Loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction d´un bâtiment destiné au logement d´un Centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck page Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle dépendant du domaine curial

Loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction d´un bâtiment

destiné au logement d´un Centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck

page

Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle dépendant du domaine curial

de Medernach

Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Redange d´un pré sis commune de

Redange, section C d´Ospern, et dépendant du domaine curial d´Ospern

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un immeuble domanial à Eischen

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une partie de deux parcelles

domaniales sises commune de Sandweiler et commune de Niederanven

Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle domaniale située à Stolzem-

bourg

Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Frisange d´un labour sis commune

et section de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un labour dépendant du domaine curial de Born

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de labour dépen-

dant du domaine curial de Born

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, de divers immeubles dépendant

du domaine curial de Born

Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré, à la commune de Mertzig, de deux parcelles

domaniales sur le territoire de la commune de Mertzig

Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires

des spécialités pharmaceutiques

Règlement ministériel du 31 mars 1966 relatif au tarif des droits d´entrée

Loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement

à faire procéder à la construction

d´un bâ-

timent destiné au logement d´un Centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 4 du même

mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d´un bâtiment destiné au

logement d´un centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck.

Le présent règlement s´applique à toutes les spécialités pharmaceutiques telles qu´elles

sont définies à l´article 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 concernant les prix des spé-

cialités pharmaceutiques. Il s´applique de même aux spécialités pharmaceutiques livrées ou importées

en vrac pour faire l´objet d´un conditionnement à l´intérieur du pays.

La part de l´Etat dans les dépenses qui sont occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui

qui sont évaluées à 43.500.000,  francs est couverte moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds

d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1966.

Jean

Le Ministre des Travaux publics,

Albert Bousser

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1117, sess. ord. 1964-1965 et 1965-1966.

Loi du 26 mars 1966 autorisant

la vente de gré à gré d´une parcelle dépendant du domaine

curial de Medernach.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les spécialités pharmaceutiques sont soumises aux stades déterminés ci-après à une taxe

forfaitaire sur le chiffre d´affaires au taux de deux pour cent.

Cette taxe est exigible

a) pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l´étranger lors de leur importation à destination

d´un grossiste ou d´un détaillant;

b) pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l´intérieur du pays lors de leur livraison par

le fabricant à un grossiste ou un détaillant.

Le paiement de la taxe forfaitaire couvre toutes les livraisons ultérieures à l´exception de celle faite

au consommateur.

Par dérogation aux dispositions du § 2 de l´article 1er de l´arrêté royal du 27 décembre 1965

relatif au Tarif des droits d´entrée, les modifications reprises à l´annexe C dudit arrêté royal sont éga-

lement applicables à l´égard des marchandises exportées d´Algérie en libre pratique, sauf que pour ces

marchandises, les taux mentionnés dans la colonne « Tarif C.E. » de ladite annexe C sont remplacés

par les droits d´entrée repris à l´annexe D du présent arrêté.

Est autorisée la cession d´un pré dépendant du domaine curial d´Ospern, inscrit au

cadastre de la commune de Redange, section C d´Ospern, lieu-dit « in der Oicht », N° 264 d´une con-

tenance de 54 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1168, sess. ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un immeuble domanial sis à Eischen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Dans le cas prévu à l´article 2, alinéa 2, lettre a, du présent règlement la taxe est due dans le

chef de l´importateur tel qu´il est défini à l´article 4 du règlement grand-ducal du 26 juin 1964 concernant

la taxe d´importation.

La base de perception est établie conformément aux dispositions de l´article 2 du dit règlement grand-

ducal du 26 juin 1964.

Sont abrogées les mesures de suspension visées au titre V de l´annexe C de l´arrêté royal du

19 juin 1963 relatif au Tarif des droits d´entrée.

Est autorisé l´aliénation d´une maison d´habitation avec place, dépendant du domaine

de l´Etat, sise à Eischen et figurant au cadastre de la commune de Hobscheid section B d´Eischen, lieu-dit

« vor dem Berg » N° 1922/3461 avec une contenance de 13 ares 46 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1138, sess. ord. 1964/1965

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Dans le cas prévu à l´article 2, alinéa 2, lettre b, du présent règlement la taxe est due dans le

chef du fabricant.

La base de perception est établie conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la loi organique

de l´impôt sur le chiffre d´affaires du 16 octobre 1934.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1966.

Est autorisée l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle de terrain d´une

contenance de 14,03 ares, sise aux bords de la rue Pierre Dupong, inscrite au cadastre de l´ancienne

commune de Hollerich, section E et formant partie du N° 980/4528.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1140, sess. ord. 1964/1965

Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une partie de deux parcelles

domaniales sises commune de Sandweiler et commune de Niederanven.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La taxe forfaitaire établie à l´article 2 du présent règlement ne s´applique pas

a) aux importations de spécialités pharmaceutiques effectuées à destination d´un consommateur;

b) aux livraisons de spécialités pharmaceutiques faites à un consommateur.

Ces importations et livraisons restent soumises à l´impôt sur le chiffre d´affaires du droit commun.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 28 mars 1966.

Pour le Roi

Le Ministre des Finances

Annexes

A, B, C et D à l´arrêté royal du 28 mars 1966, relatif au tarif des droits

d´entrée.

ANNEXE A

Les droits d´entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au

tableau ci-dessous, dans les colonnes « Tarif Général » et/ou « Tarif C.E. » du tarif des droits d´entrée,

sont remplacés par des droits d´entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros (un

tiret signifie que le droit reste inchangé).

Tarif

Numéros

Général

C.E.

01.02 A II

13,6%

3,1%

GR 11,1%

02.01 A II a 1

17,2%

4,2%

GR 14,4%

A II a 2



4,2%

GR 14,4%

B II b 1 aa 11

16,5%

3,5%

GR 13 %

B II b 1 aa 22

17,2%

4,2%

GR 14,4%

02.06 C I

19,8%

4,2%

GR 15,6%

15.02 B I

6,5%



16.01 A II a 1

26,1%

10,5%

GR 26,1%

A II a 2

20,9%

5,2%

GR 17,7%

B II a 1

24,1%

10,5%

GR 24,1%

B II a 2

18,9%

5,2%

GR 16,8%

16.02 A II b 1

26,7%

10,5%

GR 26,7%

B II a 2

27,4%

10,5%

GR 27,4%

59.11 A II b



3,6% (1)

(1) Suspension totale jusqu´au 31 décembre 1966 pour les tissus non vulcanisés (à l´exclusion des tissus

simplement adhérisés) destinés à la fabrication de bandages pneumatiques visés à la position 40.11.

L´admission au bénéfice de cette suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 1966

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

ANNEXE B

Le tarif des droits d´entrée est modifié conformément aux indications ci-dessous

I. Dans le Sommaire, les libellés figurant après les Sections et les Chapitres mentionnés ci-après

sont remplacés comme suit

Chapitre 19. Préparations à base de céréales, de farines, d´amidons ou de fécules; pâtisseries.

(Seul le texte français est modifié).

Section VIII. Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie et de sel-

lerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux.





Chapitre 42. Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main

et contenants similaires; ouvrages en boyaux.

Chapitre 58. Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille; rubanerie;

passementeries; tulles et tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures; broderies.

Section XII. Chaussures; coiffures; parapluies et parasols; plumes apprêtées et articles en plumes;

fleurs artificielles; ouvrages en cheveux; éventails.

(Seul le texte français est modifié).

II. Les titres des Sections et des Chapitres, ainsi que les libellés des Notes et les libellés des positions

et les droits d´entrée y afférents, sont modifiés conformément aux indications ci-dessous

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C.E.

07.04

Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou

évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou

bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

A. Oignons

I. entiers, en morceaux ou en tranches

a. en récipients hermétiquement fermés . . . . . . . . . . . .

18%

6%

GR 16,5%

b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18%

expt.

GR 16,5%

II. (sans changement)

B. (sans changement)

11.03 Farines des légumes secs repris au n° 07.05

A. et B. (sans changement)

(Seul le texte français est modifié)

Chapitre 19

Le titre est remplacé par

Préparations à base de céréales, de farines, d´amidons

ou de fécules; pâtisseries

(Seul le texte français est modifié)

La note 1 du Chapitre 19 est remplacée par

1. Le présent Chapitre ne comprend pas

a. les préparations pour l´alimentation des enfants ou pour

usages diététiques ou culinaires, à base de farines, ami-

dons, fécules ou extraits de malt, contenant en poids

50 p.c. et plus de cacao (n° 18.06);

b. les produits à base de farines, d´amidons ou de fécules

(biscuits, etc.) spécialement préparés pour l´alimenta-

tion des animaux (n° 23.07);

c. les préparations pharmaceutiques (Chapitre 30).

(Seul le texte français est modifié)

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C.E.

19.02

Préparations pour l´alimentation

des enfants ou pour

usages diététiques ou culinaires, à base de farines,

amidons, fécules ou extraits de malt, même addition-

nées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en

poids

A. et B. (sans changement)

(Seul le texte français est modifié)

19.06

Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter,

pâtes séchées de farine, d´amidon ou de fécules en

feuilles et produits similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement

(Seul le texte français est modifié)

22.09

Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés;

eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;

préparations alcooliques composées (dites « extraits

concentrés ») pour la fabrication des boissons

A. et C. (sans changement)

(Seul le texte français est modifié)

Chapitre 36

La note 1 du Chapitre 36 est remplacée par

1. Le présent Chapitre ne comprend pas les produits de

constitution chimique définie présentés isolément, à l´ex-

ception, toutefois, de ceux visés par la Note 2 a ou 2 b ci-

dessous.

(Seul le texte français est modifié)

Chapitre 37

La note complémentaire 1 du Chapitre 37 est remplacée par

1. Chacune des bandes suit son régime propre dans les films

sonores en deux bandes (bande ne comportant que les

images et bande utilisée pour l´enregistrement du son.)

(Seul le texte néerlandais est modifié)

37.01

Plaques photographiques et films plans, sensibilisés, non

impressionnés,

en autres matières que le papier, le

carton ou le tissu

A. (sans changement)

B. autres

I. Plaques en métal commun, destinées à être utilisées

comme clichés pour l´impression . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17%

1,6%

II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17%

3,6%

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C.E.

37.06 Films cinématographiques, impressionnés et développés,

ne comportant que l´enregistrement du son, négatifs

ou positifs

A et B. (sans changement)

(Seul le texte néerlandais est modifié)

37.07 Autres films cinématographiques impressionnés et déve-

loppés, muets ou comportant à la fois l´enregistrement

de l´image et du son, négatifs ou positifs

A. et B. (sans changement)

(Seul le texte néerlandais est modifié)

Section VIII

Le titre est remplacé par

PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES

MATIERES; ARTICLES DE BOURRELLERIE ET DE SELLERIE;

ARTICLES DE VOYAGE, SACS A MAIN ET CONTENANTS

SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX

Chapitre 41

La note 1, c du Chapitre 41 est remplacée par

c. les peaux brutes, tannées ou apprêtées, non épilées, d´ani-

maux à poils (Chapitre 43). Rentrent toutefois dans le n°

41.01 les peaux brutes non épilées de bovins (y compris les

buffles), d´équidés, d´ovins (à l´exclusion des peaux d´ag-

eaux dits d´astrakan ou de caracul  persianer, breit-

schwanz et similaires,  et des peaux d´agneaux des Indes,

de Chine, de Mongolie et du Thibet), de caprins (à l´exclu-

sion des peaux de chèvres, de chevrettes et de chevreaux

du Yemen, de Mongolie et du Thibet), de porcins (y com-

pris le pécari), de chamois, de gazelle, de renne, d´élan, de

cerf, de chevreuil et de chien.

(Seul le texte néerlandais est modifié)

Chapitre 42

Le titre est remplacé par

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie;

articles de voyage, sacs à main et contenants simi-

laires; ouvrages en boyaux

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C.E.

Chapitre 48

La note 1, e du Chapitre 48 est remplacée par

e. les matières plastiques artificielles stratifiées comportant

du papier ou du carton (n° 39.01 à 39.06), la fibre vulcanisée

(n° 39.03) et les ouvrages en ces matières (n° 39.07);

(Seul le texte français est modifié)

Chapitre 58

Le titre est remplacé par

Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et

tissus de chenille; rubanerie; passementeries; tulles et

tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures;

broderies

Section XII

Le titre est remplacé par

CHAUSSURES; COIFFURES; PARAPLUIES ET PARASOLS;

PLUMES APPRETEES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS

ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX; EVENTAILS

(Seul le texte français est modifié)

75.06

Autres ouvrages en nickel

A. et B. (sans changement)

(Seul le texte néerlandais est modifié)

77.03

Autres ouvrages en magnésium

A. et B. (sans changement)

(Seul le texte néerlandais est modifié)

78.06

Autres ouvrages en plomb

A. et B. (sans changement)

(Seul le texte néerlandais est modifié)

80.06

Autres ouvrages en étain

A. à D (sans changement)

85.19

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la pro-

tection, le branchement

ou la connexion des circuits

électriques

(interrupteurs,

commutateurs,

relais,

coupe-circuits,

parafoudres, prises de courant, boîtes

de jonction, etc.); résistances non chauffantes, poten-

tiomètres et rhéostats; tableaux de commande ou de

distribution

A. Appareils pour la coupure et le sectionnement; appareils

pour la protection, le branchement ou la connexion des

circuits électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11,7%

2%

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C.E.

B. et C. (sans changement)

Chapitre 90

La note 1, h du Chapitre 90 est remplacée par

h. les appareils cinématographiques d´enregistrement ou de

reproduction du son utilisant uniquement des procédés

magnétiques, ainsi que les appareils pour la reproduction

en série, par des procédés exclusivement magnétiques, de

supports de son obtenus par ces mêmes procédés (n° 92.11);

les lecteurs de son magnétiques (n° 92.13);

(Seul le texte néerlandais est modifié)

Chapitre 92

La note 1, a du Chapitre 92 est remplacée par

a. les films sensibilisés en tout ou en partie, pour impression

par procédés photographiques ou photo-électriques, et les

mêmes films enregistrés, développés ou non (Chapitre 37);

(Seul le texte néerlandais est modifié)

La note 1, c du Chapitre 92 est remplacée par

c. les microphones, amplificateurs, haut-parleurs, écouteurs,

interrupteurs, stroboscopes et autres instruments, ap-

pareils et équipements accessoires utilisés avec les articles

du présent Chapitre, mais non incorporés à ceux-ci, ni

logés dans le même coffret (Chapitre 85 ou 90); les ap-

pareils d´enregistrement ou de reproduction du son com-

binés avec un appareil de T.S.F. (n° 85.15);

(Seul le texte néerlandais est modifié)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 1966.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

ANNEXE C

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

01.02 A II

4%

16.01 A II a 1

13,5%

02.01 A II a 1

5,4%

A II a 2

6,7%

A II a 2

5,4%

B II a 1

13,5%

B II b 1 aa 11

4,5%

B II a 2

6,7%

B II b 1 aa 22

5,4%

16.02 A II b 1

13,5%

02.06 C I

5,4%

B II a 2

13,5%

07.04 A I a

7,5%

37.01 B I

5,4%

A I b

7,5%

B II

5,4%

85.19 A

3%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 1966.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

ANNEXE D

Numéros

Numéros

et autres indications

Tarif

et autres indications

Tarif

E

5%

§ 18 a

F 24 par hectolitre

F I

a

6,7%

b

F 46 par hectolitre

F I

b

4,5%

c

F 119 par hectolitre

F I

c

6,7%

d

F 238 par hectolitre

F II a

6,7%

07.01 A I

a

2,5%

F II b

4,5%

A I

b

5%

F II c

6,7%

A II a

2,2%

F II d

6,7%

A II b

2,2%

F III

7,5%

A II c

4,5%

G I

a

7,5%

A III a

4,5%

G I

b

7,5%

A III b

4,5%

G II a 1

6,7%

B I

a

6,7%

G II a 2

7,5%

B I

b

4,5%

G II b 1

6,7%

B II a

2,2%

G II b 2

7,5%

B II b

5%

G III a

10%

B II c

2,2%

G III b

7,5%

C

6,7%

H I

expt.

D I

a

6,7%

H II

expt.

D I

b

6,7%

IJ I

4,5%

D II a

7,5%

IJ II

5%

D II b

6,7%

K I

7,5%





Numéros

Tarif

Numéros

et autres indications

et autres indications

Tarif

K II

10%

20.01 A I

15%

L

6%

A II

7,5%

M I

9%

B I

10%

M II

6,7%

B II

10%

M III

9%

20.02 A

15%

M IV

9%

B

10%

N I

5%

C

10%

N II

5%

D I

12,5%

O I

10%

D II

10%

O II

10%

E I

15%

P I

10%

E II

10%

P II a

10%

F I

a

15%

P II b b

10%

F I

b

10%

P III

5%

F II a

15%

Q

5%

F II b

10%

R

5%

G I

a

12,5%

S I

10%

G I

b

12,5%

S II

4,5%

G II a

10%

S III

5%

G II b

10%

S IV

5%

29.38 A

expt.

07.03 A I

6%

B I

a

expt.

A II

6%

B I

b

expt.

B

expt.

B II

expt.

C

10%

B III

expt.

D

10%

B IV

expt.

E I

2,5%

C I

expt.

E II

7,5%

C II

expt.

E III

5%

D

expt.

13.03 A I

expt.

32.12 A

1,2%

A II

expt.

B

1,2%

A III

expt.

44.09 A I

3%

A IV

1,8%

A II

3%

A V

expt.

B

0,9%

A VI

2,4%

73.37 A I

5,4%

A VII

expt.

A II a

3%

A VIII a

expt.

A II b

5,4%

A VIII b

expt.

B I

5,4%

B I

a

5%

B II

5,4%

B I

b

expt.

85.23 A

3,6%

B II a

5%

B I

3,6%

B II b

expt.

B II a

3,6%

C I

expt.

B II b

3,6%

C II

expt.

C

2,4%

C III

expt.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 1966.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances

Est autorisée l´aliénation par voie d´échange

a) d´une partie de la parcelle domaniale inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler, section B

des Fermes, bois, lieu-dit « um Findel » partie du N° 68110/2640 d´une contenance de 1 are 71 centiares.

b) d´une partie de la parcelle domaniale inscrite au cadastre de la commune de Niederanven, section E

de Grünewald, bois, lieu-dit « in der Grosheck », partie du N° 3/101 d´une contenance de 1 are 9 centi-

ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. No 1141, sess. ord. 1964/1965

Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle domaniale située à

Stolzembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial et qui entrera en vigueur le

avril 1966.

Le Ministre du Trésor,

Château de Berg, le 31 mars 1966

Pierre Werner

Jean

1er

Règlement

ministériel du 31 mars 1966 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxembour-

geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l´arrêté royal belge du 28 mars 1966, relatif au tarif des droits d´entrée

Arrête

Est autorisée la vente de gré à gré d´un pré situé commune de Putscheid section C

de Stolzembourg, lieu-dit « in den Peschen », N° 11/1905 de 1,76 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1166, sess. ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Frisange d´un labour sis commune

et section de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à ce second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée la cession de gré à gré d´un labour dépendant du domaine curial de

Frisange, inscrit au cadastre de la commune de Frisange, section B de Frisange, lieu-dit « Frisingen »

N° 81, d´une contenance de 88,80 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1167, sess. ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant

l´aliénation d´un labour dépendant du domaine curial de Born.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation d´un labour dépendant du domaine curial de Born, sis

commune de Mompach, section F de Born, lieu-dit « in der Au » N° 250/3316, d´une contenance de deux

ares quatre-vingts centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1175, sess. ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant

l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de labour

dépendant du domaine curial de Born.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de terre de quatre-

vingt-cinq centiares dépendant du domaine curial de Born et formant partie d´un labour inscrit au ca-

dastre de la commune de Mompach, section F de Born, sous le numéro 305/3335, lieu-dit « in der Au ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1178, sess. ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant

l´aliénation, par voie d´échange, de divers immeubles dépen-

dant du domaine curial de Born.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars

1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation par voie d´échange des immeubles ci-après sis commune

de Mompach section F de Born et inscrits au cadastre comme suit

labour « auf dem Krehm » N° 769/3544 de 3,40 ares

labour « im Gerstenfeld » N° 1441/3367 de 33,30 ares

labour « im Eder » N° 1473 de 16,20 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1177, ses ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré, à la commune de Mertzig, de deux par-

celles domaniales sur le territoire de la commune de Mertzig.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée la vente de gré à gré des terrains domaniaux ci-après inscrits au

cadastre de la commune de Mertzig, section A

a) du numéro 830/4434, lieu-dit « in der Lach », de trente-six ares quarante centiares;

b) d´une partie des numéros 217/1771 et 217/1772, lieu-dit « auf der Bourseit », d´une contenance de

quatre ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Pierre Werner

Jean

Doc. parl. N° 1179, sess. ord. 1965/1966

Règlement

grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l´impôt sur le chiffre

d´affaires des spécialités pharmaceutiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu l´article 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l´impôt sur le

chiffre d´affaires;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´arrêté royal belge du 28 mars 1966 prémentionné est publié au Mémorial pour

être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 31 mars 1966

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Arrêté royal belge du 28 mars 1966, relatif au tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l´article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises;

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par

l´arrêté royal du 27 décembre 1965;

Vu l´article 2, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;

Vu l´urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré

en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Art. 1er, § 1er. Le Tarif des droits d´entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, est modifié conformément

aux annexes A et B du présent arrêté.

§ 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, les droits d´entrée afférents aux marchandises

exportées d´Algérie en libre pratique sont perçus d´après les indications figurant à l´annexe C du pré-

sent arrêté.

Est autorisée la vente de gré à gré d´un labour dépendant du domaine curial de

Medernach, inscrit au cadastre de la commune de Medernach section A, lieu-dit « auf dem Denn »,

N° 528, avec une contenance de 48,70 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1176, sess. ord. 1965/1966

Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Redange d´un pré sis commune de

Redange, section C d´Ospern, et dépendant du domaine curial d´Ospern.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons