LU
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 introduisant une Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger en faveur des membres de la Police Grand-Ducale.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
25 janvier 2005
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 introduisant une Médaille de reconnaissance pour
mission à l’étranger en faveur des membres de la Police Grand-Ducale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 41 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Il est institué une distinction honorifique de police sous la dénomination de «Médaille de reconnaissance»
pour mission à l’étranger.
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2005, fournis par CEGEDEL S.A.
le 6 décembre 2004, sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2005.
Tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité de
CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2005
*) Tarif également applicable dans les réseaux 20kV de Diekirch, Ettelbruck, Mersch et Useldange.
A l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne il sera émis au nom et
pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent.
La Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger est accordée au membre de la Police Grand-Ducale
ayant participé à une mission de police à l’étranger d’après les critères suivants
1. la mission doit être clairement définie et arrêtée en tant que telle par règlement grand-ducal ou décision du
Gouvernement en Conseil;
2. l’intéressé doit avoir séjourné en zone d’opération pendant 90 jours au moins;
3. l’intéressé doit avoir manifesté un comportement irréprochable, n’ayant pas donné lieu à des sanctions
disciplinaires importantes.
Une exception au délai de 90 jours peut être faite si, pour des raisons impérieuses de service ou en cas de force
majeure, la mission est interrompue ou prend fin avant le délai de 90 jours ou si la période fixée pour une mission a
été, dès le départ, inférieure au délai de 90 jours.
Dans des cas particuliers, la Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger peut également être décernée à
d’autres personnes de nationalité luxembourgeoise ou étrangère ayant participé à la mission de police.
Dans l’ordre de préséance, la Médaille de reconnaissance en question est portée entre la Médaille des Volontaires
Luxembourgeois de guerre de 1940 à 1945 et les Rubans de Campagne.
CEGEDEL Net S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires
pour l’exercice 2006 au plus tard le 31 mai 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités
au 31 décembre 2004.
Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes
Elle porte à l’avers le logo du Conseil de l’Union européenne, une représentation du bâtiment «Justus Lipsius»,
la mention «Conseil de l’Union européenne», les douze étoiles de l’Union européenne, ainsi que la valeur faciale
«25 Euro».
Elle porte au revers Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et une image latente montrant le sigle de l’euro
«€» ainsi que le millésime «2005».
Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse, un diamètre de 37 mm, un poids de 22,85 gr, une
épaisseur de 2,2 mm et un titre de 0,925 d’argent.
L’insigne est en argent. Il a une forme octogonale présentant à l’avers une croix avec au centre l’insigne de
la Police Grand-Ducale et au revers l’inscription: «POLICE GRAND-DUCALE – POUR LA PAIX».
Une plaquette en argent mentionnant le nom de la mission est attachée sur le ruban de la médaille. Une plaquette
avec le nom d’une nouvelle mission est ajoutée sur le ruban de la médaille en dessous de celle ou celles de la ou des
missions précédentes.
CEGEDEL Net S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Cette monnaie aura cours légal à partir du 24 janvier 2005 pour sa valeur faciale de 25 euros.
Il est institué des barrettes aux couleurs nationales mentionnant le nombre total de participations en vue
de récompenser les mérites de celui qui a participé à une ou plusieurs missions.
Seule la barrette avec un chiffre romain correspondant à la dernière participation est décernée.
Le chiffre romain affichant le nombre de missions effectuées n’est porté que sur la barrette.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 janvier 2005
Le Ministre de l’Economie et des
Communications,
Jeannot Krecké
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2005 concernant l’émission d’une monnaie commémorative
en argent à l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;
Vu l’article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2005.
Luc Frieden
Henri
Cegedel
Tarif 2005
U < 3000 h
U > 3000 h
Puissance
Energie
Puissance
Energie
Timbre
[€/kW/a]
[ct/kWh]
[€/kW/a]
[ct/kWh]
220kV
30.34
3.03
0.46
10.31
0.21
distributeur 65kV
59.35
65kV
5.94
0.89
20.18
0.41
distributeur 20kV
159.68
20kV *)
14.64
2.20
49.79
1.02
400V
28.02
4.20
95.28
1.95
400V sans puissance
prime mensuelle: 2 EUR prime énergie: 6.72ct/kWh
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,
révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de l’Irlande. –
Déclaration de la République arabe syrienne.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 2 décembre 2004 l’Irlande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
La Convention de Berne, dans sa version révisée, entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mars 2005.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 3 novembre 2004 la République arabe syrienne a déposé une déclaration selon laquelle le Gouvernement de la
République arabe syrienne invoque le bénéfice de la faculté prévue par l’article II et de celle prévue par l’article III de
l’Annexe de ladite Convention. Ladite déclaration est valable, à l’égard de la République arabe syrienne, jusqu’au 10
octobre 2014.
Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
1979. – Adhésion du Niger.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 octobre
2004 le Niger a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
25 novembre 2004.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de Djibouti.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 novembre
2004 Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 février 2005.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Gabon.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre
2004 le Gabon a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février 2005.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.
– Ratification de la Lettonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 octobre
2004 la Lettonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 janvier
2005.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le membre de la Police Grand-Ducale reste propriétaire de la dernière Médaille de reconnaissance pour
mission à l’étranger qui lui a été décernée même après la cessation du service policier.
Les distinctions sont conférées par arrêté grand-ducal sur proposition de Notre Ministre de la Justice.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 27 novembre 2004.
Luc Frieden
Henri
Arrêté ministériel du 4 janvier 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de
CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2005.
Le Ministre de l’Economie,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité;
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 23 décembre 2004 relatif aux tarifs d’utilisation du
réseau de CEGEDEL pour l’année 2005;
Arrête