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Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche, signé à Luxembourg le 8 octobre 1970. Entrée en vigueur.
Texte législatif (3 Articles)
50 points
éléments principaux des prescriptions relatives à la préventation des accidents (ques-
tions se rapportant au métier du candidat).
4. Questions approfondies sur la technologie professionnelle et la pratique professionnelle
220 points
Technologie professionnelle (100 points)
connaissances approfondies dans la spécialité du candidat.
Pratique professionnelle (120 points)
organisation et exécution du travail dans la spécialité du candidat.
Total: . .
360 points
Toutes les dispositions contraires à la présente sont abrogées.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 octobre 1972
Le Ministre de l´Agriculture,
Camille Ney
Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche, signé
à Luxembourg le 8 octobre 1970. Entrée en vigueur.
L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 juin 1971 (Mémorial 1971, Recueil de Législation
p. 1147) a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Vienne le 6 septembre 1972.
Conformément à son article 13, l´Accord entrera en vigueur le 6 novembre 1972.
Convention
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de
protection
des mineurs, ouverte à la signature
à La Haye, le 5 octobre 1961. Ratification
par la France.
(Mémorial 1967, A, pp. 532, 1114
Mémorial 1969, A, p. 16
Mémorial 1972, A, p. 15).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 11 septembre 1972, la France
a ratifié la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à l´article 20, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de la France le 10
novembre 1972.
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,
ouverte à la signature
à Tokyo, le 14 septembre 1963.
L´instrument d´adhésion du Luxembourg concernant la Convention désignée ci-dessus, publiée au
Mémorial 1972, A, p. 1063 et ss., a été déposé auprès du Secrétaire général de l´Organisation de l´Aviation
civile internationale le 21 septembre 1972.
Conformément à son article 22, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg
le 20 décembre 1972.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois).
Bettembourg.
Règlement-taxe d´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 14 avril 1972 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a introduit l´enlèvement des ordures ménagères dans la section d´Abwailer et
la perception d´une taxe y relative.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 septembre
1972.
Diekirch. Modification des prix d´entrée à la piscine couverte municipale.
En séance du 24 avril 1972 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a apporté des modifications aux délibérations des 31 décembre 1969 et 25 mars
1970 fixant les prix d´entrée à la piscine couverte municipale.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14 septembre
1972.
Harlange.
Règlement-taxe de concessions au cimetière.
En séance du 24 mai 1972 le Conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de concession au cimetière.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1972.
Kehlen. Règlement-taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation.
En séance du 17 juillet 1972 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de compléter ces délibérations du 11 septembre 1968 et du 6 décembre 1971
portant réglementation des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau par des dis-
positions en cas d´autorisation d´un lotissement.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 août 1972.
K e h l e n .
Taxes pour exécution de travaux par le service de régie communal pour le compte de
particuliers.
Par une délibération du 24 avril 1972 le conseil communal de Kehlen a décidé de fixer les taxes à
percevoir à partir du 1er mai 1972 du chef de l´exécution de travaux par le service de régie communal
pour le compte de particuliers.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 mai 1972.
Steinsel. Diverses taxes communales.
En séance du 10 avril 1972 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé certaines taxes communales.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1972 et décision ministérielle du 27 septembre 1972.
Useldange. Taxe d´inhumation.
En séance du 23 février 1972 le Conseil communal d´Useldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe d´inhumation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1972.
Wahl. Règlement-taxe d´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 9 août 1972 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1972.
Winseler.
Règlement taxe d´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 4 août 1972 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1972.
Wormeldange.
Taxe à percevoir pour l´utilisation de la morgue.
En séance du 24 juillet 1972 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef de l´utilisation de la morgue aux cimetières de
la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 septembre
1972.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg