées;
b) avertissement comme au point a), mais accompagné d’un accroissement du nombre des contrôles;
c) suspension provisoire de l’attestation d’examen CEE de type;
d) retrait de l’attestation d’examen CEE de type.
2. Les deux premières mesures sont prises lorsque les différences n’affectent pas la conception de base des structures de
protection CEE ou que les infractions constatées sont minimes et, en tout cas, ne mettent pas en cause la sécurité.
Une des deux dernières mesures est prise lorsque les différences ou infractions constatées sont importantes et, en
tout cas, si elles mettent en cause la sécurité.
3. Les mesures de suspension provisoire ou de retrait de l’attestation d’examen CEE de type sont communiquées sans
délai aux autres organismes agréés et aux Etats membres de la Communauté économique européenne.
(1) L’employeur doit tenir au lieu de l’établissement un relevé documentant, par salarié,
a) le salaire brut alloué, ventilé, suivant le cas, d’après ses différentes composantes;
b) la période pour laquelle le salaire est alloué;
c) la retenue d’impôt dégagée par application des dispositions de l’article 3.
(2) Les inscriptions doivent être faites en caractères usuels.Toutefois les employeurs disposant d’ensembles électroni-
ques ou électromécaniques peuvent être autorisés par le directeur des contributions ou son délégué à mémoriser
l’ensemble ou partie des inscriptions sur supports perforés ou magnétiques,à condition que les possibilités de contrôle par
l’administration n’en soient pas affectées et que les données mémorisées soient imprimées à la fin de chaque année d’imposi-
tion.(3) Les inscriptions prévues à l’alinéa 1er doivent être conservées par les employeurs et les caisses de pension pendant
un délai de dix ans à compter de la fin de l’année d’imposition dont il s’agit.
Section 4.- Déclaration et versement de la retenue d’impôt forfaitaire
Les parquets adressent une copie des procès-verbaux dressés et des jugements prononcés à charge de transpor-
teurs non-résidents dans le domaine couvert par le règlement (CEE) no 4059/89 au Ministre.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l’article 2 de la loi du
25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels,
sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d’autres lois.
Les constatations d’ordre médical sont consignées dans le carnet médical scolaire individuel de chaque élève.Ces
inscriptions sont laissées à l’appréciation personnelle des professionnels de santé.Quant aux indications d’ordre psychique
etscolaire,ilestseulementfaitmentiondeladatedelaréuniondeconcertationaveclesagentsprofessionnelsconcernés.
Le dossier médical scolaire est confidentiel et confié à la garde du personnel paramédical de l’équipe médico-socio-
scolaire.En cas de changement de domicile ou d’établissement scolaire,il est transmis à l’équipe médico-socio-scolaire qui
continue le suivi médico-social.
En fin de scolarité le carnet médical scolaire est remis sur demande à l’élève s’il est majeur ou à la personne investie de
l’autorité parentale s’il est mineur.
Dans l'accomplissement des tâches prévues au présent règlement grand-ducal, l'Inspection du travail et des
mines pourra se faire assister par des organismes mandatés à cet effet, soit déléguer certaines compétences.
Dans l’accomplissement des tâches prévues au présent règlement grand-ducal, l’Inspection du travail et des
mines pourra se faire assister par des organismes mandatés à cet effet soit déléguer certaines compétences.
(1) L’employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt retenu dans les conditions fixées aux articles 9 et 10.
Une déclaration et, le cas échéant, un versement doivent intervenir au titre de chacune des périodes de déclaration et de
versement définies à l’alinéa 2.
(2) La période de déclaration et de versement correspond
a) au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s’élève à au moins 30.000 fr.;
b) au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s’élève à au moins 3.000 francs, tout en restant infé-
rieure à 30.000 francs;
c) à l’année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 3.000 francs.
Lorsqu’une période de déclaration et de versement plus courte se substitue à une période de déclaration et de versement
plus longue,cette dernière se transforme à son tour en une nouvelle période plus courte pour laquelle les retenues en souf-
france sont à déclarer distinctement et à verser dans les mêmes délais que ceux applicables à la première période.
Notre Ministre desTransports et Notre Ministre de la Justice sont chargés,aucun en ce qui le concerne,de l’exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 décembre 1990.
Jean
Le Ministre desTransports,
Robert Goebbels
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Doc. parl. 3394; sess. ord. 1990-1991.
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 1984
portant exécution de la loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises
d’assurances.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 11, 12, 13 et 46 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurances, telle
qu’elle a été modifiée par les lois des 7 avril 1976 et 24 février 1984;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 1984 portant exécution de la loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le
contrôle des entreprises d’assurances, tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 31 août 1986, 13
décembre 1988 et 13 décembre 1989;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre duTrésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le commerce et l’utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires d’arômes non conformes au présent
règlement sont interdits à partir du 23 juin 1991, sans préjudice de l’application immédiate des dispositions de la loi du 25
septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
L’équipe médico-socio-scolaire fait parvenir annuellement au médecin-chef de division de la médecine scolaire
un relevé statistique des mesures et examens de médecine scolaire effectués, complété par un bref rapport du médecin
scolaire traçant l’évolution générale de l’état de santé des élèves, des apprentis et des étudiants qui lui sont confiés et
soulignant les problèmes spécifiques rencontrés.
L’équipe participe aux enquêtes sanitaires et aux programmes de santé y compris aux actions d’éducation à la santé,
réalisés en milieu scolaire.
Le relevé statistique susmentionné est envoyé en copie aux administrations communales en ce qui concerne l’éducation
préscolaire et l’enseignement primaire, au Ministre de l’Education Nationale et aux directeurs d’établissement scolaire en
ce qui concerne les enseignements secondaire, secondaire technique et supérieur.
Les annexes de la directive du Conseil du 26 mail 986 (n° 86/295 publiée au numéro L 186 du journal Officiel
(JO) des Communautés du 8 juillet 1986, page 4 et suivantes) font partie intégrante du présent règlement grand-ducal et
ne seront publiées au Mémorial, la publication au journal Officiel des Communautés européennes en tenant lieu.
Les annexes de la directive du conseil du 26 mai 1986 (no 86/296/CEE publiée au numéro L 186 du Journal Officiel
(JO) des Communautés Européennes du 08.07.1986m page 13 et suivantes) font partie intégrante du présent règlement
grand-ducal et ne seront publiées au Mémorial,la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant
lieu.
(1) Sans égard aux obligations relatives au versement des retenues,l’employeur est tenu de déclarer ces dernières
au bureau de recette dans les dix jours qui suivent la fin de la période de déclaration.
(2) La déclaration doit être établie sur des imprimés mis à la disposition par l’administration et signés par l’employeur ou
par une personne mandatée par celui-ci. Elle comporte obligatoirement, outre la désignation de l’établissement,la période
de déclaration et l’affirmation de sincérité.
(3) L’absence de retenue au cours d’une période déterminée ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déposer une
déclaration qui, dans ce cas, doit signaler qu’aucun impôt n’a été retenu.
(4) L’employeur qui ne verse plus de salaire soumis à la retenue peut, sur demande, être déchargé de l’obligation de
déposer des déclarations périodiques de retenue.
(5) Le bureau de recette surveille la rentrée ponctuelle des déclarations de retenue d’impôt sur salaires et pensions.Tout
retard dans la remise des déclarations peut être sanctionné par l’application du supplément prévu par le § 168,alinéa 2 de la
loigénéraledesimpôts,sanspréjudicedesastreintespouvantêtreprononcéesenvertudu§202delamêmeloigénérale.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécutionduprésentrèglementquiserapubliéauMémorialavecsesannexes.
Château de Berg, le 20 décembre 1990.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
ANNEXE I
Teneurs maximales en certaines substances indésirables présentes dans les denrées alimentaires
consommées en l’état et dues à l’utilisation des arômes
Substance
Boissons
Denrées
alimentaires
3,4 Benzopyrène
0,03 mg/kg
0,03 mg/kg
ANNEXE II
Teneursmaximalesencertainessubstancesprovenantdesarômesetd’autresingrédientsalimentairesayant
des propriétés aromatisantes et présentes dans les denrées alimentaires telles qu’elles sont consommées et
dans lesquelles des arômes ont été utilisés
Boissons
Exceptions et/ou
(en mg/kg)
restrictions spéciales
Denrées
Substances
alimentaires
(en mg/kg)
Acideagarique(1)
100 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les denrées alimen-
taires contenant des champignons
Aloïne(1)
0,1
0,1
50 mg/kg dans les boissons alcoolisées
Betaazarone(1)
0,1
0,1
1 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les assaisonnements
destinés aux «snack foods»
Berbérine(1)
0,1
0,1
10 mg/kg dans les boissons alcoolisées
Coumarine(1)
10 mg/kg pour certaines sortes de confiseries au caramel
50 mg/kg dans les gommes à mâcher
10 mg/kg dans les boissons alcoolisées
Acidecyanhydrique(1)
50 mg/kg dans les nougat, le massepain et ses succédanés ou
produits similaires
1 mg/% en volume d’alcool dans les boissons alcoolisées
5 mg/kg dans les conserves de fruits à noyaux
Hypericine(1)
0,1
0,1
10 mg/kg dans les boissons alcoolisées
1 mg/kg dans la confiserie
Pulegone(1)
250 mg/kg dans les boissons aromatisées à la menthe poivrée ou à
la menthe
350 mg/kg dans la confiserie à la menthe
Quassine(1)
10 mg/kg dans la confiserie sous forme de pastilles
50 mg/kg dans les boissons alcoolisées
Safroletisosafrol(1)
2 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25% en
volume
5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant plus de 25% en
volume
15 mg/kg dans les denrées alimentaires contenant du macis et de
la noix de muscade
Santonine(1)
0,1
0,1
1 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25% en
volume
Thuyone (1)
alphaetbeta
0,5
0,5
5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant jusqu’à 25% d’alcool
en volume
10 mg/kg dans les boissons alccolisées titrant plus de 25% d’alcool
en volume
25 mg/kg dans les denrées alimentaires contenant des prépara-
tions à base de sauge
35 mg/kg dans les amers
(1) Ne peut être ajouté en tant que tel aux denrées alimentaires ou aux arômes. Peut être présent dans la denrée
alimentairesoitnaturellement,soitàlasuited’uneadjonctiond’arômespréparésàpartirdematièresdebasenaturelles.
Règlementgrand-ducaldu20décembre1990concernantl’octroid’uneaideàlaconsommationdebeurre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) no 3232/90 du Conseil du 5 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 1307/85 autorisant
les Etats membres à accorder une aide à la consommation de beurre;
Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant l’octroi d’une aide à la consommation de beurre;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de
l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er. A partir du 14 mai 1990 et jusqu'à fa fin de la campagne laitière 1990191 l'aide à la consommation
directe de beurre est fixée à 23,66 francs par kg de beurre.
En accord avec le médecin-inspecteur de la Direction de la Santé,des mesures d’hygiène et de prophylaxie sont
prises chaque fois qu’il y a lieu de prévenir l’apparition ou la propagation d’une maladie transmissible.
Ces mesures comprennent en outre les examens médicaux requis par la nature de la maladie à éviter ou à combattre,ainsi
que l’application des dispositions énoncées dans l’annexe du présent règlement.
En cas d’épidémie ce sont les médecins de la Direction de la Santé qui, conformément à l’article 10 de la loi du 21
novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé, édictent sous forme d’ordonnance les mesures d’urgence
qu’ils jugent nécessaires.
Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail,
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean-Claude Juncker
Jean
Doc. parl. 3386; sess. ord. 1990-1991.
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains
engins de chantier.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des
règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière
de transports;
Vu la directive du Conseil n° 841532/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier et le règlement grand-ducal du 28
septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier;
Vu la directive du Conseil n° 86/296/CEE du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier;
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre de travail et de la chambre des
employés privés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er. Le présent règlement grand-ducal s'applique aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS)
des engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3449, troisième édition, du 15 avril 1984, ci-après dénommée
«norme ISO 3449/3.»
Notre Ministre duTravail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre duTravail,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 3390; sess. ord. 1990-1991.
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 portant exécution de l’article 166 alinéa 5 b) de la loi du 4
décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 166, alinéa 5b) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Au plus tard le 20 du mois suivant l’expiration de chaque trimestre civil, le préposé du bureau principal de
recette Luxembourg transfère au service compétent des Etats-Unis par l’entremise de la Banque et Caisse d’Epargne de
l’Etat, la contre-valeur en dollars U.S., du montant global, diminué des frais de transfert, des perceptions effectuées à la
source au titre de complément d’impôt des Etats-Unis; le transfert est comptabilisé par déduction sur les recettes
courantes de même nature.
(1) Dans les dix jours qui suivent la fin de chaque période de versement,l’employeur est tenu de verser au bureau
de recette l’impôt retenu et déclaré conformément aux dispositions de l’article 8.Toutefois le délai de versement est porté
à quatre mois pour l’impôt correspondant aux prestations pécuniaires de maladie à verser par l’Etat pour compte des caisses
de maladie.
(2) Le document de versement doit indiquer le numéro fiscal de l’établissement, la mention «retenue sur salaires» et la
période de versement.
Section 5.- Revision comptable
- Disposition transitoire.
Pour l’année scolaire 1990/91 il est prévu pour les élèves de l’enseignement secondaire
au cours de la 2e année d’études
bilan de santé et examen bucco-dentaire;
au cours de la 3e année d’études
examen médical systématique;
au cours de la 5e année d’études
examen médical systématique.
(1) Le bureau R.T.S. contrôle la régularité des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires et à sa
déclaration en procédant à des revisions périodiques des pièces comptables documentant les opérations précitées accom-
plies par les établissements situés dans son rayon de compétence. La cadence des revisions devrait être au moins trisan-
nuelle sans préjudice de revisions extraordinaires,notamment en cas d’irrégularités de la déclaration et du versement de la
retenue d’impôt.
(2) Les résultats des revisions sont consignés dans un rapport de revision.
Notre Ministre de la Santé et notre Ministre de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 21 décembre 1990.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Le Ministre de l’Education Nationale,
Marc Fischbach
ANNEXE
Durée d’éviction scolaire
pour le malade
pour tout enfant vivant au foyer
infecté (éviction comptée à partir de
l’isolement du malade)
Choléra
— jusqu’à
preuve
bactériologique
négative
*)
Coqueluche
— 3 semaines à partir du début de la
toux spasmodique
— pas d’éviction si l’enfant a été
vacciné
— 10
jours
après
traitement
par
érythromycine
ou
sulfaméthoxa-
zole-trimétroprim
Diphtérie
— jusqu’à guérison clinique
*)
Gale
— pas d’éviction
24 heures après le début du traite-
ment
— pas d’éviction
— jusqu’à guérison clinique
Gastro-entérites
à
Salmonella
sp.,
Shigella
sp., Yersinia
sp-.., Campylo-
bacter sp., Giardia lamblia, Entamoeba
histolytica, Rotavirus
Grippe
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction
Hépatite A
— jusqu’à guérison clinique
— pas
d’éviction, mais
traitement
prophylactique par gammaglobu-
lines
Hépatite B
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction
Hépatite C
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction
Hépatite non A non B non C
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction
— jusqu’à guérison clinique
— pasd’évictionsichimio-prévention
Méningites à Neisseria meningitidis et à
Haemophilus influenzae
pour le malade
pour tout enfant vivant au foyer
infecté (éviction comptée à partir de
l’isolement du malade)
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction
Autres
méningites
bactériennes
et
virales
Oreillons
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction si l’enfant a été
vacciné
enfant non-vacciné: mise en route
immédiate d’une vaccination
Pédiculose
— pas d’éviction si traitement
— pas d’éviction
Poliomyélite
*)
— 30joursaprèsledébutdelamaladie
Rougeole
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction si l’enfant a été
vacciné;
enfant non-vacciné: mise en route
immédiate d’une vaccination
Rubéole
— pas d’éviction
— pas d’éviction; dès qu’un cas de
rubéole se déclare, les femmes en
âge de procréer doivent en être
informées
Scarlatine
— pas d’éviction
— 24 heures après le début d’une anti-
biothérapie
Teigne
— pas d’éviction
— jusqu’à disparition de l’agent patho-
gène à l’examen microscopique
Tuberculose
— éviction jusqu’à négativation des
prélèvements
— pas d’éviction; enquête épidémio-
logique
Varicelle
— jusqu’à guérison clinique
— pas d’éviction
Infection à HIV
— pas d’éviction
— pas d’éviction
*) Avertir immédiatement les autorités sanitaires qui conseilleront les mesures à prendre. (Tél. 4 08 01, en dehors des
heures de bureau téléphoner au 012).
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1990 modifiant
a) lerèglementgrand-ducaldu2juin1972concernantl’organisationscientifiquedesCoursUniversitaires,
les programmes de l’enseignement et les modalités des examens;
b) lerèglementgrand-ducaldu25octobre1984portantorganisationd’unesection«Cyclecourtd’études
supérieuresengestion»audépartementdedroitetdesscienceséconomiquesdesCoursUniversitaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 février 1974 portant statut du Centre Universitaire de Luxembourg;
Vu la loi du 4 septembre 1990 portanr réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation profession-
nelle continue;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La revision a essentiellement pour but de constater si tous les salariés et tous les salaires passibles de retenue,
sous quelque forme qu’ils aient été attribués,ont été soumis à la retenue d’impôt selon les dispositions de l’article 3 et si les
montants retenus ont été déclarés aux bureaux de recette.
(1) Les employeurs sont tenus,lorsqu’ils en sont requis par un reviseur de l’administration justifiant de sa qualité
par la présentation de la carte d’identité de service
a) d’autoriser ce reviseur à pénétrer dans les locaux de l’établissement durant les heures usuelles de service,
b) de mettre à sa disposition un local approprié et les installations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.
(2) Les employeurs ainsi que leurs employés sont tenus de communiquer au reviseur le relevé des salaires visé à l’article 7
ainsi que tous autres documents comptables,dans la mesure où le reviseur estime cette communication nécessaire pour la
constatation des rémunérations de toute nature allouées aux salariés.
(3) Les employeurs sont, par ailleurs, tenus
a) de fournir au reviseur toutes explications permettant d’interpréter de façon exacte les écritures comptables,
b) de donner, sur demande du reviseur, tous renseignements nécessaires pour l’appréciation de la situation fiscale des
personnes dont la qualité de salarié dans l’établissement est douteuse.
(4) Les obligations prévues aux trois alinéas qui précèdent incombent également aux personnes étrangères à l’établisse-
ment dans l’hypothèse où l’employeur a confié la tenue de la comptabilité des salaires à une personne étrangère à l’entre-
prise.
(1) Les salariés d’un établissement doivent, sur demande du reviseur, renseigner celui-ci sur la nature et le
montant de leurs rétributions et lui communiquer tous documents pouvant se trouver en leur possession.
(2) Le reviseur est également autorisé à requérir des personnes visées à l’alinéa 3b de l’article 13 des renseignements
propres à éclaircir leur situation fiscale.
Les organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales sont tenus de prêter leur concours aux services de
l’administration chargés de la surveillance et de la revision des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires sans
qu’ils puissent leur opposer les dispositions des lois sociales interdisant aux organismes en question de divulguer les faits et
installations qu’ils parviendront à connaître dans l’accomplissement de leur mission.
(1)A défaut de déclaration ou en cas de détermination inexacte de la retenue l’impôt en souffrance est fixé par
l’administration qui,conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 136 L.I.R.et à celles de la loi générale des
impôts, en réclame le paiement au moyen d’un bulletin écrit, soit de l’employeur, soit du salarié, soit de toute autre
personne responsable du paiement de l’impôt.
(2) Le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions doit contenir
a) le montant de l’impôt à verser ;
b) les éléments de la détermination de l’impôt à verser, pour autant qu’ils n’ont pas été communiqués au destinataire du
bulletin;
c) l’indication que la fixation est complémentaire si elle ne porte pas sur l’ensemble des retenues dues au titre de la
période de fixation;
d) l’indication des modalités de versement de l’impôt;
e) une instruction relative aux voies et moyens de recours.
(3) L’émission d’un bulletin de la retenue d’impôt peut être omise pour autant que l’employeur souscrit soit une déclara-
tion de retenue d’impôt, soit une reconnaissance du supplément d’impôt dû sur le rapport de revision, cette dernière étant,
quant à ses effets, assimilée à la déclaration de retenue d’impôt.
Section 6.- Dispositions de mise en vigueur
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1991.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 24 décembre 1990.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 139
entre Grevenmacher et Schorenshof, points kilométriques 0,556 et 1,290.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été
modifiée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a
été modifié dans la suite;
Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons