LU
Règlement ministériel du 28 juillet 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Règlement ministériel du 28 juillet 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris
en charge par l’assurance maladie.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 65, alinéas 6 et 11 du code des assurances sociales;
Vu la recommandation de la commission de nomenclature;
Le collège médical demandé en son avis;
Arrêtent
Le règlement ministèriel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des méde-
cins pris en charge par l’assurance maladie est modifié et complété comme suit
I) L’article 1 est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante
«Sauf dérogations prévues dans la nomenclature, les actes effectués par des médecins pratiquant en association sont
pris en charge par les institutions de sécurité sociale comme étant posés par un même médecin».
II) Le point 9 de l’article 10 est modifié et prend la teneur suivante
«9) de l’examen préparatoire à l’acte d’anesthésie, de l’anesthésie définie à l’article 12 et des actes du chapitre 7,
section 2 de la deuxième partie de l’annexe».
III) L’alinéa 1 de l’article 11 aura la teneur suivante
«Si la complexité de l’intervention exige une assistance opératoire, celle-ci est fixée à trente pour cent du coefficient
de l’acte opératoire en cause ou, le cas échéant, à trente pour cent de la somme des coefficients des actes opératoires
effectués lors de cette intervention, sans pouvoir être inférieure au coefficient 7,75. Sur son mémoire d’honoraires le
médecin note le code du ou des actes suivi de la lettre «P». Le coefficient minimum subit les majorations prévues à
l’article 8. Le médecin effectuant l’assistance opératoire applique les mêmes règles de cumul et de réduction respective-
ment de majoration que le médecin effectuant l’intervention en cause».
L’article 11 est complété par des alinéas 2 et 3 ayant la teneur suivante
«Lorsque l’intervention et l’assistance opératoire sont effectuées par des médecins pratiquant en association, l’alinéa 2
de l’article 1 n’est pas applicable pour la mise en compte de ces actes.
L’assistance opératoire mutuelle de deux médecins ne peut être mise en compte que si les médecins en cause exercent
une spécialité chirurgicale différente et ne font pas partie d’une même association».
L’alinéa 2 actuel devient l’alinéa final nouveau.
IV) La section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est modifiée de la teneur suivante
«1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour
F61
41,70
2) A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour
F62
16,25»
La section 7 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante
«1) 1er et 2e jour de réanimation, par jour
F71
95,00
2) 3e et 4e jour de réanimation, par jour
F72
47,50
3) A partir du 5e jour de réanimation
F73
28,45
4) A partir du 5e jour post-opératoire après une anesthésie générale
F74
28,45»
«V) Le chapitre 7 de la première partie de l’annexe est complété comme suit
«9) Obésité pathologique, pour 21 jours
G9
30,00
10) Obésité pathologique, par journée
G10
1,43»
VI) Le chapitre 3. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - de la 2e partie de l’annexe prend la teneur ci-après. Pour les
positions marquées d’un double astérisque les coefficients actuellement en vigueur resteront applicables jusqu’au 31
décembre 1995. Les coefficients fixés par le présent règlement entreront en vigueur le 1er janvier 1996. (art. 65, alinéa
11 du CAS)
«CHAPITRE 3. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
SECTION 1 - OREILLES
SOUS-SECTION 1 - EXAMENS
1) Audiométrie vocale en chambre insonorisée
3R01
10,05
2) Location d’appareil
3R01X
2,25
3) Audiométrie tonale en chambre insonorisée complétée par audiométrie vocale et/ou
par recherche du recrutement, documentation par graphique
3R02
15,00
4) Location d’appareil
3R02X
2,25
5) Audiométrie comportementale de l’enfant de moins de 6 ans
3R03
12,00
6) Location d’appareil
3R03X
2,25
7) Electrocochléographie
3R06
27,75
8) (en suspens)
9) (en suspens)
10) Electronystagmographie et tests d’oculomotricité avec épreuve rotatoire en fauteuil
pendulaire
3R08
40,00
11) Balayage audiométrique - CAC
3R11
4,00
12) Location d’appareil
3R11X
2,25
13) Audiométrie tonale en chambre insonorisée, détermination des seuils de conduction
aérienne et osseuse pour les fréquences 250 à 8000 Hz, documentation par graphique
3R12
10,05
14) Location d’appareil
3R12X
2,25
15) Impédancemétrie (tympanométrie, réflexe stapédien) - CAC (non cumulable à la position
3R02)
3R13
4,00
16) Location d’appareil
3R13X
2,25
17) Otoscopie au microscope - CAC
3R14
3,90
18) Examen labyrinthique avec épreuve de stimulation - CAC
3R15
5,00
19) Electronystagmographie avec épreuve de stimulation
3R16
22,40
20) Location d’appareil
3R16X
5,95
21) Potentiels évoqués auditifs, en chambre insonorisée, avec recherche du seuil de détection
de l’ondeV et étude des latences
3R17
33,65
22) Location d’appareil
3R17X
14,40
14,40
REMARQUE: Ne sont pas cumulables entre eux
* les examens d’audiométrie (3R01, 3R02, 3R03, 3R11, 3R12)
* les examens labyrintiques (3R08, 3R15, 3R16)
SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS
1) Cathétérisme ou bougirage de la trompe d’Eustache - CAC
3R21
4,65
2) Extraction d’un corps étranger enclavé du conduit auditif externe - CAC
3R22
5,00
3) Paracentèse du tympan ou injection transtympanique
3R23
7,75
4) Drainage transtympanique
3R24
20,70
5) Extraction d’un polype de l’oreille moyenne
3R25
7,55
6) Traitement pré-opératoire de l’otite chronique sous microscope, par séance (maximum
4 séances)
3R26
12,00 **
7) Traitement
post-opératoire
de
l’otite
chronique
sous
microscope,
par
séance,
(maximum 5 séances)
3R29
12,00 **
SOUS-SECTION 3 - CHIRURGIE DE L’OREILLE
1) Autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage, chirurgie de l’oreille
décollée - APCM
3R31
60,65
2) Reconstitution du pavillon de l’oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagi-
neuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés
3R32
115,60
3) Ablation d’un ostéome pédiculé du conduit auditif
3R41
10,70
4) Ablation d’un ostéome non pédiculé du conduit auditif
3R42
21,80
5) Ablation d’une tumeur maligne de l’oreille externe par résection cunéiforme
3R43
10,70
6) Résection large d’une tumeur maligne de l’oreille externe
3R44
32,60
7) Plastie du tympan avec réparation de la continuité de la chaîne ossiculaire, quelque soit
le temps osseux
3R50
156,25
8) Plastie de la membrane tympanique (myringoplastie)
3R51
104,10
9) Trépanation du labyrinthe
3R52
91,10
10) Intervention pour ankylose de l’étrier
3R53
156,25
11) Mastoidectomie simple
3R61
65,00
12) Evidement pétro-mastoidien
3R64
91,10
13) Opération de libération ou de réparation du nerf facial intrapétreux
3R67
156,25
14) Résection du rocher pour tumeur de l’oreille moyenne, mastoidectomie comprise
3R68
200,00
SECTION 2 - NEZ ET SINUS
SOUS-SECTION 1 - EXAMENS
1) Rhinomanométrie, mesure des débits et des pressions
3N10
12,30
2) Location d’appareil
3N10X
2,15
3) Rhinomanométrie avant et après épreuve pharmaco-dynamique (non cumulable à la position
3N10)
3N11
18,45 **
4) Location d’appareil
3N11X
2,15
5) Sinuscopie avec optique, exploration (non cumulable avec un acte de chirurgie
intrasinusale)
3N12
29,25
6) Rhinoscopie antérieure avec optique, exploration complète des fosses nasales et des
méats (non cumulable avec un acte de chirurgie endonasale, ni avec la sinuscopie),
avec ou sans biopsie - CAC
3N13
5,00
7) Sinuscopie avec optique et biopsie (non cumulable avec un acte de chirurgie intra-
sinusale)
3N14
39,00
SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS
1) Hémostase nasale par tamponnement antérieur et postérieur
3N20
60,00
2) Réduction simple d’une fracture du nez, contention comprise
3N21
13,05
3) Hémostase nasale par tamponnement antérieur - CAC
3N22
3,80
4) Incision d’un hématome ou d’un abcès intra-nasal - CAC
3N23
4,25
5) Traitement de lésions de la muqueuse nasale par électrocoagulation, cautérisation,
infiltration, injection sclérosante (anesthésie locale comprise) - CAC
3N25
5,30
6) Ablation de polypes nasaux, la première séance
3N26
12,55
7) Ablation de polypes nasaux, séance suivante pour une période de six mois
3N27
7,55
8) Panendoscopie naso-sinusienne de nettoyage après chirurgie de la rhino-sinusite
polypeuse, un côté
3N28
60,00
9) Extraction de corps étrangers enclavés du nez, anesthésie locale comprise - CAC
3N30
5,00
10) Ponction isolée du sinus maxillaire, anesthésie locale comprise
3N31
8,80
11) Lavage et/ou aspiration et/ou instillation au niveau d’un sinus par un orifice naturel ou
artificiel
3N32
6,15
12) Sidération du ganglion sphéno-palatin ou des branches du trijumeau à la sortie du
crâne, première séance
3N35
12,55
13) Sidération du ganglion sphéno-palatin ou des branches du trijumeau à la sortie du
crâne, séance suivante
3N36
7,55
SOUS-SECTION 3 - CHIRURGIE DU NEZ
1) Réduction sanglante d’une fracture du nez ou de sinus, contention comprise
3N41
35,15
2) Traitement chirurgical du rhinophyma, une ou plusieurs séances
3N42
16,75
3) Extraction de corps étrangers par rhinotomie externe
3N43
35,15
4) Résection d’un éperon ou d’une crête de cloison
3N44
11,00
5) Plastie narinaire sur traumatisme, avec greffe
3N45
35,15
6) Plastie narinaire sur cicatrice, un ou plusieurs temps
3N46
44,25
7) Septoplastie correctrice, un ou plusieurs temps
3N47
65,00
8) Rhinoplastie reconstructrice de la pyramide nasale - APCM
3N48
78,10
9) Résection sous-muqueuse d’une déviation de la cloison nasale
3N51
31,25
10) Chirurgie de la rhinite atrophique
3N52
78,10
11) Traitement d’une synéchie nasale ostéo-cartilagineuse, une ou plusieurs séances
3N53
15,05
12) Résection endonasale d’une oblitération choanale osseuse
3N54
65,00
13) Résection partielle ou totale d’un cornet (conchotomie, turbinectomie)
3N55
15,00
SOUS-SECTION 4 - CHIRURGIE DES SINUS
1) Traitement d’une sinusite frontale par forage de Beck
3N61
30,55
2) Traitement chirurgical d’une sinusite ethmoidale et/ou frontale par voie externe ou
endonasale, un côté
3N62
80,00 **
3) Traitement chirurgical d’une sinusite maxillaire par la fosse canine ou par voie endona-
sale avec méatotomie moyenne, un côté
3N65
80,00 **
4) Méatomie inférieure, un côté
3N66
44,25
5) Traitement chirurgical d’une sinusite sphénoidale, un côté
3N71
60,00 **
6) Traitement chirurgical d’une pansinusite unilatérale
3N72
120,00 **
7) Traitement chirurgical d’un ostéome ou d’un mucocèle ethmoidal et/ou frontal
3N75
100,00
SECTION 3 - PHARYNX, LARYNX,TRACHEE
SOUS-SECTION 1 - EXAMENS
1) Pharyngo-laryngoscopie indirecte avec optique
3L11
9,90
2) Naso-pharyngo-laryngo-fibroscopie
3L12
15,00
3) Location d’appareil
3L12X
12,75
4) Naso-pharyngo-laryngo-fibroscopie avec biopsie
3L13
20,00
5) Location d’appareil
3L13X
12,75
6) (en suspens)
7) (en suspens)
8) Panendoscopie comprenant une endoscopie des fosses nasales, du pharynx, du larynx,
de la trachée, des bronches et de l’oesophage à la recherche de lésions cancéreuses,
(sous anesthésie générale), biopsies comprises
3L18
75,00
SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS
SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS
1) Intubation trachéale
3L21
6,30
2) Tubage du larynx
3L22
6,30
3) Biopsie sous laryngoscopie indirecte, anesthésie locale comprise
3L23
28,60
4) Dilatation laryngée,première séance, anesthésie locale comprise
3L24
5,15
5) Dilatation laryngée, séance suivante, anesthésie locale comprise
3L25
3,50
6) Extraction par les voies naturelles d’un corps étranger du pharynx ou du larynx, sans
endoscopie, anesthésie locale comprise
3L31
8,50
7) Extraction par les voies naturelles d’un corps étranger enclavé du pharynx ou du
larynx, sans endoscopie, anesthésie locale comprise
3L32
25,15
8) Cautérisation chimique du larynx - CAC
3L33
4,00
9) Electrocoagulation endolaryngée, anesthésie locale comprise, première séance
3L34
9,05
10) Electrocoagulation endolaryngée, anesthésie locale comprise, séance suivante
3L35
6,15
SOUS-SECTION 3 - CHIRURGIE
1) Adénotomie, non cumulable avec l’amygdalectomie (3 L 42/43)
3L41
20,00 **
2) Amygdalectomie, uni- ou bilatérale, chez l’enfant de moins de 12 ans
3L42
41,70
3) Amygdalectomie, uni- ou bilatérale, chez une personne de plus de 12 ans
3L43
46,85
4) Extirpation d’un fibrome naso-pharyngien, un ou plusieurs temps
3L44
150,00 **
5) Extirpation de tumeurs malignes de l’épipharynx
3L45
150,00
6) Incision d’un abcès rétro- ou latéropharyngien
3L51
35,15
7) Incision d’un abcès endo- ou périlaryngé
3L52
17,45
8) Microlaryngoscopie, laryngoscopie directe, sous anesthésie générale, avec ou sans biopsie
3L54
30,00
9) Microlaryngoscopie avec résection de nodules, kystes ou polypes
3L56
50,00
10) Microlaryngoscopie avec épluchage complet d’une corde vocale
3L57
60,00
11) Microchirurgie endoscopique avec aryténoidectomie. aryténoidopexie ou résection
de cordes vocales
3L58
90,00
12) Laryngotomie, thyrotomie et traitement de lésions du larynx, y compris la cordectomie
3L61
80,00 **
13) Trachéotomie ou trachéostomie
3L63
35,15
14) Pharyngotomie ou oesophagotomie
3L64
52,05
15) Traitement de la sténose laryngée
3L66
140,65
16) Laryngectomie partielle pour lésion bénigne
3L71
88,45
17) Laryngectomie partielle pour tumeur maligne
3L72
88,45
18) Laryngectomie totale ou sus-glottique pour tumeur maligne
3L73
140,65
19) Laryngectomie reconstructive pour tumeur maligne
3L74
213,45
20) Pharyngectomie pour tumeur maligne
3L75
140,65
21) Pharyngo-laryngectomie pour tumeur maligne
3L76
210,30
22) Résection segmentaire de la trachée
3L77
240,00
23) Traitement de diverticules de l’oesophage cervical par pexie
3L81
85,90
24) Résection de diverticules de l’oesophage cervical
3L82
104,10
25) Exérèse de tumeurs de l’espace parapharyngé
3L91
200,00
26) Traitement chirurgical des troubles respiratoires du sommeil dans le cadre du syndrome
des apnées du sommeil - APCM
3L95
150,00»
VII) La section 2 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante
«1) Surveillance de la circulation extracorporelle en chirurgie cardiaque
7A21
95,80
2) Intubation endobronchique en chirurgie endothoracique
7A22
16,95
3) Technique de transfusion autologue de sang par hémodilution préopératoire
7A23
19,15
4) Technique de transfusion autologue de sang par technique type cell-saver ou Stryker
7A24
19,15»
A la fin de la section 2 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est ajoutée une remarque ayant la teneur
suivante
«Les actes de cette section ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 9 alinéa 1».
VIII) A la section 4 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est ajoutée une remarque ayant la teneur suivante
«Les actes de cette section ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 9 alinéa 1.
Les tarifs de ces actes peuvent être cumulés avec ceux des forfaits pour traitement hospitalier prévus au chapitre 4,
sections 6 et 7 de la première partie de l’annexe à condition d’être effectués par deux médecins différents d’une même
association.»
IX) Le chapitre 9, section 1, sous-section 4 de la 2e partie de l’annexe est modifiée et prend la teneur suivante
«Sous-section 4 - chirurgie des glandes salivaires
1) Injection de produit de contraste pour sialographie
9S80
3,50
2) Extirpation de calculs salivaires par incision muqueuse simple
9S81
13,40
3) Extirpation de calculs salivaires par dissection du canal excréteur ou par voie externe
9S82
27,50
4) Chirurgie d’une fistule salivaire
9S83
33,65
5) Ablation de la glande sous-maxillaire
9S90
60,00
6) Parotidectomie partielle avec dissection du nerf facial
9S93
98,25
7) Parotidectomie totale avec dissection du nerf facial
9S94
124,40
8) Parotidectomie totale, sans conservation du nerf facial
9S95
98,25»
L’alinéa 4 de l’article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des
actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie est biffé.
L’alinéa 5 actuel devient le nouveau alinéa 4.
La section 2 de la première partie de l’annexe au règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la
nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie est modifiée comme suit
«1) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas
d’accouchement à la maternité suivi d’un séjour de la mère ne dépassant pas le jour
consécutif à celui de la naissance de l’enfant; indemnité de déplacement comprise
S20
54,00
2) Intervention dans le post-partum ou pendant la période d’allaitement, sur ordonnance
médicale, en dehors du forfait prévu sous S20, en cas de pathologie
S30
6,50»
Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres
mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses,
orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit
I) L’alinéa 2 de l’article 1 est modifié et prend la teneur suivante
«Les fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux personnes admises à leur profession
dans le cadre des conditions d’accès et d’exercice applicables aux professions susvisées, déterminées par la loi du 2 juillet
1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers,
telle que cette loi a été modifiée par la loi du 18 décembre 1988 et par le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant
pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi d’établissement du
28 décembre 1988, 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers
secondaires conformément à l’article 13 (3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988.»
II) A l’article 3 est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante
«Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 section 5.- Fusseinlagen de l’annexe sont réservées à l’assurance acci-
dent».
III) A la sous-section 1 - Lombostats de la section 3 du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, le
libellé des positions 1), 2), 3), 4) est changé de la manière suivante
«1) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur minimale 25 cm
P5030100
2) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur minimale 30 cm
P5030101
3) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur de plus de 40 cm
P5030102
4) Lombostat manufacturé sur mesure, dorso-lombaire avec épaulières
P5030103»
IV) A la sous-section 3- Rachis cervical de la section 3 du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe,
les positions 1) et 2) sont biffées.
V) A la section 4- Bandages et ceintures du chapitre 5.- Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, le libellé de la
position 10) est modifié comme suit
«10) Ceinture abdominale sur mesure manufacturée, en cas d’éventration inopérable
P5040130»
VI) Au chapitre 5- Moyens accessoires orthopédiques, la section 5- Prothèses mammaires externes est supprimée.
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août 1995.
Luxembourg, le 28 juillet 1995.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlementministérieldu28juillet1995portantmodificationdurèglementministérieldu21décembre1993
concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris
en charge par l’assurance maladie.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;
Vu la recommandation de la commission de nomenclature;
Le collège médical demandé en son avis;
Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août 1995.
Luxembourg, le 28 juillet 1995.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlementministérieldu28juillet1995portantmodificationdurèglementministérieldu21décembre1993
concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance
maladie.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;
Vu la recommandation de la commission de nomenclature;
Le collège médical demandé en son avis;
Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août 1995.
Luxembourg, le 28 juillet 1995.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlementministérieldu28juillet1995portantmodificationdurèglementministérieldu21décembre1993
concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et
maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en
charge par l’assurance maladie.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;
Vu la recommandation de la commission de nomenclature;
Le collège médical demandé en son avis;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août 1995.
Luxembourg, le 28 juillet 1995.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlements communaux.
B a s c h a r a g e . - Fixation du prix de vente des poubelles et conteneurs.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles et conteneurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . - Règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets encom-
brants — ajoute.
En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a ajouté un article IV au règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets
encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . - Règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets encom-
brants.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété et modifié le règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des
objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur les foires et marchés.
En séance du 20 avril 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les foires et marchés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet
1994 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . - Introduction d’un droit d’inscription pour les élèves fréquentant l’enseignement préscolaire et
primaire et dont les parents ou les personnes ayant la garde de ces enfants n’habitent pas la commune de Bascharage.
En séance du 28 septembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un droit d’inscription pour les élèves fréquentant l’enseignement préscolaire et primaire et dont le
parents ou les personnes ayant la garde de ces enfants n’habitent pas la commune de Bascharage.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 octobre 1994 et par décision ministérielle du 7
novembre 1994 et publiée en due forme.
B a s t e n d o r f . - Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28
février 1995 et publiée en due forme.
B e a u f o r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix de vente
des poubelles et des sacs en plastique.
En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de vente des poubelles
et des sacs en plastique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1995 et publiée en due forme.
B e c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 1er décembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17
février 1995 et publiée en due forme.
B e c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la salle communale dite Hanner Bra à Bech.
En séance du 21 septembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation de la salle communale dite Hanner Bra à Bech.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 1995 et publiée en due forme.
B e c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 1er décembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28
février 1995 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1995 et publiée en due forme.
B e t t b o r n . - Nouvelle fixation du prix de vidange des poubelles.
En séance du 17 décembre 1994 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vidange des poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation des centres sportifs et culturels.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation des centres sportifs et culturels.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1995 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation par les ménages et les industries
situées sur le territoire de la commune et raccordées directement au SES.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation par les ménages et les industries situées sur le terri-
toire de la commune et raccordées directement au SES.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants à partir du 1er juillet 1995.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants
à partir du 1er juillet 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme.
B i w e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1995 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants et abolition de la redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs.
En séance du 3 décembre 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a
aboli la redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 3 décembre 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e m e n c y . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 4 janvier 1995 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17
février 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur l’utilisation du domaine public dans la zone piétonne de Clervaux.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe pour l’utilisation du domaine public dans la zone piétonne de Clervaux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20
janvier 1995 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g . - Fixation du prix de vente des sacs en plastique.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des sacs en plastique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 1995 et publiée en due forme.
C o n s t h u m . - Nouvelle fixation du tarif annuel à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 6 janvier 1995 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif annuel à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme.
D a l h e i m . - Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics — modification.
En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié l’article 1er et le point 1) de l’article 2 de son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1995 et par décision ministérielle du 6 mars
1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs d’eau.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Modification du chapitre IV: Bains municipaux, piscine en plein air, piscine couverte, solarium du
règlement général sur les taxes et redevances.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre IV: Bains municipaux, piscine en plein air, piscine couverte, solarium du règlement
général sur les taxes et redevances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Modification du règlement général sur les taxes et redevances.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XVI
Gestion des déchets et a abrogé le chapitre XXV: Mise à disposition de conteneurs du règlement général sur les taxes
et redevances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XXI: — Salles communales.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XXI: — Salles communales — du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme.
E l l . - Fixation d’une taxe à percevoir sur les autorisations de construire des maisons d’habitation.
En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé une taxe à percevoir sur les autorisations de construire des maisons d’habitations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et publiée en due forme.
E l l . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme.
E r m s d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
E r m s d o r f . - Fixation du prix de vente des sacs en plastique destinés à l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 15 février 1995 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des sacs en plastique destinés à l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 1995 et publiée en due forme.
E r m s d o r f . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e . - Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
En séance du 16 janvier 1995 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’autorisation pour la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres
ou incommodes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e . - Fixation des prix de location au centre de vacances Jules Schreiner.
En séance du 16 janvier 1995 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix de location au centre de vacances Jules Schreiner.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1995 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r. - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k . - Nouvelle fixation du prix de pension mensuel des logements pour personnes âgées situés au
centre Kennedy à Ettelbruck.
En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de pension mensuel des logements pour personnes âgées situés au centre Kennedy à
Ettelbruck.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme.
F e u l e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encom-
brants et abolition de la redevance écologique.
En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a
aboli la redevance écologique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme.
F i s c h b a c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme.
F o u h r e n . - Fixation des tarifs pour la mise à disposition de machines du service technique communal et du
service communal d’incendie et de sauvetage.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition de machines du service technique communal et du service communal
d’incendie et de sauvetage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1995 et publiée en due forme.
F o u h r e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants et fixation du prix de vente des sacs en plastique.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a
fixé le prix de vente des sacs en plastique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17
février 1995 et publiée en due forme.
F o u h r e n . - Nouvelle fixation du tarif pour la confection d’une fosse aux cimetières de Fouhren et de Bettel.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif pour la confection d’une fosse aux cimetières de Fouhren et de Bettel.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1995 et publiée en due forme.
G a r n i c h . - Modification de la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage des réfrigérateurs.
En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage des réfrigérateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
G a r n i c h . - Fixation pour les particuliers du prix d’une copie du budget, du compte administratif ou du compte de
gestion.
En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé pour les particuliers le prix d’une copie du budget, du compte administratif ou du compte de gestion.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
G a r n i c h . - Nouvelle fixation des taxes d’eau.
En séance du 26 octobre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier
1995 et publiée en due forme.
G r o s b o u s . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 22 novembre 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants.
En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 1994 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur la participation aux frais des équipements et services collectifs.
En séance du 20 juin 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de participation aux frais des équipements et services collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier
1995 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
En séance du 28 décembre 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1995 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 28 décembre 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1995 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 23 novembre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les autorisations de construire.
En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe sur les autorisations de construire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1995 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Maintien du tarif sur l’utilisation de la canalisation pour l’année 1995 au montant actuel.
En séance du 23 novembre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a maintenu le tarif sur l’utilisation de la canalisation pour l’année 1995 au montant actuel.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 novembre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e . - Ajoute à la délibération du 28 mars 1994 concernant les tarifs à appliquer pour les prix de
pension au Foyer de jour communal.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété sa délibération du 28 mars 1994 concernant les tarifs à appliquer pour les prix de pension au Foyer
de jour communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r. - Modification des droits d’inscription aux cours de l’école de musique.
En séance du 17 octobre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les droits d’inscription aux cours de l’école de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1994 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1995 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r. - Fixation des tarifs à percevoir sur le recyclage des pneus.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur le recyclage des pneus.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1995 et publiée en due forme.
K a u t e n b a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme.
K o p s t a l . - Fixation du minerval sur les élèves fréquentant les écoles de la commune de Kopstal sans toutefois
habiter la commune.
En séance du 5 octobre 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le minerval sur les élèves fréquentant les écoles de la commune de Kopstal sans toutefois habiter la
commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 27 décembre 1994 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation du prix d’un sac à ordures.
En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix d’un sac à ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Abolition du tarif à percevoir sur l’enlèvement des frigos et réfrigérateurs.
En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a aboli le tarif à percevoir sur l’enlèvement des frigos et réfrigérateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur l’évacuation des eaux pluviales et eaux usées.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’évacuation des eaux pluviales et eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Modification des tarifs sur les ordures.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, a aboli le tarif pour l’entre-
posage des appareils réfrigérateurs et congélateurs et a maintenu le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encom-
brants et le prix des sacs en plastique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme.
M e r s c h . - Nouvelle fixation des tarifs et prix à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 7 décembre 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs et prix à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme.
M e r s c h . - Fixation du tarif relatif au traitement des eaux usées.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le tarif relatif au traitement des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et par décision ministérielle du 22
décembre 1994 et publiée en due forme.
M o m p a c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 17 décembre 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28
février 1995 et publiée en due forme.
M o m p a c h . - Règlement-taxe sur la mise en décharge de déchets inertes dans les carrières situées sur le territoire
de la commune de Mompach.
En séance du 17 décembre 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe pour la mise en décharge de déchets inertes dans les carrières situées sur le territoire de la
commune de Mompach.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28
février 1995 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28
février 1995 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
N e u n h a u s e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets
encombrants.
En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encom-
brants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1995 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur les inhumations et sur la mise à disposition
de porteurs de cercueil.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur les inhumations et sur la mise à disposition de porteurs de
cercueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . - Adaptation des tarifs pour les annonces publicitaires au bulletin communal.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a adapté les tarifs pour les annonces publicitaires au bulletin communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des déchets.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération de déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme.
N o m m e r n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17
février 1995 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1995 et par décision ministérielle du 2 février
1995 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Annulation du tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigéra-
teurs et installations climatiques.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a annulé le tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations clima-
tiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir à la piscine couverte.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir à la piscine couverte.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et
des matières encombrantes.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières
encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme.
R e i s d o r f . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme.
R e i s d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Nouvelle fixation des tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17
février 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 8 février 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1995 et par décision ministérielle du 13 mars
1995 et publiée en due forme.
S a e u l . - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons
alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des
débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
S a e u l . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r. - Fixation d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigéra-
teurs et congélateurs.
En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une redevance à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1995 et publiée en due forme.
S c h i e r e n . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour tout ménage raccordé
au réseau public de canalisation.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour tout ménage raccordé au réseau
public de canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 1995 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s . - Modification du règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel à Greiveldange et du hall
sportif de Stadtbredimus.
En séance du 28 octobre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel à Greiveldange et du hall sportif de Stadtbre-
dimus.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 28 octobre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et publiée en due forme.
S t r a s s e n . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 8 février 1995 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1995 et publiée en due forme.
V i a n d e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme.
W a h l . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encom-
brants.
En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme.
W a h l . - Annulation du tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et des installations
climatiques.
En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a annulé le tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et des installations climatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . - Modification du droit d’inscription aux cours de ballet.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le droit d’inscription aux cours de ballet.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1995 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . - Règlement-taxe sur l’épuration des eaux usées.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe relative à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28
février 1995 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - To u r. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.
En séance du 31 janvier 1995 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1995 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal deWeiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal deWeiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme.
W i l t z . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme.
W i l w e r w i l t z . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la collecte et le compostage des immondices.
En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la collecte et le compostage des immondices.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1995 et publiée en due forme.
W i n c r a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg