LU
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932, concer- nant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires
Table des dispositions (92)
Texte législatif (92 Articles)
Mémorial
du
Memorial
des
Grand-Duché de Luxembourg.
Samedi, 31 décembre 1932.
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932, concer-
nant l'organisation et le fonctionnement du
Conseil de discipline prévu par la loi du 14 juillet
1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires
de l'Etat
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs
des fonctionnaires de l'Etat, modifiée et complétée
par la loi du 14 juillet 1932, spécialement l'art. 7
de cette dernière loi, portant institution d'un
conseil de discipline ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Conseil de discipline institué par
l'ait. 7 de la loi prévisée du 14 juillet 1932. est
présidé par le plus ancien magistrat qui en fait
partie.
En cas d'empêchement du président, il est
remplacé par le deuxième magistrat, membre
effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l'un
des magistrats, membres-suppléants, dans l'ordre
de l'ancienneté.
Les membres du Conseil, tant magistrats que de
l'ordre administratif, sont remplacés par leurs
suppléants, dans l'ordre des nominations.
In dem durch Art. 7 des vorerwahnten
Gesetzes vom 14. Juli 1932 eingesetzten Disziplinar-
rat fuhrt die ihm angehörende rangälteste Magistrats-
person den Vorsitz.
Im Verhinderungsfalle
wird der Präsident ersetzt
durch die zweite, dem Rate als wirkliches Mitglied
angehörende
Magistratsperson,
und
nötigenfalls,
dem Dienstalter gemäß, durch eine der dem Rate als
Erganzungsmitglieder angehörenden Magistratsper-
sonen.
Die Mitglieder des Rates, sowohl die Gerichts-
personen wie die Verwaltungsbeamten, werden durch
ihre Ergänzungsmitglieder, in der Reihenfolge der
Ernennungen, ersetzt.
Die Arbeiten, betreffend die Schaffung
einer Schutzzone für eine Quelle der Wasserleitung
von Vianden, auf dem Gebiete der Gemeinde Fouh-
ren, sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt.
Die Gemeindeverwaltung von Vianden ist ermäch-
tigt, die im Interesse dieser Arbeiten notwendigen
Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls zu diesem
Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezember 1859
geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten.
Unbeschadet der Bestimmungen des Art. 200
der Sozialversicherungsordnung können die nach-
bezeichneten Bediensteten der Normal- und Schmal-
spurbahnen von dem Anspruch
auf
Weiterver
sicherung gegen Alter und Invalidität
Gebrauch
machen
a) jene, die noch im Dienst sind und gegen Alter
und Invalidität pflichtversichert waren,
bis Zum
Inkrafttreten der von der Regierung auf Grund des
Art.
derselben
Sozialversicherungsordnung
gewahrten Befreiung von der Pflichtversicherung;
b) jene, die derselben Pflichtversicherung unter-
worfen waren, jedoch von ihrer Bahnverwaltung in
den Ruhestand versetzt wurden, ohne im
Genuß
einer Altere- oder Invalidenrente zu sein.
Le passage de la IVme gymnasiale à la III
me, et de la IVme industrielle ou commerciale à la
III
me industrielle ou commercial, est subordonné à un examen qui a lieu à la fin de l'année scolaire dans
les établissements respectifs, devant une commission nommée chaque année par le Gouvernement pour
chacun de ces établissements.
Sont refusés, en application de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal,
portant règlement de l'examen
de passage aux gymnases et aux écoles industrielles et commerciales, les récipiendaires qui, à l'examen
écrit, auront obtenu des chiffres insuffisants, soit dans deux branches principales, soit dans une branche
principale et deux branches secondaires, soit dans trois branches secondaires. Il en est de même des
candidats qui auront obtenu, soit un chiffre absolument insuffisant (chiffre 5 ou 6) dans une branche
principale et un chiffre insuffisant dans une branche secondaire soit un chiffre insuffisant dans une
branche principale et un chiffre absolument insuffisant (chiffre 5 ou 6) dans une branche secondaire, soit
encore un chiffre absolument insuffisant (chiffre 5 ou 6) dans deux branches secondaires.
Sont à considérer comme branches principales les langues anciennes et modernes et les mathématiques.
Aux gymnases, l'algèbre et la géométrie réunies forment une branche principale, dans les sections
industrielles, elles sont à considérer comme deux branches principales; dans les sections commerciales,
les différentes branches de mathématiques réunies forment une branche principale.
Dans les sections commerciales, la comptabilité est à considérer comme branche principale.
Toutes les autres branches de l'examen sont à considérer comme branches secondaires.
Les membres et les membres-suppléants
du Conseil sont nommés par le Grand-Duc pour
un terme de trois ans. Leur mandat peut être
renouvelé.
Großh. Beschluß vom 21. Dezember 1932. betreffend
die Einrichtung und die Tätigkeit des durch
Gesetz vom 14. Juli 1932, über die Rechte und
Pflichten der Staatsbeamten,
vorgesehenen
Disziplinarrates.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 8. Mai 1872, uber
die Rechte und Pflichten der Staatsbeamten, abge-
ändert und vervellstandigt durch dasjerige vom 14.
Juli 1932, namentlich des Art. 7 letzteren Gesetzes,
die Einsetzung eines Disziplinarrates betreffend;
Nach Anhorung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht unseres Staatsministers, Präsi-
denten der Regierung, und nach Beratung der Re-
gierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder und die Ergänzungsmit-
glieder des Disziplinarrates werden vom Groß-
herzog aus die Dauer von drei Jahren ernannt.
Ihr
Mandat kann erneuert werden.
Großherzogtums Luxemburg.
N° 71.
Samstag, 31. Dezember 1932.
En cas de vacance d'un siège, par décès, démission
ou autrement, le membre nommé en remplacement
achèvera le mandat de son prédécesseur.
Les membres du Conseil ne peuvent pas être
parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclu-
sivement.
Les actes d'acquisition resteront soumis
à l'approbation de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur.
Die Kaufurtunden sind der Genehmigung
Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern
zu unterbreiten.
Il ne pourra être fait usage de la faculté
de continuel l'assurance obligatoire contre l'inva-
lidité et la vieillesse que pendant un délai de six
mois à partir de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
La déclaration tendante à cette fin devra être
faite par écrit ou verbalement au président de
l'Etablissement d'assurances et indiquera les noms,
prénom, profession, nationalité, domicile ou rési-
dence, date et lieu de naissance de l'impétrant ;
elle aura effet rétroactif au jour où l'assurance aura
pris fin.
Das Anrecht
auf Weiterfuhrung
der
Pflichtversicherung
gegen Älter
und
Invaliditat
kann nur beansprucht werden, wahrend eines Zeit-
raumes von sechs Monaten vom Inkrafttreten des
gegenwärtigen Beschlusses ab.
Die dahinzielende Erklärung hat schriftlich oder
mundlich beim Präsidenten der Versicherungsanstalt
zu erfolgen und muß die Namen, Vornamen, Beruf,
Nationalitat, Wohn- oder Aufenthaltsort, Datum und
Ort der Geburt des Antragstellers angeben; sie ist
ruckwirkend bis zum Tage wo die Versicherung auf-
gehört hat.
Les élèves qui n'ont pas fait leurs études à un des établissements de l'Etat peuvent également
être admis à l'examen s'ils justifient par certificats émanant de personnes qualifiées qu'ils ont suivi avec
succès les cours qui font l'objet du programme de l'enseignement de la IVme gymnasiale resp. industrielle
ou commerciale, ainsi que des classes intérieures à la IVme.
Si ces élèves désirent entrer dans une classe supérieure à la III
me gymnasiale resp. à la III
me industrielle
ou commerciale, ils auront d'abord à subir l'examen de passage tel qu'il est réglé par le présent arrêté;
ce n'est qu'après avoir obtenu le certificat de l'examen de passage qu'ils pourront se présenter à l'examen
d'admission pour la classe dans laquelle ils désirent entrer.
L'établissement où ces élèves seront appelés à subir l'examen, sera désigné par le Gouvernement.
Sont ajournés, en application de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal susmentionné et sans avoir
été admis à l'épreuve orale préalable, les récipiendaires qui, à l'examen écrit, auront obtenu, soit un
chiffre absolument insuffisant (chiffre 5 ou 6) dans une branche principale, soit un chiffre insuffisant
dans une branche principale et dans une branche secondaire, soit un chiffre insuffisant dans deux branches
secondaires.
Sont admis à l'épreuve orale les récipiendaires qui, à l'examen écrit, auront obtenu un chiffre insuffisant,
soit dans une branche principale, soit dans une branche secondaire, ou un chiffre absolument insuffisant
(chiffre 5 ou 6) dans une branche secondaire.
Si l'administration dont relève le fonc-
tionnaire comparaissant devant le Conseil de
discipline est représentée au Conseil par un membre-
suppléant, celui-ci prendra dans le cas donné la
place du dernier nommé des membres effectifs de
l'ordre administratif.
Si le fonctionnaire comparaissant devant le
Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique
d'un membre du Conseil appartenant à la même
administration, ce membre sera remplacé, en
suivant le rang d'ancienneté, par un membre-
suppléant appartenant à une autre administration
que le fonctionnaire inculpé.
Ist die Verwaltung, zu welcher der vor
dem Disziplinarrat erscheinende Beamte gehört, im
Rat durch ein Ergänzungsmitglied vertreten, so tritt
letzteres an die Stelle des zuletzt ernannten, wirk-
lichen Mitgliedes aus den Verwaltungen.
Ist der vor dem Disziplinarrat erscheinende Be-
amte
hierarchischer
Vorgesetzter
eines
Ratsmit-
gliedes aus derselben Verwaltung, so wird dieses Mit-
glied, gemäß dem Dienstalter, durch ein Ergänzungs-
mitglied aus einer anderen Verwaltung als derje-
nigen des beschuldigten Beamten, ersetzt.
Notre Directeur général de la justice et
de l'intérieur, et Notre Directeur général des tra-
vaux publics, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Luxembourg, le 21 décembre 1932.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Le Directeur général des travaux publics,
Et. Schmit.
Großh. Beschluß vom 21. Dezember 1932, wodurch
die Arbeiten, betreffend die Schaffung einer
Schutzzone für eine Quelle der Wasserleitung
von Vianden, auf dem Gebiete der Gemeinde
Fouhren zum Gegenstand öffentlichen Nutzens
erklärt werden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau. u., u. u.;
Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderates
von Vianden vom 27. September 1932, dahinzielend
die Arbeiten betreffend die Schaffung einer Schutz-
zone fur eine Quelle der Wasserleitung von Vianden,
auf dem Gebiete der Gemeinde Fouhren zum Gegen-
stand öffentlichen Nutzens zu erklären;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859,
über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und des Innern und Unseres General-Direk-
tors der öffentlichen Arbeiten, und nach Beratung
der Negierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der Justiz und
des Innern und Unser General-Direktor der öffent-
lichen Arbeiten sind mit der Ausführung dieses
Beschlusses beauftragt.
Luxemburg, den 21. Dezember 1932.
Charlotte.
Der
General-Direktor
der Justiz und des Innern,
Norb. Dumont.
Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,
Et. Schmit.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932 concer-
nant la continuation par les agents des chemins
de fer, de l'assurance contre la vieillesse et
l'invalidité et le cumul par ces agents, de la
pension et de la rente servie par l'Office des
assurances sociales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc ;
Vu les art. 183 et 184 du Code des Assurances
sociales ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général du
travail et de la prévoyance sociale, et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil ;
Avons an été et arrêtons
Art. 1 e r. Pourront, sans préjudice de l'applica-
tion de l'ait. 200 du Code des Assurances sociales,
faire usage de la faculté de continuel l'assurance
contre la vieillesse et l'invalidité, les agents des
chemins de fer à grande section et à voie étroite
a) qui sont encore en activité de service et qui
ont été soumis obligatoirement à l'assurance contre
la vieillesse et l'invalidité jusqu'à la mise en vigueur
de la dispense de l'affiliation obligatoire accordée
par le Gouvernement en vertu de l'art. 177 du
même Code ;
b) qui, ayant été soumis obligatoirement à la
même assurance, ont été mis à la retraite pur le
réseau sans être en jouissance d'une pension de
vieillesse ou d'invalidité.
Le salaire entrant en ligne de compte sera
le salaire moyen dont l'intéressé jouissait pendant
Großh. Beschluß vom 24. Dezember 1932 betreffend
die Weiterversicherung gegen Alter und Inva-
lidität der Bediensteten der Eisenbahnen und
das Kumulieren ihrer Pension mit der von der
Versicherungsanstalt bewilligten Reute.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.;
Nach Einsicht der Art. 183 und 184 des Gesetzes
uber die Sozialversicherungsordnung;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Arbeit und der sozialen Fürsorge, und nach Beratung
der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschießen
Der der Versicherung zu Grunde zu
legende Lohn ist der Durchschnittslohn den der Inter-
l'année précédant immédiatement la cession de
l'assurance obligatoire.
Chaque commission d'examen se compose d'un commissaire du Gouvernement, comme président,
et de sept membres appartenant au personnel enseignant de l'établissement respectif ou d'un autre éta-
blissement d'enseignement moyen du pays.
11 est toutefois loisible au Gouvernement de substituer à l'un de ces derniers un membre étranger au
personnel enseignant.
Les anciens directeurs et professeurs sont assimilés aux directeurs resp. professeurs en fonctions.
Le commissaire est le même pour les gymnases de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach resp. pour
les écoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. et les sections industrielles des
gymnases de Diekirch et d'Echternach. Il doit assister aux épreuves orales; aux épreuves écrites, il peut se
faire remplacer par un membre de la commission afférente.
Les commissions choisissent chacune leur secrétaire parmi leurs membres.
Il est nommé en outre pour chaque commission trois membres suppléants.
Dans l'appréciation finale des épreuves écrites et des épreuves orales, faite en application de
l'ait. 14 de l'arrêté grand-ducal susmentionné, l'épreuve écrite compte dans chaque branche pour deux
tiers, l'épreuve orale pour un tiers. Sont ajournés les candidats qui n'auront pas obtenu un chiffre suffisant
dans la branche où ils ont subi un examen oral.
Les membres du Conseil peuvent être
récusés par le fonctionnaire inculpé pour des motifs
reconnus légitimes par le Conseil : ils peuvent en
outre être récusés pour les causes indiquées à
l'art. 378 du Code de procédure civile.
Art, 5. Le Conseil pourra s'adjoindre un secré-
taire, désigné par le président, et qui tiendra la
plume.
Die Mitglieder des Rates können von dem
beschuldigten Beamten abgelehnt werden, aus Grün-
den, welche vom Disziplinarrat als stichhaltig aner-
kannt werde ; außerdem können sie auf Grund der
in Art. 378 der Zivilprozeßordnung angegebenen
Ursachen abgelehnt werden.
La cotisation due à l'Etablissement d'as-
surance sera intégralement à la charge exclusive de
l'agent qui continuera l'assurance et ce pendant
toute la durée de l'assurance continuée.
Elle sera payable aux dates à fixer par le Comité-
directeur de l'Etablissement d'assurance.
Der an die
Versicherungsanstalt zu zah-
lende Beitrag ist ganz zu Lasten des Bediensteten
der die Versicherung weiterfuhrt und zwar wahrend
der ganzen Dauer der Weiterversicherung.
Der Beitrag ist zahlbar an den durch der Bur-
stand der Versicherungsanstalt festzusetzenden Daten.
Le Gouvernement fixe le jour de l'ouverture de la session ainsi que la date à laquelle les demandes
d'admission devront lui être parvenues.
Les demandes émanant d'élèves qui ont fait leurs études à l'un des gymnases resp à l'une des écoles
industrielles et commerciales ou des sections industrielles du pays, sont transmises au Gouvernement par
l'intermédiaire du directeur de l'établissement respectif qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement
et avec assiduité les cours de la IVme gymnasiale resp. de la IVme industrielle ou commerciale.
Les élèves qui n'ont pas fait leurs études à un de ces établissements, adresseront leur demande directe-
ment au Gouvernement, appuyée des certificats prévis à l'art. 2 du présent règlement.
Les commissions décident sans recours si les conditions d'admissibilité des élèves sont remplies.
Les épreuves d'ajournement se font exclusivement par écrit.
Les dispositions de l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal susmentionné sont applicables à ces épreuves.
a)
+
b)
c)
d)
e)
f)
+
2 + 2 + 2
+
B. Ajournement sans interrogation orale.
a)
b)
c)
+
G. Interrogation orale.
a)
b)
c)
Avis. — Protection des oeuvres littéraires et artistiques. — D'après une communication du Conseil
Fédéral Suisse, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, revisée à
Rome, le 2 juin 1928, est applicable aux Etats Malais Fédérés, à partir du 10 janvier 1933.— 22 décembre 1932.
Avis. — Convention radiotélégraphique internationale. — D'après une communication de la Légation
des Etats-Unis d'Amérique à Luxembourg, la Pologne a fait déposer au Département d'Etat à Washington,
le 30 novembre 1932, l'instrument de ratification par la République sur la Convention radiotélégraphique
internationale du 25 novembre 1927, le Règlement général et le Règlement additionnel y annexés. —
21 décembre 1932.
Le candidat ajourné qui n'aura pas obtenu un chiffre suffisant dans toutes les branches sur lesquelles
porte l'ajournement, est refusé.
Der Rat kann sich einen Schriftführer bei-
ordnen, welcher vom Vorsitzenden bezeichnet wird
und die Verhandlungen aktiert.
Le Comité-directeur de l'Etablissement
d'assurance statue sur les déclarations prévues à
l'art. 2, al. 2, sauf recours au Gouvernement con-
formément à l'art. 319 du Code des assurances
sociales.
Der Vorstand der Versicherungsanisalt
befindet über die in Art. 2. Absatz 2 vorgesehenen
Erklärungen vorbehaltlich der von den Interessenten
bei der Regierung in Gemaßheit von Art. 319 der
Sozialversicherungsordnung,
einzulegenden
Beru-
fung.
Les épreuves sont écrites et orales.
Les épreuves écrites précèdent les épreuves orales et comprennent
a) pour les études gymnasiales : des questions sur la doctrine chrétienne, une rédaction allemande, un
thème français et une rédaction française, un thème latin et une version latine ainsi que des questions
de mathématiques, d'histoire, de géographie et de zoologie.
Pour les élèves de la section gréco-latine, les épreuves écrites comprennent en outre un thème grec et
une version grecque et, pour les élèves de la section latine, un thème anglais et une reproduction anglaise ;
b) pour les études industrielles et commerciales
une rédaction allemande, un thème français et une rédaction française, un thème anglais et une repro-
duction anglaise ainsi qu'une composition sur chacune c'es autres blanches du programme d'études de la
IVme
industrielle ou commerciale.
Les élèves de la IV m e gymnasiale et ceux de la IV m e industrielle auront à produite les dessins exécutés
au courant de l'année ; ceux-ci doivent porter la date de leur exécution et être cotes et visés par le titulaire
du cours.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 décembre 1932.
Le Ministre
d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
ANNEXE.
Tableau synoptique des normes
établies par les art. 1 et 2 de l'arrêté qui précède.
Branches principales
Branches secondaires
Somme
A. Rejet.
Légende: 3=chiffre insuffisant dans branche principale.
4=chiffre 5 ou 6 dans branche principale.
2=chiffre insuffisant dans branche secondaire.
3=chiffre 5 ou 6 dans branche secondaire.
Branche secondaire=2/3 d'une branche principale.
Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1932, MM. Ernest Hamélius, Léon
Kauffman, Pierre Braun, Ernest Leclère, Léon Mourrier, Guillaume Leidenbach et Jacques Delahaye,
Conseillers d'Etat, ont été désignés pour former le Comité du Contentieux du Conseil d'Etat.
Par le même arrêté, M. Ernest Hamélius a été confirmé dans ses fonctions de président du Comite du
Contentieux. — 28 décembre 1932.
Avis. — Force armée. — Par arrêté grand-ducal en date du 28 décembre 1932, ont été nommés
Chef de la compagnie de gendarmes, le capitaine Maurice Stein, chef de la compagnie de volontaires;
Capitaine, chef de la compagnie de volontaires, le lieutenant en premier, capitaine honoraire Pièrre -
Edmond Miller;
Commandant d'arrondissement de gendarmerie, le lieutenant Aloyse Steffen, de la compagnie de
volontaires. — 29 décembre 1932.
Avis. — Administration communale. — Par arrêté ministériel en date du 27 décembre 1932, M. Mathias
Weyrich, vigneron, à Wormeldange, a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Wormeldange.
— 28 décembre 1932.
Association d'assurance contre les accidents — Section agricole et forestière.
1.
2.
4.
5.
1.
2.
3.
4.
5.
1.
2.
3.
4.
5.
I. Tribunal arbitral de Luxembourg
Membres effectifs
Wenandy Etienne, jardinier, Luxembourg-Belle-
vue ;
Kayl Edouard, agronome, Kahler ,
Modert Guillaume, vigneron, Grevenmacher ;
Mangen-Steichen Michel, cultivateur, Munsbach ;
Diederich Pierre, propriétaire. Elvange.
1.
2.
4.
5.
Membres suppléants
Leibfried Léon, agronome, Schrondweiler ;
Kerschen Léon, agronome, Hivange ;
Dühr Jean, vigneron, Ahn ;
Nemers François, cultivateur, Buschdorf ;
Diederich Michel, cultivateur, Mondorf.
II. Tribunal arbitral d'Esch-s.-Alz.
Membres effectifs
Barthel Emile, cultivateur, Crauthem ;
Schütz Jean, cultivateur, Rumelange ;
Leclerc Dominique, cultivateur, Esch-s.-Alz. ;
Lenertz Edouard, cultivateur, Leudelange ;
Thilges Jean-Michel, cultivateur, Ehlerange;
1.
2,
3.
4.
5.
Membres suppléants
Theis-Feller Jean, cultivateur, Dudelange ;
Wilhelm Henri-Gust., meunier, Lameschmühle
(Monnerich) ;
Thill Bernard, cultivateur, Schifflange ;
Rosen Jean, cultivateur, Pétange ;
Hentgen Albert, cultivateur, Rœdtgen.
III. Tribunal arbitral de Diekirch
Membres effectifs
Schmitz J.-P., cultivateur, Diekirch ;
Lanners Victor, cultivateur, Consthum
Weis Paul, cultivateur, Echternach ;
Glaesener Michel, cultivateur, Grosbous ;
Arend Eugène, cultivateur, Wiltz.
1.
2.
3.
4.
5.
Membres suppléants
Hamen Guillaume, cultivateur, Diekirch ;
Eyschen Jean, cultivateur, Weiswampach ;
Kremer-Lemmer Pierre, cultivateur, Beaufort ;
Croschet Norbert, cultivateur, Roodt (Ell)
Melsch Jean-Pierre, cultivateur, Vianden.
Liste des délégués-patrons et des délégués-ouvriers appelés à siéger comme assesseurs aux tribunaux arbitraux
pour la période du 1er janvier 1933 au 31 décembre 1936.
a) Délégués-patrons .
b) Délégués-ouvriers
I. Tribunal arbitral de Luxembourg
Membres effectifs
Membres suppléants
1. Beffort Alphonse, jardinier de la ville, Luxem-
bourg ;
2. Back Dominique, ouvrier, Garnich ;
3. Schreiner-Schreiner Nic, ouvrier, Junglinster ;
4. Flammang J.-P., ouvrier, Bour ;
5. Gengler Nic, ouvrier, Kleinmacher.
1. Lentz Jean, ouvrier, Strassen;
2. Behm J.-P., garde forestier, Dippach ;
3. Cigrang Jean, ouvrier, Niedeidonven
4. Hein Théodore, ouvrier, Reuland ;
5. Heinesch-Mangen, Nic, ouvrier, Bous.
II. Tribunal arbitral d'Esch-s.-Alz.
Membres effectifs
Membres suppléants
Avis. — Règlement communal. — En séance du 21 mai 1932, le conseil communal d'Esch-sur-Alzette
a édicté un règlement sur l'éclairage public. — Le dit règlement a été dûment publié. — 17 décembre 1932.
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.
Communes et sections
intéressées.
Putscheid
Gralingen
Merscheid
Nachtmanderscheid
Weiler
Désignation
de
l'emprunt.
36.000
4% de 1918
Date de
l'échéance.
1er janv.1933
Numéros sortis au tirage.
8, 9.
25, 36, 66.
13.
24, 28.
Caisse chargée du
remboursement.
Caisse communale.
Luxembourg, le 17 décembre 1932.
1. Schoos Nicolas, domestique, Rumelange, route
d'Esch, 23 ;
2. Grimmler Christophe, journalier, Dudelange ;
3. Guelff Pierre, régisseur, Bettembourg ,
4. Jaminet Nicolas, garde forestier, Differdange ;
5. Ney J.-P., ouvrier, Bivange.
1. Niclou Jean, domestique, Esch-s.-Alz. ;
2. Kauffmann Dominique, ouvrier, Leudelange ;
3. Majerus Mathias, domestique (chez M. Anen)
Soleuvre ;
4. Simon Guillaume, domestique, Schifflange ;
5. Cannivé Nicolas, journalier, Kayl.
III. Tribunal arbitral de Diekirch .
Membres effectifs
1. Kloster Jean, domestique, Diekirch;
2. Degrand Léon, ouvrier, Hosingen ;
3. Jegen Théodore, ouvrier, Bech ;
4. Erpelding Philippe, ouvrier, Grosbous ;
5. Colbach Nicolas, journalier, Bonnal.
Membres suppléants
1. Hermes J.-B. dit Jean, ouvrier, Ingeldorf
2. Linden Jacques, ouvrier, Huldange ;
3. Ries Jean, ouvrier, Mullerthal ;
4. Mathieu François, journalier, Arsdorf ;
5. Zenner Pierre, journalier, Fouhren.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du Travail et de la Prévoyance
sociale, en date du 29 décembre 1932, la modification suivante, apporte à l'art. 21 des statuts de la
caisse régionale de maladie de Differdange par décision de l'assemblée générale du 8 décembre 1932, est
approuvée.
Texte de la modification
Le président convoque le Conseil toutes
les fois que les circonstances l'exigent et ce au moins
cinq jours avant le jour fixé pour la réunion, sauf
urgence.
Der Vorsitzende ruft den Rat zusammen,
so oft es die Umstände erfordern, und dies, außer
in dringenden Fällen, wenigstens fünf Tage vor dem
Tage der Zusammenkunft.
Le cumul de la rente vieillesse ou inva-
lidité et de la pension accordée par le réseau ne
peut avoir lieu au profit des agents ayant continué
l'assurance, que jusqu'à concurrence des 5/6 du
dernier traitement touché par les intéressés.
Quant aux pensions de reversibilité, le cumul
d'une rente de vieillesse ou d'invalidité avec la pen-
sion est autorisé
1° pour la veuve sans enfants au-dessous de
16 ans, jusqu'à concurrence des 25/60 du dernier
traitement de l'agent ;
2° pour la veuve avec enfants au-dessous de 16
ans jusqu'à concurrence des 46/60 du dernier traite-
ment de l'agent ;
3° pour un ou plusieurs orphelins de père et mère
jusqu'à concurrence des 25/60 du dernier traite-
ment de l'agent.
Das Kumulieren der Alters- oder Invaliden-
rente mit der von der Bahnverwaltung bewilligten
Pension kann zu Gunsten der Bediensteten, die die
Versicherung weitergefuhrt haben, nur bis zum
Betrag von 5% ihres letzten Gehaltes erfolgen.
Bezüglich der Verbindungsleuten ist der Kumul
einer Alters- oder Invalidenrente mit der Pension
gestattet
1) für die Witwe ohne Kinder unter 16 Jahren,
bis Zum Betrag von 23/60 des letzten Gehaltes des
Bediensteten;
2) für die Witwe mit Kindern unter 16 Jahren,
bis zum Betrag von 46/60 des letzten Gehaltes des
Bediensteten;
3) fur eine oder mehrere Vollwaisen, bis zum
Betrag von 25/60 des letzten Gehaltes des Bedien-
steten.
Les épreuves écrites ont lieu, à chacun des établissements respectifs, les mêmes jours et aux
mêmes heures pour chaque branche.
Elles sont communes à tous les élèves du même établissement et la durée en est fixée par le Gouvernement
pour chaque branche.
L'élève qui, sans excuse valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'exa-
men écrit, est renvoyé à la prochaine session ; si son excuse est admise par la commission, il pourra se
présenter à une époque à fixer par celle-ci.
Les audiences du Conseil ne sont pas
publiques.
Die Sitzungen des Disziplinarrates sind
nicht öffentlich.
Si, en cas de cumul de la rente de vieil-
lesse ou d'invalidité resp. de la rente de veuve ou
d'orphelin et de la pension allouée par le réseau, le
total des sommes cumulées dépasse les taux maxima
prévus à l'art. 6 du présent arrêté, la pension allouée
par le réseau sera diminuée du montant de cet
excédent.
Falls bei Kumulieren der Alters- oder Inva-
lidenrente bezw. der Witwen- oder Waisenrente, mit
der von der Bahnverwaltung gewahrten Pension, der
Gesamtbetrag der kumulierten Bezüge die in Art. 6
vorgesehenen Maximalsätze ubersteigt, wird die von
der Bahnverwaltung bewilligte Pension um den
überschüssigen Betrag gekürzt.
Les épreuves sont rédigées dans la langue dans laquelle sont enseignées les branches respectives.
Les affaires dont le Conseil est saisi sont
inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée,
par les soins du président ou du secrétaire.
Die Angelegenheiten mit denen der Rat
befaßt wird, werden durch den Vorsitzenden oder den
Schriftführer, dem Datum nach, in ein Eingangs-
Register eingetragen.
Notre Directeur général du travail et de
la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Château de Berg, le 24 décembre 1932.
Charlotte.
Le Directeur général du travail
et de la prévoyance sociale.
P. Dupong.
essent wahrend dem, der Aufhörung der Pflichwer
sicherung unmittelbar vorhergehenden Jahre bezog.
Unser General-Direktor der Arbeit und
sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung
dieses
Beschlusses betraut.
Schloß Berg, den 24. Dezember 1932.
Charlotte.
Der General-Direktor der Arbeit
und der sozialen Fürsorge,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932, portant règlement de l'examen de passage aux gymnases et aux
écoles industrielles et commerciales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 23 juillet 1848, sur l'organisation de l'enseignement supérieur et moyen, ainsi que les lois
des 28 mars 1892 et 19 juin 1901, concernant l'organisation de l'école industrielle de Luxembourg, resp.
la création d'une école industrielle à Esch-s.-Alz. ;
Vu la loi du 21 avril 1908, concernant la réforme de l'enseignement gymnasial ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouver-
nement en Conseil
Avons arrêté et arrêtons
Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission pour délibérer sur le choix des
sujets ou questions des épreuves écrites.
A la suite de cette réunion, chaque examinateur présente au choix du commissaire du Gouvernement,
dans un délai à fixer par celui-ci, les sujets ou questions qu'il propose pour l'épreuve écrite dans ses branches.
La discrétion la plus absolue doit être observée au sujet des questions présentées.
Les sujets des compositions seront les mêmes pour les élèves des établissements du même ordre (gymnases,
écoles industrielles resp. commerciales) ; ils sont choisis par le commissaire du Gouvernement parmi les
questions lui soumises sur chaque matière ; ces questions sont transmises sous pli cacheté et pour chaque
branche séparément au membre de la commission qui remplace le commissaire aux épreuves écrites; les
plis ne sont ouverts qu'en présence des élèves et au moment même où il doit être donné lecture des questions,
le même jour et à la même heure dans les établissements du même ordre.
Il est loisible au commissaire du Gouvernement d'arrêter des questions ou des sujets en dehors de ceux
qui ont été proposés.
Les réponses doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par le président ou par un membre
de la Commission.
Lorsque le Conseil est saisi d'une affaire
disciplinaire, il procédera incontinent à l'instruc-
tion préalable dans laquelle le fonctionnaire inculpé
est mis en demeure de s'expliquer sur les faits
imputés à sa charge.
Wird der Rat mit einer Disziplinarange-
legenheit befaßt, schreitet er unverzüglich Zur Vor-
untersuchung, in welcher der beschuldigte Beamte
aufgefordert wird, sich über die ihm zur Last gelegten
Tatsachen zu äußern.
Durant l'épreuve écrite, les élèves sont constamment surveillés par deux membres au moins
de la commission respective.
Les élèves ne peuvent avoir aucune communication avec le dehors ou entre eux, sous peine d'exclusion ;
il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux qui auront été auto-
risés.
En cas de contravention de la part d'un élève, la commission prononce, sans recours, la nullité de l'épreuve
du contrevenant aussi bien que de celle de son complice, ce qui implique leur renvoi à la prochaine session.
Les élèves sont prévenus, dès l'ouverture de l'examen, des suites que pourrait avoir pour eux toute fraude
ou toute tentative de fraude.
Le Conseil peut entendre des témoins
et ordonner d'autres mesures d'investigation de
nature à éclairer les débats.
Wird ein Sitz durch Todesfall, Demission oder eine
andere Ursache fällig, beendigt das zu seiner Ersetzung
ernannte Mitglied die Amtsdauer seines Vorgängers.
Die Mitglieder des Rates dürfen weder verwandt
noch verschwägert sein, bis zum dritten Grade ein-
schließlich.
Der Disziplinarrat kann Zeugen ver-
nehmen und weitere, zur Aufklärung der Sache
dienlichen Untersuchungsmaßnahmen, anordnen.
Les témoins sont entendus sous la fui du serment.
Les personnes qui refuseraient de comparaître ou
de déposer, sont passibles des peines comminées
en l'art. 80 du Code d'instruction criminelle. Ces
peines sont prononcées par le tribunal correctionnel.
L'élève qui n'a pas terminé son travail dans le délai fixé, le remet inachevé avec le brouillon.
Le Conseil pourra déléguer un de ses
membres pour procéder à l'accomplissement des
devoirs tracés dans les art. 9 et 10 qui précèdent.
Der
Disziplinarrat das eines seiner
Mitglieder mit den in den vorhergehenden Art 9
und 10 vorgesehenen. Obliegenheiten betranen.
Les copies des trois gymnases sont appréciées chacune par les trois examinateurs désignés par
le commissaire du Gouvernement pour chaque branche, l'un à Luxembourg, l'autre à Diekirch et le troi-
sième à Echternach.
De même les copies des écoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. et des
sections industrielles des gymnases de Diekirch et d'Echternach sont appréciées chacune par les quatre
examinateurs désignés par le commissaire du Gouvernement pour chaque branche, le premier à Luxem-
bourg, le deuxième à Esch-s.-Alz., le troisième à Diekirch et le quatrième à Echternach.
Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par les directeurs,
dans un ordre à fixer par le commissaire. Les directeurs remettent les copies aux examinateurs respectifs.
Toute communication entre les examinateurs d'une même branche, en matière d'appréciation, est formelle-
ment interdite.
Les chiffres et points obtenus sont communiqués au commissaire qui établit la moyenne ; en cas de
notable divergence d'appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs respectifs
et soumet la question à la commission.
Le fonctionnaire inculpé a le droit de
se faire assister par un défenseur
L'inculpé et son défenseur pourront prendre
connaissance sans déplacement des pièces du dossier
de l'instruction et, lors de l'enquête, faire poses
des questions aux témoins par l'organe du membre
du Conseil chargé de la direction de l'enquête.
Der beschuldigte Beamte hat das Recht,
sich durch einen Verteidiger beistehen zu lassen.
Der Beschuldigte und sein Verteidiger können an
Ort und Stelle Einsicht in die Aktenstucke des Ver-
fahrens, nehmen
auch können sie im Verlaufe der
Untersuchung durch das mit der Führung derselben
betraute Ratsmitglied, den Zeugen Fragen stellen
lassen.
Les épreuves écrites terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour désigner, par un
vote à émettre sur chaque récipiendaire, les candidats qui sont reçus ou refusés ou ajournés ou qui doivent
encore se soumettre à un examen oral sur l'une ou l'autre branche.
Un arrêté ministériel établira les normes sur lesquelles la commission se basera pour prononcer le rejet,
resp. pour ajourner un élève sans l'admettre préalablement à une épreuve orale.
Lorsque l'instruction préalable est
terminée, le président du Conseil fixera une audience
à laquelle le fonctionnaire inculpé sera cité pour
être entendu.
Nach Abschluß der Voruntersuchung, be-
stimmt der Vorsitzende eine Sitzung, zu welcher der
Angeschuldigte zur Vernehmung vorgeladen wird.
Les épreuves orales ont lieu aux établissements respectifs, devant la commission réunie pour
autant que possible au complet.
La durée en est fixée par le commissaire.
Lors des débats oraux, le membre du
Conseil délégué à l'instruction préalable ou, faute
de délégué, un rapporteur désigné par le président
parmi les membres du Conseil exposera les faits
tels qu'ils se dégagent de l'instruction préalable.
Im Verlaufe der mündlichen Verband-
lungen gibt das mit der Poruntersuchung betraute
Ratsmitglied, und in dessen Ermangelung, ein vom
Vorsitzenden unter den Ratsmitgliedern bezeichneter
Berichterstatter, eine, Darstellung der Tatsachen, wie
sie sich aus der Voruntersuchung ergeben.
Les épreuves orales terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider, par an vote
à émettre sur chaque récipiendaire interrogé oralement, si, eu égard aux résultats des épreuves écrites et
des épreuves orales, il est reçu ou ajourné.
Un arrêté ministériel établira les normes sur lesquelles la commission se basera pour appliquer les dis-
positions du présent article.
Le fonctionnaire inculpé présentera sa
défense oralement, soit en personne, soit par l'organe
de son défenseur.
Il pourra également la présenter par écrit ou
donner lecture de sa défense écrite.
Der angeschuldigte Beamte dringt seine
Verteidigung mundlich, entweder selbst oder durch
seinen Verteidiger, vor.
Es steht dem Beamten ebenfalls frei, seine Ver-
teidigung schriftlich vorzubringen oder zu verlesen.
Les décisions de la commission sont sans recours.
L'élève rejeté ne pourra se représenter que dans une prochaine session.
Les élèves rejetés deux fois ne pourront plus se présenter à l'examen de passage, ni à l'établissement
qu'ils ont fréquenté jusqu'ici, ni aux autres établissements du même ordre (gymnases resp. écoles indus-
trielles et communales). Ces élèves ne pourront continuer leurs études que s'ils sont admis à un établisse-
ment d'un autre ordre conformément aux prescriptions sur la matière.
Le président dirige les débats.
Les membres assesseurs, en demandant la parole
au président, ont la faculté de poser des questions
sur des points qui leur semblent douteux.
Der Vorsitzende leitet die Verhandlungen.
Die beisitzenden Mitglieder können beim Vor-
sitzenden das Wort verlangen und alsdann Fragen
über die ihnen Zweifelhaft erscheinenden Punkte
stellen.
Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, celle du commissaire décide.
Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un ce ses parents ou
alliés jusque et y compris le quatrième degré.
Après que le président a clos les débats,
le Conseil se retire pour délibérer.
Nach Abschluß der Verhandlungen durch
den Vorsitzenden zieht der Disziplinarrat sich zur
Beratung Zurück.
L'appréciation du résultat des différentes épreuves se traduit par des chiffres et des points
conformément à l'échelle adoptée pour l'appréciation trimestrielle des progrès des élèves.
L'avis du Conseil doit être motivé ; ses
résolutions sont arrêtées à la majorité des voix.
Le membre le plus jeune dans l'ordre des nominations
opinera le premier, le président opinera le dernier.
En cas de partage, les différentes opinions sont
actées.
Die Zeugen, worden eidlich vernommen. Dieje-
nigen, welche sich weigern zu erscheinen ude Zeugnis
abzulegen, verfallen den durch Art. 80 ver Kriminal
prozeßordnung angedrohten Etrafen. Diese Strafen-
werden durch das Zuchtpolizeigericht ausgesprochen.
Das Gutachten des Disziplinarrates muß
begründet sein. Dessen Entschließungen werden bei
Stimmenmehrheit gefaßt. Das in der Reihenfolge
der Ernennungen
jüngste
Ratsmitglied
stimmt
an erster, der Vorsitzende an letzter Stelle.
Sind die Meinungen geteilt, so werden dieselben
schriftlich niedergelegt.
Chaque membre peut faire constater son vote
au procès-verbal, et y faire joindre un exposé de
ses motifs, mais sans pouvoir être désigné nomi-
nativement.
Les membres du Conseil sont astreints au secret
de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire
doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte
à l'instruction.
Les récipiendaires qui ont subi avec succès l'examen e*e passage reçoivent un certificat qui le
constate. Ce certificat est signé par tous les membres de la commission et revêtu du sceau de l'établissement.
Un registre aux délibérations renseignera,
pour chaque cause, les noms des membres du
Conseil, les noms et qualité de l'inculpé, les causes
succinctes de l'affaire, les conclusions de l'avis
émis par le Conseil avec indication du nombre et
de la qualification des votes et, le cas échéant,
les conclusions des avis séparés.
Une copie des inscriptions du registre aux déli-
bérations, certifiée conforme par le président du
Conseil, est transmise avec restitution du dossier
de l'affaire, au membre du Gouvernement dont
relève le fonctionnaire inculpé.
Ein Beratungsregister gibt, für jede
S che, Aufschluß
über
die
Namen der Rats-
mitglieder, die Namen und den Stand des Be-
schuldigten, eine gedrängte Darstellung der Sache,
die
in
dem
Gutachten
des
Disziplinarrates
zum Ausdruck gebrachten Schlußfolgerungen, nebst
Angabe der Zahl und der Natur der abgegebenen
Stimmen, und, gegebenenfalls, die Schlußfolge-
rungen der Sondergutachten.
Eine, vom Vorsitzenden als gleichlautend beschei-
nigte Abschrift der Eintragungen im
Beratungsre-
gister, wird dem Regierungsmitglied, welchem der
beschuldigte
Beamte
unterstellt ist, unter
Rück-
reichung der Akten, zugestellt.
Chaque commission dressera un procès-verbal de ses opérations et le transmettra au Gouverne-
ment. Une copie du procès-verbal sera versée aux archives de l'établissement.
Les réponses écrites sont conservées aux archives de l'établisse menu respectif.
Les membres des commissions sont tenus de garder le secret des délibérations.
Les sommations, notifications et cita-
tions relatives à la procédure devant le Conseil de
discipline seront faites par lettre recommandée à
la poste.
Art. 21 Si à la suite de l'avis du Conseil de
discipline une des peines énumérées aux N° 3, 4, 5
6 et 7 de l'art. 27 de la loi du 8 mai 1872 sur les
droits et devoirs des fonctionnaires, est prononcée
à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci suppor-
tera les frais de la procédure.
Die auf das Verfahren vor dem Diszi-
plinarrat bezüglichen Aufforderungen, Zustellungen
und Vorladungen ergehen durch eingeschriebenen
Brief mit der Post.
L'élève qui se présente à l'examen de passage à une autre époque, en vertu de l'art. 6 du présent
règlement, aura à payer une taxe de cent francs.
Wird auf Grund des Gutachtens des
Disziplinarrates, eine der unter Nr. 3, 4, 5, 6 und 7
des Art. 27 des Gesetzes vom 8. Mai 1872, über die
Rechte und Pflichten der Staatsbeamten, aufge-
zählten Strafen gegen den beschuldigten Beamten
ausgesprochen, so trägt dieser die Kosten des Ver-
fahrens.
Les arrêtés grand-ducaux des 19 juillet 1893, 1er juillet 1904 et 4 juillet 1909, concernant l'exa-
men de passage aux gymnases et aux école industrielles et commerciales, sont abrogés.
« Bei Krankheitsfallen außer Spital wird das Krankengeld ab 5. Woche auf 2/3 des Grundlohnes
erhöht. Bei Krankheitsfallen, die übet 13 Wochen dauern, wird die Erhöhung rückwirkend ab 1. Tag-
gewährt».
La modification restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1933. — 30 décembre 1932.
Avis. — Assurance maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du Travail et de la Prévoyance
sociale, en date du 29 décembre 1932, les modifications suivantes, apportées aux art. 17 et 22 des statuts
de la caisse régionale de maladie à Mersch par décision de l'assemblée général du 18 décembre 1932,
sont approuvées.
Texte des modifications
Art. 17, a, ajoute: 20% der Kosten für Arzt, Arznei, Brillen, usw. gehen zu Lasten der Versicherten ;
bei Spitalbehandlung ubernimmt jedoch die Kasse die Gesamtkosten,
Art. 17, b. Das Krankengeld wird vom 1. Tag an gewahrt, bei durch Betriebsunfall verursachter
Erwerbsunfähigkeit.
Les membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Luxembourg, le 21 décembre 1932.
Les Membres du Gouvernement.
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong,
Et. Schmit.
Charlotte.
Jedes Mitglied kann sein Votum im Protokoll
erwähnen lassen und eine Darlegung seiner Motive
anfügen, dies jedoch ohne namentliche Bezeichnung.
Die Mitglieder des Disziplinarrates sind gehalten,
alles, was die Untersuchung, die Beratung, sowie die
Abstimmung betrifft, geheim zuhakten. Der Schrift
fuhrer muß alles geheim halten, was sich auf die
Untersuchung bezieht.
Die Mitglieder der Regierung sind, jeder
insoweit es ihn betrifft, mit der Ausführung dieses
Beschlusses betraut.
Luxemburg, den 21. Dezember 1932.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932, ayant
pour objet la déclaration d'utilité publique des
travaux concernant la création d'une zone
de protection à une source de la conduite d'eau
de Vianden, sur le territoire de la commune de
Fouhren.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu une délibération du conseil communal de
Vianden, prise en séance du 27 septembre 1932 et
tendant à faire déclarer d'utilité publique les tra-
vaux concernant la création d'une zone de protec-
tion à une source de la conduite d'eau de Vianden,
sur le territoire de la commune de Fouhren ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation
forcée pour cause d'utilité publique ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur et de Notre Directeur général
des travaux publics, et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art. 1 e r. Les travaux concernant la création
d'une zone de protection à une source de la conduite
d'eau de Vianden, sur le territoire de la commune de
Fouhren, sont déclarés d'utilité publique.
L'administration communale de Vianden est auto-
risée à acquérir les immeubles dont l'emprise est
nécessaire dans l'intérêt des travaux en question et,
en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie
d'expropriation, conformément aux règles tracées
par la loi susvisée du 17 décembre 1859.
Notre Ministre d'Etat. Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrête.
Château de Berg, le 24 décembre 1932.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat. Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
Arrêté ministériel du 31 décembre 1932, concernant le rejet resp. l'ajournement des récipiendaires à l'examen
de passage.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Vu les art. 12 et 14 de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932, portant règlement de l'examen de
passage aux gymnases et aux écoles industrielles et commerciales ;
Arrête
Les prestations au profit des membres de famille des assurés sont abolies. — 30 décembre 1932.
Avis. — Assurance maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du Travail et de la Prévoyance
sociale, en date du 29 décembre 1932, les modifications suivantes, apportées aux art. 14, 18 et 19 des
statuts de la caisse industrielle de maladie de l'Arbed Minières à Esch-s.-Alz., par décision de l'assemblée
générale du 20 décembre 1932, sont approuvées.
Texte des modifications
Art. 14, a, ajoute : Die arbeitsfähigen Kassenmitglieder haben bei Inanspruchnahme des Arztes für jede
Konsultation eine Ticketgebühr im Betrage von Fr. 3 zu entrichten.
Art. 18, n° 1 : Als Mehrleistung gewählt die Kasse an die Mitglieder
1. zahnärtzliche Behandlung und zwar einen Zuschuß von Fr. 15, pro Zahnplombe und pro Ersatzzahn,
bis zum Höchstbetrage von 200 Fr.
Art. 19, n° 2 : Die Kasse gewährt den Familienangehörigen
2. zahnärztliche Behandlung durch Rückvergutung von
Fr. 12, pro Zahnextraktion, Maximum ;
Fr. 12, pro Zahnplombe ;
Fr. 12, pro Ersatzzahn.
Les modifications dont s'agit seront valables du 1er janvier au 31 décembre 1933. — 30 décembre 1932.
Avis. — Circulation des motocyclettes. — Par disposition de M. le Directeur général des travaux publics,
en date du 28 décembre 1932, la Motor-Union du Grand-Duché de Luxembourg a été déléguée pour délivrer
les certificats internationaux de route et permis de conduire internationaux pour motocyclettes prescrits
par les art. 4, 5, 6 et 7 de la Convention internationale à la circulation automobile approuvée par la loi
du 19 février 1929. — 30 décembre 1932.
Avis. — Règlements communaux. — En séance du 6 novembre 1930, le conseil communal de Luxembourg
a édicté un règlement sur le commerce du lait dans cette ville. — Le dit règlement a été dûment approuvé
et publié.
En séance du 20 décembre 1929, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement sur le
bas-étal. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
En séance du 20 décembre 1929, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement sur le
laboratoire-vétérinaire municipal. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
En séance du 6 novembre 1930, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement sur le contrôle
des vaches laitières. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
En séance du 17 novembre 1932, le conseil communal d'Useldange a modifié le règlement sur les cime-
tières des localités d'Useldange et de Rippweiler. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.
— 21 décembre 1932.
Avis. — Association syndicale. — Par arrêté en date du 23 décembre 1932, l'association syndicale pour
la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : « Ohrbechel », « In der Laach»,
«Auf der Dell», à Kleinmacher, dans la commune de Wellenstein, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Wellenstein. — 25 décembre 1932.
Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 30 décembre 1932, l'association syndicale pour la
construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : « Enschberg-Ewicht», « Fusloch»
à Bech-Schwebsange, dans la commune de Wellenstein, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Wellenstein. — 30 décembre 1932.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 15 décembre 1932, le livret N° 180451
a été déclaré perdu.
Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.
Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé
par un nouveau. — 20 décembre 1932.
— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances en date du 15 dé-
cembre 1932, les livrets Nos 329785, 330354, 304266, 148710, 304043, 217382, 18541, 30301, 31244 ont été
annulés et remplacés par des nouveaux. — 20 décembre 1932.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.