ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL, Concernant la nomination du chef du service civil du Grand-Duché de Lu- Königlich-Großherzoglicher Beschluß
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
NUMÉRO 5.
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33 )
ANNÉE 1839.
LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL,
Concernant la nomination du chef du
service civil du Grand-Duché de Lu-
Königlich-Großherzoglicher Beschluß
die Ernennung des Chefs des gesammten Ci-
vildienstes im Großherzogthume Luxemburg
betreffend.
Den 10. Juni 1839. N° 2.
Wir
Wilhelm,
von
Gottes
Gnaden,
König
der
Niederlande,
Prinz
von
Oranien-Nas-
sau, Großherzog von Luxemburg, u, u., u.,
Haben zufolge der darüber stattgefundenen Ver-
handlungen, und
Auf den Vortrag Unseres Geheimenrathes für
die Luxemburger Angelegenheiten,
Uns bewogen gefunden Nachstehendes zu be-
schließen
Der bisherige Fürstlich-Hohenzollern-Siegma-
ringensche Geheimerath Hassenpflug wird hierdurch
zu Unserem Geheimenrathe und Chef des gesamm-
ten Civildienstes im Großherzogthume Luxemburg
ernannt.
Die im 2ten Artikel des erwähnten Staatsver-
trages bezeichneten Theile des Großherzogthums
Luxemburg werden von Uns auf's Neue in voller
Souverainetät übernommen.
Die directen Steuern, sowohl in Hauptsumme
als Zusatzcenten, sollen im Großherzogthume Lu-
xemburg vorläufig eingefordert und erhoben werden
nach Vorschrift der bestehenden oder ferner, nach
gleicher Grundlage, aufzustellenden Rollen.
Unser Geheimerath für die Luxemburger Ange-
xembourg.
Du 10 juin 1839, N° 2.
Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Roi
DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-
Duc DE LUXEMBOURG , etc., etc., etc. ;
D'après les actes qui ont eu lieu à cet égard,
et
Sur le rapport de Notre Conseiller intime pour
les affaires du Luxembourg;
Ayons trouvé bon d'arrêter ce qui suit
ART. 1ER.
Le Conseiller intime du prince de Hohenzollern-
Sigmaringen, HASSENPFLUG, est nommé par les
présentes Notre Conseiller intime et Chef du service
civil du Grand-Duché de Luxembourg.
ART. 2.
Notre Conseiller intime pour les affaires du Lu-
Verwaltungs- und Verordnungsblatt
des Großherzogthums Luxemburg.
Gesetze und Verordnungen.
LOIS ET ARRÊTÉS.
(
)
legenheiten ist beauftragt mit der Vollziehung die-
ses Beschlusses, wovon auch Abschriften der Re-
gierungs- und der Rechnungs-Commission zu Lu-
xemburg zugefertigt werden sollen.
Haag, den 10. Juni 1839.
Unterz., Wilhelm.
Auf Befehl des Königs,
Unterz.,
Stifft.
Für gleichlautende Ausfertigung,
Der Geheimerath Seiner Majestät für
die Luxemburger Angelegenheiten,
Stifft.
Königlich-Großherzoglicher Beschluß
Betreffend die Ernennung zweier Commissarien
welchen die Wiederbesitznahme der von Bel-
gien, gemäß Art. 2 des Tractates vom 19.
April 1839, zurückzugebene Landestheile
anvertraut ist.
Vom 11. Juni 1839, N° 3.
Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden, König
der Niederlande, Prinz von Oranien-Nas-
sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.,
Haben nach Einsicht Unseres Beschlusses von
heute, N° 1, worin Vorschriften über die Besitz-
nahme des Landestheiles, welcher in Gemäßheit
des Art. 2 , des am 19. April d. I . , zwischen
Niederland und Belgien geschlossenen Tractates,
unter Unsere Regierung zurückkehrt, gegeben wor-
den sind, gutgefunden
1) Die Wiederbesitznahme für Uns und in Un-
serm Namen an zwei Commissarien aufzutragen,
welchen die nöthigen Instructionen und die erfor-
derliche Vollmacht von Unsertwegen zukommen
sollen, und
2) Zu Unseren Commissarien hierdurch zu er-
nennen Unsere Geheimenräthe Etifft und Has-
senpflug.
Abschriften dieses Beschlusses sind Unserer Re-
xembourg est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté, dont des expéditions seront adressées à Notre
Commission de gouvernement et à Notre Com-
mission des comptes à Luxembourg.
La Haye, le 10 juin 1839.
Signé,
GUILLAUME.
Par ordre du Roi,
Signé, STIFFT.
Pour copie conforme
Le Conseiller intime de Sa Majesté pour
les affaires du Luxembourg,
STIFFT.
ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL
Concernant la nomination de deux Com-
missaires, chargés de la reprise de pos-
session des parties de territoire à resti-
tuer par la Belgique, d'après l'art. 2
du traité du 19 avril 1839.
Du 11 juin 1839, N° 3.
Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE DIEU,
ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU,
GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc.,
etc.,
etc.,
Vu Notre arrêté de ce jour, n° 1, contenant
des dispositions relatives à la prise de possession
des parties de territoire qui rentrent sous Notre
gouvernement, d'après l'art. 2 du traité conclu
entre les Pays-Bas et la Belgique le 19 avril de
l'année courante ;
Avons trouvé bon,
1° De charger de la reprise de possession, en
Notre nom, deux Commissaires, à qui les instruc-
tions et les pouvoirs nécessaires seront transmis de
Notre part,
Et 2° de désigner pour Nos Commissaires, par
les présentes, Nos Conseillers intimes STIFFT ET
HASSENPFLUG.
Des expéditions de cet arrêté seront adressées à
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35 )
gierungs- und unserer Rechnungs-Commission zu
zufertigen.
Haag, den 11. Juni 1839.
Unterz., Wilhelm.
Auf Befehl des Königs,
Unterz., Stifft.
Für gleichlautende Ausfertigung,
Der Geheimerath Seiner Majestät für
die Luxemburger Angelegenheiten,
Stifft.
Königlich-Großherzoglicher Beschluß
die Wiederbesitznahme der zurückgegebenen
Landestheile Luxemburgs betreffend.
Vom 11. Juni 1839. N ° 1.
«Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden, König
der
Niederlande,
Prinz
von
Oranien-Nas-
sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.,
Finden Uns, nach Einsicht der Art. 1, 2 , 20
und 24 des am 19. April d. I . zu London ge-
schlossenen, und am 8. Juni
1839 ratificirten
Staatsvertrages, bewogen, diejenigen Maaßregeln
festzusetzen, welche bei der Zurückkehr des. im Art.
2 dieses Staatsvertrages bezeichneten, Theils des
Großherzogthums Luxemburg unter Unsere Regie-
rung erforderlich sind.
Wir haben daher auf den Vortrag Unseres Ge-
heimenrathes für die Luxemburgischen Angelegen-
heiten Nachstehendes beschloffen
Zufolge dieser Uebernahme und des Tractates
hören alle politische und staatsrechtliche Bezie-
hungen, welche bis jetzt zwischen der Verwaltung
in Belgien und den Einwohnern statt gefunden
haben, ohne irgend eine Ausnahme, auf ; alle
Eingesessenen im Allgemeinen und alle Beamten
insbesondere sind daher that sächlich von ihrem Eide
und ihren Verpflichtungen gegen jene Verwaltung
entschlagen.
Notre Commission de gouvernement et à Notre
Commission des comptes.
La Haye, le 11 juin 1839.
Signé, GUILLAUME.
Par ordre du Roi,
Signé, STIFFT.
Pour expédition conforme
Le Conseiller intime de Sa Majesté pour
les affaires du Luxembourg,
STIFFT.
ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL,
Concernant la reprise de possession des
parties restituées du territoire luxem-
bourgeois.
Du 11 juin 1839, n° 1.
« Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE DIEU,
Roi DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE -NASSAU,
GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc. ,
Vu les articles 1, 2, 20 et 24 du traité conclu à
Londres le 19 avril a. c. et ratifié le 8 juin suivant,
avons trouvé bon d'arrêter les mesures nécessaires
lors du retour sous notre règne de la partie du
Grand-Duché de Luxembourg désignée à l'article
2 du traité.
Sur le rapport de Notre conseiller intime pour les
affaires du Grand-Duché, Nous avons arrêté ce
qui suit
ART. 1er.
Nous reprenons de nouveau en toute souveraineté
possession des parties du Grand-Duché de Luxem-
bourg, désignées à l'art. 2 du traité précité.
ART. 2.
En conséquence de celle prise de possession et du
traité, toutes les relations politiques et de droit
public qui ont subsisté jusqu'à présent entre l'admi-
nistration de la Belgique et les habitans, cessent sans
aucune exception : tous les habitans en général et
les employés en particulier sont déliés par le fait de
leur serment et de leurs obligations envers cette
administration.
(
)
Dasselbe gilt von Ein-, Aus- und Durchgangs-
Rechten und Accisen, mit der Ausnahme jedoch,
daß wenn der Betrag der Accise von irgend einem
Artikel, nach den seit October 1830 außerhalb der
Stadt Luxemburg im Lande eingeführten Bestim-
mungen, niedriger sein sollte, als der für die
Stadt geltende, der Letztere um diesen Mehrbe-
trag herabgesetzt werden, und wenn etwa die Ac-
cise von einem oder dem anderen Artikel außerhalb
der Stadt Luxemburg ganz aufgehoben seyn sollte,
alsdann dieselbe auch in der Stadt wegfallen soll.
Par ordre du Roi
(Signé) STIFFT.
Pour expédition conforme
Les Commissaires de S. M. le Roi Grand-Duc,
Le Conseiller intime,
Le Conseiller intime,
C. E. STIFFT.
HASSENPFLUG.
ARRETE ROYAL GRAND-DUCAL
Qui fixe la manière dont la perception des
impôts directs et indirects doit avoir lieu.
Du 11 juin 1839, L a A.
Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE DIEU,
ROI DES
PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU,
GRAND-DUC DE LUXEMBOURG , etc., etc.,
etc.,
Avons trouvé nécessaire de prescrire plus expli-
citement la manière dont le recouvrement des im-
pôts directs et indirects devra avoir lieu dans la
partie du Grand-Duché de Luxembourg qui Nous
est assignée par l'art. II du traité de Londres, du
19 avril de l'année courante;
Après avoir entendu Notre Conseiller intime
pour les affaires du Luxembourg, Nous avons en
conséquence arrêté et Nous arrêtons ce qui suit
ART. 1er.
Les
contributions directes, tant en principal
qu'en cents additionnels seront provisoirement exi-
gées et acquittées, dans le Grand-Duché de Lu-
xembourg, suivant les rôles qui sont en recouvre-
ment ou ceux qui seraient encore à établir d'après
les mêmes bases.
ART. 2.
Il en est de même à l'égard des droits d'entrée,
de sortie et de transit et d'accises, sons la réserve
cependant, que si l'accise qui frappe un objet
quelconque , en vertu des dispositions introduites
dans le pays depuis le mois d'octobre 1830, se
trouve être au-dessous de celle imposée sur le
même objet dans la ville de Luxembourg, celte
dernière accise sera alors diminuée de la diffé-
rence en plus , et qu'au cas que le droit d'accise
aurait été entièrement supprimé au dehors de
la ville de Luxembourg, ce même droit cessera
d'être perçu dorénavant dans cette ville.
(
)
Die von Uns mit der Besitznahme dieses Lan-
destheiles beauftragten Commissarien werden, vor-
läufig und bis auf weitere Verfügung, zur Ver-
waltung desselben ermächtigt, und zwar nach den
zur Zeit der Besitznahme daselbst bestehenden Ge-
setzen und Verordnungen, welche daher für die
Behörden und Einwohner vorläufig verbindend
bleiben, mit Ausnahme jedoch derjenigen gesetzlichen
Bestimmungen und Verordnungen, insofern deren
bestehen, welche dem Zustande von Feindseligkeit
und Spannung zwischen Niederland und Belgien,
seit den Ereignissen des Jahres 1830 entstanden,
ihren Ursprung verdanken. Dieserhalb sollen bei
vöwaltendem Zweifel Unsre Commissarien entschei-
den,
oder mit einstweiliger Belassung des Be-
stehenden. Unsre Befehle einholen.
Die
Einregistrirungs-Secretariats-Hypotheken-
und Erbfolgegebühren nebst den Zusatzcenten sollen,
insofern die Beobachtung dieser Formalitäten oder
die Bezahlung der Gebühren bei einem der, in
dem zu übernehmenden Landestheile befindlichen,
Büreaux geschehen muß, vorläufig nach den daselbst
am Nage der Besitznahme geltenden Verordnungen
erhoben werden.
Dasselbe gilt von den Stempelgebühren, wozu
in allen Fällen, wo Stempel erforderlich ist, ent-
weder das in der Stadt Luxemburg vorhandene
Stempel Papier angewendet, oder auch das vor-
handene Material gebraucht werden kann.
Unsre
Commissarien sind jedoch beauftragt, den oder die
Beamten zu bestimmen, welche alsdann das vor-
handene Belgische Stempel-Papier, mit Angabe
des alsdann zur Ausgleichung beizufügenden oder
abzuschreibenden Betrages, insofern in der Stadt
Luxemburg davon Gebrauch gemacht werden soll,
durch ihre Signatur für gültig zu erklären haben.
Alle daselbst in Wirksamkeit seyenden Beamten,
Ohne Unterschied und Ausnahme, bleiben für jetzt
und bis darüber weitere Verfügung ergehen wird,
in Ausübung ihrer Dienstverrichtungen.
Der Franc soll bei allen Einnahmen und Aus-
gaben gleich sieben und vierzig Cents gerechnet
werden.
Unsere vorgedachten Commissarien sind mit der
Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, welcher
in das Verordnungsblatt der Stadt Luxemburg
eingerückt werden soll.
Haag, den 11. Juni 1839.
Unterz., Wilhelm.
Auf Befehl des Königs.
Unterz., Stifft.
Für gleichlautende Ausfertigung,
Die Königlich-Großherzoglichen Commissarien,
Der Geheimerath,
Der Geheimerath,
Stifft.
Hassenpflug.
ART. 3.
Les droits d'enregistrement, de greffe, d'hypo-
thèque et de succession , ainsi que les cents ad-
ditionnels qui y sont attachés , pour autant que
les formalités sont à remplit' ou les droits à payer
dans un bureau établi dans la partie de territoire
à reprendre, seront acquittes provisoirement sui-
vant les dispositions qui y seront en vigueur le
jour de la prise de possession.
Il en est de même quant au droit de timbre.
Dans tous les cas où le timbre est exigé, on
pourra employer celui qui est en usage à Luxem-
bourg, ou bien aussi le matériel qui restera dis-
ponible au dehors. Mais pour le dernier cas, Nos
Commissaires sont chargés de désigner l'employé
ou les employés qui auront à valider, par leur
signature, le timbre belge existant, avec indica-
tion de la somme à ajouter ou à retrancher pour
arriver au même taux, en tant qu'on voudra faire
usage de ce timbre à Luxembourg.
ART. 4.
Dans toutes les recettes et les dépenses le franc
sera compté pour quarante-sept cents.
Nos Commissaires prédésignés sont chargés de
l'exécution de cet arrêté qui sera inséré dans le
Mémorial législatif et administratif de la ville de
Luxembourg.
La Haye, le 11 juin 1839.
Signé, GUILLAUME.
Par ordre du Roi
Signé, STIFFT.
Pour expédition conforme
Les Commissaires de S. M, le Roi Grand-Duc
Le Conseiller intime,
Le Conseiller intime,
STIFFT.
HASSENPFLUG.
Eingerückt den 23. Juni 1839.
Der General-Sekretär,
Gelle
Inséré le 23 juin 1839.
Le Secrétaire-Général,
GELLÉ.
A LUXEMBOURG, de l'Imprimerie de J. LAMORT, place d'Armes.
Für das Loos derjenigen, welche zufolge der
Ereignisse in 1830 ihre Posten verloren haben
und nicht sogleich wieder angestellt werden möch-
ten, sollen die nöthigen Verfügungen ergehen.
Die früheren Jurisdictionsbezirke der Tribunale
bleiben vorläufig bestehen, wie sie Anfangs 1830
waren, mit Unterordnung jedoch unter die höheren
Gerichtsbehörden zu Luxemburg.
Hinsichtlich der Gemeinden und Abtheilungen
von Gemeinden aber, deren Hauptcantonsort nach
dem Staatsvertrage zu Belgien gehört, wird vor-
läufig verordnet : daß,
1.) Die Gemeinden und Gemeindssectionen aus
dem vormaligen Canton Messancy zum Canton
Bettemburg ;
2.) Die des Cantons Arlon zum Canton Lu-
xemburg ;
3.) Die aus dem Canton Fauxvillers, mit Aus-
nahme der Gemeinde Boulaide, welche zum Can-
ton Wiltz kommen soll, zum Canton Ospern, und
ART. 3.
Les commissaires chargés par Nous de la prise de
possession de cette partie de territoire sont autorisés,
provisoirement et jusqu'à de nouvelles dispositions,
à l'administrer, et cela suivant les lois et réglemens
existans lors de la prise de possession et qui par
conséquent restent provisoirement obligatoires pour
les autorités et pour les habitans, à l'exception
toutefois des dispositions et ordonnances, s'il y en
a, qui doivent leur origine à l'état d'hostilité et
d'animosité existant entre les Pays-Bas et la Belgi-
que depuis les événemens de l'année 1830. En cas
de doute, Nos commissaires décideront ou pren-
dront Nos ordres en maintenant provisoirement ce
qui subsiste.
ART. 4.
Tous les employés y étant en activité de service,
sans distinction ni exception, restent pour le présent
et jusqu'à nouvelle disposition dans l'exercice de
leurs fonctions.
ART. 5.
Il sera pourvu par les dispositions nécessaires au
sort de ceux qui par suite des événemens de 1830
ont perdu leurs emplois et qui ne pourraient pas
être replacés de suite.
ART. 6.
Les arrondissemens des tribunaux resteront pro-
visoirement tels qu'ils étaient au commencement de
1830, toutefois avec leur dépendance des cours de
Luxembourg.
Relativement aux communes et sections de com-
munes, dont le chef-lieu, suivant le traité , appar-
tiendra à la Belgique, il est ordonné provisoirement
que
1° Les communes et sections de communes de
l'ancien canton de Messancy seront ajoutées au
canton de Bettembourg.
2° Celles du canton d'Arlon au canton de Luxem-
bourg.
3° Celles du canton de Fauxvillers, à l'exception
de la commune de Boulaide, qui sera réunie au
canton de Wiltz, au canton d'Ospern, et
(
)
4. Die aus dem Canton Sibret zum Canton
Wiltz zugetheilt werden sollen.
Uebrigens sind Unsre Commissäre auch ermäch-
tigt, wenn örtliche oder gemeinheitliche Verhält-
nisse die Zutheilung einer oder der anderen Ge-
meinde zu einem andern Canton wünschenswert!)
machen sollten, diese vorläufig vorzunehmen.
Alle Gerichtssprüche ergehen in Unserm Namen,
und sowohl der Form als dem Inhalle nach sind
bei Behandlung aller Rechtssachen die in der
Stadt Luxemburg bestehenden Gesetzbücher, Ge-
setze und Verordnungen zu befolgen.
Alle bis zum Tage der Ratification, in dem
unter Unsre Regierung zurückkehrenden
Landes-
theile ergangenen gerichtlichen Erkenntnisse und
aufgestellte notarielle oder sonstige Acte öffent-
licher Beamten, welche zufolge Art. 23 des Staats'
Vertrages in Kraft bleiben, müssen von der dabei
interessirten Parthie dem Präsidenten des Tribu-
nals, in dessen Bezirke sie zur Ausführung kom-
men sollen, vorgelegt werden. Derselbe hat als-
dann auf den Inhalt derselben nicht einzugehen,
sondern nur zu untersuchen, ob sie vor oder nach
dem im Eingange dieses Artikels bemerkten Tage
erlassen oder aufgestellt worden sind, und im erste-
ren Falle sie, ohne Kosten und ohne die Parthieen
weiter zu hören, durch die darauf zu setzende
Formel : « Vorstechendes
zu.....................................
am.....................................
erfolgte Unheil ( Acte, —
...........Entscheidung, u.) wird hierdurch im Na-
men des Königs Großherzogs, für vollziehbar er-
klärt", für gültig zu erklären.
Die dermalen bei den belgischen Gerichten und
richterlichen Behörden anhängigen Rechtssachen,
es feyen Civil-. Handels- oder Strafsachen (mit
Einbegriff laufender Untersuchungen), welche nach
der territorialen Eintheilung vor den Niederlän-
disch-Luxemburgischen Richter gehören oder Anfangs
vor denselben gehört haben, sollen an diejenigen
unserer Behörden, von welchen sie nach den vor-
herigen Artikeln behandelt und abgethan werden
4° Gelles du canton de Sibret au canton de Wiltz.
Du reste, si des rapports locaux ou communaux
rendaient désirable la réunion de l'une ou l'autre
commune à un autre canton, Nos commissaires sont
autorises à l'exécuter provisoirement.
ART. 7.
Toutes les sentences seront prononcées en Notre
nom, et dans l'administration de la justice on doit
suivre tant pour la forme que pour le fond , les
codes , lois et arrêtés subsistans dans la ville de Lu-
xembourg.
ART. 8.
Tous les jugemens prononcés jusqu'au jour de la
ratification dans la partie de territoire qui retourne
sous Notre règne, et tous les actes notariés et autres
de fonctionnaires publics , lesquels jugemens et
actes doivent rester en vigueur d'après l'article 23
du traité, doivent être soumis par la partie intéressée
au président du tribunal dans la juridiction duquel
ils devront être exécutés. Alors celui-ci ne doit pas
prendre notice du contenu ; mais il aura seulement
à examiner s'ils ont été prononcés ou faits avant ou
après le jour désigné au commencement de cet arti-
cle, et dans le premier cas, à les déclarer valables
en y apposant la formule : Le jugement qui pré-
cède rendu à
le
"
l'acte, la décision,
etc. » est déclaré par le présent exécutoire au Nom
du Roi Grand-Duc, toutefois sans frais et sans
entendre les parties.
ART. 9.
Les causes actuellement pendantes devant les tri-
bunaux ou autorités judiciaires belges , soit en ma-
tière civile, commerciale ou pénale ( y compris les
instructions courantes), qui d'après les divisions ter-
ritoriales sont de la compétence des juges néerlan-
dais Luxembourgeois, ou qui l'ont été antérieure-
ment, seront remises à celles de nos autorités devant
lesquelles elles -doivent être -traitées, ( d'après les
(
)
müssen, übertragen, und es soll daselbst nach den
letzten Vor-Acten sortprocessirt werden.
Bei Civil- und Handelssachen soll diese Ueber-
tragung durch einfache Vorladung, bei Strafsachen
aber durch Requisition oder auf andere, nach dem
Stande der Sache erforderliche, Weise geschehen.
Art.
10.
Der Dienst der Briefposten oder Fußbothen ist
da, wo die bestehende Einrichtung mit der jetzigen
Gebietseintheilung vereinbarlich ist, vorläufig nach
dem Bestehenden fortzusetzen. Wo die eingetrete-
nen Veränderungen aber eine andere Einrichtung
fordern sollten, sind Unsre Commissarien ermächtigt,
dieselbe vorläufig vorzunehmen.
Art.
11.
Die Milizpflichtigen aus den letzten fünf Jahren
sollen vorläufig nicht aufgerufen werden ; wenn dies
jedoch nöthig werden sollte : so soll ihre Dienstzeit
in keinem Falle mehr länger dauern, als die Zeit,
wahrend welcher sie, vom Nage der Besitznahme
an, nach den daselbst noch in Wirksamkeit seyenden
Gesetzen, noch pflichtig sind.
Die Dienstpflichtigen aus früheren Jahren wer-
den ganz frei gegeben.
Les miliciens des cinq dernières années ne seront
pas appelés. Si cependant leur appel devenait né-
cessaire, en aucun cas leur tems de service ne du-
rera plus que le tems, auquel, à partir du jour de
la prise de possession , ils sont obligés d'après les
lois qui y sont encore en vigueur.
Les miliciens des années antérieures sont entière-
ment libérés.
ART.
12.
Tout ce qui concerne le clergé, les églises et le
service divin reste entièrement dans l'état du jour
de la prise de possession.
ART.
13.
Suivant l'article 20 du traité, personne ne sera
poursuivi ni inquiété d'aucune manière pour partici-
pation directe ou indirecte aux événemens politiques.
Les
commissaires nommés par Nous, suivant
l'art. 3 de cet arrêté , sont chargés de son exécu-
tion , et des copies en seront expédiées aux autorités
supérieures judiciaires et administratives.
Donné à La Haye, le 11 juin 1839.
(Signé) GUILLAUME.
( 39 )
Auf Befehl des Königs
Unterz.,
Stifft.
Für gleichlautende Ausfertigung,
Die Königlich-Großherzoglichen Commissarien
Geheimerath,
Geheimerath,
C. E. Stifft. Hassenpflug.
Königlich-Großherzoglicher Beschluß
die Erhebung der directen und indirecten Steu-
ern betreffend.
Vom 11. Juni 1839, Litt. A.
Wir
Wilhelm,
von
Gottes
Gnaden,
König
der
Niederlande,
Prinz
von
Oranien-Nas-
sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.
Haben nöthig erachtet, nähere Bestimmungen
zu erlassen, wie die Erhebung der directen und
indirecten Steuern in dem Theile des Großher-
zogthums Luxemburg, welcher durch den II. Art.
des Londoner Staatsvertrages vom 19. April d.
I . Uns zugewiesen ist, geschehen soll.
Nach Anhörung Unseres Geheimenrathes für die
Luxemburger Angelegenheiten haben Wir daher
beschlossen und beschliessen, wie folgt
Alle, die Geistlichkeit, so wie den Kirchen-und
Gottes-Dienst betreffenden Einrichtungen bleiben
vorläufig ganz so bestehen, wie sie am Tage der
Besitzname sich finden.
Zufolge Art. 20 des Staatsvertrages soll Nie-
mand wegen unmittelbarer oder mittelbarer Theil-
nahme an den politischen Ereignissen auf irgend
eine Weise in Anspruch genommen oder beunruhigt
werden.
Die nach Art. 3 dieses Beschlusses von Uns er-
nannten Commissarien sind mit der Ausführung des-
selben beauftragt, und es sollen Abschriften dessel-
ben den obern Gerichts-und Verwaltungsbehörden
zugefertigt werden.
Gegeben Haag, den 11. Juni 1839.
Unterz..
Wilhelm.
articles précédens), et qui poursuivront le procès
d'après les derniers actes préparatoires.
En affaire civile et commerciale cette transmission
aura lieu par simple citation ; en affaires pénales,
par réquisitoire ou d'une autre manière, conformé-
ment à l'état de l'affaire.
ART.
10.
Le service des postes et des messagers sera main-
tenu provisoirement sur le pied actuel, pour autant
que l'ordre établi est compatible avec la division
actuelle du territoire, mais là où les changemens
qui ont eu lieu exigeraient un arrangement différent,
Nos commissaires sont autorisés à l'ordonner pro-
visoirement.