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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014
Texte législatif (4 Articles)
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014 – Entrée en vigueur
Règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié
du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en
exécution de l’article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les
organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique;
Vu la fiche financière;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés
publics;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre de l’Education nationale, de
l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l’Egalité des Chances, de Notre Ministre de la Santé et de Notre
Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et
fonctionnement de la Commission Paritaire est modifié comme suit
«Elle se compose de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants, nommés par le Grand-Duc. 6 membres
représentent l’Etat, 3 membres représentent les syndicats les plus représentatifs au niveau national et 5 membres
représentent les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives
du secteur social.»
L’article 2 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit
«Parmi les six membres représentant l’Etat
– 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Famille et de l’Intégration;
– 1 membre est nommé sur proposition du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse;
– 1 membre est nommé sur proposition du ministre de l’Egalité des chances;
– 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé;
– 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances;
– 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Parmi les 3 membres représentant les syndicats les plus représentatifs au niveau national
– 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP);
– 1 membre est nommé sur proposition du «Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond» (LCGB);
– 1 membre est nommé sur proposition du «Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg» (OGB-L).
Parmi les 5 membres représentant les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des
conventions collectives du secteur social
– 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA);
– 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ);
– 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans
le domaine de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes a.s.b.l. (COPAS);
– 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Structures complémentaires et
extrahospitalières en Psychiatrie a.s.b.l. (EGSP);
– 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l. (EGMJ).
Pour garantir la parité du vote lors des délibérations, le nombre de voix par représentant est réparti comme suit
– 1 voix par représentant à l’exception de
– 2 voix pour chaque représentant d’un syndicat et du représentant de l’EGCA.»
Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de
la Jeunesse, Notre Ministre de l’Egalité des Chances, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,
Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2015.
Corinne Cahen
Henri
Le Ministre de l’Education nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
La Ministre de la Santé,
Ministre de l’Egalité des Chances,
Lydia Mutsch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux
publics. – Règlements de circulation du mois de décembre 2015. – La publication des règlements de
circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse
www.reglements circulation.public.lu.
• Règlement ministériel du 16 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
le CR301A et sur le CR304 entre Redange, Nagem et le lieu-dit «Poteau de Hostert» à l’occasion d’une
manifestation sportive.
• Règlement ministériel du 16 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR178 entre Cessange et Schlewenhof à l’occasion de travaux routiers.
• Règlement ministériel du 15 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N23 entre Goelt et Koetschette et sur le CR308B entre Rambrouch et le CR308 à l’occasion d’une manifestation
sportive.
• Règlement ministériel du 14 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N5
entre Helfent et le lieu-dit «Gréivelser-Barrière» à l’occasion de travaux routiers.
• Règlement ministériel du 9 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A7 entre l’échangeur Waldhof et l’échangeur Schoenfels à l’occasion de travaux routiers.
• Règlement ministériel du 8 décembre 2015 concernant la réglementation de la circulation sur le CR123 entre
Cruchten et Colmar-Berg.
• Règlement ministériel du 8 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10
entre Wasserbillig et le carrefour avec le CR141B à l’occasion de travaux d’élagage.
• Règlement ministériel du 8 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7
à Marnach à l’occasion de travaux routiers.
• Règlement ministériel du 4 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10,
pont frontalier à Schengen à l’occasion d’une manifestation.
• Règlement ministériel du 4 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR110 entre Hautcharage et Clemency à l’occasion de travaux routiers.
• Règlement ministériel du 2 décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR125 entre Blaschette et Stuppicht à l’occasion de travaux forestiers.
• Règlement ministériel du 1er décembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1
à Potaschberg à l’occasion de travaux routiers.
• Règlement ministériel du 30 novembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR305 entre Useldange et Vichten à l’occasion de travaux routiers.
Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers,
règlement d’exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890 et
Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949. – Dénonciation du Royaume
d’Arabie Saoudite.
Il résulte d’une notification du Service fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement de Belgique, qu’en date du 17 décembre 2015 le Royaume d’Arabie Saoudite a dénoncé les Actes
internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l’égard du
Royaume d’Arabie Saoudite le 1er avril 2017.
Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires,
signée à Vienne et à New York, le 3 mars 1980. – Ratification par le Royaume du Maroc.
Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en date du
10 décembre 2015, le Royaume du Maroc a déposé un instrument de ratification de l’Amendement désigné ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention, l’amendement à la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le trentième jour après la date à laquelle les
deux tiers des Etats parties auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du
dépositaire.
Protocole d’amendement à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de
dommages nucléaires, signé à Vienne, le 12 septembre 1997. – Adhésion de la République du Niger.
Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en date du
26 novembre 2015, la République du Niger a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 24 février 2016, conformément au paragraphe 2 de son article 21.
Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République de Croatie concernant l’échange et la protection réciproques des informations classifiées,
signé à Luxembourg, le 13 mars 2014. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus approuvé par la loi du 27 novembre
2015 (Mémorial A, N° 225, p. 4832 et ss. du 4 décembre 2015) ayant été remplies le 14 décembre 2015, l’Accord
entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er février 2016, conformément à l’article 14, paragraphe 1er
de l’Accord.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus, approuvés par
la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial A, N° 232, p. 5038 et ss. du 11 décembre 2015) ayant été remplies le 14 décembre
2015, lesdits Actes prendront effet 30 jours après la date de réception de la dernière des notifications, et entreront en
vigueur le 13 janvier 2016, conformément à l’article 28, paragraphe 1er de la présente Convention.
Les dispositions de la Convention et du Protocole y relatif seront applicables aux années d’imposition commençant
le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur des présents Actes, à
savoir le 1er janvier 2017, conformément à l’article 28, paragraphe 2 de ladite Convention.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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