Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_dab65bfc320a LU

Loi du 27 septembre 1909, concernant l'imposition des eaux-de-vie.

58 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (58)

Texte législatif (58 Articles)

Loi du 27 septembre 1909, concernant l'imposition des eaux-de-vie.

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxembourg.

Lundi, 27 septembre 1909

Loi du 27 septembre 1909, concernant l'imposition

des eaux-de-vie.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députes ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

21 septembre 1909 et celle du Conseil d'Etat

du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 27 septembre 1909, concernant l'imposition des eaux-de-vie.

L'art. 1er § 2, les art. 38, 39, 40 et

51 de la loi du 21 mars 1896, concernant l'impo-

sition des eaux-de-vie, sont modifiés et complé-

tés par les dispositions qui suivent

Art. 1er § 2. — Le droit de consommation

est fixé par litre d'alcool

a) pour l'eau-de-vie fabriquée dans les limites

du contingent à . . . fr. 1,3125 (mk. 1,05) ;

b) pour l'eau-de-vie fabriquée en sus du con-

tingent à

fr.

1,5625 (mk. 1.25).

Le droit de consommation se réduit de deux

dixièmes pour les distilleries de fruits d'une pro-

duction annuelle de 30 litres, lorsque l'eau-de-

vie est fabriquée avec des fruits (y compris vin,

moût, marcs de raisin, lies de vin, baies, ra-

cines) provenant du distillateur même ou du

détenteur de fruits ne possédant pas lui-même

une distillerie et distillant ces matières dans

Gesetz vom 26. September 1909, betreffend de

Branntweinbesteuerung.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kommer vom 21. September 1909, und derjenigen

des Staatsrates vom 25. dess. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 27 septembre 1909, concernant l'imposition des eaux-de-vie.

Die Art. 1 § 2, Art. 38, 39, 40 u.

51 des Gesetzes vom 21. März 1696, betreffend

die Branntweinbesteuerung, sind abgeändert und

ergänzt durch folgende Bestimmungen

Art. 1 § 2. — Die Verbrauchsabgabe beträgt

für das Liter Alkohol,

a) von der innerhalb des Kontingentes herge-

stellten Branntweinmenge 1,3125 Fr. Mk. 1,05);

b) von der außerhalb des Kontingentes herge-

stellten Menge 1,5625 Fr. (Mk. 1,25).

Obstbrennereien und Besitzer von Obst, die keine

eigene Brennvorrichtung haben und in einer fremden

Brennerei ihr Material abbrennen, entrichten für

Branntwein, den sie aus selbst erzeugtem Obst,

Wein, Most oder aus Rückständen davon (Trester,

Hefe) oder aus Beeren und Wurzeln herstellen,

bei einer Iahreserzeugung von nicht mehr als 30

Liter Alkohol, eine um zwei Zehntel ermäßigte

DU

N° 59.

Montag, 27. September 1909

l'usine d'un tiers. Les dispositions de l'art. 1er

§ 6 de la loi du 21 mars 1896, modulées par la

loi du 27 février 1903, sont également applica-

bles dans l'espèce.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Branntweine aller Art, die sich am

1. Oktober 1909 im Gebiete des Großherzogtums,

entweder unter Steuerkontrolle oder im freien

Vertebr befinden, unterliegen einer Nachsteuer von

0,4375 Fr. (Mk. 0,35) für das Liter Alkohol,

sofern dieselben nicht durch die Bestimmungen des

nachfolgenden Art. 2 ausdrücklich davon befreit sind.

Der Nachsteuer unterliegen namentlich Arrak,

Abum, Cognac, Obstbranntweine, Liköre, Brannt-

wemcssenzen und sonstige versetzte Branntweine.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Droit d'exploitation. — Indépendam-

ment du droit de consommation, il sera perçu à

raison des quantités d'alcool produites un droit

d'exploitation s'élevant par hectolitre d'alcool

pour la production de 50 hl. à . .

5,00 fr.

gehalten dem Steuereinnehmer des Bezirkes eine

diesbezügliche Deklaration einzureichen, deren For-

mular durch die Regierung festgestellt wird.

Art

40. — Für nachsteuerpflichtigen Brannt-

wein, der nicht innerhalb der durch vorhergehenden

Artikel gewährten Frist angezeigt ist und nicht

unter die Befreiung des Art. 38 fällt, unterliegt

der Besitzer den im Gesetze vom 21. März 1896

für Übertretungen in Sachen der Verbrauchsab-

gabe, vorgesehenen Strafen.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Sont exemptes de ce droit

1° Les eaux-de-vie employées dans l'industrie,

à la fabrication du vinaigre, au nettoyage, au

chauffage, à l'éclairage, à la cuisson, dans les

hôpitaux, maisons d'accouchement et autres éta-

blissements publics similaires ou dans des éta-

blissements scientifiques publics.

2° Les eaux-de-vie en possession de débi-

tants de boissons et autres commerçants qui les

vendent en détail en vertu d'une patente de

cabaretage, pour une quantité ne dépassant pas

20 litres, ainsi que celles formant la provision

d'un ménage pour une quantité ne dépassant pas

10 litres d'alcool pur.

Même si les provisions globales dépassent & s

quantités de 20 resp. de 10 litres, ces dernières

restent néanmoins exemptes du droit complé-

mentaire,

3° Les eaux-de-vie importées de l'étranger

dont il sera justifié que les droits d'entrée ont

été acquittés à raison de 281,25 fr. resp. 375 fr.

par 400 kgr.

4° Les eaux-de-vie destinées à l'exportation

en. dehors de l'Union douanière allemande.

6° Les eaux-de-vie déjà dénaturées.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Von der Nachsteuer bleibt befreit

1. Branntwein, der zu gewerblichen Zwecken,

einschließlich der Essigbereitung, zu Putz-, Heizungs-,

Beleuchtungs- oder Kochzwecken, oder in Kranken-,

Entb(...)ndungs- und ähnlichen öffentlichen Anstalten

Verwendung findet.

2 Branntwein, im Besitz von Wirten und

anderen Gewerbetreibenden, welche denselben auf

ein Schankpatent im Kleinen verkaufen, in Mengen

von nicht mehr als 20 Liter; im Bentz von an-

deren Haushaltungsvorständen in Mengen von

nicht mehr als 1 (...) Liter reinen Alkohols.

. Die Mengen von 20 resp. 10 Liter bleiben von

der Nachsteuer befreit, auch wenn die Gesammt

menge 20 resp. 10 Liter Übersteigt.

3. Branntwein, welcher nachweislich gegen Er-

legung des Zollbetrages von 281,25 Fr. bzw.

375 Fr. für 100 Klgr. vom Anstände eingeführt

worden ist.

4" Branntwein, welcher zur Ausfuhr nach dem

Zollvereinsauslande bestimmt ist.

5° Bereits amtlich denaturierter Branntwein.

Alt. 3. Branntwein, welcher zu gewerblichen

59 a

précèdent, les eaux-de-vie destinées à être em-

ployées à un usage industriel fart. 2, 1°) ou à

être exportées en dehors de l'Union douanière

allemande (art. 2, 4°) devront être placées sous

le contrôle de l'administration depuis la révision

officielle des quantités en question jusqu'à leur

dénaturation réglementaire ou leur exportation.

Ces eaux-de-vie devront néanmoins être re-

présentées et mises en libre circulation contre

paiement des droits dus, si elles ne sont pas dé-

naturées réglementairement ou exportées en

dehors (le l'Union douanière allemande avant le

1er janvier 1910.

Si l'exemption du droit est basée sur la dispo-

sition de l'art. 2, 3°, l'intéressé doit justifier par

la production et par la remise des quittances de

l'administration douanière, ou, sur la demande

de l'administration des "contributions, par la

production des livres de commerce ou de la

correspondance ou de toute autre façon, que

les faux-de-vie en question ont acquitté les

droits d'entrée à raison de 281,25 fr. et resp.

375 fr. par 100 kilogr.

Ces droits ne sont entrés en vigueur qu'à

partir du 10 juillet 1909, de sorte que les eaux-

de-vie étrangères introduites dans le Grand-

Duché avant cette date, ne sauront jouir de

l'exemption en question.

Dans le cas où les moyens de preuve invo-

qués seront jugés insuffisants par les fonction-

naires chargés du contrôle, il y sera statué par

la direction des contributions, qui recevra com-

munication des pièces produites, et, le cas

échéant, des extraits certifiés sincères des livres,

correspondances etc.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Le droit d'exploitation (art. 2) s'aug-

mente par hectolitre d'alcool

1" de 3,75 fr pendant les mois dans lesquels

une distillerie fabrique de la levure ;

2° de 3,75 fr. pour la quantité d'alcool pro-

duite dans la période du 16 juin au 15 septembre

inclusivement par les distilleries agricoles qui

travaillent, dans le courant de la campagne, des

pommes de terre ou du maïs, sans préjudice de

l'augmentation sub n° 1 ;

3° de 5 fr. pour les distilleries industrielles,

sans préjudice de l'augmentation sub n° 1 ;

4" de 6,25 fr. pour les distilleries nouvelle-

ment établies après le 1er juillet 1909 et tra-

vaillant la betterave ou la cellulose, sans préju-

dice des augmentations sub n° 1 et 3.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die Betriebsauflage (Art. 2) erhöht sich

1. während der Monate, in denen eine Bren-

nerei mit Hefenerzeugung betrieben wird, um

3,75 Fr. ;

2. bei landwirtschaftlichen Brennereien, die im

Laufe des Betriebsjahrs Kartoffeln oder Mais

verarbeiten, für den in der Zeit vom 16. Juni

bis einschließlich 15. September hergestellten Brannt-

wein, unbeschadet der Vorschrift in Nr. 1, um

3,75 Fr.;

3. bei gewerblichen Brennereien, unbeschadet

der Vorschrift in Nr. 1, um 5 Fr. für das HI.

Alkohol;

4. bei den nach dem 1. Juli 1909 neu ent-

stehenden Brennereien, die Rüben oder Zellstoffe

verarbeiten, unbeschadet der Vorschriften in Nr.

1 und 3, um 6,25 Fr. für das Hl. Alkohol.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Pour jouir de l'exemption de l'article

Verbrauchsabgabe und namentlich des Art. 1

soweit derselbe die Art. 38 u. 40 des Gesetzes

vom 21. März 1896 abändert;

Nach Anhörung des Staatsrates in seinem Gut-

achten ;

Beschließt

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Sont affranchies du droit d'exploi-

tation

1° les petites distilleries montées avant le 1er

octobre 1909 de façon à pouvoir être activées,

pour leur production annuelle ne dépassant pas

10 hectolitres d'alcool ;

2° les détenteurs de fruits, vin ou marcs de

raisin, baies et racines de leur provenance ne

possédant pas de distillerie et distillant ces ma-

tières dans l'usine d'un tiers, pour une pro-

duction annuelle ne dépassant pas 50 litres

d'alcool ;

3° les petites distilleries nouvellement établies

après le 30 septembre 1909 et ne produisant pas

annuellement plus de 30 litres d'alcool, pour

cette production annuelle.

art. 5. Le droit d'exploitation prévu aux art.

2 et 3 se réduit

1° pour les distilleries en état de pouvoir être

exploitées avant le 1er octobre 1909,

für die Erzeugung

über

bis

Hl.

2400 HI

14,375 Fr.

15,00

15,625

'16,25

17.50

vom Hektoliter Alkohol.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Von der Betriebsauflage befreit sind

1. vor dem 1. Oktober 1909 betriebsfähig her-

gerichtete Kleinbrennereien, für eine

Jahreser-

zeugung von nicht mehr als 10 HI.;

2. die Besitzer von selbsterzeugtem Obst, Wein,

oder selbstgewonnenen Trestern, Beeren u. Wurzeln,

welche diese Stoffe in Ermangelung einer eigenen

Brennvorrichtung

in einer fremden Brennerei

abbrennen, für eine Iahreserzeugung von nicht

mehr als 50 Liter Alkohol ;

3. nachdem 30. September 1909 betriebsfähig

hergerichtete Kleinbrennereien die in einem Betriebs-

jahr nicht mehr als 30 Liter Alkohol erzeugen,

für diese Jahreserzeugung.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

A partir du 1er jusqu'au 15 octobre

1909, tout habitant du Grand-Duché qui pos-

sède, soit dans ses propres locaux, soit dans

des Iocaux appartenant à autrui, des eaux-de-

vie ne rentrant pas dans les exemptions prévues

à l'art. 2, sera tenu d'adresser, contre récépissé,

au receveur de sa circonscription une déclara-

tion conforme au formulaire annexé au présent

règlement et indiquant la quantité, le degré de

force, s'il est connu, le lieu de dépôt des eaux-

Zweden verwendet (Art. 2, 1°) oder nach dem

Zollvereinsauslande ausgeführt werden soll (Art.

2, 4°), ist behufs Erlangung der Nachsteuerbefrei-'

ung nach stattgehabter amtlicher Feststellung der

betreffenden Mengen bis zur amtlichen Denatu-

rierung oder Ausfuhr unter Steuerkontrolle zu

stellen.

Der Branntwein muß jedoch abgemeldet und

gegen Entrichtung der darauf ruhenden Abgaben

in den freien Verkehr gebracht werden, falls er

nicht vor dem 1. Januar 1910 zur amtlichen

Denaturierung oder zur Ausfuhr nach dem Zoll-

vereinsausland gelangt ist.

Soll die Befreiung von der Nachsteuer auf Grund

der Vorschrift unter Art. 2, 3° erfolgen, so muß

von den Beteiligten durch Vorlage und Uebergabe

der Zollquittungen oder nach Erfordern der Steuer-

Verwaltung durch Vorlage der Handelsbücher,

Korrespondenzen oder in sonstiger Weise der Nach-

weis geliefert werden, daß der fragliche Brannt-

wein der Eingangsverzollung zum Satze von 281,25

bezw. 375 Fr. für 100 kg unterlegen hat.

Da diese Eingangszölle erst am 10. Juli 1909

in Kraft getreten sind, so kann für die vor diesem

Datum in's Großherzogtum eingeführten auslän-

dischen Branntweine die Nachsteuerbefreiung nicht

beansprucht werden.

In den Fällen, wo die erbrachten Beweismittel

von den Kontrollbeamten als ungenügend erachtet

werden, steht die Entscheidung der Steuerdirektion

zu, welche von den vorgelegten Schriftstücken und

gegebenenfalls von den beglaubigten Auszügen der

Bücher, Korrespondenzen, usw. Mitteilung echält.

règlement et indiquant la quantité, le degré de force, s'il est connu, le lieu de dépôt des eaux- Zweden verwendet (Art. 2, 1°) oder nach dem Zollvereinsauslande ausgeführt werden soll (Art.

Vom 1. bis zum 15. Oktober 1909

hat jeder Bewohner des Großherzogtums, der in

seinen eigenen oder in fremden Räumen Brannt-

wein, welcher nicht unter die in Artikel 2 vorge-

sehenen Steuerbefreiungen fällt, eigentümlich be-

sitzt, dem Steuereinnehmer seines Bezirks gegen

Empfangsbescheinigung eine dem gegenwärtigen

Reglements beigefügten Formulare entsprechende

Deklaration einzureichen, unter Angabe der Menge

des Alkoholgehaltes, wenn er bekannt ist,, des

de vie se trouvant en sa possession le 1er oc-

tobre 1909, ainsi que l'inventaire des pièces

produites.

Les fonctionnaires de l'administration des

contributions et les administrations communales

tiendront gratuitement ces formulaires à la dis-

position du public,

Il n'est pas nécessaire d'indiquer le degré des

eaux-de-vie potables additionnées de sucre, leur

teneur alcoolique étant fixée en moyenne à

30 pCt. de leur volume,

De même aucune déclaration n'est nécessaire,

si la provision totale appartenant au même dé-

bitant de boissons ou au même commerçant qui

les vend en détail, nu dépasse pas 20 litres, ou

si la dite provision appartenant au même mé-

nage ne dépasse pas '10 litres d'alcool pur.

Si les dites provisions dépassent 20 et resp.

10 litres, la déclaration ne comprendra que la

quantité passible du droit, — ainsi déduction

faite des 20 et resp. 10 litres exempts de l'impôt.

Lorsque l'intéressé demande que les eaux-

de-vie soient placées sous le contrôle de l'ad-

ministration (art. 3), ou que des termes de

crédit lui soient accordés (art 9) etc., ces de-

mandes seront à formuler d'une façon précise

et clair*1 sur la déclaration môme.

Si, perdant les quinze premiers jours du mois

d'octobre 1909, des eaux-de-vie soumises à la

déclaration sont en cours de route sans qu'elles

aient déjà acquitté l'impôt ou sans qu'elles aient

été déclarées à un autre bureau, la déclaration

et le paiement en incombent au destinataire,

qui est obligé de faire la déclaration afférente

dès la réception des eaux-de-vie en question.

Les déclarations seront inscrites par le rece-

veur, dès leur remise, sur un registre spécial.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die in den Art. 2 und 3 vorgesehene

Betriebsauflage wird ermäßigt

1. für die vor dem 1. Oktober 1909 betriebs-

fähig hergerichtete Brennereien mit einer Jahres-

erzeugung,

pour la production

de plus de 2200 à 2400

2400 à 2600

2600 à 2800

2800 à 3000

3000 hl.

hl. à 14,375

15,00

15,625

16,25

17,50

fr.

au dixième, si leur production annuelle dépasse

10 hl. sans excéder 50 hl. d'alcool ;

aux deux dixièmes, si leur production annuelle

dépasse 50 hl. sans excéder 100 hl. d'alcool;

aux trois dixièmes, si leur production annuelle

dépasse 100 hl. sans excéder 200 hl. d'alcool ;

aux huit dixièmes, si leur production annuelle

dépasse 200 hl. sans excéder 300 hl d'alcool ;

2° pour les distilleries en état de pouvoir être

exploitées avant le 1er octobre 1909 qui travaillent

exclusivement le seigle, le froment, le sarrasin,

l'avoine ou l'orge, aux huit dixièmes, si leur pro-

duction annuelle dépasse 300 hl. sans excéder

600 hl. d'alcool ;

3° pour les distilleries syndicales agricoles

ayant existé comme telles avant le 1er juillet

1903, aux huit dixièmes, à raison de leur force

de production de cette époque.

règlement et indiquant la quantité, le degré de force, s'il est connu, le lieu de dépôt des eaux- Zweden verwendet (Art. 2, 1°) oder nach dem Zollvereinsauslande ausgeführt werden soll (Art.

Pour l'eau-de-vie non déclarée dans

le délai fixé par l'art. 4 et non comprise dans

les exceptions prévues à l'art. 2 du présent

règlement, le détenteur est passible des. peines

comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les

Lagerortes des am 1 Oktober

in

seinem

besitze befindlichen Branntweins, sowie eins Ueber-

sicht der vorgelegten Schriftstücke.

Diese Formulare sind den Beteiligten von den

Beamten der Steuerverwaltung und den Gemeinde-

Verwaltungen unentgeltlich zur Verfügung zu

stellen.

Bei den mit Zucker versetzten Trinkbranntweinen

braucht die Stärke nicht angegeben zu werden;

vielmehr ist der Alkoholgehalt derselben durch-

gängig auf 30 Volumenprozent anzunehmen.

Einer Anmeldung bedarf es nicht, sofern der

gesammte Vorrat bei Gewerbetreibenden, welche

den Branntwein ausschänken oder im Kleinen

verkaufen. 20 Liter reinen Alkohols, bei andern

Haushaltungsvorständen 10 Liter reinen Alkohols

nicht übersteigt.

Wenn die vorgedachten Mengen 20 bezw. 10 Liter

übersteigen, so hat die Deklaration nur die steuer-

pflichtige. Menge anzugeben, unter Abzug der von

der Abgabe befreiten 20 resp. 10 Liter.

Wird von dem Beteiligten die Stellung des

Branntweins unter Steuerkontrolle (Art 3) oder

die Stundung der Steuerbeträge (Art. 9) u. s. w.

verlangt, so sind seitens desselben die diesbe-

züglichen Anträge klar und deutlich auf der De-

klaration selbst zu vermerken.

Sollte sich anmeldungspflichtiger Branntwein

während der ersten 15 Tage des Monates Oktober

1909 auf dem Transporte befinden, ohne daß

derselbe bereits der Nachsteuer unterlegen hat

oder bei einem andern Amte angemeldet worden

ist, so liegt die Anmeldung und die Entrichtung

der Nachsteuer dem Waarenemp änger ob, 'welcher

die Anmeldung sofort nach erfolgter Ankunft des

Branntweins zu bewirken verpflichtet ist.

Die Deklarationen sind von dem Einnehmer

sogleich nach ihrer Übergate in ein besonderes

Register einzutragen.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Wenn der Beteiligte es unterläßt,

Branntwein, dessen Steuerbefreiung nicht durch

Art. 2 des gegenwärtigen Reglementes vorgesehen

ist, innerhalb der unter Art. 4 bestimmten Frist

anzumelden, so unterliegt derselbe den im Gesetze

contraventions en matière de droit de consom-

mation,

Il y a également fraude du droit complément-

taire, lorsque la déclaration mentionne intention-

nellement une quantité d'eau de vie, de liqueurs,

etc. ou un degré alcoolique inférieurs à la réa-

lité.

Si cette intention frauduleuse fait défaut, des

différences jusqu'à 10 pCt, peuvent être né-

gligées,

Art.

6. Après leur inscription, les déclara-

tions avec les pièces à l'appui seront envoyées

immédiatement par le receveur à la section des

accises du ressort chargée de la vérification

des eaux-de vie déclarées.

Les propriétaires des eaux-de-vie soumises à

l'impôt ou à la déclaration sont tenus de prêter

assistance à ces fonctionnaires afln de leur faci-

liter leur révision,

Les changements survenus depuis la décla-

ration dans les provisions par les entrées et

les sorties sont à justifier aux agents du contrôle

par la production des livres de commerce ou par

tout autre moyen de preuve.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

L'augmentation de droit prévue par

l'art. 3 sub n° 2 est également applicable pour

autant que le temps d'activité de la distillerie

aura dépassé 8½ mois dans l'intervalle du 16

septembre au 15 juin.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die im Art. 3 unter Nr. 2 vorge-

sehene Erhöhung findet auch statt, soweit der

Betrieb vom 16 September bis einschließlich 15.

Juni acht und ein halb Monate überschreitet

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Excédent de production. —

Pour

l'eau-de-vie produite en sus de la production

moyenne, à déterminer par arrêté du Gouver-

nement, le droit d'exploitation fixé pour chaque

distillerie par les art. 2, 3, 5 et 6 s'augmente de

cinq dixièmes, et au minimum par hectolitre

d'alcool

1° à 27,50 fr. pour les distilleries industrielles;

2° à 22,50 fr. pour les autres distilleries à

l'exception des distilleries travaillant exclusive-

ment le vin, les lies de vin, les marcs de rai-

sin, les quetsches ou les cerises ;

3° à 31,25 fr. pour les mois pendant lesquels

une distillerie fabrique de la levure.

Dans le cas où la production moyenne est ré-

duite en vertu d'une disposition du Gouverne-

ment, le droit d'exploitation pour l'excédent de

production (Ueberbrand) s'augmente de 1,25 fr.

von mehr als 10 aber nicht mehr als 50 HI.

Alkohol auf ein Zehntel,

von mehr als 50 aber nicht mehr als 100 Hl.

Alkohol auf zwei Zehntel,

von mehr als 100 aber nicht mehr als 200

Hl. Alkohol auf drei Zehntel,

von mehr als 200 aber nicht mehr als 300

Hl. Alkohol auf acht Zehntel;

2. für die vor dem ersten Oktober 1909 betriebs-

fähig hergerichteten Brennereien, die ausschließlich

Roggen, Weizen, Buchweizen, Hafer oder Gerste

verarbeiten, bei einer Jahreserzeugung von mehr

als 300 aber nicht mehr als 600 Hl. auf acht

Zehntel;

3. für landwirtschaftliche Genossenschaftsbren-

nereien, die als solche bereits vor dem 1. Juli

1903 bestanden haben, für den Umfang des

damaligen Betriebs auf acht Zehntel.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Ueberbrand.

— Für den außer-

halb des von der Regierung festzusetzenden Durch-

schnittsbrandes hergestellten Branntwein (Ueber-

brand) erhöht sich die auf Grund der Art. 2, 3,

5 und 6 für die einzelne Brennerei berechnete

Betriebsauflage um fünf Zehntel, jedoch

1. bei den gewerblichen Brennereien mindestens

auf Fr. 27,50,

2. bei den übrigen Brennereien, mit Ausnahme

derjenigen, welche ausschließlich Wein, Weinhefe,

Weintrester, Zwetschen oder Kirschen verarbeiten,

mindestens auf Fr. 22,50,

3. während der Monate, in denen eine Brennerei

mit Hefenerzeugung betrieben wird, mindestens

auf Fr. 31,25 für das Hektoliter Alkohol.

Wird der Durchschnittsbrand auf Grund eines

Regierungsbeschlusses gekürzt, so erhöht sich die

Betriebsauflage für den Ueberbrand für jedes

Hundertteil, um das gekürzt wird, auf die Dauer

pour chaque centième de la réduction pendant

la durée de celle-ci, sans que l'augmentation

totale puisse excéder 7,50 fr. par hectolitre d'al-

cool.

art. 8. Les petites distilleries et les déten-

teurs de fruits (art. 4) sont soumis à un droit

d'exploitation de 0,25 fr. par litre d'alcool, pour

l'eau-de-vie qu'ils fabriquent au taux supérieur

du droit de consommation.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Après réception des déclarations, les

commis des accises se rendront sur les lieux

aussitôt que possible, afin d'éviter tout trouble

dans lès relations commerciales, et procédera t

à la révision des provisions déclarées teint par

rapport à leur quantité que par rapport à leur

densité. Ils devront notamment se convaincre

de l'exactitude des quantités déclarées et pren-

dront à cet effet en considération les situations

commerciales des intéressés et tout autre point

de comparaison dont ils disposent.

En cas de soupçon de fraude, ils instruiront

l'affaire ; au besoin, ils procéderont à des visites

domiciliaires, conformément au\ dispositions de

l'art. 46 de la loi du 21 mars 1896 ; ils dresse-

ront des procès-verbaux roulant spécialement

la quantité et la densité des eaux de-vie non dé-

clarées, et transmettront les pièces à la Direction

des contributions afin de poursuites éventuelles.

En généra], les investigations doivent se ré-

vom 21 März 1896 für Übertretungen in Sachen

der Verbrauchsabgabe vorgesehenen Strafen.

Eins Hinterziehung der Nachsteuer liegt auch

dann vor, wenn die Menge des Branntweins

oder der Liköre u. f. w„ oder der Stärkegrad

des Branntweins absichtlich zu gering angegeben

wird.

Liegt eins solche betrügerische Absicht nicht vor.

so können Differenzen bis zu 10 % außer Betracht

bleiben.

Art.

6. Nach Eintragung der Deklarationen

sind dieselben seitens der Einnehmer unverzüglich

nebst den dazu gehörigen Belegen der mit der

Nachsteuerrevision betrauten Akzisensektion zu über-

liefern.

Die Inhaber von nachsteuer oder anmeldungs-

pflichtigem Branntwein sind verpflichtet, den Kon-

trollbeamte

die not gen Hülfsdienste zu leisten,

um denselben ihre Revision zu erleichtern.

Die seit dem Zeitpunkte der Anmeldung erfolgten

Veränderungen des Lagerbestandes durch Ab — und

Zugang sind den Revisionsbeamten durch Vorle-

gung der (...)andelsbücher oder anderweit, er Belege-

nach zuweisen.

- Art. 7. Nach Empfang der Deklaration haben

sich die Akzisenbeamten an Ort und Stelle zu bege-

ben, was behufs Vermeidung von Störungen im

Geschäftsbetrieb so rasch als möglich zu geschehen

hat, um die Revision der angeme(...)teten Vorrate

nach Menge und Stärke vorzunehmen. Insbe-

sondere haben sie sich von der Nichtigkeit der

angemeldeten Mengen zu überzeugen und in dieser

Beziehung auf die Geschäftsverhaltnisse der Betei-

ligten und die in sonstiger Weise erhaltenen An-

haltspunkte Rücksicht zu nehmen.

Ergibt sich der Verdacht der Steuerhinterziehung,

so ist, eventuell durch Vornahme von Haussuch-

ungen nach Maßgabe der in Art 46 des Gesetzes

vom 21. März 1896 vorgesehenen Bestimmungen,

der Sachverhalt zu ermitteln, Protokolle, in welchen

die verschwiegene Menge des Branntweins und des

Stärkegrades desselben angegeben sein muß, auf-

zunehmen, und die Schriftstucke der Steuerdirektion

zur eventuellen Strafverfolgung vorzulegen.

Die Ermittelungen haben sich überhaupt auf die

duire aux mesures indispensables de contrôle, à

moins que des motifs spéciaux n'imposent des

recherches très minutieuses,

Les déclarations vérifiées seront adressées

aux contrôleurs divisionnaires, qui, de leur

côté, les soumettront à une nouvelle vérification

notamment par rapport aux calculs

Les déclarations ne donnant lieu à aucune

difficulté ni instruction ultérieure, seront visées

par le contrôleur et transmises immédiatement

aux receveurs respectifs ; quant aux autres

ayant pour objet des demandes de crédit, de

placement sous contrôle, d'exemption ou de

modération de droits etc., les contrôleurs divi-

sionnaires leur donneront les suites qu'elles

comportent, avant de les faire parvenir aux re-

ceveurs,

art. 8. Le montant de l'impôt dû sera porté

sans retard et par écrit par le receveur à la

connaissance des intéressés, qui devront acquit-

ter les droits contre quittance dans les huit

jours de l'information, à moins qu'ils n'aient

obtenu des termes de crédit.

Les recettes sont inscrites par le receveur

sur le registre spécial dont mention à l'art. 4.

Ce livre, avec toutes les pièces à l'appui, sera

adressé, le 1er juillet 1910, au contrôleur divi-

sionnaire, qui le fera parvenir à son tour, après

due vérification, à la direction des contribu-

tions.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Kleinbrennereien und Besitzer von Obst

(Art. 4) haben eine Beriebsauflage von 0,25 Fr

für das Liter Alkohol zu entrichten, soweit sie

Branntwein herstellen, der dem höheren Verbrauchs-

abgabensatz unterliegt.

Art.

9.

Vergütung

der

Betriebsauf-

lage. — Aus den Einnahmen an Betriebsauf-

lage werden für vollständig vergällten, für den

mit andern Mitteln als Essig unvollständig ver-

gällten und für ausgeführten Branntwein Ver-

gütungen gezahlt.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Der geschuldete Steuerbetrag ist den

Beteiligten unverweilt durch den Steuereinnehmer

schriftlich bekannt zu geben, und, sofern nicht

Stundung eintritt, innerhalb acht Tagen nach der

Bekanntgabe gegen Quittung einzuzahlen.

Die Einnahmen werden seitens des Einnehmers

in dem unter Artikel 4 vorgesehenen besonderen

Register gebucht. Dieses Register ist mit allen

Belegen am 1. Juli 1910 an den Bezirkskontrol-

leur einzusenden, welcher seinerseits dasselbe, nach

vorheriger Prüfung nebst Belegen der Steuer-

direktion einzureichen hat.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Bonification du droit d'exploitation. —

Les recettes en matière de droit d'exploitation

seront affectées en tout ou en partie à l'octroi

de bonifications pour l'eau de-vie

dénaturée

soit complètement, soit incomplètement au

moyen d'autres substances dénaturantes que le

vinaigre, ainsi que pour l'eau-de-vie exportée.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Pour les droits dépassant 30 fr , des

termes de crédit pourront être accordés à la

demande des intéressés.

Si le recouvrement de l'impôt paraît assuré,

le receveur des contributions peut accorder ou

délai de six mois au plus avec dispense de four-

nir caution.

Sans égard aux droits de tiers, l'eau de-vie

sert de garantie au paiement du droit complé-

mentaire dont elle est grevée et peut, tant que

ce droit n'aura pas été acquitté, être saisie ou

retenue par l'administration.

Le contrôleur divisionnaire, après avoir en-

tendu le chef de service du, ressort, décidera,

unumgänglich notwendigen Kontrollmaßregeln zu

beschränken, wenn nicht besondere Gründe zu ganz

genauen Erhebungen vorliegen.

Die geprüften Anmeldungen werden den Be-

zlrkskontrollenren übermittelt, die ihrerseits die

selben einer erneuten Nachprüfung besonders in

Befug der Berechnungen unterweisen.

Die Anmeldungen, die zu keiner Schwierigkeit

noch weiteren Untersuchung Anlas; geben, werden

von den Kontrolleuren visiert und unverzüglich

den betreffenden Steuereinnehmern zugesandt; Aber

die Anmeldungen, welche Stundung der Nachsteuer,

oder Stellung des Branntweins unter Steirerkon-

trolle oder Befreiung bezw. Ermäßigung der Steuer

beantragen, trifft der Bezirkskontrolleur die ge-

eigneten Anordnungen, bevor er dieselben an den

Einnehmer weitergibt.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Die Steuerbeträge von über 30 Fr

können auf Antrag der Beteiligten gestundet werden.

Wenn der Eingang der Steuer gesichert erscheint,

kann der Einnehmer ohne Sicherheitsbestellung

eine Frist von höchstens sechs Monaten gewähren.

Der Branntwein haftet, ohne Rücksicht auf die

Rechte Dritter, für die geschuldete Nachsteuer und

kann, solange diese nicht entrichtet ist, von der

Steuerbehörde mit Beschlag belegt oder zurückge-

halten werden.

Der Bezirkskontrolleur entscheidet, (…)ah Anhö-

rung des betreffenden Akzisendienstchefs, auf Grund

sur, l'avis conforme du receveur responsable,

s'il y a lieu à application de cette dernière dis-

position ; il dirigera personnellement les opéra-

tions concernant la saisie ou la retenue de l'eau-

de-vie comme gage de l'administration des

contributions,

Art 10, La constatation des quantités d'alcool

contenues dans les eaux de-vie, se fera confor-

mément aux dispositions de l'ordonnance dite

« Alkohol-Ermittelungs-Ordnung », en prenant

pour base le poids net des eaux-de-vie soumises

à l'impôt.

a) A défaut d'une bascule et de poids poin-

çonnés ou lorsque le pesage présentera des

difficultés, il éc(...)t de constater la quantité des

eaux-de-vie en suivant les méthodes employées

par l'administration des contributions. On fera

usage des tables de Bolle pour la détermination

des quantités d'eaux-de-vie contenues dans des

tonneaux, fûts ou autres récipients similaires.

Dans le cas ou ni le, poids net ni la quantité

des eaux de-Vie, ne pourront être déterminés

d'après les procédés préindiqués, la constata-

tion des quantités d'eaux-de-vie pourra se faire

de toute autre manière donnant un résultai cer-

tain, comme p. ex. par empotement ou dépote-

ment à l'aide de mesures poinçonnées, par

l'admission des contenances apposées sur les

tonneaux et futailles, eu exécution de la loi du

7 mai 1882 sur les poids et mesures ou ensuite

d'un jaugeage officiel effectué à l'étranger, à la

condition que tout soupçon de fraude soit exclu,

ou bien par l'inspection et l'examen des livres

de commerce ou autres documents à produire

par l'intéressé, ou encore par une évaluation

approximative, en prenant, s'il y a lieu, l'avis

d'un expert désintéressé.

b) S'il s'agit de bouteilles et de verres, on

assortira les bouteilles etc. d'égale grandeur;

on déterminera ensuite la capacité d'un des

Récipients de chaque catégorie et on établira,

par simple multiplication, la contenance totale

en litres de bouteilles d'égale grandeur.

eines gleichlaufenden Gutachtens des verantwort-

lichen Steuereinnehmers, über die Fälle, in denen

die vorhergehende Bestimmung zur Anwendung

kommen soll; er leitet persönlich die hinsichtlich

der Beschlagnahme oder der Zurückhaltung des

Branntweins unter Steuergewahrsam zu treffenden

Maßregeln.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Le taux de bonification pour l'eau-

de-vie complètement dénaturée est à porter au

double du taux admissible pour l'eau-de-vie in-

complètement dénaturée (art. 9). Pour l'eau-de-

vie exportée, le taux de bonification ne peut

dépasser le taux fixé pour l'eau-de-vie incom-

plètement dénaturée ; il pourra toutefois être

élevé proportionnellement, par disposition spé-

ciale du Gouvernement, pour le temps pendant

lequel des bonifications supérieures seraient

accordées par des pays étrangers.

Les taux de bonification peuvent, le cas

échéant, être augmentés ou réduits par le Gou-

vernement, à la fin de chaque année pour l'année

suivante.

Pour l'année 1910 les taux de bonification

sont fixés, pour l'eau de-vie complètement dé-

naturée, à 22,50 fr., pour l'eau-de-vie incomplè-

tement dénaturée à 11,25 fr.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Der Vergütungssatz für vollständig

vergällten Branntwein ist doppelt so hoch zu be-

messen, wie für den mit andern Mitteln als Essig

unvollständig vergällten Branntwein. Im Falle

der Ausfuhr soll der Vergütungssatz den Satz für

unvollständig vergällten Branntwein nicht über-

steigen ; sofern indessen im Ausland eine höhere

Vergütung gewährt wird, kann er nach näherer

Bestimmung der Regierung für die Dauer Weser

Begünstigung entsprechend erhöht werden.

Die Vergütungssätze können von der Regierung

am Ende jedes Jahres für das folgende Jahr

erhöht oder ermäßigt weiden.

Für das Betriebsjahr 1910 werden die Vergü-

tungssätze für vollständig vergällten Branntwein

auf 22,50 Fr. und für unvollständig vergällten

Branntwein auf 11,25 Fr. festgesetzt.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Bei der Feststellung der Alkohol-

mengen in den Branntweinen wird gemäß den

Bestimmungen der Alkoholermittelungsordnung auf

Grund des Nettogewichtes dos nachsteuerpflichtigen

Branntweins verfahren.

a) Steht jedoch eine geeichte Wage mit geeichten

Gewichten nicht zur Verfügung, oder ist die Ver-

wiegung mit Schwierigkeiten verbunden, so muß

die Branntweinmenge nach dem in der Steuer-

verwallung üblichen Verfahren festgestellt werden.

Zur Ermittelung der in Tonnen, Fässern und

anderen derartigen Behältnissen enthaltenen Brannt-

weinmengen ist nach den Tafeln von Holle zu

verfahren.

In

den Fällen aber, wo weder das Gewicht

noch die Branntweinmenge gemäß dem vorhin

angegebenen Verfahren festgestellt werden können,

kann die Branntweinmenge aus irgend eine andere,

zu einem sicheren Ergebnis führende Weise, fest-

gestellt werden, wie z. B. durch Umfüllen ver-

mittelst geeichter Maßen, durch Annahme der In-

haltsangaben die entweder in Ausführung des

Gesetzes vom 7. Mai 1882 über die Maße und

Gewichte oder durch die im Auslande vorgenom-

mene amtliche Eichung den Fässern und Tonnen

aufgedruckt sind, sofern der Verdacht der Steuer-

hinterziehung ausgeschlossen erscheint, oder durch

Einsichtnahme von Geschäftsbüchern oder anderer

von dem Beteiligten beizubringender Ausschrei-

bungen, oder auch durch Schätzung, eventuell unter

Zuziehung eines

unbeteiligten

Sachverständigen.

b) Bei Flaschen und Gläsern wird die Anzahl

der Flaschen u. s. w. von je gleicher Größe fest-

gestellt

sodann

wird der Inhalt eines Gefäßes

von jeder Kategorie festgestellt und durch einfache

Multiplikation der Gesammtliterinhalt der Flaschen

gleicher Große berechnet.

Les bouteilles renfermant de l'eau-de-vie de

prix et munies d'une fermeture spéciale ne, se-

ront pas ouvertes, si par ce fait le contenu peut

en être déprécié. Toutefois, le détenteur devra

déclarer qu'il est d'accord pour admettre une

teneur alcoolique de 47.5 pCt. en volume ou 40

en poids, et il faudra de plus qu'il soit possible

d'évaluer assez exactement la quantité d'étu-

de vie. Sous les mêmes réserves, on pourra

également, dans d'autres cas non douteux, re-

noncer au débouchement des bouteilles.

c) Dans les distilleries qui rectifient l'eau-de-

vie en la filtrant sur du charbon, la quantité

d'eau de-vie contenue dans les filtres sera dé-

terminée en constatant quel est le chargement

journalier de chaque filtre et quelle est la quan-

tité d'eau-de-vie absorbée par le charbon lors

de la mise en fonctionnement du filtre. La

somme de ces deux quantités sera admise

comme représentant approximativement le con-

tenu du filtre. Pour le calcul, on pourra ad-

mettre qu'un filtre d'une capacité approximative

de 50 hectolitres, peut recevoir par jour une

charge de 4 hectolitres d'alcool, que pour le

chargement initial on doit employer 20 quintaux

de charbon et que chaque quintal de charbon

absorbé 100 litres d'alcool.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Le Gouvernement est autorisé à ap-

pliquer le taux de bonification fixé pour l'eau-

de-vie complètement dénaturée

1° à l'eau-de-vie incomplètement dénaturée

au moyen d'autres substances dénaturantes que

le vinaigre, lorsqu'elle est employée à la fabri-

cation de la céruse et de sels acéteux ;

2° en cas d'exportation de liqueurs et d'eau-

der Kürzung um 1,25 Fr., jedoch im Ganzen um

nicht mehr als 7,50 Fr. für das Hektoliter Alkohol.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die Regierung wird ermächtigt, den

Vergütungssatz für vollständig vergällten Brannt-

wein zu gewähren

1. für Branntwein der zur Herstellung von

Bleiweiß und essigsauren Salzen mit einem andern

Mittel als Essig unvollständig vergällt wird;

2. bei der Ausfuhr von Likör und aus Zwetschen

de vie de quetsch ou de cerises en bouteilles

mesurant jusqu'à concurrence de 1 litre ou en

fûts jaugeant jusqu'à concurrence de 100 litres.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Le degré de force des eaux-de-vie

sera constaté conformément aux dispositions

de l'ordonnance réglant la détermination des

quantités d'alcools contenues dans les eaux-de-

vie (Alkoliolermitlelungsordnung).

a) Pour les spiritueux additionnés de sucre

et au sujet desquels il n'existe pas de doute

qu'ils sont à considérer comme eaux-de-vie

potables, on admettra une teneur alcoolique de

30 pCt. de leur volume, sauf dans les cas prévus

à l'art. 10 b, al. 2.

b) Pour les eaux-de-vie potables autres que

celles additionnées de sucre, pour l'arack, le

rhum, les eaux-de-vie de fruits, les essences

d'eau-de-vie, etc., peu importe que ces liquides

soient renfermés dans des fûts ou dans des

Bei Flaschen, welche wertvollen

Branntwein

enthüllen, und mit besonderem Verschlüsse versehest

sind, ist von der Öffnung derselben

abzusehen

wenn hiermit eine Benachteiligung des betreffenden

Inhaltes verbunden wäre. Der Besitzer muß sich

jedoch mit der Annahme einer wahren Alkohol

stärke von 47.5 Volumenprozent oder 40 Gewichts-

prozent einverstanden erklären; auch muß eine

hinlänglich zuverlässige Schätzung der Menge des

Branntweins möglich sein. Unter den gleichen

Voraussetzungen kann auch in anderen unbedenk-

lichen Fällen von Öffnung der Flaschen Abstand

genommen werden.

c) In

denjenigen Brennereien, in welchen

Branntwein mittelst Filtierens über Kohlenstaub

gereinigt wird, ist die Menge des in den Filtrier-

ständern befindlichen Branntweins in der Weise

festzustellen, daß ermittelt wird, wieviel eine Tages-

füllung für je einen Ständer beträgt und welche

Menge Branntwein bei Inbetriebsetzung des Stän-

ders durch den Kohlenstaub aufgesaugt wird.

Diese beiden Beträge zusammengenommen ergeben

annährend den Branntwein-Inhalt eines Ständers.

Bei dieser Berechnung kann angenommen werden,

daß auf einen Ständer zu zirka 50 Hl. Rauminhalt

täglich 4 Hl. Branntwein aufgegeben und zur

ursprünglichen Füllung 20 Zentner Kohlenstaub-

verwendet und auf einen Zentner Kohlenstaub

100 Liter Branntwein gerechnet werden.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Der Stärkegrad des Branntweins

wird gemäß den Bestimmungen der „Alkoholer-

mittelungsordnung" festgestellt.

a) Bei den mit Zucker versetzten Alkoholen,

sofern dieselben zweifellos als Trinkbranntweine

anzusehen sind, ist, abgesehen von den im Art. 10 b

Abs. 2 vorgesehenen Fällen, der Alkoholgehalt

auf 30 Volumenprozent anzunehmen.

b) Bei andern als mit Zucker versetzten Trink-

Branntweinen, bei Arrak, Rhum, Obstbranntwein,

Branntweinessenzen u. s. w. ist, gleichviel ob diese

sich in Fässern oder Flaschen u. s. w. befinden, .der

Stärkegrad probeweise zu ermitteln. Von dieser

bouteilles etc., leur force alcoolique sera déter-

minée au moyen d'échantillons On ne pourra

se départir de cette méthode de constatation

que pour autant que l'intéressé déclare une

teneur alcoolique de 47,5 pCt, de son volume ou

40 de son poids, qui servira alors de base à

la prise en charge.

c) Dans les cas de l'art 10 c, on admettra pour

les quantités constatées un degré alcoolique de

47.5 pCt. de son volume eu 40 de son poids

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Conformément aux dispositions à

arrêter par le Gouvernement, il peut de même

être accordé une bonification égale à celle fixée

pour l'eau-de-vie exportée, en cas d'exportation

d'eau-de-vie potable se trouvant en libre circu-

lation ainsi que de produits à la fabrication des-

quels il a été employé de l'eau-de-vie ou de

l'eau-de-vie incomplètement dénaturée.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Lors des révisions, les employés

consigneront le résultat de leurs opérations

dans les déclarations à fournir par les intéressés

en exécution de l'art, 4 du présent règlement ;

ils signeront ces actes et les feront signer par

les déclarants à titre d'approbation.

Il échet de remarquer à ce sujet que l'on

pourra se borner à 'les essais partiels, s'il ré-

sulte de la révision d'une partie des provisions

déclarées qu'il y a concordance entre la décla-

ration de l'intéressé et Je résultat officiel de

cette révision partielle.

Il est encore permis de renoncer à la déter-

mination officielle de la force alcoolique du

liquide, si celle force est indiquée sur la facture

ou dans les livres de commerce présentés par

l'intéressé et qu'il n'y a pas lieu de révoquer en

doute la sincérité de ces indications; dans ce

cas la prise en charge sera calculée d'après les

dites indications.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Conformément aux dispositions à

arrêter par le Gouvernement, il pourra être ac-

cordé une bonification égale à celle fixée en cas

de dénaturation complète d'eau-de-vie, pour

l'alcool qui se perd par évaporation ou d'autres

effets naturels pendant qu'il se trouve sous le

contrôle administratif.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Für Branntwein, der unter amtlicher

Überwachung durch Verdunstung oder sonst durch

natürliche Einflüsse verloren geht, kann nach näherer

Bestimmung der Regierung, eine Vergütung in

derselben Höhe wie für vollständig vergällten

Branntwein gewährt werden.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Le Directeur des contributions et

des accises est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté.

Luxembourg, le 26 septembre 1909.

Le Directeur général des finances)

M . MONGENAST.

Ermittelung darf nur dann abgesehen werden

wenn von den Verfertigten die Alkoholstärke nur

17,5 Volumenprozent oder 40 Gewichtsprozent

deklariert wird, welche alsdann der Nachversteuerung

zu Grunde gelegt wird.

c) In den Fällen des Art 10 c ist für die ermit-

telte Menge ein Stärkegrad von 47,5 Volumenpro-

zent oder 40 Gewichtsprozent anzunehmen.

Art.

12.

Die Steuerbeamten haben die bei

den Revisionen ermittelten Resultate in die seitens

der Beteiligten in Ausfuhrung des Art. 4 zu

liefernden Anmeldungen einzutragen, zu unter-

zeichnen und dieselben von den Deklaranten zur

Anerkennung mit unterschreiben zu lassen.

Hierbei wird bemerkt, daß man sich auf rechreise

Ermittelungen beschränken kann, wenn die Revision

eines Teiles der deklarierten Vorräte Übereinstim-

mung zwischen den Angaben des Beteiligten und dem

amtlichen Befunde dieser teilweisen Revision ergeben

hat.

Auch ist es gestattet, von einer amtlichen Ermit-

telung des Stärkegrades abzusehen, wenn auf der

vom Beteiligten vorgelegten Faktura oder in seinen

Handelsbüchern

der Stärkegrad angegeben ist,

und gegen die Richtigkeit dieser Angaben keine

Bedeuten bestehen ; in diesem Falle sind der Nach-

steuerberechnung die bezüglichen Angaben zu Grunde

zu legen.

règlement, le détenteur est passible des. peines comminées pur lu loi du 21 mars 1896 pour les Lagerortes des am 1 Oktober in

Der Steuerdirektor ist mit der

Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses beauf-

tragt.

Luxemburg, den 26. September 1909..

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Impôt sur les eaux-de-vie.

Déclaration.

Le soussigné )

Der S t e u e r e i n n e h m e r ,

Wenn der Deklarant die Stundung der Nachsteuerbeträge (Art. 9 des Reglements), die Stellung der

Branntweine unter amtliche Kontrolle (Art 3 des Reglements) u. s. w. verlangt, so hat er einen diesbezüg-

lichen ausdrücklichen Antrag zu stellen.

Formulaire

prévu à l'art. 4.

Durch Art 4

vorgesehenes Formular.

Branntweinsteuer.

Droit complémentaire. — Nachsteuer.

— Deklaration.

Der Unterzeichnete

déclare au receveur des contributions de

meldet dem Steuereinnehmer von

les eaux-de-vie spécifiées d'autre part.

die umstehend aufgeführten Branntweine an.

Il demande 2)

Er ersucht

, le

octobre 1909.

, den

Oktober 1909.

Cette déclaration a été présentée aujourd'hui et inscrite sous le №'

Diese Deklaration.ist heute vorgelegt und unter Nr

eingetragen.

, le

octobre 1909.

, den

Oktober 1909.

Le Receveur des contributions

59 b

1) Indiquer les noms, prénoms, profession et domicile.

Angabe, der Namen, Vornamen, des Gewerbes und des Wohnortes.

2) Si le déclarant désire des termes de crédit (art. 9 du règlement), le placement des eaux-de-vie sous le contrôle

de l'administration (art. 3 du règlement) etc., il devra en faire la demande formelle.

Ist die Alkoholstärke unbekannt, so genügt es dieses anzumelden.

Déclaration. — Anmeldung.

Numéro d'ordre.

Numéros

et marques

des

tonneaux

et autres

récipients.1)

Nombre

et

espèce

des

réci-

pients.

Espèce

de

l'eau-de-vie.

Quantité

en

litres.

Teneur

alcoo-

lique

en

degrés-

volume 2)

Provenance

indigène.

étrangère.

Lieu

de

dépôt.

Lausende Nummer.

Nummer

und Zeichen

der

Fässer

und anderen

Gefäße.')

Zahl

und Art

der

Gefäße,

Gattung

des

Branntweins.

Menge

in

Litern.

Alkohol-

Stärke

in

Volu-

men-

Prozen-

ten. ²)

Ursprung

inländischer.

ans ländisch er

Auf-

bewahrungs

ort.

1) Si des numéros et marques sont apposés, l'intéressé est tenu de les indiquer.

Wenn ine Gefäße mit Zeichen und Nummern versehen sind, so hat der Beteiligte dieselben anzugeben.

2) Si le degré alcoolique n'est pas connu, il suffit de déclarer cette circonstance,

Contrôle. — Revisionshefund..

*) Der Alkoholgehalt ist in Gewichtsprozenten oder Raumprozenten anzugeben, je nachdem bei der Revision das Nettogewicht

(Sp.

14) oder die Menge (Sp. 16) der Branntweine festgestellt wurde.

Les fonctionnaires chargés du contrôle,

Der Deklarant,

Numéros

et marques

des

tonneaux

et autres

récipients.

Nombre

et

espèce

des

réci-

pients.

Poids

brut.

Tare.

Poids

net.

Espèce

de

l'eau-de-vie.

Quantité

en

litres.

Véritable

degré

alcoo-

lique.*)

Quantité

en

degrés-

litres.

Droits dus

à

0 fr. 4375

(0 mk. 35).

Observa-

tions.

Nummer

und Zeichen

der

Fässer

und anderen

Gefäße.

Zahl

und Art

der

Gefäße.

Brutto-

gewicht

Tara.

Netto-

gewicht.

Gattung

des

Brannt-

weins.

Menge

in

Litern.

Wahre

Alkohol-

stärke.*)

Menge

in

Liter

prozenten.

Die zu ent-

richtende

Nachsteuer

zu

0,4375 Fr.

0,35 Mk.).

Be-

merkungen-

*) La teneur alcoolique est à indiquer en degrés-poids ou en degrés-volume suivant que le poids net (col. 14) ou la quantité (col. 16)

des eaux-de-vie aura été constatée.

, le

octobre 1909.

, den

Oktober 1909.

Le déclarant,

Die Revisionsbeamten,

Verzeichnis der Anlagen zur A n m e l d u n g

Impr. d. I. O. Vict. Bück Luxmg.

Inventaire des pièces jointes à la déclaration

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Les dispositions en matière de droit

de consommation concernant notamment le re-

couvrement et la prescription des droits, le

mode d'imposition, le contrôle, les pénalités et

la procédure pénale sont également applicables

au droit d'exploitation.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die hinsichtlich der Branntweinver-

brauchsabgabe gegebenen Vorschriften betreffend

namentlich die Eintreibung, die Verjährung und

den Besteuerungsmodus, die Kontrolle, die Strafen

und das Strafverfahren, sind auf die Betriebs-

aufläge entsprechend anzuwenden

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

L'emploi d'ingrédients ayant pour effet

de rehausser artificiellement le degré de force

des eaux-de-vie (Branntweinschàrfen) est pro-

hibé.

Sous la désignation d'eau-de-vie de grains,

on ne peut mettre en vente que de l'eau-de-vie

fabriquée exclusivement au moyen de seigle,

froment, sarrasin, avoine ou orge.

Les contraventions à ces dispositions et aux

mesures d'exécution à prendre par le Gouver-

nement sont constatées par la police judiciaire

et administrative et punies d'une amende de 26

fr. à 1000 fr..

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die Verwendung von Branntwein-

schärfen sind untersagt.

Unter der Bezeichnung Kornbranntwein darf

nur Branntwein feilgehalten werden, der aus-

schließlich aus Roggen, Weizen, Buchweizen, Hafer

oder Gerste hergestellt ist.

Zuwiderhandlungen gegen diese Vorschriften

oder die dazu von der Regierung erlassenen Aus-

führungsbestimmungen werden von der Polizei-

und Verwaltungsbehörde festgestellt und mit einer

Strafe von 26 bis 1000 Fr. geahndet.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Le Gouvernement est autorisé

1° à introduire par voie de règlement d'admi-

nistration publique les dispositions qui seront

mises en vigueur dans l'Union douanière et qui

concernent la dénaturation obligatoire de l'alcool

(Vergällungspflicht) ainsi que les taxes frappant

la fabrication de l'acide acétique Effigsäure) ;

oder Kirschen hergestellten Branntwein in Flaschen

bis zu 1 Liter oder in Fässern bis zu 100 Liter

Raumgehalt.

Art. 12

Bei der Ausfuhr von Trinkbrannt-

weinen aus dem freien Verkehre sowie von Er-

zeugnissen, zu deren Herstellung Branntwein auch

unvollständig vergällter Branntwein verwendet

worden ist, kann nach näherer Bestimmung der

Regierung eine Vergütung aus der Betriebsauflage

in gleicher Höhe wie bei der Ausfuhr von Brannt-

wein gewährt werden.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Die Regierung wird ermächtigt

1° durch ein öffentliches Verwaltungsreglement die

im Zollgebiete geltenden Bestimmungen in Betreff

der Vergällungspflicht und der Herstellung von

Essigsäuren einzuführen;

2° à réglementer spécialement la vente en

détail d'alcool dénaturé ;

3° à prescrire l'apposition, dans les locaux

où se fait la vente en détail d'alcol dénaturé,

d'un placard portant l'indication du degré de

force de l'alcool dénaturé mis en vente.

Les infractions à ces dispositions et au règle-

ment d'exécution sont passibles d'une amende

d'ordre de 3 fr. à 375 fr.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Le droit d'accise sur la fabrication

des eaux-de-vie de matières farineuses et de

fruits, la taxe additionnelle au droit de consom-

mation ainsi que le droit de distillation établis

par les lois des 21 mars 1896 et 27 février 1903

sont abrogés, sans préjudice des autres dispo-

sitions législatives actuellement en vigueur dans

le Grand-Duché et non contraires à la présente.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

Sans préjudice des dispositions de

l'art. 1er de la loi du 8 août 1907, toutes les

sommes perçues en vertu de la présente loi, pour

autant qu'elles excèdent le chiffre de 800,000 fr s.

par an et à l'exception du produit du droit d'ex-

ploitation, seront versées par le Trésor de l'Etat

à la Caisse d'épargne en vue de la création d'un

fonds spécial destiné à faire face aux dépenses

résultant de l'assurance obligatoire contre l'inva-

lidité et la vieillesse.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Unbeschadet der Bestimmungen des

Art. 1 des Gesetzes vom 8. August 1907 werden

alle in Gemaßheit gegenwärtigen Gesetzes einge-

zogenen Summen, soweit sie den Betrag von

800,000 Fr. im Jahre übersteigen und mit Aus-

nähme des Ergebnisses der Betriebsauflage, durch

den Staatsschatz auf der Sparkasse hinterlegt,

zwecks Schaffung eines Spezialfonds zur Deckung

der durch die obligatorische Invaliden- und Alters-

versicherung verursachten Ausgaben.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

La présente loi entrera en vigueur

1er octobre 1909.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 26 septembre 1909,

MARIE-ANNE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENÀST.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis-

sement et la perception du droit complémentaire

au droit de consommation sur les eaux-de-vie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu la loi du 26 septembre 1909, portant ma-

joration des droits de consommation sur les

2° den Kleinhandel mit vergälltem Branntwein

besonders zu regeln

3° zu bestimmen, daß beim Kleinhandel mit

vergälltem Branntwein die Alkoholstärke durch

Aushang in der Verkaufsstelle ersichtlich gemacht

wird.

Zuwiderhandlungen gegen diese Vorschriften und

gegen das Ausfuhrungsreglement werden mit einer

Ordnungsstrafe Von 3 Fr. bis 375 Fr. geahndet.

Art

17. Die in den Gesetzen vom 21. März

1896 und 27. Februar 1903 festgesetzten Maisch-

bottig- und Materialsteuer, der Zuschlag zur Ver-

brauchsabgabe sowie die Brennsteuer, sind unbe-

schadet der andern noch heute geltenden und diesem

Gesetze nicht entgegenstehenden gesetzlichen Bestim-

mungen abgeschafft.

Arrêté du '26 septembre 1909 réglant l'établis- sement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur les eaux-de-vie LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Dieses Gesetz tritt am 1. Oktober 1909

in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingeruckt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß-Hohenburg, den 26 September 1.909.

Maria-Anna.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M.

Mongenast.

Beschluß vom 26. September 1909, betreffend

die Festsetzung und Erhebung der Nachsteuer

zur Verbrauchsabgabe.

Der

General-Direktor

der Finanzen;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 26 September

1909, betreffend die Erhöhung der Branntwein-

eaux de-vie, et notamment l'art. 1er modifiant

les ait. 38, 39 et 40 de la loi du 21 mars 1896 ;

Lu Conseil d'Etat entendu en son avis ;

Arrête

Art. 1er Toutes les eaux-de-vie placées sous

contrôle ou se trouvant en libre circulation dans

le Grand-Duché à la date du 1er octobre 1909,

sont soumises à un droit de consommation com-

plémentaire (Nachsteuer) de 0 fr. 4375 (mk. 0.35)

par litre d'alcool, à moins qu'elles n'en soient

exemptées formellement par les dispositions de

l'art. 2 qui suit.

Sont notamment soumis à ce droit l'arack, le

rhum, le cognac, les eaux-de-vie de fruits, les

liqueurs, les essences d'eaux-de vie et les eaux-

de-vie additionnées d'autres substances.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

—1° Les eaux-de-vie se trouvant sous

le contrôle administratif à la date du 1er octobre

1909, pour autant que les exemptions de l'art. 1er

de la loi du 21 mars 1896 no leur seront pas ap-

pliquées, sont soumises tant aux droits établis

par les lois actuellement en vigueur qu'à un

droit de consommation complémentaire de

0 fr. 4375 (ink. 0135) par litre d'alcool. Cet

impôt est dû, dès que l'eau-de-vie entre dans

la libre circulation.

2° Les eaux-de-vie de tous genres et les pro-

duits alcooliques se trouvant en libre circulation

au 1er octobre 1909, pour lesquels il n'est pas

justifié qu'ils ont acquitté les droits d'entrée de

281 fr. 25 resp. 375 fr. par 100 kg., sont assu-

jettis à un droit complémentaire de 0 fr.

par litre d'alcool.

3° Sont toutefois exemptes de cet impôt

a) les eaux-de-vie en libre circulation se trou-

vant en possession de débitants de boissons ou de

commerçants qui les vendent en détail, pour

une quantité ne dépassant pas 20 litres, ainsi

que celles formant la provision d'un ménage,

pour une quantité ne dépassant pas 10 litres

d'alcool ;

b) les eaux-de-vie exemptées des droits de

consommation en vertu de la législation actuel-

lement en vigueur.

4° Pour le paiement du droit complémentaire

il peut être accordé, sans constitution d'une

garantie, des termes de crédit de six mois.

Sans égard aux droits de tiers, l'eau-de-vie

sert de garantie au paiement tant du droit com-

plémentaire que des droits de consommation

dont elle est ou sera grevée, et peut, tant que

ces droits n'auront pas été acquittés, être saisie

ou retenue par l'administration.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

— 1. Branntwein, der sich am 1.

Oktober 1909 unter Steuerkontrolle befindet unter-

liegt, soweit er nicht auf Grund des Art. 1 des

Gesetzes vom 21. März 1896 abgabenfrei gelassen

wird, außer den nach den bisher geltenden Brannt-

weinsteuergesetzen auf ihm ruhenden Abgaben, einer

Nachsteuer von 0.4375 Fr. (Mk. 0,35) für das

Liter Alkohol. Die Nachsteuer ist zu entrichten

sobald der Branntwein in den freien Verkehr tritt!

2. Branntweine aller Art und Branntwein-

fabrikate unterliegen, sofern sie sich am ersten Ok-

tober 1909 im freien Verkehre befinden und nicht

nachweislich zu den Sätzen von 281,25 Fr. resp.

375. Fr. per 100 Klg. verzollt worden sind, einer

Nachsteuer von 0,4375 Fr. für das Liter Alkohol.

3. Von der Nachsteuer befreit ist :.

a) Branntwein im Besitze von Gewerbetreibenden,

die die Erlaubnis zum Ausschänken von Brannt-

wein oder zum Kleinhandel mit Trinkbranntwein

haben, in Mengen von nicht mehr als 20 Liter,

im Besitze von andern Haushaltungsvorständen

in Mengen von nicht mehr als 10 Liter Alkohol;

b) aller Branntwein, der auf Grund der bisher

geltenden Vorschriften von der Verbrauchsabgabe

befreit war.

4. Die Nachsteuer kann ohne Sicherheitsbestellung

auf sechs Monate gestundet werden.

Der Branntwein haftet ohne Rücksicht auf die

Rechte Dritter sowohl für die geschuldete Nachsteuer

als auch für die jetzt oder in Zukunft darauf ruhende

Verbrauchsabgabe und kann, solange diese nicht

entrichtet sind, von der Verwaltungsbehörde mit

Beschlag gelegt oder zurückgehalten werden.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

— Dans les quinze jours de l'entrée

en vigueur de la présente loi, tout individu ha-

bitant le Grand-Duché et possédant de l'eau de-

vie ne rentrant pas dans les exemptions prévues

Verbrauchsabgabe. Die Bestimmungen des Art 1

§ 6 des Gesetzes vom 21. März 1896 in der ab-

geänderten Fassung des Gesetzes vom 27. Februar

1903 sind entsprechend anzuwenden.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

— Vierzehn Tage nach Inkrafttreten

dieses Gesetzes ist jeder Einwohner des Großher-

zogtums, der Branntwein besitzt, welcher nicht unter

die Befreiung des vorhergehenden Artikels fällt,

par l'article précédent, sera tenu d'adresser

au receveur de sa circonscription une déclara-

tion dont la formule sera déterminée par le

Gouvernement.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

— Pour l'eau-de-vie non déclarée

dans le délai fixé par l'article précédent et non

comprise dans les exemptions prévues à l'art. 38,

le détenteur est passible des peines comminées

par la loi du 21 mars 1896 sur l'imposition des

eaux de-vie, pour les contraventions en matière

de droit de consommation.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

— Le Gouvernement est autorisé à

conclure un arrangement avec le gouvernement

allemand au sujet du droit à percevoir sur les

alcools passant du territoire de l'empire d'Alle-

magne sur celui du Grand-Duché et récipro-

quement (Übergangsabgabe) et éventuellement

au sujet du droit d'exploitation (Betriebsauflage).

Il ne sera accordé ni prime d'exportation ni

restitution des droits de consommation.

À défaut d'arrangement ou en cas de cessa-

tion par suite de résiliation de l'arrangement à

conclure, les alcools allemands seront frappés

d'un droit de 1 fr. 875 par litre à leur entrée

dans le Grand-Duché.

loi du 27 février 1903, sont également applica- bles dans l'espèce.

— Die Regierung ist ermächtigt in

Betreff der Steuer, die für dm aus dem Gebiete

des Deutschen Reiches ins Großherzogtum und

umgekehrt übergehenden Branntwein erhoben wird

(Übergangsabgabe) und gegebenen Falles in Betreff

der Betriebsauflage, mit der deutschen Regierung

ein Abkommen zu treffen.

Es wird weder Ausfuhrprämie noch eine Rück-

vergütung der Verbrauchsabgabe bewilligt.

In Ermangelung eines Abkommens oder im

Falle des Aufhörens in Folge Kündigung des

abzuschließenden Abkommens unterliegen deutsche.

Branntweine, soweit sie nicht nachweislich verzollt

worden sind, einer Übergangsabgabe von 1,875 Fr

für das Liter

Alkohol.

Art.

2.

Betriebsauflage.

— Außer der

Verbrauchsabgabe wird von der erzeugten Alko-

holmenge eine Betriebsauflage erhoben und War

für die Erzeugung

de plus de 50 à 100 hl. à, 5,625

100 à 150

150 à 200

200 à 300

300 à 400

400 à 600

600 à 800

800 à 1000

1000 à 1200

1200 à 1400

1400 à 1600

1600 à 1800

1800 à 2000

2000 à 2200

G,25

6,875

7,50

8,125

8,75

9,375

10,00

10,625

11,25

11,875

12,50

13,125

13,75

bis zu

über

50 Hl.

bis

5,00

5,625

6,25

6,875

7,50

8,125

8,75

9,375

10,00

10,625

11,25

11,875

12,50

13,125

13,75

Fr.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →