Loi du 29 juillet 2008 relative à la construction de la liaison Micheville entre la Route Nationale 31 et le projet routier afférent sur territoire français.

3 septembre 2008

Loi du 29 juillet 2008 relative à la construction de la liaison Micheville entre la Route Nationale 31

et le projet routier afférent sur territoire français.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2008 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à réaliser la suite des travaux de construction en rapport avec la liaison

Micheville comprenant l’achèvement du gros œuvre du tunnel de Micheville au Sud et au Nord, le parachèvement du

tunnel avec les travaux de voirie et les équipements techniques, la construction d’un giratoire avec passage souterrain

au Sud des voies ferrées avec raccordement au projet sur territoire français, le raccordement provisoire à la RN 31, le

réaménagement de la RN 31 et le raccordement au Rond Point Raemerich, ainsi que le traitement des terres polluées

et leur mise en dépôt consécutive.

Les nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-

sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés.

Dénomination du Syndicat

Le syndicat est dénommé «Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-

Alzette», en abrégé «T.I.C.E.»

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 115.500.000 euros.

Ce montant correspond à la valeur 646,07 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2007. Déduction

faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la

variation de l’indice des prix de la construction précité.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

et de l’Aménagement du Territoire,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal

de personnes dans le Canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.»

Préambule

Les communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem et

Schifflange sont membres du présent syndicat de communes.

Le syndicat de communes est régi par

la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes,

l’arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 autorisant sa création,

les présents statuts.

Objet du Syndicat

Le syndicat a pour objet la création, l’entretien et l’exploitation d’un service de transports publics de personnes par

route.

Le syndicat peut remplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social.

Les dépenses sont imputées à charge des crédits du Fonds des Routes du Ministère des Travaux Publics.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 5845; sess. ord. 2007-2008

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour le

transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de la commune de Bascharage en date du 1er septembre

2006, de la Ville de Differdange en date du 15 septembre 2006, de la Ville de Dudelange en date du 28 juillet 2006, de

la Ville d’Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2006, des communes de Kayl en date du 6 octobre 2006, de Pétange

en date du 28 juillet 2006, de la Ville de Rumelange en date du 14 juillet 2006, des communes de Sanem en date du 28

juillet 2006 et de Schifflange en date du 28 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour le

transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.»;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Siège du Syndicat

Le syndicat a son siège à Esch-sur-Alzette.

L’adresse est fixée à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle.

Durée du Syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Membres du Syndicat

Sont membres du syndicat intercommunal «T.I.C.E.», les communes de Bascharage, Differdange, Dudelange,

Esch-sur-Alzette, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem et Schifflange.

D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février

2001.

Composition des organes du Syndicat

6.1. Le comité

6.1.1. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué.

Cependant les communes dont le conseil communal est composé de 15 ou 17 conseillers ont droit à un

délégué supplémentaire, et les communes dont le conseil communal est composé de 19 conseillers ou plus ont

droit à 3 délégués supplémentaires.

Chaque délégué dispose d’une seule voix.

6.1.2. Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité

a) l’élaboration d’un règlement d’ordre intérieur;

b) l’engagement, la nomination et la démission du personnel nécessaire au bon déroulement des activités des

T.I.C.E.;

c) l’élaboration des règles à observer par les utilisateurs des transports;

d) la fixation des tarifs des services prêtés par le syndicat;

e) la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président et des

membres des conseils techniques pour l’assistance aux réunions;

f) la fixation des jetons de présence des membres des conseils techniques.

6.2. Le bureau

Le bureau se compose de huit membres, dont le président élu par le comité, ainsi qu’un premier vice-président

et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres.

6.3. Le président

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence

simultanée du président et du premier vice-président, la présidence est assurée par le deuxième vice-président.

En cas d’absence simultanée du président et des vice-présidents, le service passe à un membre du bureau

suivant l’ordre de nomination.

A défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité d’après

l’ancienneté de service au sein du comité.

6.4. Commissions et conseillers techniques

Le comité peut s’adjoindre des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les

attributions.

Apports et engagements

7.1. La constitution du patrimoine

7.1.1. Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en

biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet.

Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes

membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun

et aux retombées financières qui en découlent.

7.1.2. Le patrimoine existant

a) Le patrimoine en biens immeubles du syndicat se compose notamment des terrains acquis, ainsi que des

bâtiments y érigés.

REPARTITION DES COMMUNES MEMBRES

Communes

Habitants

Pourcentage

Bascharage

6.597

5,7183%

Differdange

18.201

15,7767%

Dudelange

17.348

15,0374%

Esch-sur-Alzette

27.186

23,5650%

Kayl-Tétange

7.055

6,1153%

Pétange

13.770

11,9359%

Rumelange

4.309

3,7351%

Sanem-Belvaux

13.046

11,3084%

Schifflange

7.854

6,8079%

Total

115.366

100,0000%

Le patrimoine des biens immobiliers restera la propriété des communes actuellement membres, selon la clé de

répartition ci-dessus énumérée.

(Les adaptations respectives s’effectueront sur base des chiffres du dernier recensement officiel de la

population de résidence, effectué par le STATEC.)

b) Les biens meubles

Le patrimoine de tout l’équipement destiné à réaliser l’objet du syndicat est réparti également selon la clé

de répartition ci-dessus énumérée.

En cas d’entrée d’un nouveau membre au syndicat, les biens meubles seront répartis selon une nouvelle clé

de répartition regroupant toutes les communes membres

7.1.3. L’entrée d’un nouveau membre au syndicat

L’entrée d’un nouveau membre est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat au moyen

d’un apport initial au capital.

La valeur de l’apport initial sera fixée par les communes membres et le nouveau membre candidat sur base

d’un accord à trouver entre les communes membres et le nouveau candidat.

7.2. La gestion courante

La participation financière des communes au fonctionnement du syndicat est calculée pour les communes

membres en fonction de et proportionnellement à la population de résidence telle qu’elle résulte du dernier

recensement de la population de résidence effectué par le STATEC.

7.2.1. Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le Syndicat tient une comptabilité commerciale sans

préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi.

Cette comptabilité sera le cas échéant complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les

coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coût auxiliaires sont ventilés sur les

centres de coût principaux.

7.2.2. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière

pour contribuer au financement des dépenses en relation avec des investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir

par le comité sans que la dotation du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi.

Retrait du syndicat par une commune membre

Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son conseil

communal au comité du syndicat au moins cinq ans avant la date choisie, qui doit être un 1er janvier, sauf en cas d’accord

de toutes les communes membres sur un délai plus court.

Le retrait ne peut s’effectuer qu’avec le consentement des deux tiers des autres communes membres.

La commune qui se retire a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle

résulte du dernier bilan arrêté.

Affectation des excédents d’exploitation éventuels

Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés

et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements

par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat.

Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont le droit de récupérer leur

quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté.

Disposition finale

Les statuts du 2 juin 1914, ainsi que ceux qui ont été modifiés par la suite, sont abrogés.

Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant leur modification sort ses effets.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 22 février et 21 mars 2008, le conseil communal de Bettembourg a modifié les

articles 2/4 (passage pour piétons route d’Esch à Huncherange), 4/7 (arrêt d’autobus rue du Curé à Bettembourg) et

4/2/1 (stationnement interdit rue du Curé à Bettembourg) respectivement confirmé 2 règlements temporaires de

circulation édictés par le collège échevinal en date des 17 janvier (signalisation lumineuse dans la rue Graham Bell à

Bettembourg) et 31 janvier 2008 (chantier Sudgaz dans la route de Luxembourg à Bettembourg). Les modifications

respectivement confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date

des 30 avril et 6 mai respectivement les 9 et 19 mai 2008 et publiées en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t.- En séance du 5 mars 2008, le conseil communal de Boevange/Attert a édicté un nouveau

règlement communal sur la circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 18 et 25 juin 2008 et publié en due forme.

B o u l a i d e.- En séance du 24 juin 2008, le conseil communal de Boulaide a confirmé un règlement temporaire de

la circulation concernant la « rue des Romains» ainsi que la voirie rurale menant de Surré à Flebour, édicté par la collège

échevinal en date du 30 mai 2008. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 4 et 11 juillet 2008 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de Burmerange a modifié son règlement

de circulation du 12 novembre 1998 (article 10 «Fussgängerüberwege», article 12 «Halte- und Stationierungsverbot» et

article 14 «Omnibushaltestellen»). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 16 juin 2008 et publiées en due forme.

D a l h e i m.- En séance du 7 mai 2008, le conseil communal de Dalheim a édicté 2 règlements temporaires de

circulation [rue «Sonnestrooss» et rue «Krautemergaass» (partie comprise entre les rues «Waldbriedemeserstrooss et

«om Widdem»)]. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en

date des 6 et 16 juin 2008 et publiés en due forme.

D i e k i r c h.- En séance du 30 janvier 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement

communal de la circulation du 2 juin 2006 (rue des Remparts). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 19 mai 2008 et publiée en due forme.

E t t e l b r u c k.- En séance du 16 octobre 2007, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement

de circulation du 21 mars 2002 (chapitre II des dispositions particulières: avenue Kennedy, rue Dr. Herr, rue du Deich,

rue du Canal, Place Marie-Thérèse, avenue Salentiny – cour du Centre d’intervention). Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 19 mai 2008 et publiées en

due forme.

F l a x w e i l e r.- En séance du 28 avril 2008, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire

de circulation (rue des Romains). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 2 et 6 juin 2008 et publié en due forme.

M a m e r.- En séance des 21 janvier et 17 mars 2008, le conseil communal de Mamer a modifié les articles I/5/IIa et

IV/1a/18 de son règlement de circulation du 24 septembre 1985. Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 mai et 10 juin 2008 respectivement les 19 mai et

16 juin 2008 et publiées en due forme.

M e d e r n a c h.- En séance du 28 mars 2008, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de

circulation du 19 mai 1989 à l’occasion des travaux de réaménagement du «Millewee». Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 12 juin 2008 et publiées en

due forme.

M e r t z i g.- En séance du 14 avril 2008, le conseil communal de Mertzig a confirmé un règlement temporaire de

circulation édicté par le collège échevinal en date du 7 avril 2008 (rue Zanerknupp). Ladite confirmation a été approuvée

par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 21 mai 2008 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 1er février 2008, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement

de circulation du 16 mai 1995 (rue de Reckange et rue d’Ehlerange). Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 26 mai 2008 et publiées en due forme.

R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Redange a modifié l’article 11

(«Fussgängerüberwege») de son règlement de circulation du 1er août 1991. Ladite modification a été approuvée par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 mai 2008 et 26 mai 2008 et publiée en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance du 28 janvier 2008, le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement de

circulation du 21 février 2001 (modification de l’article 4/6/1 et ajoute d’un article 4/6/2). Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 26 mai 2008 et publiées en

due forme.

S t e i n s e l.- En séance du 15 février 2008, le conseil communal de Steinsel a modifié et complété son règlement

de circulation du 18 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 26 mai 2008 et publiées en due forme.

V i a n d e n.- En séance du 21 avril 2008, le conseil communal de la Ville de Vianden a introduit la réglementation

sur le parking résidentiel à Vianden et refixé la durée maximale de stationnement. Ledit règlement a été approuvé par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 28 mai 2008 et publié en due forme.

W i n c r a n g e.- En séance des 21 décembre 2007 et 16 avril 2008, le conseil communal de Wincrange a modifié

son règlement de circulation du 6 octobre 1982 (compléments au chapitre II, article 6). Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 mai et 4 juin 2008

respectivement les 21 mai et 12 juin 2008 et publiées en due forme.

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E08/13/ILR du 11 août 2008

portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation

du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2008;

Arrête

Est approuvé le tarif d’utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA et fixé à 53,61

EUR/Nm3/h.

Le tarif ainsi approuvé est d’application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au

Mémorial.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 18 août 2008.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck