LU
Vendredi, le 9 avril 1954.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
N° 16
Vendredi, le 9 avril 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 9. April 1954.
Arrêté grand-ducal
du 20 mars 1954 portant vali-
dation des certificats justificatifs produits après
l´expiration
du délai fixé par l´arrêté grand-
ducal du
3 novembre 1953 concernant la
restitution dans leurs droits d´assurance
des
travailleurs
déplacés
affiliés
à
l´assurance
pension ouvrière.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté du 29 mai 1952 concernant
la restitution dans leurs droits d´assurance des
travailleurs déplacés affiliés à l´assurance pension
ouvrière et spécialement l´article 6 dudit arrêté ;
Revus Nos arrêtés des 29 janvier, 3 août et 3
novembre 1953 ayant prorogé le délai prévu par
Notre arrêté précité ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de
la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre
des Finances, et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation à l´article 1er de l´arrêté
grand-ducal du 3 novembre 1953 concernant la
restitution dans leurs droits d´assurance des tra-
vailleurs déplacés affiliés à l´assurance pension
ouvrière, les certificats justificatifs de la période de
déplacement parvenus
à l´Etablissement d´as-
surance contre la vieillesse et l´invalidité avant
le 1er mars 1954 sont validés.
Les articles 1er, 2 et 4 de l´arrêté du
Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif
au contrôle des changes, modifié par ceux des 9
mai 1952, 28 juillet 1952, 16 octobre 1953 et 29
anvier 1954, cessent d´être applicables le 15 avril
1954.
Toutefois, jusqu´au 10 octobre 1954, les avoirs
portés, en vertu de l´article 4 précité, aux comptes
spéciaux provisoirement indisponibles ouverts chez
la Banque Nationale de Belgique à Luxembourg, au
nom des banques agréées, ne sont transférables
qu´entre banques agréées et sont incessibles à des
tiers.
Sous le titre « A. Accises », figurant au tableau de l´article 4 de l´arrêté ministériel du 1er
septembre 1952, la dernière rubrique est remplacée par la suivante
1) Mémorial 1951, page 621.
2) Mémorial 1952, page 1147.
Bénéficiaires
Délai
Date à partir de laquelle
le délai prend cours
Pour les bandelettes fiscales qui
leur sont livrées pour être appo-
sées sur
Fabricant et importateur de tabacs
1° les cigares et les cigarillos
Dernier jour du mois pendant
fabriqués.
3 mois ;
lequel le bulletin de commande
2° les autres tabacs fabriqués
des bandelettes fiscales est par-
2 mois.
venu entre les mains du rece-
veur.
Le § 20 du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 est remplacé par la
disposition suivante
« § 20. Sous réserve des dispositions relatives aux délais pour le paiement des droits d´accise, le montant
du droit d´accise afférent aux bandelettes fiscales doit être acquitté au moment de la commande. »
Notre Ministre du Travail, de la Sécurité
sociale et des Mines et Notre Ministre des Finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Rome, le 20 mars 1954.
Charlotte.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale
et des Mines,
Nicolas Blever.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 avril 1954
relatif au contrôle des changes.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944
relatif au contrôle des changes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif
à l´Institut belgo-luxembourgeois du Change;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif
au contrôle des changes, modifié par ceux des 30
janvier 1947 et 28 juillet 1951 ;
Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22
mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié
par les arrêtés du 9 mai 1952, du 28 juillet 1952, du
16 octobre 1953 et du 29 janvier 1954 ;
Après délibération ;
Arrête
Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l´arrêté
précité du 22 mars 1952, modifié par ceux des 9
mai 1952, 28 juillet 1952, 16 octobre 1953 et 29
janvier 1954, cessent leurs effets le 10 octobre 1954.
Le présent arrêté est applicable aux droit d´accises afférents aux bandelettes fiscales pour les-
quelles le bulletin de commande parvient entre les mains du receveur à partir du 1er avril 1954.
Bruxelles, le 25 mars 1954.
s. A.-E. JANSSEN.
Arrêté ministériel
du 2 avril 1954, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit
d´accise sur les tabacs fabriqués ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 25 mars 1954 modifiant le règlement annexé à l´arrêté ministériel belge
du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par le « Moniteur belge ».
Bruxelles, le 25 mars 1954.
s. A.-E. JANSSEN.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 12 octobre 1945 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Anne-
Jeanne, épouse Roller Corneille, née le 31 octobre 1916 à Gassion/Thionville, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 22 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Metz Marie, épouse Christmann
Bernard, née le 18 mai 1911 à Mettendorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 16 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Eppers Marie, épouse Waterloo Jean,
née le 5 avril 1917 à Mettendorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 26 avril 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Charles Antonie -Hélène-Régine,
épouse Arend François-Nicolas, née le 2 oct. 1925 à Trèves/Allem., demeurant
à Esch-sur-Alzette, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 2 octobre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bruzzese Ida-Nunziata, épouse
Ewald Marcel-Michel-Jean-Aloyse, née le 25 février 1933 à Differdange et y demeurant, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 29 juillet 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Posing Cathérine, épouse Mola
Ismael -Joseph-Michel, née le 22 juillet 1918 à Ettelbruck et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
L´arrêté ministériel belge du 25 mars 1954 modifiant le règlement annexé à l´arrêté
ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués sera
publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 2 avril 1954.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel belge du 25 mars 1954, modifiant le règlement annexé à l´arrêté ministériel de 22 janvier 1948
réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 1947 (1) relative au régime fiscal du tabac;
Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 (2) réglant la perception du droit d´accise
sur les tabacs fabriqués, notamment le § 20, modifié par l´arrêté ministériel du 31 mai 1949 (3) ;
Vu l´urgence,
1) Mémorial 1948, page 83.
2) Mémorial 1948, page 433.
3) Mémorial 1949, page 615.
Arrête
Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 8 avril 1954.
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 2 avril 1954 relatif aux délais pour le pai ement des droits d´accise.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits
d´accise ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 25 mars 1954, modifiant l´arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952,
accordant des délais pour le paiement des droits d´accise ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L´arrêté ministériel belge du 25 mars 1954, modifiant l´arrêté ministériel belge du 1er
septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d´accise, sera publié au Mémorial pour
être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er avril 1954.
Luxembourg,
le 2 avril 1954.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel belge du 25 mars 1954, modifiant l´arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des
délais pour le paiement des droits d´accise.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 19 mars 1951 (1), concernant les accises, notamment l´article 41 ;
Vu l´arrêté ministériel du 1er septembre 1952 (2) accordant des délais pour le paiement des droits d´accise,
notamment l´article 4 ;
Vu l´urgence,
Arrête